unknown - Communauté de communes - Ouest Vosgien - CR CONSEIL 14 MARS 2023

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unknown - Communauté de communes - Ouest Vosgien - CR CONSEIL 14 MARS 2023 Document publié le Mardi 14 mars 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ouest Vosgien - CR CONSEIL 14 MARS 2023)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUEST VOSGIEN

COMPTE RENDU DE SEANCE DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 14 MARS 2023

1

__________________________________________

L’an deux mille vingt-trois, le conseil de communauté légalement convoqué le 07 mars 2023 s’est réuni le mardi 14 mars 2023 à 18 heures 30 au trait d’Union à Neufchâteau, sous la présidence de Monsieur Simon LECLERC, Président.

Ordre du jour :

• Approbation du compte-rendu du Conseil du 16 janvier 2023

1. DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2023

2. CONVENTION-CADRE « PETITES VILLES DE DEMAIN » VALANT OPERATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE (ORT) POUR NEUFCHATEAU ET CHATENOIS

3. CREATION D’UN SERVICE TECHNIQUE COMMUN A DESTINATION DES COMMUNES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUEST VOSGIEN

4. AVENANT À LA CONVENTION DE MUTUALISATION DES SERVICES AVEC LA VILLE DE NEUFCHATEAU

5. GROUPEMENT DE COMMANDE DE FOURNITURE D’ELECTRICITE DE LA METROPOLE DU GRAND NANCY

6. ARRET DU PROJET DE PLAN DE MOBILITE SIMPLIFIE ET DE SA DECLINAISON EN SCHEMA DES MOBILITES DOUCES

7. COMITE DES PARTENAIRES DE LA MOBILITE - COMPOSITION ET REGLEMENT INTERIEUR

8. CONTRAT DE TERRITOIRE AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DES VOSGES 2023-2027

9. INSTALLATION ET ENTRETIEN DE SITES DE COMPOSTAGE COLLECTIF : CONVENTION AVEC BAILLEURS, SYNDIC DE COPROPRIÉTAIRES OU COMMUNES

10. ACQUISITION D’UNE PARCELLE DE TERRAIN EN VUE D’Y CONSTRUIRE UNE DECHETERIE A LIFFOL LE GRAND

11. VENTE D’UNE STRUCTURE METALLIQUE

12. DEMANDE DE SUBVENTION “TERRITOIRE NUMERIQUE EDUCATIF” POUR L’ECOLE DE MARTIGNY

13. DEMANDE DE SUBVENTION AGENCE NATIONALE DU SPORT POUR LE FINANCEMENT DE 6 PLATEAUX MULTISPORTS SUR LE TERRITOIRE DE LA CCOV

14. DEMANDE DE SUBVENTION MAISON DES 1000 PREMIERS JOURS CHATENOIS

15. DEMANDE DE SUBVENTION RENOVATION ENERGETIQUE ET MODERNISATION DES COSEC DE NEUFCHATEAU AUPRES DES FEDERATIONS SPORTIVES

16. DROIT DE PREEMPTION URBAIN – CONVENTION AVEC LES COMMUNES

17. PROGRAMME DE RESTAURATION ET DE RENATURATION DU VAIR, DE LA VRAINE, DE LA FREZELLE ET DE LEURS AFFLUENTS SUR LE TERRITOIRE DE LA CCOV – VALIDATION DE L’AVP

18. AVENANTS AUX CONVENTIONS DE MUTUALISATION AVEC LES COMMUNES

19. MARCHE DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES – ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA CCOV – AVENANT N°4

20. SPL-XDEMAT – RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE PRESTATIONS INTEGREES

21. DIVERS

______________________________________Présents : M Gilles CHOGNOT – Mme Agnès FORAY – M Frédéric POIRETTE - M Jean-Marie BIGEON – M Joël FRANCAIS - M Jean-Marie

CREVISY - M Bruno ORY - Mme Estelle CLERGET - M Guy SAUVAGE - Mme Hélène COLIN – Mme Rose-Marie BOGARD - M Christophe COIFFIER

- Mme Lydie JODAR - M Gérard DUBOIS - Mme Elisabeth CHANE - Mme Véronique THIOT - M Stéphane LEBLANC - M Gilles HURAUX – M

Thierry CALIN – M Stéphane PHILIPPE - M Damien LARGES - Mme Lys TULPIN - M Christian ALBERTI – M Laurent GALAND - M Cyril VIDOT -

Mme Isabelle CARRET-GILLET - M Daniel ROGUE – Mme Dominique PERINEL-ROUSSEL - M Gérald AUZEINE - Mme Danielle LEBLANC - Mme

Marie-Christine SILVESTRE - M Jean-Noël LAPREVOTTE - Mme Jenny WILLEMIN - M Pascal JACQUINET – M Bernard MARTIN – Mme Monique

SIMONET – M Jean-Jacques MIATTA – M Simon LECLERC – Mme Muriel ROL - M Patrice BERARD – Mme Martine DEMANGEON - M Jean-

Marie ROCHE - M Allan MARQUES - Mme Marie-Agnès HARMAND – M Cyprien LEMAIRE - Mme Marie-Françoise VALENTIN - M Dominique

SEGURA - Mme Grazia PISANO - Mme Frédérique SZATKOWSKI - M Christophe LAURENT - Mme Florence LAMAZE - M Jean-Michel FREBILLOT

- M Jean-Charles MOUGINOT – M Denis ROLIN - Mme Agathe TISSERON - M Patrice NOVIANT - M Michel LALLEMAND - Mme Jacqueline

VIGNOLA – M Jean-Claude MARMEUSE - M Jacques BRELLE – M Jean-Yves VAGNIER - M Claude CLEMENT – M Jean-Marie TROUSSELARD -

M Robert DUVAL – M Vincent KINZELIN - M François FAUCHART – M Didier MAGINEL – Mme Roxane BAPTISTE-CAMBRAYE - M Patrick

CHILLON – M Hubert GERARD.

Absents excusés : Mme Dominique HUMBERT - M Jean-Luc JEANMAIRE – M Jean-Marie LOUIS – M Claude COHEN - M Frédéric DEVILLARD

- M Francis BAUNIN - Mme Chantal GODARD – M Michel HUMBLOT - M Jean-Marie MARC – M Yvon HUMBLOT - M Joël BRESSON - Mme

Aurélie PIERSON - Mme Sandra COMOLLI-GRANDVILLEMIN – Mme Nadine HENRY - M Philippe HUREAU – M Didier DRUAUX – M Jean-

Philippe HOFER - Mme Claudine DAMIANI - M Jean-José DA CUNHA - Madame Christiane LE TOURNEUR - Mme Mireille CHAVAL - M Jean

SIMONIN - M Philippe BRISSE - Mme Sandra SOMMIER – M Jean-Luc ARNAULT – M Grégory BARRET.

Pouvoirs :

Mme Mathilde ROBERT donne pouvoir à Mme Hélène COLIN

M Didier POILPRE donne pouvoir à M Didier MAGINEL

Mme Sandrine FARNOCCHIA donne pouvoir à M Christophe LAURENT

M Philippe EMERAUX donne pouvoir à M Damien LARGES

M Jean-Marie MASSON donne pouvoir à M Vincent KINZELIN

Nombre de conseillers en exercice : 101

Présents : 70

Votants : 75

Compte-rendu du Conseil du 16 janvier 2023 – Approbation à l’unanimité.

______________________________________

1. DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2023

Le Président présente les orientations budgétaires et engage le débat.

• Cyril VIDOT s’interroge sur la suppression de la subvention à Made In Grand Est (et non pas diminution comme

indiqué) et pense que c’est dommageable.

Le Président précise que le sujet pourra être revu.

• Elisabeth CHANE demande si la baisse du budget alloué à la programmation culturelle aura un impact sur les

subventions perçues (Région, Département,..)

Le Président précise que les subventions sont versées en rapport avec les dépenses effectuées qui sont bien plus élevées

dans le cas des centres culturels et que l’impact sera donc faible voir nul.

• Une majorité de conseillers demande à réinscrire au budget l’opération pour les récupérateurs d’eau de pluie.

Le Président précise que le sujet pourra être revu.

• Cyril VIDOT s’interroge sur le coût de fonctionnement de l’antenne de la CCOV à Châtenois.

Le Président précise qu’il n’a pas les éléments en détails au moment précis et que réponse sera donnée plus tard.

_______________________________________________

2023-024

2. CONVENTION CADRE « PETITES VILLES DE DEMAIN » VALANT OPERATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE (ORT)

L’opération de revitalisation du territoire (ORT), créée par la loi ELAN, a pour objet la mise en œuvre d’un projet global de territoire destiné à adapter et moderniser le parc de logements et de locaux commerciaux et artisanaux, ainsi que le tissu urbain de ce territoire pour améliorer son attractivité dans une perspective de mixité sociale, d’innovation et de développement durable. Cet outil opérationnel confère aux collectivités de nouveaux droits juridiques et fiscaux, notammentCOMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUEST VOSGIEN

COMPTE RENDU DE SEANCE DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 14 MARS 2023

3

en termes d’habitat (éligibilité de la commune au dispositif fiscal « Denormandie » dans l’ancien, renforcement du Droit de Préemption Urbain, …), de commerces (simplification de l’implantation de commerces en centre-ville et limitation de développement des grands commerces en périphérie, …).

Début 2021, les communes de Neufchâteau et Châtenois ont été retenues au titre des dispositifs «Petites Villes de Demain» (PVD) de l’Etat et «Bourg-centre» du Département des Vosges suite au constat de dévitalisation observé sur le territoire intercommunal (baisse démographique, hausse de la vacance dans l’habitat de centre-ville, paupérisation et vieillissement de la population, dégradation du patrimoine immobilier, déprise du commerce et de l’artisanat de centre-ville, usage fort de la voiture notamment en centre-ville au détriment de modes actifs, difficultés d’accès aux soins, problématique du mode de garde des enfants, perte d’attractivité des centre-ville et affaiblissement de leur fréquentation, … ).

Face à ces processus néfastes qui interagissent ensemble, la CCOV, par délibération n° 2020-104 du 17 novembre 2020, s’est portée candidate au titre des deux centralités éligibles de Neufchâteau et Chatenois, à ces deux dispositifs « Bourg-Centre » et “Petites Villes de Demain » afin d’engager une réflexion globale. La reconquête des pôles de Neufchâteau et Châtenois constitue un axe majeur d’intervention pour la CCOV et pour les communes de Neufchâteau et Châtenois à travers la mise en œuvre des politiques publiques, du projet de territoire de l’intercommunalité et du projet stratégique de chacune des communes.

La convention-cadre, annexée à la présente délibération, répond aux ambitions inscrites dans le Pacte Territorial de Relance et de Transition Ecologique (PTRTE) du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) de la Plaine des Vosges.

Elle a pour objet de :

- présenter les ambitions de la CCOV en matière de revitalisation des centralités des pôles de Neufchâteau et Châtenois, - définir un programme d’actions et des intentions de projets ;

- préciser les engagements de l’ensemble des partenaires et acteurs du programme ; - asseoir les modalités de gouvernance permettant d’assurer le suivi et l’évaluation du programme.

Par le biais de son projet de territoire “Plan Ouest Vosgien 2025”, la CCOV a souhaité mettre en place des actions de revitalisation de son territoire autour de 5 axes :

- Axe 1 : Protéger et valoriser l’environnement

- Axe 2 : Se doter une véritable politique de développement économique - Axe 3 : S'investir dans le développement touristique global

- Axe 4 : Développer le lien social et les services à la population à l'échelle du territoire - Axe 5 : Aménager durablement le territoire et favoriser la mobilité

Présentées dans la convention-cadre annexée, les orientations stratégiques des deux bourgs-centres de Neufchâteau et Châtenois s’inscrivent dans ce projet de territoire intercommunal.Le Comité de pilotage, instance de suivi et de validation des programmes Bourg-centre et PVD, s’est réuni le 6 février 2023 et a validé la stratégie, les projets de revitalisation et les périmètres ORT des deux pôles de Neufchâteau et Châtenois, contenus dans la convention-cadre et ses annexes.

La convention-cadre fait également l’objet d’une délibération dans chaque conseil municipal concerné.

VU l’article L303-2 du Code de la Construction et de l’Habitation relatif aux opérations de revitalisation de territoire (ORT) ;

VU le Pacte Territorial de Relance et de Transition Ecologique (PTRTE) du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) de la Plaine des Vosges signé le 24 décembre 2021 ;

VU le courrier du 11 janvier 2021 signé par l’Etat, la Région Grand-Est et le Département des Vosges portant information de l’inscription des communes de Neufchâteau et Châtenois au programme « Bourg-centre, Petites Villes de Demain » ;

VU la délibération n°6 du 6 juillet 2021 de la commune de Neufchâteau ;

VU la délibération n° 004-22/06/2021 du 22 juin 2021 de la commune de Châtenois ;

VU la délibération n° 2021-050 du 19 mai 2021 de la CC de l’Ouest Vosgien ;

VU la convention d’adhésion « Bourg-Centre, Petites Villes de Demain” signée le 25 novembre 2021 ;

Considérant l’identification par la CCOV de l’objectif stratégique de convergence des politiques d’habitat, de commerces, de mobilité, de services et d’espaces publics, tout particulièrement dans les espaces centraux des communes de Neufchâteau et Châtenois ayant des fonctions de centralités.

Invité à se prononcer, et après en avoir délibéré,

Le conseil de communauté DECIDE

par 58 voix « pour »

0 voix « contre »

et 17 abstentions : M Jean-Charles MOUGINOT ; Mme Monique SIMONET ; Mme Estelle CLERGET ; M Didier MAGINEL + pouvoir de M Didier POILPRE ; M Vincent KINZELIN + pouvoir de M Jean-Marie MASSON ; Mme Marie-Christine SILVESTRE ; M Thierry CALIN ; M Stéphane LEBLANC ; M Bruno ORY ; Mme Isabelle CARRET-GILLET ; Madame Dominique PERINEL-ROUSSEL ; M Gérald AUZEINE ; M Daniel ROGUE ; Mme Danielle LEBLANC ; M Cyril VIDOT

• D’APPROUVER, dans le cadre des programmes « Bourg-Centre, Petites Villes de Demain », l’Opération de

Revitalisation du Territoire décrite dans la convention-cadre annexée à la présente délibération, ainsi que ses

périmètres, les orientations, les programmes d’actions qui en découlent,

• D’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant, à signer la convention-cadre valant ORT et tout

document nécessaire à l’exécution de cette délibération et à accomplir toutes les formalités nécessaires à sa mise

en œuvre.

Avant délibération, Cyril VIDOT indique qu’il s’abstiendra sur ce point car il regrette que la commune de Liffol-le-Grand n’ait pas pu candidater à cet appel à projet au même titre que Neufchâteau et Châtenois et ce malgré de nombreuses interventions auprès des services de l’Etat. Il précise que cette position n’est pas dirigée contre les projets de Neufchâteau et Châtenois mais que cette situation est dommageable pour la commune de Liffol le Grand.

Le Président répond que la CCOV a également demandé à ce que la commune de Liffol-le-Grand puisse être éligible mais en vain.

______________________________________________

2023-025

3. CREATION D’UN SERVICE TECHNIQUE COMMUN A DESTINATION DES COMMUNES DE LA CCOV

A la demande de plusieurs communes de la CCOV rencontrant des difficultés de recrutement ou d’absence prolongée de leurs

agents communaux, la commission des finances a validé le projet de création d’un service technique commun à destination

des communes de la CCOV qui souhaitent adhérer.

Cette création s’inscrit dans une logique de solidarité intercommunale et de mutualisation des moyens humains et techniques.

L’objectif de cette mutualisation est bien de renforcer nos capacités d’actions dans le respect de chacun et d’aider les

communes dans un contexte budgétaire contraint.COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUEST VOSGIEN

COMPTE RENDU DE SEANCE DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 14 MARS 2023

5

Considérant que selon l’article L5211-4-2 du Code général des collectivités territoriales, « en dehors des compétences

transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une ou plusieurs de ses communes

membres peuvent se doter de services communs, chargés de l'exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles »

Ce service aura pour missions :

- L’entretien général des espaces verts et naturels des communes adhérentes.

- La réalisation de petits travaux divers et d’entretien des bâtiments (maçonnerie, peinture, réparation).

En raison de la saisonnalité de l’activité dont l’essentiel des missions est l’entretien des espaces verts et naturels des

communes adhérentes. Il est proposé, après avis du comité social territorial, de partir sur la mise en œuvre d’un cycle de

travail annuel avec une période été et une période hiver.

Le recours à ce service nécessitera une adhésion des communes par le biais d’une convention définissant les termes et

principes de l’engagement, les modalités et financement de ce service.

Ce principe de mutualisation s’inscrit également sur un engagement à long terme de chaque partie.

A ce jour les communes de Rollainville, Autreville, Domrémy-la-Pucelle, Greux, Tranqueville-Graux et Vouxey ont demandé

leur adhésion. D’autres communes sont en cours de réflexion.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,

Décide par 75 voix pour,

• DE CREER un service technique commun à destination des communes adhérentes

• DE DONNER tout pouvoir au Président pour la mise en œuvre de cette décision

• D’AUTORISER le Président à signer la convention jointe

_______________________________________________

2023-026

4. AVENANT A LA CONVENTION DE MUTUALISATION DES SERVICES AVEC LA VILLE DE NEUFCHATEAU

La création du service technique commun à destination des communes de la CCOV permettra de renforcer nos capacités

d’actions dans le respect de chacun et d’aider les communes dans un contexte budgétaire contraint.

