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unknown - Communauté de communes - Ouest Vosgien - CR CONSEIL 16 JANVIER 2023
Document publié le Lundi 16 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ouest Vosgien - CR CONSEIL 16 JANVIER 2023)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUEST VOSGIEN
COMPTE RENDU DE SEANCE DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU LUNDI 16 JANVIER 2023
1
__________________________________________
L’an deux mille vingt-trois, le conseil de communauté légalement convoqué le 09 janvier 2023 s’est réuni le lundi 16 janvier 2023 à 18 heures 30 au trait d’Union à Neufchâteau, sous la présidence de Monsieur Simon LECLERC, Président.
Ordre du jour :
• Approbation du compte-rendu du Conseil du 23 novembre 2022
1. RAPPORT D’ACTIVITE 2021
2. PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL : ARRET DU PROJET
3. MARCHE DE PRESTATIONS DE SERVICES POUR LA REALISATION D’UN SCHEMA DIRECTEUR INTERCOMMUNAL DE SECURISATION EN EAU POTABLE ET REALISATION D’UNE ETUDE PREALABLE AU TRANSFERT DES COMPETENCES EAU POTABLE ET ASSINISSEMENT
4. ADHESION A L’AGENCE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DES VOSGES
5. MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE L’AIRE D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
6. CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION FAMILLE RURALE POUR LE SOUTIEN AU SERVICE DE MOBILITE SOLIDAIRE
7. OUVERTURE DES MAGASINS LE DIMANCHE A CHATENOIS
8. MARCHE DE PERFORMANCE ENERGETIQUE DES INSTALLATIONS THERMIQUES AVEC LA SOCIETE IDEX : AVENANT N°3
9. DECISION MODIFICATIVE N°4
10. ECHANGE DE TERRAINS AVEC LES CONSORTS VOIRIN A GIRONCOURT SUR VRAINE
11. DELEGATION AU PRESIDENT : PLACEMENT DE COMPTES A TERME AUPRES DU TRESOR PUBLIC
12. PARTAGE DE LA TAXE D’AMENAGEMENT : ANNULATION DE LA DELIBERATION DU 23 NOVEMBRE 2022
13. DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES VOSGES AU TITRE DU CONTRAT TERRITORIAL D’EDUCATION ARTISTIQUE ET CULTURELLE POUR 2022-2023
14. MOTION DE L’ADURNE EN FAVEUR DES TRAINS D’EQUILIBRE DU TERRITOIRE A L’ADRESSE DE MONSIEUR LE MINSITRE DES TRANSPORTS ET DE MONSIEUR LE DIRECTEUR DE LA SNCF
15. DIVERS
______________________________________
Présents : M Gilles CHOGNOT – Mme Agnès FORAY – M Frédéric POIRETTE - Mme Dominique HUMBERT - M Jean-Marie BIGEON – M Joël
FRANCAIS - M Jean-Marie CREVISY - Mme Estelle CLERGET - M Jean-Marie LOUIS – M Guy SAUVAGE - Mme Hélène COLIN – M Francis
BAUNIN - Mme Rose-Marie BOGARD - Mme Lydie JODAR - Mme Elisabeth CHANE - M Jean-Marie MARC – Mme Véronique THIOT - M Yvon
HUMBLOT - M Stéphane LEBLANC - M Gilles HURAUX – Mme Aurélie PIERSON - M Thierry CALIN – M Stéphane PHILIPPE - M Damien LARGES
- M Christian ALBERTI – M Cyril VIDOT - Mme Isabelle CARRET-GILLET - M Daniel ROGUE – M Gérald AUZEINE - Mme Marie-Christine
SILVESTRE - M Jean-Noël LAPREVOTTE - Mme Jenny WILLEMIN - M Pascal JACQUINET – M Didier DRUAUX – M Bernard MARTIN – M Jean-
Philippe HOFER - Mme Monique SIMONET – M Jean-Jacques MIATTA – M Simon LECLERC – Mme Muriel ROL - M Patrice BERARD – M Jean-
Marie ROCHE - M Jean-José DA CUNHA - M Allan MARQUES - Mme Mireille CHAVAL - M Jean SIMONIN - Mme Marie-Agnès HARMAND – M
Cyprien LEMAIRE - Mme Marie-Françoise VALENTIN - M Dominique SEGURA - Mme Frédérique SZATKOWSKI - Mme Sandrine FARNOCCHIA
- M Jean-Charles MOUGINOT – M Denis ROLIN - M Philippe BRISSE - Mme Agathe TISSERON - M Patrice NOVIANT - M Michel LALLEMAND -
Mme Jacqueline VIGNOLA – M Philippe EMERAUX - M Jean-Claude MARMEUSE - M Jean-Yves VAGNIER - M Jean-Luc ARNAULT – M Jean-
Marie TROUSSELARD - M Robert DUVAL – M Vincent KINZELIN - M Jean-Marie MASSON - M François FAUCHART – Mme Roxane BAPTISTE-
CAMBRAYE - M Hubert GERARD.
Absents excusés : M Jean-Luc JEANMAIRE – M Bruno ORY - M Claude COHEN - M Frédéric DEVILLARD - Mme Mathilde ROBERT - Mme
Chantal GODARD – M Michel HUMBLOT - M Christophe COIFFIER - M Gérard DUBOIS - M Joël BRESSON - M Didier POILPRE - Mme Sandra
COMOLLI-GRANDVILLEMIN – Mme Lys TULPIN - Mme Nadine HENRY - M Laurent GALAND - Mme Danielle LEBLANC - M Philippe HUREAU –
Mme Claudine DAMIANI - Madame Christiane LE TOURNEUR - M Christophe LAURENT - Mme Florence LAMAZE - M Jean-Michel FREBILLOT
- M Jacques BRELLE – Mme Sandra SOMMIER – M Claude CLEMENT – M Didier MAGINEL – M Patrick CHILLON– M Grégory BARRET. Pouvoirs :
Mme Dominique PERINEL-ROUSSEL donne pouvoir à M Cyril VIDOT
Mme Martine DEMANGEON donne pouvoir à Mme Muriel ROL
Mme Grazia PISANO donne pouvoir à M Allan MARQUES
Nombre de conseillers en exercice : 101
Présents : 70
Votants : 72
Compte-rendu du Conseil du 23 novembre 2022 – Approbation à l’unanimité.
En raison de la présence de l’ADURNE dans la salle, le Président propose de débuter la séance par le dernier point soit : MOTION DE L’ADURNE EN FAVEUR DES TRAINS D’EQUILIBRE DU TERRITOIRE A L’ADRESSE DE MONSIEUR LE MINISTRE DES TRANSPORTS ET DE MONSIEUR LE DIRECTEUR DE LA SNCF – Approbation de la proposition à l’unanimité
______________________________________
2023-014
14. MOTION DE L’ADURNE EN FAVEUR DES TRAINS D’EQUILIBRE DU TERRITOIRE A L’ADRESSE DE MONSIEUR LE MINISTRE DES TRANSPORTS ET DE MONSIEUR LE DIRECTEUR DE LA SNCF
Les membres du conseil communautaire de la CCOV et l’ADURNE (Association des usagers du rail de Neufchâteau et des
Environs) s’associent pour demander le retour d’une liaison Grandes Lignes Nancy-Neufchâteau- Sud de la France dans le
cadre des TET (Train d’Equilibre des Territoires) avant la fin décembre 2023.
Cette solution a été mise à l’étude par la Direction de la SNCF à la demande de Mr le ministre des Transports.
Pour rappel, les 2 allers-retours TGV s’arrêtant à Neufchâteau ont été supprimés en décembre 2018 en raison des travaux de
la gare Pare-Dieu à Lyon. Depuis, l’ADURNE et les élus demandent le rétablissement de cette liaison qui avait été promise à
l’époque par Mr PEPY, Directeur de la SNCF.
Cette liaison vers le sud de la France est vitale pour le désenclavement de notre territoire et son développement économique.
Motion votée à l’unanimité des membres présents.
_______________________________________________
1. RAPPORT D’ACTIVITE 2021
Présentation du rapport d’activités 2021 à l’ensemble des membres présents.
_______________________________________________
2023-002
2. ARRET DU PLUi DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUEST VOSGIEN
Vu le Code des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.153-14 et suivants, L.103-6, R.153-3 et suivants ; Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Bassin de Neufchâteau du 15/05/2013 prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Châtenois du 20/01/2015 prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 17/05/2017 précisant les objectifs du Plan Local d’Urbanisme intercommunal et permettant d’étendre la procédure d’élaboration du PLUi à l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 27/06/2017 validant les grands enjeux issus du diagnostic territorial et de l’état initial de l’environnement du Plan Local d’Urbanisme intercommunal ; Vu la délibération du Conseil Communautaire du 05/11/2019 prenant acte du débat qui s’est tenu sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) du Plan Local d’Urbanisme intercommunal ; Vu le bilan de la concertation présenté par Monsieur le Président ;
Vu le dossier d’arrêt complet ;
Le Président rappelle les raisons qui ont conduit les anciennes Communautés de Communes du Bassin de Neufchâteau et du Pays de Châtenois à s’engager dans l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal, la méthodologie employée pour sa rédaction, les différentes étapes de la procédure ainsi que les modalités selon lesquelles la concertation avec la population a été mise en œuvre. COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUEST VOSGIEN
COMPTE RENDU DE SEANCE DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU LUNDI 16 JANVIER 2023
3
Le Président présente ensuite aux élus le bilan de la concertation dont le détail est joint en annexes, rappelle le débat qui s’est tenu au sein du Conseil Communautaire et des Conseils Municipaux sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD), les principales options, orientations et règles que contient le projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal.
