Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté portant interdi
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2021.02.12 Arrêté po
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 20240116 AP interdicti
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté portant levée d
Arrêté - 20240116 AP interdiction vehicules transports coll
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté portant restric
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté portant restric
Arrêté - arrêté levée des interdictions et des restrictions
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 202408 15Arrêté tekniv
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - A1Pn° 24 1012 du 10102
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté portant levée de l'interdiction de circulation des véhicules de transport collectif d'enfants sur le réseau routier d'Eure et Loir
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté portant levée de l'interdiction de circulation des véhicules de transport collectif d'enfants sur le réseau routier d'Eure et Loir)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques,
Eu
PRÉFET ner
DE L'EURE- SERVICE DES SECURITES
ET-LOIR
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté PREF-CABINET-SDS-SIDPC 22-12/11 du 15 décembre 2022
portant levée de l'interdiction de circulation des véhicules de transport collectif
d’enfants sur le réseau routier d’Eure-et-Loir
Le Préfet d’Eure et Loir,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, et notamment le titre IV de son livre VII (partie
réglementaire) ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2215-1 et
suivants ;
Vu le Code de la route, et notamment les articles R.411-9, R.411-18 et R.421-1 ;
Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense
et de sécurité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
l’action des services de l’État dans les régions et département ;
Vu le décret du Président de la République du 6 janvier 2021, portant nomination de Madame
Françoise SOULIMAN, en qualité de Préfet d’Eure-et-Loir 5
Vu le Plan Intempéries de la Zone Ouest du 17 décembre 2021 ;
Vu l’arrêté zonal n° 22-31 du 15 décembre 2022 portant abrogation de l’arrêté n°22-30 du 14
décembre 2022 portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° préf-Cabinet-SIDPC 15-12/02 du 10 décembre 2015 portant
approbation du plan départemental circulation hivernale, révisé en janvier 2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° préf-Cabinet-SDS-SIDPC n° 22-12/09 du 13 décembre 2022 portant
interdiction de la circulation des véhicules de transport collectif d’enfants sur le réseau routier
d’Eure-et-Loir à compter du 14 décembre 2022 à 00h00 ;
Considérant les informations émises par les services de Météo-France le 15 décembre 2022 ;
Considérant l’amélioration des conditions de circulation sur les axes routiers du département ;
Considérant l'activation du niveau 1 du plan intempéries zone ouest (IZO) ;
Après consultation du Conseil Départemental et des services de l’Etat concernés :
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet, Directeur de Cabinet 5
"Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex — Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture de la préfecture :
Lundi, mardi, mercredi, jeudi : Sh00-12h30 / 14h00-16h30 (le vendredi : 16h00)
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter wsrw.eure-e-loi.gouv.fr, rubrique "Démarches administratives”ARRETE
Article 1 : L’arrêté préfectoral n° préf-Cabinet-SDS-SIDPC n° 22-12/09 du 13 décembre 2022
portant interdiction de la circulation des véhicules de transport collectif d’enfants sur le réseau
routier d’Eure-et-Loir à compter du 14 décembre 2022 à 00h00 est abrogé.
Article 2: Monsieur le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, Madame et Messieurs les
Sous-préfets d’arrondissement, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale, Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique, Monsieur le
Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Président du Conseil départemental et
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Nord-Ouest sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et diffusé sur le site internet des Services de l’État en Eure-et-Loir.
Y Françise SOULIMAN
Le Préfet,
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du département d’Eure-et-Loir.
{L'absence de réponse däns un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
[Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l’intérieur :
[Ministère de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices
administratives — Place Beauvau — 75 800 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par
l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr"