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Conseil Municipal - CM du 25 11 09
Procès Verbal - pv221021
Procès Verbal - pv181220
Document publié le Vendredi 18 décembre 2020 par la commune de Sigean.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv181220)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Culture et patrimoine, Banque,
SIGEAN
Corbièrcs Minttmo
Aude
PROCES VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL
Du vendredi 18 décembre 2020 à 18h30
Nombre de conseillers
présents : 24
21 pour le rapport 5
23 pour le rapport 6
25 pour les rapports 8,9,^
10,11,12,13,14,15
votants : 28
25 pour le rapport 5
27 pour le rapport 6
en exercice : 29
N° 06-06-20
Présents : ANTON Colette, ATTIE Carlo, CAMICCI Marcel, CARBOU Cédric, CAVERIVIERE Brigitte, PI Clélia (à
compter du point 8), DEIXONNE Serge, PAGES Gilles, JAMMES Michel, LASSERRE Sylvie, MALINOWSKI Cécile,
MASS Jean-Luc, MILHAU Didier, PATROUlX Jacqueline, PIEDVACHE Angélique, PYBOT Claudette, RAYNAUD
Ghislaine, RENAULT Régine, SANTANAC Stéphane, SANTORI Pierre TONDON Laure, TORRA Lucie, YORILLO Yves,
BRUIN Jérôme, LALLEMAND Jean-Michel.
Absents avant donné procuration en application de l'article L.2121.2D du Code Général des Collectivités
Locales : RIBOT Julien à YORILLO Yves, FAJOL Florian à PATROUlX Jacqueline, PI Clélia à TORRA Lucie (jusqu'au
point 7), SANTANAC Michel à BRUIN Jérôme
Absent : PINATEL Isabelle
Secrétaire de séance : Lucie TORRA
ORDRE DU JOUR
RAPPORT N'Ol : Approbation du procès-verbal du dernier Conseil Municipal
RAPPORT N°02 : compte-rendu des décisions de l'article L. 2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales
Finances et fiscalité
RAPPORT N°03 : décision modificative budgétaire n°l au budget principal
RAPPORT N°04 : Admission en non-valeur de créances communales irrécouvrables et de
créances éteintes : budget principal
RAPPORT N°05 : Attribution de subventions exceptionnelles ou complémentaires
RAPPORT N°06 : Signature d'un avenant à la convention d'objectif conclu avec l'association
Maison des Jeunes et des Loisirs de Sigean (MJL) relatif à l'attribution d'un concours financier
au titre de 2020
RAPPORT N°07 : Signature d'un avenant à la convention d'objectif conclu avec le Cercle
Nautique des Corbières (CNC) relatif à l'attribution d'un concours financier au titre de 2020.
RAPPORT N°08 ; Engagement du quart des crédits inscrits en investissement à l'exercice 2020
sur l'exercice 2021
1/34 RAPPORT N®09 : exonération des droits de terrasse (permission de voirie) / nature et durée
des dispositions pour Tannée 2020 et 2021
RAPPORT N®lp : Signature convention mise à disposition du personnel communal autre que celui affecté au Multi-accueil/transfert du coût humain du budget principal vers le Budget annexe crèche
Intercommunalité et mutualisation
RAPPORT N'il : Délibération d'intérêt dans le cadre de la Mission centres Anciens du Grand
Narbonne/ relance du dispositif sur la période 2021-2026
RAPPORT N®12 : autorisation signature de l'avenant n°l à la convention de gestion de services
entre la communauté d'agglomération du Grand Narbonne et la commune de Sigean pour
l'exercice de la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines »
RAPPORT N®13 : redevance spéciale pour Tannée 2019 : convention à conclure avec la
Communauté d'Agglomération Grand Narbonne
Culture et loisirs
RAPPORT N®14 : autorisation signature de la convention de Partenariat « réseau de Lecture
Publique » à conclure avec le Grand Narbonne
Domame-patrimoine-enuironnement-affaires foncières et urbanisme
RAPPORT N®15 : acquisition de l'ensemble immobilier cadastré AY n° 934, sis 8 rue des Ecoles
En ouverture de séance le conseil municipal observe une minute de silence en mémoire de
l'ancien Président de la République Valéry Giscard d'Estaing, décédé dernièrement.
RAPPORT N "1 : Approbation du procès-verbal de la dernière séance du Conseil Municipal
RAPPORTEUR : Michel JAMMES
Les présences et le quorum sont conformes à ceux de l'ouverture de séance.
Monsieur le Maire soumet aux Conseillers Municipaux le procès-verbal de la séance du 16
novembre 2020, en vue de son adoption.
DECISION : Adoption à Tunanlmlté des présents et des représentés (27 pour).
2/34 RAPPORT N "2 : Compte-rendu des décisions
RAPPORTEUR : Michel JAMMES
Les présences et le quorum sont conformes à ceux de l'ouverture de séance.
DEC-2020-133 : Location du casier n° 53 au columbarium du cimetière communal.
DEC-2020-134 : Demande subvention DSIL travaux d'aménagement et mise aux normes
MAIRIE d'un montant de 100 000 €
DEC-2020-135 : Commande de travaux de menuiseries pour le bureau 1 er étage ancienne
perception avec MENUISERIE DU ROUSSILLON pour un montant de 2181.64 € TTC
DEC-2020-136 : Commande de 400 masques jetables pour élèves école primaire avec
PHARMACIE LAFAYETTE GAMBETTA NARBONNE pour un montant de 2760.04 € TTC
DEC-2020-138 : Commande d'un VPI avec PC portable pour école primaire avec ABSYS pour
un montant de 3744 € TTC
DEC-2020-139 : Commande de 3 PC portables pour école maternelle avec ABSYS pour un
montant de 3254.40 € TTC
DEC-2020-140 : Commande de 2 fenêtres pour le Musée avec SARL CAM BOUTIN pour un
montant de 4472.33 € TTC
DEC-2020-141 : Marché public d'impression des supports de communication pour l'année
2021
DEC-2020-142 : Commande de serrures sécurisées pour le gymnase avec LEGALLAIS pour un
montant de 5493.80 € TTC
DEC-2020-143 : Commande d'un diagnostic système chauffage et déshumidification piscine
avec EC02BAT pour un montant de 1980 € TTC
DEC-2020-144 : Commande de livres pour le Noël des élèves de l'école maternelle TABAC
CHEZ RAOUL pour un montant de 2489.62 € TTC
DEC-2020-14S : Commande de travaux de menuiseries pour le bureau 1 er étage ancienne
perception avec MENUISERIE DU ROUSSILLON pour un montant de 1580.76 € TTC
DEC-2020-146 : Location du casier n° 56 au columbarium du cimetière communal
DEC-2020-147 : Commande d'un moteur Yamaha pour bateau base nautique avec BOIS ET
YACHTING pour un montant de 5500 € TTC
3/34 DEC-2020-148 : Commande de flotteurs Windsurf pour base nautique avec CHINOOK SURFSHOP pour un montant de 5130 € TTC
DEC-2020-149 : Commande de travaux d'éclairage public secteur Rouquille avec SPIE CITYNETWORKS pour un montant de 42996 € TTC
DEC-2020-150 : Commande de travaux PMR (Ad'AP)salle étang boyé porte d'entrée avec SARL
CAM BOUTIN pour un montant de 1969.15 € TTC
DEC-2020-151 : Commande de travaux PMR (Ad'AP)salle étang boyé toilettes avec GRIFFOUL
Frédéric pour un montant de 8634 € TTC
DEC-2020-152 : Commande de travaux de toiture de l'église avec SARL FONS ET KARA pour un
montant de 4680 € TTC
DEC-2020-153 : Commande de travaux de la chaudière école primaire avec GRIFFOUL Frédéric
pour un montant de 10652.88 € TTC
DEC-2020-154 : Commande de travaux complémentaire de la chaudière école primaire avec
GRIFFOUL Frédéric pour un montant de 3840 € TTC
DEC-2020-155 : Marché public pour la fourniture et livraison de repas pour la Crèche pour
l'année 2021 renouvelable 1 fois avec SAS BARBOTEU RESTAURATION
DEC-2020-156 : Contrat de maintenance informatique (heures illimitées) avec ABSYS pour une
durée d'un an, pour un montant de 3360 € TTC
DEC-2020-157 : Mission de mise en conformité accessibilité et sécurité Maison des Loisirs et
de la Culture avec ESPACE ET CONCEPTION pour un montant de 6000 € HT soit 7200 € TTC
Monsieur le Maire corrige la décision 2020-136 : il faut lire 400 boites.
Le conseil prend acte de ces décisions.
Finances et fiscalité
RAPPORT N°03 : décision modificative budgétaire n°l au budget principal
Les présences et le quorum sont conformes à ceux de l'ouverture de séance.
