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Procès Verbal - 2 du 28 février Document publié le Lundi 28 février 2022 par la commune de Simplé. Lien du pdf (Procès Verbal - 2 du 28 février)Thèmes du document : Consommateurs, Données personnelles, Assurance, COMMUNE DE SIMPLÉ – Séance du 28 février 2022

SIMPLÉ Yannick CLAVREUL

SÉANCE du 28 février 2022 006

L'an deux mille vingt deux, le 28 février à vingt heures quinze minutes, le Conseil Municipal de la commune de SIMPLÉ dûment convoqué le 23 février s'est réuni en session ordinaire, à la salle du Conseil municipal sous la présidence de :

Monsieur Yannick CLAVREUL, Maire.

Étaient présents : M. Anthony BARREAU et Mme Héliena FERRAND -adjoints- MM Rémi TROTTIER, Sophie MAILLET, Anita GENDREAU (arrivée à 20h24’), Jean-Claude CHARLES et Gwénaëlle PLANCHAIS.

Formant la majorité des membres en exercice.

Etaient absents : MM Virginie PORNIN, Virginie GUILLET (excusées) et Damien CORNABAS.

Le Conseil Municipal a désigné, conformément à l’article L2121-15 du CGCT, en qualité de secrétaire de séance Madame Héliena FERRAND.

Nombre de Conseillers : En exercice : 11

Quorum : 06

Présents : 08

Votants : 08

Le procès-verbal de la séance du 10 janvier 2022 est lu et adopté à l’unanimité des membres présents.

Monsieur le Président a ouvert la séance et a exposé ce qui suit.

ORDRE DU JOUR

- Approbation du compte rendu du conseil municipal en date du 10 janvier 2022

- Approbation des comptes de gestion 2021 – Commune et lotissement Les Vignes

- Approbation des comptes administratifs 2021 – Commune et lotissement Les Vignes

- Affectation des résultats sur les budgets primitifs 2022

- Vote des subventions aux associations 2022

- CC du Pays de Craon : Abélium – passage à la version 2 – répartition des charges financières

- Préfecture : signature d’un avenant à la convention ACTES

- TE 53 : validation d’adhésion de la Communauté de Communes de Meslay-Grez

- Assurance statutaire du Centre de Gestion – mandat de participation à l’appel d’offres

- Signature d’une convention de gestion des populations félines sans propriétaire

- Règlement Général de Protection des Données : signature d’une convention avec E- collectivités

- Entrée de locataires – 4 bis place de la mairie au 14/01/2022

15, rue Lamartine au 01/03/2022

Compte-rendu des diverses commissions

Questions diversesCOMMUNE DE SIMPLÉ – Séance du 28 février 2022

2022/006 Délibération approuvant le compte de gestion 2021 de la commune de SIMPLÉ (41100)

Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonna- teur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2021 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bor- dereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de déve- loppement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

Approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2021. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

2022/007 Délibération approuvant le compte de gestion 2021 du lotissement Les Vignes de SIMPLÉ (41104)

Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonna- teur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2021 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bor- dereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de déve- loppement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

Approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2021. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

2022/008 Délibération portant sur l’approbation du Compte Administratif du Budget communal exercice 2021 (41100)

Sous la présidence de Monsieur Anthony BARREAU, premier adjoint au maire, chargé de la préparation des do- cuments budgétaires, le Conseil Municipal examine le compte administratif communal de l’exercice 2021 qui s’établit ainsi :

Fonctionnement

Recettes 401 980.33 €

Dépenses 304 804.77 €

- Excédent de clôture fin 2021 97 175.56 €

- Excédent antérieur reporté 447 094.12 €

- Excédent global 544 269.68 €

Investissement

Recettes 56 085.35 €

Dépenses 155 709.83 €

- Déficit de clôture fin 2021 - 99 624.48 €

- Excédent antérieur reporté 37 449.69 €

- Déficit global - 62 174.79 €COMMUNE DE SIMPLÉ – Séance du 28 février 2022

Yannick CLAVREUL

007

Résultat de clôture fin 2021 482 094.89 €

Restes à réaliser au 31 décembre 2021 Dépenses 37 838.00 €

Recettes 33 467.70 €

Hors la présence de Monsieur Yannick CLAVREUL, maire, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le compte administratif du budget communal 2021.

