Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Délib CA 2024 18
Déliberation - Délib CA 2024 16
Déliberation - Délib CA 2025 13
Déliberation - Délib CA 2025 01
Déliberation - Délib CA 2025 15
Déliberation - Délibération CA 2023 10
Déliberation - Délib CA 2024 17
Déliberation - Délibération CA 2024 02
Déliberation - Délibération CA 2023 02
Déliberation - Délibération CA 2024 06
Déliberation - Délib CA 2025 02
Document publié le Lundi 24 février 2025 par la commune de Marly.
Lien du pdf (Déliberation - Délib CA 2025 02)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Grandes et moyennes entreprises, Humanitaire,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ — ÉGALITÉ-FRATERNITÉ
aile"
Date de convocation
Le 24 février 2025
Nombre
d’Administrateurs
Présents
Votants...
DL-2025-02
Objet RÉRE
Renouvellement
Convention CCAS-
ARIE Service
Envoyé en préfeclure le 44/03/2025 2024
Départ :Régién préfetlure1bh4rosi2025 =)p
CCA Buièe MSA TLS
ID : 059-265903831-20250306-02-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE
COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
Séance du Jeudi 6 Mars 2025
L’An Deux Mille Vingt Cinq, le six Mars à Dix-Huit heures, le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale de MARLY, légalement convoqué, s’est réuni sous la présidence de Madame Alice DUPONT-DONNET, Vice-Présidente.
Étaient Présents :
Madame Alice DUPONT-DONNET, Vice-Présidente, Madame Mathilde BARBIEUX, Monsieur Jean-Claude VILLAIN, Monsieur Joël QUENTIN, Madame Jeanne-Marie BINOT, Madame Marie-Thérèse HOUREZ, Monsieur Christian CHATELAIN, Monsieur Jean-Noël DUPONT, Monsieur Bruno LECLERCQ, Madame Anne-Sophie BARTHELEMY
Étaient Absents excusés :
Monsieur Jean-Noël VERFAILLIE, Président, (donne procuration à Madame Alice DUPONT-DONNET) : Madame Priscilla DZIEMBOWSKI, Monsieur Bruno MOUFTIEZ, Monsieur Frédéric DEROT.
Étaient Absents :
Madame Martine WOLF, Madame Janine LECAILÉE, Madame
Loetitia ARENA.
Exposé :
Vu le décret n°2001-495 du 6 Juin 2001 précisant que l'obligation de conclure une convention d'objectifs s'applique aux subventions dont le montant annuel dépasse la somme de 23 000 euros,
Vu les précédentes conventions d'objectifs, votées en Conseil
d'Administration en 2022 puis en 2024,
Considérant qu'en 2025 L'Ucie Service change d'entité, devient ARIL
Service et réévalue ses tarifs, passant de 30 euros de l'heure à 36
euros de Fheure,
Considérant que le CCAS de Marly souhaite encore favoriser
l'intervention, au domicile des personnes âgées et des personnes
handicapées, d'une structure capable de réaliser des prestations de
petites réparations et d'entretien des espaces verts Envoyé en préfecture le 14/03/2025
Re: uen préfecture le 14/63/2025 ,. RTE Ë
“pubiéle 2S 102025 <*
ID : 059-265903831-20250306-02-DE
C.C.A.S. DE MARLY (59) . .
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU Q
COMMUNAL. D'ACTION SOCIALE
Jeudi 6 Mars 2025
IL est demandé au Conseil d'administration :
e° De se prononcer sur la mise en place d’une convention d'objectif
entre le CCAS de Marly et ARIL Service.
+ D'autoriser la signature de la Convention d'Objectifs officialisant le
partenariat entre le CCAS de Marly et l'Association ARIL Service
{voir Document en annexe).
Le Conseil d'Administration,
Oui Pexposé de Madame La Vice-Présidente,
Après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITE,
+ Se prononce favorablement sur la mise en place d’une convention d'objectif entre le CCAS de Marly et ARIL
Service.
e Autorise la signature de la Convention d'Objectifs officialisant le partenariat entre le CCAS de Marly et
l'Association ARIE Service {voir Document en annexe).
