Arrêté - cms de delegations de fonctions et de signatures au 11eme Adjoint

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Arrêté - cms de delegations de fonctions et de signatures au 11eme Adjoint Document publié le Samedi 21 mars 2026 par la commune de Bourg-en-Bresse. Lien du pdf (Arrêté - cms de delegations de fonctions et de signatures au 11eme Adjoint)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

001-210100533-20260403-33-AR

NM Ville Ep O URG Accusé certifié exécutoire

Een Réception par le préfet : 03/04/2026]

SF BRESSE

Publication : 03/04/2026 |

LE MAIRE DE LA VILLE DE BOURG-EN-BRESSE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment

ses articles L 2122-17, L.2122-18, L2122-22, L.2122-23 et L.2122-27 ;

VU l'installation du Conseil municipal du 21 Mars 2026, suite au

scrutin du 15 mars 2026 ;

Objet :

MAIRES-ADJOINTS - VU la délibération du Conseil municipal du 21 Mars 2026 créant 12

Délégations de fonctions et postes d'Adjoints et l'élection qui s'est déroulée le même jour; de signatures à la 11ème Adjointe

VU la délibération n°5 du 21 Mars 2026 ;

ARRÊTE

ARTICLE 19- Sous ma surveillance et ma responsabilité, il est donné délégation de fonctions à:

Madame Alexa CORTINOVIS, 11è"° Adjointe, dans les domaines ou secteurs d'activités suivants :

Politique de la Ville

Dans les domaines ci-dessus énumérés, et notamment en matière de réseaux de chaleurs, il est donné

délégation à Madame Alexa CORTINOVIS prendre toute décision et signer tout document, et notamment

courriers, contrats, conventions, demandes de subventions auprès des organismes publics, conventions et avenants d'attribution de subventions.

ARTICLE 2 - Dans les domaines ci-dessus énumérés, il est également donné à Madame Alexa CORTINOVIS délégation, dans les conditions déterminées par le conseil municipal, aux fins de:

- prendre les décisions relatives à la préparation, la passation, la notification, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres issus de procédures adaptées ainsi que toute décision concernant leurs avenants, issus de procédure adaptée, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

- signer les conventions de location (conclusion et révision du louage de chose n'excédant pas une durée de

12 ans),

- prendre les décisions et contrats relatifs aux aliénations de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600€.

_ fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et d'une manière générale, les droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal,

- signer tout acte relatif à la création, modification ou suppression des régies comptables nécessaires au

fonctionnement des services municipaux, ainsi que les actes relatifs à leur fonctionnement et leur contrôle.

ARTICLE 3 - En cas d'absence ou d'empêchement des 1%, 2ême, 3ème, gème, gème | gère, 7ème, gène, Qfr et

10f"% Adjoints et de l'Adjoint ayant délégation, il est également donné délégation à Madame Alexa CORTINOVIS pour prendre toute décision et signer toutes les pièces et décisions relatives à la préparation, la passation, la notification, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres, ainsi que leurs avenants,

en matière de travaux, fournitures et services, quel que soit leur objet, issus de procédure adaptée, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Ville de BOURG EN BRÈSSE

1/2ARTICLE 4 - Enfin, il est donné à Madame Alexa CORTINOVIS, en cas d'empêchement ou d'absence des 1°’

Qème, 3ème, 4ème pème, ème, 7ème, gère, gère et 10m Adjoints, délégation pour signer :

- les mandats de paiement sur les crédits régulièrement ouverts,

- toutes les pièces de la comptabilité communale,

- les déclarations de charges,

- toute la correspondance courante de l'Administration Municipale ne comportant ni décision, ni accomplissement de formalité réglementaire,

- les autorisations de transports de corps à une faculté de médecine,

- les arrêtés d’hospitalisation d'office,

- les actes afférents à la mise en œuvre des dispositions du code de l'environnement en matière de prévention des nuisances lumineuses nocturnes, et notamment les actes de transmission des rapports de constats de la police municipale, mise en demeures et application des sanctions,

- les documents afférents à la gestion des listes électorales et des listes complémentaires, et notamment les décisions d'inscription, de refus d'inscription et les décisions de radiation - les dépôts de plainte au nom de la Commune.

ainsi que, en cas d'absence ou d'empêchement de l'Adjoint aux Sports, des 19, 2ème, 3ème, 4ême pème, gêne, 7ème, gère, 9Ëre et 108" Adjoints, pour prendre:

- les arrêtés de fermeture de terrains en herbe municipaux,

- les arrêtés de fermeture et d ‘ouverture du site de Bouvent,

- les arrêtés d'interdiction de pêcher et de naviguer sur le plan d'eau de Bouvent.

ARTICLE 5 - Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet, Madame la Procureure de la République et Monsieur le Trésorier Principal

Municipal.

FAIT À BOURG-EN BRESSE, le3 -— AN, ?0y

Le Maire,

Jean-François DEBAT

Président de Grand Bourg Agglomération

Conseiller régional Auvergne-Rhône Alpes

Ville de BOURG EN BRESSE

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