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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 152 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 22 juillet 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 152 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°78-2021-152
PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2021 Sommaire
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2021-07-21-00005 - ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de
l'agrément référencé E 16 078 0023 0 autorisant Monsieur Loïc LEGOFF à
exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE
I-MOUV situé 9 Route de Galluis / Z. I. Les Croix à LA QUEUE-LEZ-YVELINES
(78 940) (3 pages) Page 4
78-2021-07-21-00008 - ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de
l'agrément référencé E 16 078 0024 0 autorisant Monsieur Adrien
CHEKROUN à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
ECOLE DE CONDUITE DU RONDEAU (ECR) situé 1 Avenue du Général
Leclerc à RAMBOUILLET (78 120) (3 pages) Page 8
78-2021-07-21-00006 - ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de
l'agrément référencé E 16 078 0025 0 autorisant Madame Sultan
KEMENCE à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
AUTO ECOLE DRIVING S.E.K situé 24 Avenue du Cep à POISSY (78 300)
(3 pages) Page 12
78-2021-07-21-00004 - ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de
l'agrément référencé E 16 078 0026 0 autorisant Madame Sandrine
LESUEUR à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
EDUC'AUTO situé 23 Rue de l'Enclos à HOUDAN (78 550) (3 pages) Page 16
DDT / Service de l'environnement
78-2021-07-21-00007 - Arrêté préfectoral portant organisation d’une
opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de
l’espèce sanglier (Sus scrofa), dans l’intérêt de la sécurité publique et en
prévention de dommages sur diverses formes de propriétés sur les
communes de Trappes et de Montigny-le-Bretonneux (6 pages) Page 20
78-2021-07-21-00011 - Arrêté préfectoral portant opposition à déclaration
au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant la
reprise d’un rabattement de nappe pour un projet de construction d’un
immeuble au 29 bis rue du Vieux Versailles sur la commune de VERSAILLES
(4 pages) Page 27
DDT / SUR
78-2021-07-21-00009 - Arrêté approuvant le cahier des charges de cession
de terrain du lot A04 de la ZAC «des Meuniers», dite « Mantes
Innovaparc » à BUCHELAY (1 page) Page 32
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78-2021-07-21-00010 - Arrêté préfectoral SIDPC 2021-028 portant
approbation de la disposition spécifique ORSEC "gestion sanitaire des
vagues de chaleur" (2 pages) Page 34
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78-2021-07-22-00001 - Arrêté portant dérogation au principe du repos
dominical des salariés de la Société EXPLEO FRANCE pour intervenir les
dimanches 1er, 15 et 29 août 2021 sur le site de production de STELLANTIS
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78-2021-07-22-00002 - Arrêté n°2021-00722 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne (12 pages) Page 51
3 DDT
78-2021-07-21-00005
ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de
l'agrément référencé E 16 078 0023 0
autorisant Monsieur Loïc LEGOFF à exploiter un
établissement d’enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé AUTO ECOLE
I-MOUV situé 9 Route de Galluis / Z. I. Les Croix à
LA QUEUE-LEZ-YVELINES (78 940)
DDT - 78-2021-07-21-00005 - ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 16 078 0023 0 autorisant Monsieur Loïc LEGOFF à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur 4 E Direction départementale
PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières
pe | Bureau de l'éducation routière
Fraternité
ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 16 078 0023 O autorisant Monsieur Loïc LEGOFF à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE I-MOUV situé 9 Route de Galluis / Z. I. Les Croix à LA QUEUE-LEZ-YVELINES (78 940)
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 2131, L. 213- 6, R. 211-3,R. 211-511, R. 212-1, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et R. 411-10,
Vu l'arrêté du Ministre de l'intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite»,
Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la
formation à la conduite et à la sécurité routière,
Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à
l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu la décision n° 78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 portant délégation de signature à Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-02-08-002 du 8 février 2021 portant modification de l'organisation des services de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté n° 78-2021-03-12-004 du 12 mars 2021 portant subdélégation de la signature de Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT 78/SESR/ER/2016/0049 du 1er août 2016 délivré à Monsieur Loïc LEGOFF, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE I-MOUV situé 9 Route de Galluis Z. I. Les Croix à LA QUEUE-LEZ-YVELINES (78 940),
Vu la demande présentée le 21 juin 2021 par Monsieur Loïc LEGOFF, Président de la SASU AUTO ECOLE I-MOUV, en vue de solliciter le renouvellement quinquennal de l'agrément n° E 16 078 0023 O autorisant l'exploitation de l'établissement dénommé AUTO ECOLE I-MOUV,
Vu que la demande d'agrément remplit toutes les conditions réglementaires,
35 rue de Noallles BP 1115 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 00
www.yvelines.gouv.f
DDT - 78-2021-07-21-00005 - ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 16 078 0023 0 autorisant Monsieur Loïc LEGOFF à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur 5 ARRÊTE
Article 1° - L'agrément préfectoral référencé E 16 078 0023 O autorisant Monsieur Loïc LEGOFF, à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE I-MOUV situé 9 Route de Galluis / Z. I. Les Croix à LA QUEUE-LEZ-YVELINES (78 940), est renouvelé.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée 2 mois avant l'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser
les formations aux catégories de permis suivantes : B - AAC.
Article 4 - Le nombre maximum de personnes admissibles simultanément dans l'établissement,
est fixé à 19 personnes.
Article 5 - il doit être affiché dans le local, de manière visible :
° les programmes de formation conformes aux objectifs pédagogiques retenus par le référentiel pour l'éducation à une mobilité citoyenne ;
+ le présent arrêté portant agrément de l'établissement ;
+ l'interdiction de fumer et de vapoter (code de la santé publique).
Article 6 - Un contrat doit être signé entre le candidat et l'établissement d'enseignement de la
conduite. || doit comporter les mentions suivantes :
1. S'agissant des parties contractantes :
- a raison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom de l'exploitant et l'adresse de l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, la mention de la compagnie et du numéro de la police d'assurance prévue par l'article L. 2111 du code
des assurances,
-_ lenomet l'adresse du candidat;
2. L'objet du contrat;
3. L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation, notamment le nombre prévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire;
4. Le programme et le déroulement de la formation;
5. Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la formation et l'évaluation du candidat;
6. Les démarches administratives et formalités nécessaires faites éventuellement par l'établissement en nom et place du candidat;
7. Les obligations des parties : engagement de l'établissement à dispenser la formation et à présenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, engagement du candidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et de l'examen:
8. Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s'y attachent;
9. Le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des éventuelles prestations administratives;
10. Les modalités de paiement qui doivent préciser l'échelonnement des paiements; 11. L'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financière permettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance de l'établissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie devront être mentionnés.
2
Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 16 078 0023 0 autorisant Monsieur Loïc LEGOFF à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE I-MOUV situé 9 Route de Galluis / Z. I. Les Croix à LA QUEUE-LEZ-YVELINES (78 940)
DDT - 78-2021-07-21-00005 - ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 16 078 0023 0 autorisant Monsieur Loïc LEGOFF à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur 6 Article 7 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation à titre personnel par son titulaire,
sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant,
une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,
l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 8 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 et par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisés.
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.
Article 10 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Loïc LEGOFF, représentant l'établissement AUTO ECOLE I-MOUV. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d’un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur).Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Versailles, le 2 1 JUIL. 2071
Le Préfet des Yvelines et par délégation
La directrice départementale des territoires
3
Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 16 078 0023 0 autorisant Monsieur Loïc LEGOFF à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE I-MOUV situé 9 Route de Galluis / Z. 1. Les Croix à LA QUEUE-LEZ-YVELINES (78 940)
DDT - 78-2021-07-21-00005 - ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 16 078 0023 0 autorisant Monsieur Loïc LEGOFF à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur 7 DDT
78-2021-07-21-00008
ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de
l'agrément référencé E 16 078 0024 0
autorisant Monsieur Adrien CHEKROUN à
exploiter un établissement d’enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé
ECOLE DE CONDUITE DU RONDEAU (ECR) situé
1 Avenue du Général Leclerc à RAMBOUILLET (78
120)
DDT - 78-2021-07-21-00008 - ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 16 078 0024 0 autorisant Monsieur Adrien CHEKROUN à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à 8 E 3 Direction départementale
PREFET des territoires
DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières
mt Bureau de l'éducation routière galité
Fraternité
ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 16 078 0024 0 autorisant Monsieur Adrien CHEKROUN à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
ECOLE DE CONDUITE DU RONDEAU (ECR) situé 1 Avenue du Général Leclerc à RAMBOUILLET (78 120)
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 2121, L. 212-4, L. 213-1, L. 213- 6,R. 211-3, R. 211-5-1, R. 21241, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et R. 411-10,
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite»,
Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la
formation à la conduite et à la sécurité routière,
Vu l'arrêté du ministre.chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à
l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu la décision n° 78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 portant délégation de signature à Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-02-08-002 du 8 février 2021 portant modification de l'organisation des services de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté n° 78-2021-03-12-004 du 12 mars 2021 portant subdélégation de la signature de Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT 78/SESR/ER/2016/0056 du 2 août 2016 délivré à
Monsieur Adrien CHEKROUN, gérant de la SARL ECOLE DE CONDUITE DU RONDEAU pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ECOLE DE CONDUITE
DU RONDEAU (ECR) situé 1 Avenue du Général Leclerc à RAMBOUILLET (78 120),
Vu la demande présentée le 7 juin 2021 par Monsieur Adrien CHEKROUN, en vue de solliciter le renouvellement quinquennal de l'agrément n° E 16 078 0024 O autorisant l'exploitation de l'établissement dénommé ECOLE DE CONDUITE DU RONDEAU (ECR),
Vu que la demande d'agrément remplit toutes les conditions réglementaires,
35 rue de Noailles - BP 1115 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 00
www. yvelines .gouv.fr
DDT - 78-2021-07-21-00008 - ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 16 078 0024 0 autorisant Monsieur Adrien CHEKROUN à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à 9 ARRÊTE
Article 1° - L'agrément préfectoral référencé E 16 078 0024 0 autorisant Monsieur Adrien CHEKROUN, à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ECOLE DE CONDUITE DU RONDEAU (ECR) situé 1 Avenue du Général Leclerc à RAMBOUILLET (78 120), est renouvelé.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée 2 mois avant l'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : AM - A1 - A2 - A -B - AAC - BE - B96.
Article 4 - Le nombre maximum de personnes admissibles simultanément dans l'établissement,
est fixé à 19 personnes.
Article 5 - Ii doit être affiché dans le local, de manière visible :
° les programmes de formation conformes aux objectifs pédagogiques retenus par le référentiel pour l'éducation à une mobilité citoyenne ;
° le présent arrêté portant agrément de l'établissement ;
e l'interdiction de fumer et de vapoter (code de la santé publique).
Article 6 - Un contrat doit être signé entre le candidat et l'établissement d'enseignement de la
conduite. Il doit comporter les mentions suivantes :
1. S'agissant des parties contractantes :
- la raison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom de l'exploitant et
l'adresse de l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, la mention de la
compagnie et du numéro de la police d'assurance prévue par l'article L. 211 du code
des assurances,
-_ _lenomet l'adresse du candidat;
2. L'objet du contrat;
3. L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation, notamment le nombre prévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire;
4. Le programme et le déroulement de la formation;
5. Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la formation et l'évaluation du candidat; :
6. Les démarches administratives et formalités nécessaires faites éventuellement par l'établissement en nom et place du candidat;
7. Les obligations des parties: engagement de l'établissement à dispenser la formation et à présenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, engagement du candidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et de l'examen;
8. Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s'y attachent;
9. Le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des éventuelles prestations administratives;
10. Les modalités de paiement qui doivent préciser l'échelonnement des paiements; 11. L'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financière permettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance de l'établissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie devront être mentionnés.
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Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 16 078 0024 O autorisant Monsieur Adrien CHEKROUN à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ECOLE DE CONDUITE DU RONDEAU (ECR) situé 1 Avenue du Général Leclerc à RAMBOUILLET (78 120)
DDT - 78-2021-07-21-00008 - ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 16 078 0024 0 autorisant Monsieur Adrien CHEKROUN à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à 10 Article 7 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation à titre personnel par son titulaire,
sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant,
une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d’une formation,
l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 8 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 et par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisés.
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.
Article 10 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Adrien CHEKROUN, représentant l‘établissement ECOLE DE CONDUITE DU RONDEAU (ECR). I! peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. || peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur).Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Versailles, le 2 1 JUIL. 2021
Le Préfet des Yvelines et par délégation
La directrice départementale des territoires
3
Arrêté portant renouvellement quinquennal de | agrément référencé E 16 078 0024 0 autorisant Monsieur Adrien CHEKROUN à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière dénommé ECOLE DE CONDUITE DU RONDEAU (ECR) situé 1 Avenue du Général Leclercà RAMBOUILLET (78 120)
DDT - 78-2021-07-21-00008 - ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 16 078 0024 0 autorisant Monsieur Adrien CHEKROUN à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à 11 DDT
78-2021-07-21-00006
ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de
l'agrément référencé E 16 078 0025 0
autorisant Madame Sultan KEMENCE à exploiter
un établissement d’enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière dénommé AUTO
ECOLE DRIVING S.E.K situé 24 Avenue du Cep à
POISSY (78 300)
DDT - 78-2021-07-21-00006 - ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 16 078 0025 0 autorisant Madame Sultan KEMENCE à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à 12 E Direction départementale
PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières
Été Bureau de l'éducation routière
Fraternité
ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 16 078 0025 0 autorisant Madame Sultan KEMENCE à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé AUTO ECOLE DRIVING S.E.K situé 24 Avenue du Cep à POISSY (78 300)
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213- 6, R. 211-3, R. 211-5-1, R. 2121, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et R. 411-10,
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle
« responsable d’unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite»,
Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la
formation à la conduite et à la sécurité routière,
Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à
l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu la décision n° 78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 portant délégation de signature à Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-02-08-002 du 8 février 2021 portant modification de l'organisation des services de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté n° 78-2021-03-12-004 du 12 mars 2021 portant subdélégation de la signature de Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT 78/SESR/ER/2016/0055 du 2 août 2016 délivré à . Madame Sultan KEMENCE, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE DRIVING S.E.K situé 24 Avenue du Cep à POISSY (78 300),
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-04-26-00004 du 26 avril 2021 portant extension pour la catégorie AM option quadricycle léger à moteur de l'agrément référencé E 16 078 0025 O,
Vu la demande présentée le 24 juin 2021 par Madame Sultan KEMENCE, gérante de la SAS Auto Ecole Driving S.E.K en vue de solliciter le renouvellement quinquennal de l'agrément n° E 16 078 0025 0 autorisant l'exploitation de l'établissement dénommé AUTO ECOLE DRIVING S.EK,
Vu que la demande d'agrément remplit toutes les conditions réglementaires,
35 rue de Noailles BP 1115 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 00
www.yvelines.gouv.f:
DDT - 78-2021-07-21-00006 - ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 16 078 0025 0 autorisant Madame Sultan KEMENCE à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à 13 ARRÊTE
Article 1° - L'agrément préfectoral référencé E 16 078 0025 O0 autorisant Madame Sultan KEMENCE, à exploiter un établissemént d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE DRIVING S.E.K situé 24 Avenue du Cep à POISSY (78 300), est renouvelé.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée 2 mois avant l'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser
les formations aux catégories de permis suivantes : AM Quadricycle léger à moteur - B - AAC.
Article 4 - Le nombre maximum de personnes admissibles simultanément dans l'établissement, est fixé
à 19 personnes.
Article 5 - I! doit être affiché dans le local, de manière visible :
« les programmes de formation conformes aux objectifs pédagogiques retenus par le référentiel pour l'éducation à une mobilité citoyenne ;
« le présent arrêté portant agrément de l'établissement ;
+ l'interdiction de fumer et de vapoter (code de la santé publique).
Article 6 - Un contrat doit être signé entre le candidat et l'établissement d'enseignement de la
conduite. Il doit comporter les mentions suivantes :
1. S'agissant des parties contractantes :
- là raison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom de l'exploitant et l'adresse de l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, la mention de la compagnie et du numéro de la police d'assurance prévue par l'article L. 2111 du code des assurances,
-_ lenomet l'adresse du candidat;
2. L'objet du contrat;
3. L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation, notamment le nombre prévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire;
4. Le programme et le déroulement de la formation;
5. Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la formation et l'évaluation du candidat;
6. Les démarches administratives et formalités nécessaires faites éventuellement par l'établissement en nom et place du candidat;
7. Les obligations des parties: engagement de l'établissement à dispenser la formation et à présenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, engagement du candidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et de l'examen;
8. Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s'y attachent;
9. Le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des éventuelles prestations administratives;
10. Les modalités de paiement qui doivent préciser l'échelonnement des paiements; 11. L'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financière permettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance de l'établissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie devront être mentionnés.
2
Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 16 078 0025 0 autorisant Madame Sultan KEMENCE à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE DRIVING S.E.K situé 24 Avenue du Cep à POISSY (78 300)
DDT - 78-2021-07-21-00006 - ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 16 078 0025 0 autorisant Madame Sultan KEMENCE à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à 14 Article 7 - Le présent agrément n’est valable que pour l'exploitation à titre personnel par son titulaire,
sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant,
une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,
l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 8 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 et par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisés.
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
‘Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.
Article 10 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Madame Sultan KEMENCE, représentant l'établissement AUTO ECOLE DRIVING S.E.K. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. 1| peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur).Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Versailles, le 21 JUIL. 2071
Le Préfet des Yvelines et par délégation
La directrice départementale des territoires
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Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 16 078 0025 0 autorisant Madame Sultan KEMENCE à
exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE DRIVING S.E.K situé 24 Avenue du Cep à POISSY (78 300)
DDT - 78-2021-07-21-00006 - ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 16 078 0025 0 autorisant Madame Sultan KEMENCE à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à 15 DDT
78-2021-07-21-00004
ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de
l'agrément référencé E 16 078 0026 0
autorisant Madame Sandrine LESUEUR à
exploiter un établissement d’enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé
EDUC'AUTO situé 23 Rue de l'Enclos à HOUDAN
(78 550)
DDT - 78-2021-07-21-00004 - ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 16 078 0026 0 autorisant Madame Sandrine LESUEUR à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à 16 E 3 Direction départementale
PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières
Ent Bureau de l'éducation routière
Fraternité
ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 16 078 0026 0 autorisant Madame Sandrine LESUEUR à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé EDUC'AUTO situé 23 Rue de l'Enclos à HOUDAN (78 550)
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 272-4, L. 213-1, L. 213- 6,R. 211-3, R. 211-5-1, R. 212-1, R. 212-4, R. 2131, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et R. 411-100,
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite»,
Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la
formation à la conduite et à la sécurité routière,
Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à
l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu la décision n° 78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 portant délégation de signature à Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-02-08-002 du 8 février 2021 portant modification de l'organisation des services de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté n° 78-2021-03-12-004 du 12 mars 2021 portant subdélégation de la signature de Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT 78/SESR/ER/2016/0058 du 26 juillet 2016 délivré à
Madame Sandrine LESUEUR, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé EDUC'AUTO situé 23 Rue de l'Enclos à HOUDAN (78 550),
Vu la demande présentée le 22 juin 2021 par Madame Sandrine LESUEUR, Présidente de la SASU
EDUC'AUTO en vue de solliciter le renouvellement quinquennal de l'agrément n° E 16 078 0026 0 autorisant l'exploitation de l'établissement dénommé EDUC'AUTO,
Vu que la demande d'agrément remplit toutes les conditions réglementaires,
35 rue de Noailles - BP 1115 78011 VERSAILLES Cedex
Té! : 01 30 84 30 00
www.yvelines.gouv.f
DDT - 78-2021-07-21-00004 - ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 16 078 0026 0 autorisant Madame Sandrine LESUEUR à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à 17 ARRÊTE
Article 1° - L'agrément préfectoral référencé E 16 078 0026 0 autorisant Madame Sandrine LESUEUR,
à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé EDUC'AUTO situé 23 Rue de l'Enclos à HOUDAN (78 550), est renouvelé.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée 2 mois avant l'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations aux catégories de permis suivantes : B - AAC.
Article 4 - Le nombre maximum de personnes admissibles simultanément dans l'établissement,
est fixé à 19 personnes.
Article 5 - || doit être affiché dans le local, de manière visible :
° les programmes de formation conformes aux objectifs pédagogiques retenus par le référentiel pour l'éducation à une mobilité citoyenne ;
e le présent arrêté portant agrément de l'établissement ;
+ l'interdiction de fumer et de vapoter (code de la santé publique).
Article 6 - Un contrat doit être signé entre le candidat et l'établissement d'enseignement de la
conduite. || doit comporter les mentions suivantes : |
1. S'agissant des parties contractantes :
- la raison où la dénomination sociale de l'établissement, le nom de l'exploitant et l'adresse de l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, la mention de la compagnie et du numéro de la police d'assurance prévue par l'article L. 2111 du code des assurances,
-__ lenomet l'adresse du candidat;
2. L'objet du contrat;
3. L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation, notamment le nombre prévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire;
4. Le programme et le déroulement de la formation;
5. Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la formation et l'évaluation du candidat;
6. Les démarches administratives et formalités nécessaires faites éventuellement par l'établissement en nom et place du candidat;
7. Les obligations des parties: engagement de l'établissement à dispenser la formation et à présenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, engagement du candidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et de l'examen;
8. Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s'y attachent;
9. Le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des éventuelles prestations administratives;
10. Les modalités de paiement qui doivent préciser l' échelonnement des paiements; 11. L'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financière permettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance de l'établissement. £n cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie devront être mentionnés.
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Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 16 078 0026 0 autorisant Madame Sandrine LESUEUR à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé EDUC'AUTO situé 23 Rue de l'Enclos à HOUDAN (78 550)
DDT - 78-2021-07-21-00004 - ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 16 078 0026 0 autorisant Madame Sandrine LESUEUR à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à 18 Article 7 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation à titre personnel par son titulaire,
sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant,
une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise. °
Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,
l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 8 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 et par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisés.
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.
Article 10 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à
Madame Sandrine LESUEUR, représentant l'établissement EDUC'AUTO. Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur).Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Versailles, le 2 1 JUIL. 2021
Le Préfet des Yvelines et par délégation
La directrice départementale des territoires
Le DPŒSR
Chef du Bureau ation Routière
Ric UA
3
Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 16 078 0026 0 autorisant Madame Sandrine LESUEUR à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé EDUC'AUTO situé 23 Rue de l'Enclos à HOUDAN (78 550)
DDT - 78-2021-07-21-00004 - ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 16 078 0026 0 autorisant Madame Sandrine LESUEUR à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à 19 DDT
78-2021-07-21-00007
Arrêté préfectoral
portant organisation d’une opération
administrative de destruction par tir de nuit des
animaux de l’espèce sanglier (Sus scrofa), dans
l’intérêt de la sécurité publique et en prévention
de dommages sur diverses formes de propriétés
sur les communes de Trappes et de
Montigny-le-Bretonneux
DDT - 78-2021-07-21-00007 - Arrêté préfectoral
portant organisation d’une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l’espèce sanglier (Sus scrofa), dans 20 E 3 Direction départementale
PRÉFET des Territoires DES YVELINES Service environnement Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°78-2021-07-
portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), dans l'intérêt de la sécurité publique et en
prévention de dommages sur diverses formes de propriétés
sur les communes de Trappes et de Montigny-le-Bretonneux
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire,
VU le code de l’environnement, notamment l'article L.427-6,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, monsieur Jean-Jacques BROT, à compter du 23 avril 2018,
VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et notamment l'article 4,
VU l'arrêté n°78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018, portant délégation de signature à madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des Territoires des Yvelines,
VU l'arrêté n°78-2020-07-01-003 du 1° juillet 2020 fixant la liste du 3° groupe des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de leur destruction dans le département des Yvelines pour la période du 1” juillet 2020 au 30 juin 2021,
VU l'arrêté n°78-2021-02-08-005 du 8 février 2021, fixant le nombre et la délimitation des circonscriptions de la louveterie du département des Yvelines et portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au 31 décembre 2024,
VU l'arrêté n°78-2021-05-17-00002 du 17 mai 2021 portant ouverture et clôture de la chasse, instaurant Un plan de chasse pour l'espèce sika pour la saison cynégétique 2021-2022 et fixant la date d'ouverture de la chasse anticipée pour la saison 2022-2023, dans le département des Yvelines.
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tét.01 30 84 30 00
www yvelines gouv fr 1
DDT - 78-2021-07-21-00007 - Arrêté préfectoral
portant organisation d’une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l’espèce sanglier (Sus scrofa), dans 21 VU le rapport en date du 24 mai 2021 de monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie titulaire de la circonscription n°6, confirmant la présence du sanglier et préconisant des tirs de nuit, du fait du comportement nocturne de l'espèce, de l'effet “refuge” occasionné par le statut de réserve naturelle nationale et pour garantir la sécurité des interventions du fait de la présence de public dans le périmètre de l’île-de-loisirs et de la réserve naturelle, en journée,
VU la demande en date du 27 mai 2021 de monsieur José CACHIN, Président du Syndicat mixte de l'Ile de Loisirs de Saint-Quentin-en-Yvelines, sollicitant l'intervention du lieutenant de louveterie pour des tirs de nuit du sanglier sur le territoire de l’île de loisirs, réserve naturelle incluse,
VU l'avis favorable en date du 9 juillet 2021 du président de la fédération interdépartementale des Chasseurs d'Île-de-France,
Considérant ce qui suit :
Le classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le département des Yvelines,
Les dégâts causés par le sanglier sur le territoire de l'île de loisirs et dans la Réserve naturelle nationale notamment sur les nichées d'oiseaux et la flore,
La mobilité et les mœurs principalement nocturnes du sanglier,
Le rôle de zone “refuge”, pour des animaux de l'espèce sanglier, de l’île de loisirs de Saint-Quentin-en- Yvelines et la Réserve naturelle nationale, localisées en zone péri-urbaine.
L'accord du comité consultatif de la réserve naturelle nationale, de Saint-Quentin-en-Yvelines, daté du 12 octobre 2020, d'organiser des opérations de destruction du sanglier,
La nécessité de mobiliser la louveterie, en complément d'actes de chasse du sanglier réalisés de jour par les chasseurs en tir d'été, dans l'intérêt pour la sécurité publique et en prévention de dommages importants, notamment à divers formes de propriétés,
Les lieutenants de louveterie, nommés par l'autorité administrative et concourant sous son contrôle, à la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, en qualité de collaborateurs
assermentés, bénévoles et occasionnels d’un service public de l'État,
Les dispositions de l'article L427-6 du code de l'environnement, qui donnent compétence au
représentant de l'Etat dans le département, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du directeur
départemental de l'agriculture et de la forêt et du président de la fédération départementale ou
interdépartementale des chasseurs, d'ordonner des opérations de destruction de spécimens d'espèces
non domestiques pour différents motifs, dont la sécurité publique et la prévention de dommages
importants, notamment à diverses formes de propriétés,
La circulation encore active de la covid-19 en région Ile-de-France, qui nécessite le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale dites « barrières » durant l'opération de destruction,
2/5
Arrêté n°78-2021-07-
portant organisation d’une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de dommages sur diverses formes de propriétés sur les communes de Trappes et de Montigny -le-Bretonneux
DDT - 78-2021-07-21-00007 - Arrêté préfectoral
portant organisation d’une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l’espèce sanglier (Sus scrofa), dans 22 Le caractère d'urgence et l'absence d'effet direct ou significatif de l'opération administrative de destruction, objet du présent arrêté, sur l'environnement, qui n'a par conséquent pas à être soumis à la participation du public,
Sur proposition de la directrice départementale des Territoires des Yvelines,
ARRÊTE
Article 1: Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie titulaire de la circonscription n° 6, agissant selon les règles de ses fonctions, est chargé d'organiser, dans les conditions fixées dans les articles ci-après, une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier, dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de dommages importants sur diverses formes de propriétés, sur l'emprise de l'île de loisirs de Saint-Quentin-en-Yvelines, dont le golf et la réserve naturelle nationale, sise sur les communes de Trappes et de Montigny-le-Bretonneux et dont la localisation et le périmètre sont précisés en annexe.
Article 2 : L'opération de destruction se déroulera dans les conditions suivantes : - seul le lieutenant de louveterie est habilité à tirer,
- toutes les mesures de sécurité sont prises par le lieutenant de louveterie, - les tirs peuvent être effectués depuis un véhicule automobile à l'arrêt, - l’utilisation d'un girophare vert sur le véhicule est autorisée,
- le tir de nuit s'entend comme celui qui est pratiqué à partir d'une heure après le coucher du soleil et jusqu'à une heure avant le lever du soleil,
- les tirs sont réalisés à balles, de manière fichante, à une distance de moins de 100 mètres, - l'arme à feu employée est d'un calibre adapté au tir du sanglier, - l'emploi, sur l'arme, d'un modérateur de son est autorisé,
- l’utilisation de sources lumineuses est autorisée,
- en cas d'absence ou d'empêchement du lieutenant de louveterie, une suppléance peut être organisée, selon les dispositions de l’article 3 de l'arrêté préfectoral du 8 février 2021 susvisé.
Article 3 : Le lieutenant de louveterie peut être assisté jusqu'à deux personnes désignées par ses soins, pour la conduite du véhicule et l’utilisation de sources lumineuses. Le respect des mesures sanitaires dites « barrières » est obligatoire dans le véhicule.
Article 4 : Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l'opération de destruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 h avant, le lieutenant de louveterie, ou le cas échéant son suppléant, informe les services de police ou de gendarmerie compétents, le service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'Office français de la biodiversité (Tel : 01.30.90.64.85, sid78-95@ofb.gouv.fr) et la direction départementale des Territoires (ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr)}, du lieu, de la date et du nom des personnes participant à l'intervention.
Article 5 : Les animaux tués sont partagés, sous la responsabilité du lieutenant de louveterie, en priorité entre les participants et propriétaires des terrains objets de l'opération, de préférence les animaux de
moins de 50 kg pleins à raison d’un animal maximum par personne, dans le respect des règles sanitaires en vigueur. Le surplus éventuel d'animaux, non partagé entre les participants et propriétaires, relève de la responsabilité du lieutenant de louveterie, qui en assure la traçabilité dans tous les cas où l'animal n'est pas remis directement au consommateur final.
3/5
Arrêté n°78-2021-07-
portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de dommages sur diverses formes de propriétés sur les communes de Trappes et de Montigny -le-Bretonneux
DDT - 78-2021-07-21-00007 - Arrêté préfectoral
portant organisation d’une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l’espèce sanglier (Sus scrofa), dans 23 Article 6 : Dans les deux jours suivant la fin de l'opération de destruction, Un compte-rendu écrit est adressé par courriel par le lieutenant de louveterie à la direction départementale des Territoires, en précisant notamment le nombre et l'espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus relevés durant l'opération, ainsi que la destination des animaux tués qui n'auraient pas été partagés entre les participants et les propriétaires. En cas de vente d'animaux tués au bénéfice de l'association départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce compte-rendu est accompagné, par la fiche d'examen initial du gibier attestant de l'absence d'anomalie et reprenant les différents éléments de traçabilité, ainsi que par la preuve d'achat et d'encaissement rédigés au nom de l'ALLY.
Article 7 : Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, pour une durée d’un mois.
Article 8 : La directrice départementale des Territoires des Yvelines est chargée de l'application du présent arrêté qui sera notifié au lieutenant de louveterie pour exécution et transmis, pour information, au commandant du groupement de gendarmerie départemental, au directeur départemental de la Sécurité publique, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'Office français de la biodiversité, au président de la fédération interdépartementale des Chasseurs d'lle-de- France, au président du Syndicat mixte de l’Ile-de-Loisirs de Saint-Quentin-en-Yvelines et aux maires des communes de Trappes et de Montigny-le-Bretonneux, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le 2 1 JUIL. 202i
Pour le Préfet,
la directrice départementale des Territoires
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Arrêté n°78-2021-07-
portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de dommages sur diverses formes de propriétés sur les communes de Trappes et de Montigny -le-Bretonneux
DDT - 78-2021-07-21-00007 - Arrêté préfectoral
portant organisation d’une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l’espèce sanglier (Sus scrofa), dans 24 ANNEXE
Zone de l'opération administrative
NN Zone de l'opération de tir de nuit
…
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Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R421-1 et suivant du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de l'Europe, 78000 VERSAILLES), ou un recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la Transition écologique (Ministère de la Transition écologique DGALN/DEB 92055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex). Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud
78071 VERSAILLES).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
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Arrêté n°78-2021-07-
portant organisation d’une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de dommages sur diverses formes de propriétés sur les communes de Trappes et de Montigny -le-Bretonneux
DDT - 78-2021-07-21-00007 - Arrêté préfectoral
portant organisation d’une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l’espèce sanglier (Sus scrofa), dans 25 DDT - 78-2021-07-21-00007 - Arrêté préfectoral
portant organisation d’une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l’espèce sanglier (Sus scrofa), dans 26 DDT
78-2021-07-21-00011
Arrêté préfectoral portant opposition à
déclaration au titre de l’article L.214-3 du code
de l’environnement concernant la reprise d’un
rabattement de nappe pour un projet de
construction d’un immeuble au 29 bis rue du
Vieux Versailles sur la commune de VERSAILLES
DDT - 78-2021-07-21-00011 - Arrêté préfectoral portant opposition à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant la reprise d’un rabattement de nappe pour un projet de construction d’un immeuble au 29 bis rue du 27 E Direction départementale PRÉFET des territoires DES YVELINES Service Environnement
Été Fraternité
Arrêté n°
portant opposition à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement concernant la reprise d'un rabattement de nappe pour un projet de construction d’un immeuble au 29 bis rue du Vieux Versailles sur la commune de VERSAILLES
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Dossier n° 78-2021-00046
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.211-1, L.211-5, L.214-3 || 2° alinéa et R.214-35 ;
Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination du Préfet des Yvelines, Monsieur Jacques BROT, à
compter du 23 avril 2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 portant délégation de signature à
Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté municipal de péril imminent n°A2019/1769 sur l'immeuble 31, rue du Vieux Versailles à Versailles en date du 12 août 2019:
Vu l'ordonnance n°15/00000648 du TGI de Versailles en date du 8 août 2019, n°15/01185 désignant
Monsieur Georges MOUCHNINO en tant qu'expert dans l'affaire introduite par la SCI GABARQUI c/
FRANADE & autres dans le cadre de l'édification d'un immeuble situé 29 bis rue du Vieux Versailles à
Versailles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°SE 2020-000045 portant abrogation de l'arrêté n°SE 2019-000284 du 20
novembre 2019 autorisant au titre de l'article R.214-44 du code de l'environnement la réalisation en urgence de travaux de forage sur la commune de Versailles ;
Vu le pré-rapport d'expertise réalisé par Monsieur Georges MOUCHNINO et clôturé le 21 décembre
2020 suite à la mission reçue du juge des référés du Tribunal Judiciaire de Versailles ;
Vu l'ordonnance de référé du Tribunal Judiciaire de Versailles en date du 12 février 2021 N° RG
20/01156 - N° Portalis DB22-W-B7E-PVKV ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement en date du
26 mai 2021, présenté par SC FRANADE, représenté par Monsieur François LESIMPLE, enregistré sous le
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 00
www.yvelines gouv.fr 1
DDT - 78-2021-07-21-00011 - Arrêté préfectoral portant opposition à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant la reprise d’un rabattement de nappe pour un projet de construction d’un immeuble au 29 bis rue du 28 n° 78-2021-00046 et relatif au projet de reprise de rabattement de nappe dans le cadre de la
construction d’un immeuble au 29 bis rue du Vieux Versailles sur la commune de Versailles ;
Considérant les désordres apparus affectant certains immeubles de la rue du Vieux Versailles et de la
rue de Fontenay ;
Considérant que le pré-rapport d'expertise, réalisé par Monsieur Georges MOUCHNINO désigné en
qualité d'expert par ordonnance du 8 août 2019, et clôturé le 21 décembre 2020 indique que le
rabattement de nappe a contribué à l'apparition des désordres à hauteur de 50% au 31 rue du Vieux
Versailles ;
Considérant que des travaux de consolidation ont du être effectués à partir du 12 avril 2021 sur trois
semaines sur l'immeuble au 31 rue du Vieux Versailles ;
Considérant que le juge des référes, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire en
date du 12 février 2021, en premier ressort et par mise à disposition au greffe, ordonne l’extension de la
mesure d'expertise confiée à M. MOUCHNINO et disant que cet expert devra : décrire les désordres
affectant les immeubles 8, rue de Fontenay, 29, 31, 26-28, 30 et 31 rue du Vieux Versailles ; déterminer
leur origine et plus précisément dire s'ils sont en lien avec le chantier en cours 29 bis rue du Vieux
Versailles et donner un avis technique pour y remédier avec chiffrage du coût des travaux nécessaires ;
Considérant que l'autorité administrative en application de l'article L.214-3 du code de
l’environnement peut s'opposer à l'opération projetée car elle ne satisfait pas aux exigences de la
sécurité civile conformément à l’article L.211-1 Il du code de l'environnement :
Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1 : Validité de l'arrêté antérieur
Les dispositions du présent arrêté préfectoral abrogent et remplacent celles de l'arrêté préfectoral
n°SE 2020-000045 en date du 17 mars 2020 portant abrogation de l'arrêté n°SE 2019-000284 du 20
novembre 2019 autorisant au titre de l’article R.214-44 du code de l'environnement la réalisation en
urgence de travaux de forage sur la commune de Versailles ;
Article 2 : Opposition à déclaration
En application de l'article L.214-3, 11 2° paragraphe du code de l'environnement, il est fait opposition à
la déclaration présentée par la SC FRANADE, représenté par François LESIMPLE, et enregistrée sous le
n° 78-2021-00046, concernant la reprise du rabattement de nappe pour un projet de construction d'un
immeuble au 29 bis rue du Vieux Versailles à Versailles.
