Procès Verbal - 03 05 2021 pour approbation

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Procès Verbal - 03 05 2021 pour approbation Document publié le Lundi 3 mai 2021 par la commune de Benfeld. Lien du pdf (Procès Verbal - 03 05 2021 pour approbation)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit, PROCES-VERBAL INTEGRAL

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

du 03 mai 2021 2020 à 19h00

sous la présidence de Monsieur Jacky WOLFARTH, Maire

Nombre de conseillers élus : 29 Conseillers en fonction : 29 Conseillers présents : 27 (2 procurations)

Membres présents :

M. Jacky WOLFARTH

Mme Stéphanie GUIMIER

M. Claude WEIL

Mme Nathalie GARBACIAK

M. Jean Jacques KNOPF

Mme Florence SCHWARTZ

M. Bruno LEFEBVRE

Mme Véronique BRUDER

M. François LARDINAIS

Mme Sonia JEHL

M. Christian SITTLER

Mme Sonia SOARES PINTO

M. Éric LACHMANN

Mme Julie ROJDA

M. Éric HELBLING

M. Jocelyn EUDARIC

Mme Séverine RAMSEYER

Mme Elsa ESTREICHER

M. Antony REIFF

Mme Gaëtane CHAUVIN

M. Martin GUNDELACH

Mme Elodie PAULUS

M. Philippe WETZEL

Mme Chantal WINTZ

M. Richard BAUMERT

Mme Caroline RUDOLF

M. Vincent KUHN

Membres absents excusés :

Mme Ellia FONTAINE (procuration à Florence SCHWARTZ)

M. Frédéric BARTHE (procuration à Jean-Jacques KNOPF)

Assistaient en outre : MM. Vincent SCHULTZ, Directeur Général des Services et Samuel KLEIS,

Responsable des services techniques.

***

ORDRE DU JOUR

• Désignation du secrétaire de séance

• Approbation du procès-verbal de la séance du 15 mars 2021

• Information sur les décisions prises par M. le Maire dans le cadre de ses délégations de

compétences

• Communiqués du Maire

• Transfert de la compétence "autorité organisatrice de la mobilité locale"

• Opposition au transfert de la compétence " Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) "

• Groupement de commandes – marché de transport routier de passagers

• Plan Local d'Urbanisme :

o Modification simplifiée n°2 : modalités de mise à disposition du public

o Modification simplifiée n°2 : convention de mission d’assistance technique en

urbanisme avec l'ATIP (Agence Territoriale d'Ingénierie Publique)

o Modification n°2 : convention de mission d’assistance technique en urbanisme avec

l'ATIP (Agence Territoriale d'Ingénierie Publique)• Cession foncière de M. Daniel WALTER à la Commune, 30 faubourg du Rhin

• Cession foncière de la Commune à M. et Mme KLOESS, rue du Moulin

• Dispositif de soutien exceptionnel aux associations

• Participation financière de l'OMF dans le cadre de l'acquisition d'équipements

• Formation des élus locaux et fixation des crédits affectés

• Comptes-rendus des commissions thématiques

***

N° 32/04/2021 Réunion du Conseil Municipal à huis-clos

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-18 du code

général des collectivités territoriales,

vu la loi 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prolongation de l'état d'urgence

sanitaire et portant sur les règles dérogatoires de fonctionnement des assemblées

délibérantes des collectivités territoriales,

vu le régime de couvre feux entre 19 h et 6 h en vigueur depuis le 3 avril 2021,

considérant les circonstances sanitaires exceptionnelles et inédites liées à la propagation du

virus Covid-19,

considérant que la loi 2020-1379 du 14 novembre 2020 permet au maire de décider que la

réunion du Conseil Municipal se déroulera sans que le public ne soit autorisé à y assister ou

en fixant un nombre maximal de personnes autorisées à y assister, afin de faciliter le respect

des mesures barrières,

sur proposition de M. le Maire,

le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

prononce le huis-clos pour la séance du Conseil Municipal en date du lundi 3 mai 2021.

Adopté à l'unanimité.

N° 33/04/2021 Désignation du secrétaire de séance

Vu l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales,

le Conseil Municipal, désigne comme secrétaire de séance, M. Martin GUNDELACH.

Adopté à l'unanimité.

N° 34/04/2021 Approbation du procès-verbal de la séance du 15 mars 2021

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

approuve le procès-verbal de la séance du 15 mars 2021.

Adopté à l'unanimité.N° 35/04/2021 Information sur les décisions prises par le Maire dans le cadre de ses

délégations de compétence

Déclarations d'intention d'aliéner - renonciation au droit de préemption :

- SCI HARUN pour un appartement sis 15 rue du Châtelet,

- AZUR INVEST pour un immeuble sis 2 rue du Général Leclerc,

- Mme Marlise DOTTER pour une maison d’habitation sise 32 rue du Petit Rempart,

- M. Jean-Nicolas MANQUILLET et Mme Anne-Sophie LACROIX pour un immeuble sis 1

rue du Presbytère,

- Mme Marie STRAUB pour une maison d‘habitation sise 1 rue des Tanneurs,

- M. et Mme Bulent AYDIN pour une maison d’habitation sise 2 impasse du Moulin,

- SAS SW-CIE pour un local commercial sis 1 rue d’Espagne

- SCI W&V pour des terrains à bâtir sis 3 rue de Sélestat,

- SCI BAOBAB pour une parcelle sise rue de l’Europe,

- DOMIAL SA pour un appartement sis 7-13 impasse Blumstein,

- M. Thierry LEITERER pour un garage sis 2 A rue du Relais Postal,

- M. et Mme Raymond KRAUSS pour local professionnel sis 18 A rue de Strasbourg,

- SCI SEROC pour des terrains à bâtir rue du Château d’Eau,

- M. et Mme Umut KACAN pour une maison d’habitation sise 8 rue de l’Eglise,

- Consorts ALLHEILIG pour un appartement sis 10 rue du Donon,

- Consorts BOSCH pour une maison d’habitation sise 9 A rue du Petit Rempart,

- M. et Mme Benjamin STEIN pour une maison sise 1 rue du Hohwald,

- Mme Marie-Claude HURSTEL pour une maison d’habitation sise 7 rue de Paris.

Communiqués du Maire

M. le Maire fait part aux Conseillers municipaux des réunions à venir :

- Jeudi 6 mai 19h00 SDF_réunion avec les Commerçants du centre-ville

- Samedi 8 mai 11h00_Commémoration de la Victoire 1945

- Jeudi 20 mai 19h00_relecture du Benfeld.com

N° 36/04/2021 Transfert de la compétence "autorité organisatrice de la mobilité

locale"

Mme Stéphanie GUIMIER, Adjointe au Maire expose le point. La loi d'orientation des mobilités

du 24 décembre 2019, dite LOM, a pour ambition de supprimer les « zones blanches » de la

mobilité. Pour ce faire, l'un de ses objectifs principaux est de couvrir l'ensemble du territoire

national par des autorités organisatrices de la mobilité locale (AOML) en charge d'apporter

des solutions durables, alternatives au « tout voiture individuelle », et au plus près des besoins

de la population.

Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein (CCCE) a

adopté une délibération de principe le 30 mars dernier pour que la CCCE puisse devenir

« autorité organisatrice de la mobilité locale » (AOML) sur son périmètre à compter du

1er juillet prochain.Les conséquences de la prise de compétence Mobilité par la CCCE après transfert de

compétence des communes membres à la CCCE :

▪ Devenant AOML au 1er juillet 2021, la CCCE aura en charge la planification, le suivi et

l'évaluation de la politique de mobilité établie pour et à l'échelle du territoire

intercommunal. La compétence Mobilité permet à la CCCE d'intervenir dans 6

domaines principaux pour développer une offre adaptée au territoire : transport

régulier, transport à la demande, transport scolaire, mobilités actives, mobilités

partagées et mobilité solidaire.

▪ Il est à noter que la compétence Mobilité est dite « à la carte » : il n’y a aucune

obligation pour la CCCE

▪ La prise de compétence Mobilité implique le transfert à la CCCE des services

communaux existants en matière de mobilité. Toutefois, cette prise de compétence

n'entraînera aucun transfert de charges communales correspondantes vers la CCCE

(biens, équipements, services publics), aucune charge de cette nature n'ayant été

recensée au sein des communes membres

▪ Cette prise de compétence par la CCCE est sans incidence sur les services de mobilité

portés par des tiers (comme les associations notamment ou encore les CCAS).

La Région Grand Est sera « Autorité Organisatrice de la Mobilité » régionale et proposera une

gouvernance territoriale de la mobilité à l'échelle de bassins de mobilité.

La mobilité est un enjeu majeur sur le territoire de la CCCE où la dépendance à la voiture

individuelle est forte et dont une partie de la population ne possède pas de véhicule ou n'a

pas le permis de conduire.

Les réflexions engagées depuis l’été 2020 ont mis en évidence des enjeux pour la

Communauté de Communes du Canton d’Erstein, en particulier :

• le maintien de la population et de l’activité sur le territoire en permettant l’accès

facilité à l’emploi, aux commerces, aux services, aux soins, etc.

• le développement de l’attractivité du territoire, tant résidentielle, qu’économique, que

touristique,

• la transition énergétique pour la réduction de l’empreinte carbone et la diminution des

émissions de particules nocives pour la santé,

• la réponse à des besoins de transports locaux (accès aux gares et pôles multimodaux,

accès aux zones d’activité, déplacements « est-ouest » etc.),

• assurer la continuité de service et la coordination avec les autres AOM voisines.

Sur la base du diagnostic présenté le 16 décembre 2020, puis des orientations et enjeux

détaillés le 17 février dernier, d’autres études seront nécessaires pour envisager les actions et

services à développer en la matière ainsi que leur financement.

Il est précisé que les modalités de la prise de compétence Mobilité sont régies par les règles

classiques du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment son article

L.5211-17 qui réunit les critères suivants :

▪ le vote de délibérations concordantes par la CCCE et ses communes membres ;

▪ une règle de majorité qualifiée pour acter le transfert de la compétence Mobilité à la

CCCE ;

▪ un positionnement des communes membres entériné par délibération des conseils

municipaux dans un délai maximal de trois mois après la délibération de la CCCE. Cetaccord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des

communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par

la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers

de la population.

▪ Arrêté préfectoral actant le transfert de la compétence Mobilité.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment à son article L 5212-16,

Vu les dispositions de la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019 ouvrant la

possibilité pour les intercommunalités de prendre la compétence optionnelle « autorité

organisatrice de la mobilité locale (AOML) »,

Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2021-030 du 30 mars 2021,

entendu l'exposé de Mme Stéphanie GUIMIER, 1ère Adjointe,

le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

décide :

- le transfert de la compétence « autorité organisatrice de la mobilité locale (AOML) »

dite Mobilité à la Communauté de Communes du Canton d’Erstein,

- d’autoriser M. le Maire à signer tous les documents relatifs à ce transfert de

compétence,

- de charger M. le Maire à transmettre la présente délibération à Mme la Préfète.

Adopté à l'unanimité.

N° 37/04/2021 Opposition au transfert de la compétence " Plan local d'urbanisme

intercommunal (PLUi) "

M. Jean-Jacques KNOPF, Adjoint au Maire revient sur la loi du 12 Juillet 2010 portant

engagement national pour l’environnement, dite loi « Grenelle II », laquelle a institué le Plan

Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) comme la règle, et le Plan Local d’Urbanisme (PLU)

communal comme l’exception.

La loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové du 24 Mars 2014, dite loi « ALUR »,

prévoit en son article 136 : « La communauté de communes ou la communauté

d'agglomération existant à la date de publication de la présente loi, ou celle créée ou issue

d'une fusion après la date de publication de cette même loi, et qui n'est pas compétente en

matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte

communale le devient le lendemain de l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la

publication de ladite loi. Si, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans

mentionné précédemment, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la

population s'y opposent, ce transfert de compétences n'a pas lieu. Si, à l'expiration d'un délai

de trois ans à compter de la publication de la présente loi, la communauté de communes ou la

communauté d'agglomération n'est pas devenue compétente en matière de plan local

d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, elle le devient

de plein droit le premier jour de l'année suivant l'élection du président de la communauté

consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, sauf si les

communes s'y opposent dans les conditions prévues au premier alinéa du présent II. Si, àl'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, la

communauté de communes ou la communauté d'agglomération n'est pas devenue

compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu

ou de carte communale, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération

intercommunale peut également à tout moment se prononcer par un vote sur le transfert de

cette compétence à la communauté. S'il se prononce en faveur du transfert, cette compétence

est transférée à la communauté, sauf si les communes membres s'y opposent dans les

conditions prévues au premier alinéa du présent II, dans les trois mois suivant le vote de

l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité

propre. »

Il apparaît alors qu’en l’absence d’opposition au transfert de cette compétence, formalisée

par un vote contraire d’au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la

population de l’ensemble intercommunal, le transfert s’avère automatique.

La loi Engagement et Proximité n’est pas revenue sur ce principe. Le délai de trois mois spécifié

dans les textes s’entend par référence à la date de publication de la loi ALUR et la date

d’installation de la nouvelle assemblée délibérante.

Réunis lors de la réunion de Bureau du 2 septembre dernier, les maires ont exprimé de

manière unanime leur opposition à un transfert, à l’intercommunalité, de la compétence PLUi.

Dès lors, et conformément aux dispositions légales, ils ont été invités à confirmer cette

position en demandant à leur conseil municipal de voter une délibération en ce sens.

La loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire a prévu le

report de la clause de revoyure du transfert de compétence en matière de PLU aux

communautés de communes au 1er juillet 2021.

Or, l'article 5 de la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire

dispose que « pour l’année 2021, par dérogation, le délai dans lequel les communes peuvent

s'opposer au transfert de la compétence en matière de plan local d'urbanisme, de documents

d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale court du 1er octobre 2020 au 30 juin 2021.

Comme précisé par lettre-circulaire de Mme la Préfète en date du 22 mars dernier, il en ressort

que la période laissée pour s'opposer au transfert « de la compétence en matière de plan local

d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale" court

désormais du 1er octobre 2020 au 30 juin 2021 ».

La première délibération du Conseil municipal ayant été adoptée antérieurement au 1er

octobre 2020, les Elus sont invités à renouveler leur opposition à ce transfert afin qu’il puisse

être pris en compte par les services préfectoraux.

Vu la loi n°2010-788 du 12 Juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement

dite « Grenelle II », promouvant les Plans Locaux d’Urbanisme Intercommunaux,

Vu la loi n°2014-366 du 24 Mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové

(ALUR), en particulier son article 136 portant transfert aux Communautés de Communes et

d’Agglomération de la compétence « Plans Locaux d’Urbanisme, documents d’urbanisme en

tenant lieu et Cartes communales »,

Vu la loi n°2015-991 du 7 Août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la

République,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5214-16,

L.5214-23-1 et L.5216-5 reprenant les dispositions des textes précités,

Vu l'article 5 de la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et

disposant que « pour l’année 2021, par dérogation, le délai dans lequel les communes peuvent

s'opposer au transfert de la compétence en matière de plan local d'urbanisme, de documents

d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale court du 1er octobre 2020 au 30 juin

2021 »,

entendu l'exposé de M. Jean Jacques KNOPF, Adjoint,

le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

décide de :

• s’opposer au transfert automatique de la compétence « Plans Locaux d’Urbanisme,

documents d’urbanisme » vers la Communauté de Communes du Canton d’Erstein,

telle que prévue à l’article 136 de la loi n°2014-366 du 24 Mars 2014,

• charger M. le Maire de signer toutes les pièces afférentes à cette décision et de

transmettre cette délibération au Président de la Communauté de Communes du

Canton d’Erstein ainsi qu’aux services de l’Etat.

Adopté à l'unanimité.

N° 38/04/2021 Groupement de commandes – marché de transport routier de

passagers

Mme Nathalie GARBACIAK, Adjointe au Maire indique qu’afin de mutualiser les achats pour

réaliser des économies d’échelle en bénéficiant de prix plus attractifs, la Communauté de

Communes du Canton d’Erstein propose de constituer un groupement de commandes dont

elle serait le coordonnateur- mandataire en vue de la passation d’un marché public sous la

forme d’un accord-cadre mono-attributaire de transport routier de passagers (transport privé)

d’une durée de trois ans à compter de sa notification.

Les modalités proposées afin de faciliter la gestion du marché et la mutualisation des

procédures sont les suivantes :

- la constitution d’un groupement de commandes ayant pour objet « le transport routier

de passagers (transport privé) » d’une durée de trois ans au travers d’une convention

de groupement prise en ce sens,

- la désignation de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein en qualité de

coordonnateur-mandataire de ce groupement.

L’estimation des besoins pour la commune et pour la durée globale du marché est de

3 530 € HT.

Chaque membre se chargera de l’exécution financière et technique du marché pour les parties

le concernant et selon les dispositions des pièces du marché.

Le marché sera lancé au cours du mois de mai 2021 pour une attribution prévue en juillet

2021.Mme Gaëtane CHAUVIN regrette que ce type de marché conduise à retenir l'offre la moins-

disante, peut-être au détriment de la sécurité.

Mme Nathalie GARBACIAK répond que les aspects sécuritaires constituent une base qui

s'imposent à tous les transporteurs candidats à ce marché.

Entendu l'exposé de Mme Nathalie GARBACIAK, Adjointe au Maire,

le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

décide :

- d’accepter la constitution d’un groupement de commandes ayant pour objet le

« transport routier de passagers (transport privé) » d’une durée de trois ans dont la

Communauté de Communes du Canton d’Erstein en sera le coordonnateur-

mandataire titulaire du pouvoir adjudicateur,

- d’approuver la convention de groupement de commandes définissant l’objet du

marché, les modalités de la procédure sur ces bases et le rôle des parties,

- d’autoriser le Maire ou son adjoint délégué à signer ladite convention ainsi que tout

autre document qui sera nécessaire à sa mise en œuvre et son exécution, et à

transmettre les besoins de la commune à la Communauté de Communes,

- d’autoriser le représentant du coordonnateur-mandataire à signer le marché public et

les pièces s’y rapportant.

Adopté à l'unanimité.

N° 39/04/2021 Plan Local d'Urbanisme :

M. Jean-Jacques KNOPF, Adjoint au Maire, explique l’intérêt de modifier plusieurs points du

plan local d'urbanisme et les changements que cela implique. Certaines modifications

nécessitent en effet d'engager une procédure de modification simplifiée et d'autres

modifications relèvent d'une procédure de modification.

o Modification simplifiée n°2 : modalités de mise à disposition du public

Il est proposé d’engager une procédure de modification simplifiée n°2 du plan local

d’urbanisme, en application des dispositions de l’article L.153-45 du code de l’urbanisme, afin

de faire évoluer les points suivants :

▪ modifier l’article relatif aux implantations des constructions par rapport aux voies en zone

UB et IAUh (articles 6 UB et 6 IAUH) afin de réduire les contraintes dans le cas de terrains

situés à l’angle de 2 voies : les règles applicables dans ces articles ne seront exigées que

par rapport à l’une des voies,

▪ modifier l’article 6 UB afin d’assouplir les dispositions du règlement en cas d’extension

d’une construction existante et d’implantation d’annexes dédiées au stationnement des

véhicules,

▪ revoir les normes de stationnement (articles 12) des zones UA, UB et IAUH afin de

simplifier les dispositions applicables aux habitations : il est proposé de calculer le nombre

de places exigées sur la base du nombre de logement et non sur la surface de plancher.Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.153-45 à L.153-48,

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale de la Région de Strasbourg approuvé le 01/06/2006

et modifié le 19/10/2010, le 22/10/2013, le 11/03/16 et le 21/10/16, mis en compatibilité le