2022/009 Délibération portant sur l’approbation du Compte Administratif du Budget du lotissement des Vignes 2021 (41104)

Sous la présidence de Monsieur Anthony BARREAU, premier adjoint au maire, chargé de la préparation des do- cuments budgétaires, le Conseil Municipal examine le compte administratif du Lotissement Les Vignes de l’exercice 2021 qui s’établit ainsi :

Fonctionnement

Recettes 229 325.27 €

Dépenses 229 324.76 €

- Excédent de clôture fin 2021 0.51 €

- Déficit antérieur reporté - 0.59 €

Résultat de clôture fin 2021 - 0.08 €

Investissement

Recettes 164 917.31 €

Dépenses 239 637.31 €

- Déficit de clôture fin 2021 - 74 720.00 €

- Excédent antérieur reporté 137 875.00 €

Résultat de clôture fin 2021 63 155.00 €

Hors la présence de Monsieur Yannick CLAVREUL, maire, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le compte administratif du budget lotissement Les Vignes 2021.

2022/010 Délibération portant sur l’affectation des résultats de l’exercice 2021 au Budget Primitif de la commune 2022 (41100)

Considérant que le compte administratif 2021 voté préalablement par l’Assemblée fait apparaître :

 Un excédent de fonctionnement de 544 269.68 €

 Un déficit d’investissement, hors restes à réaliser, de 62 174.79 €

 Un solde des restes à réaliser négatif de 4 370.30 €

Le Conseil municipal décide d’affecter le résultat d’exploitation comme suit :

1) Détermination du résultat d’exploitation 2021 à affecter

 Excédent antérieur reporté 447 094.12 €

 Résultat de l’exercice 2021 97 175.56 €

Résultat de fonctionnement à affecter : 544 269.68 €

2) Affectation du résultat d’exploitation

Le résultat d’exploitation obtenu ci-dessus est affecté de la manière suivante :

 Couverture du besoin de financement de la section d’investissement arrêtée au 31 décembre 2021 : 62 174.79 €

 Couverture du financement des restes à réaliser Dépenses / Recettes repris au début de l’année 2022 : 4 370.30 €

 Affectation complémentaire en réserves pour le financement de nouvelles opérations d’investissement : 0.00 €COMMUNE DE SIMPLÉ – Séance du 28 février 2022

Montant du titre de recettes au compte 1068 : 66 545.09 €

3) Report du solde disponible

Le reliquat d’excédent, soit 477 724.59 €, sera repris au budget 2022 en résultat reporté de la section de fonc- tionnement (Compte 002).

2022/011 Délibération portant sur l’affectation des résultats de l’exercice 2021 au Budget Primitif 2022 du lotissement Les Vignes (41104)

Les Membres du Conseil Municipal délibèrent et décident à l’unanimité d’affecter les résultats du Compte Admi- nistratif de l’année 2021 au Budget primitif 2022 du lotissement Les Vignes de la manière suivante :

 0.08 € en Dépenses de Fonctionnement (002)

 63 155.00 € en Recettes d’Investissement (001)

Vote des subventions aux associations 2022

Le conseil municipal, n’ayant à ce jour, pas reçu toutes les demandes des associations communales, s’entendent

sur le versement d’une somme globale de 2 200€ pour l’année 2022. Les montants alloués par association seront

définis au prochain conseil municipal.

2022/012 Communauté de Communes du Pays de Craon : ABELIUM – Version 2 – Répartition du Coût

M. CLAVREUL, Maire, expose au conseil municipal qu’actuellement le logiciel Abélium est utilisé pour la gestion des services restauration, accueil périscolaire, accueils de loisirs, activités sportives, séjours et activités jeunesse.

Les principaux intérêts de cet outil sont :

- Dossier unique pour les familles

- Réservation à distance

- Système permettant de gérer de l’inscription à la facturation et les déclarations CAF

Pour rappel, les établissements utilisateurs sont Cossé-le-Vivien, Quelaines-St-Gault, Ballots, Renazé, Mée, Pom- merieux, Bouchamps les Craon, Chérancé, Congrier, St-Aignan sur Roë, la Selle Craonnaise, Astillé, Courbeveille, Livré la Touche, Cosmes, Simplé, St-Quentin les Anges, Craon.

Il est proposé de faire évoluer cet outil en passant à la Version Domino II avec pour changements les plus significa- tifs :

- Un Désign plus fluide côté gestionnaires et familles

- Plus de synchronisation entre le Portail et Domino (moins de difficulté de gestion et fonctionnement en

temps réel)

- Une application compatible téléphones et tablettes pour les familles

- Une facilité en cas de séparation pour relier les enfants aux deux parents et les familles d’accueil

Le coût engendré par l’évolution vers Domino II s’élève à 24 620 € HT et comprend :

- L’accès au nouveau logiciel et portail

- L’installation et le paramétrage

- La formation d’une journée en moyenne par agent

- La mise en conformité avec le RGPD

- Les exports PESV2/ASAP (liaison trésorerie et compta)

Vu le Code de l’Action Sociale et des familles,

Considérant tout l’intérêt pour la gestion des services d’accéder à la version Abélium Domino II,COMMUNE DE SIMPLÉ – Séance du 28 février 2022

Yannick CLAVREUL

008

Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité,

- Valide le passage à la Version Abélium Domino II en 2022 ;

- Décide que le coût de 24 620 € soit supporté comme suit :

- 17 234 € par le CIAS (soit 70%)

- Le solde de 7 286€ par les communes au prorata du nombre d’habitants soit 0.35€ pour les 18

communes utilisatrices à ce jour ;

- Autorise le Maire à signer tout document relatif à cette affaire et à prévoir les crédits budgétaires correspon-

dants.

2022/013 Changement d’opérateur de transmission (ODT) des actes budgétaires - signature d’un 2ème

avenant à la convention du 29 juillet 2010

Monsieur le maire expose que les actes budgétaires sont soumis au contrôle de légalité.

Ces derniers sont transmis de manière dématérialisée à la Préfecture, via la plateforme ACTES.

Pour la transmission, la commune doit utiliser un dispositif homologué par le Ministère de l’intérieur.

Un marché est donc passé avec un opérateur de transmission. La commune doit également être dotée d’un certificat

RGS** nominatif pour la personne en charge de la télétransmission.

La commune ayant adhéré au syndicat e-Collectivités au 1er janvier 2022, il est proposé au conseil municipal de :

- choisir ce syndicat en tant que nouvel opérateur de transmission (ODT) et ainsi utiliser « Adullact », via son dis-

positif « S2LOW » ;

- autoriser le maire à signer, avec la Préfecture, un nouvel avenant à la convention du 29 juillet 2010 ainsi que tout

document relatif à cette affaire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- CHOISIT le syndicat « E-collectivités » en tant que nouvel opérateur de transmission (ODT) ;

- CHOISIT d’utiliser « Adullact », via son dispositif « S2LOW » ;

- AUTORISE le maire à signer, avec la Préfecture, un nouvel avenant à la convention du 29 juillet 2010 ainsi que

tout document relatif à cette affaire.

2022/013 Changement d’opérateur de transmission (ODT) des actes budgétaires - signature d’un 2ème ave-

nant à la convention du 29 juillet 2010

Monsieur le maire expose que les actes budgétaires sont soumis au contrôle de légalité.

Ces derniers sont transmis de manière dématérialisée à la Préfecture, via la plateforme ACTES.

Pour la transmission, la commune doit utiliser un dispositif homologué par le Ministère de l’intérieur.

Un marché est donc passé avec un opérateur de transmission. La commune doit également être dotée d’un certificat

RGS** nominatif pour la personne en charge de la télétransmission.