La reprise des travaux de rabattement de nappe pourra avoir lieu qu'après l'accord explicite du service
police de l'eau de la DDT.
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Arrêté préfectoral portant opposition à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l’environnement concernant un rabattement de nappe pour un projet de construction d'un immeuble au 29 bis rue du Vieux Versailles sur la commune de VERSAILLES
DDT - 78-2021-07-21-00011 - Arrêté préfectoral portant opposition à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant la reprise d’un rabattement de nappe pour un projet de construction d’un immeuble au 29 bis rue du 29 AU préalable, SC Franade est tenu de transmettre au service police de l'eau, un nouveau dossier loi sur
l'eau permettant de s'assurer que la reprise du pompage ne présente pas de risques sur les bâtiments
impactés rue du Vieux Versailles et 8 rue de Fontenay comprenant à minima les conclusions de l'expert
du TGI sur l'extension de la mesure d'expertise confiée par le juge des référés en date du 12 février 2021
et la prise en compte de l'avis technique émis par l'expert. Le dossier devra également garantir que les
travaux de consolidation de l'immeuble situé 31 rue du Vieux Versailles assurent la sécurité des biens et
des personnes en cas de reprise du pompage.
Article 3 : Disposition vis-à-vis du risque sur les biens et la sécurité publique
Toutes les nouvelles dispositions imposées par l'expert du TGI seront respectées.
Article 4 : Contrôle par l'administration
Les agents chargés de la police de l’eau peuvent, à tout moment, procéder ou faire procéder à des
contrôles inopinés, dans le but de vérifier le respect de la conformité aux prescriptions figurant dans le
présent arrêté.
Article 5 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 6 : Publication et information des tiers
En vue de l'information des tiers :
* une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie de la commune de Versailles :
* la présente autorisation est affichée pendant une durée minimale d'un mois dans la commune de
Versailles. Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du
maire ;
* la présente autorisation est publiée sur le site internet de la préfecture des Yvelines pendant une
durée minimale d'un mois.
Article 7 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent
par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie entre son
affichage en mairie et la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux adressé au préfet et/ou un recours hiérarchique
adressé au ministre en charge de l’environnement dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée. Dans ces deux cas, le silence gardé par l'administration pendant plus de
deux mois vaut rejet implicite de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice
administrative.
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Arrêté préfectoral portant opposition à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant un rabattement de nappe pour un projet de construction d’un immeuble au 29 bis rue du Vieux Versailles sur la commune de
VERSAILLES
DDT - 78-2021-07-21-00011 - Arrêté préfectoral portant opposition à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant la reprise d’un rabattement de nappe pour un projet de construction d’un immeuble au 29 bis rue du 30 Le présent arrêté est également susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent par le bénéficiaire dans un délai de deux mois suivant sa notification dans les conditions de
l'article R.514-3-1 du code de l'environnement ou dans un délai de deux mois suivant la décision de refus
explicite ou implicite du recours gracieux et/ou hiérarchique. Le recours contentieux peut être fait par
voie électronique (https://www.telerecours.fr/).
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, la directrice départementale des territoires des
Yvelines, le maire de la commune de Versailles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 9 1 JUIL. 2021
b/ Le préfet des Yvelines
isabelle DERVILLE
4
Arrêté préfectoral portant opposition à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l’environnement concernant un rabattement de nappe pour un projet de construction d'un immeuble au 29 bis rue du Vieux Versailles sur la commune de VERSAILLES
DDT - 78-2021-07-21-00011 - Arrêté préfectoral portant opposition à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant la reprise d’un rabattement de nappe pour un projet de construction d’un immeuble au 29 bis rue du 31 DDT
78-2021-07-21-00009
Arrêté approuvant le cahier des charges de
cession de terrain du lot A04 de la ZAC «des
Meuniers», dite « Mantes Innovaparc » à
BUCHELAY
DDT - 78-2021-07-21-00009 - Arrêté approuvant le cahier des charges de cession de terrain du lot A04 de la ZAC «des Meuniers», dite « Mantes Innovaparc » à BUCHELAY 32 Ex PREFET DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Service de l’urbanisme et de la réglementation
Arrêté n° 078-2021-
Approuvant le cahier des charges de cession de terrain
du lot A04 de la ZAC «des Meuniers», dite « Mantes Innovaparc » à BUCHELAY
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d’Honneur
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.311-1 et L. 311-6 ;
Vu le décret n° 2007.783 du 10 mai 2007, instituant l'opération d'intérêt national "Seine Aval" et modifiant le code de l'urbanisme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 1998 portant création de la ZAC « des Meuniers » et approbation du plan d'aménagement de zone ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 juin 2013 portant modification de la ZAC « des Meuniers », dite « Mantes Innovaparc » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2018-10-10-0002 du 10 octobre 2018 portant délégation de signature à Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté n° 78-2021-03-12-004 du 12 mars 2021 portant subdélégation de la signature de Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Considérant que la ZAC se situe sur le territoire de l'opération d'intérêt national "Seine Aval" et qu'ainsi l'approbation du cahier des charges de cession de terrain relève de la compétence du Préfet ;
Considérant le projet de construction d’un bâtiment à usage d’activités et de bureaux par la Société DIDEROT REAL ESTATE ;
ARRÊTE
Article 1 : Est approuvé le cahier des charges de cession de terrain à la Société DIDEROT REAL ESTATE, pour le projet de construction d’un bâtiment à usage d’activités et de bureaux d'une surface de plancher maximale de 15 000 m² ;
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Versailles, le 21 juillet 2021
Pour le préfet et par délégation
La Directrice Départementale des Territoires
Signé
Isabelle DERVILLE
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 00
www.yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2021-07-21-00009 - Arrêté approuvant le cahier des charges de cession de terrain du lot A04 de la ZAC «des Meuniers», dite « Mantes Innovaparc » à BUCHELAY 33 Préfecture des Yvelines
78-2021-07-21-00010
Arrêté préfectoral SIDPC 2021-028 portant
approbation de la disposition spécifique ORSEC
"gestion sanitaire des vagues de chaleur"
Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-21-00010 - Arrêté préfectoral SIDPC 2021-028 portant approbation de la disposition spécifique ORSEC "gestion sanitaire des vagues de chaleur" 34 er Cabinet
DES YVELINES Direction des sécurités Service interministériel
de défense et de protection civile Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral SIDPC N° 2021-028 portant approbation
de la disposition spécifique ORSEC « gestion sanitaire des vagues de chaleur »
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des
personnes âgées et des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2004-8171 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2004-926 du 1° septembre 2004 pris en application de l'article L 121-6
du code de l’action sociale et des familles et fixant les modalités, de recueil, de transmission et d'utilisation des données nominatives relatives aux personnes âgées
et aux personnes handicapées bénéficiaires du plan d'alerte et d'urgence départemental en cas de risques exceptionnels ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Jacques BROT en qualité
de préfet des Yvelines ;
Vu la circulaire interministérielle n° NORJINT/E/04/00057/C du 12 mai 2004 relative aux actions à mettre en œuvre au niveau local pour détecter, prévenir et lutter contre
les conséquences sanitaires d'une canicule :
Vu l'instruction interministérielle n° DGS/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/DGEC/2020/82
du 29 mai 2020 relative à la gestion des épisodes de canicule durant la prochaine saison estivale dans un contexte de pandémie Covid-19 :
Vu les dispositions de l'instruction interministérielle n°
DGS/VSS2/DGOS/DGT/DGSCGC/DGEC/DJEPVA/DS/DGESCO/DIHAL/2021/99 du 7 mai 2021 relatives à la gestions sanitaire des vagues de chaleur en France
métropolitaine ;
Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-21-00010 - Arrêté préfectoral SIDPC 2021-028 portant approbation de la disposition spécifique ORSEC "gestion sanitaire des vagues de chaleur" 35 Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÈÊTE :
Article 1°": La disposition spécifique ORSEC « gestion sanitaire des vagues de chaleur » dans le département des Yvelines, jointe au présent arrêté, est approuvée et entre en application immédiatement.
Article 2 : Le plan départemental de gestion d’une canicule du 11 juin 2007 est abrogé.
Article 3: Le secrétaire général, le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Mantes-la-Jolie, Rambouillet, et Saint-Germain-en-Laye, les maires des communes des Yvelines, le président du Conseil départemental, la déléguée départementale de l'agence régionale de santé, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, la directrice départementale de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur du service d'aide médicale d'urgence, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, les chefs d'établissements publics et privés hébergeant des personnes âgées et l'ensemble des acteurs mentionnés dans la disposition spécifique ORSEC « gestion sanitaire des vagues de chaleur » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Versailles, le © À JUIL. 2021
LE Prdfet
Jean-Jacgües BROT
Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-21-00010 - Arrêté préfectoral SIDPC 2021-028 portant approbation de la disposition spécifique ORSEC "gestion sanitaire des vagues de chaleur" 36 Préfecture des Yvelines
78-2021-07-22-00001
Arrêté portant dérogation au principe du repos
dominical des salariés de la Société EXPLEO
FRANCE pour intervenir les dimanches 1er, 15 et
29 août 2021 sur le site de production de
STELLANTIS PSA DE POISSY
Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-22-00001 - Arrêté portant dérogation au principe du repos dominical des salariés de la Société EXPLEO FRANCE pour intervenir les dimanches 1er, 15 et 29 août 2021 sur le site de production de STELLANTIS PSA DE POISSY 37 E 3 Direction de la réglementation PREFET et des collectivités territoriales DES YVELINES Bureau de la réglementation générale Liberté Égalité .
Fraternité
ARRÊTÉ N°
PORTANT DÉROGATION AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL DES SALARIÉS DE LA SOCIÉTÉ EXPLEO FRANCE POUR INTERVENIR LES DIMANCHES ler, 15 et 29 AOÛT 2021 SUR LE SITE DE PRODUCTION DE STELLANTIS PSA DE POISSY
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Vu le code du travail, notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 et suivants et R.31326 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; .
Vu la demande reçue le 13 juillet 2021 de la société EXPLEO France sise 3 Avenue des Prés à Montigny-le-Bretonneux (78), en vue d'obtenir une dérogation au principe du repos dominical afin de permettre au salarié concerné d'intervenir sur le site de production STELLANTIS PSA de POISSY situé 45 Avenue Jean Pierre Thimbaud à Poissy (78) ;
Vu l'extrait de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) concernant les dispositions prises par l'entreprise EXPLEO France concernant le travail du dimanche ;
Vu le procès-verbal de la réunion ordinaire du comité social et économique du 20 mai 2021;
Considérant que la société EXPLEO France, dont l'activité relève de l'ingénierie et des études techniques (code NAF 7112B), ne fait pas partie des catégories d'établisseménts admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application des articles L.3132-12 et R.3132-5 du code du travail ;
Considérant que le salarié concerné serait chargé des validations de modification d'installation de production de véhicules ;
Considérant que le groupe STELLANTIS PSA de POISSY, dans le cadre d'un accroissement de son activité, sollicite son prestataire afin d'être en mesure de répondre à son besoin de production ;
Considérant que la socité EXPLEO France est liée aux contraintes de production de son client et que le risque potentiel de détournement de clientèle compromettrait le fonctionnement normal de l'établissement si celui-ci ne répondait pas à cette demande de travail dominical ;
Considérant le volontariat du salarié concerné ;
Tél : 01.39.49.78.00
Site : http://wwwyvelines.gouv.fr/
Adresse :1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
1/2
Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-22-00001 - Arrêté portant dérogation au principe du repos dominical des salariés de la Société EXPLEO FRANCE pour intervenir les dimanches 1er, 15 et 29 août 2021 sur le site de production de STELLANTIS PSA DE POISSY 38 Considérant que les conditions relatives aux contréparties sociales prévues à l’article L3132-25-3 et L3132-25-4 du code du travail sont remplies (volontariat des collaborateurs, majoration des heures de travail réalisées le dimanche, repos hebdomadaire donné un autre jour que le dimanche) ;
Considérant que les dispositions de l'article L3132-21 du code du travail permettent au préfet d'autoriser les salariés d’une entreprise donnée à travailler le dimanche, sans procéder préalable- ment aux consultations prévues à l’article L3132-20 du même code, en cas d'urgence dûment justifiée et lorsque le nombre de dimanches demandés n'excède pas trois;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1°: L'autorisation sollicitée par la société EXPLEO France en vue d'obtenir une dérogation au principe du repos dominical pour permettre au salarié concerné de travailler les dimanches îer, 15 et 29 août 2021 sur le site de production STELLANTIS PSA de POISSY située 45 Avenue Jean Pierre Thimbaud à Poissy (78), est accordée.
Article 2 : Les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdomadaire du travail ainsi qu'au repos hebdomadaire des salariés devront être respectées.
Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
I! peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) et/ou d'un recours hiérarchique (ministre du travail - DGT - 39 - 43 Quai André Citroën — 75015 Paris).
Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Saint-Germain-en- Laye et la responsable de l'unité départementale des Yvelines de la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au pétitionnaire, ainsi qu'au maire de Poissy. |
Versailles le ? 2 IL. 2021
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La sous-Préfète, Secrétaire Générale Adjointe
Jehane BENSEDIRA
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-22-00001 - Arrêté portant dérogation au principe du repos dominical des salariés de la Société EXPLEO FRANCE pour intervenir les dimanches 1er, 15 et 29 août 2021 sur le site de production de STELLANTIS PSA DE POISSY 39 Préfecture des Yvelines
78-2021-07-20-00005
Arrêté portant sur la réduction des compétences
du SIVOM Maisons-Mesnil
Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-20-00005 - Arrêté portant sur la réduction des compétences du SIVOM Maisons-Mesnil 40 E Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
PRÉFET Bureau du contrôle de la légalité et de l'intercommunalité
DES YVELINES
Liberté
Égaé Frateraité
Arrêté n°
portant sur la réduction des compétences du SIVOM Maisons-Mesnil Es
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.5211-17-1 ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté n°78-2021-03-29-00003 du 29 mars 2021 portant délégation de signature à M. Jehan-ric WINCKLER, Sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye ;
Vu l'arrêté n°2015345-0002 du 11 décembre 2015 portant création du SIVOM Maisons-Mesnil entre les communes du Mesnil-le-Roi et Maisons-Laffitte :
Vu l'arrêté n°78-2019-08-09-004 du 9 août 2019 constatant le retrait de droit de la compétence « gestion des transports scolaires » des compétences exercées par le SIVOM Maisons-Mesnil ;
Vu la délibération du comité syndical du SIVOM Maisons-Mesnil du 31 mars 2021 approuvant la restitution à compter du 1* juin 2021 de la compétence « études, réalisation, gestion et fonctionnement de l'Espace Jeunesse situé 6, rue du Fossé à Maisons-Laffitte » à la commune de Maisons-Laffitte et confirmant ainsi la restitution en pleine propriété du bien immobilier cadastré AM n°516 correspondant à cette compétence, et votant le versement de la somme de 200 000 euros à la commune du Mesnil-le-Roi en compensation de sa participation financière supportée sur le bâtiment :
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux du Mesnil-le-Roi du 12 mai 2021 et de Maisons-Laffitte du 7 juin 2021 approuvant la restitution de la compétence « études, réalisation, gestion et fonctionnement de l'Espace Jeunesse situé 6, rue du Fossé à Maisons-Laffitte » à la commune de Maisons- Laffitte, à compter du 1” juin 2021 et confirmant ainsi la restitution en pleine propriété du bien immobilier cadastré AM n°516 correspondant à cette compétence, et le versement de la somme de 200 000 euros à la commune du Mesnil-le-Roi en compensation de sa participation financière supportée sur le bâtiment ;
Sur proposition du Sous-Préfet de Saint-Germain-en-Laye,
Arrête :
Article 1”: Il est constaté à compter du 1° juin 2021, la restitution de la compétence.« études, réalisation, gestion et fonctionnement de l'Espace Jeunesse situé 6, rue du Fossé à Maisons-Laffitte » à la commune de Maisons-Laffitte.
Conformément à la délibération du 31 mars 2021 du SIVOM Maisons-Mesnil annexée au présent arrêté, la commune de Maisons-Laffitte versera à la commune du Mesnil-le-Roi la somme forfaitaire de 200 000 euros, en compensation de la participation financière supportée par cette dernière sur le bâtiment cadastré AM n°516 restitué à la commune de Maisons-Laffitte.
Tél. : 01.38.48.78.00
mel: pref-drcl-intercommunalité@yvelines. gouv.fr
Adresse postale ‘1 rue Jean Houdon - 78 010 Versailles Cedex
Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-20-00005 - Arrêté portant sur la réduction des compétences du SIVOM Maisons-Mesnil 41 Article 2 : Le SIVOM exerce désormais les compétences suivantes :
études relatives au déplacement multi-modal et circulation douce; fonctionnement du bureau d'Aide à la recherche d'emplois et toutes actions en faveur dé l'emploi et de l'insertion ;
aménagement et entretien de la rue de la Procession ;
études, réalisation et aménagement du Centre Nautique situé en Berges de Seine au Mesnil-le-Roi ; soutien au fonctionnement des associations d'intérêt syndical intervenant notamment dans les domaines humanitaires et caritatifs, du jumelage, de l'animation, de la protection et de la défense de l'environnement, du souvenir, des activités nautiques et du handicap ; actions en faveur des jeunes de 11 à 25 ans et notamment des activités diversifiées dans les domaines de l'animation sportive, culturelle, musicale, d’un Point Information Jeunesse, d'un pôle prévention, d'un espace multimédia et de nouvelles technologies, des séjours ; lutte et prévention contre la délinquance ;
études relatives à la mise en place et au développement d'un réseau de vidéo- protection et plus généralement de lutte contre l'insécurité ;
mise en œuvre des moyens nécessaires à la réalisation de réseaux câblés de télédistribution ; aménagement et entretien, restructuration et requalification du petit Bras de Seine ; aménagement et entretien des berges de Seine des 2 communes ;
études relatives à la préservation des réserves naturelles ;
études sur les zones situées dans le PPRI :
assainissement collectif (uniquement en ce qui concerne les réseaux, ouvrages et équipements du SMAS3M dévolus à l'acheminement vers le SIAAP des eaux usées) : études concernant l'assainissement des deux communes ;
fourrière automobile ;
fourrière animale ;
actions en faveur du jumelage avec la Ville de Newmarket ;
aménagement et entretien des équipements sportifs annexes aux lycées du district scolaire ;
Article 3 : Les statuts modifiés du SIVOM de Maisons-Mesnil sont annexés au présent arrêté.
Article 4: En application des dispositions des articles R.312-1, R.421-1 et R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5 : Le Sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, le Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines, le Président du SIVOM de Maisons-Mesnil, les maires de Maisons-Laffitte et du Mesnil-le-Roi et toutes autorités administratives compétentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de là Préfecture des Yvelines.
Fait à Saint-Germain-en-Laye, le 2 g JUIL. 2021
Pour Le Préfet, par délégation,
Le Sous-Préfet de Saint-Germain-en-Laye r
Jehan-Eric WINCKLER
Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-20-00005 - Arrêté portant sur la réduction des compétences du SIVOM Maisons-Mesnil 42 003/21
DEPARTEMENT SIVOM MAISONS-MESNIL
des
YVELINES msn
ARRONDISSEMENT EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
DE du COMITE SYNDICAL
SAINT-GERMAIÏN-EN-LAYE
OBJET :
Date de convocation : RESTITUTION DE L'ESPACE JEUNESSE À LA COMMUNE DE
25 mars 2021 MAISONS-LAFFITTE
(6)
NOMBRE DE MEMBRES :
En exercice : 24
Présents : 13 Séance du 31 mars 2021 Représentés : 9
Votants : 22
L’an deux mil vingt et un, le mercredi 31 mars à 17h00, le Comité syndical du SIVOM Maisons-Mesnil, dûment convoqué, s’est réuni en mairie du Mesnil-le-Roï.
PRESENTS :
Jacques MY ARD - Serge CASERIS
Brigitte BOIRON - Jean-Claude GIROT - Serge GODAERT - Janick GEHIN - Amélie THEROND KERAUDREN.
Afne BILLET - Monique CARUSO - Emilie DELAS — Olivier ROBERT - Claudette DOS SANTOS - Didier KENISBERG.
ABSENTS EXCUSES ;:
Philippe BOUVIER -— Sandrine COUTARD - Claude KOPELIANSKIS - Sylvie DUFLOT — Arthur DEHAENE - Nicolas LIUBENOVIC.
Achille CHOAY - Jean-Claude GUEHENNEC - Françoise HALOT - Janick CHEVALIER - Anne-Lise AUFFRET,
POUVOIRS :
Philippe BOUVIER à Jacques MY ARD
Sandrine COUTARD à Serge GODAERT
Claude KOPELIANSKIS à Jacques MYARD
Sylvie DUFLOT à Jean-Claude GIROT
Arthur DEHAENE à Serge GODAERT
Achille CHOAYà Serge CASERIS
Jean-Claude GUEHENNEC à Aline BILLET
Françoise HALOT à Monique CARUSO
Janick CHEVALIER à Olivier ROBERT.
SECRETAIRE DE LA SEANCE : Jean-Claude GIROT.
