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Procès Verbal - Proc C3 A8s Verbal 20du 20CM 20du 2013 20f C3 A9fr
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Procès Verbal - Proc C3 A8s verbal 20du 20CM 20du 2011 20avril 202023
Document publié le Mardi 11 avril 2023 par la commune de Ferté-Gaucher.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proc C3 A8s verbal 20du 20CM 20du 2011 20avril 202023)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Ref,
201
503
Berger-Levrault
(1012)
3 MAIRIE DE LA FERTE-GAUCHER Mans 1 Place du Général de Gaulles
La Ferté-Gaucher 77320 La Ferté-Gaucher 01.64.75.87.87
Département de Seine et Marne info@la-ferte-gaucher.org Arrondissement de Provins
CONSEIL MUNICIPAL DU 11 AVRIL 2023
PROCES-VERBAL
Procès-verbal approuvé à l'UNANIMITÉ
Lors de la séance du Conseil Municipal du 18 avril 2023
L'an deux mille vingt-trois, le onze avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s'est réuni en séance publique à la Mairie - Salle du Conseil sous la présidence de Monsieur Michel JOZON, Maire.
Etaient présents :
M. Michel JOZON, Maire.
Mmes et MM. Dominique FRICHET. Patrick PIOT. Catherine ROBERT. Pascale COUDERC. Adjoints.
Mmes et MM. Roxane DECOUDIER. Jonathan DELISLE. Nadège ROBCIS. Marie-Laure VATINET. Virginie LEQUESNE. Thierry GROSS. Karim AOUIDATE. Evelyne HIERNARD. Rui Manuel MENDES, Dominique BONNIVARD,. Patience BAMBELA. Gunther JANICOT (arrive en séance à 19h06, délibération n°24/2023). Olivia NARAYANAN. Jonathan GRAFTEAUX. Conseillers Municipaux.
Absents excusés et représentés :
M. Aurélien MONNERAT représenté par Mme Marie-Laure VATINET M. David NEGRIN représenté par Mme Roxane DECOUDIER
Mme Béatrice RIOLET représentée par Mme Pascale COUDERC M. Michel MULLER représenté par M. Patrick PIOT
Mme Geneviève SENATORE représentée par Mme Dominique FRICHET M. Philippe PRON représenté par Mme Evelyne HIERNARD
M. Jean-Marie ABDILLA représenté par M. Dominique BONNIVARD
Absente excusée :
Mme Christelle MACH-PREVERT
Secrétaire de séance : Mme Catherine ROBERT
Date de convocation/affichage : 05/04/2023
Date de mise en ligne : 20/04/2023
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 19
Nombre de membres votants : 26
Monsieur le Maire ouvre la séance à 19h00
Monsieur le Maire annonce les pouvoirs.
Après vérification le quorum est atteint.
Monsieur le Maire désigne Madame Catherine ROBERT comme secrétaire de séance.
1 (72e. | MAIRIE DE LA FERTE-GAUCHER
à Focté Couche 1 Place du Général de Gaulles
ES F rté-Gaucher 77320 La Ferté-Gaucher 01.64.75.87.87
Département de Seine et Marne info@la-ferte-gaucher.org Arrondissement de Provins
Ordre du jour :
Approbation du procès-verbal du 13 mars 2023
Finances/Marché Public |
24. Adoption du Compte de Gestion du Trésorier Principal de l'exercice 2022
25. Adoption du Compte Administratif de l'exercice 2022
26. Affectation du résultat 2022
27. Vote des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2023
28. Vote du budget exercice 2023
29. Subvention attribuée au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS)
30. Subvention aux associations
31. Allocation scolaire 2023
32. Redevance d'occupation du domaine public due par ENEDIS pour 2023
33. Vente des parcelles G280 et G282, sise rue du Bois Montblin à la société HIVORY
34. Subvention exceptionnelle en faveur de l'ADEF Résidences - Maison du Sorbier
des Oiseleurs
35. Indemnités de fonctions des conseillers municipaux délégués
| Aménagement Voirie |
36. Adhésion au groupement de commande pour des prestations de diagnostics Amiante et Hydrocarbure Aromatique Polycyclique (HAP)
Décisions
Décisions n° 06 et 07/2023
| Question de l'opposition |
| Informations Ref,
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Berger-Levrault
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«> MAIRIE DE LA FERTE-GAUCHER LC. 1 Place du Général de Gaulles
La Ferté-Gaucher 77320 La Ferté-Gaucher Riche de son passé, forte de son avenir
, | 01.64.75.87.87 Département de Seine et Marne info@la-ferte-gaucher.org Arrondissement de Provins
| Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 13 mars 2023 |
Monsieur le Maire soumet le procès-verbal du 13 mars 2023 à l'approbation du Conseil Municipal.
Aucune remarque n'étant formulée,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITE,
APPROUVE le procès-verbal de la séance du 13 mars 2023 tel qu'il a été rédigé.
24/2023 - Adoption du Compte de Gestion du Trésorier
Principal de l'exercice 2022
19h06 : Monsieur Gunther JANICOT arrive en séance
Exposé de Monsieur le Maire
Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes (du 1°" janvier au 31 décembre 2022). Il est élaboré par le comptable de la collectivité et la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).
Il comprend :
-__ les résultats des comptes de l'exercice 2022,
- les recettes et dépenses réalisées au titre de l'exercice 2022, - les décisions modificatives,
-_ les titres définitifs des créances à recouvrer,
-_ les états de développement des comptes de tiers,
- l'état de l'actif,
- l'état du passif,
-__ l'état des restes à recouvrer,
-__ l'état des restes à payer
Il y a lieu de se prononcer sur le compte de gestion 2022 tenu par le Trésorier Principal.
