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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté portant interdiction de la circulation des véhicules de transport collectif d'enfants sur le réseau routier d'Eure et Loir à compter du 14 12 2200
Document publié le Mardi 13 décembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté portant interdiction de la circulation des véhicules de transport collectif d'enfants sur le réseau routier d'Eure et Loir à compter du 14 12 2200)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques,
PRÉFET
DE L'EURE- CABINET ET-LOIR SERVICE DES SÉCURITÉS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté PREF-CABINET-SDS-SIDPC n° 22-12/09 du 13 décembre 2022
portant interdiction de la circulation des véhicules
de transport collectif d’enfants sur le réseau routier
d’Eure-et-Loir à compter du 14 décembre 2022 à 00h00
Le Préfet d’Eure et Loir,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, et notamment le titre IV de son livre VII (partie réglementaire) ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2215-1 et suivants ;
Vu le Code de la route, et notamment les articles R.411-9, R.411-18 et R.421-1 ;
Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de
sécurité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
l'action des services de l’État dans les régions et département ;
Vu le décret du Président de la République du 6 janvier 2021, portant nomination de Madame
Françoise SOULIMAN, en qualité de Préfet d’Eure-et-Loir ;
Vu le Plan Intempéries de la Zone Ouest du 17 décembre 2021 ;
Vu l'arrêté zonal n° 22-29 du 13 décembre 2022 portant réglementation de circulation routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° préf-Cabinet-SIDPC 15-12/02 du 10 décembre 2015 portant approbation du
plan départemental circulation hivernale, révisé en janvier 2022 ;
Considérant les informations émises par les services de Météo-France le 13 décembre 2022 ;
Considérant la dangerosité attendue des conditions de circulation sur les axes routiers compte tenu des
pluies verglaçantes ;
Considérant qu'un danger existe pour la sécurité des usagers des transports collectifs d'enfants ;
Considérant l’activation du niveau 2 du plan intempéries zone ouest (PIZO) ;
Après consultation du Conseil Départemental, du Conseil Régional et des services de l’État
concernés ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1*: À compter du 14 décembre 2022 à 00h00, la circulation des véhicules de transports
collectifs d’enfants est interdite sur l'ensemble du réseau routier du département d'Eure-et-Loir.
“Place de la République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex — Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture de la préfecture :
Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30 / 14h00-16h30 (le vendredi : 16h00)
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter wwrw.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique "Démarches administratives"La présente interdiction ne concerne pas les transports effectués dans les agglomérations de Chartres,
Dreux, Châteaudun, Nogent-le-Rotrou ainsi que sur l’ensemble du réseau RéMI.
Article 2: Monsieur le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, Madame et Messieurs les Sous-préfets
d’arrondissement, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Directeur Départemental
des Territoires, Monsieur le Président du Conseil Départemental et Monsieur le Directeur
Interdépartemental des Routes Nord-Ouest, Monsieur le Président du Conseil Régional, Mesdames et
Messieurs les Maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et diffusé sur le site Internet des
services de l’État en Eure-et-Loir.
Le Préfet,
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du département d’Eure-et-Loir.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l’intérieur :
Ministère de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices
administratives — Place Beauvau — 75 800 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de
l’administration si un recours administratif a été déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par
l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr"