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unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2024 02 15 019 Tarifs du Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC)
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2024 02 15 019 Tarifs du Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC))
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Union Européenne,
L'AIGLE
PAYS DE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DES PAYS DE L’AIGLE
5 place du Parc
61300 L’AIGLE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L’ORNE
NOMBRE DE MEMBRES
En EXERCICE 55
PRESENTS 37
VOTANTS 48
CONVOCATION
Datée du 09/02/24
Affichée le 09/02/24
OBJET
Tarifs du Service public
d’Assainissement Non Collectif
(SPANC)
Délibération n° 2024-02-15-019
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
du Conseil communautaire
de la communauté de communes des Pays de L’Aigle
SÉANCE DU 15 FÉVRIER 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le jeudi quinze février, les membres du Conseil
communautaire légalement convoqués le 9 février 2024, se sont réunis dans les
locaux de la communauté de communes, en session ordinaire, sous la présidence
de Monsieur Jean SELLIER.
Monsieur Franck GAULTIER a été nommé secrétaire de séance.
Étaient présents: Véronique HELLEUX, Dominique LORMEAU, Sylvie MOLERO,
Dominique NETZER, Didier PITOU, Éric ZO, Daniel MARIE, Serge GODARD, Philippe
CROTEAU, Pierre DUFAY, Jean-Luc BEAUFILS, Paule KLYMKO, Michel LE GLAUNEC,
Alexandra DEPARIS-AUBRIL, François BRIZARD, Christian BARBIER, Philippe VAN-
HOORNE, Nathalie LENÔTRE, Sylvie CHAUVEL-TREPRIER, Pascal SAMSON, Marie-José
MARTIN, Isabelle CLOUCHÉ, Philippe RONDEL, Delphine PRIEUR, Gilbert MATELOT,
François HUREL, Fabrice GLORIA, Didier DEMONCHEAUX, Elisabeth JOSSET, Hervé
HAREL, Franck GAULTIER, Jacky DE TAEVERNIER, Joël BRUNET, Jean SELLIER, Christine
LEBRETON, André LAMONTAGNE, Guy MARTEL.
Pouvoirs : Philippe THOURET a donné pouvoir à Philippe CROTEAU
Maïté GRANDCLERE a donné pouvoir à François BRIZARD
Nadège TROUILLET a donné pouvoir à Alexandra DEPARIS-AUBRIL
Charlène RENARD a donné pouvoir à Nathalie LENÔTRE
Jean-Marie GOUSSIN a donné pouvoir à Sylvie CHAUVEL-TREPIER
Fleur GOSSELIN a donné pouvoir à Marie-José MARTIN
Mireille NOGUET a donné pouvoir à Pascal SAMSON
Serge DELAVALLÉE a donné pouvoir à Philippe RONDEL
Jean-Guy GRANDIN a donné pouvoir à Isabelle CLOUCHÉ
Christophe POTTIER a donné pouvoir à Joël BRUNET
François CARBONELL a donné pouvoir à Jean SELLIER
Absent excusé : Pascal SUARD
Absents : Nathalie RIBAULT, Pascal GUEUGNON, Didier COUSIN, Lionel
GONNET, Hubert GORET, Virginie VIOLET
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Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20240215-2024-02-15-019-DE
Date de télétransmission : 26/02/2024
Date de réception préfecture : 26/02/2024 PAYS DE
\« - L' AIGLE Délibération n° 2024-02-15-019
Monsieur BRIZARD, Vice-Président délégué au cycle de l’eau, rappelle aux membres
du Conseil, que par délibération en date du 25 avril 2019, le Conseil validait les tarifs
des redevances du SPANC ainsi qu’il suit :
Désignation | / |
Examen préalable de conception
d’une installation d’ANC
Contrôle de bonne exécution des
travaux (CBE)
Diagnostic périodique de l’existant
Diagnostic « vente » de l'existant
Contre-visite après avis
défavorable suite à un CBE
ERNEST | TARIFS 2019 TTC 81.82€ 90.00 #
81.82€ 90.00 €
127.27€ 140.00 €
181.82€ 200.00 €
45.45€ 50.00 €
Ces tarifs n’ont pas été revalorisés depuis près de 5 ans. Il est nécessaire de les
revaloriser.
