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Procès Verbal - cm181220 Document publié le Vendredi 18 décembre 2020 par la commune de Sigean. Lien du pdf (Procès Verbal - cm181220)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Banque, 1/14

Compte-rendu des délibérations

du Conseil Municipal

Séance du vendredi 18 décembre 2020

N° 06-06-20

Présents : ANTON Colette, ATTIE Carlo, CAMICCI Marcel, CARBOU Cédric, CAVERIVIERE Brigitte, PI Clélia (à compter du point 8), DEIXONNE Serge, FAGES Gilles, JAMMES Michel, LASSERRE Sylvie, MALINOWSKI Cécile, MASS Jean-Luc, MILHAU Didier, PATROUIX Jacqueline, PIEDVACHE Angélique, PYBOT Claudette, RAYNAUD Ghislaine, RENAULT Régine, SANTANAC Stéphane, SANTORI Pierre TONDON Laure, TORRA Lucie, YORILLO Yves, BRUIN Jérôme, LALLEMAND Jean-Michel.

Absents ayant donné procuration en application de l’article L.2121.20 du Code Général des Collectivités Locales : RIBOT Julien à YORILLO Yves, FAJOL Florian à PATROUIX Jacqueline, PI Clélia à TORRA Lucie (jusqu’au point 7) , SANTANAC Michel à BRUIN Jérôme

Absent : PINATEL Isabelle

Secrétaire de séance : Lucie TORRA

Le quorum étant constaté, Monsieur le Maire ouvre la séance.

RAPPORT N °1 : Approbation du procès-verbal de la dernière séance du Conseil Municipal

RAPPORTEUR : Michel JAMMES

Les présences et le quorum sont conformes à ceux de l’ouverture de séance.

Monsieur le Maire soumet aux Conseillers Municipaux le procès-verbal de la séance du 16 novembre 2020, en vue de son adoption.

Accord du conseil municipal.

RAPPORT N °2 : Compte-rendu des décisions

RAPPORTEUR : Michel JAMMES

Les présences et le quorum sont conformes à ceux de l’ouverture de séance.

DEC-2020-133 : Location du casier n° 53 au columbarium du cimetière communal.

DEC-2020-134 : Demande subvention DSIL travaux d’aménagement et mise aux normes MAIRIE d’un montant de 100 000 €

Nombre de conseillers

présents : 24

21 pour le rapport 5

23 pour le rapport 6

25 pour les rapports 8,

9, 10, 11, 12, 13, 14,15

votants : 28

25 pour le rapport 5

27 pour le rapport 6

en exercice : 29

2020/CR0072/14

DEC-2020-135 : Commande de travaux de menuiseries pour le bureau 1 er étage ancienne perception avec MENUISERIE DU ROUSSILLON pour un montant de 2181.64 € TTC

DEC-2020-136 : Commande de 400 masques jetables pour élèves école primaire avec PHARMACIE LAFAYETTE GAMBETTA NARBONNE pour un montant de 2760.04 € TTC

DEC-2020-138 : Commande d’un VPI avec PC portable pour école primaire avec ABSYS pour un montant de 3744 € TTC

DEC-2020-139 : Commande de 3 PC portables pour école maternelle avec ABSYS pour un montant de 3254.40 € TTC

DEC-2020-140 : Commande de 2 fenêtres pour le Musée avec SARL CAM BOUTIN pour un montant de 4472.33 € TTC

DEC-2020-141 : Marché public d’impression des supports de communication pour l’année 2021

DEC-2020-142 : Commande de serrures sécurisées pour le gymnase avec LEGALLAIS pour un montant de 5493.80 € TTC

DEC-2020-143 : Commande d’un diagnostic système chauffage et déshumidification piscine avec ECO2BAT pour un montant de 1980 € TTC

DEC-2020-144 : Commande de livres pour le Noel des élèves de l’école maternelle TABAC CHEZ RAOUL pour un montant de 2489.62 € TTC

DEC-2020-145 : Commande de travaux de menuiseries pour le bureau 1 er étage ancienne perception avec MENUISERIE DU ROUSSILLON pour un montant de 1580.76 € TTC

DEC-2020-146 : Location du casier n° 56 au columbarium du cimetière communal

DEC-2020-147 : Commande d’un moteur Yamaha pour bateau base nautique avec BOIS ET YACHTING pour un montant de 5500 € TTC

DEC-2020-148 : Commande de flotteurs Windsurf pour base nautique avec CHINOOK SURFSHOP pour un montant de 5130 € TTC

DEC-2020-149 : Commande de travaux d’éclairage public secteur Rouquille avec SPIE CITYNETWORKS pour un montant de 42996 € TTC

DEC-2020-150 : Commande de travaux PMR (Ad’AP)salle étang boyé porte d’entrée avec SARL CAM BOUTIN pour un montant de 1969.15 € TTC

DEC-2020-151 : Commande de travaux PMR (Ad’AP)salle étang boyé toilettes avec GRIFFOUL Frédéric pour un montant de 8634 € TTC 3/14

DEC-2020-152 : Commande de travaux de toiture de l’église avec SARL FONS ET KARA pour un montant de 4680 € TTC

DEC-2020-153 : Commande de travaux de la chaudière école primaire avec GRIFFOUL Frédéric pour un montant de 10652.88 € TTC

DEC-2020-154 : Commande de travaux complémentaire de la chaudière école primaire avec GRIFFOUL Frédéric pour un montant de 3840 € TTC

DEC-2020-155 : Marché public pour la fourniture et livraison de repas pour la Crèche pour l’année 2021 renouvelable 1 fois avec SAS BARBOTEU RESTAURATION

DEC-2020-156 : Contrat de maintenance informatique (heures illimitées) avec ABSYS pour une durée d’un an, pour un montant de 3360 € TTC

DEC-2020-157 : Mission de mise en conformité accessibilité et sécurité Maison des Loisirs et de la Culture avec ESPACE ET CONCEPTION pour un montant de 6000 € HT soit 7200 € TTC

Le conseil prend acte de ces décisions.

Finances et fiscalité

RAPPORT N°03 : décision modificative budgétaire n°1 au budget principal

Les présences et le quorum sont conformes à ceux de l’ouverture de séance.

RAPPORTEUR : Pierre SANTORI

Le budget de la commune est l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de la commune. Il remplit donc une double fonction : prévision et autorisation.

Le budget primitif est un acte d’autorisation, comme le budget de l’Etat. Cela signifie que seules les dépenses inscrites pourront être réalisées dans la limite des montants inscrits, sauf exceptions.

Le budget primitif est en même temps un acte de prévision, c’est-à-dire que les recettes et les dépenses inscrites sont prévues. Le caractère prévisionnel du budget implique également que les recettes et les dépenses aient un caractère estimatif. Ce qui signifie que la prévision pourra être revue par la suite.

II peut être modifié ou complété en cours d’exécution par l’assemblée délibérante afin de prendre en compte des nouvelles dépenses non prévues ou qui n’ont pu être estimées de manière précise ou ajuster le financement des opérations d’investissement.

Avis favorable de la commission des finances du 2 décembre 2020.

Adoption à l’unanimité des présents et des représentés (28 pour).4/14

RAPPORT N°04 : Admission en non-valeur de créances communales irrécouvrables et de créances éteintes : budget principal

Les présences et le quorum sont conformes à ceux de l’ouverture de séance.

RAPPORTEUR : Pierre SANTORI

Madame le comptable public assignataire de Sigean sollicite du Conseil Municipal : - l’admission en non -valeur de créances qui ne pourront pas être recouvrées - l’admission en non-valeur de créances éteintes

Il s'agit en l'espèce de créances communales pour lesquelles le Comptable du Trésor n'a pu aboutir dans les procédures de recouvrement qui s'offraient à lui.

L’admission en valeur de créances irrécouvrables est de la compétence du conseil municipal qui décide d’admettre en non-valeur des créances par délibération dans l’exercice de sa compétence budgétaire.

Le mandat de paiement d’une admission en non-valeur s’impute au compte 6541 « créances admises en non-valeur ».

La demande d'admission en non-valeur relève de l'initiative du comptable public ; il la sollicite lorsqu’il démontre que malgré toutes les diligences qu’il a effectuées, il ne peut pas en obtenir le recouvrement. L’irrécouvrabilité peut trouver son origine :

- dans la situation du débiteur (insolvabilité, parti sans laisser d’adresse, décès, absence d’héritiers...)

- dans l’échec des tentatives de recouvrement. Cette procédure correspond à un seul apurement comptable mais elle ne fait pas obstacle à l’exercice des poursuites. En effet, le titre émis garde son caractère exécutoire et l’action en recouvrement demeure possible dès qu’il apparaît que le débiteur revient à "meilleure fortune".