Invité à se prononcer, et après en avoir délibéré,
Le conseil de communauté DECIDE
par 66 voix « pour »
1 voix « contre » : M Thierry CALIN
et 5 abstentions : Mme Elisabeth CHANE ; M Denis ROLIN ; M Jean-Philippe HOFER ; M Frédéric POIRETTE ; M Yvon HUMBLOT
• D’ARRÊTER le projet de PLUi tel qu’il est annexé à la présente délibération. • DE SOUMETTRE pour avis le projet de PLUi aux Personnes Publiques Associées ainsi qu’aux communes limitrophes et établissements publics de coopération intercommunale qui ont demandé à être consultés sur ce projet.
• DE PRECISER que la présente délibération et le projet de PLUi annexés à cette dernière seront transmis au Préfet du département des Vosges et au Préfet du département de la Haute-Marne. • DE PRECISER que le projet de PLUi, tel qu’arrêté par le Conseil Communautaire, sera soumis à la Commission de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) des Vosges. • DE PRECISER que le projet de PLUi, tel qu’arrêté par le Conseil Communautaire, est tenu à la disposition du public.
• DE PRECISER que la présente délibération fera l’objet, conformément à l’article R.153-3 du Code de l’Urbanisme, d’un affichage au siège de la Communauté de Communes et dans les Mairies des communes membres concernées.
Monsieur Hubert GERARD a quitté la salle et n’a pris part ni aux discussions ni au vote.
_______________________________________________
2023-003
3. MARCHE DE PRESTATIONS DE SERVICES POUR LA REALISATION D’UN SCHEMA DIRECTEUR INTERCOMMUNAL DE SECURISATION EN EAU POTABLE ET REALISATION D’UNE ETUDE PREALABLE AU TRANSFERT DES COMPETENCES EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT
Une consultation à procédure adaptée a été lancée le 06 octobre 2022. Elle concerne un marché de prestations de services
pour la réalisation d’un schéma directeur intercommunal de sécurisation en eau potable et réalisation d’une étude préalable
au transfert des compétences eau potable et assainissement.
L’avis de publicité a été envoyé le 06 octobre 2022 sur la plate-forme de dématérialisation site : https://www.xmarchés.fr, sur
le site BOAMP - Avis n°22-126059 publié 06 octobre 2022 et sur le site JOUE – Avis 2022/S 556500.
La date limite de réception des offres était fixée au lundi 21 novembre 2022 à 12h00.
Les prestations de services concernent :
- L’élaboration d’un schéma intercommunal de sécurisation en eau potable :
L’étude du schéma directeur de sécurisation en eau potable devra caractériser et quantifier les différents besoins en eau du
territoire, actuels et futurs (à l’horizon 2050) dans les domaines suivants : alimentation en eau potable, agriculture, industries
et activités économiques, services publics.
- L’étude préalable au transfert des compétences eau potable et assainissement :
L’étude a pour objet de définir les modalités et les conséquences financières, techniques et juridiques d’un transfert des
compétences eau potable et assainissement à la CCOV.
D’une manière générale, cette étude doit constituer une aide à la décision. En particulier fournir aux décideurs l’information
la plus large possible pour qu’ils soient en mesure d’entériner en connaissance de cause le transfert des compétences eau
potable et assainissement.
- Tranche optionnelle 1 (TO1) : Accompagnement dans la mise en œuvre du transfert des compétences eau potable et
assainissement (Accompagnement technique, juridique, administratif et financier).
En cas de non-affermissement de la tranche optionnelle 1 (T01), il n’est pas prévu d’indemnité de dédit. Prestations supplémentaires éventuelles (PSE) facultatives
Les PSE portent sur :
- PSE1 : Réunion supplémentaire en présentiel,
- PSE2 : Réunion supplémentaire en distanciel,
- PSE3 : Reprographie d'un rapport supplémentaire.
