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unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision 2025.71 convention Medocibus Mers les Bains
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision 2025.71 convention Medocibus Mers les Bains)
Thèmes du document : Santé, Ruralité, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 04/08/2025
Reçu en préfecture le 04/08/2025
Publié le S LOr
ID : 076-247600588-20250730-DECISION2025_71-DE
Décision n° 2025/71
Autorisant la signature de la convention
de partenariat relative au passage du
centre de santé mobile Caux - Bray —
Albâtre sur le territoire de la CCVS, à
Mers-les-Bains - Exercice 2025
Le Président de la Communauté de Communes des Villes Sœurs,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5211-2, L.2122-22, L.2122-23,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°20200716-7 du 16 juillet 2020 relative aux délégations données par le Conseil Communautaire au Président,
Vu le récépissé d'engagement de conformité d'un centre de santé accordé à l'association Appui Santé Caux - Bray - Albâtre ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes des Villes Sœurs ;
Vu le Contrat Local de Santé 2023 - 2027 de la Communauté de Communes des Villes Sœurs cosigné le 08 février 2023 avec les Agences Régionales de Santé de Normandie et des Hauts-de- France et notamment ses fiches-actions n°3.1.1. « Accompagner les projets d'exercice coordonné de type MSP, PSLA, centre de santé, CPTS » et n°3.1.3. « Renforcer l'offre de soins par des mesures
d'équipements » ;
Considérant que lauréate de l'appel à projets « Déploiement de Médicobus dans les territoires
ruraux avec des difficultés d'accès aux soins », l'association Appui Santé Caux - Bray - Albâtre a
créé un centre de santé, afin de pouvoir porter un Médicobus permettant de déployer une offre
de médecine générale (des consultations d'autres spécialités complètent désormais l'offre) dans
les communes rurales du territoire de démocratie sanitaire de Dieppe au bénéfice des patients :
- Sans médecin traitant :
- En ALD avec où sans médecin traitant ;
- Sans consultation depuis plus de 24 mois.
Considérant que les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale dont le périmètre est
inclus tout ou partiellement sur le territoire de Démocratie sanitaire de Dieppe ont été sollicités afin
de soutenir financièrement le Médicobus, expérimentation sur 3 ans portée par l'association Appui
Santé Caux - Bray - Albâtre, et l'accueillir sur son territoire,
Considérant que ce dispositif permet de contribuer à l'amélioration de l'accès aux soins sur le
territoire,
Considérant qu'actuellement, pour la Communauté de Communes des Villes Sœurs, le centre de
santé mobile est présent tous les lundis et un jeudi par mois {sauf jours fériés), à O2S Sport Santé
Bien-être pour y assurer des consultations : Envoyé en préfecture le 04/08/2025
Reçu en préfecture le 04/08/2025
Publié le SLGF
ID : 076-247600588-20250730-DECISION2025_71-DE
Considérant qu'une réunion d'échanges a été mise en place le mardi 22 avril 2025 au siège de la
Communauté de Communes des Villes Sœurs, en présence notamment de représentants des
Agences Régionales de Santé de Normandie et des Hauts-de-France, d'Appui Santé Caux — Bray —
Albâtre, de la Communauté de Communes des Villes Sœurs, des villes de Mers-les-Bains et du
Tréport, afin d'échanger sur l'opportunité de déployer une deuxième ligne du Médicobus et
d'accueillir des consultations à Mers-les-Bains {commune située en dehors du territoire de
Démocratie sanitaire de Dieppe, mais pour tenir compte de l'interrégionalité de la CCVS) et au
Tréport pour renforcer l'offre de soins et pallier la cessation d'activité de praticiens qui exerçaient
sur le territoire ;
Considérant que par courriel du 16 juillet 2025, Appui Santé Caux — Bray — Albâire a informé la
Communauté de Communes des Villes Sœurs de la validation officielle par l'Agence Régionale de
Santé de la seconde ligne de Médicobus et a formalisé une demande d'accompagnement
financier supplémentaire, à hauteur de 10 000,00 euros par lieu de passage hebdomadaire sur une
année ;
DECIDE
Article 1e: D'accepter, l'augmentation du nombre de jours de passage du Médicobus sur le
territoire de la Communauté de Communes des Villes Soeurs et l'accueil d'une journée de
consultation hebdomadaire sur la commune de Mers-les-Bains (chaque semaine, les mardis et
mercredis en alternance d'une semaine sur l'autre, sauf les jours fériés), à partir du 16 septembre
2025.
Article 2: Que d'un commun accord avec l'association Appui Santé Caux - Bray - Albâtre, un
prorata temporis est appliqué pour l'exercice 2025 quant au montant de la participation financière
supplémentaire attribuée par la Communauté de Communes des Villes Sœurs au centre de santé
mobile Caux - Bray - Albâtre pour cette journée hebdomadaire de consultations à Mers-les-Bains,
soit à hauteur de 3 335,00 euros. La participation de la CCVS pourra être reconduite pour les
exercices suivants pendant la durée de l'expérimentation soit jusqu'en 2026, suivant les modalités
fixées par voie de convention annexée à la présente.
Article 3: Que le lieu d'accueil du Médicobus à Mers-les-Bains, proposé et validé par les
partenaires, sera la salle Curie, située 1, rue Charles de Gaulle - 80350 Mers-les-Bains.
Article 4: Que les conditions générales relatives aux engagements de la Communauté de Communes des Villes Sœurs, de l'association Appui Santé Caux — Bray - Albâire et de la Ville de Mers-les-Bains concernant le passage et l'accueil du Médicobus sur cette commune, chaque semaine, les mardis ou mercredis en alternance d'une semaine sur l'autre, seront fixées par voie de convention annexée à la présente.
Article 5 : La présente décision sera transmise au Préfet et transcrite sur le registre des délibérations du Conseil Communautaire.
Fait à Eu, le 30/07/2025
Envoyé en Sous-Préfecture le : Le président,
Affiché le : Acte certifié exécutoire à Eu,
Le 8 Jacques Aneyers Le Président, Edcté ques Anqueït 76260 EU
tel. 02 27 28 20 87
Villes S.fr