AINSI FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN SÉANCE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS
Pour extrait conforme,
Jean-Noël
Président.
Affiché le .….....................
Transmis en Sous-préfecture le A4 421225. \
Document exécutoire à compter du .Ak{o2i&2s
Notifié à l'intéressé le .…...........…. Envoyé en préfecture le 44/03/2025
Reçu en préfecture le 14/03/2025 £ D.
Publiéte 2 S 10310025
1D : 059-265903831-20260306-02-DE
Ville de Marty
CONVENTION D'ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION
COMMUNALE A UNE ASSOCIATION CONVENTION
D'OBJECTIFS
Convention partenariale entre le Centre Communal d'Action Sociale
(CCAS) et l'Association L'Ucie Services pour le financement d’un
programme d'aide et d'accompagnement en faveur des personnes
âgées et/ou handicapées
ENTRE LES SOUSSIGNES
Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) représenté par Monsieur Jean Noël VERFAILLIE,
Président,
Et
L'association ARIL SERVICES, enregistrée sur le répertoire de l'INSEE sous le numéro
SIREN 393 511 860, dont le siège social est situé 13 Avenue de Dunkerque à Cambrai,
représentée par son directeur, Monsieur Matthieu Neirynck
Etablissement de rattachement : enseigne, L’Ucie Services enregistrée sur le
répertoire de l'INSEE sous le numéro SIRET 393 511 860 000 32, situé 43 rue de Paris à
Valenciennes,
Ci-après dénommée « l'établissement » Envoyé en préfecture le 44/03/2025
Reçu en préfecture le 44/03/2025 E*
publéte 2S103|%oês “*
ID : 059-265903831-20250306-02-DE
ET
Il a été exposé ce qui suit :
Afin d'établir un partenariat fort avec une structure locale d'aide à domicile et dans le cadre de sa
mission d’aide et d'accompagnement des personnes âgées et des personnes handicapées, le CCAS de
Marly souhaite favoriser l'intervention, au domicile de ces personnes, d’une structure capable de
réaliser des prestations de petites réparations et d'entretien des espaces verts.
Cependant, considérant qu'une part non négligeable de la population ciblée possède de faibles
revenus, qui pourraient être un frein à l'utilisation de ce service payant, le CCAS de Marly souhaite
pouvoir nouer un partenariat avec l'établissement L'Ucie Service et soutenir son intervention auprès
de la population Marlysienne, tant sur le plan logistique qu’au moyen d’une subvention annuelle
globale.
Îl'est à noter que l'établissement L’Ucie Services agira en tant qu’organisme prestataire de services à
la personne agréé conformément aux dispositions des articles L.7232-1 et suivants du code du
travail.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1. Objet
En contrepartie de prestations de services apportées par l'établissement L'Ucie Service à la
population Marlysienne la plus dépendante et, souvent, la plus isolée, le CCAS s'engage, de son coté,
à accorder une subvention annuelle, votée en Conseil d'Administration, à l'établissement et dont la
somme, ne pouvant excéder 27 500 euros, dépendra des bilans mensuels qui lui seront transmis,
comprenant donc le nombre d'interventions, leur nature et, en sus de leurs noms et de leurs
adresses les profils des bénéficiaires {taux d'imposition}. Cette subvention a pour objectif de faire
diminuer le reste à charge financier des personnes aidées.
Article 2. Modalités financières - Prix des prestations pour les Marlysiens
a) Tarif horaire spécifique applicable aux personnes du CCAS
Afin de garantir au CCAS que l'esprit de la convention est assuré et que les personnes âgées ou
handicapées de Marly bénéficient des meilleurs tarifs possibles, l'établissement s’engage à appliquer
un tarif horaire spécifique unique par heure d'intervention par salarié de 36,00 euros TIC.
Ce tarif horaire spécifique s’appliquera dans la limite de 4 heures d'interventions par mois et par
foyer.
