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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - A1Pn° 24 1012 du 10102024 transport collectif
Document publié le Jeudi 10 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - A1Pn° 24 1012 du 10102024 transport collectif)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Sécurité publique,
PRÉFET
DE L'EURE- : CABINET ET.LOIR
SERVICE DES SECURITE
Liberté
Fraternité
Arrêté PREF-CABINET-SDS-SIDPC n° 24-10/12 du 10 octobre 2024
portant interdiction de la circulation des véhicules
de transport collectif d'enfants sur le réseau routier eurélien le 11 octobre 2024 dans
les communes des Communautés de Communes du Bonnevalais
et du Grand Châteaudun
Le Préfet d’Eure-et-Loir,
Officier de l’ordre national du mérite,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, et notamment le titre IV de son livre VII (partie
réglementaire) ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2215-1
et suivants ;
Vu le Code de la route, et notamment les articles R.411-9, R.41118 et R.4211 ;
Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de
défense et de sécurité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et département ;
Vu le décret du Président de la République du 19 juin 2024 portant nomination de
Monsieur Philippe DUMAS en qualité de Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet
d'Evre-et-Loir ;
Considérant les informations émises par le service de prévision des crues Maire -
Loire aval le 10 octobre 2024;
Considérant la dangerosité des conditions de circulation sur les axes routiers des
communes des Communautés de Communes du Bonnevalais et du Grand
Châteaudun dues aux forts cumuls de pluie et aux crues en cours ;
Considérant qu'un danger existe pour la sécurité des usagers des transports
collectifs d'enfants ;
Après consultation du Conseil Départemental et des services de l'État concernés :
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet, Directeur de cabinet ;
ARRETE
Article1”: Les circuits spéciaux scolaires, les circuits de transport d'élèves en
situation de handicap et les services de lignes régulières assurant à titre principal la
desserte des établissements d'enseignement, sont interdits pour la journée du 11
octobre 2024 sur les communes des Communautés de Communes du Bonnevalais ét
du Grand Châteaudun.
“Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex — Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture de la préfecture :
Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30 / 14h00-16h30 (le vendredi : 16h00)
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique "Démarches administratives"Article 2: Monsieur le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, Madame la Secrétaire
Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir, Sous-préfère de l'arrondissement de
Chartres, Messieurs les Sous-préfets d'arrondissement de Dreux, Châteaudun et
Nogent-le-Rotrou, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale, Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Président du
Conseil Départemental et Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes
Nord-Ouest, Messieurs les Présidents des Communautés de Communes du
Bonnevalais et du Grand Châteaudun, Mesdames et Messieurs les Maires des
communes des communautés de communes du Bonnevalais et du Grand
Châteaudun sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et diffusé sur le site Internet
des services de l'État en Eure-et-Loir.
Pour le Préfet et par délégation,
s-Préfet, Directeur de cabinet,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du
|département d’Eure-et-Loir. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de l'intérieur :
Ministère de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques,
Cabinet, Bureau des polices administratives - Place Beauvau — 75 800 PARIS CEDEX
108.
L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif d'Orléans,
dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ou dans
un délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par
l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr"