Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2023 151 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2023 151 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Transports,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2023-151
PUBLIÉ LE 6 JUILLET 2023 Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2023-06-30-00013 - Arrêté inter-préfectoral portant modification du
règlement particulier de police portuaire de Bayonne (2 pages) Page 3
2 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-06-30-00013
Arrêté inter-préfectoral portant modification du
règlement particulier de police portuaire de
Bayonne
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-06-30-00013 - Arrêté inter-préfectoral portant modification du règlement particulier de police portuaire de Bayonne 3 PRÉFET PRÉFET
DES PYRÉNÉES- DES LANDES
ATLANTIQUES Liberss __ RÉGION
Libé Éeahtt Nouvelle-
Fri Aquitaine
Arrêté n°
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, La Préfète des Landes, Le Président du Conseit Régional de | Nouvelle-Aquitaine,
Chevalier de l'Ordre National du Chevalier de la Légion d'Honneur,
Mérite
Chevalier de l'Ordre National du
Mérite
VU le règlement international pour prévenir les abordages en mer (RIPAM) ;
VU le Code des transports, et notamment son article LS331-10 ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 4231-4 :
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; :
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de la préfète des Landes - Mme Françoise TAHERI :
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination du préfet des Pyrénées-Atiantiques - M. Julien CHARLES ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°2016 092-015 en date du ler avril 2016 des préfets des Pyrénées- Atlantiques et des Landes, approuvant le règlement particulier de police du port de Bayonne ;
VU le règlement particulier de police du port de Bayonne « RPPPB » signé par le Président du Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine en date du 08 mars 2016 et par les préfets des Pyrénées-Atlantiques et des Landes en date du O1 avril 2016, annexé à l'arrêté inter-préfectoral susvisé :
VU l'avis favorable du Conseil portuaire en date du 30 juin 2023 :
Considérant que le plan d'eau portuaire de Bayonne est confondu avec une partie salée du cours de l'Adour, accessible au public conformément aux dispositions du règlement de police susvisé, et que par ailleurs cette partie du Cours d'eau comporte des berges accessibles au public qui se trouvent dans le périmètre portuaire ;
Considérant que, pratiquée depuis le rivage accessible au public, dans les limites administratives du port et avec les engins autorisés par les dispositions du code rural et de la pêche maritime, la pêche de loisir n'est pas de nature à engager la sécurité des activités portuaires :
1/2 Directior départementale des territoires et de fa mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDENX Tél. (standard) : 05 59 80 86 0D-,, cyenee co tiintiquee noue
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-06-30-00013 - Arrêté inter-préfectoral portant modification du règlement particulier de police portuaire de Bayonne 4 Considérant qu'en vertu de l'article R. 5333-8 du code des transports, les disposftions du règlement international pour prévenir les abordages en mer s'appliquent dans les limites adrninistratives du port;
Considérant que sur le plan d'eau, les officiers de port et de port adjoints de la capitainerie ordonnent et dirigent tous les mouvements des navires, bateaux et engins flottants effectués conformément à la signalisation réglementaire :
Considérant que la signalisation sert à ordonner la libération du Chenal'par tous les usagers du plan d’eau pour lentrée et la sortie des navires de commerce qui sont prioritaires :
Considérant que la pêche pratiquée depuis une embarcation sur la partie de l'estuaire de Jl'Adour comprise dans les limites administratives du port est soumise au respect de la signalisation et des ordres donnés par les officiers de port ;
Considérant cependant qu'il convient, dans les situations l'exigeant, que soient prises au cas par cas des mesures de limitation des pratiques de pêche pour assurer la sécurité de certaines manceuvres, interventions, travaux, où manutentions :
Arrêtent :
Article premier- L'article 26 du règlement particulier de police du port de Bayonne est complété par le paragraphe suivant :
& ëche :
Conformément à l'article R. 5333-24 du code des tränsports, l'activité de pêche n'est interdite dans les limites administratives du port de Bayonne que dans la mesure où elle crée des perturbations et des risques en termes de sécurité paur le trafic maritime ou le fonctionnement normal des terminaux.
L'Autorité Portuaire et l'autorité investie du pouvoir de police portuaire se réservent également le droit, à tout moment, d'interdire de manière individuelle, partielle, provisoire ou définitive l'activité de pêche, si celle-ci venait à impacter les conditions d'exploitation ou la sécurité de l'activité du port de Bayonne,
Article 2 - Le sous-préfet de Dax, le sous-préfet de Bayonne, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le Président du Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture des Landes et de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
A Pau, le 3 0 JUIN 2023 À Mont-de-MalaQ JUIN 2023 À Bordeaux, T0 [IL 2023 Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques La Préfète des Landes Le Président du Co égional
AG de Nouvelle-Aquitaing
/} Cm f (us ke { LD
Î | Mn mr SAR
| le tt AVE « + ” F
Sulen CHARLES Se? AT RAR
ALES |
2/2 Direction départementale des tsmitoires et de la mer des Pyrénées-Ailantiques
Cité Administrative -— Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEX Tél. {standard) : 05 59 80 86 DD - 2... _ Sa
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-06-30-00013 - Arrêté inter-préfectoral portant modification du règlement particulier de police portuaire de Bayonne 5