Arrêté - cms de delegations de fonctions et de signatures au 12eme Adjoint

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Arrêté - cms de delegations de fonctions et de signatures au 12eme Adjoint Document publié le Samedi 21 mars 2026 par la commune de Bourg-en-Bresse. Lien du pdf (Arrêté - cms de delegations de fonctions et de signatures au 12eme Adjoint)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

001-210100533-20260403-34-AR]

2 Ville LBO URG Accusé certifié exécutoire

En Réception par le préfet : 03/04/2026]

Le BRESSE Publication : 03/04/2026

LE MAIRE DE LA VILLE DE BOURG-EN-BRESSE

Du VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

N° 3 ü notamment ses articles L 2122-17, L.2122-18, L2122-22, L.2122-23 etL.2122-27;

Objet : VU l'installation du Conseil municipal du 21 Mars 2026, suite au j t 2096 : MAIRES-ADJOINTS - scrutin du 15 mars 2026 ;

PRE. VU la délibération du Conseil municipal du 21 Mars 2026 créant 12 de signatures au 12ème Adjoint postes d'Adjoints et l'élection qui s'est déroulée le même jour ;

VU la délibération n°5 du 21 Mars 2026 ;

ARRÊTE

ARTICLE 1° - Sous ma surveillance et ma responsabilité, il est donné délégation de fonctions à :

Monsieur Baptiste DAUJAT, 12°" Adjoint, dans les domaines suivants :

Vie associative - Droits humains - Lutte contre les discriminations

Dans les domaines ci-dessus énumérés, il est donné délégation à Monsieur Baptiste DAUJAT pour prendre toute décision et signer tout document, et notamment courriers, contrats, conventions, demandes de subventions auprès de tout organisme, conventions et avenants d'attribution de subventions.

ARTICLE 2- Dans les domaines énumérés à l'article 1, il est également donné délégation à Monsieur Baptiste DAUJAT, dans les conditions déterminées par le conseil municipal, pour:

- prendre les décisions relatives à la préparation, la passation, la notification, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, issus d'une procédure adaptée, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

- signer les conventions de location : conclusion et révision du louage de chose n'excédant pas une durée de 12 ans,

- prendre les décisions et contrats relatifs aux aliénations de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600€.

- fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics

et d'une manière générale, les droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal,

- signer tout acte relatif à la création, modification ou suppression des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux, ainsi que les actes relatifs à leur fonctionnement et leur contrôle.

ARTICLE 3 — En cas d'absence ou d'empêchement des 1%, 2ème, 3ème, gème, ème , gème, 7ème, gème , géme,

108 et 11ê" Adjoints et de l'Adjoint ayant délégation, il est également donné délégation à Monsieur Baptiste DAUJAT pour prendre toute décision et signer toutes les pièces et décisions relatives à la préparation, la passation, la notification, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres, ainsi que leurs avenants,

en matière de travaux, fournitures et services, quel que soit leur objet, issus de procédure adaptée, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

ARTICLE 4 - Enfin, il est donné à Monsieur Baptiste DAUJAT, en cas d'empêchement ou d'absence des 1°° 2%%, gème, gème, pème pême, 7ème, gème gère, 108 et 1127 Adjoints, délégation pour signer :

Ville de BOURG EN BRESSE

1/2- les mandats de paiement sur les crédits régulièrement ouverts,

- toutes les pièces de la comptabilité communale,

- les déclarations de charges,

- toute la correspondance courante de l'Administration Municipale comportant ni décision, ni

accomplissement de formalité réglementaire,

- les autorisations de transports de corps à une faculté de médecine,

- les arrêtés d'hospitalisation d'office,

- les actes afférents à la mise en œuvre des dispositions du code de l'environnement en matière de prévention des nuisances lumineuses nocturnes, et notamment les actes de transmission des rapports de constats de la police municipale, mise en demeures et application des sanctions, - les documents afférents à la gestion des listes électorales et des listes complémentaires, et notamment les décisions d'inscription, de refus d'inscription et les décisions de radiation, - les dépôts de plainte au nom de la Commune.

ainsi que, en cas d'absence ou d'empêchement de l'Adjoint aux Sports et d'empêchement ou absence des 1° Dème 3ème, 4ème 5ème pème 7ème gème gême, 10ème et 118" Adjoints, délégation pour signer : - les arrêtés de fermeture de terrains en herbe municipaux,

- les arrêtés de fermeture et d'ouverture du site de Bouvent,

- les arrêtés d'interdiction de pêcher et de naviguer sur le plan d'eau de Bouvent,

ARTICLE 5 — Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet, Madame la Procureure de la République et Monsieur le Trésorier Principal

Municipal.

9 Ausr 1140

FAITA BOURG-EN BRESSE, le [9 AVR, 7075

Le Maire

Jean-François DEBAT

Président de Grand Bourg Agglomération

Conseiller régional Auvergne-Rhône-Alpes

Ville de BOURG EN BRESSE

2/2