Il n’y a pas de variantes exigées et les variantes proposées par les opérateurs économiques sont autorisées.
Le démarrage de la prestation est souhaité pour janvier 2023 et sa durée s’étendra sur 36 mois maximum (hors tranche
optionnelle) à compter de sa date de notification.
Trois plis ont été déposés sur la plateforme de dématérialisation xmarchés.
Les plis ont été ouverts le 22 novembre 2022 à 09h30 - salle de réunion de la CCOV à Chatenois.
Nicolas NEY, Directeur Adjoint de la CCOV s’est chargé de l’analyse des offres.
La Commission d’Appel d’Offres s’est réunie pour analyser les offres le lundi 28 novembre 2022 à 14h00 – Salon du jumelage
en Mairie de Neufchâteau et a attribué le marché à :
SAS VERDI GRAND EST – 3, place du Général de Gaulle – 88000 EPINAL
Montant offre de base : 198 625.00€ HT
Tranche optionnelle (TO1) : 23 600.00€ HT
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
Décide par 73 voix pour,
• DE VALIDER la décision de la commission d’Appel d’Offres
• D’AUTORISER le Président à signer les pièces de ces marchés et à prendre toutes décisions concernant la passation, l’exécution et le règlement de ce marché.
• D’IMPUTER les dépenses correspondantes au Budget Général.
_______________________________________________
2023-004
4. ADHESION A L’AGENCE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DES VOSGES
Le département des Vosges ne dispose pas d’une agence de développement économique contrairement à la plupart des
départements de la région Grand Est.
En effet, depuis 2017 l’agence « Vosges Développement » du conseil départemental n’existe plus et aucune nouvelle structure
n’est venue la remplacer.
Cette agence aura 3 missions socles :
• La sensibilisation des entreprises sur des sujets à enjeux : les agences déploient un programme d’animation ou de
rencontres annuel sur les thématiques à enjeux identifiées.
• L’accompagnement individuel des entreprises : les agences sont plutôt positionnées sur un segment d’entreprises
ETI et PME structurants et suivent tous les ans un listing qualifié d’entreprises à enjeux, travaillé en lien avec les
EPCI et la Région, qui feront l’objet de visites, d’un suivi rapproché et partagé.
• L’implantation d’entreprises exogènes sur le territoire : dans le cadre de l’organisation mise en place avec Invest
Eastern France, les agences assurent l’interface avec les territoires (EPCI) dans les réponses aux prospects
internationaux et dans la réussite du projet d’implantation.
Le nouveau projet, plus modeste, a été initié conjointement par le région Grand Est et la CCI des Vosges qui portera la structure
pour une période expérimentale de 3 ans. La région la financera à hauteur de 50% comme dans les autres départements.
Chaque EPCI vosgien (Communautés de Communes et Communautés d’Agglomération) est invité à contribuer à cette agence
et sera présent au comité stratégique.
Pour la CCOV, le financement sera de 10 800€ la première année, puis 14 400€ et enfin 16 800€ la troisième année.
La commission « économie » réunie le 1er décembre a validé à l’unanimité cette proposition d’adhésion. COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUEST VOSGIEN
COMPTE RENDU DE SEANCE DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU LUNDI 16 JANVIER 2023
5
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
Décide par 72 voix pour et 1 abstention
• D’ADHERER à l’agence de développement économique des Vosges
• D’AUTORISER le Président à signer la convention de partenariat et de financement avec la CCI
• D’INSCRIRE les crédits nécessaires au prochain BP 2023
_______________________________________________
2023-004
5. MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE L’AIRE D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
Certaines dispositions du règlement de l’aire d’accueil des gens du voyage ont été modifiées pour se conformer au décret de 2019 et pour répondre à certaines demandes de la commission.
Il prévoit notamment :
• La possibilité pour le gestionnaire de refuser l’admission sur l’aire si l’occupation a été anticipée • Le temps minimum entre deux séjours est fixé à 1 mois
• Les dérogations à la durée maximum de séjour (scolarisation, formation ou hospitalisation) • Mise en place d’un forfait journalier en cas de panne de la télégestion
Le règlement est présenté en annexe. Il a recueilli l’avis favorable de la commission des services à la population du 28 novembre 2022.
Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,
Décide par 73 voix pour
• DE VALIDER le règlement intérieur de l’aire d’accueil des gens du voyage. _______________________________________________
2023-006
6. CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION FAMILLES RURALES POUR LE SOUTIEN AU SERVICE DE MOBILITE SOLIDAIRE
L’association Familles Rurales de Châtenois a souhaité porter une action du Contrat Local de Santé de l’Ouest Vosgien pour favoriser l’accès au soin, à savoir la gestion d’une plateforme de mobilité solidaire.