La commune ayant adhéré au syndicat e-Collectivités au 1er janvier 2022, il est proposé au conseil municipal de :COMMUNE DE SIMPLÉ – Séance du 28 février 2022

- choisir ce syndicat en tant que nouvel opérateur de transmission (ODT) et ainsi utiliser « Adullact », via son dis-

positif « S2LOW » ;

- autoriser le maire à signer, avec la Préfecture, un nouvel avenant à la convention du 29 juillet 2010 ainsi que tout

document relatif à cette affaire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- CHOISIT le syndicat « E-collectivités » en tant que nouvel opérateur de transmission (ODT) ;

- CHOISIT d’utiliser « Adullact », via son dispositif « S2LOW » ;

- AUTORISE le maire à signer, avec la Préfecture, un nouvel avenant à la convention du 29 juillet 2010 ainsi que

tout document relatif à cette affaire.

2022/014 Territoire Energie Mayenne : avis de la commune sur l’adhésion de la CC du Pays de Meslay-Grez au syndicat mixte fermé

Vu l’article L.5211-18 du CGCT,

Vu les statuts de Territoire d’énergie Mayenne dont la révision a été approuvée par arrêté préfectoral du 7 juillet 2020,

Vu la délibération de la communauté de communes du Pays de Meslay-Grez en date du 25 février 2020 approuvée par les communes et relative à la compétence éclairage public des zones d’activités,

Vu la délibération de Territoire d’énergie Mayenne en date du 7 décembre 2021 approuvant le transfert de la com- pétence éclairage public des zones d’activités de la Communauté de communes du Pays de Meslay-Grez, Considérant les dispositions des statuts du Syndicat Départemental et leurs annexes, relatives à l’adhésion des communes ou collectivités à Territoire d’énergie Mayenne au titre des compétences optionnelles, Considérant les délibérations concordantes de transfert de compétence,

Considérant les modalités prévues par le CGCT prévoyant l’accord des collectivités membres et précisant que celles-ci doivent se prononcer dans un délai de trois mois sur l’admission de la nouvelle collectivité. A défaut de délibération dans ce délai, la décision de la collectivité adhérente est réputée favorable.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

APPROUVE l’adhésion de la Communauté de communes du Pays de Meslay-Grez au syndicat mixte fermé Terri- toire d’énergie Mayenne.

2022/015 Assurance statutaire du Centre de Gestion – mandat de participation à l’appel d’offres

Le Maire expose :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 5 qui autorise les centres de gestion à souscrire des contrats d’assurance prévoyance pour le compte des collectivités locales afin de couvrir les charges financières découlant de leurs obligations statutaires,

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986, pris pour l’application du deuxième alinéa de l’article 26 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour les collectivités locales et les établissements publics territoriaux,

Vu le Code des Assurances,

Vu le Code de la commande publique,

Considérant que l’actuel contrat groupe d’assurance de couverture des risques statutaires du personnel territorial arrive à échéance le 31 décembre 2022,

Considérant que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Mayenne peut souscrire un tel contrat pour son compte en mutualisant les risques, ce qui peut rendre les taux de primes plus attractifs,COMMUNE DE SIMPLÉ – Séance du 28 février 2022

Yannick CLAVREUL

009

Considérant que dans l’hypothèse d’une adhésion in fine, la collectivité (l’établissement public) est dispensée de réaliser une mise en concurrence pour ce service et peut bénéficier de la mutualisation des résultats et de l’expérience acquise du CDG, notamment dans le cadre des phases de traitement des sinistres,

Considérant que notre collectivité adhère au contrat-groupe en cours dont l’échéance est fixée au 31 décembre 2022 et que compte tenu des avantages d’une consultation groupée effectuée par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Mayenne, il est proposé de participer à la procédure avec négociation engagée selon l’article R.2124-3 du Code de la commande publique.

Le Conseil Municipal, DECIDE :

Article 1 : Mandat

Le Président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Mayenne (CDG 53) est habilité à souscrire pour le compte de notre collectivité, des contrats d’assurances auprès d’une entreprise d’assurance agréée, cette démarche pouvant être menée par plusieurs collectivités locales intéressées.

Article 2 : Risques garantis – conditions du contrat

La commune précise que le contrat devra garantir tout ou partie des risques financiers encourus par les collectivités intéressées en vertu de leurs obligations à l’égard du personnel affilié tant à la CNRACL qu’à l’IRCANTEC dans les conditions suivantes :

Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL :

Décès, Accidents de service - maladies professionnelles (CITIS) incapacités de travail en cas de maternité,

d’adoption et de paternité, de maladie ou d’accident non professionnel.

Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL ou agents contractuels de droit public :

Accidents du travail - maladies professionnelles, incapacités de travail en cas de maternité, d’adoption et de paternité, de maladie ou d’accident non professionnel.

Durée du contrat : 4 ans, à effet du 1er janvier 2023

Régime du contrat : en capitalisation

Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs devront pouvoir proposer à la commune une ou plusieurs formules.

Article 3 : Statistiques sinistralité

La commune donne son accord pour que le CDG 53 utilise, pour le dossier de consultation, les fiches statistiques relatives à la sinistralité de la commune qui seront fournies par l’actuel assureur ou par la collectivité.

Article 4 : Transmission résultats consultation

Le CDG 53 transmettra à la collectivité le nom du prestataire retenu ainsi que les conditions de l’assurance.

La commune se réserve expressément la faculté de ne pas adhérer au contrat groupe sans devoir en aucune manière justifier sa décision.

Article 5 : Voies et délais de recours

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.COMMUNE DE SIMPLÉ – Séance du 28 février 2022

2022/016 Gestion des populations félines sans propriétaire : signature d’une convention

Monsieur le Maire expose que la commune est confrontée, depuis ces dernières années, à la prolifération des chats errants. Ce problème nuit fortement à la qualité de vie des habitants.

L’article L211-27 du code rural et de la pêche permet aux maires de capturer les chats non identifiés, puis de les relâcher dans leur milieu naturel après avoir fait procéder à leur stérilisation et identification.

Monsieur le maire propose donc au conseil municipal de signer une convention avec la clinique vétérinaire du Sud Mayenne, basée à Craon.

Ladite convention permet la mise en place d’une régulation de la population féline sans propriétaire ou sans déten- teur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune.

Après réalisation des actes vétérinaires (castration, ovariectomie), les chats, identifiés avec un marquage ‘S’(pour SIMPLE) à l’oreille, seront relâchés sur leur lieu de capture. Ils auront acquis le statut de « chat libre ».

Il est précisé que le vétérinaire consent à pratiquer les honoraires hors taxe dont la valeur est fixée par le conseil supérieur de l’ordre régional des vétérinaires, au début de chaque année, et publiée par arrêté ministériel. A ce montant s’ajoute le montant de la TVA en vigueur.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

Autorise le maire à signer la convention à intervenir ;

Charge le maire d’organiser les opérations de capture, d’actes vétérinaires et de relâche en milieu naturel.

Les crédits budgétaires nécessaires seront prévus au budget.

2022/017 Règlement Général de Protection des Données : signature d’une convention avec E-collectivités

Monsieur le maire informe l’assemblée :

Les collectivités locales sont amenées à recourir de façon croissante aux moyens informatiques pour gérer les nom- breux services dont elles ont la compétence : état civil, listes électorales, inscriptions scolaires, action sociale, ges- tion foncière et urbanisme, facturation de taxes et redevances, etc.

Simultanément, les dispositifs de contrôle liés aux nouvelles technologies se multiplient (vidéosurveillance, appli- cations biométriques, géolocalisation, etc.) et le recours au réseau Internet facilite le développement des téléser- vices locaux de l’administration électronique à destination des administrés.

Ces applications ou fichiers recensent de nombreuses informations sur les personnes, administrés de la collectivité ou autres usagers.

