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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 152 recueil des actes administratifs special(1)
Document publié le Jeudi 28 juillet 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 152 recueil des actes administratifs special(1))
Thèmes du document : Eau et assainissement, Santé, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°78-2022-152
PUBLIÉ LE 28 JUILLET 2022 Sommaire
Centre hospitalier de Versailles / Secrétariat de direction
78-2022-06-01-00027 - DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
DIRECTION COMMUNE (36 pages) Page 4
CHI Poissy-Saint-Germain / Direction générale
78-2022-07-22-00017 - 50-Jérôme POZZO DI BORGO -Administrateur de
garde CHIPS -CHFQ-CHIMM - Délégation de signature (2 pages) Page 41
78-2022-07-22-00013 - Caroline SIMONNEAUX -Administrateur de garde -
Délégation de signature (2 pages) Page 44
78-2022-07-13-00018 - Damien HUGOT - Délégation de signature (4 pages) Page 47
78-2022-07-22-00012 - Délégation de signature CHFQ Coraline Catalan (2
pages) Page 52
78-2022-07-22-00011 - Délégation de signature CHFQ Françoise Joly (1
page) Page 55
78-2022-07-22-00010 - Délégation de signature CHFQ Sylvie MORETTO (1
page) Page 57
78-2022-07-22-00007 - Délégation de signature CHIMM Laura Manlius (2
pages) Page 59
78-2022-07-22-00008 - Délégation de signature CHIMM Sabrina Augeard (2
pages) Page 62
78-2022-07-22-00018 - Délégation de signature Madame Marlier (2 pages) Page 65
78-2022-07-18-00005 - Délégation signature Alexandra HAUDIDIER (2 pages) Page 68
78-2022-07-22-00015 - Luc Olivier SAUVETRE -Administrateur de garde
CHIPS - Délégation de signature (2 pages) Page 71
78-2022-07-22-00016 - Michael MORGADO -Administrateur de garde CHIPS
- Délégation de signature (2 pages) Page 74
78-2022-07-22-00014 - Sébastien CAZE -Administrateur de garde
CHFQ-CHIMM - Délégation de signature (2 pages) Page 77
DDPP / Secrétariat
78-2022-07-28-00001 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur
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prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone
Sud-Est en situation de crise, les zones Seine et Sud-Ouest en situation
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département des Yvelines (16 pages) Page 85
2 Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités / Direction
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(78960) rue aux Fleurs. (4 pages) Page 112
3 Centre hospitalier de Versailles
78-2022-06-01-00027
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE
SIGNATURE DIRECTION COMMUNE
Centre hospitalier de Versailles - 78-2022-06-01-00027 - DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE DIRECTION COMMUNE 4 à.
JU
000 EHPAD «les Auheltes »
Décision DG/SG/2022-73
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
DIRECTION COMMUNE
CENTRE HOSPITALIER DE VERSAILLES -Etablissement support du
GH78 Sud
CENTRE HOSPITALIER DE PLAISIR
HÔPITAL LE VESINET
EHPAD LES AULNETTES DE VIROFLAY
SOMMAIRE
Chapitre | — Délégations consenties aux directions fonctionnelles
Chapitre II - Délégations de signature consenties aux chefs de pôle, aux pharmaciens, aux médecins de l’unité de
médecine nucléaire et aux médecins de l'unité médico-judiciaire
Chapitre 111 — Délégations consenties au titre de la permanence de l'autorité administrative et de la continuité du
service public
Chapitre IV — Dispositions générales
Centre hospitalier de Versailles - 78-2022-06-01-00027 - DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE DIRECTION COMMUNE 5 Le Directeur général,
Vu le Code de la Santé Publique sixième Partie du Livre premier du Titre IV et notamment ses articles
L.6143-7, R.6146-8-II, D.6143-33 à D.6143-35,
Vu le Code de la commande publique,
Vu la Loi n°2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la
simplification,
Vu l'ordonnance n°2021-291 du 17 mars 2021 relative aux groupements hospitaliers de territoire et à la
médicalisation des décisions à l'hôpital,
Vu le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations,
Vu le décret n°2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et
missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du Code de la santé publique, au sein des groupements
hospitaliers de territoire,
Vu le décret n°2021-675 du 27 mai 2021 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et à la
médicalisation des décisions à l'hôpital,
Vu l'arrêté du CNG en date du 15 octobre 2019 nommant Monsieur Pascal BELLON en qualité de Directeur
du Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, de l'hôpital Le Vésinet et de l'EHPAD
Les Aulnettes à Viroflay à compter du 1er octobre 2019,
Vu la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier de Versailles, le Centre Hospitalier de
Plaisir, l'hôpital Le Vésinet, et l’'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay en date du 28 juin 2019,
Vu les arrêtés du CNG nommant les personnels de direction du Centre Hospitalier de Versailles, du Centre
Hospitalier de Plaisir, de l'hôpital Le Vésinet et de l’EHPAD Les Aulnettes à Viroflay,
Vu la décision n°DG/SG/2022-55 portant délégation de signature de la direction commune du Centre
Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, de l'hôpital Le Vésinet et de l'EHPAD Les
Aulnettes à Viroflay du 15 février 2022,
Vu les règlements intérieurs Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, de l'hôpital
Le Vésinet et de l’EHPAD Les Aulnettes à Viroflay,
Vu l’organigramme de la direction et des pôles du Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier
de Plaisir, de l’hôpital Le Vésinet et de l’'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay,
Centre hospitalier de Versailles - 78-2022-06-01-00027 - DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE DIRECTION COMMUNE 6 DECIDE :
Article 1
Sont de la compétence spécifique du Directeur général, sur le champ de ia direction commune et au titre
de directeur de l'établissement support du GHT, les matières suivantes :
- les relations externes, notamment avec les pouvoirs publics et l’université ;
- les décisions de nomination aux fonctions de chef de pôle et de chef de service conjointement avec
les Présidents de chacune des CME ou, le cas échéant, conjointement avec le Président de la CMG;
- les sanctions disciplinaires autres que celles du premier groupe ainsi que les décisions de licenciement
en fin de stage ou pour insuffisance professionnelle ;
- la constitution des jurys de concours dans le champ des ressources humaines ;
- la constitution, le cas échéant, de jurys de concours dans le domaine de projet immobilier ou
d'acquisition d'équipements biomédicaux lourds ;
- les décisions d'achat de toute nature qui présentent un enjeu particulier ou dont le montant est
supérieur ou égal au seuil de procédure formalisée pour les marchés de travaux, d'équipement, de
fournitures et de services hors taxes, notamment la décision d'attribution et d'engagement ;
- les décisions relatives aux emprunts, dons et legs ;
- les décisions relatives aux demandes préalables indemnitaires au titre de la responsabilité civile
hospitalière ;
- les décisions d’ester en justice ;
- les actes relatifs à la gestion et à l'accompagnement des personnels de direction et des membres du
comité de direction ;
- les arrêtés de concessions de logements par nécessité absolue de service et pour utilité de service ;
- plus généralement, dans les matières autres que celles énumérées au 1° à 15° de l’article L.6143-7 du
code de la santé publique, toute décision ou acte dans le champ de la direction commune qui, à raison
de sa nature, de l'importance de son objet ou de son incidence financière pour l'institution concernée,
ne saurait être prises par délégation ;
- les actes et décisions, pris après concertation du Directoire de chacun des Centres Hospitaliers de
Versailles, de Plaisir et du Vésinet énumérés à l’article L6143-7- 1° à 15° du Code de la santé publique ;
- les actes et décisions pris en qualité de directeur de l'établissement support du GHT qui relèvent
notamment du champ de compétence du comité stratégique et des fonctions que l'établissement
support exerce pour le compte de l’ensemble des établissements parties du GH 78 Sud.
Article 2
Madame Valérie GAILLARD, Directrice générale adjointe, reçoit délégation de signature pour l'ensemble
des affaires de la direction commune, à l’exception de celles énumérées à l’article 1.
Article 3
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Pascal BELLON, Madame Valérie GAILLARD reçoit
délégation de signature pour les matières énumérées à l'article 1.
Centre hospitalier de Versailles - 78-2022-06-01-00027 - DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE DIRECTION COMMUNE 7 4
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Pascal BELLON et de Madame Valérie
GAILLARD, Monsieur Alexandre MOKEDE reçoit délégation de signature pour les matières énumérées à
l’article 1.
Article 4
Monsieur Alexandre MOKEDE, secrétaire général et directeur de la communication du groupement
hospitalier de territoire 78 Sud, reçoit délégation de signature pour l’ensemble des affaires relevant de sa
compétence, sans préjudice de l’article 1.
Madame COULON, directrice adjointe, directrice des affaires générales à lhôpital Le Vésinet, reçoit
délégation de signature pour l'ensemble des affaires relevant de sa compétence sans préjudice de l’article
1.
Madame Alice MATHIEU, directrice adjointe, directrice des affaires générales au Centre Hospitalier de
Plaisir, reçoit délégation de signature pour l'ensemble des affaires relevant de sa compétence sans
préjudice de l’article 1.
Article 5
Sous l’autorité de Monsieur Alexandre MOKEDE, Madame Chioé MARCHANDET, déléguée à la protection
des données, reçoit délégation de signature pour l’ensemble des affaires relevant de sa compétence, sans
préjudice de l’article 1.
Article 6
Madame Carlier, directrice déléguée du Centre Hospitalier de Plaisir, reçoit délégation de signature pour
la coordination de la gestion de l'établissement, la continuité et la sécurité de ses activités, sans préjudice
de l’article 1. À ce titre, elle reçoit délégation pour présider le Directoire du Centre Hospitalier de Plaisir.
Elle reçoit en particulier délégation de compétence pour assurer le bon déroulement des instances de
l'établissement conformément aux textes applicables et en lien avec les directions fonctionnelles
gestionnaires des instances.
Article 7
Monsieur Yann SCOTTE, directeur délégué de l'hôpital Le Vésinet, reçoit délégation de signature pour la
coordination de la gestion de l’établissement, la continuité et la sécurité de ses activités, sans préjudice
de l’article 1. A ce titre, il reçoit délégation pour présider le Directoire de l’hôpital Le Vésinet.
il reçoit en particulier délégation de compétence pour assurer le bon déroulement des instances de
l'établissement conformément aux textes applicables et en lien avec les directions fonctionnelles
gestionnaires des instances.
Centre hospitalier de Versailles - 78-2022-06-01-00027 - DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE DIRECTION COMMUNE 8 Article 8
Madame Aurélie CHABAN directrice déléguée de l’'EHPAD Les Aulnettes, reçoit délégation de signature
pour la coordination de la gestion de l’établissement, la continuité et la sécurité de ses activités, sans
préjudice de l’article 1.
Elle reçoit en particulier délégation de compétence pour assurer le bon déroulement des instances de
l’établissement conformément aux textes applicables et en lien avec les directions fonctionnelles
gestionnaires des instances.
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Aurélie CHABAN, délégation de signature est donnée à
Madame Estelle VAN DAELE, adjointe à la directrice déléguée, qui reçoit délégation de signature pour les
matières citées à l’article 8 sans préjudice de l’article 1.
Article 8-bis
Sous l'autorité conjointe de Madame Aurélie CHABAN et du directeur visé aux alinéas 1 et 2, Estelle VAN
DAELE, adjointe à la directrice déléguée, reçoit délégation de signature pour les matières suivantes :
1° - signer tout document relatif à l’accueil, la gestion administrative, et à la facturation des résidents :
o Les bordereaux individuels de facturation ;
o Les bordereaux journaux des titres de recettes des admissions de l'EHPAD ;
o Les états liés aux recettes diverses ;
o Les bordereaux récapitulatifs des mandats et titres de recette dans la limite des crédits
budgétaires ;
Les états de titres de recettes liés à la mise en œuvre de l’allocation personnalisée
d'autonomie (APA)
o Les formalités et correspondances liées à l’accueil et à la prise en charge administrative
des résidents y compris les actes liés à l’état civil et l'autorisation de transport de corps
avant mise en bière
O
Sous l'autorité de Claire DECOUTY, directrice des affaires financières.
2° - pour signer tout document :
o les mesures d'ordre intérieur portant sur la gestion des ressources humaines des
personnels non médicaux ;
o les actes liés à la gestion des carrières des personnels non médicaux ;
o les actes liés à la gestion du plan de formation continue des personnels non médicaux;
o les recrutements des personnels contractuels sur emploi permanent et non-permanent, en
application des dispositions de l’article 9 et de l’article 9-11, 9-1 11 9-3 lil de la loi n°86-33 du
9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
o l'engagement et la liquidation des dépenses en conformité avec l'EPRD, dans la limite des
crédits arrêtés pour les chapitres à caractère limitatif et conformément aux règles de
gestion des recettes des budgets H et G. Sont notamment concernées la gestion de la paie
et les frais de déplacement des personnels non médicaux ;
Centre hospitalier de Versailles - 78-2022-06-01-00027 - DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE DIRECTION COMMUNE 9 6
o les actes relatifs au suivi du plan de formation continue des personnels non médicaux ;
o les actes relatifs à la gestion du temps de travail ;
o les actes relatifs aux conditions de travail et aux risques professionnels.
Sous l’autorité de Maxime VANDERSCHOOTEN, directeur des ressources humaines du Centre Hospitalier
Versailles, de l'hôpital Le Vésinet et de l’'EHPAD Les Aulnettes.
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Estelle VAN DAELE, délégation de signature est donnée
à Madame Julie BAPTISTE, responsable des finances, de l'approvisionnement et de la logistique de
l'EHPAD les Aulnettes pour les matières de l'alinéa 1° à l'exception du mandatement des dépenses
d'achats ou d’approvisionnement.
Centre hospitalier de Versailles - 78-2022-06-01-00027 - DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE DIRECTION COMMUNE 10 7
CHAPITRE ! — Délégations consenties aux directions fonctionnelles
- POLE INVESTISSEMENTS, ACHATS ET PROJET NUMERIQUE-
Direction des investissements et du patrimoine
Article 9
Monsieur Moussa TOURE, directeur des investissements et du patrimoine, reçoit, délégation de signature
pour l’ensemble des affaires et des comptes relevant de sa compétence, sans préjudice de l’article 1.
Cette délégation de signature comprend toutes correspondances internes et externes, notes de service
en lien avec le Secrétariat général :
- les bons de commande et attestations de service fait pour l’ensemble des affaires et comptes relevant
de sa compétence ;
- les bons de commande, attestations de service fait et liquidations des factures liées aux opérations de
travaux.
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Moussa TOURE, délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Christophe BERUT, ingénieur hospitalier pour le centre hospitalier de Versailles et l’'EHPAD
Les Aulnettes, pour l’ensemble des affaires relevant de sa compétence, sans préjudice de l’article 1.
- Monsieur Eric BONNEAU), ingénieur hospitalier, adjoint au directeur au Centre Hospitalier de Plaisir,
pour l’ensemble des affaires relevant de sa compétence, sans préjudice de l’article 1.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanée de Monsieur Moussa TOURE et de Monsieur Eric
BONNEAU, délégation de signature est donnée à Madame Juliette CAILLE, ingénieur, pour signer toutes
correspondances internes et externes, bons de commande et attestations de service fait pour les affaires
relevant de sa compétence pour le centre hospitalier de Plaisir.
Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Moussa TOURE, délégation de signature est donnée à:
- Madame Alexandra LEOCADIE, ingénieur biomédical, responsable du service biomédical, pour
l’ensemble des affaires relevant de sa compétence, sans préjudice de l'article 1.
En cas d’absence ou d'empêchement simultanée de Monsieur Moussa TOURE et de Madame Alexandra
LEOCADIE, délégation de signature est donnée à Madame Julie PERETTI, ingénieur biomédicale, pour
signer toutes correspondances internes et externes, bons de commande et attestations de service fait
pour les affaires relevant de sa compétence.
Article 12
Centre hospitalier de Versailles - 78-2022-06-01-00027 - DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE DIRECTION COMMUNE 11 8
Sous l'autorité de Monsieur Moussa TOURE, délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Christophe BERUT, ingénieur hospitalier pour le centre hospitalier de Versailles, pour signer,
dans la limite des crédits ouverts, dans le domaine des investissements et du patrimoine :
o toutes correspondances internes et externes,
o les bons de commande et attestations de service fait pour l’ensemble des affaires et
comptes relevant de sa compétence ;
o les bons de commande, attestations de service fait et liquidations des factures liées aux
opérations de travaux pour les travaux neufs et des réhabilitations, des travaux liés à la
maintenance et à la sécurité ;
- Monsieur Eric BONNEAU, ingénieur hospitalier, adjoint au directeur au Centre Hospitalier de Plaisir,
pour l’ensemble des affaires relevant de sa compétence :
o Les bons de commandes, attestations de service fait et liquidation des dépenses
relatives aux opérations travaux dans la limite des crédits budgétaires ;
o Les attestations de service fait et la gestion des affaires courantes liées aux travaux, à
la maintenance-exploitation, au biomédical et à la sécurité ;
- Madame Corinne PARISSEAUX-LAMACQ, ingénieur hospitalier, adjointe au Centre Hospitalier du
Vésinet, pour l’ensemble des affaires relevant de sa compétence dans le périmètre du Centre
Hospitalier Le Vésinet :
o Les bons de commandes, attestations de service fait et liquidation des dépenses relatives
aux opérations travaux dans la limite des crédits budgétaires ;
o Les bons de commandes, attestations de service fait des dépenses relatives à l’exploitation
et à la maintenance et à la sécurité dans la limite des crédits budgétaires ;
o la gestion des affaires courantes liées aux travaux, à la maintenance, à l’exploitation et à la
sécurité ;
Article 13
Sous l'autorité de Monsieur Moussa TOURE, délégation de signature est donnée à:
- Madame Alexandra LEOCADIE, ingénieur biomédical, responsable du service biomédical, pour signer
toutes correspondances internes et externes, bons de commande et attestations de service fait pour
les affaires relevant de sa compétence.
Direction des systèmes d’information et du numérique du groupement hospitalier de territoire 78 Sud
(GH78 Sud)
Article 14
Monsieur Stéphane HARNISCH, directeur des systèmes d’information et du numérique, reçoit délégation
de signature pour l’ensemble des affaires relevant de sa compétence, sans préjudice de l'article 1.
Centre hospitalier de Versailles - 78-2022-06-01-00027 - DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE DIRECTION COMMUNE 12 Cette délégation de signature comprend toutes correspondances internes et externes, notes de service
en lien avec le Secrétariat général et attestations de service fait.
Article 15
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Stéphane HARNISCH, Monsieur Hervé PARIS,
responsable des systèmes d’information, reçoit délégation de signature pour les affaires visées à l’article
13 alinéa 2.
Direction des achats du groupement hospitalier de territoire 78 Sud (GH78 Sud)
Article 16
Madame Sarah COULON, directrice adjointe, directrice des achats du GH78 Sud, reçoit délégation de
signature pour l’ensemble des affaires relevant de sa compétence, sans préjudice de l’article 1.
Cette délégation de signature comprend tous les actes, correspondances et décisions se rapportant aux
activités suivantes :
toutes correspondances internes et externes, notes de service en lien avec le Secrétariat général,
contrats et conventions ;
- tous bons de commande :
- les conventions, règlements de consultations et de documents relatifs aux procédures d'appel à la
concurrence dans le cadre de ses fonctions telles que définies dans l’organisation du GH 78 SUD;
- les décisions d’achat de toute nature dont le montant est inférieur au seuil de procédure
formalisée pour les marchés de fournitures et services hors taxes, notamment la décision
d'attribution et d'engagement ;
- l'exercice des attributions de pouvoir adjudicateur pour tous marchés résultant d’une procédure
passée sans publicité ni mise en concurrence en raison du montant ou de l’objet selon les articles
R2122-1 à R2122-9 du code de la commande publique;
- l'exercice des attributions de pouvoir adjudicateur pour tous marchés passés auprès d’une
centrale d'achat ;
- les courriers de rejet ;
- les cessions de créance ;
- les opérations de restructurations de titulaires de marché ;
- Les déclarations d'agrément de sous-traitants ;
- la représentation du GH78 Sud lors des assemblées générales des groupements de commandes.
Article 17
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sarah COULON, Monsieur Guillaume MORAND, attaché
d'administration hospitalière, responsable de la cellule achat du GH78 Sud reçoit délégation de signature
pour les affaires visées à l’article 13.
Centre hospitalier de Versailles - 78-2022-06-01-00027 - DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE DIRECTION COMMUNE 13 10
Article 18
Sous l'autorité de Madame Sarah COULON, délégation de signature est donnée à Monsieur Guillaume
MORAND, pour les affaires relevant de sa compétence.
Article 19
Sous l’autorité de Madame Sarah COULON, délégation de signature est donnée à Sabrina MASPOLI,
responsable de la cellule de la commande publique du GH78 Sud, pour les affaires relevant de sa
compétence et plus particulièrement :
- les convocations dans le cadre des marchés publics (procédures formalisées),
- les marchés de toute nature dont le montant est inférieur au seuil de procédure formalisée pour
les marchés de fournitures et services hors taxes, notamment la décision d'attribution et
d'engagement,
- les cessions de créance ;
- les opérations de restructurations de titulaires de marché ;
- Les déclarations d'agrément de sous-traitants ;
- les lettres de rejets.
Article 20
Sous l’autorité de Madame Sarah COULON, délégation de signature est donnée aux référents achats GH
78 SUD pour signer les actes d’achats réalisés chacun pour ce qui les concernent, pour le compte des
Centres Hospitaliers de Versailles, de Plaisir, de l’hôpital Le Vésinet, de l'EHPAD Les Auinettes, des Centres
Hospitaliers de Rambouillet et d'Houdan, du Centre hospitalier de La Mauldre et de l'hôpital de Chevreuse
selon les conditions définies (50 000€ hors taxes par famille d'achats avec un maximum de 20 000€ hors
taxes par ligne de nomenclature et par établissement).
Les référents achats sont désignés ci-après :
- Monsieur Thomas DUBOIS, CH de Plaisir et CH de Versailles;
- Madame le Dr Farahna SAMDIEE, chef de service de la pharmacie à usage intérieur du CH de
Versailles ;
- Madame Anastasia MICLOT, CH de Rambouillet et Houdan ;
- Madame Nadine BOUFFLET, Hôpital Le Vésinet ;
- Madame le Dr Camille PICHARD, pharmacien, Hôpital Le Vésinet ;
- Madame Catia RODRIGUES REIS, CH de La Mauldre ;
- Madame Florence MARTIN, hôpital de Chevreuse ;
- Monsieur le Dr Thomas BANCOURT, pharmacien, hôpital de Chevreuse ;
- Madame Julie BAPTISTE, EHPAD Les Aulnettes de Viroflay ;
-_ Madame Hélène DUMONT, CH d’Houdan ;
- Madame le Dr Delphine PHILIPPOT, pharmacien, CH Houdan ;
- Sylvie BLOTTIN, EHPAD d’Ablis.
Centre hospitalier de Versailles - 78-2022-06-01-00027 - DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE DIRECTION COMMUNE 14 11
Dans le cadre de cette délégation, les référents achats feront précéder leur signature de la mention :
« Pour le Directeur général du Centre Hospitalier de Versailles, établissement support du Groupement
Hospitalier de territoire Yvelines Sud et sous l'autorité du directeur des achats du GHT, le référent Achat
du CH... / le pharmacien référent Achat ».
Madame Camille PICHARD, praticien hospitalier, chef de service de la pharmacie à usage intérieur de
l'hôpital Le Vésinet, reçoit délégation de signature pour les affaires relevant de sa compétence, sans
préjudice de l’article 1.
Cette délégation comprend :
- l'engagement des dépenses relatives à la pharmacie dans la limite des crédits budgétaires ;
- les actes d'achats mentionnés à l'article 17 dans le cadre de la coordination assurée par la
Directrice des achats du GHT et selon les conditions définies ;
- la gestion courante des affaires liées aux approvisionnements de la pharmacie.
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame le Docteur Camille PICHARD, Madame Sofia HADDOU,
assistant spécialiste, reçoit délégation de signature pour les affaires relevant de sa compétence, sans
préjudice de l’article 1.
Direction de l'hôtellerie, de l’approvisionnement et de la logistique
Article 21
Madame Sonia GIBON, directrice adjointe, directrice de l’hôtellerie, des approvisionnements et de la
logistique, reçoit délégation de signature pour l'ensemble des affaires relevant de sa compétence, sans
préjudice de l’article 1, et en qualité de comptable matière conformément à l'instruction M21.
Cette délégation de signature comprend toutes correspondances internes et externes, notes de service
en lien avec le Secrétariat général, bons de commande, attestations de service fait et liquidations des
factures, le constat ou la liquidation des recettes de titre 3 pour les affaires relevant de sa compétence.
Article 22
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sonia GIBON, délégation de signature est donnée
à Monsieur Thomas DUBOIS, attaché d'administration, adjoint à la directrice, pour les affaires visées à
l'article 21, sans préjudice de l'article 1.
Article 23
Sous l'autorité de Madame Sonia GIBON, délégation de signature est donnée à:
- Monsieur Thomas DUBOIS, attaché d’administration hospitalière, responsable de la cellule
économique du Centre Hospitalier de Versailles et du Centre Hospitalier de Plaisir et, pour la gestion
courante des affaires liées à la cellule économique du Centre Hospitalier de Versailles et du Centre
Centre hospitalier de Versailles - 78-2022-06-01-00027 - DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE DIRECTION COMMUNE 15 12
Hospitalier de Plaisir, notamment toutes correspondances internes et externes, les bons de
commande, attestations de service fait et liquidations des factures ;
Madame Nadine BOUFFLET, attachée d'administration hospitalière, responsable logistique et
responsable de la cellule économique de l’hôpital Le Vésinet, pour la gestion courante des affaires
liées à la logistique et à la cellule économique de l'hôpital Le Vésinet, notamment toutes
correspondances internes et externes les bons de commande, attestations de service fait et
liquidations des factures ;
Madame Julie BAPTISTE, attachée d'administration hospitalière, responsable des finances,
l’approvisionnement et de la logistique de l’'EHPAD les Aulnettes, pour la gestion courante des affaires
liées à la logistique et à la cellule économique de l'EHPAD Les Aulnettes, notamment toutes
correspondances internes et externes les bons de commande, attestations de service fait et
liquidations des factures.
Article 24
Sous l'autorité de Madame Sonia GIBON, délégation de signature est donnée à :
Monsieur Eric CLAIR, directeur adjoint, chargé de la logistique, pour les affaires relevant de sa
compétence dans le périmètre du Centre Hospitalier de Plaisir, qui concernent en particulier toutes
correspondances internes et externes, tous bons de commandes et attestations de service fait ;
Madame Magali NIZET, ingénieur logistique, chargée de la logistique, pour les affaires relevant de sa
compétence dans le périmètre du Centre Hospitalier de Versailles et de l'EHPAD Les Aulnettes,
notamment toutes correspondances internes et externes, tous bons de commandes et attestations
de service fait ;
Article 25
Sous l’autorité de Madame Sonia GIBON, délégation de signature est donnée à :
Monsieur Christian AUBIER, ingénieur restauration, responsable restauration du Centre Hospitalier de
Versailles et de l'Hôpital du Vésinet, pour les affaires relevant de sa compétence dans le périmètre du
Centre Hospitalier de Versailles et de l'Hôpital du Vésinet, notamment toutes correspondances
internes et externes, tous bons de commandes et attestations de service fait.
Centre hospitalier de Versailles - 78-2022-06-01-00027 - DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE DIRECTION COMMUNE 16 13
-POLE PARCOURS PATIENT, ORGANISATION DES SOINS ET QUALITE-GESTION DES RISQUES-
Coordination générale des soins
Article 26
Madame Marie-Lise BACLE, coordinatrice générale des soins des Centres Hospitalier de Versailles, de
l’hôpital-Le Vésinet et de l’EHPAD Les Aulnettes, reçoit délégation de signature pour les affaires relevant
de sa compétence, sans préjudice de l’article 1.
Cette délégation comprend toute correspondance interne et externe, note de service en lien avec le
Secrétariat général, convention de stage et tout acte lié à l’organisation, à la coordination et à la qualité
des soins infirmiers, médico-techniques et de rééducation.
Article 27
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Marie-Lise BACLE, délégation de signature est donnée
à Madame Séverine BARTHELEMY, cadre supérieure de santé, pour les affaires visées à l’article 26 sans
préjudice de l’article 1.
Article 28
Madame Céline JACK, directrice des soins du Centre Hospitalier de Plaisir, reçoit délégation de signature
pour les affaires relevant de sa compétence, sans préjudice de l’article 1.
Cette délégation comprend toute correspondance interne et externe, convention de stage, et tout acte
lié à l’organisation, à la coordination et à la qualité des soins infirmiers, médico-techniques et de
rééducation.
Article 29
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Céline JACK, directrice des soins du Centre Hospitalier
de Plaisir, délégation de signature est donnée à Monsieur Pierre Boné, cadre supérieure de santé, pour
les affaires visées à l’article 27 sans préjudice de l’article 1.
Article 30
Sous l'autorité de Madame Marie-Lise BACLE, délégation de signature est donnée à Madame Sadia
BERARD, cadre de santé, pour l’ensemble des affaires relevant de sa compétence à l'hôpital Le Vésinet,
sans préjudice de l'article 1.
Centre hospitalier de Versailles - 78-2022-06-01-00027 - DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE DIRECTION COMMUNE 17 14
Direction de la qualité, des services aux patients et des parcours
Article 31
Madame Joséphine DELVAL-LESEUR, directrice adjointe, directrice de la qualité, des services aux patients
et des parcours des Centres hospitaliers de Versailles, de Plaisir, de l'hôpital Le Vésinet et de l'EHPAD Les
Aulnettes à Viroflay, reçoit délégation de signature pour l'ensemble des affaires relevant de sa
compétence, sans préjudice de l’article 1.
Madame Joséphine DELVAL-LESEUR reçoit plus particulièrement délégation de signature pour toute
correspondance interne et externe, procédure, note de service en lien avec le Secrétariat général,
réclamation et plainte, toute décision d'admission en psychiatrie, tout accord administratif pour les
personnes détenues ou soumis à l’article L122-1 du Code de procédure pénale, toute décision de
maintien, toute décision de saisine du Juge des Libertés et de la Détention, toute décision de transfert et
de levée de mesures d’hospitalisation sans consentement ainsi que toute décision relative à la protection
des majeurs protégés. Elle reçoit également délégation pour la mise en œuvre de la décision portant
désignation des agents habilités à consulter le registre national des refus ainsi que pour consulter le
registre national des refus.
Article 32
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Joséphine DELVAL-LESEUR, délégation de signature est
donnée à Madame Patricia ZINUTTI responsable qualité et gestion des risques, pour les affaires relevant
de sa compétence sans préjudice de l’article 1.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Joséphine DELVAL-LESEUR, délégation de signature est
donnée à Madame Carine GRUDET, attachée d'administration hospitalière, responsable des relations avec
les usagers au Centre Hospitalier de Versailles pour les affaires relevant de sa compétence sans préjudice
de l’article 1.
Article 33
Monsieur le Docteur Pierre RAYNAL, médecin coordonnateur de la gestion des risques associés aux soins
du Centre Hospitalier de Versailles, de Plaisir, de l'hôpital Le Vésinet et de l'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay reçoit
délégation de signature pour toute correspondance interne et externe liée à la gestion des risques
associés aux soins et pour les actes dans le cadre de demande de médiation par les usagers, sans préjudice
de l’article 1.
Article 34
Sous l'autorité de Madame Joséphine DELVAL-LESEUR, délégation de signature est donnée à :
- Madame Carine GRUDET, attachée d'administration hospitalière, responsable des relations avec
les usagers au Centre Hospitalier de Versailles, pour :
o signer toutes correspondances internes et externes relevant de sa compétence,
Centre hospitalier de Versailles - 78-2022-06-01-00027 - DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE DIRECTION COMMUNE 18 15
déclarer les sinistres relatifs aux dommages corporels, aux biens et aux personnes ;
signer tout procès-verbal de mise sous scellé dans le cadre de saisie de dossiers médicaux
par les services de police ou de gendarmerie ;
effectuer les dépôts de plainte relatifs aux atteintes aux personnes et aux biens ;
prendre toute décision et signer tout document relatif aux décisions d’admission en
psychiatrie et tout accord administratif pour les personnes détenues ou soumis à l’article
L122-1 du Code de procédure pénale, aux décisions de maintien, aux décisions de saisine
du Juge des Libertés et de la Détention, aux décisions de transfert et de levée de la mesure
d’hospitalisation sans consentement ;
représenter le Centre hospitalier de Versailles aux audiences du Juge des Libertés et de la
Détention et en appel devant la Cour d’Appel de Versailles ;
consulter le registre national des refus ;
- Monsieur Cédric GESBERT, attachée d'administration hospitalière, responsable des services aux
patients et du projets des usagers au Centre Hospitalier de Versailles, pour :
O
O
O
signer toutes correspondances internes et externes relevant de sa compétence,
déclarer les sinistres relatifs aux dommages corporels, aux biens et aux personnes ;
signer tout procès-verbal de mise sous scellé dans le cadre de saisie de dossiers médicaux
par les services de police ou de gendarmerie ;
effectuer les dépôts de plainte relatifs aux atteintes aux personnes et aux biens ;
- Madame Mirindra ANDRIAMANANONY, responsable des relations avec les usagers au Centre
Hospitalier de Plaisir,
Article 35
©
Ô
©
signer toutes correspondances internes et externes relevant de sa compétence,
déclarer les sinistres relatifs aux dommages corporels, aux biens et aux personnes ;
signer tout procès-verbal de mise sous scellé dans le cadre de saisie de dossiers médicaux
par les services de police ou de gendarmerie ;
effectuer les dépôts de plainte relatifs aux atteintes aux personnes et aux biens ;
Sous l'autorité de Madame Joséphine DELVAL-LESEUR, délégation de signature est donnée à :
- Madame Hayat MEDERBEL, responsable qualité et gestion des risques au CH de Versailles, pour
l'ensemble des affaires relevant de leur compétence et plus particulièrement toute
correspondance interne et externe, procédure relative à la qualité et la gestion des risques pour
les pôles Personnes âgées, Psychiatrie et santé mentale, Anesthésie-chirurgie-obstétrique et la
pharmacie dans le périmètre du CH de Versailles ;
-_ Madame Patricia ZINUTTI, responsable qualité et gestion des risques au CH de Versailles, pour
l'ensemble des affaires relevant de leur compétence et plus particulièrement toute
correspondance interne et externe, procédure relative à la qualité et la gestion des risques pour
les pôles Spécialités médicales, Urgences-soins critiques, Enfant et Transversal dans le périmètre
du CH de Versailles.
Centre hospitalier de Versailles - 78-2022-06-01-00027 - DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE DIRECTION COMMUNE 19 16
- Madame Raphaële BRUNIE, responsable qualité et coordinatrice de la gestion des risques associés
aux soins au Centre hospitalier de Plaisir, puis, à compter de 01/07/2022, Monsieur Xavier
PICHAUD, responsable qualité et coordinatrice de la gestion des risques associés aux soins pour
l'ensemble des affaires relevant de sa compétence et plus particulièrement toute correspondance
interne et externe, procédure dans le périmètre du Centre hospitalier de Plaisir ;
- Madame Isabelle FAIVRE, responsable qualité et gestion des risques à l’hôpital Le Vésinet, pour
l'ensemble des affaires relevant de leur compétence et plus particulièrement toute
correspondance interne et externe, procédure relative à la qualité et la gestion des risques pour
les pôles Spécialités médicales, Urgences-soins critiques, Enfant et Transversal dans le périmètre
du CH de l'hôpital Le Vésinet.
Article 36
Sous l’autorité de Madame Joséphine DELVAL-LESEUR, délégation de signature est donnée à :
- Madame Estelle DEVERE-BAS, responsable de la cellule de gestion des parcours patients au centre
hospitalier de Versailles, pour l'ensemble des affaires relevant de sa compétence et plus
particulièrement toute correspondance interne et externe et procédure ;
- Madame Aurélie FERNANDES, cadre socio-éducative responsable du service social au centre
hospitalier de Versailles, pour l'ensemble des affaires relevant de sa compétence et plus
particulièrement toute correspondance interne et externe et procédure ;
- Madame Nathalie LOUBRADOU, cadre socio-éducative responsable du service social au centre
hospitalier de Plaisir, pour l'ensemble des affaires relevant de sa compétence et plus
particulièrement toute correspondance interne et externe et procédure.
Article 37
Madame Nathalie GOUNEL, directrice adjointe, directrice référente rééducation et réadaptation au
niveau du GHT Yvelines Sud, reçoit délégation de signature pour l’ensemble des affaires relevant de sa
compétence, sans préjudice de l’article 1.
Article 38
Madame Aurélie CHABAN, directrice adjointe, directrice déléguée aux parcours de la personne âgée au
niveau du GHT Yvelines Sud, reçoit délégation de signature pour l'ensemble des affaires relevant de sa
compétence, sans préjudice de l’article 1, et notamment :
- les conventions à caractère de coopération médicosociale sans engagement financier ;
- toutes correspondances internes et externes.
Article 39
Madame Hélène VIDAL, directrice déléguée à la psychiatrie et au projet territorial de santé mentale au
parcours de santé mentale à compter du 11 juillet 2022, reçoit délégation de signature pour l’ensemble
des affaires relevant de sa compétence, sans préjudice de l’article 1, et notamment :
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- pour prendre toute décision et signer tous documents relatifs aux décisions d'admission en
psychiatrie et tout accord administratif pour les personnes détenues ou soumis à l'article L122-1
du Code de procédure pénale, aux décisions de maintien, aux décisions de saisine du juge des
Libertés et de la Détention, aux décisions de transfert et de levée des mesures d’hospitalisation
sans consentement ;
-__ représenter le Centre hospitalier de Plaisir aux audiences du Juge des Libertés et de la Détention
et en appel devant la Cour d'Appel de Versailles ;
Jusqu'à cette date, Madame Patricia CARLIER, directrice adjointe, directrice déléguée au Centre
Hospitalier de Plaisir, reçoit délégation de signature à titre provisoire pour l'ensemble des affaires relevant
de la compétence du directeur délégué au parcours de santé mentale, sans préjudice de l'article 1.
Article 40
Sous l'autorité de Madame Hélène Vidal à compter du 11 juillet 2022 et jusqu’à cette date, sous l'autorité
de Patricia CARLIER, délégation de signature est donnée à :
- Madame Mirindra ANDRIAMANANONY, responsable des relations avec les usagers au Centre
Hospitalier de Plaisir, pour :
o prendre toute décision et signer tout document relatif aux décisions d'admission en psychiatrie
et tout accord administratif pour les personnes détenues ou soumis à l'article L122-1 du Code
de procédure pénale, aux décisions de maintien, aux décisions de saisine du Juge des Libertés
et de la Détention, aux décisions de transfert et de levée de la mesure d’hospitalisation sans
consentement ;
o représenter le Centre hospitalier de Plaisir aux audiences du Juge des Libertés et de la
Détention et en appel devant la Cour d’Appel de Versailles ;
Centre hospitalier de Versailles - 78-2022-06-01-00027 - DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE DIRECTION COMMUNE 21 18
POLE PILOTAGE MEDICO-ECONOMIQUE DES PROJETS, RESSOURCES HUMAINES MEDICALES ET RECHERCHE-
Direction des affaires financières
Article 41
Madame Claire DECOUTY, directrice adjointe, directrice des affaires financières des Centres hospitaliers
de Versailles, de Plaisir, de l’hôpital Le Vésinet et de l'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay reçoit délégation de
signature pour l’ensemble des affaires relevant de sa compétence, sans préjudice de l’article 1.
Cette délégation de signature comprend les affaires financières, y compris celles qui relèvent de
l’ordonnateur, notamment le mandatement des dépenses de classe 6 et de classe 2 et les matières
relatives à la prise en charge administrative des patients. Elle peut notamment à ce titre :
-__ ordonner l’ensemble des dépenses en conformité avec l'EPRD ;
- engager et liquider les dépenses qui relèvent résiduellement de la compétence de sa direction ;
- constater, liquider et établir l’ensemble des titres de recettes ;
- _ réaliser les opérations sur les marchés liées à la politique d’emprunt du Centre hospitalier de
Versailles.
Cette délégation de signature comprend également les autorisations de poursuites présentées par le
Trésorier et les actes liés à la suspension de poursuites décidées par le Directeur général.
Article 42
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Claire DECOUTY, Madame Agnès de LAROCHETHULON,
directrice adjointe, directrice adjointe des affaires financières des Centres hospitaliers de Versailles, de
Plaisir, de l'hôpital Le Vésinet et de l’EHPAD Les Aulnettes à Viroflay reçoit délégation de pour les matières
citées à l’article 41, sans préjudice de l’article 1.
Article 43
Sous l'autorité de Madame Claire DECOUTY, délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Stéphane NOURRY, attaché d'administration hospitalière, responsable du pilotage
financier et du contrôle interne au Centre Hospitalier de Versailles, pour signer toutes
correspondances internes et externes, pour les affaires budgétaires, comptables et celles liées à
la gestion des lignes de trésorerie ;
- Madame Floriane TOWA, attaché d'administration hospitalière, responsable budgétaire au Centre
Hospitalier de Versailles, reçoit délégation de signature pour l’ensemble des affaires relevant de
sa compétence, sans préjudice de l’article 1 ;
Centre hospitalier de Versailles - 78-2022-06-01-00027 - DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE DIRECTION COMMUNE 22 19
- Madame Sabrina LECONTE, attachée d'administration hospitalière, responsable de l'accueil et de
la gestion administrative des patients au Centre hospitalier de Versailles, pour signer tout
document relatif à l'accueil, aux consultations externes, à l’hospitalisation, à la facturation et au
contentieux et plus particulièrement :
O
O
©
©
les bordereaux individuels de facturation ;
les bordereaux journaux des titres de recettes des admissions des soins de longue durée ;
les états liés aux recettes diverses (téléphone, chambre particulière, chambre mortuaire,
consultations externes, transports sanitaires) ;
les bordereaux récapitulatifs des mandats et titres de recette dans la limite des crédits
budgétaires ;
les états de titres de recettes liés à la mise en œuvre de l'allocation personnalisée
autonomie (APA)
l'entrée d'EHPAD :
- Madame Dorothée VIMONT, ingénieure hospitalière, responsable du contrôle de gestion au
Centre hospitalier de Versailles, pour signer tout document relevant de sa compétence ;
- Monsieur Lionel BOURG, ingénieur hospitalier, responsable des affaires financières au Centre
Hospitalier de Plaisir, pour signer l’ensemble des bordereaux récapitulatifs des mandats et des
titres de recettes dans la limite des crédits budgétaires ;
- Madame Mélanie DESHAYES, attachée d'administration hospitalière, responsable du service de la
patientèle au Centre Hospitalier de Plaisir, pour signer tout document relatif à l'accueil, aux LS consultations externes, à l’hospitalisation, à la facturation et au contentieux et plus
particulièrement :
O
Ô
O
les bordereaux individuels de facturation ;
les bordereaux journaux des titres de recettes des admissions des soins de longue durée ;
les états liés aux recettes diverses (téléphone, chambre particulière, chambre mortuaire,
consultations externes, transports sanitaires) ;
les bordereaux récapitulatifs des mandats et titres de recette dans la limite des crédits
budgétaires ;
les états de titres de recettes liés à la mise en œuvre de l'allocation personnalisée
autonomie (APA) ;
-__ Monsieur Stéphane NOURRY, attaché d’administration hospitalière, responsable des services
financiers et de la patientèle à l'hôpital Le Vésinet, pour signer :
O
O
©
les bordereaux individuels de facturation ;
les bordereaux journaux des titres de recettes des admissions des soins de longue durée ;
les états liés aux recettes diverses (téléphone, chambre particulière, chambre mortuaire,
consultations externes, transports sanitaires, etc.) ;
les bordereaux récapitulatifs des mandats et titres de recette dans la limite des crédits
budgétaires ;
Centre hospitalier de Versailles - 78-2022-06-01-00027 - DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE DIRECTION COMMUNE 23 20
les états de titres de recettes liés à la mise en œuvre de l'allocation personnalisée
autonomie (APA).
- Madame Estelle VAN DAELE, adjointe à directrice déléguée à l’'EHPAD des Aulnettes, pour signer
tout document relatif à l’accueil et la facturation :
o Les bordereaux individuels de facturation ;
o Les bordereaux journaux des titres de recettes des admissions de l'EHPAD ;
o Les états liés aux recettes diverses ;
o Les bordereaux récapitulatifs des mandats et titres de recette dans la limite des crédits
budgétaires ;
Les états de titres de recettes liés à la mise en œuvre de l'allocation personnalisée
d'autonomie (APA) ;
o Les formalités et correspondances liées à l'accueil et à là prise en charge administrative
des résidents y compris les actes liés à l’état civil et l’autorisation de transport de corps
avant mise en bière.
O
Sous l'autorité de Madame Claire DECOUTY, directrice des affaires financières, et sous l’autorité de
Madame Sabrina LECONTE, attachée d'administration hospitalière, responsable de l’accueil et de la
gestion administrative des patients du Centre hospitalier de Versailles, délégation de signature est donnée 4 d :
-__ Monsieur Frédéric VIMONT, adjoint des cadres hospitaliers, responsable de l'hospitalisation, de la
facturation et du contentieux, pour les formalités et les correspondances liées à l'accueil et à la
prise en charge administrative des patients, y compris les actes liés à l’état civil, l’autorisation de
transport de corps avant mise en bière, les titres de recette d'activité de soins, ainsi que toutes
correspondances internes et externes dans son domaine de compétence ;
- Madame Delphine JEGO, assistante médico-administrative, responsable de l'accueil et des
consultations externes, pour les formalités et les correspondances liées à l'accueil et à la prise en
charge administrative des patients, y compris les actes liés à l’état civil {naissance décès),
l'autorisation de transport de corps avant mise en bière, les-étatsiés-à-la-gestion-cletactivité
libérale, les titres de recette d'activité de soins, ainsi que toutes correspondances internes et
externes dans son domaine de compétence ;
Direction des affaires médicales et de la recherche
Article 44
Madame Sylvaine KEROUAULT, directrice adjointe, directrice des affaires médicales des Centres
hospitaliers de Versailles, de Plaisir, de l'hôpital Le Vésinet et de l'EHPAD Les Auinettes à Viroflay reçoit
délégation de signature pour l’ensemble des affaires relevant de sa compétence, notamment la gestion
ressources humaines médicales comprenant les sages-femmes, sans préjudice de l’article 1.
Cette délégation de signature comprend notamment :
- le pilotage des effectifs et de la masse salariale des personnels médicaux ;
Centre hospitalier de Versailles - 78-2022-06-01-00027 - DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE DIRECTION COMMUNE 24 21
- les actes liés à la gestion des carrières des personnels médicaux ;
- l'engagement et la liquidation des dépenses en conformité avec l’EPRD et dans la limite des crédits
arrêtés pour les chapitres à caractère limitatif conformément aux règles de gestion des recettes
des budgets H et G et budgets annexes ;
- les actes relatifs à la gestion du temps de travail des personnels médicaux ;
- les actes relatifs aux conditions de travail ;
-__les actes relatifs au suivi du plan de formation continue des personnels médicaux ;
- les contrats et conventions relatifs à la recherche biomédicale ;
- les appels à projets liés à la recherche ;
- les ordres de mission liés à la recherche ;
- les états de frais liés à la recherche ;
- les avis du Comité de Protection des Personnes.
Le directeur des affaires médicales est également compétent pour préparer et mettre en œuvre la
politique de GRH médicale et de recherche clinique au niveau du Groupement.
Article 45
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Sylvaine KEROUAULT, délégation de signature est
donnée à Madame Pauline KERIGNARD, attachée d'administration hospitalière, responsable des
ressources humaines médicales, pour les affaires relevant sa compétence sur le périmètre du Centre
hospitalier de Versailles, l'hôpital du Vésinet et l’'EHPAD des Aulnettes, sans préjudice de l'article 1.
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Sylvaine KEROUAULT, délégation de signature est
donnée à Madame Axelle FRANCHE, attachée d'administration hospitalière, responsable des ressources
humaines médicales, pour les affaires relevant sa compétence sur le périmètre du Centre hospitalier de
Plaisir, sans préjudice de l’article 1.
Article 46
Sous l'autorité de Madame Sylvaine KEROUAULT, délégation de signature est donnée à :
- Madame Pauline KERIGNARD, attachée d'administration hospitalière, responsable des ressources
humaines médicales, pour l’ensemble des affaires relevant de sa compétence pour les affaires
relevant sa compétence sur le périmètre du Centre hospitalier de Versailles, l'hôpital du Vésinet
et l'EHPAD des Aulnettes, sans préjudice de l’article 1.
- Madame Axelle FRANCHE, attachée d'administration hospitalière, responsable des ressources
humaines médicales, pour l’ensemble des affaires relevant de sa compétence pour les affaires
relevant sa compétence sur le périmètre du Centre hospitalier de Plaisir, sans préjudice de l'article
1.
- Madame Anne-Laure PARIS, responsable pilotage opérationnel des ressources humaines, pour les
affaires relevant des sages-femmes
Centre hospitalier de Versailles - 78-2022-06-01-00027 - DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE DIRECTION COMMUNE 25 22
Article 47
Sous l'autorité de Madame Sylvaine KEROUAULT, délégation de signature est donnée à :
Madame Claire DESFORGES, attachée d'administration hospitalière, responsable de la stratégie, pour
l'ensemble des affaires relevant de sa compétence, sans préjudice de l'article 1.
Article 48
Sous l'autorité de Madame Sylvaine KEROUAULT, délégation de signature est donnée à:
- Madame Laure MORISSET, coordinatrice de la cellule Promotion et coordinatrice par intérim de la
cellule investigation, pour l’ensemble des affaires relevant de sa compétence, sans préjudice de
l'article 1.
- Madame Anais BEULAYGUE, coordinatrice adjointe de la cellule Investigation, pour l’ensemble des
affaires relevant de sa compétenceet plus particulièrement de la gestion des activités
d'investigation, sans préjudice de l’article 1.
Centre hospitalier de Versailles - 78-2022-06-01-00027 - DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE DIRECTION COMMUNE 26 23
-POLE RESSOURCES HUMAINES, DEVELOPPEMENT PROFESSIONNEL ET POLITIQUE SOCIALE-
Direction des Ressources Humaines
Article 49
Monsieur Maxime VANDERSCHOOTEN, directeur adjoint, directeur des ressources humaines du Centre
hospitalier de Versailles, de l'hôpital Le Vésinet et de l’'EHPAD Les Aulnettes, reçoit délégation de signature
pour l’ensemble des affaires relevant de sa compétence, sans préjudice de l’article 1.
Monsieur Maxime VANDERSCHOOTEN reçoit notamment délégation de signature pour :
- le pilotage des effectifs et de la masse salariale des personnels non médicaux ;
- les mesures d'ordre intérieur portant sur la gestion des ressources humaines des personnels non
médicaux ;
- les actes liés à la gestion des carrières des personnels non médicaux ;
- les actes liés à la gestion du plan de formation continue des personnels non médicaux ;
- les recrutements des personnels titulaires (arrêtés de titularisation) ainsi que les recrutements des
personnels contractuels sur emploi permanent et non-permanent, en application des dispositions
de l’article 9 et de l’article 9-11, 9-1 11 9-3 HI de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
tous les actes préparatoires relatifs à la procédure disciplinaire ainsi que les sanctions de premier
groupe ;
- l'engagement et la liquidation des dépenses en conformité avec l'EPRD, dans la limite des crédits
arrêtés pour les chapitres à caractère limitatif et conformément aux règles de gestion des recettes
des budgets H et G. Sont notamment concernées la gestion de la paie et les frais de déplacement
des personnels non médicaux ;
- les actes relatifs au suivi du plan de formation continue des personnels non médicaux ;
- les actes relatifs à la gestion du temps de travail;
- les actes relatifs à la gestion du CHSCT ;
- les actes relatifs aux conditions de travail et aux risques professionnels.
Article 50
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Maxime VANDERSCHOOTEN, délégation de signature
est donnée à Madame Stéphanie CHAMBAUD adjointe au directeur des ressources humaines au Centre
hospitalier de Versailles, pour les affaires qui relèvent de sa compétence sur le périmètre du Centre
hospitalier de Versailles et de ’'EHPAD Les Aulnettes, sans préjudice de l’article 1.
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Maxime VANDERSCHOOTEN, délégation de signature
est donnée à Madame Anne-Catherine ETAME, attachée d'administration hospitalière, à l'hôpital Le
Vésinet, pour les affaires qui relèvent de sa compétence sur le périmètre de l'hôpital Le Vésinet, sans
préjudice de l’article 1.
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Article 51
sous l'autorité de Monsieur Maxime VANDERSCHOOTEN, délégation de signature est donnée à :
- Madame Stéphanie CHAMBAUPD, attachée d'administration hospitalière, adjointe au directeur des
ressources humaines, pour signer tout document relevant de sa compétence, et plus
particulièrement, toutes correspondances internes et externes ainsi que tout ordre de mission,
sans préjudice de l’article 1.
- Madame X, responsable de la formation continue, pour signer les courriers de réponse destinés
aux organismes de formation, les titres de recettes auprès de l’ANFH pour les remboursements
de frais de formation, les notes d’information pour les formations internes et les inscriptions aux
formations externes, les ordres de missions de formation des agents sans préjudice de l’article 1.
- Monsieur Jean-Marc BOUSSARD, directeur des soins, directeur des IFSI de Versailles et de
Rambouillet, pour l’ensemble des affaires relevant de sa compétence, sans préjudice de l'article
1.
- Madame Anne Laure PARIS, attachée d'administration hospitalière, responsable du pilotage
opérationnel des ressources humaines, pour les attestations employeur.
- Madame Estelle VAN DAELE, adjointe à la directrice déléguée à l’'EHPAD Les Aulnettes pour les
mesures d'ordre intérieur portant sur la gestion des RH des personnels non médicaux, les actes liés à la
gestion des carrières des personnels non médicaux, les recrutements des contractuels sur emploi
permanents et non permanents, l'engagement et la liquidation des dépenses en conformité à l’EPRD), les
actes relatifs au suivi du plan de formation continue des personnels non médicaux, les actes relatifs à la
gestion du temps de travail, les actes relatifs aux conditions de travail et aux risques professionnels.
Article 52
Monsieur Louis LEFEBVRE, directeur adjoint, directeur des ressources humaines du Centre Hospitalier de
Plaisir, reçoit délégation de signature pour les affaires relevant de sa compétence sur le périmètre du
Centre Hospitalier de Plaisir, sans préjudice de l’article 1.
ll reçoit plus particulièrement délégation de signature pour :
- le pilotage des effectifs et de la masse salariale des personnels non médicaux ;
- les mesures d'ordre intérieur portant sur la gestion des ressources humaines des personnels non
médicaux ;
- les actes liés à la gestion des carrières des personnels non médicaux ;
- les actes liés à la gestion du plan de formation continue des personnels non médicaux ;
- les recrutements des personnels titulaires (arrêtés de titularisation) ainsi que les recrutements des
personnels contractuels sur emploi permanent et non-permanent, en application des dispositions
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de l’article 9 et de l’article 9-11, 9-1 11 9-3 Ill de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
tous les actes préparatoires relatifs à la procédure disciplinaire ainsi que les sanctions de premier
groupe ;
- les actes relatifs au suivi du plan de formation continue des personnels non médicaux ;
- l'engagement et la liquidation des dépenses en conformité avec l'EPRD, dans la limite des crédits
arrêtés pour les chapitres à caractère limitatif et conformément aux règles de gestion des recettes
du budget principal et des budgets annexes. Sont notamment concernées la gestion de la paie et
les frais de déplacement des personnels non médicaux ;
- les actes relatifs à la gestion du temps de travail ;
- les actes relatifs à la gestion du CHSCT ;
- les actes relatifs aux conditions de travail et aux risques professionnels.
- _ Atitre transitoire, dans l'attente d’une reprise de cette compétence par la direction des affaires
financières, le mandatement de la rémunération des personnels.
Article 53
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Louis LEFEBVRE, délégation de signature est donnée à
Madame Sylviane LOESER, cadre supérieur de santé, chargée du recrutement et de la qualité pour les
affaires qui relèvent de sa compétence sur le périmètre du CH de Plaisir, sans préjudice de l’article 1.
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CHAPITRE Il — Délégations de signature consenties aux chefs de pôle, aux pharmaciens, aux médecins
de l’unité de médecine nucléaire et aux médecins de l’unité médico-judiciaire
Délégations de signature consenties aux chefs de pôle
Article 54
Monsieur Olivier RICHARD, praticien hospitalier, chef de service du pôle Urgence-Soins critiques et chef
de service du SAMU-SMUR, reçoit délégation de signature pour les demandes d'exonération de
contravention et d'amende forfaitaire délictuelle relatives aux transports sanitaires urgents, sans
préjudice de l'article 1.
Délégations de signature consenties aux médecins de l’unité de médecine nucléaire
Article 55
Monsieur Salah BENELHAD), praticien hospitalier, chef de service de l’unité de médecine nucléaire, reçoit
délégation de signature pour tous les actes relatifs aux mouvements de sources radioactives, et
notamment pour toute déclaration à l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, sans préjudice
de l’article 1.
Article 56
Sous l'autorité de Monsieur Salah BENELHAD), praticien hospitalier, chef de service de l’unité de médecine
nucléaire, et selon ses instruction ou réserves éventuelles, délégation de signature est donnée à Monsieur
Quentin GILLEBERT, praticien hospitalier, pour les actes relatifs aux mouvements de sources radioactives,
et notamment pour toute déclaration à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, sans préjudice
de l’article 1.
Délégations de signature consenties aux pharmaciens
Article 57
Madame Farahna SAMDIEE, praticien hospitalier, chef de service de la pharmacie à usage intérieur du CH
de Versailles, reçoit délégation de signature pour tous les actes relevant de ses attributions de pharmacien
gérant une pharmacie à usage intérieur, sans préjudice de l’article 1.
Cette délégation comprend l'engagement des dépenses et des recettes consécutives à
l’approvisionnement et à la gestion des médicaments, des produits ou des objets mentionnés à l’article
L.4211-1 du Code la santé publique, des matériels médicaux stériles, dans la limite des crédits ouverts sur
les comptes 60211-60212-60213-60216-60218-60221-60222-60223-60224-602261-602268-60227 et
60236.
Sous l'autorité de Madame Farahna SAMDIEE, praticien hospitalier, chef de service de la pharmacie à
usage intérieur, et selon ses instruction ou réserves éventuelles, délégation de signature est donnée à:
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- Madame Cécile CADOT, praticien hospitalier, pour l’engagement des commandes relatives aux
molécules de cancérologie ;
- Madame Claire COURTIN, praticien hospitalier, pour l'engagement des commandes relatives aux
médicaments et à la recherche clinique ;
- Madame isabelle LOMBARD, praticien hospitalier, pour l'engagement des commandes relatives à
la pharmacotechnie, aux essais cliniques de cancérologie ;
- Monsieur Jeremy ROGER, assistant spécialiste, pour l'engagement des commandes relatives aux
médicaments de statuts particuliers ;
- Madame Florence CHAPALAIN, praticien hospitalier, pour l'engagement des commandes relatives
aux dispositifs médicaux ;
- Madame Miriam MALLITI, praticien hospitalier, pour l'engagement des commandes relatives aux
médicaments ;
- Madame Sofia HADDOU, assistant spécialiste, pour l'engagement des commandes relatives aux
médicaments ;
- Madame Anne PATTYN, praticien hospitalier, pour l'engagement des commandes relatives à la
radiopharmacie et aux gaz médicaux ;
- Madame Nicaise NEBOT, praticien hospitalier, pour l'engagement des commandes relatives aux
médicaments;
- Madame Sonita AZAN, praticien hospitalier, pour l'engagement des commandes relatives à la
rétrocession des médicaments et aux ATU ainsi que pour la pharmacie clinique psychiatrique.
- Madame Léa DUPONT, assistante spécialiste, pour l'engagement des commandes relatives à la
dispositifs médicaux ;
- Madame Solène BROCAIL, assistante spécialiste, pour l'engagement des commandes relatives AUX
médicaments de cancérologie ;
Elle concerne notamment les actes d'achats mentionnés à l’article 46 dans le cadre de la coordination
assurée par la Directrice des achats du GHT et selon les conditions définies.
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Farahna SAMDUEE, le praticien hospitalier assurant
l'intérim de la gérance reçoit à titre exceptionnel délégation de signature pour l’engagement de dépenses
et de recettes relatifs au fonctionnement d’une pharmacie à usage intérieur dans le cadre de la continuité
de service.
Délégations de signature consenties aux médecins de l'Unité médico-judiciaire
Article 58
Madame le Docteur Ophélie FERRANT AZOULAY, médecin responsable de l'Unité Médico-ludiciaire, reçoit
délégation de signature pour la gestion de tout acte lié aux réquisitions qui lui sont adressées par les
services judiciaires, sans préjudice de l’article 1.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame le Docteur Ophélie FERRANT AZOULAY, Madame le
Docteur Sophie D'AGUANNO, médecin membre de l'Unité Médico-Judiciaire, reçoit délégation de
signature pour les affaires relevant de sa compétence, sans préjudice de l’article 1.
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CHAPITRE Ill — Délégations de signature consenties au titre de la permanence de l'autorité
administrative et de la continuité du service public dans le périmètre de la direction commune
Article 59
Délégation de signature est donnée aux personnels assurant les gardes de direction, au cours des gardes
de direction qui leur sont confiées, pour toute décision et tout document justifiés par l'urgence et
présentant un intérêt pour les usagers, le personnel, les tiers ou la sécurité des installations et des
équipements, et pour prendre toute décision dans le cadre de la continuité du service public hospitalier.
Cette délégation comprend également toutes décisions et tous documents relatifs aux décisions
d'admission en psychiatrie dans le cadre des hospitalisations en soins psychiatriques sans consentement,
tout accord administratif pour les personnes détenues ou soumis à l’article L122-1 du Code de procédure
pénale, toute décision de saisine du Juge des Libertés et de la Détention, de transfert, de maintien et de
levée des mesures de contrainte d’hospitalisation.
Article 60
Pour le Centre hospitalier de Versailles, les personnels qui assurent les gardes de direction conformément
à un tableau de garde annuel, sont désignés ci-après :
- Madame Marie-Lise BACLE, directrice des soins ;
- Monsieur Christophe BERUT, ingénieur ;
- Madame Aurélie CHABAN, directrice adjointe ;
- Madame Claire DECOUTY, directeur adjoint ;
- Madame Joséphine DELVAL-LESEUR, directrice adjointe ;
- Madame Agnès DE LAROCHETHULON, directrice adjointe ;
- Madame Sonia GIBON, directrice adjointe ;
- Madame Carine GRUDET, attachée d’administration hospitalière ;
- Monsieur Stéphane HARNISCH, directeur adjoint ;
- Madame Sylvaine KEROUAULT, directrice adjointe ;
- Madame Alice MATHIEU, directrice adjointe ;
- Monsieur Alexandre MOKEDE, directeur adjoint ;
- Monsieur Moussa TOURE, ingénieur principal ;
- Madame Stéphanie CHAMBAUD, adjointe au directeur des ressources humaines ;
- Monsieur Maxime VANDERSCHOOTEN, directeur adjoint.
Sous l'autorité de Madame Claire DECOUTY, délégation de signature est donnée au cadre de santé ou au
cadre supérieur de santé d’astreinte nominativement désigné pour signer les actes liés à la prise en charge
administrative des patients, notamment les transports de corps avant mise en bière.
Pour le Centre Hospitalier de Plaisir, les personnels qui assurent les gardes de direction conformément à
un tableau de garde annuel, sont désignés ci-après :
- Monsieur Eric BONNEAU, ingénieur ;
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- Madame Patricia CARLIER, directrice adjointe ;
- Monsieur Eric CLAIR, directeur adjoint ;
- Madame Agnès DE LAROCHETHULON, directrice adjointe ;
- Madame Céline JACK, cadre supérieur de santé ;
- Madame Nathalie GOUNEL, directrice adjointe ;
- Monsieur Louis LEFEBVRE, directeur adjoint ;
- Madame Alice MATHIEU, directrice adjointe ;
- Monsieur Alexandre MOKEDE, directeur adjoint.
Pour l'hôpital Le Vésinet, les personnels qui assurent les gardes de direction conformément à un tableau
de garde annuel, sont désignés ci-après :
- Madame Nadine BOUFFLET, attachée d'administration hospitalière ;
- Madame Sarah COULON, directrice adjointe ;
- Monsieur Stéphane NOURRY, attaché d'administration hospitalière ;
- Monsieur Yann SCOTTE, directeur délégué ;
- Mme Anne-Catherine ETAME, attachée d'administration hospitalière ;
- Mme Sadia BERARD, cadre supérieur de santé.
En complément, délégation de signature est consentie aux personnels qui peuvent participer à la
continuité de la fonction de direction de l'établissement avec l'effet de signer, au cours de ces périodes,
toutes décisions ou correspondances liées à la vie de l'établissement. Sous l'autorité du directeur délégué,
les personnels qui assurent une astreinte administrative conformément à un tableau de permanence
annuel sont désignés ci-après :
- Mme Sandrine SERAIT, adjointe des cadres hospitaliers.
Pour l’'EHPAD Les Auinettes de Viroflay, les personnels qui assurent les gardes de direction conformément
à un tableau de garde annuel, sont désignés ci-après :
- Madame Estelle VAN DAELE, adjointe à la directrice déléguée ;
- Madame Aurélie CHABAN, directrice déléguée.
En complément, délégation de signature est consentie aux personnels qui peuvent participer à la
continuité de la fonction de direction de l’établissement dans le cadre de l’astreinte administrative avec
l'effet de signer, au cours de ces périodes, toutes décisions ou correspondances liées à la vie de
l'établissement. Sous l’autorité du directeur délégué, les personnels qui assurent une astreinte
administrative conformément à un tableau de permanence annuel sont désignés ci-après :
- Julia BAPTISTE, attachée d'administration hospitalière ;
- Cécile LABBE, cadre de santé ;
- Muriel TREBAOL, adjointe des cadres ;
- Solène ZWALD, adjoint des cadres.
Article 61
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Une permanence de la Direction générale est en outre assurée pour l'ensemble de la direction commune.
Cette permanence est, en cas de besoin, organisée à proximité.
Informée pour toute situation ou événement exceptionnel, la permanence de la Direction générale est en
tout état de cause sollicitée pour la gestion de toute crise.
Article 62
Les décisions prises ou les actes signés au titre de l’article 56 fait l’objet d’une traçabilité particulière.
Lorsque l'importance d’un évènement le justifie, le personnel assurant une garde de direction ou une
astreinte administrative informe sans délai le Directeur général et le Directeur délégué.
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CHAPITRE V - Dispositions générales
Article 63
Sans préjudice des principes généraux de la présente décision, le Directeur général peut, à tout moment,
pour des actes particuliers de gestion et pour une période limitée dans le temps, déléguer par décision
spécifique sa signature à un collaborateur.
Cette délégation fera l’objet des mêmes règles de publicité que la présente délégation.
Article 64
Les titulaires des délégations définies à la présente décision ont la responsabilité des opérations qu'ils
effectuent dans le cadre de cette délégation ou de leurs fonctions et sont chargés d’assurer le contrôle
de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.
Article 65
L'autorité délégataire s’oblige à informer par tout moyen l'autorité délégante des décisions prises en vertu
de la présente décision.
Article 66
Cette délégation est assortie de l’obligation pour les délégataires :
e de respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place au sein
des hôpitaux concernés et du Groupement Hospitalier de Territoire ;
e de rendre compte sans délai des opérations réalisées à l’autorité délégante.
Les délégations consenties au titre de la présente décision peuvent, à tout moment, être retirées par
l’autorité délégante.
Article 67
La présente décision sera publiée conformément aux dispositions de l’article R. 6143-38 du Code de la
santé publique et sera notifiée aux intéressés conformément aux dispositions de l’article D. 6143-35 du
Code de la santé publique.
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Article 68
La présente décision portant délégation de signature sera communiquée aux Directoires et aux Conseils
de surveillance du Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, de l'hôpital Le Vésinet
et au Conseil d'administration de l’'EHPAD Les Aulnettes de Viroflay.
La présente décision est transmise sans délai à Monsieur le comptable public, accompagnée d'un dépôt
des signatures.
Article 69
La décision n°DG/SG/2022-55 portant délégation de signature de la direction commune du Centre
Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, de l'hôpital Le Vésinet et de l'EHPAD Les
Aulnettes à Viroflay du 15 Février 2022 est abrogée.
Article 70
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 71
La présente décision prend effet à compter du 1°" Juin 2022.
Fait à Le Chesnay-Rocquencourt, le 30 mai 2022
Pascal BELLON :
Centre hospitalier de Versailles - 78-2022-06-01-00027 - DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE DIRECTION COMMUNE 36 Centre hospitalier de Versailles - 78-2022-06-01-00027 - DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE DIRECTION COMMUNE 37 Centre hospitalier de Versailles - 78-2022-06-01-00027 - DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE DIRECTION COMMUNE 38 CENTRE LIOSMIALERE
DE FERSAULFS
D. ee. GAT SV Hortia 6e \ 9 1771 entre Hospitalier ADP. ) LE VLSINEC EHPAD des Aunettes» \; 78 sud de PLAISIR | CN
DÉCISION N° DG / SG/ 2022-81
PORTANT MODIFICATION DE LA DELEGATION DE SIGNATURE DIRECTION COMMUNE
N°DG/SG/2022-73 |
LE DIRECTEUR GENERAL DES CENTRES HOSPITALIERS DE VERSAILLES, DE PLAISIR, DU VESINET ET DE L'EHPAD DE VIROFLAY
Vu le Code de la Santé Publique sixième Partie du Livre premier du Titre IV et notamment ses articles L.6143-7, R.6146-8-II, D.6143-33 à D.6143-35,
Vu le Code de la commande publique,
Vu le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations,
Vu le décret n°2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du Code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire,
Vu l'arrêté du CNG en date du 15 octobre 2019 nommant Monsieur Pascal BELLON en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, de l’hôpital Le Vésinet et de l’'EHPAD Les Auinettes à Viroflay à
compter du 1er octobre 2019,
Vu la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier de Versailles, le Centre Hospitalier de Plaisir, l'hôpital Le Vésinet, et l'EHPAD Les Auinettes à Viroflay en date du 28 juin 2019,
Vu les arrêtés du CNG nommant les personnels de direction du Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, de l’hôpital Le Vésinet et de l'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay,
Vu ls décision n°DG/SG/2022-73 portant délégation de signature de la direction commune du Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, de l'hôpital Le Vésinet et de l'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay du 1° juin 2022, notamment
son article 62 ;
Vu les règlements intérieurs Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, de l'hôpital Le Vésinet et de
l'EHPAD Les Auinettes à Viroflay,
Vu l'organigramme de la direction et des pôles du Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, de l'hôpital Le Vésinet et de l'EHPAD Les Au/nettes à Viroflay et considérant que Alexandre MOKEDE exerce l'intérim de la direction de la
qualité, des services aux patients et des parcours ;
DECIDE
Article 1 :
Aux articles 31, 32, 34 et 35 de la décision n° DG/SG/2022-73 portant délégation de signature de la direction commune du
Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, de l'hôpital Le Vésinet et de l'EHPAD Les Au/nettes à Viroflay,à la place de Joséphine DELVAL-LESEUR, lire Alexandre MOKEDE
Article 2 :
La présente décision prend effet à compter de la date de signature et ce jusqu'au 07 octobre 2022.
Article 3 :
Le secrétaire général est en charge de l'exécution de la présente décision.
Article 4 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracleux et d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Fait à Le Chesnay-Rocquéncourt, le 2 juin de:
Destinataires : ge Cr Le \
- L'intéressé ÿ S ee
- Le personnel visé à l’article 3 10 LE
Pascal BELLON \a
Eee
DIRECTION COMMUNE : CENTRE HOSPITALIER DE VERSAILLES - CENTRE HOSPITALIER DE PLAISIR - HOPITAL LE VESINET - EHPAD LES AULNETTES DE VIROFLAY CENTRE HOSPITALIER DE VERSAILLES (ETABLISSEMENT SUPPORT GHT 78 Sup) - 177 rue de Versailles - 78150 Le Chesnay-Rocquencourt - 01 39 63 91 33 - www.ch-versailles.f Secrétariat de direction - téléphone : 01 39 63 80 64 - email : directiongenerale@ch-versailles.fr
Centre hospitalier de Versailles - 78-2022-06-01-00027 - DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE DIRECTION COMMUNE 39 Centre hospitalier de Versailles - 78-2022-06-01-00027 - DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE DIRECTION COMMUNE 40 CHI Poissy-Saint-Germain
78-2022-07-22-00017
50-Jérôme POZZO DI BORGO -Administrateur de
garde CHIPS -CHFQ-CHIMM - Délégation de
signature
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-07-22-00017 - 50-Jérôme POZZO DI BORGO -Administrateur de garde CHIPS -CHFQ-CHIMM - Délégation de signature 41 ; Vi nf Poissy FL _peumeum d
Has nd Saint-Germain-en-Laye Meulan Les Mureaux Centre Hospitalier Intercommunal H © PIT À L DE MANTES
DIRECTION GENERALE
CHI POISSY ST-GERMAIN-EN-LAYE - CS73082 – 78303 POISSY cedex – Tél. : 01.39.27.50.01 – fax : 01.39.27.43.75 Siège Social : 20 rue Armagis – 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
-
CH F. QUESNAY - 2 Boulevard Sully - 78200 MANTES-LA-JOLIE - Tél. 01.34.97.40.04- Fax : 01.34.97.40.15
CHI MEULAN-LES MUREAUX 1 rue du Fort 78250 MEULAN Tél. : 01 30 22 40 00 - Fax : 01.30 99 05 60
Décision n° 1/2022/50
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LA DIRECTRICE
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et notamment l’article L.6143-7, D6143-33, D6143-34 et D6143-35 ;
Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé ;
Vu le décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier du corps de directeur d’hôpital ;
Vu le litre V de l’instruction M21 sur la comptabilité des Etablissements public de santé ;
Vu l’ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret du 2010-347 du 24 avril 2013 prévoyant la liste des personnes habilitées à effectuer des gardes administratives ou techniques ;
Vu la convention de direction commune conclue entre le Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy/Saint- Germain-en-Laye et le Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie en date du 25 juin 2015, son avenant n° 1 du 5 août 2015 et l’avenant n° 2 portant extension de la direction commune au Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux en date du 24 octobre 2018.
Vu la vacance du poste de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier François Quesnay de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux à compter du 1er aout 2022 ;
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 7 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Sylvain GROSEIL en qualité de Directeur par intérim du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier François Quesnay de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux à compter du 1er aout 2022 au 31 aout 2022;
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 4 décembre 2020 portant sur la réintégration de Monsieur Jérôme POZZO DI BORGO au Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, au Centre Hospitalier François Quesnay de Mantes-La-Jolie et au Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux à compter du 13 novembre 2020;
DECIDE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Jérôme POZZO DI BORGO dans le cadre de la garde administrative du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux :
A cette fin, Monsieur Jérôme POZZO DI BORGO est habilité à signer tout acte et décision entrant dans leur champ d'application pendant la garde administrative et notamment l'ensemble des actes et décisions relatives aux soins et hospitalisations sous contrainte.
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-07-22-00017 - 50-Jérôme POZZO DI BORGO -Administrateur de garde CHIPS -CHFQ-CHIMM - Délégation de signature 42 Page 2 / 2
Décision 1/2022/50
Article 2 : La présente délégation ne peut donner lieu à subdélégation.
Article 3 : La présente décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature. La présente décision sera notifiée aux intéressés, transmise aux trésoriers des trois établissements, communiquée aux Conseils de Surveillance de chaque établissement et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Article 4 : La présente décision prend effet à compter du 1er aout 2022 et est valable jusqu’au 31 aout 2022.
Fait à Poissy, 22 juillet 2022
Exemplaire de signature autorisée, Le Directeur Général par intérim,
Jérôme POZZO DI BORGO Sylvain GROSEIL
Destinataires :
- L’intéressé
- Monsieur Dupré – Trésorerie principale- Direction Générale
- Publication recueil
- Directeur/Directrice Délégué(e) de site
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-07-22-00017 - 50-Jérôme POZZO DI BORGO -Administrateur de garde CHIPS -CHFQ-CHIMM - Délégation de signature 43 CHI Poissy-Saint-Germain
78-2022-07-22-00013
Caroline SIMONNEAUX -Administrateur de garde
- Délégation de signature
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-07-22-00013 - Caroline SIMONNEAUX -Administrateur de garde - Délégation de signature 44 L A ï | 7) wow.chi-noissy-st-germain.fr {
Inn] Poissy ( = Saint-Germain-en-Laye Certre hospialer ntercommurl
Meuten Les Mureaux Centre Hospitalier Intercommunal H@PIT AL DE MANTES
DIRECTION GENERALE
Décision n° 1/2022/49
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LE DIRECTEUR PAR INTERIM
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et notamment l’article L.6143-7, D6143- 33, D6143-34 et D6143-35 :
Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé ;
Vu le décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier du corps de directeur d'hôpital ;
Vu le litre V de l'instruction M21 sur la comptabilité des Etablissements public de santé ;
Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé :
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le décret du 2010-347 du 24 avril 2013 prévoyant la liste des personnes habilitées à effectuer des gardes
administratives ou techniques ;
Vu la convention de direction commune conclue entre le Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy/Saint-
Germain-en-Laye et le Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie en date du 25 juin 2015, son avenant n° 1 du 5
août 2015 et l’avenant n° 2 portant extension de la direction commune au Centre Hospitalier Intercommunal
de Meulan/Les Mureaux en date du 24 octobre 2018.
Vu la vacance du poste de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye,
du Centre Hospitalier François Quesnay de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier Intercommunal de
Meulan/Les Mureaux à compter du 1er aout 2022 :
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 7 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Sylvain GROSEIL
en qualité de Directeur par intérim du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye,
du Centre Hospitalier François Quesnay de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier Intercommunal de
Meulan/Les Mureaux à compter du 1er aout 2022 au 31 aout 2022:
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 22 décembre 2020 portant nomination de Madame Caroline
SIMONNEAUX en qualité de directrice-adjointe, de la direction commune au Centre Hospitalier
Intercommunal de Poissy/Saint-Germain-en-Laye, au Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et au Centre
Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux à compter du 1er janvier 2021.
DECIDE
Article 1 : Madame Caroline SIMONNEAUX, est Directrice Adjointe aux Centre Hospitalier Intercommunal de
Poissy-Saint-Germain-en-Laye, au Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et au Centre Hospitalier Intercommunal
de Meulan/Les Mureaux.
CHI POISSY ST-GERMAIN-EN-LAYE - CS73082 — 78303 POISSY cedex — Tél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43.75
Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
CH F. QUESNAY - 2 Boulevard Sully - 78200 MANTES-LA-JOLIE - Tél. 01.34.97.40.04- Fax : 01.34.97.40.15
CHI MEULAN-LES MUREAUX 1 rue du Fort 78250 MEULAN Tél. : 01 30 22 40 00 - Fax : 01.30 99 05 60
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-07-22-00013 - Caroline SIMONNEAUX -Administrateur de garde - Délégation de signature 45 Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Caroline SIMONNEAUX dans le cadre de la garde
administrative du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de
Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux :
A cette fin, Madame Caroline SIMONNEAUX est habilitée à signer tout acte et décision entrant dans leur champ
d'application pendant la garde administrative et notamment l'ensemble des actes et décisions relatives aux soins
et hospitalisations sous contrainte.
Article 3 : La présente délégation ne peut donner lieu à subdélégation.
Article 4 : La présente décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature. La présente
décision sera notifiée aux intéressés, transmise aux trésoriers des trois établissements, communiquée aux
Conseils de Surveillance de chaque établissement et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Yvelines.
Article 5 : La présente décision prend effet à compter du 1er aout 2022 et est valable jusqu’au 31 aout 2022.
Fait à Poissy, 22 juillet 2022
Exemplaire de signature autorisée, Le Directeur Général par intérim,
Caroline SIMONNEAUX Sylvain GROSEIL
Destinataires :
- L'intéréssée
- Monsieur Dupré — Trésorerie principale- Direction Générale
- Publication recueil
- Directeur/Directrice Délégué(e) de site
Page 2/2
Décision 1/2022/49
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-07-22-00013 - Caroline SIMONNEAUX -Administrateur de garde - Délégation de signature 46 CHI Poissy-Saint-Germain
78-2022-07-13-00018
Damien HUGOT - Délégation de signature
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-07-13-00018 - Damien HUGOT - Délégation de signature 47 +
Che run mrsssin | . _ Saint-Ge -Laye . Meuer Les Macoux Centre pi ee en MU ns H ® PITAL D DF MANTES
DIRECTION GENERALE
Décision n°2022/41
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LE DIRECTEUR PAR INTERIM
Vu le Code de la Santé Publique, 6*"* partie « Etablissements et services de santé *, Livre I, Titre |, Articles L.6111- 1 à L.6154-7 et la loi n°91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;
Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé pris en application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 susvisée ;
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements publics de santé ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires :
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée :
Vu le décret financier n° 201-425 du 29 Avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l'investissement
immobilier des établissements de santé:
Vu la convention de direction commune conclue entre le Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy/Saint- Germain-en-Laye et le Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie en date du 25 juin 2035, son avenant n° 1 du 5 août 2015 et l'avenant n° 2 portant extension de la direction commune au Centre Hospitalier Intercommunal de
Meulan/Les Mureaux en date du 24 octobre 2018 :
Vu la vacance du poste de Directeur du Centre Hospitalier intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier François Quesnay de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux à compter du 1er aout 2022 :
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 7 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Sylvain GROSEIL en qualité de Directeur par intérim du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier François Quesnay de Mantes-ta-Jolie et du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les
Mureaux à compter du 1er aout 2022 au 31 aout 2022:
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 17 décembre 2020 portant nomination de Monsieur Damien HUGOT en qualité de directeur-adjoint (classe normale), adjoint à la directrice de la qualité et gestion des risques au Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, au Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et au Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux à compter du Ler janvier 2021.
CHI POISSY ST-GERMAIN-EN-LAYE - CS73082 — 78303 POISSY cedex — Tél. : 0L.39.27.50.01 — fax : 01.39,27.43.75
Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
CH F. QUESNAY - 2 Boulevard Sully - 78200 MANTES-LA-JOLIE - Tél. 01.34.97.40.04- Fax : 01.34.97.40.15
CHI MEULAN-LES MUREAUX 1 rue du Fort 78250 MEULAN Téf, : 01 30 22 40 00 - Fax : 01.30 99 OS 60
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-07-13-00018 - Damien HUGOT - Délégation de signature 48 hit Poissy (9 Saint Germain-en-Leye ( Certre hospteter H @PITAL Meulen Les Mur: € r all co ns es eaux entre Hospit er inter mmunal DE MANTES nn
DECIDE
Article 1 : Monsieur Damien HUGOT, Directeur Adjoint, exerce ses fonctions de directeur adjoint en charge de la qualité et de la gestion des risques aux centres hospitaliers intercommunaux de Poissy-Saint-Germain-en-Laye,
Mantes-la-Jolie et Meulan-les-Mureaux.
Article 2 : Pour les Centres Hospitaliers de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, Mantes-la-Jolie et Meulan-les-Mureaux
une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Damien HUGOT pour lui permettre d'assurer la promotion de la politique qualité et gestion des risques et de coordonner l’ensemble des plans de secours.
Article 3 : Dans le cadre de ses fonctions de directeur adjoint en charge des relations avec les usagers au Centre Hospitalier Intercommunal de POISSY/SAINT-GERMAIN-EN-LAYE et du Centre Hospitalier François Quesnay de
MANTES-LA-JOLIE, Monsieur Damien HUGOT bénéficie d’une délégation de signature à effet de signer l’ensemble des courriers et des correspondances afférents aux réclamations des patients et, plus généralement,
à la promotion et à la garantie de leurs droits.
Monsieur Damien HUGOT dispose, également, d'une attribution de compétence lui permettant de gérer les
relations avec les assureurs du Centre Hospitalier Intercommunal de POISSY/SAINT GERMAIN EN-LAYE et du Centre Hospitaller François Quesnay de MANTES-LA-JOLIE, les relations avec le monde associatif ainsi que la gestion quotidienne des relations police/justice (requisitions, organisation de la saisie des dossiers médicaux).
Monsieur Damien HUGOT est habilité à présider ta Commission des Relations avec les Usagers (CDU) du Centre
Hospitalier Intercommunal de POISSY/SAINT GERMAIN EN-LAYE et du Centre Hospitalier François Quesnay de
MANTES-LA-JOLIE ainsi que la Commission des Relations avec les Usagers Territoriale de ces établissements.
Article 4 : Pour le Centre Hospitalier intercommunal de Meulan-les-Mureaux, et en cas d'absence de Madame
isabelle PERSEC, directrice déléguée du Centre Hospitalier Intercommunam de Meulan-les-Mureaux en charge notamment des relations avec les usagers, une délégation temporaire de signature est donnée à Monsieur Damien HUGOT pour signer l’ensemble des courriers et des correspondances afférents aux réclamations des patients et, plus généralement, à la promotion et à la garantie de leurs droits.
Article 5 : Dans le cadre de la garde administrative du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux, Monsieur Damien HUGOT est habilité à signer tout acte et décision entrant dans leur champ d'application pendant la garde administrative et notamment l'ensemble des actes et décisions relatives aux soins et hospitalisations sous contrainte.
Article 6 : La présente délégation ne peut donner lieu à subdélégation.
Article 7 : La présente décision prend effet à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 8 : La présente décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature. La présente décision sera notifiée à l’intéressée, transmise au Trésorier du/des établissement(s) concerné(s) et publiée au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Article 9 : La présente décision prend effet à compter du 1er aout 2022 et est valable jusqu'au 31 aout 2022.
P.2/3
Décision n°2022/41
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-07-13-00018 - Damien HUGOT - Délégation de signature 49 h { nn] Poissy (2 Saint-Germain-en-Laye ( Contre houptoler ,
Meur Les Macaux Centre Hospitaller Intercommunal
mm
DIRECTION GENERALE
Exemplaire de signature autorisée,
Damien HUGOT
Destinataires :
- L'intéréssée
- Monsieur Dupré — Trésorerie principale- Direction Générale
- Publication recueil
- Directeur/Directrice Délégué(e) de site
CHI POISSY ST-GERMAIN-EN-LAYE - CS73082 — 78303 POISSY cedex — Tél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43.75
Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
CH F. QUESNAY - 2 Boulevard Sully - 78200 MANTES-LA-IOLIE - Tél. 01.34.97.40.04- Fax : 01.34.97.40.15
CHI MEULAN-LES MUREAUX 1 rue du Fort 78250 MEULAN Tél. : 01 30 22 40 O0 - Fax : 01.30 99 05 60
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-07-13-00018 - Damien HUGOT - Délégation de signature 50 CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-07-13-00018 - Damien HUGOT - Délégation de signature 51 CHI Poissy-Saint-Germain
78-2022-07-22-00012
Délégation de signature CHFQ Coraline Catalan
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-07-22-00012 - Délégation de signature CHFQ Coraline Catalan 52 H@ PIT AL DE MANTES
DIRECTION GENERALE
DECISION 2022/46
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LE DIRECTEUR PAR INTERIM
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et notamment l’article L.6143-7 ;
Vu les articles L.6149-7, D6143-34, D.6149-35 et D6143-36 du Code de la Santé Publique ;
Vu la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins
psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, à la personne désignée ci-dessus ;
Vu la vacance du poste de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du
Centre Hospitalier François Quesnay de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les
Mureaux à compter du ter aout 2022 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 7 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Sylvain GROSEIL en
qualité de Directeur par intérim du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du
Centre Hospitalier François Quesnay de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les
Mureaux à compter du 1er aout 2022 au 31 aout 2022;
DECIDE
Article 1°: Délégation de signature est donnée à Madame Coraline CATALAN, Attachée d'Administration
Hospitalière au sein de la Direction des Fonctions Performance, Finances, Immobilier et Numérisation au Centre
Hospitalier de Mantes la Jolie, pour signer dans les champs de ses fonctions :
- Les bordereaux journaux de mandats et titres de recettes,
- Les certificats administratifs,
- Les bordereaux d'emploi et de versement des valeurs inactives des régies de recettes,
- les liquidations de loyers.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Coraline CATALAN, pour signer, dans le champ de ses
fonctions :
-Les décisions relatives au régime juridique des soins sans consentement en psychiatrie ;
-Les transports de corps avant mise en bière des personnes décédées ;
-Les autorisations d’autopsie.
Article 3: La présente délégation ne peut donner lieu à subdélégation.
Adresse postale : Centre Hospitalier Français Quesnay — 2 boulevard Sully- 78200 MANTES LA JOLIE
Tél. : 01.34 97 40 04 — fax : 01.34 97 40 15
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-07-22-00012 - Délégation de signature CHFQ Coraline Catalan 53 Article 4: La présente décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature. La présente
décision sera notifiée aux intéressés, transmise au trésorier de l'établissement, communiquée au Conseil de Surveillance et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Article 5: La présente décision prend effet à compter du 1er aout 2022 et est valable jusqu'au 31 aout 2022.
Fait à Poissy, 22 juillet 2022
Exemplaire de signature autorisée, Le Directeur Général par intérim,
Sylvain GROSEIL
Destinataires
- L'intéréssée
- Monsieur Dupré-Trésorerie principale- Direction Générale
- Publication recueil
- Directeur/Directrice Délégué(e) de site
P. Z/Z
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-07-22-00012 - Délégation de signature CHFQ Coraline Catalan 54 CHI Poissy-Saint-Germain
78-2022-07-22-00011
Délégation de signature CHFQ Françoise Joly
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-07-22-00011 - Délégation de signature CHFQ Françoise Joly 55 DE MANTES
DIRECTION GENERALE
DECISION 2022/45
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LE DIRECTEUR PAR INTERIM
Vu les articles L.6149-7, D.6143-34, D.6149-35 et D.6143-36 du Code de la Santé Publique.
Vu la vacance du poste de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier François Quesnay de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux à compter du 1er aout 2022;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 7 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Sylvain GROSEIL en qualité de Directeur par intérim du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier François Quesnay de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux à compter du 1er aout 2022 au 31 aout 2022;
DECIDE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Françoise JOLY, Adjoint des cadres au sein de la Direction des Fonctions Performance, Finances, Immobilier et Numérique au Centre Hospitalier François Quesnay, pour signature de l'ensemble des bordereaux, journaux de mandats, de titres de recettes.
Article 2 : La présente décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature. La présente décision sera notifiée aux intéressés, transmise au trésorier de l'établissement, communiquée au Conseil de Surveillance et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Article 3 : La présente décision prend effet à compter du 1er aout 2022 et est valable jusqu'au 31 aout 2022.
Fait à Poissy, Le 22 juillet 2022
Exemplaire de signature autorisée, Le Directeur Général par intérim,
Françoise JOLY
Sylvain GROSEIL �
Destinataires
- L'intéréssée
- Monsieur Dupré - Trésorerie principale- Direction Générale
- Publication recueil
- Directeur/Directrice Délégué(e) de site
Adresse postale: CH François Quesnay-2 boulevard Sully-78200 MANTES LA JOLIE Tél. : 01.34 97 40 04- fax: 01.34 97 40 15
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-07-22-00011 - Délégation de signature CHFQ Françoise Joly 56 CHI Poissy-Saint-Germain
78-2022-07-22-00010
Délégation de signature CHFQ Sylvie MORETTO
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-07-22-00010 - Délégation de signature CHFQ Sylvie MORETTO 57 Exemplaire de signature autorisée,
HOPITAL
DE MANTES
DIRECTION GENERALE
DECISION 2022/44
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LE DIRECTEUR PAR INTERIM
Vu les articles L.6149-7, D.6143-34, D.6149-35 et D.6143-36 du Code de la Santé Publique.
Vu la vacance du poste de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier François Quesnay de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux à compter du 1er aout 2022 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 7 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Sylvain GROSEIL en qualité de Directeur par intérim du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier François Quesnay de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux à compter du 1er aout 2022 au 31 aout 2022;
DECIDE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Sylvie MORETTO, Adjoint des cadres au sein de la Direction des Fonctions Performance, Finances, Immobilier et Numérique au Centre Hospitalier François Quesnay, pour signature de l'ensemble des bordereaux, journaux de mandats, de titres de recettes.
Article 2 : La présente décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature. La présente décision sera notifiée aux intéressés, transmise au trésorier de l'établissement, communiquée au Conseil de Surveillance et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Article 3 : La présente décision prend effet à compter du 1er aout 2022 et est valable jusqu'au 31 aout 2022.
Fait à Poissy, 22 juillet 2022
Le Directeur Général par intérim,
Sylvie MORETTO Sylvain GROSEIL
Destinataires :
- L'intéréssée
- Monsieur Dupré - Trésorerie principale- Direction Générale
- Publication recueil
- Directeur/Directrice Délégué(e) de site
Adresse postale : CH François Quesnay- 2 boulevard Sully -78200 MANTES 1A JOLIE Tél. : 01.34 97 40 04 -fax : 01.34 97 40 15
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-07-22-00010 - Délégation de signature CHFQ Sylvie MORETTO 58 CHI Poissy-Saint-Germain
78-2022-07-22-00007
Délégation de signature CHIMM Laura Manlius
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-07-22-00007 - Délégation de signature CHIMM Laura Manlius 59 . : 6 ee bin? in Poi s Sy \ NL ; .
www.chi-poissy-st-germain.fr
Centre hosptrter UN Sa Ï nt-Germai n-E n-Laye
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DIRECTION GENERALE
- Décision n°2022-42
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LE DIRECTEUR PAR INTERIM
Vu le Code de la Santé Publique, 6°" partie « Etablissements et services de santé », Livre L, Titre I, Articles L.6111-
1 à L.6154-7 et la loi n°91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;
Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements
publics de santé pris en application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 susvisée ;
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements publics de santé ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°} de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée ;
Vu le décret financier n° 201-425 du 29 Avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l'investissement
immobilier des établissements de santé ;
Vu la convention de direction commune conclue entre le Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy/Saint-
Germain-en-Laye et le Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie en date du 25 juin 2015, son avenant n° 1 du 5 août
2015 et l'avenant n° 2 portant extension de la direction commune au Centre Hospitalier Intercommunal de
Meulan/Les Mureaux en date du 24 octobre 2018;
Vu la vacance du poste de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du
Centre Hospitalier François Quesnay de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les
Mureaux à compter du 1er aout 2022 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 7 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Sylvain GROSEIL en
qualité de Directeur par intérim du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du
Centre Hospitalier François Quesnay de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les
Mureaux à compter du 1er aout 2022 au 31 aout 2022;
CHI POISSY ST-GERMAIN-EN-LAYE - CS73082 — 78303 POISSY cedex — Tél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43.75 Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
CH F, QUESNAY - 2 Boulevard Sully - 78200 MANTES-LA-JOLIE - Tél. 01.34.97.40.04- Fax : 01.34.97.40.15
CHI MEULAN-LES MUREAUX 1 rue du Fort 78250 MEULAN Tél. : 01 30 22 40 00 - Fax : 01.30 99 05 60
+ 4 mi? ait
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-07-22-00007 - Délégation de signature CHIMM Laura Manlius 60 DECIDE
Article 1 : Laura MANLIUS est Attachée d'Administration Hospitalière au CHI de Meulan-les-Mureaux.
Au Centre Hospitalier de Meulan-les-Mureaux, elle est chargée de la cellule performance, parcours patient au
sein du Pôle Performance, Finances et Numérique.
Article 2 : En ce qui concerne le Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan-les-Mureaux, Laura MANLIUS est
responsable de l’organisation et du fonctionnement de la cellule performance, parcours patient. x
Article 3 : Pour le Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan-les-Mureaux, une délégation permanente de
signature est donnée à Laura MANLIUS pour les :
Bordereaux journaux de mandats, de titres de recettes émis
Certificats administratifs dans le champ de la clientèle
Bordereaux d'emploi et de versement des valeurs inactives des régies de recettes
Décisions relatives au régime juridique des soins sans consentement en psychiatrie Autorisation de transports de corps avant mise en bière des personnes décédées Autorisation d’autopsies
Titres de recettes et mandats liés à l’activité libérale des praticiens
Article 4 :Dans le cadre de la garde administrative du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux
et du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie, Laura MANLIUS est habilitée à signer tout acte et décision entrant
dans leur champ d’application pendant la garde administrative et notamment l’ensemble des actes et décisions relatives aux soins et hospitalisations sous contrainte.
Article 5 : La présente décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature. La présente
décision sera notifiée à l’intéressée, transmise au Trésorier du/des établissement(s) concerné(s) et publiée au
Recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Article 6 : La présente décision prend effet à compter du ler aout 2022 et est valable jusqu’au 31 aout 2022.
Fait à Poissy, 22 juillet 2022
Exemplaire de signature autorisée, Le Directeur Général par intérim,
Laura MANLIUS Sylvain GROSEIL
Destinataires :
- L'intéréssée
- Monsieur Dupré -— Trésorerie principale- Direction Générale
- Publication recueil
- Directeur/Directrice Délégué(e) de site
Décision 1/2022/42
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-07-22-00007 - Délégation de signature CHIMM Laura Manlius 61 CHI Poissy-Saint-Germain
78-2022-07-22-00008
Délégation de signature CHIMM Sabrina Augeard
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-07-22-00008 - Délégation de signature CHIMM Sabrina Augeard 62 Pos pr 4
Ch [mAn7 Poissy À x _ | vwwchipoisey-st-germain.fr Ë Centre hospioker nercormano . Saint-Germain-en-Laye H © P L T A L : Meulan Les Mureaux Centre Hospitalier Intercommunal + = DE MANTES dl À shanam ist
DIRECTION GENERALE
- Décision n°2022-43
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LE DIRECTEUR PAR INTERIM
Vu le Code de la Santé Publique, 6°" partie « Etablissements et services de santé », Livre l, Titre l, Articles L.6111-
1 à L.6154-7 et la loi n°91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;
Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements
publics de santé pris en application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 susvisée ;
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements publics de santé ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée ;
Vu le décret financier n° 201-425 du 29 Avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l'investissement
immobilier des établissements de santé ;
Vu la convention de direction commune conclue entre le Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy/Saint-
Germain-en-Laye et le Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie en date du 25 juin 2015, son avenant n° 1 du 5 août
2015 et l’avenant n° 2 portant extension de la direction commune au Centre Hospitalier Intercommunal de
Meulan/Les Mureaux en date du 24 octobre 2018;
Vu la vacance du poste de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du
Centre Hospitalier François Quesnay de Mantes-La-lolie et du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les
Mureaux à compter du 1er aout 2022 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 7 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Sylvain GROSEIL en qualité de Directeur par intérim du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier François Quesnay de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux à compter du 1er aout 2022 au 31 aout 2022;
CHI POISSY ST-GERMAIN-EN-LAYE - CS73082 — 78303 POISSY cedex — Tél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43.75 Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
CH F. QUESNAY - 2 Boulevard Sully - 78200 MANTES-LA-JOLIE - Tél. 01.34.97.40.04- Fax : 01.34.97.40.15
CHI MEULAN-LES MUREAUX 1 rue du Fort 78250 MEULAN Tél. : 01 30 22 40 00 - Fax : 01.30 99 O5 60
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-07-22-00008 - Délégation de signature CHIMM Sabrina Augeard 63 DECIDE
Article 1 : Sabrina AUGEARD est Attachée d'Administration Hospitalière au CHI de Meulan-les-Mureaux.
Au Centre Hospitalier de Meulan-les-Mureaux, elle est chargée de la cellule Gestion Budgétaire et Financière au
sein du Pôle Performance, Finances et Numérique.
Article 2 : En ce qui concerne le Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan-les-Mureaux, Sabrina AUGEARD
est responsable de l’organisation et du fonctionnement de la cellule Gestion Budgétaire et Financière.
Article 3 : Pour le Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan-les-Mureaux, une délégation permanente de signature est donnée à Sabrina AUGEARD pour les :
- Bordereaux journaux de mandats, de titres de recettes émis
- Liquidations de loyers
- Certificats administratifs dans le champ de la gestion budgétaire et financière en cas d'absence des
Directeurs adjoints
- Décisions relatives au régime juridique des soins sans consentement en psychiatrie
- Autorisation de transports de eops, avant mise en bière des personnes décédées
- Autorisation d’autopsies
- Titres de recettes et mandats liés à l’activité libérale des praticiens
Article 4 : La présente décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature. La présente
décision sera notifiée à l’intéressée, transmise au Trésorier du/des établissement(s) concerné(s) et publiée au
Recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Article 5 : La présente décision prend effet à compter du 1er aout 2022 et est valable jusqu’au 31 aout 2022.
Fait à Poissy, le 22 juillet 2022
Exemplaire de signature autorisée, Le Directeur Général par intérim,
Sabrina AUGEARD Sylvain GROSEIL
« Ce
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eme dr
Destinataires :
- L'intéréssée
- Monsieur Dupré — Trésorerie principale- Direction Générale
- Publication recueil
- Directeur/Directrice Délégué(e) de site
P.2/2
Décision 1/2022/43
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-07-22-00008 - Délégation de signature CHIMM Sabrina Augeard 64 CHI Poissy-Saint-Germain
78-2022-07-22-00018
Délégation de signature Madame Marlier
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-07-22-00018 - Délégation de signature Madame Marlier 65 {
Chinh/ Poissy » ; Saint-Germain-en-Laye r
Meuiar Les Macaux Centre Hospitalier Intercommunal! HOPITAL a
DE MANTES
DIRECTION GENERALE
Décision n° 2022 - 519
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LE DIRECTEUR PAR INTERIM
Vu le Code de la Santé Publique, 6°" partie « Etablissements et services de santé », Livre L, Titre |, Articles L.6111-
1 à L.6154-7 et la loi n°91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;
Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements
publics de santé pris en application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 susvisée ;
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements publics de santé ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires :
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée ;
Vu le décret financier n° 201-425 du 29 Avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l’investissement
immobilier des établissements de santé ;
Vu la convention de direction commune conclue entre le Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy/Saint-
Germain-en-Laye et le Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie en date du 25 juin 2015, son avenant n° 1 du 5 août
2015 et l'avenant n° 2 portant extension de la direction commune au Centre Hospitalier Intercommunal de
Meulan/Les Mureaux en date du 24 octobre 2018;
Vu la vacance du poste de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du
Centre Hospitalier François Quesnay de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les
Mureaux à compter du 1er aout 2022 :
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 7 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Sylvain GROSEIL en qualité de Directeur par intérim du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier François Quesnay de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les
Mureaux à compter du 1er aout 2022 au 31 aout 2022;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 2 janvier 2020 portant nomination de Madame Florence
SINQUIN en qualité de directrice adjointe, adjointe au directeur des ressources humaines, aux Centres Hospitalier
Intercommunaux de Poissy-Saint-Germai n-en-Laye et de Meulan-Les Mureaux, et au Centre Hospitalier de
Mantes-la-Jolie 17 janvier 2020,
Vu le contrat à durée indéterminée en date du 1° juin 2021 portant nomination de Madame Marylène MARLIER
en qualité d’attachée d'administration hospitalière, affectée à la direction des ressources humaines du Centre
Hospitalier Intercommunal de Meulan — Les Mureaux ;
CHI POISSY ST-GERMAIN-EN-LAYE - CS73082 — 78303 POISSY cedex — Tél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43.75
Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
CH F. QUESNAY - 2 Boulevard Sully - 78200 MANTES-LA-JOLIE - Tél. 01.34.97.40.04- Fax : 01.34.97.40.15
CHI MEULAN-LES MUREAUX 1 rue du Fort 78250 MEULAN EN YVELINES Tél. : 01 30 22 40 00 - Fax : 01.30 99 05 60 7ÿ7
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-07-22-00018 - Délégation de signature Madame Marlier 66 DECIDE
Article 1°: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Florence SINQUIN, Directrice des Ressources
Humaines du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan — Les Mureaux, la délégation de signature est
donnée, pour les opérations prévues à l'article 1°", à :
- Madame Marylène MARLIER, attachée d’administration hospitalière à la direction des ressources
humaines pour :
o Signer les pièces et documents relatifs aux rémunérations et charges de personnel, ainsi que
les pièces et documents liés à ces opérations ;
o Signer les certificats administratifs et correspondances relatifs à la gestion du personnel non
médical.
Article 2 : La présente décision prend effet à compter du 1er aout 2022 et est valable jusqu’au 31 aout 2022.
Article 3 : La présente décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature. La présente
décision sera notifiée à l’intéressée, transmise au Trésorier du/des établissement(s) concerné(s) et publiée au
Recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Meulan-en-Yvelines, le 22 juillet 2022
Exemplaire de signature autorisée, Le Directeur Général par intérim,
Marylène MARLIER Sylvain GROSEIL
A
Destinataires :
- Monsieur David DUPRE, Chef service comptable Trésorerie de Mantes établissements hospitaliers
- Direction Générale
- Publication recueil
- aux intéressées
P.2/2
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-07-22-00018 - Délégation de signature Madame Marlier 67 CHI Poissy-Saint-Germain
78-2022-07-18-00005
Délégation signature Alexandra HAUDIDIER
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-07-18-00005 - Délégation signature Alexandra HAUDIDIER 68 hi nn] Poissy ( 7 vww.chi-polesy-=t-germain.fr { Contre hope Saint-Germain-en-Laye Meulan Les Muresux Centre Hospitalier Intercommunal 3 D | 2 = mn & H © P DE M
DIRECTION GENERALE
Décision n°1/2022/27
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LE DIRECTEUR PAR INTERIM
Vu le Code de la Santé Publique, 6*"° partie « Etablissements et services de santé », Livre |, Titre |, Articles L.6111-1 à L.6154-7 et la loi n°91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;
Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des
établissements publics de santé pris en application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 susvisée ;
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l’ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements publics de santé ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
‘Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels
de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée ;
Vu le décret financier n° 201-425 du 29 Avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l’investissement immobilier des établissements de santé ;
Vu la vacance du poste de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain- en-Laye, du Centre Hospitalier François Quesnay de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux à compter du 1er aout 2022 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 7 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Sylvain GROSEIL en qualité de Directeur par intérim du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-
Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier François Quesnay de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier
Intercommunal de Meulan/Les Mureaux à compter du 1er aout 2022 au 31 aout 2022;
Vu la convention de direction commune conclue entre le Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy/Saint-Germain-en-Laye et le Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie en date du 25 juin 2015, son
avenant n° 1 du 5 août 2015 et l'avenant n° 2 portant extension de la direction commune au Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux en date du 24 octobre 2018 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 15 décembre 2020 portant nomination de Madame Alexandra HAUDIDIER PRESLE, et l’affectant aux centres hospitaliers intercommunaux de Poissy/Saint-Germain-en-Laye et de Meulan-Les Mureaux , ainsi qu’au centre hospitalier de Mantes- la-Jolie, en qualité d’adjointe à la coordonnatrice générale des activités de soins, directrice des soins du centre hospitalier intercommunal de Meulan-Les Mureaux.
CHI POISSY ST-GERMAIN-EN-LAYE - CS73082 — 78303 POISSY cedex — Tél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43.75
Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
CH F. QUESNAY - 2 Boulevard Sully - 78200 MANTES-LA-JOLIE - Tél. 01.34.97.40.04- Fax : 01.34.97.40.15
CHI MEULAN-LES MUREAUX 1 rue du Fort 78250 MEULAN Tél. : 01 30 22 40 O0 - Fax : 01.30 99 05 60
|A
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-07-18-00005 - Délégation signature Alexandra HAUDIDIER 69 DECIDE
Article 1 : Madame Alexandra HAUDIDIER PRESLE, Directrice des soins, est chargée de la direction
des soins du centre hospitalier intercommunal de Meulan-Les Mureaux.
Article 2 : Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Alexandra HAUDIDIER
PRESLE, Directrice des soins, adjointe à la coordonnatrice générale des activités de soins de la direction
commune entre les Centres Hospitaliers de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, Mantes-la-Jolie, et Meulan-
les-Mureaux, pour tous actes de gestion ou d'organisation entrant dans le champ des compétences
qui lui sont attribuées, ainsi que pour les courriers relatifs aux personnels non médicaux soignants et
pour signer les documents suivants :
- Les contrats de mises à disposition des intérimaires,
- Les conventions de stages des étudiants,
- les ordres de mission des personnels non médicaux soignants
Tant qu'ils sont relatifs au centre hospitalier intercommunal de Meulan-Les Mureaux.
Article 3_: Dans le cadre de la garde administrative du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et du
Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux, Madame Alexandra HAUDIDIER PRESLE
est habilitée à signer tout acte et décision entrant dans leur champ d'application pendant la garde administrative et notamment l'ensemble des actes et décisions relatives aux soins et hospitalisations
sous contrainte.
Article 4 : La présente délégation ne peut donner lieu à subdélégation.
Article 5 : La présente décision prend effet à compter de la date de publication au recueil des actes
administratifs.
Article 6: La présente décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature. La présente décision sera notifiée à l’intéressée, transmise au Trésorier du/des établissement(s) concerné(s) et publiée au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Article 7 : La présente décision prend effet à compter du 1er aout 2022 et est valable jusqu’au 31 aout
2022.
Fait à Poissy, 18 juillet 2022
Exemplaire de signature autorisée, Le Directeur CT intérim,
Alexandra HA
SA Destinataires :
- L'intéréssée
- Monsieur Dupré — Trésorerie principale- Direction Générale
- Publication recueil
- Directeur/Directrice Délégué(e) de site
P. 2/2
Décision n°1/2022/27
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-07-18-00005 - Délégation signature Alexandra HAUDIDIER 70 CHI Poissy-Saint-Germain
78-2022-07-22-00015
Luc Olivier SAUVETRE -Administrateur de garde
CHIPS - Délégation de signature
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-07-22-00015 - Luc Olivier SAUVETRE -Administrateur de garde CHIPS - Délégation de signature 71 Rs hot: cie mom Saint-Germain-en-Laye | Meuien Les Mereaux Centre Hospitalier Intercommunal) China Poissy k 2) on) RCE RERr NE d : —
DIRECTION GENERALE
Décision n° 1/2022/58
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LE DIRECTEUR PAR INTERIM
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et notamment l’article L.6143-7, D6143- 33, D6143-34 et D6143-35 ;
Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements
publics de santé ;
Vu le décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier du corps de directeur d’hôpital ;
Vu le litre V de l'instruction M21 sur la comptabilité des Etablissements public de santé ;
Vu l’ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de Fhôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le décret du 2010-347 du 24 avril 2013 prévoyant la liste des personnes habilitées à effectuer des gardes
administratives ou techniques ;
Vu la convention de direction commune conclue entre le Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy/Saint-
Germain-en-Laye et le Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie en date du 25 juin 2015, son avenant n° 1 du 5
août 2015 et l'avenant n° 2 portant extension de la direction commune au Centre Hospitalier Intercommunal
de Meulan/Les Mureaux en date du 24 octobre 2018.
Vu la vacance du poste de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye,
du Centre Hospitalier François Quesnay de Mantes-La-lolie et du Centre Hospitalier Intercommunal de
Meulan/Les Mureaux à compter du 1er aout 2022 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 7 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Sylvain GROSEIL
en qualité de Directeur par intérim du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye,
du Centre Hospitalier François Quesnay de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier Intercommunal de
Meulan/Les Mureaux à compter du 1er aout 2022 au 31 aout 2022;
DECIDE
Article 1°: Délégation de signature est donnée à Monsieur Luc-Olivier SAUVETRE dans le cadre de la garde
administrative du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy Saint Germain en Laye :
A cette fin, Monsieur Luc-Olivier SAUVETRE est habilité à signer tout acte et décision entrant dans leur champ
d'application pendant la garde administrative et notamment l'ensemble des actes et décisions relatives aux soins
et hospitalisations sous contrainte.
Article 2 : La présente délégation ne peut donner lieu à subdélégation.
CHI POISSY ST-GERMAIN-EN-LAYE - CS73082 — 78303 POISSY cedex — Tél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43.75
Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
CH F. QUESNAY- 2 Boulevard Sully - 78200 MANTES-LA-JOLIE - Tél. 01.34.97.40.04- Fax : 01.34.97.40.15
CHI MEULAN-LES MUREAUX 1 rue du Fort 78250 MEULAN Tél. : 01 30 22 40 00 - Fax : 01.30 99 O5 60
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-07-22-00015 - Luc Olivier SAUVETRE -Administrateur de garde CHIPS - Délégation de signature 72 Article 3 : La présente décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature. La présente
décision sera notifiée aux intéressés, transmise aux trésoriers des trois établissements, communiquée aux
Conseils de Surveillance de chaque établissement et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Yvelines.
Article 4 : La présente décision prend effet à compter du 1er aout 2022 et est valable jusqu’au 31 aout 2022.
Fait à Poissy, 22 juillet 2022
Exemplaire de signature autorisée, Le Directeur Général par intérim, {
Sylvain GROSEIL
Destinataires :
- L'intéressé
- Direction Générale
- Monsieur Dupré — Trésorerie principale- Direction Générale
- Publication recueil
Page 2/2
Décision 1/2022/58
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-07-22-00015 - Luc Olivier SAUVETRE -Administrateur de garde CHIPS - Délégation de signature 73 CHI Poissy-Saint-Germain
78-2022-07-22-00016
Michael MORGADO -Administrateur de garde
CHIPS - Délégation de signature
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-07-22-00016 - Michael MORGADO -Administrateur de garde CHIPS - Délégation de signature 74 hi nn] Poissy 7 wmw.chl-polssy-st-germein.f { Saint-Germain-en-Laye
DIRECTION GENERALE
Décision n° 1/2022/59
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LE DIRECTEUR PAR INTERIM
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et notamment l’article L.6143-7, D6143-
33, D6143-34 et D6143-35 ;
Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements
publics de santé :
Vu le décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier du corps de directeur d'hôpital ;
Vu le litre V de l'instruction M21 sur la comptabilité des Etablissements public de santé ;
Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le décret du 2010-347 du 24 avril 2013 prévoyant la liste des personnes habilitées à effectuer des gardes
administratives ou techniques ;
Vu la convention de direction commune conclue entre le Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy/Saint-
Germain-en-Laye et le Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie en date du 25 juin 2015, son avenant n° 1 du 5
août 2015 et l’avenant n° 2 portant extension de la direction commune au Centre Hospitalier Intercommunal
de Meulan/Les Mureaux en date du 24 octobre 2018.
Vu la vacance du poste de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Paissy-Saint-Germain-en-Laye,
du Centre Hospitalier François Quesnay de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier Intercommunal de
Meulan/Les Mureaux à compter du 1er aout 2022 :
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 7 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Sylvain GROSEIL en qualité de Directeur par intérim du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye,
du Centre Hospitalier François Quesnay de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier Intercommunal de
Meulan/Les Mureaux à compter du 1er aout 2022 au 31 aout 2022;
DECIDE
Article 1°: Délégation de signature est donnée à Monsieur Michael MORGADO dans le cadre de la garde
administrative du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy Saint Germain en Laye :
A cette fin, Monsieur Michael MORGADO est habilité à signer tout acte et décision entrant dans leur champ
d'application pendant la garde administrative et notamment l'ensemble des actes et décisions relatives aux soins
et hospitalisations sous contrainte.
Article 2 : La présente délégation ne peut donner lieu à subdélégation.
CHI POISSY ST-GERMAIN-EN-LAYE - CS73082 - 78303 POISSY cedex — Tél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43.75
Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
CH F. QUESNAY - 2 Boulevard Sully - 78200 MANTES-LA-JOLIE - Tél. 01.34.97.40.04- Fax : 01.34.97.40.15
CHI MEULAN-LES MUREAUX 1 rue du Fort 78250 MEULAN Tél. : 01 30 22 40 00 - Fax : 01.30 99 05 60
Cent: et rer: - Mots Les Marcus Centre Hospitalier Intercommunal « PR Le
: 4 L)
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-07-22-00016 - Michael MORGADO -Administrateur de garde CHIPS - Délégation de signature 75 Article 3 : La présente décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature. La présente
décision sera notifiée aux intéressés, transmise aux trésoriers des trois établissements, communiquée aux
Conseils de Surveillance de chaque établissement et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Yvelines.
Article 4 : La présente décision prend effet à compter du 1er aout 2022 et est valable jusqu’au 31 aout 2022.
Fait à Poissy, 22 juillet 2022
Exemplaire de signature autorisée, Le Directeur Général par intérim,
Michael MORGADO Sylvain GROSEIL
Destinataires :
- L'intéressé
- Direction Générale
- Monsieur Dupré - Trésorerie principale- Direction Générale
- Publication recueil
Page 2/2
Décision 1/2022/59
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-07-22-00016 - Michael MORGADO -Administrateur de garde CHIPS - Délégation de signature 76 CHI Poissy-Saint-Germain
78-2022-07-22-00014
Sébastien CAZE -Administrateur de garde
CHFQ-CHIMM - Délégation de signature
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-07-22-00014 - Sébastien CAZE -Administrateur de garde CHFQ-CHIMM - Délégation de signature 77 hint pou ( D. mm Ù ES mme Saint-Germain-en-Laye Meuien Les Mureaux Centre Hospitalier Intercommunal ir H @ P DE M
DIRECTION GENERALE
Décision n° 1/2022/57
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LE DIRECTEUR PAR INTERIM
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et notamment l’article L.6143-7, D6143-
33, D6143-34 et D6143-35 ;
Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements
publics de santé ;
Vu le décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier du corps de directeur d'hôpital ;
Vu le litre V de l’instruction M21 sur la comptabilité des Etablissements public de santé ;
Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le décret du 2010-347 du 24 avril 2013 prévoyant la liste des personnes habilitées à effectuer des gardes
administratives ou techniques ;
Vu la convention de direction commune conclue entre le Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy/Saint-
Germain-en-Laye et le Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie en date du 25 juin 2015, son avenant n° 1 du 5
août 2015 et l’avenant n° 2 portant extension de la direction commune au Centre Hospitalier Intercommunal
de Meulan/Les Mureaux en date du 24 octobre 2018.
Vu la vacance du poste de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye,
du Centre Hospitalier François Quesnay de Mantes-la-Jolie et du Centre Hospitalier Intercommunal de
Meulan/Les Mureaux à compter du 1er aout 2022 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 7 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Sylvain GROSEIL
en qualité de Directeur par intérim du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye,
du Centre Hospitalier François Quesnay de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier Intercommunal de
Meulan/Les Mureaux à compter du 1er aout 2022 au 31 aout 2022;
DECIDE
Article 1°: Délégation de signature est donnée à Monsieur Sébastien CAZE dans le cadre de la garde
administrative du Centre Hospitalier de Mantes-La-lolie et du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les
Mureaux:
A cette fin, Monsieur Sébastien CAZE est habilité à signer tout acte et décision entrant dans leur champ
d'application pendant la garde administrative et notamment l'ensemble des actes et décisions relatives aux soins
et hospitalisations sous contrainte.
Article 2 : La présente délégation ne peut donner lieu à subdélégation.
CHI POISSY ST-GERMAIN-EN-LAYE - CS73082 — 78303 POISSY cedex — Tél, : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43.75
Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
CH F. QUESNAY - 2 Boulevard Sully - 78200 MANTES-LA-JOLIE - Tél. 01,34.97.40.04- Fax : 01.34.97.40.15
CHI MEULAN-LES MUREAUX 1 rue du Fort 78250 MEULAN Tél. : 01 30 22 40 00 - Fax : 01.30 99 OS 60
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-07-22-00014 - Sébastien CAZE -Administrateur de garde CHFQ-CHIMM - Délégation de signature 78 Article 3 : La présente décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature. La présente
décision sera notifiée aux intéressés, transmise aux trésoriers des trois établissements, communiquée aux
Conseils de Surveillance de chaque établissement et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Yvelines.
Article 4 : La présente décision prend effet à compter du 1er aout 2022 et est valable jusqu’au 31 aout 2022.
Fait à Poissy, 22 juillet 2022
Exemplaire de signature autorisée, Le Directeur Général par intérim,
Sébastien CAZE Sylvain GROSEIL
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Destinataires :
- L'intéressé
- Monsieur Dupré - Trésorerie principale- Direction Générale
- Publication recueil
- Directeur/Directrice Déléguél{e) de site
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Décision 1/2022/57
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-07-22-00014 - Sébastien CAZE -Administrateur de garde CHFQ-CHIMM - Délégation de signature 79 DDPP
78-2022-07-28-00001
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire au
Docteur vétérinaire Martina BORRATA
DDPP - 78-2022-07-28-00001 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Martina BORRATA 80 EH Direction départementale
PRÉFET | de la protection des populations DES YVELINES Service Santé et Protection Animales - Abattoirs - Environnement Liberté _Égalité
Fraternité
Arrêté
attribuant l'habilitation sanitaire
au Docteur vétérinaire Martina BORRATA
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7 L.223-5, R.203-1 à R.203-16 et R.242-33 ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2007 modifié, relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012, relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2013, relatif aux obligations en matière de formation préalable à l'obtention de l’habilitation sanitaire ;
Vu le décret du 4 avril 2018 nommant Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines ;
Vu. l'arrêté du 1° ministre du 29 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Bernard
BARIDON en qualité de Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-202112-23-004 du 23 décembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Bernard BARIDON, Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2022-03-02-00007 du 2 mars 2022 relatif à la subdélégation de signature de Monsieur Jean-Bernard BARIDON, Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
Vu la demande présentée par le Docteur vétérinaire Martina BORRATA, dont le domicile professionnel administratif est situé 25 rue de Paris à LE PECQ (78230).
Considérant que l'examen de cette demande est favorable à l'attribution de l’habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
ARRÊTE
143 boulevard de la Reine - CS 33535 - 78035 VERSAILLES CEDEX
Tét: 01.39.49.77.70 Mel : ddpp@yvelines.gouv.fr
www. yvelines.gouv.fr
DDPP - 78-2022-07-28-00001 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Martina BORRATA 81 Article 1: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime susvisé est octroyée, pour une période de cinq ans, au Docteur vétérinaire Martina BORRATA, inscrit à l'Ordre des vétérinaires sous le n° 37306.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire
est reconduite tacitement par périodes de cinq années, sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de
justifier, si nécessaire à l'issue de chaque période de cinq ans, du respect des obligations de formation
continue prévues à l’article R.203-12 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 3: Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1” s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et financières éventuelles de mise en œuvre des mesures de prévention,
de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative, ainsi que des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 4 : Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1* pourra être appelé par le préfet de son (ou
ses) département(s) d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de
détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de
concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code Rural et de la
Pêche Maritime.
Article 5: Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1° doit respecter les obligations en matière de formation continue prévues à l'arrêté du 16 mars 2007 susvisé s'il exerce une activité portant sur au moins une des espèces suivantes: bovine, ovine, caprine, volailles, porcine, équine, il est tenu de participer à minima à une demi-journée ou soirée de formation continue organisée par le ministère chargé de l'agriculture par cycle de trois années dans la limite de quatre formations par période de dix ans.
Le vétérinaire sanitaire dont l’activité ne porte sur aucune des espèces susmentionnées peut intégrer de manière volontaire le programme de formation continue organisé par le ministère chargé de l'agriculture.
Article 6: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 7 : VOIES DE RECOURS ET DÉLAIS
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
° d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ;
+ d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture Direction Générale de l'Alimentation
251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15 ;
° d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de VERSAILLES.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
En l'absence de réponsé à un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours par l'administration, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Martina BORRATA
DDPP - 78-2022-07-28-00001 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Martina BORRATA 82 En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d’un recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il doit également être écrit et exposer l'argumentation juridique à ce non-respect.
Article 8: Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 28 JUIL 202?
P/ le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental
de la protection des populations,
P/Le Directeur dé
de la protection dés popélations des Yvelines
Le chef dés
illaume GAUTHEROT
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Martina BORRATA
DDPP - 78-2022-07-28-00001 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Martina BORRATA 83 7
DDPP - 78-2022-07-28-00001 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Martina BORRATA 84 DDT
78-2022-07-28-00002
Arrêté préfectoral
mettant en application les mesures coordonnées
de limitation provisoire des usages de l’eau et
des prélèvements dans les rivières et les nappes
souterraines pour la zone Sud-Est en situation de
crise, les zones Seine et Sud-Ouest en situation
d’alerte, et maintenant la zone Centre en
situation de vigilance dans le département des
Yvelines
DDT - 78-2022-07-28-00002 - Arrêté préfectoral
mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et des prélèvements dans les rivières et 85 ES Direction départementale
PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service Environnement
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Sud-Est en situation de crise, les zones Seine et Sud-Ouest en situation d'alerte, et maintenant la zone Centre en situation de vigilance dans le département des Yvelines
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L211-1 à L.211-3 et L.512-16, R.211-66 à R 211-
70, R213-16 et R.216-9 ;
VU le code de la santé publique, et notamment l'article R.1321-9 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril
2004 ;
VU le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse
hydrologique ;
VU l'instruction du 22 juin 2021 relative à la mise en place d'un protocole de gestion décentralisée
concernant la ressource en eau dans le secteur agricole ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) de la Seine et des cours d'eau côtiers normands en vigueur ;
VU l'arrêté n°IDF-2022-02-22-00008 du 22 février 2022 d'orientations pour la mise en œuvre
coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de
sécheresse sur le bassin Seine-Normandie du Préfet de la Région Île-de-France, du Préfet de Paris et du
Préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie ;
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Jean-Jacques BROT, à
rue de Noailles - BP ‘716 5011 VERSAILLES Seoce
Te: °° 30 £4 20 OC
nes vvelines couv.f 1
78-2022-07-28-00002
DDT - 78-2022-07-28-00002 - Arrêté préfectoral
mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et des prélèvements dans les rivières et 86 compter du 23 avril 2018 ;
VU l'arrêté n°78-2022-06-27-00003 portant délégation de signature à Monsieur Victor DEVOUGE, sous-
préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;
VU l'arrêté préfectoral n°78-2022-05-31-00020 du 30 mai 2022 définissant un cadre pour les mesures
coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les
nappes souterraines, en situation de déficit hydrique dans le département des Yvelines ;
CONSIDÉRANT que les mesures provisoires de restriction de certains usages de l’eau sont nécessaires
pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable de la
population, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau;
CONSIDÉRANT que les seuils de vigilance définis dans l'arrêté préfectoral n°78-2022-05-31-00020 du 30
mai 2022 sont atteints en zone Centre et Sud-Ouest ;
CONSIDÉRANT que l’article 10 de l'arrêté préfectoral n°78-2022-05-31-00020 du 30 mai 2022 prévoit le
déclenchèment des mesures de vigilance pour l'ensemble du département dès lors qu'un seuil de
Vigilance est franchi pour une ressource ;
CONSIDÉRANT que le seuil de crise défini dans l'arrêté préfectoral n°78-2022-05-31-00020 du 30 mai
2022 est atteint en zone Sud-Est ;
CONSIDÉRANT que le seuil d'alerte défini dans l'arrêté préfectoral n°78-2022-05-31-00020 du 30 mai
2022 est atteint en zone Seine ;
CONSIDÉRANT que les observations du réseau national des étiages (ONDE) indiquant une situation
d'assec pour la rivière Drouette sur sa partie yvelinoise permettent de considérer la mise en place de
limitations des usages de l’eau en zône Sud-Ouest ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du comité ressource en eau en date du 28 juillet 2022 concernant la
mise en place des mesures de limitations des usages de l'eau en situation d'alerte en zone Sud-Ouest
conformément à l'article 15 de l'arrêté préfectoral n°78-2022-05-31-00020 du 30 mai 2022 ;
CONSIDÉRANT la dégradation de la situation d'étiage sur l’ensemble du département ;
CONSIDÉRANT que les conditions météorologiques ne permettront pas de faire remonter les niveaux
des débits de manière significative et durable sur l'ensemble du territoire ;
CONSIDÉRANT la nécessaire solidarité entre les usagers de l’eau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Yvelines ;
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Arrêté préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Sud-Est en situation de crise, les zones Seine et Sud- Ouest en situation d'alerte, et maintenant la zone Centre en situation de vigilance dans le département des Yvelines
DDT - 78-2022-07-28-00002 - Arrêté préfectoral
mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et des prélèvements dans les rivières et 87 ARRÊTE
ARTICLE1 : OBJET
Le présent arrêté a pour objet :
+ d’abroger l'arrêté préfectoral n°78-2022-07-18-00001 du 18 juillet 2022 mettant en application les mesures coordonnées de limitation des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Sud-Est en situation d'alerte et de sensibilisation au bon usage d'économie d'eau pour les zones Seine, Centre et Sud-Ouest en situation de vigilance * de mettre en œuvre les mesures de restriction définies dans l'arrêté préfectoral n°78-2022-05-31- 00020 du 30 mai 2022.
ARTICLE 2 : CONSTAT DE FRANCHISSEMENT DES SEUILS DE CRISE, D'ALERTE ET DE VIGILANCE
Il est constaté le 25 juillet 2022 la situation suivante :
+ Pour la zone Seine
Le seuil d'alerte pour les rivières « Marne » et « Seine » fixé par l'arrêté préfectoral n°78-2022-05-31- 00020 du 30 mai 2022 est dépassé aux stations de Gournay (93) et de Vernon (27) avec des débits respectifs de 22 m°/s pour un seuil à 23 m/s et de 118 m/s pour un seuil à 131 m/s.
Le seuil de vigilance pour la rivière « Oise » fixé par l'arrêté préfectoral n°78-2022-05-31-00020 du 30 mai - 2022 est dépassé à la station de Creil (60) avec un débit de 26 m°/s pour un seuil à 32 m°/s.
+ Pour la zone Centre
Le seuil de vigilance pour la rivière « Mauldre » fixé par l'arrêté préfectoral n°78-2022-05-31-00020 du 30 mai 2022 est dépassé à la station d'Aulnay-sur-Mauldre avec un débit de 1.05 m/s pour un seuil à 110 m*/s.
+ Pour la zone Sud-Ouest
Le seuil de vigilance pour la rivière « Drouette » fixé par l'arrêté préfectoral n°78-2022-05-31-00020 du 30 mai 2022 est dépassé à la station de Saint-Martin-de-Nigelles (28) avec un débit de 0.34 m°/s pour un seuil à 0.37 m/s.
La campagne d'observation des étiages du 25 juillet 2022, menée par les inspecteurs de l'environnement de l'Office français de la Biodiversité (OFB) dans le cadre de l'Observatoire national des étiages (ONDE), indique une situation d'assec pour la partie yvelinoise de la rivière « Drouette ».
* Pour la zone Sud-Est
Le seuil de crise pour la rivière « Rémarde.» fixé par l'arrêté préfectoral n°78-2022-05-31-00020 du 30 mai 2022 est dépassé à la station de Saint-Cyr-sous-Dourdan (91) avec un débit de 014 m°/s pour un seuil à 015 m“}s.
Le seuil de vigilance pour la rivière « Yvette » fixé par l'arrêté préfectoral n°78-2022-05-31-00020 du 30 mai 2022 est dépassé à la station de Villebon-sur-Yvette (91) avec un débit de 0.38 m/s pour un seuil à 0.42 mfs.
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Arrêté préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Sud-Est en situation de crise, les zones Seine et Sud-
Ouest en situation d'alerte, et maintenant la zone Centre en situation de vigilance dans le département des Yvelines
DDT - 78-2022-07-28-00002 - Arrêté préfectoral
mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et des prélèvements dans les rivières et 88 ARTICLE 3 : MESURES MISES EN PLACE POUR LA ZONE SUD-EST PLACÉE EN SITUATION DE CRISE
En application de l'article 10.5 de l'arrêté préfectoral n°78-2022-05-31-00020 du 30 mai 2022, la zone Sud-Est est placée en situation de crise.
Les mesures de limitation ou d'interdiction mises en place dans la zone Sud-Est sont définies dans les annexes 1 et 2. Ces mesures de restriction concernent aussi bien les prélèvements dans le milieu (eaux souterraines, eaux de surface) que l'eau issue du réseau d'eau potable.
La liste des communes en situation de crise est précisée en annexe 4.
ARTICLE 4: MESURES MISES EN PLACE POUR LES ZONES SEINE ET SUD-OUEST PLACÉES EN SITUATION D'ALERTE
En application de l'article 10.3 de l'arrêté préfectoral n°78-2022-05-31-00020 du 30 mai 2022, la zone
Seine est placée en situation d'alerte.
Les mesures de limitation ou d'interdiction mises en place dans la zone Seine sont définies dans les annexes 1, 2 et 3. Ces mesures de restriction concernent aussi bien les prélèvements dans le milieu (eaux souterraines, eaux de surface) que l'eau issue du réseau d'eau potable.
En application de l’article 15 de l'arrêté préfectoral n°78-2022-05-31-00020 du 30 mai 2022, la zone Sud- Ouest est placée en situation d'alerte.
Les mesures de limitation ou d'interdiction mises en place dans la zone Sud-Ouest sont définies dans les annexes 1 et 2. Ces mesures de restriction concernent aussi bien les prélèvements dans le milieu (eaux souterraines, eaux de surface) que l'eau issue du réseau d'eau potable.
La liste des communes en situation d'alerte est précisée en annexe S£.
ARTICLE 5: MESURES MISES EN PLACE POUR LA ZONE CENTRE PLACÉE EN SITUATION DE VIGILANCE
En application de l’article 10.1 de l'arrêté préfectoral n°78-2022-05-31-00020 du 30 mai 2022, la zones Centre est placée en situation de vigilance.
Des campagnes de sensibilisation de l'ensemble des usagers de l'eau, faisant appel au civisme, sont lancées en vue de réaliser des économies d'eau.
La liste des communes en situation de vigilance est précisée en annexe 6.
ARTICLE 6 : EXCLUSION DES MESURES DE RESTRICTION
Les mesures de restriction ne s'appliquent pas dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.
Les mesures de restriction ne s'appliquent également pas aux irrigants volontaires de la zone Centrale du Houdanais et aux irrigants de la Nappe de Beauce soumis à Un dispositif spécifique de gestion volumétrique de l'eau prélevée destinée à l'irrigation.
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Arrêté préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Sud-Est en situation de crise, les zones Seine et Sud- Ouest en situation d'alerte, et maintenant la zone Centre en situation de vigilance dans le département des Yvelines
DDT - 78-2022-07-28-00002 - Arrêté préfectoral
mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et des prélèvements dans les rivières et 89 ARTICLE 7 : DISPOSITIONS LOCALES PLUS SÉVÈRES DE RESTRICTION DES USAGES DE l'EAU
Les maires peuvent prendre, dans le cadre de leur pouvoir de police, des mesures temporaires plus
contraignantes et adaptées à la situation locale, pour restreindre l'usage de l'eau, sur le fondement de
la salubrité et de la sécurité publique.
ARTICLE 8 : CONTRÔLES
Les agents commissionnés et assermentés au titre de la police de l’eau, au titre de l'inspection des
installations classées, au titre du code de la santé publique, les forces de gendarmerie et de police et
les maires devront avoir libre accès à tous les ouvrages de rejet ou de prise d'eau pour leur mission de
contrôle.
ARTICLE 9 : SANCTIONS
Les sanctions administratives prévues à l’article L.216-1 du code de l’environnement sont applicables en
cas de non-respect des dispositions prévues ci-dessus.
Les sanctions pénales peuvent être aussi appliquées : amendes prévues pour les contraventions de 5°
classe (article R.216-9 du code de l’environnement).
ARTICLE 10 : DURÉE DE L'ARRÊTÉ
Les mesures de limitation ou d'interdiction ou de sensibilisation prises au titre du présent arrêté
pourront être levées par voie d'arrêté préfectoral complémentaire dans la semaine suivant la
transmission des bulletins d'étiage par la DRIEAT. Elles prennent fin au plus tard le dernier jour
d'octobre de l’année.
ARTICLE 11 : VOIES DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
+ Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Yvelines - 1 avenue de l’Europe - 78 000 VERSAILLES CEDEX |
< un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de la Transition Écologique — 92055 LA DEFENSE CEDEX
Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles - 56 rue de Saint-Cloud - 78 011 VERSAILLES
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site Internet : www.telerecours.fr |
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
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Arrêté préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Sud-Est en situation de crise, les zones Seine et Sud- Ouest en situation d'alerte, et maintenant la zone Centre en situation de vigilance dans le département des Yvelines
DDT - 78-2022-07-28-00002 - Arrêté préfectoral
mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et des prélèvements dans les rivières et 90 Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
ARTICLE 12 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté fera l'objet :
- d'une mise à disposition avec l'état de la sécheresse sur l'ensemble du département sur le site « PROPLUVIA » (adresse :http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluvia)
+ d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et sera consultable sur le site Internet de la Direction Départementale des Territoires (adresse http://wwwyvelines.gouv.fr/). Les communes sont chargées de son affichage dans les mairies pendant toute la durée de validité.
°__ d'un communiqué de presse qui sera publié par les services de la préfecture des Yvelines.
ARTICLE 13 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Saint-Germain-en-Laye, Mantes-la-Jolie et
Rambouillet, le directeur départemental des territoires, le chef du service de l'unité territoriale
Eau/Axes Paris proche couronne de la DRIEAT, le chef du service de l'unité départementale de la
DRIEAT, la délégation départementale de l'agence régionale de santé d'Île-de-France, le directeur
départemental du service d'incendie et de secours, le chef du service Interdépartemental Île-de-France
Ouest de l'Office français de la biodiversité, le directeur départemental de la sécurité publique des
Yvelines, le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines et les maires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Versailles, le
Le Préfet des Yvelines
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Le secrétaire général
Victor DEVOUGE
28/07/2022
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mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et des prélèvements dans les rivières et 91 ANNEXE 1 : TABLEAU DES MESURES DE RESTRICTION DES USAGES DE L'EAU Légende des usagers : P=Particulier, E-Entreprise, C=Collectivité, A=Exploitant agricole
Arrosage des Interdit entre iction. X XX | X pelouse, massifs 1h et 18h, Interd
euris. | | | D
- Arrosage Si nrérelienre Interdit de 9h à 20h. X X X | X _ jardins potagers _ T1het18h. : | L |
Arrosage des Interdiction sauf plantations
espaces verts (arbres et arbustes plantés en Interdiction. xxx x
(arbres, arbustes, pleine terre depuis moins de 1 an
haies, etc) avec restriction d'horaire).
Interdiction de remplissage sauf
remise à niveau et premier
remplissage si le chantier avait Interdiction. X
débuté avant les premières
: Remplissage et
vidange de piscine
privées (de plus d”1 3
m°). Te: ) restrictions |__| À
Renouvellement,
Vidange soumise | remplissage et.
à autorisation | vidange soumis à
Piscines ouvertes auprès du service autorisation | rl x au public. sensibili de police de l'eau | auprès du service Le ee de la DDT et avis | de police de l’eau L ee de l’ARS. de la DDT et avis
ar et de l’ARS. == ——— es a —— EE ———— = —
Alimentation en | collectivité
UE: | s « —. s aux régles ions (U a _ : POPU AU 8) de bon Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique. © X | X | X | x prioritaires : santé, usage
RE d'économi
CIVI €). Len e d'eau : _ EE — a] L—_
ne Interdiction sauf avec du matériel Lavage de véhicules . . Interdiction sauf haute pression et avec Un système 2. par des - | impératif X IX X | X - équipé d’un système de recyclage Si professionnels. , sanitaire. .. | de l'eau. _ dl |
Lavage de véhicules un 8 . Interdiction. X | X | X chez les particuliers
Interdit sauf
impératif
Nettoyage des | sanitaire ou façades, toitures, Interdit sauf si réalisé par une sécuritaire, et trottoirs et autres collectivité ou une entreprise de | réalisé par une | X XX | X surfaces | nettoyage professionnel. collectivité ou imperméabilisées. | une entreprise de nettoyage
professionnel. tn —
Alimentation des |
fontaines publiques
et privées
d'ornement.
- + , . + 4 |
L'alimentation des fontaines publiques et privées en
circuit ouvert est interdite, dans la mesure où cela est, x x | x
techniquement possible. |
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mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et des prélèvements dans les rivières et 92 TABLEAU DES MESURES DE RESTRICTION DES USAGES DE L'EAU Légende des usagers : P=Particulier, E=Entreprise, C=Collectivité, A=Exploitant agricole
Interdiction
(sauf arrosage
de manière
réduite au
Arrosage des maximum pour terrains de sport PE (y compris Interdit entre 11h et 18h. Qu de x| x centres de équestres). compétition à enjeu national
ou international,
sauf en cas de
pénurie en eau
è potable). | |
Interdiction HÉeraleton | d'arroser les
d'arroser les olfs
terrains de golf reens
de 8 heures à 20! Réduction des ë pourront
heures de façon! volumes d'au
à diminuer la |: moins 60 % par re 4 4 |
Arrosage des golfs consommation | une interdiction | P nr. æ (Conformément à d'eau sur le d'arroser les énurie d'esu l'accord cadre volume fairways 7j/7. . ar un Lelbells golf et hebdomadaire Interdiction un de environnement de 15 à 30%. Un d'arroser les TR | 2019-2024). registre de terrains de golf à ' =, prélèvement | l'exception des hoc L u entre 20h et 8h, devra être greens et . | , ñ et qui ne pourra rempli départs”. ' hebdomadaire représenter plus
ment pour de 30 % des
l'irrigation. folies habituels.
Exploitation des | Sensibiliser les |, Les opérations exceptionnelles consommatrices installations exploitants d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées
classées pour la |ICPE aux règles (exemple : PRE ON = nettoyage grande eau) protection de | de bon usage sauf impératif sanitaire OU lié à la sécurité publique. X x
l'environnement | d'économie Si APC: se référer aux dispositions spécifiques | (ICPE). d'eau. relatives à la gestion de la ressource en eau prévues dans leurs autorisations administratives. [| |
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mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et des prélèvements dans les rivières et 93 TABLEAU DES MESURES DE RESTRICTION DES USAGES DE L'EAU Légende des usagers : P=Particulier, E=Entreprise, C=Collectivité, A=Exploitant agricole
Installations de
production
d'électricité d'origine
nucléaire Pr . ! Sensibiliser
hydraulique, et les
thermique à flamme, | . . Le industriels
visées dans le code Miele
de l'énergie, qui : se
garantissent, dans le see
respect de l'intérêt ec .
général, d'eau
l'approvisionnement
en électricité sur
l’ensemble du
territoire national.
Irrigation par
aspersion des
cultures (sauf
prélèvements à partir
de retenues de
stockage
déconnectées de la
ressource en eau en
_période d'étiage)
Irrigation des cultures
par système Prévenir les
d'irrigation localisée | agriculteurs.
(goutte à goutte,
micro-aspersion par
exemple). (sauf
prélèvement à partir
de retenues de
stockage
déconnectées de la
ressource en eau en
période d'étiage).
- Pour les centres nucléaires de production
d'électricité, modification temporaire des modalités
de prélèvement et de consommation d'eau, de rejet
dans l'environnement, et/ou limites de rejet dans
l'environnement des effluents liquides en cas de
situation exceptionnelle par décisions de l'Autorité,
de sûreté nucléaire (appelées décision "Modalités"
et décision "Limites") homologuées par le Ministère
chargé de l'environnement. |
- Pour les installations thermiques à flamme, les,
prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux
eaux de process ou aux opérations de maintenance
restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques
prises par arrêté préfectoral.
- Pour les installations hydroélectriques, les
manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du
réseau électrique ou à la délivrance d'eau pour le
compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques
sont autorisées. Le préfet peut imposer des
dispositions spécifiques pour la protection de la
biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec
l'équilibre du système électrique et la garantie de
l’approvisionnement en électricité. Ne sont dans
tous les cas pas concernées les usines de pointe ou
en tête de vallée présentant Un enjeu de
sécurisation du réseau électrique national dont la
liste est fournie à l'article R 214-111-3 du Code de
['environnement.
interdiction ue d'irriguer Interdiction
d'irriguer entre Interdiction. entre 11h et 9h et 20h
18h. ‘
Autorisé.
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mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et des prélèvements dans les rivières et 94 TABLEAU DES MESURES DE RESTRICTION DES USAGES DE L'EAU Légende des usagers : P=Particulier, E=Entreprise, C=Collectivité, A=Exploitant agricole
X
Usagers
Abreuvement des | Prévenir les _ POP . | Pas de limitation sauf arrêté spécifique.
animaux. agriculteurs.
Interdiction.
Remplissage / Sauf pour les usages commerciaux sous autorisation
| vidange des plans du service de police de l'eau concerné et le X IX! X x d'eau. remplissage des réserves servant à la défense extérieure contre l'incendie.
Privilégier le
Sensibiliser le regroupement
grand public | Privilégier le regroupement des | des bateaux
7 et les bateaux pour le passage des our le passage Navigation fluviale. er Peur ep 8 P 12 8 X collectivités écluses. des écluses.
aux règles de Arrêt de la
bon usage navigation si | d'économie nécessaire. | |
d'eau. nue Report des travaux sauf : | Limitation au | | : . - situation d'assec total; maximum des | LL . - pour des raisons de sécurité ; Travaux en cours risques de ; . ; . - dans le cas d’une restauration,! x | x! x x d'eau. perturbation des . , ee renaturation du cours d'eau. milieux À . . - | - déclaration au service de police |
RPAUIQUES: de l’eau de la DDT.
