Arrêté - SKM C30822120612031

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Arrêté - SKM C30822120612031 Document publié le Jeudi 20 avril 2017 par la commune de Yutz. Lien du pdf (Arrêté - SKM C30822120612031)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Égalité et non-discrimination, Ville / de Le

République Française - Département de la Moselle

6DST/FM/PH/PL/MTM/N° 122

ARRÊTÉ MUNICIPAL PERMANENT N° 41

Portant réglementation du stationnement réservé aux titulaires de

la carte de stationnement pour personnes à mobilité réduite

Le Maire de la Ville de YUTZ,

VU

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le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L2212-2, L2213-1, L2213-2 et

suivants, ainsi que L2542-1 et suivants :

le Code de la Route ;

le Code Pénal :

le Code de l’action sociale et des familles, article L241-3 et suivants, relatif à la carte

d'invalidité ;

l'arrêté ministériel du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des

établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au

public lors de leur aménagement.

le décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour

l’accessibilité de la voirie et des espaces publics aux personnes handicapées ;

l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 24 novembre 1967,

approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et modifiée par l'arrêté

interministériel du 12 décembre 2018 :

l'arrêté municipal du 20 mars 1973 portant réglementation de la circulation routière dans

les rues de la Ville.

l'arrêté municipal n°30 du 30 juillet 2020, portant réglementation du stationnement

réservé aux titulaires de la carte de stationnement pour personnes à mobilité réduite

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de faciliter le déplacement des personnes handicapées

utilisant des voitures particulières, il est indispensable de leur réserver en priorité un certain

nombre de places de stationnement sur le territoire de la commune et plus particulièrement à

proximité des bâtiments publics, des commerces et des espaces de loisirs.ARRÊTE,

Article 1: Le présent arrêté abroge l'arrêté municipal n°30 du 30 juillet 2020 relatif à la

règlementation du stationnement sur les emplacements réservés aux personnes à

mobilité réduite.

Article 2: Les emplacements désignés en annexe du présent arrêté sont réservés exclusivement

aux véhicules dont les conducteurs ou passagers sont titulaires de la carte de

stationnement pour personnes handicapées « modèle communautaire » ou de la

carte mobilité inclusion (CMI) comportant la mention « stationnement personnes

handicapées ». Cette carte doit être en cours de validité et apposée sur le pare-brise.

Article 3 : L'arrêt ou stationnement de tous autres véhicules est interdit sur ces emplacements

réservés, sauf exceptionnellement pour les véhicules de service public et de secours.

Article 4: La signalisation verticale ainsi qu’un marquage au sol règlementaire sont mis en place

par les services techniques de la Ville.

Article 5 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux

lois et règlements en vigueur.

Article 6: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de

Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.

Article 7: Le présent arrêté fera l’objet d’une publication sur le site internet de la Ville.

Article 8: Madame le Maire, Monsieur le Commissaire Central de la Police Nationale,

le chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'application du présent arrêté.

0 6 DEC. 2022 Yutz, le

Clémence POUGET

1ère Vice-Présidente de la C.A. « Portes de France-Thionville »

107 Grand'rue - BP 50039 - 57971 Yutz cedex - Tél. 03 82 82 26 82 - Fax 03 82 56 63 65. www.ville-yutz.fr0 6 DEC. 2022

ANNEXE A L'ARRÊTÉ PERMANENT DE CIRCULATION URBAINE 2022 NA

RUE EMPLACEMENTS

TYPE DENOMINATION LOCALISATION NOMBRE

Place Alain Bernard parking 11

Rue Albert Cardamon parking 1

Rue Alsace devant le numéro 9 1

Rue Ancienne Mairie face à l’église Saint Joseph 1

Impasse Antoinette parking école maternelle Charles Péguy 1

impasse Antoinette parking de la Mairie 1

Impasse Antoinette à côté de l’église Saint Nicolas 1

Place Arc-en-Ciel parking 8

Rue Artisans devant le Centre Médico-Social 1

Rue Beethoven parking à l’angle de l’avenue des Nations 1:

Rue Berry angle de la rue du Vieux Bourg 1

Rue Berry devant le numéro 1 1

Rue Berry devant le numéro 8 1

Rue Berry devant l'Espace Jeunes 1

Rue Blériot face au numéro 8 1

Rue Bois devant le numéro 7 1

Rue Bois angle rue de la Chapelle 1

Rue Bordeaux devant le numéro 42 1

Esplanade Brasserie devant le numéro 2 1

Esplanade Brasserie devant le numéro 10 1

Esplanade Brasserie devant le numéro 19 1

Esplanade Brasserie devant le numéro 22 1

Esplanade Brasserie devant le numéro 38 1

Esplanade Brasserie parking 2

Rue Bretagne devant le numéro 1 1

Rue Bretagne devant le numéro 9 1

Rue Bretagne devant le numéro 15 1

Allée Charmes parking 1

Rue Chemin de Fer devant le numéro 2 1

Rue Croix du Sud parking tennis 5

Rue Dauphiné devant le numéro 1 2

Rue Dauphiné devant le n°8 1

Rue Dauphiné devant le numéro 12 1

Rue Dauphiné devant le numéro 15 1

Rue Denis Papin devant le numéro 27 1

Rue Denis Papin à l’angle de la rue des Ecoles 1

Rue Drogon devant le numéro 14 1

Rue Fontaine devant le numéro 9 1

Rue François Dupont devant l’école Emile Fritsch 1

Rue Frédéric Chopin à l’angle de la rue Beethoven 1

Rue Fridtjof Nansen devant le numéro 1 1

Rue Fridtjof Nansen devant le numéro 35 1

Rue Fridtjof Nansen devant le numéro 58 10 6 DEC. 207?