RAPPORTEUR : Pierre SANTORI
Le budget de la commune est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les
dépenses annuelles de la commune. Il remplit donc une double fonction : prévision et autorisation.
4/34 Le budget primitif est un acte d'autorisation, comme le budget de l'Etat Cela signifie que
seules les dépenses inscrites pourront être réalisées dans ia limite des montants inscrits, sauf
exceptions.
Le budget primitif est en même temps un acte de prévision, c'est-à-dire que les recettes et les
dépenses inscrites sont prévues. Le caractère prévisionnel du budget implique également que
les recettes et les dépenses aient un caractère estimatif. Ce qui signifie que la prévision pourra
être revue par la suite.
Il peut être modifié ou complété en cours d'exécution par l'assemblée délibérante afin de
prendre en compte des nouvelles dépenses non prévues ou qui n'ont pu être estimées de
manière précise ou ajuster le financement des opérations d'investissement.
Avis favorable de la commission des finances du 2 décembre 2020.
DELIBERATION DEL-2020-n°086 : Décision modificative budgétaire n°l au budget principal
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Budget primitif;
Vu l'avis favorable de la commission des finances du 2 décembre
2020;
Considérant la nécessité d'ajuster le budget primitif en prévoyant de
nouveaux crédits budgétaires.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents et représentés (28
pour)
Le Conseil Municipal adopte la décision modificative suivante
Section de fonctionnement :
Dépenses :
Imputation objet Montant en €
6453/020 Cotisations caisses retraite (rétroactives) +15 000.00
6542/01 Créances éteintes + 2 000.00
6574/025 Subventions aux associations diverses +1020.00
6574/30 Subventions associations culturelles •f 500.00
6574/40 Subventions associations sportives -1-10 032.00
TOTAL
+ 28 552.00
5/34 Recettes
Imputation Objet Montant en €
6419/020 Remboursements sur rémunérations +15 000.00
7381/01 Taxe additionnelle droits de mutation +13 552.00
TOTAL
+ 28 552.00
Section d'investissement
Dépenses
Opérations patrimoniales CHAPITRE 041
Imputation objet Montant en €
2112/822 Terrain de voirie Valeur vénale + 2 060.00
TOTAL
+ 2 060.00
Recettes :
Imputation Objet Montant en €
1328/822 Terrain de voirie Valeur vénale + 2 060.00
TOTAL
+ 2 060.00
Opérations réelles
Dépenses :
Imputation objet Montant en €
2182/810 Achat véhicules +11000.00
2183/020 Achat matériel bureau et informatique + 7 500.00
2183/212 Achat matériel bureau et informatique
Ecoles
+ 7 800.00
2184/020 Achat mobilier Mairie - 40 000.00
2188/020 Achat matériel base nautique + 5 000.00
2313/414/233 Etudes Photovoltaïque + 4 000.00
2315/822/158 Travaux de voirie + 63 852.00
6/34 2315/822/221 Travaux avenue Port la Nouvelle •i- 3 200.00
2315/822/224 Travaux Vieille Ville -1-39 400.00
2315/822/232 Travaux Pont Saint Joseph -1-48 270.00
TOTAL 150 022.00
Recettes
Imputation Objet Montant en €
10226/01 Taxe d'aménagement +18 000.00
1321/020 Subvention DSIL Plan de relance Maison France
Services
+ 9 956.00
1321/020/229 Subvention DSIL Plan de relance Mairie +100 000.00
1323/822/232 Subvention Département Pont Saint Joseph +12 066.00
13258/822/214 Subvention SYADEN rue Cap de Roc Tranche 1 + 10 000.00
TOTAL
+150 022.00
Soit pour la section de fonctionnement :
Des Modifications équilibrées à + 28 552,00 €.
Soit pour la section d'investissement :
- des Modifications équilibrées à + 152 082.00 €
DECISION : Adoption à runanimîté des présents et des représentés (28 pour).
RAPPORT N'*04 ; Admission en non-valeur de créances communales irrécouvrables et de
créances éteintes : budget principal
Les présences et le quorum sont conformes à ceux de l'ouverture de séance.
RAPPORTEUR : Pierre SANTORI
Madame le comptable public assignataire de Sigean sollicite du Conseil Municipal :
Tadmission en non -valeur de créances qui ne pourront pas être recouvrées
l'admission en non-valeur de créances éteintes
Il s'agit en l'espèce de créances communales pour lesquelles le Comptable du Trésor n'a pu
aboutir dans les procédures de recouvrement qui s'offraient à lui.
7/34 L'admission eh valeur de créances irrécouvrables est de la compétence du conseil municipal
qui décide d'admettre en non-valeur des créances par délibération dans l'exercice de sa
compétence budgétaire.
Le mandat de paiement d'une admission en non-valeur s'impute au compte 6541 « créances admises en non-valeur ».
La demande d'admission en non-valeur relève de l'initiative du comptable public ; il la sollicite
lorsqu'il démontre que malgré toutes les diligences qu'il a effectuées, il ne peut pas en obtenir
le recouvrement. L'irrécouvrabilité peut trouver son origine :
- dans la situation du débiteur (insolvabilité, parti sans laisser d'adresse, décès, absence
d'héritiers...)
- dans l'échec des tentatives de recouvrement. Cette procédure correspond à un seul
apurement comptable mais elle ne fait pas obstacie à l'exercice des poursuites. En effet, le
titre émis garde son caractère exécutoire et l'action en recouvrement demeure possible dès
qu'il apparaît que le débiteur revient à "meilleure fortune".
A noter : en cas de refus d'admettre la non-valeur, le conseil municipal doit motiver sa décision
et préciser au Icomptable public les moyens de recouvrement qu'il souhaite qu'il mette en
œuvre.
Les créances éteintes sont des créances qui restent valides juridiquement en la forme et au
fond mais dont l'irrécouvrabilité résulte d'une décision juridique extérieure définitive qui
s'impose à la commune créancière et qui s'oppose à toute action en recouvrement. Il s'agit
notamment :
- du prononcé d'un jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ; - du prononcé de la décision du juge du tribunal d'instance de rendre exécutoire une recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire • du prononcé de la
clôture pour insuffisance d'actif d'une procédure de rétablissement personnel avec I liquidation judiciaire.
Le mandat de paiement correspondant à cette procédure s'impute au compte 6542 « créances
éteintes.
Avis favorable |de la commission des finances du 2 décembre 2020.
j
DELIBERATION DEL-2020-n®087 : Créances admises en non-valeur : compte 6541
Sur proposition de Madame le Trésorier du poste comptable de
SIGEAN,
Le Conseil Municipal,
Vu l'avis favorable de la commission des finances du 2 décembre 2020
Après en avoir délibéré, à la majorité des présents et représentés (25
pour et 3 abstentions) :
Article 1 : DECIDE de statuer sur les créances admises en non-valeur
8/34 Année N° de titre Objet Montant
2019 155 Subvention 0,58
2017 976 Loyer 41,70
2016 85 Loyer 252,00
2017 437 Loyer 252,00
2015 135 Loyer 252,00
2015 838 Loyer 252,00
2015 308 Loyer 252,00
2018 161 Loyer 259,56
2015 524 Loyer 252,00
2017 528 Loyer 252,00
2015 1027 Loyer 252,00
2016 965 Loyer 134,00
2016 1031 Loyer 252,00
2016 920 Loyer 252,00
2016 173 Loyer 252,00
2017 303 Loyer 252,00
2017 823 Loyer 252,00
2018 627 Loyer 259,56
2015 71 Loyer 252,00
2016 327 Loyer 252,00
2015 409 Loyer 252,00
2016 834 Loyer 252,00
2016 728 Loyer 252,00
2018 802 Loyer 136,00
2018 833 Loyer 259,56
2017 19 Loyer 252,00
2017 76 Loyer 252,00
2018 495 Loyer 259,56
2015 693 Loyer 252,00
2018 916 Loyer 259,56
2017 841 Loyer 135,00
2015 225 Loyer 252,00
2015 946 Loyer 252,00
2018 80 Loyer 259,56
2015 880 Loyer 133,00
2016 24 Loyer 252,00
2016 477 Loyer 252,00
2018 237 Loyer 259,56
2016 580 Loyer 252,00
2017 963 Loyer 252,00
2018 288 Loyer 259,56
2018 433 Loyer 259,56
2016 276 Loyer 252,00
2018 18 Loyer 259,56
2018 761 Loyer 259,56
2015 619 Loyer 252,00
2018 648 Loyer 259,56
2016 656 Loyer 252,00
2017 171 Loyer 252,00
9/34 2017 249 Loyer 252,00
2017 609 Loyer 252,00
2017 671 Loyer 252,00
2017 766 Loyer 252,00
2012 549 Loyer 240,00
2011 126 Loyer 199,50
2011 59 Loyer 199,50
2012 441 Loyer 240,00
2013 82 Loyer 252,00
2011 891 Loyer 220,00
2011 877 Loyer 126,00
2011 787 Loyer 220,00
2011 660 Loyer 220,00
2011 611 Loyer 220,00
2011 524 Loyer 220,00
2011 424 Loyer 220,00
2011 278 Loyer 200,00
2013 16 Loyer 249,68
2014 1160 Loyer 132,00
2015 20 Loyer 252,00
2010 991 Loyer 123,50
2011 11 Loyer 199,50
2012 732 Loyer 240,00
2012 893 Loyer 128,00
2012 835 Loyer 240,00
2012 940 Loyer 240,00
2012 1050 Loyer 240,00
2013 944 Loyer 131,00
2012 648 Loyer 240,00
2014 269 Loyer 252,00
2011 225 Loyer 200,00
2010 949 Loyer 200,00
2011 991 Loyer 220,00
2012 134 Loyer 220,00
2012 240 Loyer 220,00
2012 13 Loyer 220,00
2012 302 Loyer 220,00
2012 73 Loyer 220,00
2010 14 Loyer 196,74
2016 193 Permission
de voirie
16,65
2011 708 Permission
de voirie
11,10
19 904,17
Article 2 : DIT que les crédits sont inscrits en dépenses au budget de
l'exercice en cours de la commune au compte 6541.
