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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Eauze.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm mardi 31 mars 2026 à 19h00 pdf)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Armement,
PROCES-VERBAL
PRESENTS : M GABAS Michel / MME MOTHE / M TOUYAROU / MME COLLADELLO M QUINTILLA / MME DARRIEUTORD / M FAGET / MME MERLE- MARFAING / M BLAYA / MME FOURÈS / M FALTRAUER / MME MONGIS / M MENDEZ / M LEROUX / MME LABORDE / M GABAS Pierre / MME BARREAU / M GOMES FERREIRA / MME BODESCOT / M PALLADIN / MME KECMAN / MME ROLANDO / M MEILLON / MME CARDONA / M MORIAMÉ / MME MUÑOZ EXCUSES : Mme PETITJEAN
PROCURATIONS : MME PETITJEAN
SECRETAIRE DE SEANCE : Véronique BARREAU
PRESENTS : 26 - Excuses : 1 - Procuration : 1
Monsieur le Maire a transmis le procès-verbal de la séance d’installation du nouveau conseil municipal du 21 mars 2026. Celui-ci a été adopté à l’unanimité.
ORDRE DU JOUR
- Finances
o 1- Débat d’Orientations budgétaires
o 2- Adoption du Règlement Budgétaire et Financier de la collectivité
- Conventions
o 3- Convention annuelle de mise à disposition du gîte communal à l’Office de Tourisme
Armagnac et d’Artagnan
QUESTIONS DIVERSES
------------------------
REUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 31 MARS
A 19H00 RAPPORTS DE SEANCE
- Finances
o 1- Débat d’Orientations budgétaires
Le Débat d’Orientation Budgétaire inscrit dans la Loi est instauré dans les collectivités de plus de 3500
habitants pour débattre des priorités affichées dans le budget primitif, et informer de l’évolution de la
situation financière de celles-ci.
Monsieur le Maire a donné lecture de sa présentation que vous avez eue en pièce jointe. Une copie
sera annexée au présent CR.
Le Conseil doit prendre acte de cette présentation.
o 2- Adoption du Règlement Budgétaire et Financier de la collectivité
En raison de l’ouverture du nouveau mandat municipal, il est nécessaire de renouveler le règlement budgétaire et financier de la Commune.
Ce règlement budgétaire et financier (RBF) est obligatoire pour les collectivités de plus de 3500 habitants et recommandé pour les autres, qui adoptent le référentiel M57 développé. C’est dans ce cadre que la commune d’EAUZE avait adopté ce règlement en application depuis le 1er janvier 2024 et qui fixe les règles de gestion applicables à la commune pour la préparation et l’exécution du budget, la gestion pluriannuelle et financière des crédits et l’information des élus. II est rappelé que le budget principal et les budgets annexes de la commune sont soumis à la nomenclature M57 développée.
Pris en compte ces éléments d’informations,
Le Conseil municipal, pour les budgets de la commune, doit émettre un avis sur l’adoption de ce RBF que vous avez eu en annexe et autoriser M. le Maire à signer tout document s’y rapportant.
Le conseil municipal émet un avis favorable à l’unanimité.
- Conventions
o 3- Convention annuelle de mise à disposition du gîte communal à l’Office de Tourisme
Armagnac et d’Artagnan (OTAA)
Le gîte pèlerins de la commune est actuellement géré par l’OTAA depuis une première convention datant de 2022. Il convient désormais de signer une nouvelle convention avec effet rétroactif au 1er janvier 2026 pour la mise à disposition du gîte auprès de l’OTAA et pour sa gestion directe par cette même structure. Vous avez eu copie de ladite convention en annexe.
Le conseil doit émettre un avis et autoriser M. le Maire à signer la convention.
Le conseil municipal émet un avis favorable à l’unanimité.
- Motion du conseil Municipal contre la fermeture d’une classe de maternelle
Monsieur le Maire donne lecture de la motion du Conseil contre la fermeture d’une classe de maternelle. Il précise par ailleurs qu’il rencontrera le DASEN à cet effet le 1er avril. « MOTION DU CONSEIL MUNICIPAL D’EAUZE »
CONTRE LA FERMETURE D’UNE CLASSE
A L’ECOLE MATERNELLE BEAUSOLEIL
« Eauze, le 31 mars 2026
Le Conseil municipal d’Eauze, réuni en séance le mardi 31 mars 2026, tient à exprimer sa vive préoccupation suite à l’annonce de la fermeture d’une quatrième classe à l’école maternelle Beausoleil à la rentrée scolaire prochaine.