05/11/2013 et le 24/10/2019,

Vu le plan local d’urbanisme approuvé le 07/01/2014 et modifié le 28/02/2017 (modification

n°1) et le 12/12/2017 (modification simplifiée n°1),

Vu le projet de modification simplifiée n°2 du plan local d’urbanisme,

Considérant que les modalités de mise à disposition du public du projet de modification

simplifiée n° 2 du plan local d’urbanisme sont précisées par délibération du conseil municipal

et sont portées à la connaissance du public au moins 8 (huit) jours avant le début de la mise à

disposition du public,

Vu l'avis de la Commission "Travaux, Urbanisme et Voirie" en date du 28 avril 2021,

Entendu l'exposé de M. Jean-Jacques KNOPF, Adjoint au Maire,

le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

approuve que :

- la procédure de modification simplifiée n° 2 du plan local d’urbanisme soit engagée,

- le projet de modification simplifiée du plan local d’urbanisme soit mis à la disposition du

public du mardi 15 juin 2021 au jeudi 15 juillet 2021 inclus.

Pendant cette période, le dossier du projet de modification simplifiée du plan local

d’urbanisme et l’exposé de ses motifs seront tenus à la disposition du public à la mairie, aux

jours et heures habituels d’ouverture.

Toutefois, en raison de la situation sanitaire particulière liée à la pandémie de COVID-19, il

sera demandé au public de respecter les mesures suivantes : port du masque et utilisation

d’un stylo personnel. En outre, des mesures particulières d’accueil du public en mairie seront

mises en place avec la mise à disposition de gel hydroalcoolique. Les horaires d’ouverture

pourront également être adaptés en fonction de l’évolution de la réglementation relative à la

situation sanitaire.

▪ Pendant la même période, les mêmes documents seront consultables sur le site internet

de la commune à l’adresse suivante : http://www.benfeld.fr/

▪ Un avis au public faisant connaître l'ouverture de la mise à disposition du public sera

affiché dans le(s) lieu(x) officiel(s) d’affichage de la commune, huit jours au moins avant le

début de celle-ci et pendant toute sa durée. Il sera également publié sur le site internet de

la commune dans les mêmes conditions de délai.

▪ Pendant la durée de la mise à disposition, chacun pourra prendre connaissance du dossier

et consigner ses observations sur le registre déposé à la mairie. Les observations pourront

aussi être adressées par écrit à Monsieur le Maire, par voie postale ou électronique, à

l’adresse suivante : mairie@ville-de-benfeld.fr

▪ A l’issue de la mise à disposition, le maire en présentera le bilan devant le conseil

municipal.

▪ Le projet de modification simplifiée du plan local d’urbanisme, objet de la présente mise

à disposition, sera soumis à l’approbation du conseil municipal.

Adopté à l'unanimité.o Modification simplifiée n°2 : convention de mission d’assistance technique en

urbanisme avec l'ATIP (Agence Territoriale d'Ingénierie Publique)

Le projet de convention proposé est joint en annexe.

Entendu l'exposé de M. Jean-Jacques KNOPF, Adjoint au Maire,

le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

décide :

- de valider l’accompagnement technique d’ATIP dans le cadre de la procédure de

modification simplifiée n°2 du plan local d’urbanisme

- d’autoriser M. le Maire à signer la convention de mission d’assistance technique en

urbanisme.

Adopté à l'unanimité.

o Modification n°2 : convention de mission d’assistance technique en urbanisme avec

l'ATIP (Agence Territoriale d'Ingénierie Publique)

Le projet de convention proposé est joint en annexe.

Entendu l'exposé de M. Jean-Jacques KNOPF, Adjoint au Maire,

le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

décide :

- de valider l’assistance technique d’ATIP dans le cadre de la procédure de modification

simplifiée n°2 du plan local d’urbanisme

- d’autoriser M. le Maire à signer la convention de mission d’assistance technique en

urbanisme.

Adopté à l'unanimité.

N° 40/04/2021 Cession foncière de M. Daniel WALTER à la Commune, 30 faubourg du

Rhin

M. Jean-Jacques KNOPF, Adjoint au Maire expose ce point qui concerne la limite séparative

entre la parcelle communale des ateliers municipaux et la parcelle propriété de M. Daniel

WALTER. Il s'avère que le mur de clôture, construit il y a plusieurs dizaines d'années, a été

implanté pour partie sur la propriété de M. Daniel WALTER.