Afin d’optimiser ce nouveau service et assurer son développement, le Président propose de s’appuyer pour l’encadrement, et

le matériel spécifique sur les trois CTM présents sur notre territoire.

Dans un premier temps, compte tenu des communes adhérentes et de leurs positions géographiques, le Centre technique

communal de Neufchâteau est le plus central, ce qui permettra de réduire les temps de trajet et les frais de carburant. Le

matériel pourra y être stocké et les agents CCOV y seront basés.

Le responsable du service des espaces verts de la commune de Neufchâteau assurera l’encadrement des deux agents CCOV

prochainement recrutés. Il sera également l’interlocuteur des maires adhérents pour les questions techniques.

Dans le cadre de la mutualisation des services entre la CCOV et la Commune de Neufchâteau et afin d’intégrer cette nouvelle

mise à disposition, il convient de passer un avenant à la convention actuelle (voir avenant joint en annexe).

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,

Décide par 75 voix pour

• D’AUTORISER le président à signer l’avenant ci-dessous

_______________________________________________

2023-027

5. GROUPEMENT DE COMMANDE DE FOURNITURE D’ELECTRICITE DE LA METROPOLE DU GRAND NANCY

Depuis le 1er juillet 2004, les marchés de l’électricité et du gaz naturel sont ouverts à la concurrence. Cette ouverture, d'abord

concentrée sur les consommateurs professionnels, s'est élargie au 1er juillet 2007 à l'ensemble des consommateurs.

La Loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 a modifié l’article L.337-7 et abrogé l’article L.445-4 du Code de l’Energie, en

instaurant la fin progressive des tarifs réglementés de vente d’électricité (pour les consommateurs qui emploient plus de 10

personnes ou dont les recettes excèdent 2 millions d’euros) et de gaz naturel.

En conséquence, il y a lieu de sélectionner et signer uniquement les contrats de fourniture d’électricité et de gaz naturel en

offres de marché.En ce qui concerne les personnes publiques, elles doivent recourir, pour leurs besoins propres, aux procédures prévues par le

Code de la Commande Publique afin de sélectionner leurs prestataires, ainsi que le rappellent les articles L.331-4 et L.441-5

du Code de l'énergie.

Une proposition de groupement

Devant la nécessité de créer des appels d’offres et l’opportunité d’une mutualisation avec les autres obligés, le Grand Nancy

a organisé depuis 2015 des achats groupés ouverts à toutes les collectivités et intercommunalités des quatre départements

lorrains.

Ces marchés groupés permettent ainsi :

- d’assurer un volume intéressant pour les fournisseurs qui concentrent leurs réponses sur ce type de marché,

- d’assurer une réponse pour les petits consommateurs qui, au regard de leur volume d’achat, ne peuvent faire jouer une

grosse concurrence,

- d’accompagner les consommateurs dans les démarches administratives, juridiques et techniques,

- de proposer des offres d’énergies renouvelables pour les membres qui le souhaitent.

Ces mutualisations comptent actuellement plus de 260 membres pour l’électricité et plus de 160 membres pour le gaz naturel.

Dans la continuité des précédents groupements, le Grand Nancy propose de coordonner un groupement de commandes

unique, sans durée déterminée, dans lequel seront organisés les différents appels d’offres (électricité et gaz naturel).

Chaque membre de ce nouveau groupement peut ainsi choisir d’adhérer ou non à chaque marché groupé qui lui est proposé.

La force du groupement réside dans la concentration en appels d’offres d’importants volumes d’énergie à acheter. Il est

désormais impossible de se prononcer sur les gains sur les factures car il n’y a plus de tarif réglementé pour ces sites,

néanmoins le volume permet d’assurer un gain assez conséquent par rapport à un appel d’offres plus restreint, tout en

déléguant la gestion administrative des contrats.

Le Grand Nancy se positionne comme coordonnateur de ce groupement et assure donc pour l’ensemble des membres les

prestations d’ingénierie, de veille et de suivi.

Une indemnisation des frais pour le coordonnateur

Dans le cadre du groupement de commandes, l’ingénierie et les moyens mis en place par le Grand Nancy sont indemnisés à

hauteur de :

• 0,4 € par MWh pour les partenaires situés sur le territoire du Grand Nancy,

• 0,5 € par MWh pour les partenaires situés en dehors de l’agglomération,

Soit une indemnité de moins de 1 % du marché actuel pour le gaz et moins de 0,4 % pour l’électricité.

Les indemnisations inférieures à 250 € sont reportées en cumul sur l’année suivante.

________________

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Vu les directives européennes 2009/72/CE et 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant

des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et du gaz naturel,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu le Code de l’énergie et notamment ses articles L. 331-1 et L. 331-4,

Vu la délibération de la Métropole du Grand Nancy en date du 8 mars 2019,

Considérant qu’il est dans l’intérêt de la Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien d’adhérer à un groupement de

commandes pour l’achat d’énergie, de fournitures et de services en matière d’efficacité énergétique pour ses besoins propres,

Considérant qu’eu égard à son expérience, la Métropole du Grand Nancy entend assurer le rôle de coordonnateur de ce

groupement pour le compte de ses adhérents,COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUEST VOSGIEN

COMPTE RENDU DE SEANCE DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 14 MARS 2023

7

Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,

Décide par 75 voix pour

Article 1er : - D’APPROUVER l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat d’énergie, coordonné par la

Métropole du Grand Nancy en application de sa délibération du 8 mars 2019.

Article 2 : - DE DIRE que la participation financière de la Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien est fixée et révisée

conformément à l’article 6 de l’acte constitutif.

Article 3 : - D’AUTORISER Simon LECLERC, Président de la Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien à prendre toutes

mesures d’exécution de la présente délibération et à signer les formulaires de participation des marchés proposés.

_______________________________________________

A compter de ce point :

Nombre de conseillers en exercice : 101

Présents : 69

Votants : 74

_______________________________________________

2023-028

6. ARRET DU PROJET DE PLAN DE MOBILITE SIMPLIFIE ET DE SA DECLINAISON EN SCHEMA DES MOBILITES DOUCES

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 dite Loi d’orientation des mobilités, et notamment sa section relative à la

planification en matière de mobilité de personnes et de transport de marchandises,

VU l’article L.1214-36-1 du Code des transports définissant les modalités d’élaboration du Plan de mobilité simplifié,

VU la délibération n° 2021-020 en date du 17 mars 2021 prescrivant l’élaboration d’un plan de mobilité simplifiée sur le

territoire intercommunal.

A la suite de la prise de compétence d’organisation de la mobilité intervenue au 1er juillet 2021, la Communauté de Communes

de l’Ouest Vosgien a lancé en novembre 2021 une démarche d’élaboration d’un Plan de Mobilité Simplifié (PdMS), au sens de

l’article L1214-36-1 du Code des transports, et de sa déclinaison en Schéma des Mobilités Douces.

Ces deux documents permettent de définir les ambitions de la CCOV en matière de politique en faveur des modes actifs, des

modes de déplacements alternatifs à l’autosolisme, des transports en commune, et ainsi répondre aux besoins de la

population.

La démarche s’appuie sur un diagnostic territorial réalisé par le bureau d’études ITEM mené en concertation avec les

communes et la population. Cinq groupes de travail réunissant des acteurs locaux, des institutions, des élus et la population,

se sont tenus durant l’année 2022 et ont permis de définir une stratégie de mobilité et de structurer celle-ci en 18 actions et

en un maillage cyclable de 319 km.

Ce projet de Plan des Mobilités et sa déclinaison en Schéma des Mobilités Douces a été validé lors du comité de pilotage du

13 décembre 2022 où l’ensemble des maires de la CCOV ont été conviés. Il convient dès lors d’arrêter ce projet de plan par le

conseil communautaire afin que celui-ci soit soumis à une phase de consultation des personnes publiques et organismes ou

associations définis à l’article L.1214-36-1 du Code de transport, puis de participation du public. En outre, la CCOV devra

également consulter le comité des partenaires constitué selon l’article L1231-5 du Code des transports.

Au terme de cette période de consultation, le projet de Plan de Mobilités Simplifié sera éventuellement modifié pour tenir

compte des avis recueillis, avant d’être définitivement approuvé par le conseil communautaire.

Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,

Décide par 74 voix pour

• D’ARRETER le projet de Plan des Mobilités et sa déclinaison en Schéma des Mobilités Douces annexé à la présente

délibération ;• D’AUTORISER Monsieur le Président à soumettre le projet de Plan des Mobilités Simplifié pour avis aux personnes

publiques mentionnées à l’article L.1214-36-1 du Code des transports ;

• D’AUTORISER Monsieur le Président, à répondre à toute demande de consultation émanant d’un organisme ou

d’une association mentionnée à l’article L.1214-36-1 du Code des transports ;

• D’AUTORISER Monsieur le Président, à consulter le comité des partenaires ;

• D’AUTORISER Monsieur le Président, à soumettre ensuite le projet de Plan de Mobilité Simplifié, assorti des avis

recueillis, à une procédure de participation du public dans les conditions prévues au II de l’article 123-19-1 du Code

de l’environnement ;

• D’AUTORISER Monsieur le Président à procéder ensuite aux modifications éventuelles pour tenir compte des avis

recueillis et des résultats de la participation du public ;

• D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

_______________________________________________

2023-029

7. COMITE DES PARTENAIRES DE LA MOBILITE – COMPOSITION ET REGLEMENT INTERIEUR

L’article 15 de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (dite « LOM »), a introduit l’obligation pour

les Autorités organisatrices de la mobilité (AOM) de créer un Comité des Partenaires.

La Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien fait partie des Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM) mentionnées

à l’article L1231-1 du code des transports. Elle a donc l’obligation de créer ce comité des partenaires et d’en fixer la

composition et les modalités de fonctionnement

L’avis du Comité des Partenaires est requis avant toute évolution substantielle de l’offre de mobilité, de la politique tarifaire,

ainsi que sur la qualité des services et l’information des usagers mise en place. L’AOM consultera également ce Comité avant

toute mise en place ou évolution du taux de versement mobilité et avant l’adoption du document de planification qu’elle

élabore au titre du III de l’article L.1231-1-1 du code des transports.

L’article 141 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant « lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la

résilience face à ses effets », le législateur a modifié l’article L.1231-5 du code des transports quant à la composition du Comité

des Partenaires en y ajoutant la présence d’habitants tirés au sort. En effet, la loi prévoit désormais que : « Les autorités

organisatrices mentionnées aux articles L. 1231-1 et L. 1231-3 créent un comité des partenaires dont elles fixent la

composition et les modalités de fonctionnement. Ce comité associe à minima des représentants des employeurs et des

associations d'usagers ou d'habitants ainsi que des habitants tirés au sort. (...) ».

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (dite LOM) ;

Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à

ses effets (dite Climat et Résilience) ;

Vu le Code des Transports et notamment l’article L.1231-5 ;

Entendu l’avis favorable de la Commission Aménagement du Territoire, Habitat et Urbanisme réunie en séance le 26 janvier

2023.

Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,

Décide par 74 voix pour

• D’APPROUVER la création d’un comité des partenaires ainsi que son règlement intérieur annexé

• D’APPROUVER la composition du comité des partenaires suivante :

o En qualité de représentants institutionnels :

▪ le Président de la CCOV,

▪ le Vice-Président en charge de la commission aménagement du territoire de la CCOV,

▪ le Délégué à la mobilité de la CCOV,

▪ un représentant de la Région Grand Est,

▪ un représentant du Conseil Départemental des Vosges,

▪ un représentant du Conseil Départemental de Haute-Marne,

▪ un représentant de la Direction Départementale des Vosges.COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUEST VOSGIEN

COMPTE RENDU DE SEANCE DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 14 MARS 2023

9

o En qualité de représentants des employeurs privés ou publics :

▪ un représentant de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat des Vosges

▪ un représentant de la Chambre de Commerce et d’Industrie des Vosges

▪ un représentant de la Chambre d’Agriculture des Vosges,

▪ un représentant du centre hospitalier de l’Ouest Vosgien,

▪ deux représentants d’entreprises du territoire de plus de 10 salariés tirés au sort.

o En qualité de représentants des usagers ou d’habitants :

▪ un représentant de l’association de défense des usagers du rail de Neufchâteau et des environs,

▪ un représentant de l’association familles rurales,

▪ un représentant de l’association Mobilités Actives Vosges,

▪ un représentant de l’association AFP France handicap,

▪ un représentant de l’association Wimoov,

▪ deux habitants tirés au sort.

• D’APPROUVER les modalités de désignation des habitants et des entreprises de plus de 10 salariés tirés au sort

fixées par les règlements annexés ;

• D’AUTORISER le Président ou son représentant à constater par arrêté le résultat du tirage au sort et à désigner

nommément les habitants ainsi désignés ;

• D’AUTORISER le Président à exécuter la présente délibération et à signer tous les documents administratifs et

comptables à intervenir dans la conduite de cette opération et à entreprendre toutes les démarches qui seront

nécessaires au règlement de cette affaire.

_______________________________________________

2023-030

8. CONTRAT DE TERRITOIRE AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DES VOSGES 2023-2027

Dans le cadre du “Plan Vosges ambition 2027” le Département des Vosges a mis en place une nouvelle politique d’appui aux

collectivités avec la création de deux fonds :

- Un “fonds de solidarité” adapté aux projets locaux,

- Un “fonds de développement” adapté aux projets à vocation intercommunale et qui s’inscrit dans le cadre d’une

contractualisation.

Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,

Décide par 74 voix pour

• D’APPROUVER le contrat de territoire avec le Conseil Départemental des Vosges tel qu’il est annexé.

• D’AUTORISER Monsieur le Président à signer ce contrat.

_______________________________________________

2023-031

9. INSTALLATION ET ENTRETIEN DE SITES DE COMPOSTAGE COLLECTIF : CONVENTION AVEC BAILLEURS, SYNDIC DE COPROPRIETAIRES OU COMMUNES

La Loi AGEC prévoit qu’au 31/12/2023 tout usager du service public doit trier ses biodéchets.

Sur la CCOV, des ventes de composteurs à prix réduit sont proposées depuis de nombreuses années.

Pour les habitants ne pouvant s’équiper de composteurs individuels, il convient de faciliter l’accès à des composteurs partagés

• A l’échelle d’un quartier (sites de compostage à l’initiative d’une commune)

• A l’échelle d’un bâtiment ou ensemble de bâtiments gérés par l’Office Public Vosgelis (site de compostage en pied

d’immeuble),

• À l’échelle d’une résidence privée gérée par un syndic de copropriétaires,

• À l’échelle d’un établissement (compostage autonome en établissement)

A cet effet, la CCOV propose des partenariats avec les communes, les bailleurs sociaux ou privés et les établissements

producteurs de déchets pour installer des sites de compostage partagé.Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,

Décide par 74 voix pour,

• D’AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention ci-après annexée avec les partenaires en faisant la

demande.

_______________________________________________

2023-032

10. ACQUISITION D’UNE PARCELLE DE TERRAIN EN VUE D’Y CONSTRUIRE UNE DECHETERIE A LIFFOL LE GRAND

Le Plan Ouest Vosgien 2025 prévoit dans son action 1.1.2. (Assurer un accès équitable aux équipements et services

communautaires) la création d’une déchèterie sur le secteur de Liffol le Grand afin de desservir les habitants du secteur ouest

de la CCOV qui sont aujourd’hui moins bien pourvus.

Plusieurs emplacements ont été étudiés en tenant compte des contraintes de chaque site. C’est finalement le terrain de la

friche Girard d’une surface d’environ 13 268m² qui a été choisi par la commission déchets ménagers lors de la réunion du 14

juin 2022. En effet, ce terrain plat est déjà plateformé et en partie clôturé avec un portail de grande dimension.

Les réseaux d’eau et d’électricité sont situés à proximité. Le terrain est situé en zone UY (industriel) du futur PLUI.

Le prix de vente du terrain appartenant à Mr OUDIN est fixé à 63 301€.COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUEST VOSGIEN

COMPTE RENDU DE SEANCE DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 14 MARS 2023

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Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,

Décide par 74 voix pour,

• D’ACQUERIR une parcelle de terrain appartenant à Mr OUDIN d’environ 13 268m² à prendre sur les parcelles ZN

106 et ZN 92 pour le montant de 63 301€

• DE DESIGNER Me SIMON, notaire à Neufchâteau, pour procéder à l’acte

• D’AUTORISER le Président à signer la promesse d’achat et l’acte de vente

• DE PRENDRE en charge les frais d’acte, de division et de bornage

• D’INSCRIRE les crédits nécessaires au BP 2023

_______________________________________________

2023-033BIS

11. VENTE D’UNE STRUCTURE METALLIQUE

La CCOV est propriétaire des terrains de la zone artisanale du Launot à Coussey.

La parcelle ZI79 où se situe le hangar métallique a fait l’objet d’une délibération du conseil communautaire le 15 mars 2022

afin de la céder à M BOURDUGE, chauffagiste à Greux, pour un montant de 44 000€.