A noter : en cas de refus d’admettre la non-valeur, le conseil municipal doit motiver sa décision et préciser au comptable public les moyens de recouvrement qu’il souhaite qu’il mette en œuvre.

Les créances éteintes sont des créances qui restent valides juridiquement en la forme et au fond mais dont l’irrécouvrabilité résulte d’une décision juridique extérieure définitive qui s’impose à la commune créancière et qui s’oppose à toute action en recouvrement. Il s’agit notamment :

- du prononcé d’un jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif ; - du prononcé de la décision du juge du tribunal d’instance de rendre exécutoire une recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire · du prononcé de la clôture pour insuffisance d’actif d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

Le mandat de paiement correspondant à cette procédure s’impute au compte 6542 « créances éteintes.

Avis favorable de la commission des finances du 2 décembre 2020.5/14

Adoption à l’unanimité des présents et des représentés (25 pour et 3 abstentions).

RAPPORT N°05 : Attribution de subventions exceptionnelles ou complémentaires

Les présences et le quorum ne sont pas conformes à ceux de l’ouverture de séance. Cédric CARBOU, Gilles FAGES et Jean-Michel LALLEMAND sont absents pour ce point.

RAPPORTEUR : Yves YORILLO

Les subventions aux associations sont traditionnellement votées lors de la séance du conseil où est présenté le budget primitif.

Certaines associations n’ayant pas déposé de demandes dans les délais ou ayant sollicité une demande de subventions complémentaires ou ayant passé avec la commune une convention d’objectifs, peuvent être subventionnées en cours d’exercice cela nécessite donc l’inscription de nouvelles attributions.

Considérant l’affectation comptable spécifique des subventions aux associations, une modification budgétaire est nécessaire pour autoriser cette décision.

Une affectation supplémentaire de crédits à l’article 6574 est prévue et inscrite à la DM n°1 votée précédemment permettant sa répartition par association.

Avis favorable de la commission des finances du 2 décembre 2020.

Adoption à l’unanimité des présents et des représentés (25 pour).

RAPPORT N°06 : Signature d’un avenant à la convention d’objectif conclu avec l’association Maison des Jeunes et des Loisirs de Sigean (MJL) relatif à l’attribution d’un concours financier au titre de 2020

Les présences et le quorum ne sont pas conformes à ceux de l’ouverture de séance. Michel JAMMES, Maire, est absent pour ce point.

RAPPORTEUR : Yves YORILLO

La commune de Sigean peut apporter un concours financier à une association lorsque son activité présente un intérêt communal, l’attribution d’une subvention n’est jamais automatique. Toute subvention égale ou supérieure à 23 000 € doit faire l’objet d’une convention entre la Commune et l’association.

Ainsi, toute personne désirant bénéficier d’une subvention doit déposer un dossier de demande de subvention. L’allocation d’une subvention pourra donner lieu à l’établissement d’une convention qui permet de formaliser les relations entre la municipalité et l’association. La loi du 12 Avril 2000 (relative à la transparence financière des aides octroyées par des personnes publiques) institue l’obligation d’établir une convention dès lors que la subvention versée atteint 23 000€. 6/14

Toute association ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la commune qui a accordé cette subvention.

Par ailleurs, tous groupements, associations, œuvres ou entreprises privées qui ont reçu dans l'année en cours une ou plusieurs subventions sont tenus de fournir à l'autorité qui a mandaté la subvention une copie certifiée de leurs budgets et de leurs comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous les documents faisant connaître les résultats de leur activité (article L.1611.4 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Il est rappelé que les subventions versées par une collectivité locale sont facultatives (c'est à dire soumises à l’appréciation de la collectivité), précaires (car elles ne sont en aucun cas automatiquement reconduites l'année suivante) et conditionnelles (car elles doivent obéir à certaines conditions de légalité telles que l'existence d'un intérêt public et communal).

Vu l’octroi à l’association Maison des Jeunes et des Loisirs de Sigean (MJL) d’une subvention excédant 23 000 euros au titre de l’exercice 2020,

Vu la demande de subvention complémentaire de la MJL au titre de la même année, nécessitant de prendre un avenant à la convention,

Considérant que la Commune soutient depuis de nombreuses années les diverses activités menées par l’association MJL qu’elle considère comme un acteur majeur dans la vie de la cité. Par convention, la Commune de Sigean a accordé au titre de l’année 2020 un concours financier s’avérant insuffisant au regard des activités, du nombre d’adhérents et des autres sources de financement obtenus.

Il est proposé de :

- verser à l’association Maison des Jeunes et des Loisirs (MJL) une subvention complémentaire de 454 € ;

- de mettre en conformité la convention initialement conclue avec l’association MJL.

Avis favorable de la commission des finances du 2 décembre 2020.

Adoption à l’unanimité des présents et des représentés (27 pour).

RAPPORT N°07 : Signature d’un avenant à la convention d’objectif conclu avec l’association Cercle Nautique des Corbières (CNC) relatif à l’attribution d’un concours financier au titre de 2020

Les présences et le quorum sont conformes à ceux de l’ouverture de séance.

RAPPORTEUR : Yves YORILLO

Présentation similaire au point précédent

Il est proposé de :

- verser à l’association Cercle Nautique des Corbières (CNC) une subvention complémentaire

de 822 € ;

- de mettre en conformité la convention initialement conclue avec l’association (CNC).7/14

Avis favorable de la commission des finances du 2 décembre 2020.

Adoption à l’unanimité des présents et des représentés (28 pour).

RAPPORT N °8 : Engagement du quart des crédits inscrits en investissement à l’exercice 2020 sur l’exercice 2021

Les présences et le quorum ne sont pas conformes à ceux de l’ouverture de séance. Clélia PI participe à la séance à partir du rapport n°8.

RAPPORTEUR : Pierre SANTORI

Le budget s’exécute du 1er janvier au 31 décembre. Le comptable dispose du même délai pour comptabiliser les titres de recettes et les mandats émis par l’ordonnateur. Toutefois, l’article L 1612-1 du CGCT dispose, dans le cas où le budget n’a pas été adopté avant le 1 er janvier de l’exercice auquel il s’applique, que l’exécutif est en droit, du 1 er janvier de l’exercice jusqu’à l’adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater, les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette (dépense obligatoire) venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif peut, sur autorisation de l’assemblée délibérante, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Cette autorisation précise le montant et l’affectation des crédits.

A noter que l’affectation des crédits pourra faire l’objet d’un ajustement en fonction des derniers arbitrages en cours.

Avis favorable de la commission des finances du 2 décembre 2020

Adoption à l’unanimité des présents et des représentés (28 pour).

RAPPORT N°09 : COVID 19 – exonération des droits de terrasse (permission de voirie) / nature et durée des dispositions pour l’année 2020 et 2021

Les présences et le quorum ne sont pas conformes à ceux de l’ouverture de séance. Clélia PI participe à la séance à partir du rapport n°8.

RAPPORTEUR : Gilles FAGES 8/14

Dans son champ de compétences, la Commune peut contribuer par des mesures financières à la sauvegarde du commerce local, notamment en pratiquant une exonération du droit d’occupation du domaine public.

Depuis janvier 2020, une épidémie de Coronavirus COVID-19 s’est propagée en France. Le 14 mars 2020 a été décidé le passage en stade 3 du plan de lutte contre l'épidémie, imposant la mise en œuvre de mesures impératives, et, afin de ralentir la propagation du virus COVID-19, plusieurs arrêtés ministériels successifs ont interdit la poursuite de l’activité dans certaines catégories d'établissements, tels les restaurants et débits de boissons, sauf pour leurs activités de livraison et de vente à emporter.

La propagation du virus COVID-19 n'a ainsi, pas uniquement des conséquences sanitaires, mais a aussi un impact fort sur de nombreuses activités économiques. C’est pourquoi sur le fondement de ses compétences en matière d’occupation du domaine public, Il est proposé d’exonérer les restaurants et les bars du paiement de la redevance perçue au titre du droit de permission de voirie sur l’année 2020 et 2021.

Adoption à l’unanimité des présents et des représentés (28 pour).

RAPPORT N °10 : Signature convention mise à disposition du personnel communal autre que ceux affectés au Multi-accueil/transfert du coût humain du budget principal vers le Budget annexe crèche

Les présences et le quorum ne sont pas conformes à ceux de l’ouverture de séance. Clélia PI participe à la séance à partir du rapport n°8.

RAPPORTEUR : Laure TONDON

La commune met à disposition du personnel de GRH, de finances, d’animation ou de ménage pour le bon fonctionnement de la Crèche municipale.

Afin de comptabiliser cette mise à disposition dans les budgets : Principal et Crèche, un état récapitulatif, en fin d’année, sera établi, et une convention doit être votée.

Il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire et Madame Laure TONDON adjoint déléguée à signer la convention présentée, étant précisé que cette habilitation vaut pour l’exercice 2020 et pour les exercices suivants et ceci pour le reste du mandat en cours.

Adoption à l’unanimité des présents et des représentés (28 pour).

Intercommunalité et mutualisation

RAPPORT N°11 : Délibération d’intérêt dans le cadre de la Mission centres Anciens du Grand Narbonne/ relance du dispositif sur la période 2021-2026

Les présences et le quorum sont conformes à ceux de l’ouverture de séance.9/14

RAPPORTEUR : Didier MILHAU

Le conseil sera informé sur la démarche Mission Centres Anciens poursuivie depuis 2017 par le Grand Narbonne, dont le bilan est joint en annexe.

Cette démarche issue des réflexions et des échanges menés lors de l’élaboration du Programme Local de l’Habitat 2015-2021 et du bilan du SCOT ont confirmé un double phénomène contradictoire : d’un côté une agglomération attractive avec une augmentation de la population et de l’autre, de nombreux centres-bourgs en perte d’attractivité et de dynamisme.

Ce phénomène de désinvestissement des centres anciens confronte les collectivités à un certain nombre de défis : proposer une offre de logements qui réponde aux besoins actuels tout en préservant la richesse patrimoniale, maintenir services et commerces dans les centres, mobiliser les habitants et stimuler le lien social, et offrir des espaces publics de qualité...

L’intervention en centre-bourg peut ainsi apparaître complexe et pauvre en résultats. C’est pourquoi le Grand Narbonne a souhaité, dès 2017, entreprendre une « mission pilote » et expérimentale de « revitalisation des centres-anciens » afin de renforcer son action d’accompagnement auprès des communes. Au-delà des échanges d’expériences et d’émergence d’idées, cette démarche vise à imaginer et à définir, dans la concertation, des actions opérationnelles précises et adaptées aux réalités locales afin de redonner de l’attractivité des centres anciens.

14 communes se sont portées volontaires pour mener une réflexion avec l’agglomération pour revitaliser leur cœur de village. Depuis 2017, sur ces communes, en fonction de leurs attentes et de leurs besoins, plusieurs types d’actions ont été définis. Des actions de sensibilisation auprès des élus, des professionnels et du grand public, en passant par l’appui à la réalisation de diagnostics partagés, en vue d’aboutir à des actions opérationnelles (recyclage d’ilots, achat de foncier, aide au déficit d’opérations, animation sur la végétalisation, mise en place du permis de louer,...).

L’année 2020 a été l’occasion d’évaluer cette mission en vue de proposer un nouveau déploiement de cette démarche pour la période 2021-2026.

Il est proposé de se positionner en déclarant son intérêt pour la démarche et son souhait d’intégrer ce dispositif et s’y investir.

Les objectifs de la commune sont les suivants :

- Attractivité du centre ancien

- Réhabilitation du patrimoine bâti

- Amélioration du cadre de vie

La mission centres anciens est une mission d’accompagnement sur-mesure des communes basée sur la concertation et le partage avec les acteurs du territoire intervenant sur les centres anciens.

Les rôles de chacun seront les suivants :

Le Grand Narbonne :10/14

- Coordination avec les services du Grand Narbonne et les partenaires

- Apport d’expertises des différents services

- mobilisation d’outils et d’expertises (interne/partenaires)

- Mobilisation de compétences externes (partenaires et / ou prestataires) - Formation et sensibilisation aux enjeux de redynamisation des centres anciens - Financement / Co-financement des actions

La Commune :

- Engagement politique de la mise en œuvre du projet communal pour lequel le Grand Narbonne apportera son soutien

- Désignation d’un référent communal, interlocuteur des services du Grand Narbonne - Soutien technique, en fonction des moyens d’ingénierie dont dispose la commune. - Appui à la mise en œuvre des actions

- Expertise et connaissance de terrain

- Co-financement possible de certaines actions

- Promotion de la démarche au niveau local (information des habitants et plus globalement des forces vives) = la commune est ambassadrice de son action

- Retours d’expériences pour une capitalisation à l’échelle du Grand Narbonne A la suite du positionnement de la commune, les services du Grand Narbonne programmeront une rencontre conjointe pour définir les objectifs d’intervention sur les années à venir au travers d’un programme d’action qui fera également l’objet d’une délibération en conseil municipal.

Il est proposé au conseil municipal :

- de déclarer son intérêt à intégrer la Mission Centres Anciens du Grand Narbonne,

Adoption à l’unanimité des présents et des représentés (28 pour).

RAPPORT N°12 : autorisation signature de l’avenant n°1 à la convention de gestion de services entre la communauté d’agglomération du Grand Narbonne et la commune de Sigean pour l’exercice de la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines »

Les présences et le quorum ne sont pas conformes à ceux de l’ouverture de séance. Clélia PI participe à la séance à partir du rapport n°8.

RAPPORTEUR : Michel JAMMES

Le Grand Narbonne est compétent en matière de Gestion des Eaux Pluviales Urbaines (GEPU) depuis le 1 er janvier 2020.

Afin de mener à bien l’inventaire exhaustif des éléments constitutifs du système de gestion des eaux pluviales permettant de définir sereinement le patrimoine et le coût du transfert de la compétence GEPU, des conventions de gestion, fondées sur l’article L.5216-7-1 du CGCT avaient été conclues avec les communes pour l’année 2020.

C’est à ce titre que le Conseil Municipal s’était prononcé favorablement le 14 décembre 2019 par délibération n°2019/077 en approuvant la convention de gestion à conclure avec le Grand Narbonne.11/14

Depuis, l’article 14 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a introduit la faculté pour les communautés d’agglomération de déléguer la compétence gestion des eaux pluviales urbaines à l’une de leurs communes membres,

Afin de permettre au Grand Narbonne et aux communes d’envisager cette nouvelle forme d’exercice de la compétence, il est proposé au Conseil de prolonger, dans sa forme actuelle, la convention de gestion pour une durée de trois mois, par conclusion d’un avenant.

Il est donc proposé au Conseil :

- d’adopter l’avenant n° 1 à la convention de gestion de services pour l’exercice de la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines », tel que ci-annexé ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document administratif, technique ou financier nécessaire à l’exécution de la présente délibération et notamment ledit avenant.

Adoption à l’unanimité des présents et des représentés (28 pour).

RAPPORT N°13 : redevance spéciale pour l’année 2019 : convention à conclure avec la Communauté d’Agglomération Grand Narbonne

Les présences et le quorum ne sont pas conformes à ceux de l’ouverture de séance. Clélia PI participe à la séance à partir du rapport n°8.

RAPPORTEUR : Pierre SANTORI

Par délibérations n° C-03/2007 en date du 26 février 2007 et n° C-14/2011 en date du 17 février 2011, la Communauté d’Agglomération du Grand Narbonne a mis en place la redevance spéciale pour la collecte des déchets autres que ménagers, et a étendu ce dispositif aux Communes ayant rejoint le Grand Narbonne au 1 er Janvier 2011.

Concrètement, le Grand Narbonne assure le service d’élimination des déchets, ménagers et assimilés des 37 Communes membres en exerçant la globalité de la compétence à savoir : la collecte, le tri, le traitement et la valorisation. Le service de collecte et de traitement des déchets « ménagers » est financé par la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).

En complément de cette obligation, le Grand Narbonne a institué la Redevance Spéciale, destinée à financer la collecte et le traitement des déchets « assimilés » à ces déchets ménagers, à condition qu’ils puissent être collectés et traités sans sujétions techniques particulières.

Le montant de la redevance spéciale de la commune à payer pour l’exercice du service sur l’année 2019 est fixé à 15 351,12 €

Il est proposé au Conseil Municipal :12/14

- D’autoriser Monsieur le Maire à Signer la convention à conclure avec la Communauté d’Agglomération du Grand Narbonne portant sur la redevance spéciale de l’année 2019 ;

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout document administratif, technique ou financier nécessaire à l’exécution de la présente délibération et la convention en question ;

- D’habiliter pour le reste du mandat Monsieur le Maire ou son représentant à conclure et à signer avec la Communauté d’Agglomération du Grand Narbonne les conventions et les documents nécessaires à l’exécution du paiement de la redevance spéciale et ceci pour chaque année sans qu’il soit nécessaire de délibérer à nouveau et de dire que les crédits nécessaires seront prévus au budget de chaque exercice.