Afin de régulariser cette situation, il est proposé que l'emprise occupée par la Commune soit

cédée par M. Daniel WALTER, en contrepartie de quoi, la Commune prend en charge la

reconstruction la partie détériorée du mur de clôture.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

décide :

- d’approuver la cession foncière d'une superficie de 41 m², à titre gratuite,- d’approuver la prise en charge de la reconstruction de la partie endommagée du mur

de clôture,

- d’autoriser M. le Maire à signer l'acte de cession y relatif ainsi que toute pièce y

afférent.

Adopté à l'unanimité.

N° 41/04/2021 Cession foncière de la Commune à M. et Mme KLOESS, 21 rue du

Moulin

M. Jean-Jacques KNOPF, Adjoint au Maire précise le contexte de ce point : M. et Mme KLOESS

ont mis en vente leur propriété sise 21 rue du Moulin. Dans les faits, cette propriété est

composée des parcelles cadastrées section AB n° 90 et 91.

Or en préparant cette vente, le Notaire qui en est chargé s'est rendu compte que la parcelle

n° 91 est propriété de la Commune. Celle -ci a été créée lors d'un remaniement cadastral

réalisé en 2002 par le service du cadastre afin d'intégrer l'emprise de l'ancien fossé communal

aux parcelles contiguës. Dans ce cadre, il était prévu que la parcelle 91 fusionne avec la

parcelle 90. Alors que ce remaniement a abouti sur les propriétés voisines, cette procédure

n'a pas été menée à son terme pour la parcelle 91 et ce pour une raison administrative.

Il est également précisé que lors de la construction de l'extension de l'école BRIAND, il a été

convenu, entre la Commune et M. et Mme KLOESS, qu'ils prennent intégralement en charge

l'installation de la clôture séparative (5 853 €) entre la parcelle 91 et celle correspondant à

l'école.

Alors que cette propriété est désormais mise en vente, il est proposé au Conseil Municipal de

régulariser cette situation.

Vu l’article 1317 du Code Civil,

Vu l’article L 1212-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu l’article L 1311.14 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'avis du Domaine en date du 22 avril 2021 évaluant la valeur vénale du bien à 3 480 € HT,

Considérant qu’il y a lieu de procéder au transfert de la propriété indiquées ci-dessus,

Considérant qu'au vu de l'opération de remaniement cadastral réalisée en 2002 et de la prise

en charge par M. et Mme KLOESS de la clôture séparative au droit de la parcelle communale,

il y a lieu de procéder à cette cession à l'euro symbolique,

le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

décide :

- d'approuver la cession à l'euro symbolique de la parcelle cadastrée section AB n° 91 à

M. et Mme KLOESS ou aux futurs propriétaires,

- de préciser que cette cession se fera par acte administratif devant M. le Maire, Officier

ministériel pour la circonstance,

- d’autoriser Mme Stéphanie GUIMIER, 1ère Adjointe, à représenter la Commune pour

signer l'acte et toute pièce y relative.

Adopté à l'unanimité.N° 42/04/2021 Dispositif de soutien exceptionnel aux associations et aux exploitants

de café/bar brasserie/restaurant

M. Bruno LEFEBVRE, Adjoint au Maire présente le point. Il évoque les difficultés rencontrées

par les associations benfeldoises consécutives aux interdictions d’activités liée à la crise

sanitaire. Il fait également part de l’avis favorable de la Commission « Sports et Associations »

pour soutenir les associations benfeldoises.

Entendu l’exposé de M. Bruno LEFEBVRE, Adjoint au Maire,

le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

décide :

- l’instauration d’une subvention forfaitaire exceptionnelle de 300 € par association.