Vu l’avis favorable de la commission des finances en date du 03 avril 2023
DÉLIBÉRATION
Vu les articles D.2343-5 et L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'instruction budgétaire M 14,
Vu les comptes rendus tenus par le Trésorier Principal, de ses recettes et dépenses du 1°
janvier 2022 au 31 décembre 2022 (y compris la journée complémentaire) comprenant : - les résultats des comptes de l'exercice 2022,
-_ les recettes et dépenses réalisées au titre de l'exercice 2022, - les décisions modificatives, 5 MAIRIE DE LA FERTE-GAUCHER Foué Caue 1 Place du Général de Gaulles
La F erté-Gaucher 77320 La Ferté-Gaucher 01.64.75.87.87
Département de Seine et Marne info@la-ferte-gaucher.org Arrondissement de Provins
- les titres définitifs des créances à recouvrer,
- les états de développement des comptes de tiers,
- l'état de l'actif,
- l'état du passif,
- l'état des restes à recouvrer,
- l'état des restes à payer.
Vu les pièces justificatives apportées à l'appui desdits comptes, Vu la délibération n°26/2022 en date du 11 avril 2022 relative au vote du budget de l'exercice 2022,
Vu la délibération n°66B/2022 en date du 26 septembre 2022 relative à la décision modificative n°1,
Vu la délibération n°98B1/2022 en date du 28 novembre 2022 relative à la décision modificative n°2,
Vu la délibération n°109B/2022 en date du 12 décembre 2022 relative à la décision modificative n°3,
Considérant que le Trésorier Principal a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui ont été prescrites de passer dans ses écritures,
Considérant qu'il y a lieu de se prononcer sur le compte de gestion 2022 tenu par le Trésorier Principal,
Monsieur le Maire,
Propose d'admettre les opérations effectuées par le Trésorier Principal pendant la gestion 2022 au titre du budget ainsi que les résultats.
Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de Monsieur le Maire,
Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 03 avril 2023, Après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITÉE
DÉCLARE que le Compte de Gestion dressé pour l'exercice 2022 par le Trésorier Principal, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
25/2023 - Adoption du Compte Administratif
de l'exercice 2022
Exposé de Madame Dominique FRICHET, Maire-Adjointe,
L'ordonnateur rend compte annuellement des opérations budgétaires qu'il a exécuté. Le compte administratif est établi à la clôture budgétaire au 31 janvier N+1.
Le compte administratif :
- rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget des réalisations effectives en dépenses et en recettes
- présente les résultats comptables de l'exercice.
Ci-dessous, le détail du Compte Administratif de l'exercice 2022. Ref.
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en La Ferté-Gaucher Riche de son passé, forte de son avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
MATRIE DE LA FERTE-GAUCHER
1 Place du Général de Gaulles
77320 La Ferté-Gaucher
01.64.75.87.87
info@la-ferte-gaucher.org
Ce document est conforme au compte de gestion dressé par le Trésorier principal.
Investissements Fonctionnement Ensemble Libellés
Dépenses € Recettes € Dépenses € Recettes € | Dépenses € | Recettes €
Opération de l'exercice 1233 117,11 1473 370,02| 4 662 409,08 | 6 008 912,83
résultat de l'exercice 240 252,91 1 346 503,75
résultat reporté de N-1 -366 438,56 1 362 817,99
résultat de clôture -126 185,65 2 709 321,74 2 583 136,09
restes à réaliser 48 076,33 24 302,03
total restes à réaliser -23 774,30
résultat définitif -149 959,95 2 709 321,74 2 559 361,79
Monsieur le Maire se retire et quitte la salle afin que les membres du Conseil Municipal délibèrent et votent le Compte Administratif 2022.
Il convient d'approuver le compte administratif de l'exercice 2022.
Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 03 avril 2023
DÉLIBÉRATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-14, L.1612-12 et L.2121-31,
Vu l'instruction budgétaire M 14,
Vu la délibération n°26/2022 en date du 11 avril 2022 relative au vote du budget de l'exercice 2022,
Vu la délibération n°66B/2022 en date du 26 septembre 2022 relative à la décision modificative n°1,
Vu la délibération n°98B1/2022 en date du 28 novembre 2022 relative à la décision modificative n°2,
Vu la délibération n°109B/2022 en date du 12 décembre 2022 relative à la décision modificative n°3,
Vu le compte de gestion de l'exercice 2022 dressé par le comptable, Vu la délibération n° 24/2023 en date du 11 avril 2023 adoptant le Compte de Gestion 2022,
Considérant qu'il est nécessaire d'adopter le compte administratif de l'exercice 2022 en dehors de la présence de Monsieur le Maire, ordonnateur,
Considérant que Madame Dominique FRICHET, Maire-Adjointe, a été désignée pour présider la séance lors de l'adoption du Compte Administratif, Considérant que Monsieur Michel JOZON, Maire, s’est retiré et a quitté la salle pour laisser la présidence à Madame Dominique FRICHET pour le vote du Compte Administratif 2022,
Madame Dominique FRICHET, Maire-Adjointe,
Explicite le détail du Compte Administratif de l'exercice 2022 dressé par l’ordonnateur comme suit :
5 7. MAIRIE DE LA FERTE-GAUCHER Cauté CC : 1 Place du Général de Gaulles
La Ferté-Gaucher 77320 La Ferté-Gaucher 01.64.75.87.87
Département de Seine et Marne info@la-ferte-gaucher.org Arrondissement de Provins
Investissements Fonctionnement Ensemble Libellés
Dépenses € Recettes € Dépenses € Recettes € | Dépenses € | Recettes €
Opération de l'exercice 1233 117,11 1473 370,02| 4 662 409,08 | 6 008 912,83
résultat de l'exercice 240 252,91 1 346 503,75
résultat reporté de N-1 -366 438,56 1 362 817,99
résultat de clôture -126 185,65 2 709 321,74 2 583 136,09
restes à réaliser 48 076,33 24 302,03
total restes à réaliser -23 774,30
résSuNandennitif -149 959,95 2 709 221,74 2 569 361,79
Le Compte Administratif 2022 est en concordance avec le compte de gestion du Trésorier Principal.
Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de Madame Dominique FRICHET, Maire-Adjointe, Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 03 avril 2023, Après en avolr délibéré,
A L'UNANIMITE
RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser.
DÉCIDE d'approuver le Compte Administratif de l'exercice 2022.
26/2023 - Affectation du résultat 2022
Exposé de Monsieur le Maire
Il s'agit du résultat de l'exercice (solde entre les recettes et les dépenses de fonctionnement de l'exercice) auquel on ajoute celui de l'exercice précédent pour obtenir le résultat global ou cumulé.
Ci-dessous, le tableau d'affectation de l'année 2022
Affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice | 2022 A) Résultat de
fonctionnement
résultat de l'exercice : excédent ou déficit + 1 346 503,75 B) Résultat antérieur
reporté
ligne 002 du compte administratif -
excédent ou déficit + 1 362 817,99 C) résultat à affecter = À + B (hors
restes à réaliser)
+ 2709 321,74 Ref,
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en MAIRIE DE LA FERTE-GAUCHER LP. 1 Place du Général de Gaulles La Ferté-Gaucher 77320 La Ferté-Gaucher 01.64.75.87.87 Département de Seine et Marne info@la-ferte-gaucher.org
Arrondissement de Provins
D) Solde d'exécution
d'investissement 2021
- 366 438,56
D 001 (besoin de financement)
R 001 (excédent de
financement)
E) Solde d'exécution
d'investissement 2022
besoin de
financement
excédent de
financement + 240 252,91
F) résultat - 126 185,65
d'investissement D + E
Restes à réaliser : dépenses 48 076,33 Restes à réaliser : recettes 24 302,03 G) résultat d'investissement F +
Restes à réaliser - 149 959,95 AFFECTATION
1) affectation en réserve
R 1068 149 959,95 2) report
d'investissement
R 001 (excédent de
financement)
D 001 (besoin de financement) - 126 185,65
3) report de
fonctionnement
R 002 (excédent) + 2559 361,79 D 002 (déficit)
Il convient d'approuver l'affectation du résultat de l'exercice 2022 comme énoncé ci-dessus.
Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 03 avril 2023
DELIBERATION
Vu les articles L.2311-5 et R.2311-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération n° 24/2023 en date du 11 avril 2023 adoptant le compte de gestion 2022,
Vu la délibération n° 25/2023 en date du 11 avril 2023 adoptant le compte administratif 2022,
Considérant qu'il convient d'affecter le résultat de l'exercice 2022,
Monsieur le Maire,
Propose d'affecter le résultat de l'exercice 2022 comme suit : 3 À MAIRIE DE LA FERTE-GAUCHER
La Ferté-Gaucher Riche de san passé, forte de son avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
1 Place du Général de Gaulles
77320 La Ferté-Gaucher
01.64.75.87.87
info@la-ferte-gaucher.org
Affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice | 2022
A) Résultat de
fonctionnement
résultat de l'exercice : excédent ou déficit
B) Résultat antérieur
reporté
ligne 002 du compte administratif -
excédent ou déficit
C) résultat à affecter = À + B (hors
restes à réaliser)
+ 1 346 503,75
+ 1 362 817,99
+ 2709 321,74
D) Solde d'exécution
d'investissement 2021
D 001 (besoin de financement)
R 001 (excédent de
financement)
E) Solde d'exécution
d'investissement 2022
besoin de
financement
excédent de
financement
F) résultat
d'investissement D + E
Restes à réaliser : dépenses
Restes à réaliser : recettes
G) résultat d'investissement F +
Restes à réaliser
- 366 438,56
+ 240 252,91
- 126 185,65
48 076,33
24 302,03
- 149 959,95
AFFECTATION
1) affectation en réserve
R 1068 149 959,95
2) report
d'investissement
R 001 (excédent de
financement)
D 001 (besoin de financement) 126 185,65
3) report de
fonctionnement
R 002 (excédent)
D 002 (déficit)
+ 2559 361,79
Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de Monsieur le Maire,
Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 03 avril 2023, Après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITE
APPROUVE l'affectation du résultat de l'exercice 2022 comme énoncé ci-dessus. Ref,
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(72 MAIRIE DE LA FERTE-GAUCHER 2 Mauss 1 Place du Général de Gaulles La Ferté-Gaucher 77320 La Ferté-Gaucher 01.64.75.87.87 Département de Seine et Marne info@la-ferte-gaucher.org
Arrondissement de Provins
27/2023 - Vote des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2023
Exposé de Madame Catherine ROBERT, Maire-Adiointe,
Madame Catherine ROBERT, Maire-Adjointe rappelle les taux d'impositions de l'année 2022 pour :
- La taxe foncière (bâti) : 37,62 %
- La taxe foncière (non bâti) : 34,83 %
- La taxe d'habitation : -
Ces taux s'appliquent sur la base d'imposition déterminée par les services fiscaux de l'Etat, en fonction du bien immobilier, et connaît chaque année, une revalorisation forfaitaire nationale obligatoire fixée par la loi de finances.
En 2021, la revalorisation était de 0,2%
En 2022 :3,4 %.
En 2023, elle passe à 7,1%
Madame Catherine ROBERT, Maire-Adjointe propose de ne pas augmenter les taux d'impositions, hormis la taxe d'habitation qui est fixée cette année à 9,96% pour les foyers assujettis à cette imposition (résidence secondaire, Airbnb).
La recette fiscale de la taxe foncière (bâti et non bâti), de la taxe d'habitation s'élèverait à 2 383 549 € pour l'année 2023 contre 2 227 735 € l'an passé sans la taxe d'habitation.
Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 03 avril 2023
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l'aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16),
Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur les taux d'imposition des autres taxes locales pour l'année 2023,
Considérant que la ville entend poursuivre son programme d'équipements auprès de la population sans augmenter la pression fiscale,
Madame Catherine ROBERT, Maire-Adjointe,
Propose de ne pas augmenter les taux d'imposition par rapport à 2022 et de les reconduire à l'identique sur 2023 soit : (72. MAIRIE DE LA FERTE-GAUCHER
à Eouté (CR à 1 Place du Général de Gaulles
La Ferté-Gaucher 77320 La Ferté-Gaucher 01.64.75.87.87
Département de Seine et Marne info@la-ferte-gaucher.org Arrondissement de Provins
Taux votés Taux votés BASES D'IMPOSITION PRODUIT
2022 2023 PREVISIONNELLES 2023 CORRESPONDANT
.-. er 37.62 % 37,62 % 6 154 000 2 315 135
LUE 34,83 % 34,83 % 109 900 38 278 {non bâti)
Taxe d'habitation = 9,96 % 302 571 30 136
Produit fiscai attendu | 2 383 545
Rappelle que ces taux s'appliquent sur la base d'imposition déterminée par les services fiscaux de l'Etat, en fonction du bien immobilier.
Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de Madame Catherine ROBERT, Maire-Adjointe,
Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 03 avril 2023,
Après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITÉ
DÉCIDE d'établir les taux d'imposition comme énoncés ci-dessus.
| 28/2023 - Vote du Budget - Exercice 2023
Exposé de Monsieur le Maire
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, le Budget 2023 arrêté à la somme de 9 343 816.34 € (neuf millions trois cent quarante-trois mille huit cent seize euros et trente-quatre centimes) dont 1 906 127.46 € (un million neuf cent six mille cent vingt- sept euros et quarante-six centimes) en investissement et 7 437 688.88 € (sept millions quatre cent trente-sept mille six cent quatre-vingt-huit euros et quatre-vingt-huit centimes) en fonctionnement.
Il y a lieu d'adopter les montants précisés ci-dessus.
Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 03 avril 2023
Monsieur Dominique BONNIVARD demande certaines précisions sur le Budget Primitif : - Une différence de 100 000 € est constatée entre le Chapitre 042 de la dépense de fonctionnement (359 179,98 €) et le chapitre 040 de la recette d'investissement (259 179,98 €).
Monsieur le Maire lui indique qu'il s'agit d'opérations d'ordre entre les sections, la somme de 259 179,98 € est reportée en section d'investissement afin de couvrir la dotation aux amortissements.
10 Ref.
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(72 MAIRIE DE LA FERTE-GAUCHER : 4, ; 1 Place du Général de Gaulles La Ferté-Gaucher 77320 La Ferté-Gaucher 01.64.75.87.87 Département de Seine et Marne info@la-ferte-gaucher.org
Arrondissement de Provins
Une grande partie des travaux s'effectuera en régie, comme les peintures dans les écoles, le marquage avenue de Rebais et rue du Docteur Cochot ainsi que le changement des lampadaires.
- Pouvez-vous nous préciser ce que vous entendez par « Œuvre d'art » ?
Monsieur le Maire précise qu'il s'agit de l'achat d'une sculpture qui sera apposée dans le jardin de la Mairie ou de l'achat de mobilier urbain. Ce programme était inscrit dans le budget primitif 2022.
DÉLIBÉRATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2311-1 et suivants relatifs à l'adoption du budget,
Vu l'article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu le décret n°2016-834 du 24 juin 2016 relatif à la mise en ligne de documents budgétaires par les collectivités territoriales et par leurs établissements publics de coopération,
Vu l'instruction budgétaire M 14,
Vu la délibération n° 18/2023 en date du 13 mars 2023 portant sur le vote de la tenue du Débat d'Orientation Budgétaire de l'exercice 2023 et de l'approbation du Rapport d'Orientation Budgétaire,
Vu la délibération n° 24/2023 en date du 11 avril 2023 adoptant le compte de gestion 2022,
Vu la délibération n° 25/2023 en date du 11 avril 2023 adoptant le compte administratif 2022,
Vu la délibération n° 26/2023 en date du 11 avril 2023 approuvant l'affectation des résultats 2022,
Considérant que la Commune a jusqu'au 15 avril 2023 pour voter le Budget 2023,
Monsieur le Maire,
Propose d'adopter le Budget 2023 arrêté à la somme totale de 9 343 816.34 € (neuf millions trois cent quarante-trois mille huit cent seize euros et trente-quatre centimes) dont 1 906 127.46 € (un million neuf cent six mille cent vingt-sept euros et quarante-six centimes) en investissement et 7 437 688.88 € (sept millions quatre cent trente-sept mille six cent quatre-vingt-huit euros et quatre-vingt-huit centimes) en fonctionnement.
Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de Monsieur le Maire,
Vu l'avis favorable de la commission finances en date du 03 avril 2023, Après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITÉ
ADOPTE les montants précisés ci-dessus.
DÉCIDE de voter les crédits par chapitres, tant en investissement qu'en fonctionnement.
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29/2023 - Subvention attribuée au Centre Communal
d'Action Sociale (CCAS) - 2023
Exposé de Madame Dominique FRICHET, Maire-Adjointe,
Le budget du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) est composé en majeure partie d'une subvention communale qui a pour objectif de couvrir les dépenses de fonctionnement et d'investissement.
En 2022, la somme de 110 000 € avait été attribuée.
Madame Dominique FRICHET, Maire-Adjointe, propose cette année d’allouer une subvention d'un montant de 120 000 € afin d'ajuster en recettes et dépenses le budget du CCAS
En parallèle, une demande auprès de la DGFiP a été effectuée afin de transférer la somme de 40 000 € de la section d'investissement (excédentaire) à la section de fonctionnement sur ce budget.
Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 03 avril 2023
DÉLIBÉRATION
Vu les textes réglementaires,
Vu le vote du Budget 2023 du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) par délibération n° 13/2023 en date du 05 avril 2023,
Considérant que le CCAS est la structure communale qui anime une action générale de prévention et de développement social, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées,
Considérant que le budget du CCAS est composé en majeure partie d'une subvention communale,
Considérant que le CCAS doit faire face à toutes ses dépenses obligatoires, particulièrement les salaires, il convient de verser au CCAS la subvention qui lui permettra de couvrir ses dépenses de fonctionnement et d'investissement,
Madame Dominique FRICHET, Maire-Adjointe,
Propose d'attribuer une subvention d'un montant de 120 000 € au Centre Communal d'Action Sociale pour son exercice 2023.
Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de Madame Dominique FRICHET, Maire-Adjointe, Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 03 avril 2023, Après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITÉ
AUTORISE le versement d'une subvention d'un montant de 120 000 € au Centre
Communal d'Action Sociale pour son exercice 2023.
DIT que la dépense correspondante est inscrite au Budget 2023 au chapitre 657362.
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| 30/2023 - Subvention aux associations — 2023 |
Exposé de Madame Roxane DECOUDIER, Conseillère Municipale déléquée,
La municipalité octroie aux associations des subventions afin de contribuer à leurs dépenses de fonctionnement.
Les critères d'attributions ont été définis en fonction de la fréquentation des Fertois et Fertoises et par l'implication locale.
Madame Roxane DECOUDIER, Conseillère Municipale déléguée, propose de fixer les montants des subventions 2023 aux associations de la façon suivante :
Proposition € Proposition € ASSOCIATIONS ro 2h
FAMILLES RURALES (accueil périscolaire) 16 000,00 20 000,00
AAPPMA 180,00 180,00
ASS/FAMI/BRIARDE 600,00 600,00
AU FIL DU TEMPS 0 150,00
SECOURS CATHOLIQUE 150,00 150,00
SECOURS POPULAIRE 150,00 0
DEVENONS CONSOM'ACTEURS FERTOIS 750,00 750,00
RESTAURANTS DU CŒUR 150,00 150,00
FCBE (foot) 4 000,00 4 000,00
FNACA 300,00 300,00
GYMNASTIQUE SPORTIVE ET MODERNE 250,00 250,00
JSFG TENNIS 500,00 600,00
JSFG TENNIS DE TABLE 277,00 375,00
RDS DE TABLE (déplacement _ 150,00
JSFG JUDO 1 473,00 1 700,00
JSFG KARATE 2 280,00 2 410,00
JSFG CYCLISME 2 891,00 2 850,00
JSFG CYCLISME (course) 1 500,00 2 000,00
CSD2M 1 513,00 1 540,00
JSFG RANDO 225,00 225,00
JSFG BASKET-BALL 1 995,00 2 320,00
JSFG BASKET-BALL (prise en charge _ 450.00 exceptionnelle Pass'Sport 2022/2023) ’
ASS/SPORT/COLLEGE 200,00 200,00
POMPIERS 300,00 300,00
UNE AUTRE SAISON - 1 500,00
RÉSERVE 1 850,00 Total : 35 684,00 45 000,00
Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 03 avril 2023
13 72 MAIRIE DE LA FERTE-GAUCHER à Eueté Couche 1 Place du Général de Gaulles
SE 77320 La Ferté-Gaucher 01.64.75.87.87 Département de Seine et Marne info@la-ferte-gaucher.org Arrondissement de Provins
Madame Roxane DECOUDIER, Conseillère Municipale déléguée, précise que Madame Catherine ROBERT, Maire-Adjointe, et Mme Geneviève SENATORE, Conseillère Municipale, ne participeront pas au vote de cette délibération et n'entreront pas en compte dans le calcul du quorum, étant membre d'une association.
DÉLIBÉRATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article L2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales « Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un où plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires. En application du II de l'article L. 1111-6, les représentants des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales mentionnés au I du même article L. 1111-6 ne sont pas comptabilisés, pour le calcul du quorum, parmi les membres en exercice du conseil municipal »,
Considérant la volonté Municipale d'octroyer des aides au milieu associatif, Considérant que les subventions ne peuvent être mandatées qu'après l'approbation du Budget,
Madame Roxane DECOUDIER, Conseillère Municipale déléguée, Propose de déterminer les montants des subventions 2023 aux associations de la façon suivante :
Propositi tion ASSOCIATIONS MES £ PR €
FAMILLES RURALES (accueil périscolaire) 16 000,00 20 000,00
AAPPMA 180,00 180,00
ASS/FAMI/BRIARDE 600,00 600,00
AU FIL DU TEMPS 0 150,00
SECOURS CATHOLIQUE 150,00 150,00
SECOURS POPULAIRE 150,00 0
DEVENONS CONSOM'ACTEURS FERTOIS 750,00 750,00
RESTAURANTS DU CŒUR 150,00 150,00
FCBE (foot) 4 000,00 4 000,00
FNACA 300,00 300,00
GYMNASTIQUE SPORTIVE ET MODERNE 250,00 250,00
JSFG TENNIS 500,00 600,00
JSFG TENNIS DE TABLE 277,00 375,00
EI DE TABLE (déplacement _ 150,00
JSFG JUDO 1 473,00 1 700,00
JSFG KARATE 2 280,00 2 410,00
JSFG CYCLISME 2 891,00 2 850,00
[JSFG CYCLISME (course) 1 500,00 2 000,00
CSD2M 1 513,00 1 540,00
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JSFG RANDO 225,00 225,00
JSFG BASKET-BALL 1 995,00 2 320,00
JSFG BASKET-BALL (prise en charge _ 450.00 exceptionnelle Pass'Sport 2022/2023) É
ASS/SPORT/COLLEGE 200,00 200,00
POMPIERS 300,00 300,00
UNE AUTRE SAISON - 1 500,00
RÉSERVE 1 850,00 Total : 35 684,00 45 000,00
Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de Madame Roxane DECOUDIER, Conseillère Municipale déléguée, Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 03 avril 2023, Après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITÉ
ADOPTE les montants précisés ci-dessus.
AUTORISE Monsieur le Maire à mandater les subventions correspondantes. DIT que les crédits sont prévus au Budget 2023.
DIT que les crédits alloués pourront faire l'objet d’un contrôle de leur bonne exécution par la collectivité.
31/2023 - Allocation scolaire 2023
Exposé de Madame Pascale COUDERC, Maire-Adjointe
L'allocation scolaire est un montant accordé par enfant et par an aux équipes pédagogiques pour l'achat de matériel divers.
Effectifs des écoles au 1° janvier 2023 :
- Ecole maternelle : 167 élèves
- Ecole élémentaire : 330 élèves
Pour rappel, une somme de 50 € par enfant était attribuée les années précédentes.
Madame Pascale COUDERC, Maire-Adjointe, propose d'augmenter de 10% cette somme compte tenu de l'inflation, soit un coût supplémentaire de 5 €/enfant. La somme allouée serait de 55 €/enfant.
Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 03 avril 2023
Monsieur le Maire rappelle le montant de l'allocation scolaire 2022 qui était de 25 750 €. La somme allouée cette année s'élève à 27 335 €, soit une augmentation de 1 585 €.
15 5 MAIRIE DE LA FERTE-GAUCHER té (Ce , 1 Place du Général de Gaulles
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DÉLIBÉRATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Education,
Considérant que les dépenses pédagogiques, sont à la charge des communes, à l'exception des droits dus en contrepartie de la reproduction par reprographie à usage pédagogique d'œuvres protégées qui sont à la charge de |’ État et des fournitures scolaires individuelles qui peuvent être laissées à la charge des parents,
Madame Pascale COUDERC, Maire Adjointe,
Expose au Conseil Municipal que l'allocation scolaire est un montant accordé par enfant et par an aux équipes pédagogiques qui initient les dépenses pour les élèves comme bon leur camhlant iCUrT SCMDienc.
La Municipalité n'est donc qu'une chambre d'enregistrement financier, les commandes étant passées par les écoles et sur leur initiative.
Pour rappel, le montant de l'allocation scolaire pour l'année 2022 était de 50 € par enfant. Il est proposé d'augmenter cette somme de 10 % pour l’année 2023, soit une somme portée à 55 €/enfant.
Cffectifs des écoles au 1° janvier 2023 :
- Ecole maternelle : 167 élèves soit 9 185 €
- Ecole élémentaire : 330 élèves soit 18 150 €
Soit un total de 27 335 €
Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de Madame Pascale COUDERC, Maire-Adjointe, Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 03 avril 2023, Après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITÉ
DÉCIDE d'attribuer une allocation scolaire de 55 € par enfant pour l’année 2023. DIT que les crédits seront inscrits au Budget Ville 2023.
32/2023 - Redevance pour Occupation du Domaine Public communal due par ENEDIS et les distributeurs d'électricité non nationalisés — Année 2023
Exposé de Monsieur Patrick PIOT, Maire-Adjoint,
Enedis, concessionnaire des réseaux de distribution publique d'électricité, doit verser aux communes une redevance au titre de l'occupation du domaine public (RODP). Des plafonds fixent la Redevance pour Occupation du Domaine Public applicable aux communes et aux départements, initialement calculée à partir de la population totale.
Selon les chiffres de l'INSEE au 1° janvier 2023, la commune compte 4 910 habitants.
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72. MAIRIE DE LA FERTE-GAUCHER 1 Place du Général de Gaulles
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/ . 01.64,75.,87.87 Département de Seine et Marne info@la-ferte-gaucher.org
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La Ferté-Gaucher Riche de san passé, forte de son avenir
Le calcul pour l'année 2023 est donc le suivant :
PR (Plafond Redevance) = [0,183 x P (Population) - 213] x 1,5309 > (0,183 x 4 910 - 213) x 1,5309
Soit un total de 1 049,47 € arrondi à 1 049 €.
Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 03 avril 2023
Pour rappel, la somme versée par ENEDIS en 2022 s'élevait à 1 009 €.
DÉLIBÉRATION
Vu les articles R.2333-105 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs au calcul des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité,
Considérant que la population de la Commune au 1° janvier 2023 est égale à 4 910 habitants,
Monsieur le Maire,
Propose de calculer la redevance en prenant le seuil de la population totale de la Commune issu du recensement en vigueur au 1° janvier 2023, Propose de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum prévu selon la règle de valorisation définie par les articles du Code Général des Collectivités Territoriales visés ci-dessus et de l'indication du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ayant décidé de publier les indices et index BTP sous forme d'avis au journal officiel de la République Française, soit un taux de revalorisation de 53,09% applicable à la formule de calcul. Soit pour l'année 2023 :
PR (Plafond Redevance) = 0,183 x P (Population) - 213
Pour les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants et inférieure ou égale à 5 000 habitants.
Le résultat ainsi obtenu est multiplié pour l'année 2023 par 1,5309 soit : (0,183 x 4 910 - 213) x 1,5309 = 1 049,47
Le Conseil Municipal est invité à,
Vu l'exposé de Monsieur Patrick PIOT, Maire-Adjoint,
Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 3 avril 2023,
Après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITÉ
DÉCIDE de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum, soit 1 049 € (montant arrondi à l'euro le plus proche suivant l'article L.2322-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques)
DIT que le montant sera revalorisé automatiquement chaque année en application du dernier alinéa de l'article R.2333-105 du Code Général des Collectivités Territoriales.
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33/2023 - Vente des parcelles G280 et G282, sise rue du Bois Montblin à la société HIVORY
Exposé de Monsieur Patrick PIOT, Maire-Adjoint,
Monsieur Patrick PIOT, Maire-Adjoint, précise que cette délibération avait été prise le 14 décembre 2021 et adoptée à l'unanimité.
Il s'agit de régulariser la délibération en y précisant l'avis des domaines afin de pouvoir acter et signer la vente chez le notaire.