DECISION : Adoption à l'unanimité des présents et des représentés (25 pour et 3 abstentions).
10/34 DELIBERATION DEL-2020-n°088 : Créances éteintes : compte 6542
Sur proposition de Madame le Trésorier du poste comptable de
SIGEAN,
Le Conseil Municipal,
Vu l'avis favorable de la commission des finances du 2 décembre 2020
Après en avoir délibéré, à la majorité des présents et représentés (25 pour et 3 abstentions) :
Article 1 : DECIDE de statuer sur les créances éteintes
Année N° de titre Objet Montant
2010 70090000 Déchets verts CCCM reprise sur
le budget de Sigean le 11 juin
2014
167 ,50
2018 272 Loyer 81,37
2018 477 Loyer 81,37
2018 792 Loyer 126,08
2018 611 Loyer 454,23
2018 272 Loyer 454,23
2018 417 Loyer 81,37
2018 417 Loyer 13,23
2018 477 Loyer 454,23
2018 611 Loyer 81,37
1 994,98
Article 2 : DIT que les crédits sont inscrits en dépenses au budget de
l'exercice en cours de la commune au compte 6542.
DECISION : Adoption à l'unanimité des présents et des représentés (25 pour et 3
abstentions).
RAPPORT N^GS : Attribution de subventions exceptionnelles ou complémentaires
Les présences et le quorum ne sont pas conformes à ceux de l'ouverture de séance.
Cédric CARBOU, Gilles PAGES et Jean-Michel LALLEMAND sont absents pour ce point
RAPPORTEUR : Yves YORILLO
Les subventions aux associations sont traditionnellement votées lors de la séance du conseil
où est présenté le budget primitif.
11/34 Certaines associations n'ayant pas déposé de demandes dans les délais ou ayant sollicité une demande de subventions complémentaires ou ayant passé avec la commune une convention d'objectifs, peuvent être subventionnées en cours d'exercice cela nécessite donc l'inscription de nouvelles attributions.
Considérant l'jaffectation comptable spécifique des subventions aux associations, une modification budgétaire est nécessaire pour autoriser cette décision.
Une affectation supplémentaire de crédits à l'article 6574 est prévue et inscrite à la DM n°l
votée précédemment permettant sa répartition par association.
Avis favorable de la commission des finances du 2 décembre 2020.
DELIBERATION DEL-2020-n®089 : Attribution de subventions exceptionnelles ou
complémentaires
Le Président de séance rappelle que le vote de la décision modificative
n°l du budget principal de l'exercice 2020 a donné lieu notamment à
l'inscription de crédits supplémentaires à l'article 6574 relatif aux subventions
de fonctionnement aux associations.
Conformément au premier alinéa de l'article L.2311-7 du Code Général
des Collectivités Territoriales « l'attribution des subventions donne lieu à une
délibération distincte du vote du budget ».
i
Vu l'avis favorable de la commission des finances du 2 décembre 2020
Il est proposé au conseil de procéder à la répartition des crédits.
Le Conseil Municipal,
En tenant compte du retrait de Messieurs Cédric CARBOU, Gilles
PAGES et Jean-Michel LALLEMAND qui ne participent pas aux débats et ne
prennent pas part au vote
Considérant l'exposé de Monsieur Pierre SANTORI, adjoint aux
finances.
Après en avoir délibéré par 25 voix pour ;
Approuve et autorise Monsieur le Maire de procéder au versement de ces
subventions, et à répartir le crédit supplémentaire inscrit à l'article comme
suit :
MONTANT €
AGACHON CLUB SIGEANAIS 200,00
AMIS RESERVE AFRICAINE SIGEAN l 200,00
AFDAIM 500,00
ASSOCIATION SIGEAN ATHLETISME ROUTE 300,00
12/34 ATELIER THEATRE LES SIGEANTIL'S 500,00
BOXING CLUB 300,00
CERCLE AQUATIQUE SIGEANAIS 2500,00
DANSE ET FORME 800,00
ECOLE DE RUGBY USP XV 800,00
ESTELLA CIRCUS 1000,00
FOOTBALL CLUB CORBIERES MEDITERRANEE 500,00
Groupement Intérêt cynégétique Corbières Maritimes 100,00
JUDO CLUB SIGEAN 1000,00
SIGEAN ARTS ET SPORTS 1000,00
SIGEAN TENNIS CLUB 600,00
TAEKWONDO NARBONNE 500,00
UNSS Collège 100,00
TOTAL 10 900,00
Dit que les subventions concernant les associations Maison des Jeunes et
des Loisirs (MJL) et Cercle Nautique des Corbières (CNC) font l'objet d'un
conventionnement et font donc l'objet d'un avenant et d'une délibération
spécifique.
DECISION : Adoption à runanimité des présents et des représentés (25 pour).
RAPPORT N^OS ; Signature d'un avenant à la convention d^obiectif conclu avec Tassociation
Maison des Jeunes et des Loisirs de Sigean (MJL) relatif à Tattribution d'un concours
financier au titre de 2020
Les présences et le quorum ne sont pas conformes à ceux de l'ouverture de séance.
MicheUAMMES, Maire, est absent pour ce point
RAPPORTEUR : Yves YORILLO
La commune de Sigean peut apporter un concours financier à une association lorsque son
activité présente un intérêt communal, l'attribution d'une subvention n'est jamais
automatique. Toute subvention égale ou supérieure à 23 000 € doit faire l'objet d'une convention entre la Commune et l'association.
Ainsi, toute personne désirant bénéficier d'une subvention doit déposer un dossier de demande de subvention. L'allocation d'une subvention pourra donner lieu à l'établissement d'une convention qui permet de formaliser les relations entre la municipalité et l'association. La loi du 12 Avril 2000 (relative à la transparence financière des aides octroyées par des
personnes publiques) institue l'obligation d'établir une convention dès lors que la subvention versée atteint 23 000€.
13/34 Toute association ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de
la commune qui a accordé cette subvention.
Par ailleurs, tous groupements, associations, œuvres ou entreprises privées qui ont reçu dans
l'année en cours une ou plusieurs subventions sont tenus de fournir à l'autorité qui a mandaté
la subvention une copie certifiée de leurs budgets et de leurs comptes de l'exercice écoulé,
ainsi que tous les documents faisant connaître les résultats de leur activité (article L1611.4
du Code Générjal des Collectivités Territoriales)
Il est rappelé que les subventions versées par une collectivité locale sont facultatives (c'est à
dire soumises à l'appréciation de la collectivité), précaires (car elles ne sont en aucun cas
automatiquement reconduites l'année suivante) et conditionnelles (car elles doivent obéir à
certaines conditions de légalité telles que l'existence d'un intérêt public et communal).
Vu l'octroi à l'association Maison des Jeunes et des Loisirs de Sigean (MJL) d'une subvention
excédant 23 000 euros au titre de l'exercice 2020,
Vu la demande de subvention complémentaire de la MJL au titre de la même année,
nécessitant de prendre un avenant à la convention.
Considérant que la Commune soutient depuis de nombreuses années les diverses activités
menées par l'association MJL qu'elle considère comme un acteur majeur dans la vie de la cité.
Par convention, la Commune de Sigean a accordé au titre de l'année 2020 un concours
financier s'avérant insuffisant au regard des activités, du nombre d'adhérents et des autres
sources de financement obtenus.
Il est proposé de :
- verser à l'association Maison des Jeunes et des Loisirs (MJL) une subvention complémentaire
de454€;
- de mettre en conformité la convention initialement conclue avec l'association MJL.
Avis favorable de la commission des finances du 2 décembre 2020.