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mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et des prélèvements dans les rivières et 95 ANNEXE 2 : MESURES SPÉCIFIQUES RELATIVES AUX OUVRAGES HYDRAULIQUES ET AUX REJETS
Gestion des ouvrages hydrauliques :
Usages Alerte Alerte renforcée Crise
Gestion des ouvrages Information du service de police de l'eau via la transmission d'un porter à hydrauliques connaissance avant manœuvre ayant une incidence sur la ligne d'eau ou le débit du cours d'eau
Gestion des grands lacs | Information des services police de l'eau concernés de toute modification de Seine apportée au programme prévisionnel de gestion des ouvrages ayant un
impact notable sur le débit des cours d'eau
Pour la Seine et l'Oise, une copie des décisions autorisant les manœuvres sollicitées pour les ouvrages hydrauliques est adressée à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, déléguée du bassin Seine-Normandie, en charge du suivi pour le compte du préfet coordonnateur de bassin.
Rejets dans le milieu :
Dès le niveau d'alerte, les travaux nécessitant des rejets non traités dans les cours d'eau sont soumis à autorisation préalable.
Concernant les rejets des stations d'épuration et des collecteurs pluviaux, dès le niveau d'alerte :
+ la surveillance des rejets est accrue,
4
+ les délestages directs par temps sec sont soumis à autorisation préalable et peuvent être décalés jusqu'au retour d’un débit plus élevé.
ANNEXE 3: MESURES CONCERNANT LES PRISES D'EAU POTABLE DE L'AGGLOMÉRATION PARISIENNE
Dès le franchissement du seuil d'alerte sur les cours d'eau de référence de la zone Seine (Marne à Gournay, Oise à Creil, Seine à Alfortville et à Vernon) :
+ Les travaux d'urgence sur les usines d'eau et les interconnexions de réseau AEP sont déclarés
simultanément pour information à l'ARS d'Île-de-France et pour avis à l'ARS concernée ;
+ Tout accident susceptible d'induire une pollution au niveau des principales prises d'eau potable est signalé immédiatement au préfet de département concerné, à la directrice de la DRIEAT d'Île-de-France, déléguée de bassin, ainsi qu'au préfet de zone de défense concerné.
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mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et des prélèvements dans les rivières et 96 ANNEXE 4 : LISTE DES COMMUNES EN ZONE SUD-EST PLACÉE EN SITUATION DE CRISE
Zone « Sud-Est »
no AUFFARGIS | LE MESNIL-SAINT-DENIS
L BOIS-D'ARCY | MILON-LA-CHAPELLE =. BONNELLES = MONTIGNY-LE-BRETONNEUX BUC | LE PERRAY-EN-YVELINES
BULLION PONTHEVRARD
LA CELLE-LES-BORDES | ROCHEFORT-EN-YVELINES
. CERNAY-LA-VILLE | SAINT-ARNOULT-EN-YVELINES CHATEAUFORT | SAINT-FORGET
CHEVREUSE SAINT-LAMBERT
CHOISEL | SAINT-MARTIN-DE-BRETHENCOURT |
- CLAIREFONTAINE-EN-YVELINES | SAINTE-MESME | DAMPIERRE-EN-YVELINES | SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE | : LES ESSARTS-LE-ROI a SENLISSE
GUYANCOURT | SONCHAMP
JOUY-EN-JOSAS | TOUSSUS-LE-NOBLE
LEVIS-SAINT-NOM | TRAPPES
LES LOGES-EN-JOSAS VELIZY-VILLACOUBLAY
LONGVILLIERS | LA VERRIERE
MAGNY-LES-HAMEAUX | VOISINS-LE-BRETONNEUX
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mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et des prélèvements dans les rivières et 97 ANNEXE 5 : LISTE DES COMMUNES EN ZONE SEINE ET SUD-OUEST PLACÉES EN SITUATION
ACHERES
D'ALERTE
Zone « Seine »
JUMEAUVILLE
AIGREMONT
. ANDELU
ANDRESY
AUBERGENVILLE
BENNECOURT
BLARU
BOINVILLE-EN-MANTOIS
BOISSY-MAUVOISIN
BOUAFLE
BOUGIVAL
BUCHELAY
CARRIERES-SOUS-POISSY
CARRIERES-SUR-SEIN
LA CELLE-SAINT-CLOUD
CHAMBOURCY
CHANTELOUP-LES-VIGNES
CHAPET
CHATOU
CHAUFOUR-LES-BONNIERES
CRAVENT
DROCOURT
ECQUEVILLY
EPONE
L'ETANG-LA-VILLE
| EVECQUEMONT
FLINS-SUR-SEINE
FOLLAINVILLE-DENNEM
FONTENAY-MAUVOISIN
ARNOUVILLE-LES-MANTES
BONNIERES-SUR-SEINE
BRUEIL-EN-VEXIN
CONFLANS-SAINTE-HONORINE
| CROISSY-SUR-SEINE
JUZIERS
LAINVILLE-EN-VEXIN
LIMAY
LIMETZ-VILLEZ
LOMMOYE
LOUVECIENNES
MAGNANVILLE
MAISONS-LAFFITTE
MANTES-LA-JOLIE
L MARCQ
MAREIL-MARLY
MARLY-LE-ROI
MAURECOURT
MEDAN
MENERVILLE
MERICOURT
LE MESNIL-LE-ROI
MEULAN-EN-YVELINES
MEZIERES-SUR-SEINE
MEZY-SUR-SEINE
. MOISSON
MONTALET-LE-BOIS
| MONTESSON
MORAINVILLIERS
MOUSSEAUX-SUR-SEINE
NOTRE-DAME-DE-LA-MER
LES MUREAUX
OINVILLE-SUR-MONTCIENT
ORGEVAL
LEPECQ
PERDREAUVILLE
| POISSY
PORCHEVILLE
E
ONT
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mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et des prélèvements dans les rivières et 98 FONTENAY-SAINT-PERE
FRENEUSE
GAILLON-SUR-MONTCIENT
GARGENVILLE
GOMMECOURT
GOUPILLIERES
GOUSSONVILLE
GUERNES
GUERVILLE
GUITRANCOURT
HARDRICOURT
HARGEVILLE
HOUILLES
ISSOU
* JAMBVILLE
__ JOUY-MAUVOISIN
VILLENNES-SUR-SEINE
LE PORT-MARLY
ROLLEBOISE
ROSNY-SUR-SEINE
SAILLY
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
SAINT-ILLIERS-LA-VILLE
SAINT-MARTIN-LA-GARENNE
SARTROUVILLE
SOINDRES
TESSANCOURT-SUR-AUBETTE
THOIRY
= TRIEL-SUR-SEINE
VAUX-SUR-SEINE
VERNEUIL-SUR-SEINE
VERNOUILLET
LE VESINET
LA VILLENEUVE-EN-CHEVRIE
Zone « Sud-Ouest »
/ ABLIS
ADAINVILLE
ALLAINVILLE
BAZAINVILLE
BOINVILLE-LE-GAILLARD
LA BOISSIERE-ECOLE
BOURDONNE
LES BREVIAIRES
CONDE-SUR-VESGRE
HERMERAY
HOUDAN
MAULETTE
MITTAINVILLE|
ORCEMONT
oo ORPHIN
ORSONVILLE
PARAY-DOUAVILLE
POIGNY-LA-FORET
DANNEMARIE PRUNAY-EN-YVELINES
EMANCE RAIZEUX
GAMBAIS RAMBOUILLET
GAMBAISEUIL RICHEBOURG .
GAZERAN _ SAINT-HILARION on
GRANDCHAMP _ SAINT-LEGER-EN-YVELINES
GRESSEY LE TARTRE-GAUDRAN :
LA HAUTEVILLE
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VEILLE-EGLISE-EN-YVELINES
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mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et des prélèvements dans les rivières et 99 ANNEXE 6 : LISTE DES COMMUNES EN ZONE CENTRE PLACÉES EN SITUATION DE VIGILANCE
Zone « Centre »
LES ALLUETS-LE-ROI MERE
___ AUFFREVILLE-BRASSEUIL | oo LES MESNULS
AULNAY-SUR-MAULDRE | __ MILLEMONT_
___ AUTEUIL Co | oo MONDREVILLE
| AUTOUILLET | MONTAINVILLE BAILLY oo MONTCHAUVET : _ BAZEMONT _ MONFORT-L'AMAURY
BAZOCHES-SUR-GUYONNE _| MULCENT _ … Oo BEHOUST | _____ NEAUPHLE-LE-CHATEAU | BEYNES 1 NEAUPHLE-LE-VIEUX
U BOINVILLIERS fe NEAUPHLETTE . BOISSETS Le NEZEL
BOISSY-SANS-AVOIR | ___ NOISY-LE-ROI
BREUIL-BOIS-ROBERT | ORGERUS
BREVAL | - _ ORVILLIERS …
| CHAVENAY A OSMOY LE CHESNAY- ROCQUENCOURT | OO PLAISIR _ | CIVRY-LA-FORET [L_ _ PRUNAY-LE-TEMPLE_ E __ LES CLAYES SOUS BOIS | LA QUEUE-LES-YVELINES on COIGNERES |] — RENNEMOULIN
| COURGENT | ROSAY : CRESPIERES _ SAINT-CYR-L'ECOLE :
___ DAMMARTIN-EN-SERVE | _ SAINT-GERMAIN-DE-LA-GRANGE _ DAVRON A SAINT-ILLIERS-LE-BOIS
{ ELANCOURT | ___ SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS LA FALAISE . SAINT-NOM-LA-BRETECHE
FAVRIEUX | SAINT-REMY-L'HONORE
FEUCHEROLLES : SAULX-MARCHAIS
fi FLACOURT è [ SEPTEUIL ne FLEXANVILLE | ___ TACOIGNERES _ FLINS-NEUVE-EGLISE | LE TERTRE-SAINT-DENIS
FONTENAY-LE-FLEURY THIVERVAL-GRIGNON ___ GALLUIS __ | COOTAELY . GARANCIERES E | LE TREMBLAY-SUR-MAULDRE
_ GROSROUVRE [ VERSAILLES _| HERBEVILLE VERT . oo __ JOUARS-PONTCHARTRAIN | CO MICQ … ___ LONGNES | VILLEPREUX
MANTES-LA-VILLE | VILLETTE
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mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et des prélèvements dans les rivières et 100 MAREIL-LE-GUYON _ VILLIERS-LE-MAHIEU
MAREIL-SUR-MAULDRE | | VILLIERS-SAINT-FREDERIC
MAULE | _ VIROFLAY on
D MAUREPAS …
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DDT - 78-2022-07-28-00002 - Arrêté préfectoral
mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et des prélèvements dans les rivières et 101 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2022-07-25-00002
GRIVAULT LIUDMILA
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-07-25-00002 - GRIVAULT LIUDMILA 102 E = Direction départementale de l'emploi, PRÉFET du travail et des solidarités DES YVELINES Service sécurisation Liberté et développement de l’emploi Égalité Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP832071989
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS -— direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines le 22 juillet 2022 par Madame Liudmila Grivault en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme GRIVAULT LIUDMILA dont l'établissement principal est situé 5 rue Saint-Pol Roux 78280 GUY ANCOURT et enregistré sous le N° SAP832071989 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
° | Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être éxérédes à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Adresse postale : La Diagonale- 34 avenue du Centre- 78182 Montigny-le-Bretonneux Cedex
Tél : 01.71.59.54.00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-07-25-00002 - GRIVAULT LIUDMILA 103 Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 25 juillet 2022
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités des Yvelines,
Angéfifue KHALED
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS —
direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Y velines ou d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 6,
rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud — 78000 Versailles).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet www.télerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-07-25-00002 - GRIVAULT LIUDMILA 104 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2022-07-22-00009
LABEL VIE SENIOR
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-07-22-00009 - LABEL VIE SENIOR 105 E 3 Direction départementale de l'emploi, PRÉFET du travail et des solidarités DES YVELINES Service sécurisation Liberté et développement de l’emploi Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP802548941
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'agrément en date du 12 juillet 2019 à l'organisme LABEL VIE SENIOR; Vu l'autorisation du conseil départemental des Yvelines en date du 14 juillet 2014;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS -— direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines le 24 juin 2022 par Monsieur David DA SILVA en qualité de Directeur, pour l'organisme LABEL VIE SENIOR dont l'établissement principal est situé 31, rue du Colonel de Bange 78150 LE CHESNAY et enregistré sous le N° SAP802548941 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
+ _ Soins esthétiques à domicile des personnes dépendantes
+ _ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ _ Livraison de repas à domicile.
+ _ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ _ Livraison de courses à domicile
*_ Assistance informatique à domicile
+ Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
+ _ Assistance administrative à domicile
+ _ Téléassistance et visioassistance
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Adresse postale La Diagonale- 34 avenue du Centre- 78182 Montigny-le-Bretonneux Cedex Tél : 01.71.59.54 00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-07-22-00009 - LABEL VIE SENIOR 106 Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode mandataire :
*_ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) (59, 78, 91, 92)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes
de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfants handicapés de
plus de 3 ans (59, 78, 91, 92)
° Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (59, 78, 91, 92)
° Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (59, 78, 91, 92)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
« Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) (59, 78, 91, 92)
+ _ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes
de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (59, 78, 91, 92)
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (59, 78, 91, 92)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (59, 78, 91, 92)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 22 juillet 2022
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de l’Emploi, du
Travail et des Solidarités des Yvelines,
Angélique LED
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS —
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-07-22-00009 - LABEL VIE SENIOR 107 Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud — 78000 Versailles).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-07-22-00009 - LABEL VIE SENIOR 108 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2022-07-26-00002
TITAOU KHALED
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-07-26-00002 - TITAOU KHALED 109 E 3 Direction départementale de l'emploi, PRÉFET du travail et des solidarités DES YVELINES | Service sécurisation Liberté et développement de l’emploi Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP910000223
. Vu le code du travail et notamment les articles L.723 1-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS -— direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines le 25 juillet 2022 par Monsieur Khaled TITAOU en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme KHALED TITAOU dont l'établissement principal est situé 15, place des Quatre Vents 78570 CHANTELOUP-LES-VIGNES et enregistré sous le N° SAP910000223 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ _ Travaux de petit bricolage
+ _ Livraison de repas à domicile.
+ Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent-récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Adresse postale : La Diagonale- 34 avenue du Centre- 78182 Montigny-le-Bretonneux Cedex
Tél : 01.71.59.54.00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-07-26-00002 - TITAOU KHALED 110 Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 26 juillet 2022
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités des Yvelines,
Angélique KHALED
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS —
direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 6,
rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud — 78000 Versailles).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-07-26-00002 - TITAOU KHALED 111 Direction régionale et interdépartementale
Environnement Energie - UD78
78-2022-07-28-00003
Arrêté préfectoral mettant en demeure la
société BRICORAMA pour le magasin qu'elle
exploite à Voisins-le-Bretonneux (78960) rue aux
Fleurs.
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2022-07-28-00003 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société BRICORAMA pour le magasin qu'elle exploite à Voisins-le-Bretonneux (78960) rue aux Fleurs. 112 E Direction régionale et interdépartementale
PRÉFET | de l'environnement de l'aménagement
DES YVELINES et des transports d'Île-de-France
pr Unité départementale des Yvelines Fraternité
Arrêté mettant en demeure la société BRICORAMA pour le magasin
qu'elle exploite à Voisins-le-Bretonneux (78960) rue aux Fleurs
Le Préfet des Yvelines,
- Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
Vu le Code de l'environnement Chapitre 1° du Titre Il du Livre V;
Vu les réglements (CE) n°1005/2009, (UE) n°649/2012, (CE) n°850/2004, (UE) n°517/2014, (CE) n°1907/2006, (CE) n°1272/2008 ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 29 juin
2022 faisant suite à l'inspection du 30 mai 2022 du magasin exploité par la société BRICORAMA situé rue aux Fleurs (78960) à Voisins-le-Bretonneux, réalisée inopinément dans le cadre de l'action nationale portant sur les fluides frigorigènes et visant plus particulièrement Îles distributeurs
d'équipements préchargés en fluides frigorigènes fluorés ;
Vu la lettre en date du 8 juillet 2022 transmettant à l'exploitant le projet
d'arrêté pour observations éventuelles ;
Considérant que la société BRICORAMA dont le magasin est situé rue aux
Fleurs (78960) à Voisins-le-Bretonneux n'a pas émis d'observation dans le délai imparti sur le projet d'arrêté qui lui a été notifié le 9 juillet 2022;
Considérant que lors de l'inspection du 30 mai 2022 du magasin exploité
par la société BRICORAMA situé rue aux Fleurs à Voisins-le-Bretonneux (78960) il a été constaté l'absence d'affichage précisant les conditions d'assemblage, de mise en service des équipements et de recours
obligatoire à un opérateur attesté et renvoyant l'accès aux coordonnées des opérateurs titulaires de l'attestation de capacité par un renvoi
approprié vers la liste de ces opérateurs mentionnée à l’article R.543-114 ;
Considérant que lors de l'inspection du 30 mai 2022 l'exploitant du
magasin BRICORAMA de Voisins-le-Bretonneux (78960) rue aux Fleurs a déclaré oralement :
- qu'il n'est pas au courant de la réglementation liée à ces climatiseurs
fixes préchargés en fluide frigorigène,
- que les clients peuvent acheter librement ces climatiseurs fixes, sans avoir signé le cerfa n°15498*02, comme n'importe quel autre produit mis
en vente dans le magasin, aucune demande particulière lors du passage en caisse,
Adresse postale : 35 rue de Noailles - 78000 Versailles
www.driee.ile-de-France.developpement-durable.fr
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2022-07-28-00003 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société BRICORAMA pour le magasin qu'elle exploite à Voisins-le-Bretonneux (78960) rue aux Fleurs. 113 - qu'il ne possède pas de cerfa n°15498*02, relatifs au contrat d'assemblage et de mise en service d’un équipement préchargé contenant des fluides frigorigènes ;
Considérant que la société BRICORAMA qui exploite son magasin situé à Voisins-le-Bretonneux (78960) rue aux Fleurs ne dispose pas d'un registre formalisé dédié aux cessions de climatiseurs fixes préchargés en fluides frigorigènes mais qu'aucune vente de climatisation fixe n’a été réalisée ;
Considérant l'impact négatif de ces gaz sur le réchauffement climatique, l'objectif principal est d'éviter les fuites et rejets à l'atmosphère, notamment en cas d'équipement qui n'aurait été correctement assemblé et/ou mis en service ;
Considérant que les gaz à effet de serre fluorés, utilisés comme fluides frigorigènes pour la production de froid, sont réglementés compte-tenu des enjeux environnementaux associés au réchauffement climatique et que la responsabilité des distributeurs d'équipements préchargés est notamment d'informer l'acquéreur de ses obligations en matière de mise en service d'équipement préchargé en fluide frigorigène fixe et de tenir un registre des ventes ;
Considérant qu'il convient, conformément aux articles L 171-8-1 et L 521- 17 du Code de l’environnement. de mettre en demeure la société BRICORAMA pour le magasin qu'elle exploite irrégulièrement à Voisins-le- Bretonneux (78960) - rue aux Fleurs ; |
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
Article 1er: La société BRICORAMA qui exploite un magasin situé à Voi- sins-le-Bretonneux (78960) rue aux Fleurs de l'Abbé est mise en demeure, à compter de la notification du présent arrêté, de régulariser sous un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté, sa situation ad- ministrative en respectant les prescriptions édictées pour les dispositions contrôlées et rappelées ci-après :
- Cession des équipements contenant des fluides frigorigènes - affichage réglementaire - Référence réglementaire: Code de l’environnement du 18 décembre 2016 - article : R.543-77-1
- Cession des fluides frigorigènes et des équipements en contenant - Conditions de cession - Référence réglementaire : Code de l'environne- ment du 31 décembre 2015 article : R.543-84 ;
- Cession des fluides frigorigènes et des équipements en contenant - Tenue d'un registre - Référence réglementaire: Code de l’environnement du 31 décembre 2015 - article : R.543-85 ;
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2022-07-28-00003 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société BRICORAMA pour le magasin qu'elle exploite à Voisins-le-Bretonneux (78960) rue aux Fleurs. 114 Article 2- Dans le cas où l'obligation prévue à l'article 1ne serait pas satis-
faite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des
poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'en- contre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L171-8 du Code de l'environnement.
Article 3 - Conformément à l'article L171-11 du Code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribu- nal administratif de Versailles, par le destinataire de la présente décision dans le délai de deux mois qui suit la date de sa notification. Le tribunal
administratif de Versailles peut être saisi via l'application https://www.te- lerecours.fr/
Article 4 - le présent arrêté sera notifié à l'exploitant du magasin BRICO-
RAMA situé à Voisins-le-Bretonneux (78960) rue aux Fleurs et publié & au re- cueil des actes administratifs du département.
Copie en sera adressée au :
+ secrétaire général de la préfecture,
+ sous-préfet de Rambouillet,
* maire de la commune de Voisins-le-Bretonneux,
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, 2 8 JUIL. 2022]
Le Préfet
La chef de it départementale
À des Yvelines
Delphine DUBOIS
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2022-07-28-00003 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société BRICORAMA pour le magasin qu'elle exploite à Voisins-le-Bretonneux (78960) rue aux Fleurs. 115 Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2022-07-28-00003 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société BRICORAMA pour le magasin qu'elle exploite à Voisins-le-Bretonneux (78960) rue aux Fleurs. 116