DÉLIBÉRATION
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et notamment les articles L.2141-1, L.3211-14 et L.3221-1,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29, L.2122-21 et L.2241-1,
Vu les dispositions du titre VI du Code Civil relatif à la vente, Vu l'avis du domaine sur la valeur vénale n°7302-SD du 13 mars 2023, Considérant que ces biens immobiliers appartiennent au domaine privé de la Commune, Considérant que le domaine privé communal étant soumis à un régime de droit privé, les biens qui le constituent sont aliénables et prescriptibles,
Considérant que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une Commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du Conseil Municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles, Considérant qu’une convention pour l'installation d'un relais de radiotéléphonie a été signé en 2006 entre la Société SFR et la Commune pour l'occupation d'une surface de 155 m° sur la parcelle cadastrée G280 (G260 en 2006),
Considérant que la société SFR a transféré en 2018 à la Société HIVORY son parc d'infrastructures passives d'antennes de réseau mobile national, Considérant la convention signée le 04 juin 2021 pour une durée de 12 ans entre la Société HIVORY et la Commune pour une occupation de la surface totale des parcelles G280 et G282 soit 214 m°,
Considérant la demande de la Société HIVORY en date du 08 novembre 2021 d'acquérir les parcelles G280 et G282 pour un montant de 88 000 €,
Considérant l'estimation de l'agence COBEL qui établit la valeur des parcelles G280 et G282 entre 42 800 € et 64 200€,
Considérant que ces parcelles enclavées 2 AE du Taillis n'ont pas d'intérêt pour la Commune sauf à recevoir des équipements du type Antennes Relais du fait de la surface modeste des terrains et de leurs configurations,
Considérant l'opportunité de sortir ce bien du patrimoine immobilier de la Commune afin notamment de rationaliser la gestion de son parc immobilier dans un contexte financier
contraint,
Monsieur Patrick PIOT, Maire-Adjoint,
Propose de vendre les parcelles G280 (94ca) et G282 (20ca) sises rue du Bois de Montblin pour une contenance totale de 2a 14ca (214 m?).
La Soclété HIVORY s'étant portée acquéreuse de ces parcelles pour la somme de 88 000 € net vendeur.
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en. MAIRIE DE LA FERTE-GAUCHER 2 M, 1 Place du Général de Gaulles La Ferté-Gaucher 77320 La Ferté-Gaucher 01.64.75.87.87 Département de Seine et Marne info@la-ferte-gaucher.org
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Décide la cession de ces parcelles cadastrées G280 et G282 pour un montant de 88 000 € net vendeur à la Société HIVORY. SAS ayant son siège social 124 Boulevard de Verdun - 92400 Courbevoie. Cette vente s'effectuera dans le respect des règles du droit civil régissant la cession immobilière et dans le respect des dispositions inhérentes à la qualité de personne publique du vendeur.
Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de Monsieur Patrick PIOT, Maire-Adjoint,
Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 06 décembre 2021,
Après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITÉ
CÈDE les parcelles cadastrées G280 et G282 à la Société HIVORY pour un montant de 88 000 € net vendeur,
AUTORISE Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la vente de ces parcelles par vente de gré à gré, dite amiable, dans les conditions prévues au Code Général des Collectivités Territoriales et dont l'acte sera dressé par le notaire dans les conditions de droit commun,
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer tout compromis de vente, l'acte notarié ainsi que tout document se rapportant à cette transaction. DÉCIDE que l'acte authentique relatif à cette opération sera dressé en l'étude de Maître PICAN,
ABROGE la délibération n°118B/2021 du 14 décembre 2021.
34/2023 - Subvention exceptionnelle en faveur de l’ADEF
Résidences - Maison du Sorbier des Oiseleurs
Exposé de Madame Dominique FRICHET, Maire-Adijointe
La Maison du Sorbier des Oiseleurs (MAS) est un établissement accueillant des adultes en situation de handicap.
L'établissement fête ses 20 ans d'existence cette année et organise une journée festive le samedi 13 mai en présence des familles des résidents, d'anciens salariés de l'établissement, des collaborateurs de l'association Adef Résidences, de personnel des établissements médicaux du territoire, de partenaires locaux et des membres du Conseil Municipal.
Environ 200 personnes sont attendues, ce qui représente un coût financier d'environ 5 000€.
Madame Dominique FRICHET, Maire-Adjointe, propose de contribuer à cette journée et
d’allouer à l'association une subvention exceptionnelle de 500 €, soit 10% de la somme engagée.
Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 03 avril 2023
Monsieur le Maire précise que cette subvention sera déduite de la réserve annoncée à Ja délibération n°30/2023 relative aux subventions aux associations.
19 72e. MAIRIE DE LA FERTE-GAUCHER mé C , 1 Place du Général de Gaulles
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DÉLIBÉRATION
Vu le Code Général des collectivités Territoriales,
Vu la journée de célébration des 20 ans de la Maison du Sorbier des Oiseleurs prévue le samedi 13 mai 2023,
Considérant que la collectivité souhaite apporter une aide financière pour le bon déroulement de la journée,
Madame Dominique FRICHET, Maire-Adjointe,
Propose d'attribuer une subvention exceptionnelle de 500 € au profit de l’Adef Résidences pour la Maison du Sorbier des Oiseleurs.
Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de Madame Dominique FRICHET, Maire-Adjointe, Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 03 avril 2023, Après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITÉ
ALLOUE une subvention exceptionnelle d'un montant de 500 € pour la journée festive de la Maison du Sorbier des Oiseleurs - 77320 La Ferté-Gaucher DIT que les crédits sont prévus au Budget 2023
35/2023 —- Indemnités de fonctions des conseillers
municipaux délégués
Exposé de Monsieur Le Maire,
Monsieur le Maire a délégué une partie de ses fonctions dans le cadre des missions relevant des espaces naturels et de la ruralité, à Monsieur Philippe PRON, Conseiller Municipal, à compter du 27 mars 2023. Un arrêté de délégation a été rédigé en ce sens. Monsieur le Maire précise qu'en application des dispositions de l'article L.2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales alinéa III, les conseillers municipaux auxquels le Maire délègue une partie de ses fonctions peuvent recevoir une indemnité spécifique. Monsieur le Maire propose d'attribuer à M. Philippe PRON une indemnité correspondant au taux de 6,5% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ainsi qu'une majoration de 15% des indemnités réservée aux anciens chefs-lieux de canton. Monsieur le Maire rappelle que cette indemnité avait été suspendue et n'’augmente donc pas l'enveloppe indemnitaire préalablement votée.
Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 03 avril 2023
Monsieur le Maire indique la somme de 8 934,63 € correspondant à l'indemnité globale mersuelle des élus.