Avenue Général de Gaulle à hauteur du giratoire Beethoven 1

Avenue Général de Gaulle à l'angle de la rue de Liverpool 1

Avenue Général de Gaulle devant le numéro 11 1

Avenue Général de Gaulle parking du Complexe St-Exupéry 2

Avenue Général de Gaulle parking à proximité rue de Châlons 1

Rue Grand’Rue devant le numéro 33 1

Rue Grand’Rue devant le numéro 40 1

Rue Grand’Rue devant le numéro 65 sur parking Marie Louise 1

Rue Grand’Rue devant le numéro 105 1

Rue Gymnase parking du gymnase Saint Exupéry 2

Place Henri Barbusse parking 1

Rue Henri Dunant devant le numéro 71 1

Rue Jean Jaurès devant le numéro 23 1

Rue Jean Moulin face à l’école maternelle Jean Moulin 1

Rue Jean Teulère angle de l'avenue de la Fusion 1

Allée Jean-Philippe Rohr devant le numéro 1 1

Allée Jean-Philippe Rohr parking 2

Rue Jules Verne devant le numéro 2 1

Rue Kuntzig devant le numéro 20 1

Rue Kuntzig devant le numéro 36 1

Rue Kuntzig devant le numéro 60 1

Rue Kuntzig devant le numéro 72 1

Rue Kuntzig devant le numéro 95 1

Rue Languedoc devant le numéro 5 1

Chemin Le Clos devant le numéro 1 1

Place Liberté place de la Liberté 1

Rue Liberté devant le numéro 23 1

Rue Monseigneur Schmitt | devant le numéro 8 1

Rue Monseigneur Schmitt | maison de retraite « Les Erables » 1

Rue Moselle parking stade Vasquez 2

Rue Moselle devant le numéro 11 1

Rue Moselle devant le numéro 14 il

Avenue Nations à l'intersection de la rue Anatole France 1

Avenue Nations à l'intersection de la rue Monseigneur Schmitt 1

Avenue Nations parking à l'intersection de la rue Mozart 1

Avenue Nations devant le numéro 6B 1

Avenue Nations devant le numéro 21A 1

Avenue Nations devant le numéro 53 1

Avenue Nations devant le numéro 65 1

Avenue Nations devant le numéro 73 1

Avenue Nations devant le numéro 111 1

Rue Pépinière parking M.J.C. « La Pépinière » 2

Rue Plateau devant le numéro 1 1

Rue Plateau devant le numéro 8 1

Rue Plateau devant le numéro 12 10 6 DEC. 2077

Rue Plateau devant le numéro 16 1

Rue Poitiers parking Multimodal 2

Rue Poitou devant le numéro 10 1

Rue Provence devant le numéro 1 1

Rue Provence devant le numéro 4 1

Rue Provence devant le numéro 8 1

Rue Provence devant le numéro 12 1

Rue Raymond Mondon devant le numéro 10 1

Rue République parking Amphy 6

Rue République devant le numéro 1 1

Rue République devant la salle Bestien 1

Rue République devant le numéro 19 1

Rue République devant le numéro 45 1

Rue République devant l’école Prévert 1

Rue République devant le numéro 75 1

Rue République devant le numéro 90 1

Rue République devant le numéro 104 1

Rue République devant le numéro 112 1

Rue République parking au niveau du numéro 52 1

Place Robert Schitterer parking 2

Rue Romains devant le numéro 1A 1

Rue Roosevelt devant le numéro 42 1

Rue Roosevelt devant le numéro 93 1

Rue Roosevelt devant le numéro 110 1

Rue Roosevelt devant le numéro 123 1

Rue Roosevelt devant le numéro 161 1

Rue Roosevelt devant le numéro 181 1

Rue Roosevelt devant le numéro 230 1

Place Saint Nicolas Parking 3

Rue Saint Vitus devant le numéro 21 1

Rue Sainte Barbe parking du stade de la Forêt 1

Rue Sainte Elisabeth devant le numéro 11 1

Rue Sainte Elisabeth devant le numéro 52 1

Rue Stade parking Ancienne Mairie 2

Rue Stade face au numéro 14 2

Rue Stade devant l’école préélémentaire Schuman 1

Rue Stade devant le numéro 20 il

Rue Stade devant le numéro 67 (parking de l'Espace

Public de Proximité) 1

Rue Stéphane Bozzolo devant le numéro 1 1

Rue Treize Novembre Devant le numéro 23 1

Parking Val Joyeux parking 1

Rue Valérie André parking à l'angle de la rue de Kuntzig 1

Rue Victor Hugon devant le numéro 2 1

Rue Vieux Bourg Parking LIDL 2

EMPLACEMENTS TOTAUX 172

107 Grand'rue + BP 50039 - 57971 Yutz cedex - Tél. 03 82 82 26 82 - Fax 03 82 56 63 65 - www.ville-yutz.fr