Or, il s’avère que cette structure métallique est inadaptée au projet de M BOURDUGE car elle n’est pas prévue pour accueillir

des locaux d’activité (surcoûts trop importants).

La commission économie de la CCOV a donc décidé de la proposer à la vente pour pièce, le projet de M BOURDUGE restant

d’actualité mais se réorientera vers une construction neuve. La CCOV pourra alors lui céder le terrain au prix de 5€/m².

La vente de la structure métallique a donné lieu à une publication sur le Paysan Vosgien et sur le bon coin. Quinze offres sous

pli cacheté ont été reçues est examinées par une commission spéciale composée de membres de la commission “économie”.

L’offre du GAEC des Combottes à Trampot d’un montant de 30 030€ a été retenue. La commission économie du 1er février a

validé cette offre. L’acheteur aura à sa charge le démontage et le transport de la structure qui sera de sa responsabilité.

Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,

Décide par 74 voix pour,

• DE VENDRE la structure métallique de la zone du Launot au GAEC de la Combotte à Trampot pour un montant de

30 030 €

• DE DIRE que la charge et la responsabilité du démontage et du transport de la structure incombent entièrement à

l’acheteur.

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2023-034

12. DEMANDE DE SUBVENTION « TERRITOIRE NUMERIQUE EDUCATIF » POUR L’ECOLE DE MARTIGNY LES GERBONVAUX

La stratégie nationale d’accélération Enseignement et numérique est l’un des piliers du 4e Programme d’investissement

d’avenir (PIA4). Cette stratégie s’est traduite en partie par le lancement d’un projet innovant et pragmatique : les Territoires

Numériques Educatifs (TNE).

Le TNE a l’ambition de contribuer à la transformation du système éducatif afin de répondre aux enjeux du 21ème siècle. Il a

pour objectif d’être un accélérateur de la transformation numérique dans le domaine de l’éducation par une action simultanée

sur quatre leviers : l’équipement, les ressources, la formation, la parentalité et l’inclusion scolaire.Les Vosges font partie des 10 départements retenus pour être “Territoires Numériques Educatifs”.

En tant que chef de file, le Conseil Départemental assure le rôle de « mandataire » de la Banque des Territoires pour piloter

l’exécution de ce projet sur le territoire des Vosges en partenariat avec le rectorat de Nancy-Metz, et plus particulièrement la

Délégation Académique pour un Numérique Educatif (DANE) qui gère ce dossier pour l’éducation nationale.

Dans ce cadre, un appel à projet pour un socle numérique dans les écoles élémentaires vise à réduire les inégalités scolaires

et à lutter contre la fracture numérique. Son ambition est d’appuyer la transformation numérique des écoles (équipement

des écoles d’un socle numérique de base en termes de matériels et de réseaux informatiques, accompagnement à la prise en

main des matériels, des services et des ressources numériques). Ainsi, l’acquisition de matériels et de solutions numériques

pour les classes de primaire peut être subventionnée à hauteur de 70% par le Conseil Départemental (dans la limite d’un

plafond de dépenses de 4000 € par classe éligible).

Un projet d’équipement numérique pour le groupe scolaire des 4 vents à Martigny-les-Gerbonvaux a été construit

conjointement avec les équipes pédagogiques pour équiper les 3 classes de primaire d’une classe mobile de 10 tablettes

(partagées entre les 3 classes), de 3 tableaux numériques interactifs, 3 pc portables et 3 visualiseurs (1 par classe), pour un

montant global de 18 259,80 € TTC / 15 216,50 € HT.

Les communes de Martigny-les-Gerbonvaux, Jubainville, Ruppes, Clérey-la-Côte, Punerot, Autreville, Harmonville et

Tranqueville-Graux, qui scolarisent leurs enfants à l’école de Martigny-les-Gerbonvaux, participeront financièrement à

hauteur de 867 € chacune afin de se partager le reste à charge. La subvention des communes sera inscrite en recettes au

chapitre 13, article 13141 du budget 2023.

Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,

Décide par 74 voix pour

• DE S'ENGAGER dans le dispositif “Territoires Numériques Educatifs”

• DE SOLLICITER un accompagnement financier auprès du Conseil Départemental, au travers de l’appel à projet

“socle numérique de base 1er degré” à destination des écoles élémentaires.

• DE SOLLICITER la participation financière des communes de Martigny-les-Gerbonvaux, Jubainville, Ruppes, Clérey-

la-Côte, Punerot, Autreville, Harmonville et Tranqueville-Graux.

• D’AUTORISER le président à signer tous documents ou conventions relatifs à cette décision.

_______________________________________________

2023-035

13. DEMANDE DE SUBVENTION A L’AGENCE NATIONALE DU SPORT POUR LE FINANCEMENT DE 6 PLATEAUX MULTISPORTS SUR LE TERRITOIRE DE LA CCOV

Le Président rappelle l’ambition de la Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien en matière de développement des

équipements sportifs de proximité afin de favoriser la pratique sportive. Une des actions du Plan Ouest Vosgien 2025 propose

la création d’un ensemble de plateaux multisports dans les communes rurales non pourvues d’équipements sportifs de

proximité et pour requalifier des terrains de tennis non utilisés ou non entretenus.

La commission “Equipements sportifs” a identifié 6 communes selon certains critères : zone dépourvue d’équipements

sportifs, équipements sportifs d’une nature différente d’un plateau multisport (terrain de tennis) non entretenus et non

utilisés, proximité d’une école, nombre de jeunes, présence d’associations sportives.

Ce projet de création ou de requalification d’équipements sportifs est éligible à l'enveloppe régionale du Plan “5000 terrains

de sport d’ici 2024”.COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUEST VOSGIEN

COMPTE RENDU DE SEANCE DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 14 MARS 2023

13

Le Plan de financement de l’opération est le suivant :

TABLEAU RECAPITULATIF TERRAINS MULTISPORTS JANVIER 2023

DEPENSES Terrains de sport Préparation sol TOTAL HT

CIRCOURT (requalification) 37 278,00 € 15 500,00 € 52 778,00 €

GRAND (création) 33 903,00 € 23 976,00 € 57 879,00 €

SOULOSSE (création) 33 903,00 € 35 316,00 € 69 219,00 €

ATTIGNEVILLE (création) 32 293,00 € 42 120,00 € 74 413,00 €

RAINVILLE (création) 33 903,00 € 23 976,00 € 57 879,00 €

PLEUVEZAIN (création) 34 713,00 € 21 296,00 € 56 009,00 €

TOTAL DEPENSES 368 177,00 €

RECETTES

AGENCE NATIONALE DU SPORT 80% 294 541.6 €

AUTOFINANCEMENT CCOV 20% 73 635.4 €

TOTAL RECETTES 368 177,00 €

Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,

Décide par 74 voix pour,

• DE VALIDER le projet de création de 6 plateaux multisport,

• DE SOLLICITER le concours financier de l’Agence Nationale du Sport sur l’enveloppe régionale “5000 terrains de sport” pour un montant de 294 541 € (soit 80% du montant du projet).

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2023-036

14. DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA CREATION DE LA MAISON DES 1000 PREMIERS JOURS A CHATENOIS

Le Président rappelle que la Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien mène et développe une politique petite-enfance

adaptée à son territoire depuis 2013. Pour répondre aux besoins du territoire, elle a, en partenariat avec les services de la

CAF, structuré son service petite enfance de manière à identifier ses réels besoins pour y répondre de la meilleure des

manières possibles.

En ce qui concerne plus spécifiquement les besoins du secteur de Châtenois, un diagnostic de terrain a été réalisé par la CAF

et les services de la CCOV afin d’étudier la viabilité du projet et l’adéquation entre l’offre de garde et les besoins.

Le projet consiste en la création d’une maison de la petite enfance réunissant un multi-accueil de 20 places (transplantation

de l’EAJE existant avec augmentation du nombre de places de 12 à 20), le Relais Petite Enfance et une salle multi-activité qui

accueillera notamment les enfants de l’école maternelle pendant leur pause méridienne ainsi que le Lieu d’Accueil Enfants

Parents. Ce bâtiment neuf sera idéalement implanté au cœur du bourg-centre de la ville de Châtenois, à côté de l’école

maternelle, créant ainsi un pôle dédié à la petite enfance.Il est également question de nouer des partenariats autour des questions de soutien à la parentalité : lieu de prévention et de

soin, de temps de partages et de connaissances des parents, accompagnés par des professionnels de la petite enfance.

L’ambition de la collectivité est d’obtenir le label “1000 premiers jours” en rassemblant dans un même lieu tout un panel de

services et d’acteurs pour répondre aux besoins de l’enfant mais aussi des parents.

Le Président précise que ce projet est inscrit dans la Convention Territoriale Globale (CTG) signée avec la CAF.