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DÉLIBÉRATION
Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 et R.2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n°2015-297 du 16 mars 2015 relatif au maintien de la majoration de 15% des indemnités des élus municipaux des Communes qui étaient chefs-lieux de canton, Vu le souhait de Monsieur le Maire de nommer M. Philippe PRON en tant que Conseiller Municipal délégué,
Considérant que les articles L.2123-23 et L.2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales fixent des taux maxima pour les indemnités votées par les conseils municipaux pour le Maire et les Adjoints,
Considérant que le montant de l'enveloppe indemnitaire globale est égal au taux des indemnités maximales du Maire et des Adjoints,
Considérant que la Commune compte 4910 habitants,
Monsieur le Maire,
Informe l'Assemblée qu'à compter du 27 mars 2023, il sera attribué une indemnité de fonction à M. Philippe PRON, Conseiller Municipal délégué relevant du cadre des missions aux espaces naturels et à la ruralité, par arrêté du 23 mars 2023. En application de L.2123-24-1 alinéa III du Code Général des Collectivités Territoriales et ce dans le respect de l'enveloppe indemnitaire globale, le taux de cette indemnité sera de 6,5% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique adjoignant d'une majoration de 15% relative aux anciens chefs-lieux de canton.
Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITÉ
ALLOUE avec effet au 27 mars 2023 une indemnité de fonction à M. Philippe PRON Conseiller Municipal délégué dans le cadre des espaces naturels et de la ruralité, par arrêté municipal en date du 23 mars 2023, et ce au taux de 6,5% de l'indice brut terminal de la fonction publique
PRÉCISE que la majoration de 15 % des indemnités réservée aux anciens chefs-lieux de canton sera appliquée
INSCRIT les crédits nécessaires au Budget Ville
DIT qu'un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil Municipal sera annexé à la présente délibération.
36/2023 —- Adhésion au groupement de commande pour des prestations de diagnostics Amiante et Hydrocarbure Aromatique Polycyclique (HAP)
Exposé de Madame Catherine ROBERT, Maire-Adijointe,
L'amiante a été utilisée dans certains enrobés bitumineux afin de consolider les revêtements routiers et empêcher qu'ils se fissurent ou se dilatent. Des millions de tonnes
21 72e | MAIRIE DE LA FERTE-GAUCHER A 1 Place du Général de Gaulles
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d'enrobés pourraient avoir ainsi été contaminés. Les routes sont concernées au premier plan, mais également les trottoirs, les parkings.
Il convient d'effectuer avant tout type de travaux « un diagnostic amiante des enrobés » afin de protéger la santé des travailleurs, des riverains et des passants. Le Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile de France (SIGEIF), le Syndicat d'Energie des Yvelines (SEY78), en collaboration avec le Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (SDESM) lance un marché groupé de diagnostics Amiante et Hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP).
Madame Catherine ROBERT, Maire-Adjointe propose d'adhérer à ce groupement de commandes et d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive s'y afférent.
DÉLIBÉRATION
Vu le Code de la Commande Publique et son article L2313,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, . Considérant que le Syndicat intercommunal pour le gaz et l'électricité en Ile-de-France (SIGEIF), le Syndicat d'énergie des Yvelines (SEY78) et le SDESM proposent l'adhésion au groupement de commandes pour le lancement d'un marché de prestation de diagnostics Amiante et HAP.
Considérant que la Commune de La Ferté-Gaucher présente un besoin en détection de présence d'amiante ou d'hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) notamment lors de travaux sur voirie.
Considérant la pertinence de rejoindre ce groupement de commandes, pour bénéficier de la passation du marché, et de l'effet de massification.
Considérant la convention constitutive de groupement de commandes ci-jointe en annexe,
Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de Madame Catherine ROBERT, Maire-Adjointe, Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 03 avril 2023, Après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITÉ
APPROUVE l'adhésion au groupement de commande pour des prestations de diagnostics Amiante et lAP
APPROUVE les termes de la convention constitutive de groupement de commandes annexée à la présente délibération
AUTORISE le coordonnateur du groupement à signer les marchés et/ou accords-cadres issus du groupement
AUTORISE le Maire à signer la convention constitutive de groupement de commandes, et tout acte ou document nécessaire à son application ou à l'exécution des marchés conclus sur son fondement.
22 Ref,
201
503
Berger-Levrault
(1012)
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Liste des décisions prises par le Maire en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
N° des décisions OBJET Montant Date
Institution d'une régie de recettes pour
l'encaissement des produits des
Manifestations, Spectacles et des Fêtes
de la Commune, des Droits de
06 Stationnement sur le domaine public, des | 24/00/2028 Dons et Legs et des Produits des
Buvettes et Repas.
AVENANT N° 9
Tarifs pour la buvette lors du Concert
07 NOPARAZITE à la salle Henri Forgeard le
22 avril 2023.
Canettes (soda) : 1 €
Bières : 2 € 24/03/2023
Monsieur le Maire informe l'Assemblée que le point traité lors de la Commission des finances relatif à la « Convention de Servitude au profit de GRTGaz - Raccordement pour injection Biométhane et Autorisation d'accès permanent au poste » n'a pas été mis à l’ordre du jour du Conseil Municipal.
La Commune de Jouy-sur-Morin a reçu la même convention, propriétaire également du chemin rural.
Par voie de conséquence, Monsieur le Maire souhaite qu'une convention tripartite soit établie. Une demande auprès de GRTGaz sera rédigée dans ce sens.
+ Vous trouverez à votre disposition :
- La note de synthèse du Comité syndical du SDESM du 06 avril 2023 qui vous sera envoyée par mail ultérieurement
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& Le prochain Conseil Municipal aura lieu Mardi 18 avril 2023 à 19h00 afin que M. BARBIER
(Conseiller aux décideurs locaux de la Direction Générale des Finances Publiques) présente les comptes de la Commune.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h09
Le Maire, La secrétaire de séance Michel JOZON Catherine ROBERT Conseiller Départemental
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