Par ailleurs, l'établissement s'engage à ne facturer aux bénéficiaires de Marly que :
° 25% du tarif horaire pour une personne non imposable ayant des revenus inférieurs au
minimum vieillesse.
+ 35% du tarif horaire pour une personne non imposable ayant des revenus supérieurs au
minimum vieillesse. Envoyé en préfecture le 14/03/2025
Reçu en préfecture le 14/03/2025 y ja
Publié le 2S1021%otS LA
ID : 059-265903831-20260306-02-DE
e 75% du tarif horaire pour une personne imposable.
Les sommes restantes à charges des personnes et réglées dans l'année sont déductible des impôts.
L'établissement L'Ucie Services s'engage à fournir une attestation fiscale à chaque bénéficiaire
concerné.
Il est à noter que le tarif horaire spécifique proposé aux bénéficiaires du CCAS de Marly inclus
uniquement les temps d'intervention chez les bénéficiaires.
b} Evacuation des déchets verts
La CAVM assure au bénéfice des habitants de Marly une journée tous les 15 jours, en période
estivale, la collecte des déchets verts. Par conséquent, le tarif horaire spécifique proposé aux
bénéficiaires du CCAS de Marly n’inclut pas l'évacuation des déchets verts par l’établissement L'Ucie
Services.
Par ailleurs, compte tenu des contraintes de logistiques et d’horaires, l'établissement L'Ucie Services
ne peut garantir la planification de ses interventions uniquement les jours de collecte.
Dans le cas où un bénéficiaire du CCAS souhaite utiliser les moyens de l'établissement l’Ucie Services
pour assurer l’évacuation des déchets verts produits, cette prestation sera facturée comme suit :
50,00 € TTC pour une remorque (1 m3).
20 € pour un sac (300 litres).
c} Révision du tarif horaire
Le tarif horaire spécifique applicable pourra faire l’objet d’une réévaluation à chaque date
anniversaire du contrat dans la limite de 5 %.
Article 3. Descriptif des prestations
Les prestations à réaliser sont limitativement :
- Nettoyer les gouttières <3m de hauteur
- Tondre la pelouse
- Tailler les haies
- Préparer où entretenir les terrains pour les jardins potagers et les massifs
-__ Nettoyer les trappes de ventilation, VMC …
- Petite plomberie (joint de robinet, débouchage d’éviers, de lavabos, mécanisme de chasse
d’eau .….}*
- Changer les flexibles de douche*
- Réfection de joints de silicone
-__ Changement de serrure* Envoyé en préfecture le 14/03/2025
Reçu en préfecture le 14/03/2025
Publié le 2S103/%25 r? À
ID : 059-265903831-20250306-02-DE
Changement de sangles de volets*
Remplacer des ampoules électriques
Accrocher des étagères, tringles à rideaux, tableaux
* Pour ces prestations, l'achat de matériel spécifique sera facturé à l'usager auquel s’ajoutera le
temps de déplacement et de trajet.
Le matériel technique nécessaire à la bonne réalisation des prestations (tondeuse, taille haie, ….)
ainsi que les consommables (produits, visserie) sont fournis par l'établissement.
Article 4. Bénéficiaires
L'établissement L'Ucie Service s'engage, dans le cadre de cette convention de partenariat spécifique,
à réaliser les prestations au domicile des seules personnes admises et autorisées par le CCAS de la
ville de Marly.
Les seuls bénéficiaires susceptibles d'accéder, dans le cadre de cette convention partenariale
spécifique, aux services de l'établissement L’Ucie Service seront :
années,
- Les personnes âgées d'au moins 67 ans ou celles de moins de 67 ans déjà inscrites les autres
- Les personnes handicapées, vivant seules, quel que soit leur âge.
Ces personnes sont fiscalement domiciliées sur la commune de Marly et y résident à titre principal.
Article 5. Prise en charge des demandes
L'établissement partenaire L'Ucie Service s'engage, dans le cadre de cette convention d’aide à
destination des Marlysiens âgés ou handicapés, à intervenir au domicile des demandeurs une fois les
besoins de ceux-ci étudiés et analysés par le CCAS de Marly.