L’objectif est de répondre à un besoin de mobilité pour des personnes fragiles par une mise en relation avec des conducteurs bénévoles. Un partenariat renforcé est proposé aux membres du Conseil Communautaire avec la mutualisation du personnel et des locaux France Services à Châtenois.
La convention nécessite d’être renouvelée pour la période 2023/2025.
La convention est présentée en annexe.
Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,
Décide par 73 voix pour
• VALIDER la présente convention de partenariat
• D’AUTORISER le Président à signer la convention
_______________________________________________
2023-007
7. OUVERTURE DES MAGASINS LE DIMANCHE A CHATENOIS
Comme chaque année, la communauté de communes doit donner son avis sur les projets de délibérations des communes
membres quant aux ouvertures des magasins le dimanche comme le prévoit la loi du 6 août 2015.
En effet, cette loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques donne la possibilité aux
Maires de répondre à la demande d’ouverture des commerces, lorsqu’elle génère plus d’activité et plus d’emploi, en portant
de 5 à 9 en 2015 puis 12 par an à partir de 2016, le nombre de dimanches pour lesquels le repos dominical peut être supprimé
par décision du maire après avis du conseil municipal.
L’Article L3132-26 du code du travail précise que « Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire
a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par
décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes
en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.
Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de
délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable. »
Le nombre de dimanches pouvant être travaillés passe donc de cinq à douze.
Si le nombre de dimanches souhaités excède cinq, l'avis conforme de l'EPCI dont la commune est membre est requis.
La dérogation au repos dominical octroyée par le maire vise uniquement :
- les commerces de détail
- les commerces qui ne font pas déjà l’objet d’une dérogation permanente de droit : boulangeries-pâtisseries, pâtisseries,
hôtels-cafés-restaurants, fleuristes, jardineries, débits de tabacs, commerces de détail de vente alimentaires.
- les commerces qui ne font pas l’objet d’une réglementation spécifique (exemple : concessions automobiles)
Ces dispositions excluent les prestataires de service (salons de coiffure, pressings, instituts…), les professions libérales, artisans
ou associations.
Considérant ces différents éléments,
Considérant les demandes de la commune de Châtenois qui souhaite fixer à 7 le nombre de dimanches où les magasins seront
ouverts,
Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,
Décide par 73 voix pour
• DE DONNER UN AVIS FAVORABLE à la demande de commune de Chatenois de fixer à sept le nombre maximum de
dimanches où les commerces sont ouverts dans l’année 2023, à savoir :
▪ DIMANCHE 07 JANVIER
▪ DIMANCHE 09 AVRIL
▪ DIMANCHE 18 JUIN
▪ DIMANCHE 10, 17, 24 et 31 DECEMBRE (avec fermeture obligatoire à 17h les 24 et 31). _______________________________________________
2023-008
8. MARCHE DE PERFORMANCE ENERGETIQUE DES INSTALLATIONS THERMIQUES DE LA CCOV – AVENANT N°3
Par délibération n°2021-027 du 17 mars 2021, le Conseil de Communauté de l’Ouest Vosgien autorisait la mise en en place
d’une consultation groupée, sous forme d’un groupement de commandes entre la Communauté de Communes de l’Ouest
Vosgien (CCOV) et la Commune de NEUFCHATEAU concernant l’exploitation des installations thermiques des bâtiments.
Le marché de performance énergétique des installations de la CCOV est régi par les articles du code de la commande publique
régissant l’appel d’offres ouvert.
Il s’agit d’un marché de type P1, P2 et P3, 14 bâtiments en CVC (chauffage Ventilation Climatisation) pour la CCOV.
L’objet du marché est notamment de faire assurer par le titulaire les prestations suivantes :
- la gestion des énergies électricité (Uniquement pour la ville), gaz naturel, fioul, Réseau de Chaleur (P1) avec garantie de
résultats
- la conduite, l'entretien courant et les dépannages (P2),
- la garantie totale (P3).
La durée du marché d'exploitation est de 60 mois en tranche ferme et 24 mois en tranche conditionnelle.
Le marché a pris effet à compter du 1er juin 2021 et pour l’option au 1er janvier 2022 pour le P1 et P2. La tranche ferme se
terminera au 30 juin 2026.
En cas de validation de la tranche conditionnelle, le marché ne pourra dépasser la date limite du 30 juin 2028.