Accusé de réception en préfecture
078-200058733-20210331-003-2021-DE
Date de télétransmission : 08/04/2021
Date de réception préfecture : 08/04/2021
Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-20-00005 - Arrêté portant sur la réduction des compétences du SIVOM Maisons-Mesnil 43 Le Comité syndical,
SUR proposition et présentation par le Président ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5211-17 et L.5211-
20 ;
VU lés statuts du SIVOM Maisons-Mesnil ;
CONSIDERANT que dans le cadre de la dissolution de la Communauté de Communes Maisons- Mesnil intervenue le 31 décembre 2015, certaines compétences n'ayant pas vocation à être
transférées à La Communauté d'Agglomération Saint-Germain Boucles de Seine ont été mises à disposition du SIVOM Maisons-Mesnil ;
CONSIDERANT que ce fut le cas, notamment, pour la compétence études, réalisation, gestion et fonctionnement de l'Espace Jeunesse situé 6, rue du Fossé à Maisons-Laffitte ;
CONSIDERANT ainsi que le SIVOM Maisons-Mesnil a intégré cette compétence au sein de ses statuts en incorporant le bâtiment de l'Espace Jeunesse ;
CONSIDERANT que les parties se sont rapprochées en vue de la remise en pleine propriété dudit bâtiment à la commune de Maisons-Laffitte ;
CONSIDERANT qu’au regard de la répartition des participations financières supportées par les 2 communes sur le bâtiment, les parties sont convenues qu’une somme forfaitaire de 200 000 €, serait versée par la commune de Maisons-Laffitte à la commune du Mesnil-le-Roiï en
compensation de la participation financière supportée sur le bâtiment par cette dernière, étant précisé que la valeur vénale du bien a été estimée à 1 000 000 € par les Domaines, dans un avis en date du 18 février 2021 ;
CONSIDERANT que la délibération sera notifiée aux communes qui disposeront d’un délai de trois mois pour se prononcer sur cette modification statutaire, et qu’à défaut de délibération dans
ce délai, la décision est réputée favorable ;
CONSIDERANT que la décision de modification statutaire est subordonnée à l’accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée pour la création du SIVOM, ét que le retrait de compétences devra être acté par arrêté préfectoral ;
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité,
1-D’APPROUVER le retrait de la compétence suivante à compter du 1% juin 2021
- études, réalisation, gestion et fonctionnement de l'Espace Jeunesse situé 6, rue du Fossé à Maisons-Laffitte
n
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture: 08/C4/2021
Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-20-00005 - Arrêté portant sur la réduction des compétences du SIVOM Maisons-Mesnil 44 2-— D'APPROUVER la modification des statuts correspondante à compter du 1° juin 2021.
3 — D'APPROUVER la restitution à la commune de Maisons-Laffitte de la compétence
études, réalisation, gestion et fonctionnement de l'Espace Jeunesse situé 6, rue du Fossé à
Maisons-Laffitte à compter du 1° juin 2021.
4 — D’APPROUVER la restitution à la Commune de Maisons-Laffitte du patrimoine correspondant à la compétence études, réalisation, gestion et fonctionnément de l'Espace Jeunesse situé 6, rue du Fossé à Maisons-Laffitte, à savoir l'Espace Jeunesse situé 6, rue du Fossé
à Maisons-Laffitte, cadastré section AM numéro 516.
5 — DE CONSTATER que la Commune de Maisons-Laffitte versera à la Commune du
Mesnil-le-Roi une somme forfaitaire de 200 000 €, en compensation de la participation financière
supportée par cette dérnière sur le bâtiment.
6 — DE CONSTATER l'engagement de la commune de Maisons-Laffitte à maintenir les
activités de services publics et à ne pas revendre le bâtiment dans un délai dé 5 ans, à compter de
la signature de l’acte de mutation immobilière correspondant.
7 — DE CONFIRMER le transfert de propriété par acte notarié.
8 — D'AUTORISER le Président à signer tous actes correspondants.
Le Président du SIVOM Maisons-Mesnil certifie que la présente délibération a été adoptée par le Comité syndical le 31 mars 2021 et affichée par extrait à la porte des mairies de Maisons-Laffitte
et Le Mesnil-le-Roi le 2 avril 2021.
3 Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 08/04/2021
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-20-00005 - Arrêté portant sur la réduction des compétences du SIVOM Maisons-Mesnil 46 STATUTS DU SIVOM
«MAISONS-MESNIL»
Préambule
Les deux communes de Maisons-Laffitte et Le Mesnil-le-Roi, convaincues de la nécessité de
mieux utiliser ensemble leurs moyens et leurs équipements, souhaitent à travers la mise en place d’un syndicat de proximité, exercer ensemble certaines activités d'intérêt syndical.
Article 1 : Nom et composition
En application des articles L. 5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est formé un SIVOM dénommé SIVOM « MAISONS-MESNIL ». Ce syndicat est constitué entre les communes de Maisons-Laffitte et du Mesnil-le-Roi.
Article 2 : Objet
Conformément aux dispositions de l'article L. 5212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le SIVOM a pour objet d'associer des communes en vue d’œuvres ou de services d’intérêt intercommunal.
Article 3 : Durée
Le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple est institué à compter du 1% janvier 2016 pour une durée illimitée.
Article 4 : Siège
Le siège du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple est fixé à l’hôtel de Ville de la Commune du Mesnil-le-Roi, 1, rue du Général Leclerc 78605 LE MESNIL-LE-ROI Cedex.
En application des dispositions de l'article L. 5211-11 du Code Général Collectivités Territoriales, le Comité syndical peut se réunir en son siège ou dans un lieu choisi par le Comité syndical dans l'une des communes membres.
Article 5 : Compétences
Le SIVOM exerce de plein droit aux lieu et place des communes membres, pour la conduite d'actions d'intérêt syndical qu'elles auront arrêtées, les compétences suivantes :
"études relatives au déplacement multi-modal et circulation douce ;
“ fonctionnement du bureau d’Aïde à la recherche d'emplois et toutes actions en faveur de l’emploi et de l’insertion ;
“aménagement et entretien de la rue de la Procession :
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-20-00005 - Arrêté portant sur la réduction des compétences du SIVOM Maisons-Mesnil 47 études, réalisation et aménagement du Centre Nautique situé en Berges de Seine au Mesnil-le-Roi ;
soutien au fonctionnement des associations d’intérêt syndical intervenant notamment dans les domaines humanitaires et caritatifs, du jumelage, de l’animation, de la protection et de la défense de l’environnement, du souvenir, des activités nautiques et du handicap ;
actions en faveur des jeunes de 11 à 25 ans et notamment des activités diversifiées
dans les domaines de l’animation sportive, culturelle, musicale, d’un Point
Information Jeunesse, d’un pôle prévention, d’un espace multimédia et de nouvelles technologies, des séjours ;
lutte et prévention contre la délinquance ;
études relatives à la mise en place et au développement d’un réseau de vidéo- protection et plus généralement de lutte contre l’insécurité ;
mise en œuvre des moyens nécessaires à la réalisation de réseaux câblés de télédistribution ;
aménagement et entretien, restructuration et requalification du petit Bras de Seine ;
aménagement et entretien des berges de Seine des 2 communes ;
études relatives à la préservation des réserves naturelles ;
études sur les zones situées dans le PPRI ;
assainissement collectif (uniquement en ce qui concerne les réseaux, ouvrages et équipements du SMAS3M dévolus à l’acheminement vers le SLAAP des eaux usées) ;
études concernant l’assainissement des deux communes ;
fourrière automobile ;
fourrière animale ;
actions en faveur du jumelage avec la Ville de Newmarket ;
aménagement et entretien des équipements sportifs annexes aux lycées du district scolaire ;
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-20-00005 - Arrêté portant sur la réduction des compétences du SIVOM Maisons-Mesnil 48 Article 6 : Le Comité syndical
Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-7 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le SIVOM est administré par un organe délibérant composé de délégués élus par les Conseils municipaux des communes membres.
La durée du mandat de chaque membre du Comité est celle de son mandat municipal. Le
Conseil municipal de chaque Commune membre peut mettre fin à ce mandat avant son terme.
La représentation au sein du Comité syndical est la suivante :
Maisons-Laffitte : 12
Le Mesnil-le-Roi : 12
Article 7 : Bureau
Le Comité syndical élit en son sein un bureau composé d'un Président et d’un Vice-Président.
Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui des membres du
Conseil.
Article 8 : Président
Le Président est élu parmi les membres du Comité syndical. Le mandat du Président prend fin
en même temps que celui des membres du SIVOM.
Le Président détient le pouvoir exécutif du syndicat. Il est l'ordonnateur des dépenses et
prescrit l'exécution des recettes du SIVOM.
Il est le chef des services du SIVOM et le représente en justice.
Article 9 : Règlement intérieur
Le Comité syndical adoptera, au plus tard dans les six mois suivant sa mise en place, un
règlement intérieur fixant, en particulier, les règles de fonctionnement du Comité syndical.
Article 10 : Contribution des communes
La contribution des communes membres s’établit comme suit :
* proportionnellement à la population municipale sur la base des derniers chiffres connus pour toutes les compétences à l’exception de l’aménagement et l’entretien de la rue de la Procession ;
“ pour moitié pour chaque commune pour l’aménagement et l’entretien de la rue de la
Procession.
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-20-00005 - Arrêté portant sur la réduction des compétences du SIVOM Maisons-Mesnil 49 Article 11 : Dispositions financières
Les recettes du budget du SIVOM comprennent :
1. La contribution des communes associées ;
2. le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat ;
3. les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des Associations, des particuliers, en échange d'un service rendu ;
4. les subventions de l'Etat, de la Région, du Département et des communes ;
5. le produit des dons et legs ;
6. le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux investissements réalisés ;
7. le produit des emprunts
Article 12 : Dépenses
Le Budget du syndicat pourvoit aux dépenses de création et d’entretien des établissements ou services pour lesquels le syndicat est constitué.
Article 13 : Comptable
Les fonctions de comptable public sont exercées par le Comptable du Centre des Finances Publiques de Maisons-Laffitte.
Article 14 : Publication
Les présents statuts sont annexés aux délibérations de Conseil municipaux des communes membres décidant de la création du syndicat.
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-20-00005 - Arrêté portant sur la réduction des compétences du SIVOM Maisons-Mesnil 50 Préfecture de Police de Paris
78-2021-07-22-00002
Arrêté n°2021-00722 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction de
la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne
Préfecture de Police de Paris - 78-2021-07-22-00002 - Arrêté n°2021-00722 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne 51 1
Cabinet du préfet
arrêté n°2021-00722
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
Le préfet de police,
VU le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 modifié relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 1er ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
VU l'arrêté interministériel du 8 septembre 2000 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
VU l’arrêté n° 2019-00079 du 24 janvier 2019 autorisant l’installation du système de vidéoprotection de la préfecture de police, notamment son article 6 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2020-01044 du 10 décembre 2020 modifié relatif aux missions et à l’organisation de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2021-07-22-00002 - Arrêté n°2021-00722 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne 52 2
VU le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 19 juillet 2021 par lequel Mme Isabelle TOMATIS, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, directrice départementale de la sécurité publique à Versailles, est nommée directrice des services actifs de police de la préfecture de police, directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne ;
VU l’arrêté ministériel du 6 juin 2019 par lequel M. Jean-Paul PECQUET, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité à Nanterre (92), est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne à Paris (75) à compter du 10 juin 2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 9 septembre 2015 par lequel M. François LEGER est nommé directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ;
VU l’arrêté ministériel du 21 juin 2019 par lequel M. Sébastien DURAND est nommé directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté ministériel du 27 juin 2019 par lequel M. Bernard BOBROWSKA, contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur du soutien opérationnel à la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne de la préfecture de police, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité à Nanterre (92), pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2019, renouvelable ;
VU l’arrêté ministériel du 14 août 2019 par lequel M. Jean-Marc NOVARO, contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur régional de police des transports à la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne de la préfecture de police à Paris (75), est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité de Paris à Paris (75), pour une durée de trois ans à compter du 19 août 2019, renouvelable ;
SUR proposition du préfet, directeur du cabinet,
ARRÊTE
Article 1
Délégation est donnée à Mme Isabelle TOMATIS, directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, à l'effet de signer, au nom du préfet de police :
a) les actes nécessaires à l’exercice des missions de police administrative fixées par l’arrêté du 10 décembre 2020 susvisé, à l’exception des conventions ou protocoles avec des tiers à la préfecture de police et des courriers aux parlementaires et aux maires d’arrondissement ;
b) les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité ;
c) les pièces comptables relatives aux conventions de concours apporté par les forces de police avec les bénéficiaires de ces prestations en application du décret du 5 mars 1997 susvisé ;
d) les actes de gestion et d’ordonnancement portant sur :
- le visa de diverses pièces comptables de régie ;
- les dépenses par voie de cartes achats ;
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- l’utilisation du module d’expression de besoin CHORUS Formulaires, application informatique remettante à CHORUS ;
e) les actes désignant individuellement et habilitant les agents relevant de son autorité autorisés à être destinataires des images et enregistrements issus des caméras du plan de vidéoprotection de la préfecture de police.