Adoption à l’unanimité des présents et des représentés (28 pour).

Culture et loisirs

RAPPORT N°14 : autorisation signature de la convention de Partenariat « réseau de Lecture Publique » à conclure avec le Grand Narbonne

Les présences et le quorum ne sont pas conformes à ceux de l’ouverture de séance. Clélia PI participe à la séance à partir du rapport n°8.

RAPPORTEUR : Yves YORILLO

Le Grand Narbonne, Communauté d’Agglomération, au titre d’une de ses compétences optionnelles, porte une politique volontariste en matière de lecture publique, via sa médiathèque intercommunale et son réseau de lecture publique auquel la Commune de SIGEAN fait partie depuis le 1 er Janvier 2017.

En 2020, la Médiathèque de SIGEAN a élargi son partenariat aux services complémentaires suivants :

- Option 1 : Carte unique

- Option 2 : Système informatique mutualisé

- Option 5 : Actions culturelles itinérantes

Ainsi, la présente convention, unique, complétée par des services optionnels, a pour vocation de clarifier et simplifier l’engagement respectif entre la commune de SIGEAN et le Grand Narbonne, Communauté d’Agglomération.

Cette convention cadre réseau est établie pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction dans la limite d’une durée maximale de trois ans.

Elle permet :

- L’octroi d’une page dédiée sur le site internet du réseau

- L’accès à l’agenda culturel partagé, avec délégation de saisie à un agent du Grand Narbonne13/14

Pour 2021 deux nouvelles dispositions ont été introduites sur la Convention de partenariat afin d’enrichir et simplifier l’engagement respectif entre les communes partenaires et la Communauté d’Agglomération du Grand Narbonne :

- Les communes adhérant à l’option « carte unique » de la Convention Réseau de lecture publique peuvent désormais conserver la gestion propre des abonnements professionnels communaux (établissements scolaires, associations, etc...)

- Le dispositif « navette documentaire » qui permet de faire circuler des documents réservés par des abonnés entre les bibliothèques partageant le même catalogue informatisé, porte désormais indistinctement sur des documents disponibles comme déjà empruntés.

Il est proposé au Conseil Municipal :

D’approuver la mise à jour de la convention telle que ci-annexée et ses annexes, D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout document administratif, technique ou financier nécessaire à l’exécution de la présente délibération et notamment ladite convention.

Adoption à l’unanimité des présents et des représentés (28 pour).

Domaine-patrimoine-environnement-affaires foncières et urbanisme

RAPPORT N°15 : acquisition de l’ensemble immobilier cadastré AY n° 934, sis 8 rue des Ecoles

Les présences et le quorum sont conformes à ceux de l’ouverture de séance.

RAPPORTEUR : Didier MILHAU

L’immeuble cadastré section AY n° 934 sis 8, rue des Ecoles à SIGEAN, a été mis en vente par les propriétaires, l’indivision SALVAT.

Ce bien est composé d’un immeuble R+1 à usage d’habitation individuelle d’environ 100 m2 au sol sur une parcelle d’une contenance de 1001 m2. Il est mitoyen de l’ancien lavoir, et situé à proximité de l’école maternelle, des anciens bains-douches et de la crèche communale.

Dans le cadre du projet de création d’une réserve foncière, et compte tenu des caractéristiques de cette parcelle, l’opportunité de renforcer la vocation enfance et loisirs de ce secteur est à prendre en compte pour procéder à l’acquisition de ce bien. Il est proposé au conseil de procéder à l’acquisition au prix de 250 000,00 €, frais d’acte en sus.

A noter que l’acte authentique sera complété des diagnostics obligatoires. Par ailleurs, le Droit de Préemption Urbain (DPU) étant exercé par l’Etablissement Public Foncier (EPF), la situation par rapport au DPU sera éventuellement corrigée.14/14

Adoption à l’unanimité des présents et des représentés (28 pour).

Fin de la séance à 19 h 45

Les délibérations ci-dessus peuvent faire l’objet d’un recours gracieux dans les deux mois à compter de leur affichage. Elles peuvent également faire l’objet d’un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa publicité devant le tribunal administratif de Montpellier.

Compte-rendu affiché le : 21 décembre 2020

Mis en ligne sur le site de la commune le : 21 décembre 2020