DELIBERATION : DEL-2020-n®090 : Avenant à la convention d'objectif conclue avec
l'association njaison des Jeunes et des Loisirs de Sigean (MJL) relatif à l'attribution d'un concours financier au titre de 2020
L'association Maison des Jeunes et des Loisirs (MJL) ayant pour objet l'organisation et la promotion de toutes activités sportives, physiques, culturelles, éducatives, de spectacles et de loisirs, a sollicité auprès de la
commune, une aide financière complémentaire de 454 euros.
A l'appui de cette demande, l'association a adressé un dossier
comprenant les informations nécessaires à l'octroi de cette subvention
complémentaire.
Au vu de la demande, et compte tenu du réel intérêt de la demande
entrant dans les actions que la commune peut légalement aider, il est proposé
de prendre un avenant à la convention relative à l'attribution d'un concours
financier au titre de l'année 2020, et d'accorder à l'association Maison des
Jeunes et des Loisirs de SIGEAN une subvention complémentaire de 454 euros.
Le Conseil Municipal,
14/34 Vu l'avis favorable de la commission des finances du 2 décembre 2020.
Après le retrait de Monsieur le Maire qui ne participe pas aux débats et ne prend pas part au vote, sous la présidence de Monsieur Didier MILHAU, 1®"^ adjoint
Considérant cet exposé :
Prend connaissance de l'avenant à la convention relative à l'attribution
d'un concours financier au titre de 2020 à la Maison des Jeunes et des Loisirs
de Sigean.
Après délibération par 27 voix pour :
-Approuve et autorise la signature de l'avenant et à son exécution.
-Décide de verser à l'association Maison des Jeunes et des Loisirs une
subvention complémentaire de 454 €
-Précise que la dépense sera imputée à l'article 6574 du budget
principal et que les crédits sont prévus au budget.
DECISION : Adoption à runanimité des présents et des représentés (27 pour).
RAPPORT N^O? : Signature d'un avenant à la convention d^oblectlf conclu avec rassociation
Cercle Nautique des Corblères (CNC) relatif à Tattrlbutlon d'un concours financier au titre
de 2020
Les présences et le quorum sont conformes à ceux de l'ouverture de séance.
RAPPORTEUR : Yves YORILLO
Présentation similaire au point précédent
Il est proposé de :
- verser à Tassociation Cercle Nautique des Corblères (CNC) une subvention complémentaire
de 822 € ;
- de mettre en conformité la convention initialement conclue avec l'association (CNC).
Avis favorable de la commission des finances du 2 décembre 2020.
DELIBERATION DEL-202-n''091 : Avenant à la convention d'objectif conclue avec l'association
Cercle Nautique des Corblères (CNC) relatif à l'attribution d'un concours financier au titre de
2020
L'association Cercle Nautique des Corblères (CNC) ayant pour objet
l'organisation et la promotion de toutes activités nautiques et des APPN, a
sollicité auprès de la commune, une aide financière complémentaire de 822
euros.
A l'appui de cette demande, l'association a adressé un dossier
comprenant les informations nécessaires à l'octroi de cette subvention complémentaire.
15/34 Au vu de la demande, et compte tenu du réel intérêt de la demande
entrant dans les actions que la commune peut légalement aider, il est proposé
de prendre un avenant à la convention relative à l'attribution d'un concours
financier au titre de l'année 2020, et d'accorder à l'association Cercle Nautique
des Corbières une subvention complémentaire de 822 euros.
Le Conseil Municipal,
Vu l'avis favorable de la commission des finances du 2 décembre 2020.
Ouï l'exposé de son Président,
Prend connaissance de l'avenant à la convention relative à l'attribution
d'un concours financier au titre de 2020 à l'association Cercle Nautique des
Corbières.
pour) :
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents et représentés (28
-Approuve et autorise la signature de l'avenant et à son exécution. -Décide de verser à l'association Cercle Nautique des Corbières une subvention complémentaire de 822 €
-Précise que la dépense sera imputée à l'article 6574 du budget principal et que les crédits sont prévus au budget.
DECISISON : Adoption à runanimité des présents et des représentés (28 pour).
RAPPORT N "Sl: Engagement du quart des crédits inscrits en investissement à rexercice 2020 sur Texercice 2021
Les présences et le quorum ne sont pas conformes à ceux de l'ouverture de séance. Clélia PI participe à la séance à partir du rapport n°8.
RAPPORTEUR : Pierre SANTORI i
j
Le budget s'exécute du 1er janvier au 31 décembre. Le comptable dispose du même délai pour comptabiliser Ips titres de recettes et les mandats émis par l'ordonnateur. Toutefois, l'article L1612-1 du CGCT dispose, dans le cas où le budget n'a pas été adopté avant le l®*" Janvier de l'exercice auquel il s'applique, que l'exécutif est en droit, du 1®"^ Janvier de l'exercice Jusqu'à l'adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit d^ mandater, les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette (dépense obligatoire) venant à échéance avant le vote du budget. En outre, Jusqu'à
l'adoption du budget, l'exécutif peut, sur autorisation de l'assemblée délibérante, engager,
liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts
au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la
dette. Cette autorisation précise le montant et l'affectation des crédits.
16/34 A noter que raffectation des crédits pourra faire robiet d'un ajustement en fonction des
derniers arbitrages en cours.
Avis favorable de la commission des finances du 2 décembre 2020
DELIBERATION DEL-2020-n''092 : Autorisation engagement dépenses investissement 2021
Monsieur Pierre SANTORI, adjoint aux finances expose :
La loi n" 88-13 du 5 janvier 1988 modifiée a introduit dans le Code
Général des Collectivités Territoriales l'article L.1612-1 qui précise les
conditions dans lesquelles les collectivités territoriales peuvent engager,
liquider et mandater des dépenses avant l'adoption du budget.
S'agissant de la section de fonctionnement, le Maire peut engager,
liquider et mandater les dépenses dans la limite des crédits inscrits au budget
de l'année précédente.
Concernant la section d'investissement, les crédits reportés peuvent
faire l'objet d'un mandatement, de même que le remboursement du capital
des emprunts. Outre ce droit, le Maire peut engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement avant l'adoption du budget dans la limite du % des
crédits ouverts au budget de l'exercice précédent non compris les crédits
afférents au remboursement de la dette et aux restes à réaliser.
En ce qui concerne la section d'investissement, cette faculté est
permise au Maire, sous réserve d'y avoir été préalablement autorisée, par
délibération du Conseil Municipal.
Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2020 : 1 613 333 €
(hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »).
Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil
Municipal de faire application de cet article dans la limite du quart des crédits
inscrits de l'exercice 2020 : soit 403 333 euros (25% x 1 613 333 €).
Le Conseil Municipal,
Vu l'avis favorable de la commission des finances du 2 décembre 2020
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents et représentés (28 pour) :
accepte de recourir à ces dispositions extraites de l'article L1612-
1 du Code Général des Collectivités Territoriales en attendant le
vote du budget primitif ;
autorise le Maire à compter du 1®^ janvier 2021, dans les
conditions de l'article susvisé, à effectuer des dépenses
d'investissement limitées au quart des crédits ouverts au budget
de l'exercice 2020 non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette, et par conséquent d'engager,
liquider et mandater ces dépenses,
autorise le Maire à procéder aux inscriptions budgétaires, en
attendant le vote du budget primitif, afin d'assurer à la commune
17/34 une souplesse de fonctionnement et par conséquent d'engager,
liquider et mandater ces dépenses, dans les chapitres budgétaires
suivants :
Chapitre BP 2020-i-DM
20 : Immobilisations incorporelles 31 663 €
21 : Immobilisations corporelles 686 393 €
23 : Immobilisations en cours 895 277 €
TOTAL 1 613 333 €
Soit 25 % de 1 613 333 € = 403 333 € répartis comme suit :
Chapitre Montant
20 : Immobilisations incorporelles 30 000 €
21 : Immobilisations corporelles 153 333 €
23 : Immobilisations en cours 220 000 €
TOTAL 403 333 €
DECISION : Adoption à runanimité des présents et des représentés (28 pour).
RAPPORT N^oé : COVID 19 - exonération des droits de terrasse (permission de voirie) / nature et durée des dispositions pour l^année 2020 et 2021
Les présences et le quorum n'ont pas évolué à compter du rapport n'S.
RAPPORTEUR : Gilles PAGES
Dans son charnp de compétences, la Commune peut contribuer par des mesures financières
à la sauvegarde du commerce local, notamment en pratiquant une exonération du droit
d'occupation du domaine public.
Depuis janvier 2020, une épidémie de Coronavirus COVID-19 s'est propagée en France.
Le 14 mars 2020 a été décidé le passage en stade 3 du plan de lutte contre l'épidémie,
imposant la mise en œuvre de mesures impératives, et, afin de ralentir la propagation du virus
COVID-19, plusieurs arrêtés ministériels successifs ont interdit la poursuite de l'activité dans
certaines catégories d'établissements, tels les restaurants et débits de boissons, sauf pour
leurs activités de livraison et de vente à emporter.
La propagation du virus COVID-19 n'a ainsi, pas uniquement des conséquences sanitaires, mais
a aussi un impact fort sur de nombreuses activités économiques. C'est pourquoi sur le
fondement de ses compétences en matière d'occupation du domaine public. Il est proposé
d'exonérer les restaurants et les bars du paiement de la redevance perçue au titre du droit de
permission de voirie sur l'année 2020 et 2021.
18/34 DELIBERATION DEL-2020-n''093 : COVID 19 - exonération des droits de terrasse (permission
de voirie) / nature et durée des dispositions pour l'année 2020 et 2021
Monsieur Gilles PAGES, adjoint délégué expose :
Dans son champ de compétences, la Commune peut contribuer par
des mesures financières à la sauvegarde du commerce local, notamment en
pratiquant une exonération du droit d'occupation du domaine public.
Depuis janvier 2020, une épidémie de Coronavirus COVID-19 s'est propagée en France.
Le 14 mars 2020 a été décidé le passage en stade 3 du plan de lutte
contre l'épidémie, imposant la mise en œuvre de mesures impératives, et, afin
de ralentir la propagation du virus COVID-19, plusieurs arrêtés ministériels
successifs ont interdit la poursuite de l'activité dans certaines catégories
d'établissements, tels les restaurants et débits de boissons, sauf pour leurs
activités de livraison et de vente à emporter.
La propagation du virus COVID-19 n'a ainsi, pas uniquement des conséquences sanitaires, mais a aussi un impact fort sur de nombreuses
activités économiques. C'est pourquoi sur le fondement de ses compétences
en matière d'occupation du domaine public. Il est proposé d'exonérer les
restaurants et les bars du paiement de la redevance perçue au titre du droit
de permission de voirie sur l'année 2020 et 2021.
Considérant cet exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité des
présents et représentés (28 pour), le Conseil municipal décide :
- d'exonérer du paiement de la redevance d'occupation du domaine
public (permission de voirie) pour l'année 2020, l'ensemble des occupants qui
exercent une activité commerciale sur le domaine public de la ville de Sigean.
Cette exonération concernera notamment les terrasses, des bars et des
restaurant ainsi que les commerçants sédentaires.
- de reconduire cette exonération pour l'année 2021.
DECISION : Adoption à runanimité des présents et des représentés (28 pour).
RAPPORT N "10 : Signature convention mise à disposition du personnel communal autre que
ceux affectés au Multi-accueil/transfert du coût humain du budget principal vers le Budget
annexe crèche
Les présences et le quorum n'ont pas évolué à compter du rapport n^S.
RAPPORTEUR : Laure TONDON
La commune met à disposition du personnel de GRH, de finances, d'animation ou de ménage
pour le bon fonctionnement de la Crèche municipale.
19/34 Afin de comptabiliser cette mise à disposition dans les budgets : Principal et Crèche, un état
récapitulatif, en fin d'année, sera établi, et une convention doit être votée. !
Il est proposé d'autoriser Monsieur le Maire et Madame Laure TONDON adjoint déléguée à
signer la convention présentée, étant précisé que cette habilitation vaut pour l'exercice 2020
et pour les exercices suivants et ceci pour le reste du mandat en cours.
DELIBERATION DEL-2020-n**094 : Signature convention de mise à disposition du personnel
communal autre que celui affecté au Multi-accueil/transfert du coût humain du budget
principal vers le Budget annexe
Madame Laure TONDON adjointe déléguée expose :
La commune met à disposition du personnel de Gestion des
Ressources humaines, de finances, d'animation ou de ménage pour le bon
fonctionnement de la Crèche municipale.
Afin de comptabiliser cette mise à disposition dans les
budgets Principal et Crèche, un état récapitulatif, en fin d'année, sera établi,
et une convention doit être votée.
Une convention de mise à disposition est présentée.
Considérant l'exposé de son président et après avoir pris connaissance
de la convention relative à la mise à disposition du personnel Mairie à la Crèche
pour l'exercice 2020 :
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents et représentés (28
pour) :
- Approuve et autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention
pour le budget Principal et Madame Laure TONDON adjointe déléguée pour le
budget Crèche et à en exécuter les termes.
- précise que les effets de la présente délibération s'appliqueront tant
qu'elle ne sera pas rapportée, elle s'appliquera donc également aux exercices
suivants.
DECISION : Adoption à l'unanimité des présents et des représentés (28 pour).
20/34 Intercommunalité et mutualisation
RAPPORT N"!! : Délibération d'intérêt dans le cadre de la Mission centres Anciens du Grand
Narbonne/ relance du dispositif sur la période 2021-2026
Les présences et le quorum n'ont pas évolué à compter du rapport n^S.
RAPPORTEUR : Didier MILHAU
Le conseil sera informé sur la démarche Mission Centres Anciens poursuivie depuis 2017 par
le Grand Narbonne, dont le bilan est joint en annexe.
Cette démarche issue des réflexions et des échanges menés lors de l'élaboration du
Programme Local de l'Habitat 2015-2021 et du bilan du SCOT ont confirmé un double
phénomène contradictoire : d'un côté une agglomération attractive avec une augmentation
de la population et de l'autre, de nombreux centres-bourgs en perte d'attractivité et de
dynamisme.
Ce phénomène de désinvestissement des centres anciens confronte les collectivités à un
certain nombre de défis : proposer une offre de logements qui réponde aux besoins actuels
tout en préservant la richesse patrimoniale, maintenir services et commerces dans les centres,
mobiliser les habitants et stimuler le lien social, et offrir des espaces publics de qualité...
L'intervention en centre-bourg peut ainsi apparaître complexe et pauvre en résultats. C'est
pourquoi le Grand Narbonne a souhaité, dès 2017, entreprendre une « mission pilote » et
expérimentale de « revitalisation des centres-anciens » afin de renforcer son action
d'accompagnement auprès des communes. Au-delà des échanges d'expériences et
d'émergence d'idées, cette démarche vise à imaginer et à définir, dans la concertation, des
actions opérationnelles précises et adaptées aux réalités locales afin de redonner de
l'attractivité des centres anciens.
14 communes se sont portées volontaires pour mener une réflexion avec l'agglomération pour
revitaliser leur cœur de village. Depuis 2017, sur ces communes, en fonction de leurs attentes
et de leurs besoins, plusieurs types d'actions ont été définis. Des actions de sensibilisation
auprès des élus, des professionnels et du grand public, en passant par l'appui à la réalisation
de diagnostics partagés, en vue d'aboutir à des actions opérationnelles (recyclage d'ilots,
achat de foncier, aide au déficit d'opérations, animation sur la végétalisation, mise en place
du permis de louer,...).
L'année 2020 a été l'occasion d'évaluer cette mission en vue de proposer un nouveau
déploiement de cette démarche pour la période 2021-2026.
Il est proposé de se positionner en déclarant son intérêt pour la démarche et son souhait
d'intégrer ce dispositif et s'y investir.
Les objectifs de la commune sont les suivants :
- Attractivité du centre ancien
Réhabilitation du patrimoine bâti
- Amélioration du cadre de vie
La mission centres anciens est une mission d'accompagnement sur-mesure des communes
basée sur la concertation et le partage avec les acteurs du territoire intervenant sur les
centres anciens.
21/34 DELIBERATION DEL-2020-n°095 : Délibération d'intérêt dans le cadre de la Mission centres i
Anciens du Grand Narbonne/ relance du dispositif sur la période 2021-2026
Monsieur Didier MILHAU adjoint délégué au dossier, porte à la
connaissance du conseil municipal, des éléments sur la démarche Mission
Centres Anciens mis en place en 2017 par le Grand Narbonne.
Cette démarche issue des réflexions et des échanges menés lors de
l'élaboration du Programme Local de l'Habitat 2015-2021 et du bilan du SCOT
ont confirmé un double phénomène contradictoire : d'un côté une
agglomération attractive avec une augmentation de la population et de
l'autre, de nombreux centres-bourgs en perte d'attractivité et de dynamisme.
Ce phénomène de désinvestissement des centres anciens confronte
les collectivités à un certain nombre de défis : proposer une offre de logements
! qui réponde aux besoins actuels tout en préservant la richesse patrimoniale, maintenir services et commerces dans les centres, mobiliser les habitants et stimuler le lien social, et offrir des espaces publics de qualité...