Cette décision, si elle venait à être confirmée, entraînerait des conséquences directes sur les conditions d’apprentissage des élèves, sur la qualité de l’enseignement dispensé, ainsi que sur l’équilibre global de notre école publique locale.
Dans un contexte rural comme celui de notre territoire, chaque classe compte. La baisse des effectifs, souvent avancée pour justifier ce type de mesure, ne peut être appréciée uniquement à travers une lecture comptable. Les écoles rurales jouent un rôle essentiel : Elles garantissent un accès de proximité à l’éducation pour les enfants, elles participent activement à la vitalité et à l’attractivité de nos communes, elles assurent des conditions d’enseignement adaptées, notamment grâce à des effectifs raisonnables.
La suppression d’une classe entraînerait mécaniquement une augmentation du nombre d’élèves par classe, au détriment du suivi individualisé pourtant indispensable à la réussite de tous.
Aussi, la municipalité tient à affirmer son soutien plein et entier aux familles concernées, qui s’inquiètent légitimement des conséquences d’une telle décision. Fragiliser une école, c’est fragiliser tout un écosystème local. Dans les territoires ruraux, l’école est bien plus qu’un lieu d’enseignement : elle est un pilier du lien social, un facteur d’installation des familles et un levier de dynamisme local. Réduire les moyens éducatifs dans ces territoires revient à accentuer les inégalités entre zones urbaines et rurales, alors même que les politiques publiques devraient tendre à les corriger.
En conséquence, la Ville d’Eauze demande solennellement aux services de l’Éducation nationale de reconsidérer cette décision et restera pleinement mobilisée aux côtés des parents d’élèves, de l’équipe éducative et de l’ensemble des acteurs concernés afin de défendre le maintien de cette classe. Parce que les territoires ruraux doivent être soutenus et non affaiblis, Les élus d’Eauze, de façon unanime, appellent à une décision juste, équilibrée et respectueuse des réalités locales. »
➔ Mme Rolando : indique que cette mesure n’était pas une surprise compte tenu de la baisse des effectifs. La maternelle compte 65 élèves actuellement contre 106 en 2022.Une grande vigilance est à maintenir dans le Gers : en 2028 on comptera 1000 élèves de moins. Elle annonce également que la fermeture semble être écartée.
Néanmoins la concurrence sur la commune avec le privé est aussi à noter. Par ailleurs, Mme Rolando salue le fait que la mairie accepte désormais plus de dérogations qu’il y a quelques années tout en restant dans le respect des autres communes de provenance des enfants, notamment lorsqu’elles gèrent une école.
De même, elle pense qu’il faut encourager les familles à inscrire les enfants dans le public et particulièrement à Beausoleil car cette cohorte plutôt faible va ensuite impacter les autres niveaux les années suivantes de façon mécanique.
Elle indique également la fermeture d’un poste UPE2A pour le groupe scolaire Félix Soulès pour les enfants allophones.
➔ Monsieur le Maire établit le même constat démographique à l’ouest du département du Gers. Déjà en 2025, on connaissait la situation de sursis de ce poste de maternelle. Il faut donc rester vigilant.
Il ne souhaite toutefois pas relancer la guerre des écoles et respecte le libre choix des parents. D’ailleurs, l’école Ste Thérèse compte également 65 élèves, donc à égalité avec l’école Beausoleil.
Concernant les dérogations, M le Maire confirme qu’il y a quelques années elles étaient rarement acceptées et sous condition que la commune de provenance des élèves accepte de participer aux frais de scolarité qui avoisinent les 1000€/an/élève pour la maternelle. Quant aux questions de démographie, il faut avoir une vision globale car tout est impacté : l’économie, l’habitat, le logement, la fiscalité. Les bourgs centre sont aujourd’hui des locomotives de l’investissement local (médiathèques, maison de santé…). C’est donc une réflexion plus générale qu’il faut avoir sur le mandat qui s’ouvre, et notamment sur le logement afin d’accueillir plus de familles.
D’ailleurs, M. le Maire en appelle à l’unité du CM pour travailler en bonne intelligence sur tous ces sujets.
QUESTIONS DIVERSES
➔ M. MEILLON : indique que ses collègues et lui seront dans l’opposition mais sauront travailler en bonne intelligence. Il souhaite poser plusieurs questions suite au CM d’installation du 21 mars :
Maison médicale : il regrette les annonces médiatiques durant la campagne électorale quant au fonctionnement de la maison médicale : « Remettre de l’ordre, temps de présence trop court, prendre en main le planning des intervenants, création d’une cabine pour consultations, etc.« Il ne faudrait pas vider cette maison médicale plutôt que de la remplir. Ça serait dommageable pour les habitants d’Eauze. Il serait à notre avis plus judicieux de discuter de tous les projets, de toutes les possibilités pour attirer de nouveaux docteurs. Ex : internes sous tutelle d’un médecin agréé, visites de groupe genre Lagraulet, médecins salariés genre département etc..
Est-ce que la commission de santé pourra servir à çà ? Et est ce qu’il y aura une feuille de route ? quand envisagez-vous de réunir cette commission ? »
➔ M. LE MAIRE répond que la santé reste la préoccupation majeure des élusates et que toutes les pistes seront bonnes à étudier.
- Concernant le salariat il n’y est pas forcément favorable mais n’a jamais voté contre au CD32 car toutes les solutions peuvent être envisagées dans le département pour cette thématique au service du citoyen.
- Sur le tutorat, il avait en son temps incité des médecins à s’investir en ce sens mais aucun n’avait souhaité s’y lancer à l’époque. S’il y a de nouvelles intentions désormais et des volontaires, ils sont les bienvenus.
- Quant à la visite du groupe de médecins à Lagraulet, M. le Maire aurait souhaité pouvoir y être invité en tant que président du PETR notamment, car il aurait pu échanger avec ce groupe. - Pour le recrutement de nouveaux médecins, M. le Maire indique qu’il a rencontré 3 médecins dernièrement et qu’on doit lui en présenter 2 de plus prochainement. Il ajoute qu’il faut arriver à vendre auprès d’eux les richesses du territoire.
- M. le Maire insiste sur le fait que la commission santé n’est pas un effet de communication mais bien un lieu pour travailler tous ensemble sur ces sujets cruciaux pour la population et qu’élus et professionnels de santé devront réfléchir et étudier ce problème. - Il ajoute que la campagne électorale est terminée et qu’il faut désormais travailler ensemble si l’on a la passion pour cette Ville
• Conseiller délégué à l’animation : M. Meillon s’interroge et est en désaccord sur le nombre de délégués et leurs indemnités, notamment sur l’existence d’une délégation « animation et comité des fêtes » alors que dans les associations ce sont des bénévoles qui gèrent les animations tout au long de l’année de façon gratuite et non un élu dédié.
➔ M. LE MAIRE répond que les indemnités de fonction ne sont pas un salaire mais une indemnisation en faveur des élus qui s’engagent dans une délégation et mission bien précise. La loi a d’ailleurs prévu ces indemnités car ce sont des responsabilités importantes notamment pour le Maire et les adjoints qui pèsent sur leurs épaules.
Il ajoute que le délégué aux animations, au-delà des fêtes, doit coordonner et participer à l’organisation et la logistique d’un certain nombre d’événements sur la commune (opéra éclaté, CEE…). Il trouve mesquin de pointer ce problème, et quels que soient les conseillers délégués. L’indemnité ne le choque pas dès lors que la personne s’investit et travaille avec efficacité car on ne peut pas gérer une commune comme une association.
• Conseiller délégué au personnel rattaché au 1er adjoint : M. Meillon s’interroge quant à ce poste compte tenu que dans les mandats précédents c’est le 1er adjoint ou le Maire qui avaient cette délégation.
➔ M. LE MAIRE répond que ça fait 18 ans qu’il est maire et qu’il voit forcément de nouvelles compétences et un niveau de spécificité plus élevé. Également, de nouveaux élus avec de nouvelles qualifications sont présents au CM et il faut donc profiter de ces nouvelles compétences puisque le conseiller délégué en question est DGS dans une autre commune. Par ailleurs, M. le MAIRE informe le CM qu’une nouvelle méthode de travail va être mis en place avec notamment la dématérialisation.
M. TOUYAROU explique que tous les élus municipaux seront dotés d’un équipement numérique type tablette et pourront accéder à un logiciel collaboratif et une adresse mail personnelle pour chacun afin de générer au mieux les réunions, visios, commissions, groupes de travails. Ces dépenses seront inscrites en fonctionnement.
• Drone de la Police Municipale : M Meillon s’interroge sur l’utilité de l’acquisition par la PM d’un drone, préférant la présence sur le terrain.
➔ M. LE MAIRE répond que ce genre d’équipement est nécessaire pour régler des problématiques précises tels que des périls d’immeubles par exemple, ou campements illégaux. Cela fait partie des missions de la PM.
M. le Maire souhaite que soit redonné en annexe de ce compte-rendu la fiche missions de la PM
• Délinquance nocturne : M. Meillon avance toutefois que ce matériel ne va pas résoudre le problème de la délinquance nocturne dans certains quartiers du centre-ville et demande ce qui sera envisagé pour lutter contre cette délinquance nocturne.
➔ M. le MAIRE informe l’assemblée de l’intention de recruter un 4ème policier ce qui permettra d’organiser des patrouilles de façon plus tardive avec des plages horaires plus adaptées. En règle générale on doit compter un policier municipal pour 1000 habitants. De même, tout le système de vidéoprotection sera revu et rénové avec des techniques plus modernes.
Concernant les patrouilles, M. le Maire regrette leur raréfaction de la part de la gendarmerie nationale. Il doit rencontrer très prochainement le Commandant de compagnie afin de discuter de cette problématique.
➔ M. LE MAIRE informe par ailleurs l’assemblée d’une demande d’ouverture d’épicerie de nuit en centre-ville. Un arrêté a été pris pour que la fermeture se fasse à 22h, ce que refuse le pétitionnaire qui souhaite une ouverture jusqu’à 23h en semaine et 24h en week-end. Il ajoute rester vigilant sur cette affaire.
➔ Mme MONGIS invite l’assemblée à la prochaine assemblée générale du CAFÉ qui se tiendra le jeudi 16 avril.
La séance est levée à 21h10. ANNEXE
FICHE MISSIONS POLICE MUNICIPALE
Les Policiers Municipaux sont des fonctionnaires territoriaux qui ont pour mission la prévention de l’ordre public et d’assurer la surveillance du territoire communal.
Pour accomplir les missions qui leur sont dévolues par les lois et les règlements, les Policiers Municipaux disposent de pouvoirs (compétences) de police administrative et de police judiciaire.
Missions administratives (prévention) Article L.2212-5 du Code Général des Collectivités Territoriales
• le bon ordre (troubles de voie publique, surveillance des lieux de rassemblement tels que les marché, spectacle, jeux, café, lieux de cultes, manifestations…),
• la sûreté (prévention des actes délinquants, vols, dégradations, violences intrafamiliales…), • la sécurité publique (prévention des accidents divers, sécurisation des voies de circulation, stationnement, zone bleue, divagation des animaux, usage et consommation de stupéfiants), • la tranquillité publique (les bruits, les rixes, les troubles de voisinage…), • la salubrité publique (dépôts sauvages, déversement insalubre, mécanique sauvage, camping sauvage, contrôle sanitaire des établissements),
Dans le cadre de leurs activités, les Policiers Municipaux sont placés sous l’autorité du Maire et sous contrôle du Préfet.
Missions judiciaires (répression) Article 21 du Code de Procédure Pénale
• De seconder, dans l'exercice de leurs fonctions, les officiers de police judiciaire (qui ont la qualité d’OPJ: certains gendarmes, certains policiers nationaux, le maire et ses adjoints), • De rendre compte à leurs chefs hiérarchiques de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance,
• De constater, en se conformant aux ordres de leurs chefs, les infractions à la loi pénale et de recueillir tous les renseignements en vue de découvrir les auteurs de ces infractions, le tout dans le cadre et dans les formes prévues par les lois organiques ou spéciales qui leur sont propres, • De constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions des codes dont ils ont la compétence
• Lorsqu'ils constatent une infraction par procès-verbal, les agents de police judiciaire adjoints peuvent recueillir les éventuelles observations du contrevenant,
Dans le cadre de leurs activités, les Policiers Municipaux sont placés sous l’autorité du Maire et le contrôle du Procureur de la République.
Cependant les policiers municipaux n’effectuent pas d’enquêtes judiciaires à proprement parler et ne prennent pas de plaintes (fonction opérée par les Officiers de Police Judiciaire de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale). Cependant ils peuvent prendre des mains courantes en vue d’une procédure future.
Ils interpellent en flagrant délit et remettent les mises en cause à un Officier de Police Judiciaire territorialement compétent.