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), applicable dès le 25 mai 2018, impose à toutes les structures publiques de nommer un Délégué à la Protection des Données, DPO (de l’anglais Data Protect Officer). Il remplace le Correspondant Informatique et Libertés (CIL). Ce règlement européen reprend les grands principes de la loi Informatique et Libertés de 1978, tout en responsabilisant davantage les acteurs pu- blics. Ces derniers doivent s’assurer et démontrer qu’ils offrent un niveau optimal de protection et de traçabilité des données personnelles traitées.

La protection des données à caractère personnel est un facteur de transparence et de confiance à l’égard des admi- nistrés. C’est aussi un gage de sécurité juridique pour l’élu responsables des fichiers (désigné comme Responsable de Traitement) et une manière de réduire l’exposition aux risques.

La collectivité peut désigner un DPO en interne ou en externe. Ce dernier peut alors être “mutualisé”.

Dans le cadre du transfert des activités informatiques du Centre de Gestion de la Mayenne vers e-Collectivités, la collectivité doit nommer le Syndicat e-Collectivités en tant que personne morale pour assurer la fonction de DPO mutualisé en lieu et place du Centre de Gestion de la Mayenne.COMMUNE DE SIMPLÉ – Séance du 28 février 2022

Yannick CLAVREUL

010

Le DPO est principalement chargé d’aider et de conseiller la collectivité par : - la réalisation d’un inventaire de toutes les données personnelles traitées,

- la sensibilisation et l’information des agents sur la réglementation,

- des recommandations pour être en conformité avec le règlement,

- un accompagnement sur l’analyse d’impact des données sensibles.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces don- nées,

DECIDE :

- d’adopter la proposition de Monsieur le Maire,

- d’autoriser le Maire à signer la convention de mise à disposition d’un DPO mutualisé proposée par e-

Collectivités,

- de nommer le Syndicat e-Collectivités comme personne morale en tant que DPO de la collectivité,

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

2022/018 Changement de locataire dans un logement communal meublé au n°4 bis place de la mairie à Simplé

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que suite au départ le 30 novembre 2021, de Monsieur Miguel KRA, mineur confié à l’aide sociale à l’enfance du Conseil départemental de la Mayenne, l’appartement au- dessus de la mairie, situé 4bis place de la mairie, était vacant.

Pour raisons personnelles, le locataire sortant s’est à nouveau porté candidat pour louer le logement meublé au 14 janvier 2022.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la décision de Monsieur le Maire d’avoir

retenu ce locataire. Le montant du loyer actuel est de 300.59 €.

La caution d’un montant de 300 €, initialement produite pour la période de location du 3 novembre 2020 au 30

novembre 2021, n’ayant pas été reversée au Conseil départemental, il n’est pas demandé de nouvelle caution.

Le montant du loyer sera revalorisé au 1er juillet, chaque année, suivant l’indice INSEE en vigueur.

Le locataire est également redevable de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) de 4.90 € / mois de

janvier à octobre, cette somme sera régularisée dès la connaissance du montant définitif au mois de novembre.

La citerne à gaz étant commune au logement et à la Mairie, un compteur est affecté au locataire du logement et un à la Mairie. Le compteur gaz du logement sera relevé chaque semestre, soit les 15 avril et 15 octobre, le locataire sera facturé suivant les conditions tarifaires en vigueur.

Monsieur le Maire est autorisé à signer le bail ainsi que tout document relatif à cette affaire.

2022/019 Changement de locataire dans un logement communal au n° 15 rue Lamartine à Simplé

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite au départ de Madame ROYER Justine le 18 janvier

2022, le logement situé 15, rue Lamartine est vacant.

M. et Mme MARIN Robert et Marie-Claire se sont portés candidats pour louer ce logement au 1er mars 2022.COMMUNE DE SIMPLÉ – Séance du 28 février 2022

Après délibération, le Conseil Municipal approuve la décision de Monsieur le Maire de retenir ces nouveaux

locataires.

Le montant du loyer actuel est de 449.03 €.

Le montant de la caution est égal à un mois de loyer soit 449.03 €.

Ce montant de loyer sera revalorisé au 1er juillet, chaque année, suivant l’indice INSEE en vigueur.