Une demande de versement devra être déposée en mairie précisant l’affectation de

cette subvention,

- la gratuité exceptionnelle pour l’utilisation des salles communales du 16 mars 2020 et

jusqu’à la prochaine levée de restrictions des activités, au minimum jusqu’au 30 juin

2021,

- le report et échelonnement sur 3 échéances des paiements dus par les associations

concernant les périodes antérieures à la crise sanitaire et jusqu’à juillet 2022 pour les

occupations possibles après les restrictions sanitaires,

- l’organisation, en septembre, d’une Fête des Sports et des Associations (sous réserve,

selon le contexte sanitaire) et la réalisation d’un Guide des Associations distribués aux

Benfeldois afin de promouvoir les activités des associations,

- l’exploitation à titre gratuit des terrasses ainsi que la possibilité de les agrandir (selon

faisabilité) sous réserve que les exploitants de café/bar brasserie/restaurant en aient

fait la demande au préalable, et aient obtenu l’autorisation de la commune.

Adopté à l'unanimité (Mmes Véronique BRUDER et Elodie PAULUS ainsi que MM.

Jean-Jacques KNOPF, Eric LACHMANN, Claude WEIL, présidents ou représentants

d’associations benfeldoises, n’ont pas pris part au vote).

N° 43/04/2021 Participation financière de l'OMF dans le cadre de l'acquisition

d'équipements

La Commune et l'Office Municipal des Fêtes souhaitent acquérir des tables et bancs de brasserie qui serviront lors des manifestations organisées par les deux entités.

Le montant de la dépense est de 6 284 € 16 TTC.

Sur proposition de M. le Maire,

le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

décide :

- d'approuver ces acquisitions

- d'approuver la répartition du financement entre la Commune (20 %) et l'OMF (80 %),- d'approuver ce principe de répartition pour les dépenses à venir pour ce qui concerne

les matériels utilisés par la Commune et l'OMF.

Adopté à l'unanimité (MM. WEIL et SITTLER n’ont pas pris part au vote du fait de leur fonction

à l’OMF).

N° 44/04/2021 Formation des élus locaux et fixation des crédits affectés

Mme Stéphanie GUIMIER, Adjointe au Maire présente le point. La formation des élus

municipaux est organisée par le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment par

l'article L 2123-12 qui précise que celle-ci doit être adaptée aux fonctions des conseillers

municipaux.

Compte tenu des possibilités budgétaires, il est proposé qu'une enveloppe budgétaire d'un

montant égal à 2 % des indemnités de fonction soit consacrée chaque année à la formation

des élus.

Alors que les organismes de formations doivent être agréés, il est rappelé que conformément

à l'article L 2123-13 du code général des collectivités territoriales, chaque élu ne peut

bénéficier que de 18 jours de formation sur toute la durée du mandat et quel que soit le

nombre de mandats qu'il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

décide :

- d'adopter le principe d'allouer une enveloppe budgétaire annuelle à la formation des

élus municipaux d'un montant égal à 2 % du montant des indemnités des élus, soit

2 007 € 40,

- de préciser que les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'auront pas été

consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits seront affectés

en totalité au budget de l'exercice suivant, sans pouvoir être reportés au-delà de

l'année au cours de laquelle interviendra le renouvellement de l'assemblée

délibérante,

- que la prise en charge de la formation des élus se fera selon les principes suivants :

▪ agrément des organismes de formations,

▪ demande préalable de remboursement précisant l'adéquation de l'objet de la

formation avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la Ville

(prévoir un délai administratif d’inscription de 2 mois),

▪ liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses,

▪ répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre les

élus.

Adopté à l'unanimité.

N° 45/04/2021 Comptes-rendus des commissions thématiques

▪ Commission Jumelage

M. Jean-Jacques KNOPF revient sur les points abordés le 22 avril dernier, en visioconférence

avec les représentants de la ville d’Ettenheim.▪ Commission Culture

Mme Stéphanie GUIMIER, Adjointe au Maire, fait une synthèse des échanges tenus le 16 mars

dernier.

▪ Commission Sports & Associations

M. Bruno LEFEBVRE, Adjoint au Maire, résume les thèmes examinés en séance le 13 avril 2021.

L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire lève la séance à 20 h 30.

Le Secrétaire de séance, Le Maire,

Martin GUNDELACH Jacky WOLFARTH.