L’assistance à maîtrise d'ouvrage est assurée par :
EPURE Ingénierie - 5, impasse de la Baronète - 57070 METZ. COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUEST VOSGIEN
COMPTE RENDU DE SEANCE DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU LUNDI 16 JANVIER 2023
7
L’avis d’appel public à candidature a été envoyé le 10 mars 2021 au BOAMP (avis n° 21-32207 du 10/03/2021), JOUE (réf.
N°128744-2021-FR) et saisi sur la plateforme xmarches.
La date limite de réception des offres était fixée au mardi 20 avril 2021 à 12 H 00.
Deux sociétés ont déposé une offre sur la plateforme xmarches. Les plis ont été ouverts le 20 avril 2021 à 13 H 30 - salle de
réunion de la CCOV et remis à l’AMO en vue de leur analyse.
Au vu du rapport d’analyse des offres fourni par le maître d’œuvre, la commission d’appel d’offres, réunie le 03 mai 2021 à 10
H 30 à la salle de réunion de la piscine intercommunale – Place Pitet à Neufchâteau, a décidé d’attribuer le marché à la société
IDEX ENERGIE.
Par délibération n° 2021-054 du 19 mai 2021, le Conseil Communautaire a validé la décision de la commission d’appel d’offres.
Le marché a été notifié à IDEX le 31 mai 2021.
Cet avenant n°3 a pour objet :
• Echéance des contrats gaz ENGIE : Modification des Postes P1
La COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L’OUEST VOSGIEN (CCOV) est titulaire des contrats gaz des sites n°5 bâtiment
place Jeanne d’Arc (office de tourisme), n°6 marché couvert et n°10 salle Ernest Lambert (salle multi-activités) qui
arrivent à échéance le 31/12/2022.
IDEX est actuellement le payeur divergent des factures gaz issues de ces contrats et souscrira à l’échéance des contrats
gaz des sites n°5 bâtiment place Jeanne d’Arc (office de tourisme) et n°10 salle Ernest Lambert (salle multi activités), un
contrat gaz en son nom suivant les conditions financières et de révision de prix définis dans le CCAP au paragraphe 12.1.
Le contrat gaz du marché couvert ne sera pas renouvelé et le poste gaz de ce dernier sera consigné.
• Abaissement de la marge et des prix P1/1 des sites alimentés en gaz naturel
Pour tenir compte de l’envolée du prix du gaz naturel et des difficultés financières que cela pourrait générer pour la
collectivité, la marge de la prestation P1/1 d’IDEX ENERGIES est abaissée de 15% à 7% et le DPGF modifié par voie de
conséquence. Dans le cas où les prix du PEG redescendraient en dessous de 50,00 € HT/MWh, un nouvel avenant sera
signé pour rétablir les marges d’IDEX ENERGIES du marché initial.
La marge de couverture des risques “P0” du fournisseur de gaz naturel qui n’avait pas été prise en considération dans
le prix des prestations est ajoutée dans le prix PEG du gaz naturel.
Cette marge étant amenée à évoluer lors de la renégociation des contrats de fourniture de gaz ou à la souscription de
nouveau contrat, celle-ci n’est pas ajoutée dans les montants indiqués dans le DPGF. Elle sera ajoutée au prix du PEG
du mois de facturation ajoutée de la marge définie ci-dessus de 7%.
A la notification du marché, le P0 était de 0,37 € HT/MWh pcs.
• Facturation des CEE
Le législateur ayant modifié en cours de marché la contribution CEE due par les sociétés de services énergétiques dont
IDEX ENERGIES fait partie, celle-ci est désormais facturée à la collectivité au prorata de la consommation en énergie
primaire pour chacun des sites alimentés en gaz naturel, en fioul ou en GPL dans les conditions suivantes :
𝑃 1 𝐶𝐸𝐸 = 𝑁 ∗ 𝑉 ∗ 𝑅𝑒𝑓(𝑚) 𝑅𝑒𝑓
0
avec :
𝑉 = 𝑉 0 ∗ 𝐶𝐸𝐸𝑐𝑙𝑎𝑠𝑠𝑖𝑞𝑢𝑒 ∗ (1 + 𝐶𝐸𝐸𝑝𝑟é𝑐𝑎𝑟𝑖𝑡é)
𝑅𝑒𝑓(𝑚) = 𝑃𝑠𝑝𝑜𝑡 𝑐𝑙𝑎𝑠𝑠𝑖𝑞𝑢𝑒(𝑚)+𝐶𝐸𝐸𝑝𝑟é𝑐𝑎𝑟𝑖𝑡é ∗ 𝑃𝑠𝑝𝑜𝑡 𝑝𝑟é𝑐𝑎𝑟𝑖𝑡é(𝑚) 1+𝐶𝐸𝐸𝑝𝑟é𝑐𝑎𝑟𝑖𝑡é Paramètre Définition Unité
P1CEE Montant de la facture CEE du site considéré EUR
N Consommation en énergie primaire du mois de
facturation du site considéré
MWh
V Prix des CEE par unité de consommation à la date de
facturation
V0 = 6,35 € HT/MWh au 01/09/2022
EUR / MWh
Ref(m) Coefficient de revalorisation du prix des CEE.