Ce dernier s'engage à communiquer à l'établissement, avant tout commencement de prestations,
une demande d'intervention par mail, télécopie, courrier ou tout autre moyen écrit, reprenant les
éléments suivants :
Feb Ee
Le nom et l'adresse du bénéficiaire
Le numéro de téléphone
La nature de l'intervention en fonction de la grille définie à l’article 2
Le degré d'urgence
Article 6. Organisation des interventions
En tant qu'organisme prestataire, l’établissement L’Ucie Service est employeur du personnel
intervenant et à ce titre est titulaire de l'autorité sur ses intervenants. Envoyé en préfecture le 14/03/2025
Reçu en préfecture le 14/03/2025 €
pubiéle 2.S 02 l02s
LD : 059-265903831-20250306-02-DE
L'établissement L'Ucie Service s'engage à mettre à disposition le personnel compétent afin de mener
à bien ses interventions.
Article 6.1 Contrôle et preuve de la réalisation des interventions
Le contrôle de l’effectivité des interventions est réalisé sur la base du relevé d'heures,
Les bénéficiaires du CCAS s'engagent à signer le ou les relevés à la fin de chaque intervention,
Le prestataire peut décider de mettre en place un système d'enregistrement automatique des temps
réalisé, dit système de télégestion. Le client en sera informé.
Article 6.2 Annulation et report d'une intervention
Le bénéficiaire peut demander l'annulation d'une intervention, notamment en cas de départ en
vacances où d'hospitalisation prévisible, à condition de respecter un délai de préavis de 8 jours avant
ladite prestation. Ce type d'annulation permet le report des interventions.
En cas de non-respect de ce délai de préavis, les interventions non effectuées seront comptabilisées
comme des heures réalisées et non reportables, sauf si l'annulation de la prestation a un motif
légitime, notamment l'hospitalisation en urgence du client.
Article 6.3 Continuité des interventions - Absence où empêchement de l'intervenant —
Météo défavorable
Les prestations sont assurées tous les jours de la semaine {hors week-end et jours fériés) selon un
planning préétabli.
En cas d'absence ou d'empêchement de l'intervenant initial, le jour et l'heure d'intervention proposé
pour le remplacement pourront-être différents selon la disponibilité de nos intervenants.
L'opposition du client sera considérée comme un cas d'annulation conformément à l'article 6.2 des
présentes conditions générales (annulation et report d'une intervention).
En cas de conditions météorologiques défavorables, seul le prestataire peut décider de l'impossibilité
d'exécuter ses prestations. Celui-ci ne pourra être tenu responsable de l’inexécution des prestations
et sera donc dans l'obligation de reporter la date d'intervention.
Afin de gérer, comprendre et analyser les interventions réalisées, FAsseeiation l'établissement L'Ucie
Services s'engage à fournir au CCAS de la Ville de Marly une situation mensuelle détaillée, reprenant
les éléments suivants :
1. Les noms et adresse du bénéficiaire
2. La date d'intervention
3. La nature de l'intervention en fonction de la grille définie à l'article 2 Envoyé en préfecture te 14/03/2025
Reçu en préfecture le 14/08/2025
Pubiéle LS 103 | Ts -
ID : 059-265903831-20260306-02-DE
LT
4. Le coût réel de la prestation (en différenciant prestation et matériel acheté pour le compte
du client)
5. La durée de la prestation au domicile du bénéficiaire
6. Le montant de la facture remise au bénéficiaire
Article 7. Durée
La présente convention est fixée pour une durée d’un an à compter du 01/02/2025 renouvelable 2
fois de manière tacite, sous réserve du vote annuel de la subvention, soit jusqu'au 31/01/2027.
Fait en deux exemplaires à MARLY, le / /2025
Pour le CCAS Pour Aril Services
Etablissement L’Ucie Service
Le Président Le Directeur
Jean Noël VERFAIYLIE Matthieu NEIRYNCK