L'intervention en centre-bourg peut ainsi apparaître complexe et
pauvre en résultats. C'est pourquoi le Grand Narbonne a souhaité, dès 2017,
entreprendre une « mission pilote » et expérimentale de « revitalisation des centres-anciens » afin de renforcer son action d'accompagnement auprès des
communes. Au-delà des échanges d'expériences et d'émergence d'idées, cette
démarche vise à imaginer et à définir, dans la concertation, des actions
opérationnelles précises et adaptées aux réalités locales afin de redonner de
l'attractivité des centres anciens.
i
14 communes se sont portées volontaires pour mener une réflexion
I avec l'agglomération pour revitaliser leur cœur de village. Depuis 2017, sur ces
communes, en fonction de leurs attentes et de leurs besoins, plusieurs types
d'actions ont été définis. Des actions de sensibilisation auprès des élus, des
professionnels et du grand public, en passant par l'appui à la réalisation de
diagnostics partagés, en vue d'aboutir à des actions opérationnelles (recyclage d'Ilots, achat de foncier, aide au déficit d'opérations, animation sur la végétalisation, mise en place du permis de louer,...).
L'année 2020 a été l'occasion d'évaluer cette mission en vue de
proposer un nouveau déploiement de cette démarche pour la période 2021-
2026.
C'est dans ce cadre que la commune souhaite se positionner en
déclarant son intérêt pour la démarche et son souhait d'intégrer ce dispositif
proposé aux communes de l'Agglomération et s'y investir.
Les objectifs de la commune sont les suivants :
Attractivité du centre ancien
Réhabilitation du patrimoine bâti
Amélioration du cadre de vie
22/34 La mission centres anciens est une mission d'accompagnement sur-
mesure des communes basée sur la concertation et le partage avec les acteurs
du territoire intervenant sur les centres anciens.
Les conditions de réussite de cette démarche dans chacune des
communes reposent sur une coordination et une connaissance des rôles de chacun :
Le Grand Narbonne :
- Coordination avec les services du Grand Narbonne et les partenaires
- Apport d'expertises des différents services
- Mobilisation d'outils et d'expertises (interne/partenaires)
- Mobilisation de compétences externes (partenaires et / ou
prestataires)
- Formation et sensibilisation aux enjeux de redynamisation des
centres anciens
- Financement / Co-financement des actions
La Commune :
- Engagement politique de la mise en œuvre du projet communal pour
lequel le Grand Narbonne apportera son soutien
- Désignation d'un réfèrent communal, interlocuteur des services du
Grand Narbonne
- Soutien technique, en fonction des moyens d'ingénierie dont dispose
la commune.
- Appui à la mise en œuvre des actions
- Expertise et connaissance de terrain
- Co-financement possible de certaines actions
- Promotion de la démarche au niveau local (information des habitants
et plus globalement des forces vives) = la commune est ambassadrice
de son action
- Retours d'expériences pour une capitalisation à l'échelle du Grand
Narbonne
A la suite du positionnement de la commune, les services du Grand
Narbonne programmeront une rencontre conjointe pour définir les objectifs
d'intervention sur les années à venir au travers d'un programme d'action qui
fera également l'objet d'une délibération en conseil municipal.
Considérant cet exposé et au vu du bilan transmis par la communauté
d'agglomération du Grand Narbonne et de l'intérêt pour la commune
d'intégrer le dispositif, le Conseil Municipal, après délibération à l'unanimité
des présents et représentés (28 pour), décide :
Article 1 : de déclarer son intérêt à intégrer la Mission Centres Anciens
du Grand Narbonne,
Article 2 : de transmettre cette délibération au Président du Grand
Narbonne et aux services concernés.
DECISION : Adoption à runanimité des présents et des représentés (28 pour).
23/34 RAPPORT : autorisation signature de Tavenant n°l à la convention de gestion de
services entre la communauté d^agglomération du Grand Narbonne et la commune de
SIgean pour Texerclce de la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines »
Les présences et le quorum n'ont pas évolué à compter du rapport n'S.
RAPPORTEUR Michel JAMMES
Le Grand Narbonne est compétent en matière de Gestion des Eaux Pluviales Urbaines (GEPU)
depuis le l®"" janvier 2020.
Afin de mener à bien l'inventaire exhaustif des éléments constitutifs du système de gestion
des eaux pluviales permettant de définir sereinement le patrimoine et le coût du transfert de
la compétence GEPU, des conventions de gestion, fondées sur l'article L.5216-7-1 du CGCT
avaient été conclues avec les communes pour l'année 2020.
C'est à ce titre que le Conseil Municipal s'était prononcé favorablement le 14 décembre 2019
par délibération n°2019/077 en approuvant la convention de gestion à conclure avec le Grand
Narbonne.
Depuis, l'article 14 de la loi n" 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans
la vie locale et à la proximité de l'action publique a introduit la faculté pour les communautés
d'agglomération de déléguer la compétence gestion des eaux pluviales urbaines à l'une de
leurs communes membres.
Afin de permettre au Grand Narbonne et aux communes d'envisager cette nouvelle forme
d'exercice de la compétence, il est proposé au Conseil de prolonger, dans sa forme actuelle,
la convention de gestion pour une durée de trois mois, par conclusion d'un avenant.
Il est donc profiosé au Conseil :
- d'adopter l'avenant n° 1 à la convention de gestion de services pour l'exercice de la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines », tel que ci-annexé ;
- d'autorjser Monsieur le Maire à signer tout document administratif, technique ou
financier nécessaire à l'exécution de la présente délibération et notamment ledit
avenant. i
DELIBERATION DEL-2020-n°096 : Autorisation signature de l'avenant n°l à la convention de
gestion de services entre la communauté d'agglomération du Grand Narbonne et la commune de Sigean pour l'exercice de la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines »
Monsieur le Maire expose :
Le Grand Narbonne est compétent en matière de Gestion des Eaux
Pluviales Urbaines (GEPU) depuis le l®*" Janvier 2020.
Cependant, afin de mener à bien l'inventaire exhaustif des éléments
constitutifs du système de gestion des eaux pluviales permettant de définir
sereinement le patrimoine et le coût du transfert de la compétence GEPU, des
conventions de gestion, fondées sur l'article L.5216-7-1 du CGCT (Code
Général des Collectivités Territoriales) avaient été conclues avec les
communes pour l'année 2020.
24/34 C'est à ce titre que le Conseil Municipal s'était prononcé
favorablement le 14 décembre 2019 par délibération n°2019/077 en
approuvant la convention de gestion à conclure avec le Grand Narbonne.
Ces conventions, d'une durée initiale de 9 mois, avaient par ailleurs
été prolongées pour toutes communes du Grand Narbonne, jusqu'au 31
décembre 2020.
n La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement
dans la vie locale et à la proximité de l'action publique introduit une nouvelle
forme d'exercice de la compétence.
Son article 14 modifie la rédaction de l'article L. 5216-5 du CGCT en
insérant cinq alinéas ainsi rédigés :
« La communauté d'agglomération peut déléguer, par convention, tout
ou partie des compétences mentionnées aux 8" à 10" du présent i (*) à i'une de
ses communes membres.
« Les compétences déiéguées en appiication des treizième et
quatorzième alinéas du présent i sont exercées au nom et pour le compte de la
communauté d'agglomération délégante.
« La convention, conciue entre ies parties et approuvée par ieurs
assembiées déiibérantes, précise ia durée de la délégation et ses modaiités
d'exécution. Eiie définit les objectifs à atteindre en matière de quaiité du service
rendu et de pérennité des infrastructures ainsi que ies modaiités de contrôie de
ia communauté d'aggiomération déiégante sur ia commune déiégataire. Eiie
précise ies moyens humains et financiers consacrés à i'exercice de la
compétence déléguée.
« Lorsqu'une commune demande à bénéficier d'une déiégation en
appiication du treizième aiinéa du présent i, ie conseil de la communauté
d'agglomération statue sur cette demande dans un déiai de trois mois et
motive tout refus éventuel. »
(*) 8" Eau ; 9" Assainissement des eaux usées, dans ies conditions
prévues à i'articie L. 2224-8 ; 10" Gestion des eaux piuviaies urbaines, au sens
de i'articie L. 2226-1
n Certaines communes du Grand Narbonne ont souhaité que la
communauté d'agglomération envisage les conditions de délégation de la
compétence GEPU mais un délai supplémentaire s'avère nécessaire.
En effet, la conclusion de la convention supposait, conformément à la
loi, que soient définis les objectifs à atteindre par la commune délégataire et
les modalités de contrôle de la communauté d'agglomération. Ces deux points
doivent être précisés car la commune exerçant la compétence au nom et pour
le compte de la communauté d'agglomération, la responsabilité du Président
du Grand Narbonne pourrait être engagée. Or leur contenu n'est, à ce Jour,
pas arrêté.
25/34 De plus, la procédure de délégation exige des délibérations
concordantes des communes et du Grand Narbonne et le contexte sanitaire
actuel lié à la crise du COVID ne facilite pas la réunion des instances
délibérantes communales et intercommunales dans des conditions
satisfaisantes.
C'est pourquoi, il a été envisagé d'offrir aux communes qui le
souhaitent, la possibilité de prolonger, dans sa forme actuelle, la convention
de gestion pour une durée de trois mois, par conclusion d'un avenant.