Ref0 = 6,411 € HT/MWh cumac
EUR / MWh
cumac
CEEclassique Coefficient d’obligation CEE classique. (Pour la
période 5, ces coefficents valent :
● Gaz : CEEclassique = 0.422
● Electricité : CEEclassique = 0.416
MWh cumac /
MWh
CEEprécarité Coefficient d’obligation CEE précarité. Pour la
période 5 :
CEEprécarité = 0.412
sans unité
Pspot classique(m) Valeur spot du prix CEE classique du mois m, tel que
publié sur C2E Market :
https://www.c2emarket.com/sabonner.html
et sur la SNEC: https://www.snec-energie.fr/les-
indices-cee/
EUR / MWh
cumac
Pspot précarité(m) Valeur spot du prix CEE précarité du mois m, tel que
publié sur C2E Market
https://www.c2emarket.com/sabonner.html
et sur la SNEC: https://www.snec-energie.fr/les-
indices-cee/
EUR / MWh
cumac
L’avenant n° 3 n’a pas d’incidence sur la durée du marché.
Montant du marché
€ HT % d’évolution
Marché de base 199 672.86
Avenant 1 202 639.58 + 1.49 %
Avenant 2 200 347.74 + 0.34 %
Avenant 3 193 200.76 - 3.24 %
Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,
Décide par 73 voix pour
• D’AUTORISER le Président à signer les pièces de ces marchés et à prendre toutes décisions concernant la passation, l’exécution et le règlement de ce marché.
• D’IMPUTER les dépenses correspondantes au Budget Général. COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUEST VOSGIEN
COMPTE RENDU DE SEANCE DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU LUNDI 16 JANVIER 2023
9
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2023-009
9. DECISION MODIFICATIVE N°4
Budget annexe zones d’activités
Crédits complémentaires pour des travaux d’aménagements payés en 2022
Stock final 2022 : (zone ECOPARC et Petite Champagne)
Recettes de Fonctionnement :
-zone ECOPARC :
Cpte 71355/chapitre 042 variation de stock de terrain aménagé : 90 414.35€
-zone Petite Champagne :
Cpte 71355/chapitre 042 variation de stock de terrain aménagé : 700.91€
Dépenses d’investissement :
-zone ECOPARC :
Cpte 3555/chapitre 040 variation de stock de terrain aménagé : 90 414.35€
-zone Petite Champagne :
Cpte 3555/chapitre 040 variation de stock de terrain aménagé : 700.91€
Dépenses de Fonctionnement :
-zone ECOPARC :
Cpte 023 Virement à la section d’investissements : 90 414.35€
-zone Petite Champagne :
Cpte 023 Virement à la section d’investissements : 700.91€
Recettes d’investissements :
-zone ECOPARC :
Cpte 021 Virement de la section de fonctionnement : 90 414.35€
-zone Petite Champagne :
Cpte 021 Virement de la section de fonctionnement : 700.91€
Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,
Décide par 73 voix pour,
• D’APPROUVER les modifications de crédits proposées ci-dessus.
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2023-010
10. ECHANGE DE TERRAINS AVEC LES CONSORTS VOIRIN A GIRONCOURT SUR VRAINE
La CCOV possède 6.5ha des terrains à vocation économique sur la zone d’activité de Gironcourt sur Vraine qui ont été en
grande partie diagnostiqués comme humides par le bureau d’étude ECHOLOR dans le cadre du PLUI.
Or, nous devons appliquer dans ce cas la doctrine « EVITER, REDUIRE, COMPENSER » pour ne pas détruire cette zone humide.
Ces terrains redeviendront donc agricoles dans le futur PLUI.
La CCOV a fait appel à la SAFER pour trouver une solution à cette difficulté et maintenir des terrains à vocation économique à
Gironcourt sur Vraine.
