Arrêté - AP 08

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Arrêté - AP 08 Document publié le Lundi 8 janvier 2024 par la commune de Viterne. Lien du pdf (Arrêté - AP 08)Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Aménagement du territoire, PRÉFET Direction départementale

Liberté

Égalité

Fraiernité

Service Agriculture Biodiversité Espace Rural

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024/DDT/ABER/08

relatif aux modalités d'exécution des plans de chasse dans les réserves de chasse et de faune sauvage des associations communales de chasse agréées (ACCA)

pour la campagne de chasse 2024-2025

LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU les articles L 422-23, R 422-65 à R 422-68 et R 422-86 à R 422-91 du Code de l'environnement ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame Françoise SOULIMAN, Préfet de Meurthe-et-Moselle :

VU l'arrêté préfectoral n° 23.BCDET12 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à M. Emmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires :

VU la circulaire du 31 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du plan national de maîtrise du sanglier ;

VU l'arrêté préfectoral 2009/DDEA/SAFC/n°480 modifiés relatif au fonctionnement des réserves de chasse et de faune sauvage des associations communales de chasse agréées ;

VU l'arrêté préfectoral 2020/DDT/AFC/426 approuvant le Schéma départemental de gestion cynégétique pour la période 2020-2026 ;

VU l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs de Meurthe-et-Moseile ;

VU la participation du public mise en place sur le site internet de la préfecture du 15/04/2024 au 05/05/2024 inclus :

VU l'avis du directeur départemental des territoires,

CONSIDÉRANT la nécessité impérative de réduire les populations de sangliers sur l'ensemble du département ;

CONSIDÉRANT la nécessité de réduire les populations de chevreuils dans certaines réserves d'associations communales de chasse agréées du département pour rétablir l'équilibre sylvo- cynégétique ;

CONSIDÉRANT la faible pression de chasse engendrée par la mise en œuvre des arrêtés autorisant la chasse dans les réserves d'associations communales de chasse agréées au cours des saisons passées ;

Piace des Ducs de Bar

C.O. n° 60025

54035 NANCY Cedex

Tél : 03 83 91 40 00

ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/2CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de l'arrêté autorisant la chasse dans les réserves d'associations communales de chasse agréées est compatible avec la protection du gibier et la préservation de sa tranquillité ;

ARRÊTE

Article 1° : Pour la campagne 2024-2026, les ACCA sont autorisées à exécuter leurs plans de chasse sanglier et chevreuil sur l'ensemble de leur territoire de chasse, y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage, pendant toute la durée d'ouverture de l'espèce et dans les conditions définies par l'arrêté annuel d'ouverture et de clôture de la chasse dans le département. L'ACCA veillera à ce que les autres espèces n'aient à subir aucune perturbation notable et qu'aucun dommage ne soit causé aux cultures.

Article 2 : Cette exécution du plan de chasse dans la réserve a lieu : - soit à l'affôt (approche interdite) sans information préalable,

- soit en battue déclarée 48 h à l'avance à la Fédération Départementale des Chasseurs :

Adresse : rue Pierre Adt 54700 Atton

Courriel : rgoluch@fdc54.com

Article 3 : Un compte-rendu de chaque action de chasse dans ia réserve (affüt comme battue) devra être adressé dans les 8 jours à la Fédération Départementale des Chasseurs, qui en établira la synthèse annuelle et l'adressera à la Direction Départementale des Territoires pour le 15 avril 2025.

Article 4 : Ces dispositions s'appliquent dans toutes les réserves des associations communales de chasse agréées du département à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par recours gracieux adressé à la Direction Départementale des Territoires de Meurthe- et-Moselle, Place des Ducs de Bar - C.O n°60025 - 54035 NANCY Cedex, soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de la Transition écologique, Ministère de la Transition écologique - 92055 Paris La Défense Cedex.

Conformément aux dispositions de l'article R. 4214 du code de justice administrative, la présente décision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratif de Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur

de l'agence de Meurthe-et-Moselle de l'Office National des Forêts, la Directrice Interdépartementale de

la Police Nationale, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service

départemental de l'Office Français de la Biodiversité, les Maires des communes du département, sont

chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture, affiché dans chaque commune et dont copie sera adressée à :

- M. le président de la Fédération Départementale des Chasseurs, - Mmes et MM. les membres de la Commission Départementale de la Chasse et de ia Faune Sauvage.

Fait à Nancy, le. 1 & MAI 262%

Pour le préfet et par délégation,

Place des Ducs de Bar le directeur départemental, C.O. n° 60025

54035 NANCY Cedex

Tél : 03 88 91 40 00

ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2 Emmanuel TIRTAINE