Article 2
Délégation est donnée à Mme Isabelle TOMATIS à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les arrêtés de sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux personnels ci-après désignés, placés sous son autorité :
- les fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale ;
- les adjoints administratifs de la police nationale ;
- les agents des services techniques de la police nationale ;
- les adjoints de sécurité.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle TOMATIS à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement Mme Isabelle TOMATIS, la délégation qui lui est accordée par les articles 1 à 3 est exercée par M. Jean-Paul PECQUET, directeur adjoint de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne à Paris.
Délégations de signature au sein des services centraux
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle TOMATIS et de M. Jean-Paul PECQUET, la délégation qui leur est accordée par les articles 1 à 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Stéphane WIERZBA, chef d’état-major ;
- M. Christian MEYER, sous-directeur régional de la police des transports ;
- M. Jean-Luc MERCIER, sous-directeur des services spécialisés ;
- M. Eric BARRÉ, sous-directeur du soutien opérationnel ;
- M. Didier MARTIN, sous-directeur de la lutte contre l’immigration irrégulière.
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane WIERZBA, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée par M. Jérôme MAZZARIOL, adjoint au chef d’état-major.
Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian MEYER, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée par Mme Stéphanie BIUNDO, adjointe au sous-directeur régional de la police des transports.
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Article 8
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Luc MERCIER, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée par Mme Valérie GOETZ, adjointe au sous-directeur des services spécialisés, chef de service de la compagnie de sécurisation et d’intervention et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière et dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Dimitri KALININE, chef du service de nuit d’agglomération et, en son absence, par son adjoint M. Frédéric FREMONT ;
- M. Grégory YAOUANC, adjoint au chef de service de la compagnie de sécurisation et d’intervention.
Article 9
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Éric BARRÉ, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Patricia MORIN-PAYE, adjointe au sous-directeur du soutien opérationnel et M. Dominique BROCHARD, chef du service de gestion opérationnelle.
Article 10
Délégation est donnée à M. Marc DUBOIS, attaché d’administration, chef de l’unité de gestion budgétaire et logistique, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les dépenses par voie de cartes achats et l’utilisation des modules d’expression de besoin CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS.
Délégation est donnée, dans l’application informatique financière de l’État aux fins de certification du service fait pour le périmètre parisien, aux agents de l'unité de gestion budgétaire et logistique ci après désignés :
- Mme Nicole DELTEL, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du pôle budgétaire ;
- M. Jimmy VELNA, gardien de la paix, gestionnaire budgétaire ;
- Mme Evelyne BLANCARD, gardien de la paix, gestionnaire budgétaire ;
- M. Didier SAVRIAMA, brigadier, gestionnaire budgétaire ;
- M. Cédric LIONNET, gardien de la paix, gestionnaire budgétaire.
Article 11
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Didier MARTIN, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Vincent PROBST, chef du département de contrôle des flux migratoires, et, en son absence, par son adjoint M. Frédéric LANDRY ;
- Mme Albane PICHON, cheffe du département de lutte contre la criminalité organisée, et, en son absence, par son adjointe Mme Judith KHELIFA.
Délégations de signature aux directeurs territoriaux
Article 12
Délégation est donnée à M. Jean-Marc NOVARO, directeur territorial de la sécurité de proximité de Paris, M. Bernard BOBROWSKA, directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine, M. François LEGER, directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, et M. Sébastien DURAND, directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, à l'effet de
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signer au nom du préfet de police et dans la limite de leurs attributions respectives, les actes, décisions et pièces comptables mentionnés aux articles 1 et 3.
Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle TOMATIS et de M. Jean-Paul PECQUET, la délégation qui leur est accordée par les articles 2 et 4 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Jean-Marc NOVARO, M. Bernard BOBROWSKA, M. François LEGER, et M. Sébastien DURAND.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Paris
Article 14
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Marc NOVARO, la délégation qui lui est accordée par l’article 12 est exercée par Mme Rachel COSTARD, directrice territoriale adjointe de la sécurité de proximité de Paris (75), et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Olivia HYVRIER épouse NEAU, commissaire de police, adjointe au chef des services judiciaires de nuit de la DTSP 75 ;
- M. Julien HERBAUT, chef de la sûreté territoriale à Paris, et, en son absence, par Mme Charlotte HUNTZ ;
- M. Blaise LECHEVALIER, chef du 1er district à la DTSP 75, commissaire central de Paris-Centre ;
- M. Jacques RIGON, chef du 2ème district à la DTSP 75, commissaire central du 20ème arrondissement ;
- M. Thierry BALLANGER, chef du 3ème district à la DTSP 75, commissaire central des 5ème et 6ème arrondissements.
Délégation de la DTSP 75 – 1er district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Blaise LECHEVALIER, chef du 1er district à la DTSP 75, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Robert HATSCH, adjoint au chef du 1er district à la DTSP 75, commissaire central du 8ème arrondissement, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Fabrice CORSAUT, commissaire central du 17ème arrondissement, et, en son absence, par son adjoint M. Arthur ROMANO ;
- M. Thibaut ANGE, commissaire central du 9ème arrondissement, et, en son absence, par son adjoint M. Léonard STERN ;
- M. Olivier MORGES, commissaire central adjoint de Paris-Centre ;
- M. Jean-François GALLAND, commissaire central du 16ème arrondissement, et, en son absence, par son adjoint M. Alexandre HERVY ;
- M. Quentin BEVAN, commissaire central adjoint du 8ème arrondissement.
Délégation de la DTSP 75 – 2ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jacques RIGON, chef du 2ème district à la DTSP 75, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Emmanuelle OSTER, adjointe au chef du 2ème district à la DTSP 75, commissaire centrale du 18ème arrondissement, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Alain CHASTRUSSE, commissaire central du 10ème arrondissement et, en son absence, par son adjointe Mme Agathe BOSSION ;
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- Mme Clotilde TENAGLIA, commissaire centrale adjointe du 20ème arrondissement ;
- M. Ludovic GIRAL, commissaire central du 11ème arrondissement et en son absence par, son adjointe Mme Justine MANGION ;
- M. Romain SEMEDARD, commissaire central du 12ème arrondissement, et, en son absence, par son adjoint M. Dominique DAGUE ;
- M. Jean-Charles LUCAS, commissaire central adjoint du 18ème arrondissement ;
- Mme Florence ADAM, commissaire centrale du 19ème arrondissement et, en son absence, par son adjoint M. Étienne CHURET.
Délégation de la DTSP 75 – 3ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry BALLANGER, chef du 3ème district à la DTSP 75, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Damien VALLOT, commissaire central du 15ème arrondissement et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Diane AFARINESH, commissaire centrale adjointe du 15ème arrondissement ;
- M. Didier SCALINI, commissaire central du 13ème arrondissement, et, en son absence, par son adjoint M. Pierre-Yves DESTOMBES ;
- Mme Anne-Alexandra NICOLAS, commissaire centrale adjointe du 7ème arrondissement ;
- M. Sébastien BIEHLER, commissaire central du 14ème arrondissement, et, en son absence, par son adjointe Mme Mirella SITOT ;
- M. Mickaël REMY, commissaire central adjoint des 5/6e arrondissements.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine
Article 15
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bernard BOBROWSKA, la délégation qui lui est accordée par l’article 12 est exercée par Mme Laurence GAYRAUD, directrice territoriale adjointe de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine (92), et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par M. François JOENNOZ, chef d’état-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Anne LE DANTEC, cheffe de la sûreté territoriale de NANTERRE, et, en son absence, par Mme Justine GARAUDEL ;
- M. Vincent LAFON, chef du 1er district à la DTSP 92, commissaire central d’ASNIÈRES-SUR- SEINE ;
- M. Michel CHABALLIER, chef du 2ème district à la DTSP 92, commissaire central de NANTERRE ;
- M. Emmanuel GAUTHIER, chef du 3ème district à la DTSP 92, commissaire central de BOULOGNE-BILLANCOURT ;
- Mme Dorothée VERGNON, cheffe du 4ème district à la DTSP 92, commissaire central d’ANTONY.
Délégation est donnée à Mme Chloé MANTECA, attachée principale d’administration d’État, cheffe du bureau de gestion opérationnelle, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs au visa de diverses pièces comptables de la régie d’avance, les actes de gestion et d’ordonnancement ainsi que les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de cartes achats et l’utilisation des modules d’expression de besoin CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS. En cas d’absence ou d’empêchement de cette
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dernière, la délégation qui lui est consentie est exercée dans la limite de ses attributions, par son adjointe Mme Cécile GUERIN, attachée d’administration.
Délégation est donnée, dans l’application informatique financière de l’État aux fins de certification du service fait pour le périmètre de la Direction territoriale de sécurité de proximité des Hauts-de- Seine, aux agents du Bureau de gestion opérationnelle de la Direction territoriale de sécurité de proximité des Hauts-de-Seine ci après désignés :
- Mme Séphora GRILLON, adjointe administrative principale de 2ème classe, gestionnaire budgétaire ;
- M. Jean-François CHEREUL, brigadier chef, chef du pôle logistique au Bureau de gestion opérationnelle de la Direction territoriale de sécurité de proximité des Hauts-de-Seine.
Délégation de la DTSP 92 – 1er district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Vincent LAFON, chef du 1er district à la DTSP 92, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Fanélie RAVEROT, cheffe de la circonscription de COLOMBES et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Laura ABRAHAMI, commissaire centrale adjoint d’ASNIERES ;
- M. Pascal DIGOUT, adjoint au chef au chef de la circonscription de COLOMBES ;
- Mme Laura VILLEMAIN cheffe de circonscription de CLICHY-LA-GARENNE et en son absence, par son adjoint M. Frédéric DEPREY ;
- M. Vincent METURA-POIVRE, chef de la circonscription de GENNEVILLIERS, et, en son absence, par son adjoint M. Eric DUBRULLE ;
- Mme Laure RAINAUT épouse GERVAIS, cheffe de la circonscription de LEVALLOIS-PERRET, et en son absence, par son adjointe Mme Sandrine MONTEJUADO ;
- M. Régis MONGENDRE, chef de la circonscription de VILLENEUVE-LA-GARENNE, et, en son absence, par son adjoint M. Yannick GICQUEL.
Délégation de la DTSP 92 – 2ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel CHABALLIER, chef du 2ème district à la DTSP 92, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Emilie MOREAU, commissaire central de PUTEAUX-LA DEFENSE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Camille MORRA, commissaire central adjoint de NANTERRE ;
- Mme Marine BENICHOU, cheffe de la circonscription de COURBEVOIE, et, en son absence par son adjoint M. Fabrice BERTHOU ;
- M. Lucien MONERA, chef de la circonscription de LA-GARENNE-COLOMBES, et en son absence, par son adjoint M. Olivier BENETEAU ;
- Mme Delphine GAUTHRON, cheffe de la circonscription de NEUILLY-SUR-SEINE, et, en son absence, par son adjointe Mme Caroline AGEORGES ;
- M. Anthony DUBOIS, chef de la circonscription de RUEIL-MALMAISON, et, en son absence, par son adjoint M. Emmanuel GODWIN ;
- M. Olivier WANG, chef de la circonscription de SURESNES, et, en son absence, par son adjointe Mme Valérie GOURLAOUEN ;
- M. Thierry HAAS, adjoint au commissaire central de PUTEAUX-LA DEFENSE.
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Délégation de la DTSP 92 – 3ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel GAUTHIER, chef du 3ème district à la DTSP 92, la délégation qui lui est accordée par le précédent article est exercée par M. Jean-Bernard CHAUSSE, chef de la circonscription de SÈVRES et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Cyril MAGES, commissaire central adjoint de BOULOGNE-BILLANCOURT ;
- M. Philippe BARRALON, chef de la circonscription de ISSY-LES-MOULINEAUX ;
- M. Benjamin LE PACHE, chef de la circonscription de MEUDON, et, en son absence, par son adjoint M. Bruno MAURICE ;
- Mme Mathilde POLLAKOWSKY, cheffe de la circonscription de SAINT-CLOUD, et, en son absence par son adjoint M. Jean-Luc CAZZIN ;
- M. Laurent TOUROT, adjoint au chef de la circonscription de SÈVRES.