Le Président présente l’Avant-Projet Définitif réalisé par la maîtrise d’œuvre Bouillon Bouthier. Il précise également le plan de

financement prévisionnel de l’opération.

DEPENSES Montants HT

Travaux (PRO février 2023) 1 534 389,00 €

Maitrise d'œuvre (8,5%) 130 423,07 €

SPS 3 000,00 €

Contrôle technique 3 900,00 €

Géomètre 1 270,00 €

Sondage de sol 2 880,00 €

TOTAL 1 675 862,07 €

Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,

Décide par 74 voix pour,

• DE VALIDER l’Avant-Projet Définitif du projet de Maison de l’Enfance de Châtenois et son plan de financement

prévisionnel,

• DE CANDIDATER au label Maison des 1000 premiers jours,

• DE SOLLICITER le soutien technique et financier de l’Etat (DSIL ou DETR), de l’Agence Régionale de Santé, de la Caisse

d’Allocation Familiale, de la MSA, de la Région Grand Est, du Conseil Départemental des Vosges, de l’Europe et

d’autres partenaires.

Avant délibération, Cyril VIDOT demande quelle est la superficie du projet.

Réponse : 500 m², ce qui est plus important que la crèche de Liffol-le-Grand, notamment en raison de l’aménagement

extérieur et de la salle de restauration pour les enfants scolarisés en maternelle mais l’enveloppe de la Région allouée pour la

commune de Châtenois sera mobilisée sur ce dossier. Le coût au m² des travaux a aussi fortement augmenté du fait de

l’inflation.

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2023-037

15. DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA RENOVATION ENERGETIQUE ET MODERNISATION DES COSEC DE NEUFCHATEAU AUPRES DES FEDERATIONS SPORTIVES

Le Président propose de mener un projet de rénovation énergétique et de modernisation sur le COSEC de Neufchâteau. Ce

projet est une action du Plan Ouest Vosgien 2025 approuvée par le conseil communautaire du 17 décembre 2019 (Action n°

4.3.3.).

Les deux salles de sport sont situées dans une zone regroupant les différents bâtiments sportifs (Piscine, Stade de Football et

d’Athlétisme, Tennis et Terrains multisports).

Cet établissement est largement utilisé par les associations sportives du territoire et par les établissements d’enseignement

de la primaire au lycée, avec près de 150 heures de créneaux dédiés par semaine.

Les Cosec n’ont pas bénéficié de travaux d’amélioration depuis leur construction et présentent des dépenses énergétiques

importantes (environ 70 000€ par an). Un audit thermique a été réalisé et présenté à la commission « équipements sportifs

». Le gain énergétique attendu est de 45%.

Pour satisfaire aux exigences du décret tertiaire qui impose 40% d’économie d’énergie à l’horizon 2030 (pour les bâtiments

de plus de 1000m2), il est proposé d’engager un ensemble de travaux afin de maîtriser les dépenses énergétiques.COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUEST VOSGIEN

COMPTE RENDU DE SEANCE DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 14 MARS 2023

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En outre, Il s’agira de rénover/moderniser les sols sportifs (voir descriptif Avant-Projet), l’éclairage des salles, les vestiaires et

équipements sportifs. Il est prévu également la création d’un mur d’escalade et d’un terrain de Futsal dans le Petit COSEC afin

d’apporter des équipements nouveaux très demandés par les sportifs.

Ces travaux ont été chiffrés par la Maîtrise d’œuvre à 2 718 263.25€ HT soit un montant total d’opération à 2 987 590.46€ HT

(avec les frais de maîtrise d’œuvre et autres études). Ce projet soutenu par l’Agence Nationale du Sport, l’Etat, la Région, le

Département, peut prétendre également au soutien de fédérations sportives concernées par les travaux d’amélioration et de

modernisation de l’équipement.

Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,

Décide par 74 voix pour,

• DE SOLLICITER le concours financier des fédérations sportives concernées par le projet d’amélioration et de

modernisation de cet équipement sportif.

_______________________________________________

2023-038

16. DROIT DE PREEMPTION URBAIN – CONVENTION AVEC LES COMMUNES

La Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien est compétente en matière de plan local d’urbanisme. Ainsi, et

conformément aux articles L.211-1 et L.211-2 du Code de l’Urbanisme, elle est compétente de plein droit en matière de droit

de préemption.

A ce titre, la Communauté de Communes exerce cette compétence sur les communes disposant d’un plan local d’urbanisme

ou d’une carte communale où un droit de préemption urbain a été institué. A la suite de l’approbation du plan local

d’urbanisme intercommunal, cet exercice sera élargi à l’ensemble des zones urbaines et à urbaniser du territoire

communautaire.

L'article L.213-2 du code de l’urbanisme précise que toute aliénation est subordonnée à une déclaration préalable faite par le

propriétaire à la mairie de la commune où se situe le bien. Cette déclaration d'intention d’aliéner (DIA) doit donc être

transmise à la mairie de la commune où se situe le bien, quelle que soit l'autorité compétente pour statuer. Cela répond au

principe du guichet unique en droit des sols, procédure simplificatrice pour le demandeur.

Les articles L.112-8 et L.112-9 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) prévoient que les DIA peuvent

être adressées aux communes par voie électronique (courriel, téléservice...) et que lorsqu’un téléservice existe celui-ci

s’impose au public.

Dans ce cadre, et en application de l’article L.5211-4-1 III du CGCT, la CCOV met à disposition des communes un prologiciel qui

est interfacé avec un portail électronique « Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme » (GNAU) permettant la saisie

et la transmission par voie électronique des DIA.

Aussi, la présente convention vise à fixer les modalités de la mise à disposition à la commune du progiciel de la CCOV et à

préciser la répartition des tâches qui incombent à chaque partie en veillant tout à la fois à :

➢ Respecter les responsabilités de chaque partie ;

➢ Assurer la protection des intérêts communaux et intercommunaux ;

➢ Garantir le respect des droits des administrés.

VU le code de l’urbanisme, notamment les articles L.211-1 et suivants, précisant l’autorité compétente en matière de droit de

préemption urbain.

VU le code le code des relations entre le public et l’administration et notamment les articles L.112-8 et suivants précisant les

règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électronique.VU la délibération n° 2022-82 du 28 septembre 2022 de la Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien portant sur la

constitution d’un groupement de commande avec la Communauté de Communes Mirecourt-Dompaire pour la fourniture, le

déploiement et la maintenance du progiciel de la société OPERIS permettant l’instruction des déclarations d’intention

d’aliéner, y compris par voie dématérialisée.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment l’article L.5211-4-1 III précisant que les services de la

CCOV peuvent être en tout ou partie mis à disposition d'une ou plusieurs de ses communes membres, pour l'exercice de leurs

compétences, lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services.

CONSIDÉRANT que la CCOV est compétente de plein droit en matière de droit de préemption urbain conformément aux

articles 211-1 et suivants du code de l’urbanisme.

CONSIDÉRANT que l’article 213-2 du code de l’urbanisme précise que toute aliénation est subordonnée à une déclaration

préalable faite par le propriétaire à la mairie de la commune où se trouve le bien et peut être envoyée de façon dématérialisée.

CONSIDÉRANT le code des relations entre le public et l’administration qui encadre la dématérialisation des échanges entre le

public et l’administration et qui précise que toute personne, dès lors qu’elle s’est identifiée préalablement auprès d’une

administration, peut adresser à celle-ci par voie électronique une demande de déclaration, un document ou une information.

CONSIDÉRANT que la Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien souhaite mettre à disposition des communes, à titre

gracieux, un téléservice permettant de canaliser et centraliser la réception des DIA sous forme dématérialisée.

Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,

Décide par 74 voix pour,

• D’AUTORISER Monsieur le Président à signer les conventions avec les communes pour l’instruction des déclarations d’intention d’aliéner et des demandes d’acquisition d’un bien soumis à un droit de préemption dont le modèle est annexé.

_______________________________________________

2023-039

17. PROGRAMME DE RESTAURATION ET DE RENATURATION DU VAIR, DE LA VRAINE, DE LA FREZELLE ET DE LEURS AFFLUENTS SUR LE TERRITOIRE DE LA CCOV – VALIDATION DE L’AVP

Par délibération du 11 juillet 2020, le Conseil de la Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien autorisait le Bureau à

prendre toutes décisions concernant une modification des contrats en cours d’exécution et avenants des marchés passés

selon une procédure adaptée (MAPA) entraînant une augmentation du montant du contrat supérieur à 5% lorsque les crédits

sont inscrits au budget.

Une consultation à procédure adaptée a été lancée le 07 mars 2018. Elle concerne un marché de maîtrise d’œuvre pour la

restauration, la renaturation et l’entretien pérenne du Vair, de la Vraine, de la Frézelle et leurs affluents sur le territoire de la

CCOV.