La solution envisagée consiste à échanger ces terrains avec Mr VOIRIN, agriculteur à Gironcourt sur Vraine et actuel exploitant
de ces parcelles à titre provisoire, contre 1.6ha de terrains le long de la RD 166 en sortie de la commune. Ces parcelles, qui
appartiennent aujourd’hui à Mr Voirin, seront classées à vocation économique dans le futur PLUI et sont déjà desservies par
les réseaux d’eau potable et d’électricité. Elles sont par ailleurs mieux placées car visibles de l’axe routier Neufchâteau-
Mirecourt. L’échange sera accompagné d’une soulte de 5000€ versée par la CCOV aux consorts Voirin, la CCOV s’engageant à
procéder au rognage des souches présentes sur le terrain. Les terrains appartenant à la CCOV :
• Parcelle ZB 6 : 38 139m²
• Parcelle ZB 16 (en partie) : environ 26 661m²
Les terrains appartenant à Mr Voirin :
• Parcelles ZI 1 (1381m²) et ZI 2 pour partie (environ 8 976m²) pour un total de 10 357m²
• Parcelle ZI 2 pour partie pour environ 5 560m²
La commission « économie » du 1er décembre dernier a validé cet échange à l’unanimité des membres présents.
Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,
Décide par 73 voix pour,
• D’ECHANGER avec Mr VOIRIN les parcelles ZB 6 et ZB 16 (pour partie) pour un total de 64 800m² et les parcelles ZI et
ZI 2 (pour partie) pour un total de 15 917m² et une soulte de 5000 € versée par la CCOV à Mr Voirin
• DE DIRE que la CCOV prendra en charge le rognage des souches de peupliers, les frais de division et éventuellement
de bornage ainsi que les frais d’acte
• DE DEMANDER à Me SIMON, notaire à Neufchâteau de procéder à l’acte
• D’INSCRIRE les crédits au prochain BP 2023 COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUEST VOSGIEN
COMPTE RENDU DE SEANCE DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU LUNDI 16 JANVIER 2023
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2023-011
11. DELEGATION AU PRESIDENT : PLACEMENT DE COMPTES A TERME AUPRES DU TRESOR PUBLIC
En raison de l’inflation importante, le trésor Public offre la possibilité aux collectivités territoriales de placer une partie de leur
trésorerie sur des comptes à terme rémunérés.
Sur un an, le taux de rémunération est de 2.1% (en novembre).
Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,
Décide par 73 voix pour,
• DE DONNER DELEGATION au président pour placer la trésorerie excédentaire de la CCOV sur des comptes à terme
du trésor public.
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A compter de ce point :
Nombre de conseillers en exercice : 101
Présents : 69
Votants : 72
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2023-012
12. PARTAGE DE LA TAXE D’AMNENAGEMENT : ANNULATION DE LA DELIBERATION DU 23 NOVEMBRE 2022
Par délibération en date du 23 novembre 2022, le conseil de communauté décidait de proposer aux communes ayant instauré
la Taxe d’aménagement un partage de cette taxe en vertu des nouvelles dispositions du code général des impôts.
Or, une nouvelle disposition de la loi de finances n’impose plus ce partage de la taxe entre les communes et leur
intercommunalité.
Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,
Décide par 71 voix pour et 1 abstention
• DE RAPPORTER cette délibération du 23 novembre 2022 instaurant un partage de la taxe d’aménagement.
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2023-013
13. DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES VOSGES AU TITRE DU CONTRAT TERRITORIAL D’EDUCATION ARTISTIQUE ET CULTURELLE POUR 2022-2023
Le Département des Vosges soutient le développement de l’éducation artistique et culturelle dans le cadre de Contrats
Territoriaux d’Education Artistique et Culturelle. Ces conventions tripartites conclues avec les collectivités locales, l’Etat
(Ministère de la Culture et de l’Education Nationale) et le Département s’inscrivent dans un objectif national de permettre à
tous les jeunes d’accéder à la culture.
Le Conseil Départemental soutient le Contrat Territorial d’Education Artistique et Culturelle de la Communauté de Communes
de l’Ouest Vosgien depuis 2018 et renouvelle son engagement dans le cadre du nouveau contrat 2022-2025 (autorisation par
la délibération en date du 22 juillet 2022).
La Communauté de Communes sollicite une subvention du Conseil Départemental des Vosges à hauteur de 3 500 euros pour
mener à bien son projet d’éducation artistique et culturelle pour l’année 2022-2023.
Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,
Décide par 72 voix pour,
• D’AUTORISER le Président à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental des Vosges au titre
du CTEAC pour la mise en place des projets 2022-2023
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Séance levée à 20h15