Le SPANC réalise également, de nombreux déplacements complémentaires afin de
mener à bien les contrôles, sans que ces derniers ne puissent être titrés. Il est
nécessaire de créer des tarifs à ce sujet.
D’autres missions du SPANC, comme l'accompagnement au montage des dossiers
de subventions avec l’Agence de l'Eau, ne font l’objet d'aucun tarif. Il est nécessaire
de créer des tarifs à ce sujet.
Il'est proposé de modifier les tarifs de la manière suivante.
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Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20240215-2024-02-15-019-DE
Date de télétransmission : 26/02/2024
Date de réception préfecture : 26/02/2024 PAYS DE
L'AICLE Délibération n° 2024-02-15-019 | Désignation Précisions | PROPOSITION | PROPOSITION | _ | TARIFSHT | TARIFSTTC
| Examen préalable de Majoration de 10.00 € 90.91€ 100.00 €
| conception d’une | |
_ installation d’ANC PE im Près ee
Contrôle de bonne Majoration de 10.00 € | 90.91€ | 100.00 € |
exécution des | |
Ca vaux (CRE) À À
| Diagnostic Pas de modification 127.27€ 140.00 €
| périodique de | |
Fexistant | | In
Diagnostic « vente » Pas de modification 181.82€ | 200.00 € |
de existant") "À
_ Rendez-vous non Si un rendez-vous fixé 45.45€ | 50.00 €
honoré par le SPANC ou en |
| accord avec l'usager
| | n’est pas honoré, sans |
| justification préalable | 1
Réalisation d’une Ce tarif sera appliqué | 45.45€ 50.00 € |
contre-visite ou pour toute visite |
déplacement supplémentaire sur site, |
supplémentaire quelque soit la |
demande. Remplace et
supprime le tarif
« Contre-visite après avis |
défavorable suite à un |
CE | Majoration pour La réglementation en 90.91€ | 100.00 € |
| contrôle installation ANC distingue les | | |
>20EH installations inférieures à
| 20EH et supérieures à
| 20EH. Ainsi les modalités
de contrôles sont plus
exigeantes sur les
| installations supérieures |
| à 20EH. Cette majoration
| | s’appliquera sur tous les | |
| tarifs concernant les |
| installations de plus de |
[Le in nr: | 20H (sauf contre-visite)| 7 CO:
Frais de dossier pour La collectivité monte les 272.73€ 300.00 € |
dossier de
| subvention Agence
| de l'Eau
L_
dossiers de subventions
pour les travaux
| subventionnés par les
| Agences de l'Eau. Aucun
| tarif n'existe à ce jour.
|
oo
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Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20240215-2024-02-15-019-DE
Date de télétransmission : 26/02/2024
Date de réception préfecture : 26/02/2024 PAYS DE
L'AICLE Délibération n° 2024-02-15-019 - Vu la délibération n° 2019-04-25-095b du Conseil communautaire en
date du 25 avril 2019 fixant les tarifs du SPANC à compter du 1° juillet
2019,
- Vu l'avis favorable de la commission cycle de l’eau du 05/12/2023,
Le Conseil, après en avoir délibéré :
> APPROUVE ces nouveaux tarifs
> DIT qu'ils seront applicables à compter du 01 mars 2024.
VOTE : 43 POUR
5 CONTRE (Sylvie MOLERO, Alexandra DEPARIS-AUBRIL et
son pouvoir, Pierre DUFAY, Jacky DE
TAVERNIER)
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Au registre sont les signatures
Pour copie certifiée conforme
Acte reçu en préfecture le ? 6 FEV. 2074
Publié en ligne le
Certifié exécutoire 2 6 FEV. 2024
Le Président,
Jean SELLIER
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Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20240215-2024-02-15-019-DE
Date de télétransmission : 26/02/2024
Date de réception préfecture : 26/02/2024