Le coût prévisionnel des travaux était fixé à 965 270€.

Pour rappel, la prestation comporte une tranche ferme et 4 tranches optionnelles :

- Tranche ferme (TF) : AVP - MC1 : Dossiers réglementaires (DLE + DIG)

- Tranche optionnelle 1 (TO1) : PRO, ACT, VISA, DET, AOR, MC2 (concertation, communication et sensibilisation du

public concerné par cette tranche) – Travaux sur la Frézelle et une partie de la Vraine

- Tranche optionnelle 2 (TO1) : PRO, ACT, VISA, DET, AOR, MC2 (concertation, communication et sensibilisation du

public concerné par cette tranche) – Travaux sur les affluents du Vair et de la Vraine

- Tranche optionnelle 3 (TO1) : PRO, ACT, VISA, DET, AOR, MC2 (concertation, communication et sensibilisation du

public concerné par cette tranche) – Travaux sur la Vraine et la Sermone

- Tranche optionnelle 4 (TO1) : PRO, ACT, VISA, DET, AOR, MC2 (concertation, communication et sensibilisation du

public concerné par cette tranche) – Travaux sur le Vair et quelques affluents

Par délibération du bureau n°2018-057 du 3 mai 2018, le marché a été attribué à la SARL BEPG de 54600 VILLERS-LES-NANCY

pour un montant de 74 510,00 € HT, soit un taux d’honoraires de 7.72%.COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUEST VOSGIEN

COMPTE RENDU DE SEANCE DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 14 MARS 2023

17

À la suite du premier passage réalisé en été 2018, BEPG a émis un AVP à la CCOV en septembre 2019, cependant certaines

opérations n’ont pas été retenues par le comité de pilotage au vu du contexte foncier compliqué et des difficultés

d’acceptation des travaux par certains propriétaires riverains. Le programme s’est ainsi retrouvé avec un manque de travaux

de restauration de continuité écologique.

En 2022, la CCOV a souhaité relancer l’étude en mettant à jour l’AVP de 2019.

Par délibération du Bureau n°2022-063 du 21 juin 2022 la CCOV a accepté la prolongation du délai d’exécution pour la tranche

ferme jusqu’au 31 décembre 2023 et a validé un avenant de BEPG d’une valeur de 9 450.00 € HT, soit 11 340.00€ TTC. Cet

avenant entraîne une augmentation de 12.68% par rapport au montant du marché initial.

Pour finir plus de 160km de cours d’eau ont été expertisés et 23 communes ont été retenues pour effectuer des

aménagements visant à l’amélioration de la qualité hydrique et écologique des cours d‘eau concernés :

Aouze, Morelmaison, Autigny-la-Tour, Ollainville, Balléville, Rainville, Barville, Removille, Chatenois, Rollainville, Courcelles-

sous-Chatenois, Rouvres-la-Chétive, Dolaincourt, Saint-Menge, Dommartin-sur-Vraine, Saint-Paul, Gironcourt-sur-Vraine,

Soulosse-sous-Saint-Elophe, La Neuveville-sous-Chatenois, Viocourt, Longchamp-sous-Chatenois, Vouxey, Ménil-en-Xaintois.

Lors du COPIL réalisé le 1er décembre 2022, le nouvel AVP a été présenté par BEPG. Le compte rendu a été fourni aux membres

du COPIL le 14 décembre, les membres ont ensuite eu jusqu’au 4 janvier pour émettre des remarques ou questions par rapport

à l’AVP. Aucune remarque n’a été émise lors de ce laps de temps.

Le plan de financement prévisionnel des travaux présenté dans l’avant-projet définitif est le suivant :

Commune & travaux Coût HT (€) Coût TTC (€) Recette 80% (€)

Aouze 120 313 144 375.60

Passage à gué

Pose de clôtures

Entretien ripisylve N2

Entretien ripisylve N3

Autigny-la-Tour 14 445 17 334

Protection de berges

Balléville 11 215 13 458

Passage à gué

Plantation N2

Pose de clôtures

Barville 13 608 16 329.60

Entretien ripisylve N2

Châtenois 32 780 39 336

Passage à gué

Retrait petits encombres

Entretien ripisylve N2

Courcelles-sous-Châtenois 1 820 2 184

Effacement d'ouvrage

Dolaincourt 72 350 86 820

Effacement d'ouvrage

Dommartin-sur-Vraine 163 386 196 063.20

Adoucissement des berges

Plantation N1

Plantation N2

Retrait gros encombres

Retrait petits encombres

Entretien ripisylve N3Gironcourt-sur-Vraine 74 697 89 636.40

Effacement d'ouvrage

Passage à gué

Plantation N1

Plantation N2

Pompe à museau

Pose de clôtures

Retrait petits encombres

Entretien ripisylve N2

La Neuveville-sous-Châtenois 157 785 189 342

Adoucissement des berges

Passage à gué

Plantation N1

Plantation N2

Pompe à museau

Pose de clôtures

Retrait petits encombres

Entretien ripisylve N3

Longchamp-sous-Châtenois 3 300 3 960

Pose de clôtures

Ménil-en Xaintois 10 900 13 080

Pose de clôtures

Morelmaison 6 000 7 200

Pompe à museau

Pose de clôtures

Ollainville 40 805 48 966

Création zone tampon

Plantation N1

Plantation N2

Pose de clôtures

Retrait petits encombres

Rainville 88 134 105 760.80

Adoucissement des berges

Comblement de fosse

Mise en place d'un pont-cadre

Plantation N1

Pompe à museau

Pose de clôtures

Retrait petits encombres

Entretien ripisylve N2

Removille 35 865 43 038

Adoucissement des berges

Plantation N1

Retrait petits encombresCOMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUEST VOSGIEN

COMPTE RENDU DE SEANCE DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 14 MARS 2023

19

Rollainville 62 256 74 707.20

Comblement de fosse

Passage à gué

Plantation N2

Pompe à museau

Pose de clôtures

Réalisation d'une échancrure

Recréation du lit mineur

Rouvres la chétive 90 675 108 810

Plantation N1

Plantation N2

Pompe à museau

Pose de clôtures

Retrait petits encombres

Saint-Menge 26 875 32 250

Création zone tampon

Plantation N2

Pompe à museau

Pose de clôtures

Retrait gros encombres

Retrait petits encombres

Saint-Paul 233 667 280 400.40

Adoucissement des berges

Passage à gué

Plantation N2

Pose de clôtures

Retrait petits encombres

Entretien ripisylve N2

Soulosse-sous-Saint-Elophe 129 496 155 395.20

Mise en place de banquette

végétalisée

Passage à gué

Plantation N2

Pose de clôtures

Viocourt 4 060 4 872

Effacement d'ouvrage

Vouxey 337 547 405 056.40

Adoucissement des berges

Effacement d'ouvrage

Passage à gué

Plantation N1

Plantation N2

Pose de clôtures

Total 1 731 979€ HT 2 078 374,80€ TTC 1 662 699,84€ TTCLe Conseil de Communauté après en avoir délibéré,

Décide par 74 voix pour,

• D’APPROUVER l’avant-projet définitif en annexe à la présente délibération ;

• D’APPROUVER le plan de financement ci-dessus en dépenses et en recettes ;

• D’AUTORISER Monsieur le Président à signer les conventions de travaux avec les propriétaires concernés par le

projet.

• D’AUTORISER Monsieur le Président a sollicité l’appui financier de l’Agence de l’Eau Rhin Meuse, du Département

des Vosges et des autres financeurs.

• DE S’ENGAGER à prendre sur les fonds propres la différence résultant de l’attribution de subvention pour un montant

moindre que celui figurant dans le plan de financement initial.

_______________________________________________

2023-040

18. AVENANTS AUX CONVENTIONS DE MUTUALISATION AVEC LES COMMUNES

Dans le cadre de la bonne organisation des services communaux et intercommunaux, des conventions de mutualisation des

services ont été passées entre les communes et la CCOV.

Ces conventions permettent aux communes de mettre à disposition leurs services ou leurs agents à la CCOV, par exemple les

services techniques. La CCOV, quant à elle, met à disposition ses agents des services communs suivants

- Le service culture et communication

- Le Pôle ressources : finances, marchés publics, ressources humaines, agents d’entretien et secrétariat de mairie

- Le service urbanisme

- Le Service Technique Commun nouvellement créé

Afin de financer ces services communs, des factures étaient jusqu’à présent adressées par la CCOV aux communes utilisatrices

de ces services, sauf en ce qui concerne l’urbanisme qui était financé par la répartition du FPIC.

Il est proposé dorénavant de déduire ces charges des attributions de compensation. Ces charges seront toujours

comptabilisées au prix coutant et au temps passé des agents sauf en ce qui concerne l’urbanisme qui sera réparti en fonction

du nombre d’habitants de chaque commune.