Le conseil Communautaire ayant délibéré favorablement le 27
novembre 2020 pour prolonger, dans sa forme actuelle, la convention de
gestion pour une durée de trois mois
Il est proposé au Conseil municipal :
d'adopter dans les mêmes formes l'avenant n° 1 à la convention
de gestion de services pour l'exercice de la compétence « gestion
des eaux pluviales urbaines », tel que ci-annexé ;
d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document
administratif, technique ou financier nécessaire à l'exécution de la
présente délibération et notamment ledit avenant.
Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité des présents et
représentés (28 pour), adopte les dispositions précitées.
DECISION : Adoption à l'unanimité des présents et des représentés (28 pour).
RAPPORT N^IS : redevance spéciale pour l'année 2019 : convention à conclure avec la
Communauté d'Agglomération Grand Narbonne
Les présences et le quorum n'ont pas évolué à compter du rapport n^S.
RAPPORTEUR : Pierre SANTORI
Par délibérations n" C-03/2007 en date du 26 février 2007 et n" C-14/2011 en date du 17
février 2011, la Communauté d'Agglomération du Grand Narbonne a mis en place la
redevance spéciale pour la collecte des déchets autres que ménagers, et a étendu ce dispositif
aux Communes ayant rejoint le Grand Narbonne au 1®"" Janvier 2011.
Concrètement, le Grand Narbonne assure le service d'élimination des déchets, ménagers et
assimilés des 37 Communes membres en exerçant la globalité de la compétence à savoir : la
collecte, le tri, le traitement et la valorisation. Le service de collecte et de traitement des
déchets « ménagers » est financé par la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM).
26/34 En complément de cette obligation, le Grand Narbonne a institué la Redevance Spéciale,
destinée à financer la collecte et le traitement des déchets « assimilés » à ces déchets
ménagers, à condition qu'ils puissent être collectés et traités sans sujétions techniques
particulières.
Le montant de la redevance spéciale de la commune à payer pour l'exercice du service sur
l'année 2019 est fixé à 15 351,12 €
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D'autoriser Monsieur le Maire à Signer la convention à conclure avec la
Communauté d'Agglomération du Grand Narbonne portant sur la redevance
spéciale de l'année 2019 ;
- D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout document
administratif, technique ou financier nécessaire à l'exécution de la présente
délibération et la convention en question ;
D'habiliter pour le reste du mandat Monsieur le Maire ou son représentant à
conclure et à signer avec la Communauté d'Agglomération du Grand Narbonne les
conventions et les documents nécessaires à l'exécution du paiement de la
redevance spéciale et ceci pour chaque année sans qu'il soit nécessaire de délibérer à nouveau et de dire que les crédits nécessaires seront prévus au budget
de chaque exercice.
DELIBERATION DEL-2020-n®097 : Autorisation signature convention avec le Grand Narbonne
portant sur la redevance spéciale pour l'année 2019 et années suivantes
Monsieur Pierre SANTORI adjoint déiégué aux finances expose :
Par délibérations n° C-03/2007 en date du 26 février 2007 et n" C-
14/2011 en date du 17 février 2011, la Communauté d'Agglomération du
Grand Narbonne a mis en place la redevance spéciale pour la collecte des déchets autres que ménagers, et a étendu ce dispositif aux Communes ayant
rejoint le Grand Narbonne au l®*" Janvier 2011.
Concrètement, le Grand Narbonne assure le service d'élimination des
déchets, ménagers et assimilés des 37 Communes membres en exerçant la globalité de la compétence à savoir : la collecte, le tri, le traitement et la valorisation. Le service de collecte et de traitement des déchets « ménagers »
est financé par la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). En complément de cette obligation, le Grand Narbonne a institué la Redevance Spéciale, destinée à financer la collecte et le traitement des déchets « assimilés » à ces déchets ménagers, à condition qu'ils puissent être collectés et traités sans sujétions techniques particulières.
Le montant de la redevance spéciale de la commune à payer pour
l'exercice du service sur l'année 2019 est fixé à 15 351,12 €.
il est proposé au Conseil Municipal :
d'autoriser Monsieur le Maire à Signer la convention à conclure avec
la Communauté d'Agglomération du Grand Narbonne portant sur la
redevance spéciale de l'année 2019 ;
27/34 D'autoriser Monsieur ie Maire ou son représentant, à signer tout
document administratif, technique ou financier nécessaire à
l'exécution de la présente délibération et notamment la convention en question ;
D'habiliter pour le reste du mandat Monsieur le Maire ou son
représentant à conclure et à signer avec la Communauté
d'Agglomération du Grand Narbonne les conventions et les
documents nécessaires à l'exécution du paiement de la redevance
spéciale et ceci pour chaque année sans qu'il soit nécessaire de délibérer à nouveau et de dire que les crédits nécessaires seront prévus au budget de chaque exercice.
Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité des présents et
représentés (28 pour), adopte les dispositions précitées
DECISION : Adoption à l'unanimité des présents et des représentés (28 pour).
Culture et loisirs
RAPPORT N°14 : autorisation signature de ia convention de Partenariat « réseau de Lecture
Publique » à conclure avec le Grand Narbonne
Les présences et le quorum n'ont pas évolué à compter du rapport n°8.
RAPPORTEUR : Yves YORILLO
Le Grand Narbonne, Communauté d'Agglomération, au titre d'une de ses compétences
optionnelles,
médiathèque
porte une politique volontariste en matière de lecture publique, via sa
intercommunale et son réseau de lecture publique auquel la Commune de
SIGEAN fait partie depuis le l®"" Janvier 2017.
En 2020, la Médiathèque de SIGEAN a élargi son partenariat aux services complémentaires
suivants :
- Option 1 : Carte unique
Option 2 : Système informatique mutualisé
- Option 5 : Actions culturelles itinérantes
Ainsi, la présente convention, unique, complétée par des services optionnels, a pour vocation
de clarifier et' simplifier l'engagement respectif entre la commune de SIGEAN et le Grand
Narbonne, Communauté d'Agglomération.
Cette convention cadre réseau est établie pour une durée d'un an, renouvelable par tacite
reconduction |dans la limite d'une durée maximale de trois ans.
Elle permet :
L'octroi d'une page dédiée sur le site internet du réseau
28/34 L'accès à l'agenda culturel partagé, avec délégation de saisie à un agent du Grand
Narbonne
Pour 2021 deux nouvelles dispositions ont été introduites sur la Convention de partenariat afin d'enrichir et simplifier l'engagement respectif entre les communes partenaires et la
Communauté d'Agglomération du Grand Narbonne :
Les communes adhérant à l'option « carte unique » de la Convention Réseau de lecture
publique peuvent désormais conserver la gestion propre des abonnements
professionnels communaux (établissements scolaires, associations, etc...)
- Le dispositif « navette documentaire » qui permet de faire circuler des documents
réservés par des abonnés entre les bibliothèques partageant le même catalogue
informatisé, porte désormais indistinctement sur des documents disponibles comme
déjà empruntés.
Il est proposé au Conseil Municipal :
D'approuver la mise à jour de la convention telle que ci-annexée et ses annexes.
D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout document administratif,
technique ou financier nécessaire à l'exécution de la présente délibération et notamment
ladite convention.
DELIBERATION DEL-2020-n'*098 : Autorisation signature de la convention de Partenariat
« réseau de Lecture Publique » à conclure avec le Grand Narbonne
Monsieur Yves YORILLO adjoint délégué expose :
Le Grand Narbonne, Communauté d'Agglomération, au titre d'une de
ses compétences optionnelles, porte une politique volontariste en matière de lecture publique, via sa médiathèque intercommunale et son réseau de lecture
publique auquel la Commune de SIGEAN fait partie depuis le 1®*^ Janvier 2017.
En 2020, la Médiathèque de SIGEAN a élargi son partenariat aux
services complémentaires suivants :
Option 1 : Carte unique
Option 2 : Système informatique mutualisé
Option 5 : Actions culturelles itinérantes
Ainsi, la présente convention, unique, complétée par des services optionnels, a pour vocation de clarifier et simplifier l'engagement respectif entre la commune de SIGEAN et le Grand Narbonne, Communauté d'Agglomération.
Cette convention cadre réseau est établie pour une durée d'un an,
renouvelable par tacite reconduction dans la limite d'une durée maximale de
trois ans.
Elle permet :
L'octroi d'une page dédiée sur le site internet du réseau
L'accès à l'agenda culturel partagé, avec délégation de saisie à un
agent du Grand Narbonne
29/34 Pour 2021 deux nouvelles dispositions ont été introduites sur la
Convention de partenariat afin d'enrichir et simplifier l'engagement respectif
entre les communes partenaires et la Communauté d'Agglomération du Grand
Narbonne :
Les communes adhérant à i'option « carte unique » de la Convention
Réseau de lecture publique peuvent désormais conserver la gestion
propre des abonnements professionnels communaux (établissements scolaires, associations, etc...)