Le locataire est également redevable de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) de 7.80 €/mois de

janvier à octobre, cette somme sera régularisée dès la connaissance du montant définitif au mois de novembre.

Monsieur le Maire est autorisé à signer le bail et tous les documents s’y rapportant.

2022/020 Travaux d’entretien au terrain de football – choix de l’entreprise

Le terrain de football nécessite une remise en état complète. Des travaux de défeutrage, carottage, regarnissage et fertilisation du sol vont donc être réalisés.

Deux propositions de prestation ont été demandées :

- VERALIA – Rennes (35) – Montant HT : 5 710.80 € – montant TTC : 6 646.23 € - LE BUISSON – La Bazoge (72) – Montant HT : 4 488 € - montant TTC : 5 385.60 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité :

- de retenir l’offre Le Buisson pour un montant de 4 488.00 € hors taxe soit 5 385.60 € TTC ; - autorise le maire à signer le devis correspondant et toutes les pièces relatives à ce dossier.

Les crédits nécessaires seront prévus au budget communal.

Compte-rendu des diverses commissions

Questions diverses

* Embauche d’un agent en contrat d’accompagnement dans l’emploi au 01/02/2022 – Mélissa BARBÉ – CDD jusqu’au 31.07.2022

* Tableau des permanences du bureau de vote – Présidentielles 2022

* Point sur les interventions de gendarmerie en 2021.

Prochain Conseil Municipal : le lundi 4 avril 2022 à 20h15.

Séance levée à 22h55’.COMMUNE DE SIMPLÉ – Séance du 28 février 2022

Yannick CLAVREUL

011

SIMPLÉ

Délibérations du Conseil Municipal

Séance du 28 février 2022

Numéro d’ordre OBJET

2022/006 Approbation du compte de gestion 2021 de la commune de SIMPLÉ (41100)

2022/007 Approbation du compte de gestion 2021 du lotissement Les Vignes de SIMPLÉ (41104)

2022/008 Approbation du Compte Administratif du Budget communal exercice 2021 (41100)

2022/009 Approbation du Compte Administratif du Budget du lotissement des Vignes 2021 (41104)

2022/010 Affectation des résultats de l’exercice 2021 au Budget Primitif de la commune 2022 (41100)

2022/011

Affectation des résultats de l’exercice 2021 au Budget Primitif 2022 du lotissement Les Vignes (41104)

2022/012 Communauté de Communes du Pays de Craon : ABELIUM – Version 2 – Répartition du Coût

2022/013

Changement d’opérateur de transmission (ODT) des actes budgétaires - signature d’un 2ème avenant à la convention du 29 juillet 2010

2022/014

Territoire Energie Mayenne : avis de la commune sur l’adhésion de la CC du Pays de Meslay- Grez au syndicat mixte fermé

2022/015 Assurance statutaire du Centre de Gestion – mandat de participation à l’appel d’offres

2022/016 Gestion des populations félines sans propriétaire : signature d’une convention

2022/017 Règlement Général de Protection des Données : signature d’une convention avec E- collectivités

2022/018 Changement de locataire dans un logement communal meublé au n°4 bis place de la mairie

2022/019 Changement de locataire dans un logement communal au n° 15 rue Lamartine

2022/020 Travaux d’entretien au terrain de football – choix de l’entreprise

CONSEIL MUNICIPAL

Yannick CLAVREUL , Maire Présent

Anthony BARREAU, 1er adjoint Présent

Héliena FERRAND, 2ème adjoint Présente

Gwénaëlle PLANCHAIS Présente

Jean-Claude CHARLES PrésentCOMMUNE DE SIMPLÉ – Séance du 28 février 2022

Sophie MAILLET Présente

Rémi TROTTIER Présent

Virginie PORNIN Absente excusée

Damien CORNABAS Absent

Virginie GUILLET Absente excusée

Anita GENDREAU Arrivée à 20h24

Le secrétaire de séance Le Maire

Héliena FERRAND Yannick CLAVREUL