Cette disposition est prévue à l’article 1609 nonies C du code général des impôts qui régit les modalités de fixation des

attributions de compensation.

Afin de modifier les modalités de remboursement des frais des services communs de la CCOV, il est nécessaire de conclure

des avenants aux conventions de mutualisation existantes.

Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,

Décide par 74 voix pour,

• D’AUTORISER le président à signer les avenants aux conventions de mutualisation

_______________________________________________

2023-041

19. MARCHE DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES – ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA CCOV – AVENANT N°4

Le Conseil de Communauté de la Communauté de Communes du Bassin de Neufchâteau le 15 mai 2013, puis le Conseil de

Communauté de la Communauté de Communes du Pays de Chatenois le 20 janvier 2015, délibéraient pour prescrire

l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal sur l’ensemble de leur territoire et décidaient le lancement de la

consultation de bureaux d’études pour mener l’élaboration du P.L.U.I.

Une convention de groupement de commande entre ces deux EPCI pour la passation d’un marché de prestations

intellectuelles en vue de l’élaboration des Plan Locaux d’Urbanisme Intercommunaux (PLUi) de la Communauté de Communes

du Bassin de Neufchâteau et de la Communauté de Communes du Pays de Châtenois, désignait les membres de la commission

d’appel d’offres constituée dans le cadre de ce groupement.COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUEST VOSGIEN

COMPTE RENDU DE SEANCE DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 14 MARS 2023

21

Ce marché de prestations intellectuelles en vue de l’élaboration des Plan Locaux d’Urbanisme Intercommunaux (PLUi) de la

Communauté de Communes du Bassin de Neufchâteau et de la Communauté de Communes du Pays de Châtenois fait suite à

la procédure d’appel d’offres restreint conformément aux articles 33, 60 à 64 du code des Marchés Publics.

Le 24 février 2016, la CC du Bassin de Neufchâteau et le 16 février 2016 pour la CC du Pays de Châtenois attribuaient le marché

pour l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal au groupement d'entreprises composé de IN SITU (mandataire)

de 123, rue Mac Mahon- 54000 NANCY / Nord Est Geo Environnement / ECOLOR.

La part de la CC du Bassin de Neufchâteau s’élevait à 297 378,00 € HT et la part de la CC du Pays de Châtenois s’élevait à 207

878,00 € HT.

Le marché a été notifié au groupement le 21 mars 2016 pour la CC du Bassin de Neufchâteau et le 17 mars 2016 pour la CC du

Pays de Châtenois, ces notifications valant ordres de service de commencer la prestation.

Par arrêté préfectoral n°2631/2016 du 21 novembre 2016, depuis le 1er janvier 2017 est née la Communauté de Communes

de l’Ouest Vosgien issue de la fusion de la Communauté de Communes du Bassin de Neufchâteau et de la Communauté de

Communes du Pays de Châtenois avec extension à la commune d’Aroffe. Conformément à l’article 6 de cet arrêté, la CC de

l’Ouest Vosgien se substitue dans l’ensemble de leurs biens, droits et obligations aux Communautés de Communes du Bassin

de Neufchâteau et du Pays de Châtenois.

La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté est venue réaffirmer la possibilité d’extension de

procédures de PLUi en cas de fusion d’intercommunalités.

Un avenant n°1 a été notifié par ordre de service au mandataire du groupement d’entreprises le 13 juillet 2017 qui avait pour

objet de fixer le coût du marché issu de la fusion à la suite de la mutualisation de certaines prestations, de fixer le montant

des prestations supplémentaires (Etude sur la commune de AROFFE, outil de concertation, permanences).

Le délai global d'exécution du marché a été estimé à quarante-huit (48) mois à compter de la date de notification du marché,

y compris des délais hors études.

La délibération n°2017-142 du 27 juin 2017 validait la phase 1-Diagnostic et actait le lancement de la phase 2-PADD.

L’avenant n° 2 a été notifié par ordre de service au mandataire du groupement d’entreprises le 19 novembre 2019. Il a pour

objet, dans le cadre de la réalisation du Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD), un temps d’étude et

de rencontre supplémentaire avec les partenaires institutionnels.

Au vu des prestations supplémentaires nécessaires à l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal faisant l’objet

des avenants 1 et 2, le délai global d’exécution du marché est prolongé de 12 mois.

L’avenant n° 3 a été notifié par ordre de service au mandataire du groupement d’entreprises le 3 décembre 2021. Il a pour

objet la réalisation de prestations supplémentaires telles que la mise en place de comités de suivis, techniques, réunions

diverses et visites en communes.

Au vu des prestations supplémentaires nécessaires à l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal faisant l’objet

de l’avenant 3, le délai global d’exécution du marché est prolongé de 24 mois.

L’avenant n° 4 a pour objet la réalisation de prestations supplémentaires notamment l’organisation de réunions

supplémentaires pendant l’année 2022.

L’évaluation de la prestation se décompose de la façon suivante :

Montant initial du marché

(CC Bassin de Neufchâteau + CC Pays de Chatenois) :

505 256.00 € HT

Montant de l’avenant n° 1 : - 24 950.00 € HT

Montant de l’avenant n° 2 : 8 500.00 € HT

Montant de l’avenant n° 3 : 14 800.00 € HT

Montant de l’avenant n° 4 : 3 600.00 € HT

NOUVEAU MONTANT H.T. DU MARCHE : 507 206.00 € HT

T.V.A. (20 %) : 101 441.20 €

NOUVEAU MONTANT T.T.C. DU MARCHE : 608 647.20 € TTCL’avenant n°4 se monte à 3 600 € H.T., soit 4 320 € T.T.C. soit une augmentation de 0.386 % par rapport au montant du marché

initial

Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,

Décide par 73 voix pour et 1 voix contre : M Thierry CALIN

• D’ACCEPTER l’avenant n°4 relatif au marché passé avec le groupement d’entreprises attributaire de l’élaboration

du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) de la Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien.

• D’AUTORISER le Président à signer les pièces relatives à cet avenant n°4.

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2023-042

20. SPL-XDEMAT – RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE PRESTATIONS INTEGREES

Par délibération n°2017-113 du 17 mai 2017, notre Conseil a décidé de devenir actionnaire de la société SPL-XDEMAT créée

en février 2012 par les Départements des Ardennes, de l'Aube et de la Marne, et rejoint ensuite par les départements de

l’Aisne, la Haute-Marne, La Meuse, La Meurthe et Moselle et les Vosges afin de bénéficier des outils de dématérialisation mis

à disposition comme XMARCHES, XACTES, XPARAPH, XFLUCO, XCONVOC, XELEC, XSMS, ….

A cette fin, il a acheté une action de la société, désigné son représentant au sein de l'Assemblée générale, approuvé les statuts

de la société SPL-XDEMAT et le pacte d'actionnaires, signé une convention de prestations intégrées et versé chaque année,

une cotisation à la société.

Cette convention arrivant à expiration, il convient pour continuer à bénéficier des outils de dématérialisation proposés par la

société, de la renouveler en signant une nouvelle convention.

Les tarifs de base de SPL-XDEMAT n'ont pas changé depuis sa création et de nouveaux outils sont chaque année, développés

pour répondre aux besoins de ses collectivités actionnaires.

Après examen du projet de convention proposé pour une durée de 5 ans, je prie le Conseil de bien vouloir approuver la

signature de cette convention avec la société SPL-XDEMAT.

Il convient de rappeler que la Collectivité exerce différents contrôles sur la société :

- un contrôle direct via son représentant à l'Assemblée départementale,

- un contrôle indirect via le représentant au sein du Conseil d'administration de la société SPL-XDEMAT, de toutes les

collectivités actionnaires, membres de l'Assemblée spéciale du département, désigné après les dernières élections

municipales. Ce représentant exerce durant son mandat, un contrôle conjoint sur la société au titre de l'ensemble des

collectivités et groupements de collectivités actionnaires situés sur un même territoire départemental (autres que le

Département) qu'il représente.

Vu le Code général des collectivités territoriales en ses articles L. 1524-1, L. 1524-5 et L. 1531-1,

Vu les statuts et le pacte d'actionnaires de la société SPL-XDEMAT,

Vu le projet de convention de prestations intégrées,

Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,

Décide par 74 voix pour,

• D’APPROUVER le renouvellement rétroactivement à compter du 19 avril 2022 pour 5 années, de la convention de

prestations intégrées entre la collectivité et la société SPL-XDEMAT, afin de continuer à bénéficier des outils de

dématérialisation mis par la société à la disposition de ses actionnaires,

• D’AUTORISER M. le Président à signer la convention correspondante dont le projet figure en annexe

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Séance levée à 20h45