Délégation de la DTSP 92 – 4ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Dorothée VERGNON, cheffe du 4ème district à la DTSP 92, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Pierre FRANCOIS, chef de la circonscription de MONTROUGE et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Julien SAUTET, chef de la circonscription de CLAMART, et, en son absence, par son adjoint M. Rémi THOMAS ;
- M. Julien HAMM, chef de la circonscription de BAGNEUX, et, en son absence, par son adjoint M. Philippe NONCLERCQ ;
- M. Quentin HEDDEBAUT, chef de la circonscription de CHATENAY-MALABRY, et, en son absence, par son adjoint M. Philippe PAUCHET ;
- M. Philippe MAURICE, adjoint au chef de la circonscription de MONTROUGE ;
- Mme Célia BENJEDDOU, cheffe de la circonscription de VANVES, et, en son absence, par son adjoint M. Eric BOURGE ;
- Mme Clara DUPONT, commissaire centrale adjoint à ANTONY.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis
Article 16
En cas d’absence ou d’empêchement de M. François LEGER, la délégation qui lui est accordée par l’article 12 est exercée par M. Thierry HUGUET, directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis (DTSP 93), et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par M. Muriel RAULT, chef d’état-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Jean-Luc HADJADJ, chef de la sûreté territoriale de BOBIGNY ;
- M. Martial BERNE, chef du 1er district à la DTSP 93, commissaire central de BOBIGNY – NOISY- LE-SEC ;
- Mme Anouck FOURMIGUE, chef du 2ème district à la DTSP 93, commissaire centrale de SAINT- DENIS ;
- M. Olivier SIMON, chef du 3ème district à la DTSP 93, commissaire central d’AULNAY-SOUS- BOIS ;
- M. Pierre FREYSSENGEAS, chef de la circonscription de ROSNY-SOUS-BOIS, chef du 4ème district par intérim.
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Délégation est donnée à M. Mourad BOUGHANDA, attaché principal d’administration d’État, chef du bureau de gestion opérationnelle, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs aux visas de diverses pièces comptables de la régie d’avance, les actes de gestion et d’ordonnancement ainsi que les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de cartes achats et l’utilisation des modules d’expression de besoin CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS. En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, la délégation qui lui est consentie est exercée dans la limite de ses attributions, par son adjointe Mme Mélanie PAINCHAULT, attachée d’administration.
Délégation est donnée, dans l’application informatique financière de l’État aux fins de certification du service fait pour le périmètre de la Direction territoriale de sécurité de proximité de la Seine- Saint-Denis, aux agents du bureau de gestion opérationnelle de la Direction territoriale de sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ci après désignés :
- M. Rufin DIJOUX, brigadier de police, responsable de la section du budget ;
- Mme Marie LUXIMON, gardienne de la paix, gestionnaire budgétaire ;
- Mme Marie-France JEAN-CHARLES, adjointe administrative principale de 2ème classe, gestionnaire budgétaire ;
- M. Dominique BOUDOUX, secrétaire administratif de classe supérieure, chef du pôle logistique.
Délégation de la DTSP 93 - 1er district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Martial BERNE, chef du 1er district à la DTSP 93, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Annabelle VANDENDRIESSCHE, cheffe de la circonscription de PANTIN, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Céline VANHAUWAERT, commissaire centrale adjointe à Bobigny ;
- M. Vincent SARGUET, commissaire central des LILAS et en son absence, par son adjoint M. Mizael DEKYDTSPOTTER ;
- M. Hugo KRAL, chef de la circonscription de BONDY, et, en son absence, par son adjoint M. Jean-Pascal BATAILHOU ;
- Mme Pauline LUKASZEWICZ, cheffe de la circonscription de DRANCY, et, en son absence, par son adjoint M. Gilles GOUDINOUX ;
- M. Frédéric LAMOTTE, adjoint au chef de la circonscription de PANTIN.
Délégation de la DTSP 93 - 2ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anouck FOURMIGUE, cheffe du 2ème district, commissaire centrale DE SAINT-DENIS, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Aurélia DRAGONE, cheffe de la circonscription de SAINT-OUEN, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Anne MUSART, commissaire centrale à AUBERVILLIERS, et, en son absence, par son adjoint M. Charles BUSNEL ;
- M. Olivier GUIBERT, chef de la circonscription d’EPINAY-SUR-SEINE, et, en son absence, par son adjoint M. Thierry BEUZART ;
- M. Philippe DURAND, adjoint à la cheffe de la circonscription de SAINT-OUEN ;
- M. Vincent GORRE, chef de la circonscription de STAINS, et, en son absence, par son adjoint Yannick MATHON ;
- M. Mathieu HERVÉ, commissaire central adjoint de SAINT-DENIS ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2021-07-22-00002 - Arrêté n°2021-00722 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne 60 10 10
- Mme Marie-Christine DANION, cheffe de la circonscription de la COURNEUVE, et, en son absence, par son adjoint M. Stéphane RICHARD.
Délégation de la DTSP 93 - 3ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier SIMON, chef du 3ème district à la DTSP 93, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Christophe BALLET, chef de la circonscription de VILLEPINTE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Emmanuelle BERTHIER, cheffe de la circonscription de Blanc-Mesnil, et, en son absence, par son adjoint M. Jean-Philippe OSTERMANN ;
- Mme Clotilde SCHATZ, cheffe de la circonscription du RAINCY et, en son absence, par son adjoint M. Philippe ROUCHE ;
- M. Christian BOURLIER, chef de la circonscription de LIVRY-GARGAN, et, en son absence par son adjoint M. Stéphane GUITON ;
- Mme Isabelle RIVIERE, adjointe au chef de la circonscription de VILLEPINTE.
Délégation de la DTSP 93 - 4ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre FREYSSENGEAS, chef de la circonscription de ROSNY-SOUS-BOIS, chef du 4ème district par intérim, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Armel SEEBOLDT, chef de la circonscription de CLICHY-SOUS-BOIS – MONTFERMEIL, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Pierrick BRUNEAUX, adjoint au chef de la circonscription de CLICHY-SOUS-BOIS – MONTFERMEIL ;
- M. Jules DOAT, chef de la circonscription de GAGNY, et, en son absence, par son adjoint M. Francis SABATTE ;
- Mme Alice DE MENDITTE, cheffe de la circonscription de NEUILLY-SUR-MARNE, et, en son absence, par son adjoint M. Frédéric SONDERER ;
- Mme Anne THIEBAUT, adjointe au chef de la circonscription de NOISY-LE-GRAND ;
- Mme Céline GRAMOND, commissaire centrale adjointe de MONTREUIL SOUS BOIS ;
- Mme Christine MAURRIC, adjointe au chef de la circonscription de ROSNY SOUS BOIS.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne
Article 17
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Sébastien DURAND, la délégation qui lui est accordée par l’article 12 est exercée par M. Frédéri CHEYRE, directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité du Val-de-Marne (DTSP 94), et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par M. Sébastien ALVAREZ, chef d’état-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Zeljko ILIC, chef de la sûreté territoriale à CRETEIL, et, en son absence, par son adjoint M. François DAVIOT ;
- M. Stéphane CASSARA, chef du 1er district à la DTSP 94, commissaire central de CRETEIL ;
- M. Emmanuel BOISARD, chef du 2ème district à la DTSP 94, commissaire central de VITRY-SUR- SEINE ;
- Mme Yasmine PRUDENTE, cheffe du 3ème district à la DTSP 94 ;
- M. Gilles LABORIE, chef du 4ème district à la DTSP 94, commissaire central de NOGENT-SUR- MARNE.
Préfecture de Police de Paris - 78-2021-07-22-00002 - Arrêté n°2021-00722 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne 61 11 11
Délégation est donnée à M. Christophe GAUCHON, attaché d’administration de l’État, chef du bureau de gestion opérationnelle, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs aux visas de diverses pièces comptables de la régie d’avance, les actes de gestion et d’ordonnancement ainsi que les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de cartes achats et l’utilisation des modules d’expression de besoin CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS. En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, la délégation qui lui est consentie est exercée dans la limite de ses attributions, par son adjointe Mme Sonia CHAVATTE, attachée d’administration.
Délégation est donnée, dans l’application informatique financière de l’État aux fins de certification du service fait pour le périmètre de la direction territoriale de sécurité de proximité du Val-de- Marne, aux agents du Bureau de gestion opérationnelle de la direction territoriale de sécurité du Val-de-Marne ci après désignés :
- M. Jean MELLINAS, major exceptionnel, chef du pôle logistique ;
- Mme Christelle PELAGE, brigadier de police, cheffe de section budget ;
- M. Flavien BAUDET, adjoint administratif, correspondant section budget.
Délégation de la DTSP 94 – 1er district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane CASSARA, chef du 1er district à la DTSP94, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Sylke WYNDAELE, cheffe de la circonscription de MAISONS-ALFORT, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Anthony HERICOTTE, commissaire central adjoint à CRETEIL ;
- M. Gilles JACQUEMAND, chef de la circonscription d’ALFORTVILLE, et, en son absence, par son adjoint M. Frédéric POSTEC ;
- Mme Pascale PARIS, cheffe de la circonscription de CHARENTON-LE-PONT ;
- M. Olivier MARY, adjoint au chef de la circonscription de MAISONS-ALFORT ;
- M. Emmanuel LIBEYRE, chef de la circonscription de SAINT-MAUR-DES-FOSSES, et, en son absence, par son adjoint M. Didier DESWARTES ;
- Mme Juliette LAFFARGUE, cheffe de la circonscription de BOISSY-SAINT-LÉGER, et, en son absence, par son adjoint M. Jean-Philippe LEGAY.
Délégation de la DTSP 94 – 2ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel BOISARD, chef du 2ème district à la DTSP 94, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Emmanuel VAILLANT, chef de la circonscription de CHOISY-LE-ROI et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Kévin JERCO-GENTILS, commissaire central adjoint de VITRY-SUR-SEINE ;
- M. Nicolas DE LEFFE, chef de la circonscription d’IVRY-SUR-SEINE, et, en son absence, par son adjointe Mme Corinne LEHMANN ;
- M. Thierry OYEZ, adjoint au chef de la circonscription de CHOISY-LE-ROI ;
- Mme Hanem HAMOUDA, cheffe de la circonscription de VILLENEUVE-SAINT-GEORGES, et, en son absence, par son adjoint M. Roland LEUVREY.
Délégation de la DTSP 94 – 3ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Yasmine PRUDENTE, cheffe du 3ème district à la DTSP 94, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Stéphane STRINGHETTA, commissaire central du KREMLIN-BICETRE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
Préfecture de Police de Paris - 78-2021-07-22-00002 - Arrêté n°2021-00722 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne 62 12 12
- Mme Mickaelle LE BRAS, commissaire centrale adjointe de L'HAŸ-LES-ROSES ;
- M. Lucas DECHAUD, commissaire central adjoint du KREMLIN-BICETRE.
Délégation de la DTSP 94 – 4ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilles LABORIE, chef du 4ème district à la DTSP 94, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Frédéric SEGURA, chef de la circonscription de CHAMPIGNY-SUR-MARNE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Stéphane MOMEGE, adjoint au chef de la circonscription de CHAMPIGNY-SUR-MARNE ;
- Mme Clara FAVRET, cheffe de la circonscription de CHENNEVIERES SUR MARNE, et, en son absence, par son adjointe Mme Sylvie DEGERINE ;
- Mme Diane LE COTTIER, cheffe de la circonscription de VINCENNES, et, en son absence, par son adjoint M. Jean-Marc AKNIN ;
- Mme Lauriane ALOMENE, cheffe de la circonscription de Fontenay-sous-Bois, et, en son absence, par son adjoint M. Christophe VERDRU ;
- Mme Johanna PITEIRA LEITAO, commissaire centrale adjointe de Nogent-sur-Marne.
Article 18
Le préfet, directeur du cabinet et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures de la zone de défense de Paris, ainsi qu’au bulletin officiel de la Ville de Paris. Cet arrêté fait l’objet d’un affichage aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris, le 22 juillet 2021
signé
M. Didier LALLEMENT
Préfecture de Police de Paris - 78-2021-07-22-00002 - Arrêté n°2021-00722 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne 63