Le dispositif « navette documentaire » qui permet de faire circuler des
documents réservés par des abonnés entre les bibliothèques
partageant le même catalogue informatisé, porte désormais
indistinctement sur des documents disponibles comme déjà
empruntés.
Il est proposé au Conseil Municipal ;
D'approuver la mise à Jour de la convention telle que ci-annexée et ses
annexes.
D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout
document administratif, technique ou financier nécessaire à l'exécution de la
présente délibération et notamment ladite convention.
Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité des présents et
représentés (28 pour), adopte les dispositions précitées.
DECISION : Adoption à runanimité des présents et des représentés (28 pour).
Domaine-patrimoine-environnement-affaires foncières et urbanisme
RAPPORT N^IS : acquisition de Tensemble immobilier cadastré AY n" 934. sis 8 rue des
Ecoles
Les présences et le quorum n'ont pas évolué à compter du rapport n^S.
RAPPORTEUR : Didier MILHAU
L'immeuble cadastré section AY n° 934 sis 8, rue des Ecoles à SIGEAN, a été mis en vente par
les propriétaires, l'indivision SALVAT.
Ce bien est composé d'un immeuble R+1 à usage d'habitation individuelle d'environ 100 m2
au sol sur une parcelle d'une contenance de 1001 m2. Il est mitoyen de l'ancien lavoir, et situé
à proximité de l'école maternelle, des anciens bains-douches et de la crèche communale.
Dans le cadre du projet de création d'une réserve foncière, et compte tenu des
caractéristiques de cette parcelle, l'opportunité de renforcer la vocation enfance et loisirs de
ce secteur est à prendre en compte pour procéder à l'acquisition de ce bien.
30/34 Il est proposé au conseil de procéder à l'acquisition au prix de 250 000,00 €, frais d'acte en sus.
A noter que l'acte authentique sera complété des diagnostics obligatoires.
Par ailleurs, le Droit de Préemption Urbain (DPU) étant exercé par l'Etablissement Public
Foncier (EPF), la situation par rapport au DPU sera éventuellement corrigée.
DELIBERATION DEL-2020-n®099 : Acquisition de l'ensemble immobilier cadastré AY n" 934, sis 8 rue
des Ecoles
L'immeuble cadastré section AY n° 934 sis 8, rue des Ecoles à SIGEAN,
a été mis en vente par les propriétaires, l'indivision SALVAT, Ce bien est
composé d'un immeuble R+1 à usage d'habitation individuelle d'environ 100
m2 au sol sur une parcelle d'une contenance de 1001 m2. Il est mitoyen de l'ancien lavoir, et situé à proximité de l'école maternelle, des anciens bains-
douches et de la crèche communale.
Dans le cadre du projet de création d'une réserve foncière dans ce
secteur, et compte tenu des caractéristiques de cette parcelle, l'opportunité de renforcer la vocation enfance et loisirs de ce secteur est à prendre en
compte pour procéder à l'acquisition de ce bien.
Le bien est proposé à la vente pour un prix de 250 000 euros selon
courrier adressé à la commune par le propriétaire en date 14 décembre 2020.
Les domaines ont estimé la valeur vénale du bien à 230 000 €, le prix
de vente est supérieur de 20 000 € à la valeur fixée par France Domaine.
Une marge d'appréciation de 10% étant toléré et étant considéré que la commune a pour projet d'aménager un équipement public situé à proximité de l'école maternelle et de la crèche, elle a tout intérêt à renforcer son emprise foncière sur ce secteur.
Il est donné lecture au conseil municipal du projet d'acte d'acquisition
qui sera annexé à la présente délibération pour faire un tout indivisible.
Il est proposé au Conseil Municipal :
1° d'acquérir ce bien dans les conditions exposées
2° d'autoriser le Maire ou son représentant à signer l'acte d'acquisition
et procéder à toutes les formalités nécessaires à l'acquisition
3° de désigner Maître AYROLLES notaire à Sigean pour les besoins de
la vente et notamment pour recevoir l'acte en la forme authentique
Sur proposition du rapporteur et après en avoir valablement délibéré,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-21 et L.2241-1 ;
Vu l'article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes
publiques (CG3P), qui permet aux communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier.
Vu l'inscription au budget 2020 du montant nécessaire à l'acquisition Vu l'estimation du bien réalisée par le service des Domaines en date du 27 janvier 2020 et actualisé le 8 décembre 2020 fixant à 230 000,00 € la valeur de ce bien.
Vu le projet d'acte de vente
31/34 Le Conseil Municipal, après délibération à l'unanimité des présents et représentés (28 pour) :
ADOPTE la proposition de vote dans les conditions exposées
DIT que le montant de la transaction est fixé au prix maximum de
250 000,00 €, hors frais d'acte
DIT que le projet d'acte de vente est annexé à la présente délibération
DESIGNE Maître AYROLLES notaire à Sigean, pour les besoins de la
vente et notamment pour recevoir l'acte en la forme authentique
CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant de l'exécution de la
présente délibération qui pourra signer tous les actes et documents
nécessaires et faire toutes les diligences nécessaires à l'accomplissement de
l'acquisition.
DECISION : Acioption à runanimité des présents et des représentés (28 pour).
AFFAIRES DIVERSES
- Dispositif « Petites villes de demain »
La commune a candidaté pour ce dispositif et fait partie des cinq communes retenues
dans le département de l'Aude.
- Bulletin municipal
Un feuillet unique sera diffusé début janvier avec les vœux à la population.
- Ouvertures commerciales
L'avis du conseil municipal est sollicité pour une éventuelle ouverture de commerces non
alimentaires les dimanches de décembre 2021. Après une discussion au cours de laquelle chacun à pu s'exprimer, treize élus émettent un avis favorable, six un avis défavorable et neuf n'émettent pas d'avis.
Monsieur lé Maire souhaite de bonnes fêtes à tous les présents, et lève la séance.
32/34 Rappel numéro d'ordre des délibérations :
DEL-2020-n"086 : Décision modificative budgétaire n°l au budget principal
DEL-2020-n®087 : Créances admises en non-valeur : compte 6541
DEL-2020-n''088 : Créances éteintes : compte 6542
DEL-2020-n*'089 : Attribution de subventions exceptionnelles ou complémentaires
DEL-2020-n''090 : Avenant à la convention d'objectif conclue avec l'association maison des
Jeunes et des Loisirs de Sigean (MJL) relatif à l'attribution d'un concours financier au titre de 2020
DEL-202-n"091 : Avenant à la convention d'objectif conclue avec l'association Cercle Nautique
des Corbières (CNC) relatif à l'attribution d'un concours financier au titre de 2020
DEL-2020-n"092 : Autorisation engagement dépenses investissement 2021
DEL-2020-n°093 : COVID 19 - exonération des droits de terrasse (permission de voirie) /
nature et durée des dispositions pour l'année 2020 et 2021
DEL-2020-n®094 : Signature convention de mise à disposition du personnel communal autre que celui affecté au Multi-accueil/transfert du coût humain du budget principal vers le Budget annexe
DEL-2020-n'*095 : Délibération d'intérêt dans le cadre de la Mission centres Anciens du Grand
Narbonne/ relance du dispositif sur la période 2021-2026
DEL-2020-n'096 : Autorisation signature de l'avenant n°l à la convention de gestion de services entre la communauté d'agglomération du Grand Narbonne et la commune de Sigean pour l'exercice de la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines »
DEL-2020-n®097 : Autorisation signature convention avec le Grand Narbonne portant sur la redevance spéciale pour l'année 2019 et années suivantes
DEL-2020-n'098 : Autorisation signature de la convention de Partenariat « réseau de Lecture Publique » à conclure avec le Grand Narbonne
DEL-2020-n®099 : Acquisition de l'ensemble immobilier cadastré AY n° 934, sis 8 rue des Ecoles
Fait à Sigean le 05 février 2021
La secrétaire de séance :
Lucie TORRA
33/34 Nom, Prénom
Marcel CAMICCI
Signature
Motif d'absence de
signature
(si refus de signer : indiquer
le motif)
Miche JAMMES
Didier MILHAU
Régine RENAULT
Gi es PAGES
Laure TONDON
P erre SANTORI
Brigitte CAVERIVIERE
Yves YORILLO
Cécile MALINOWSKI
C audette PYBOT
Jean-Luc MASS
Serge DEIXONNE
Carlo ATTIE
Jacqueline PATROUlX
Co ette ANTON
Ghislaine RAYNAUD
Stéphane SANTANAC
Cédric CARBOU
Sylvie LASSERRE
Angélique PIEDVACHE
Clélia PI
Lucie TORRA
Jean-Miche LALLEMAND
Jérôme BRUIN
34/34