Malgré leur rôle important sur le plan social : gérer les personnes sans domiciles fixes, les relogements d’urgences suite à procédures VIF, les problématiques de logement indécents, Ils ne sont cependant pas compétents pour les infractions du code civil. Ils restent néanmoins aptes à informer les administrés sur les procédures à effectuer et peuvent dans certains cas être médiateur en cas de conflit.
_________________________________________________________________________________ _
La proximité faisant leur force, ils sont souvent Primo intervenants. Formés, équipés, et armés en conséquence, ils peuvent intervenir sur toutes situations dégradées.
Les Policiers Municipaux d’EAUZE sont équipés de : Gilets pare-balles individuels
Gilet pare-balles lourd collectif
Casque lourd collectif
Caméra piéton individuel
Arme de poing semi-automatique 9mm individuels
Arme de neutralisation type JPX collectif
Aérosols incapacitants individuels
Bâton de protection télescopique individuels
Radio portatifs individuels avec liaison Gendarmerie
Un véhicule d’intervention
Un véhicule de transport animaux et logistique
Un drone DJI
Un centre de supervision urbain avec 40 caméras de vidéoprotection
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La Police Municipale d’Eauze c’est aussi
2 séances de tir opérationnel par an. 100 cartouches par séance
2 séances par an d’intervention professionnel de maitrise sans armes et avec armes de l’adversaire en collaboration avec les polices municipales du Gers
10 jours de formation continue obligatoire tous les 5 ans
4 jours de formation tronc commun (droit pénal, rédaction des écrits pro) obligatoire tous les 5 ans Formations de spécialité : télépilote drone / maltraitance animal / Violence intrafamiliale / Secours et sécurité au travail /
Alors quelle différence entre les forces étatiques et les Policiers Municipaux ?
La différence tend à s’amenuir au fur et à mesure des années. Ils ont le même métier, la sécurité publique. La principale différence reste leur qualité judiciaire. Comme dit précédemment, Ils ne prennent pas de plainte et n’effectuent pas d’enquêtes judiciaires, ce qui leur permet d’avoir une présence accrue sur le terrain.
Tout comme les forces étatiques, ils peuvent interpeller sur flagrant délit, participer à des enquêtes sous l’autorité d’un OPJ.
Pour finir, leurs prérogatives restent locales, limités à une seule commune. Ils peuvent néanmoins sortir de la commune en cas de délit s’étant commis sur leur commune d’attribution. FICHE DE POSTE POLICIER MUNICIPAL EAUZE
1. Identification du poste
Intitulé : Policier Municipal
Commune : Eauze
Service : Police Municipale
Autorité hiérarchique : Maire / Adjoint à la sécurité / Chef de service
2. Finalité du poste
Assurer le maintien du bon ordre, de la sûreté, de la sécurité et de la salubrité publique sur le territoire de la commune d’Eauze, ainsi que l’application et le respect des arrêtés.
3. Missions principales
Intervention et sécurité publique
- Intervenir en priorité sur les troubles à l’ordre public (rassemblements, nuisances, conflits, stupéfiants)
- Assurer des patrouilles de surveillance (véhicule et pédestre)
- Gérer les situations d’urgence en première intervention
- Sécuriser les lieux lors d’accidents ou d’événements particuliers
- Prévenir les actes de malveillance
Coordination avec les forces étatiques
- Coopérer étroitement avec la Gendarmerie Nationale
- Transmettre les informations utiles et rendre compte des interventions - Participer aux dispositifs conjoints de sécurité
- Assurer la continuité de l’action publique de sécurité
Assistance à personne
- Porter assistance aux personnes en danger ou en difficulté
- Intervenir en cas d’accident ou de malaise
- Mettre en œuvre les gestes de premiers secours
- Orienter les victimes vers les services compétents
- Gestion des sans domiciles fixe
4. Activités complémentaires
- Police administrative et judiciaire
- Surveillance de la voie publique et du stationnement
- Participation aux événements locaux
- Relation de proximité avec la population
- Exploitation de la video-protection
- Mise en place du marché hebdomadaire
- Coopération avec les acteurs locaux, sociaux et étatiques
5. Compétences requises
- Maîtrise de la réglementation en vigueur
- Capacité d’analyse et de gestion des conflits
- Réactivité et sang-froid
- Esprit d’équipe et sens du service public
- Capacité rédactionnelle
- Bonne condition physique
6. Conditions d’exercice
- Travail en extérieur
- Horaires variables (soirées, week-ends)
- Port d’uniforme et d’équipements réglementaires
- Astreintes possibles