Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 079 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 403 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 399 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 350 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 252 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 079 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 203 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 218 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 398 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2021 298 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2018 024 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 079 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 079 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Collectivités territoriales, Liberté

Egalité

Fraternité

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°89-2024-079

PUBLIÉ LE 1 MARS 2024Sommaire

Préfecture de l'Yonne / Direction de la citoyenneté et de la légalité

89-2024-02-29-00002 - arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BCL-2024-280

portant modification des statuts de la Communauté de communes Serein

et Armance (10 pages) Page 3

2Préfecture de l'Yonne

89-2024-02-29-00002

arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BCL-2024-280

portant modification des statuts de la

Communauté de communes Serein et Armance

Préfecture de l'Yonne - 89-2024-02-29-00002 - arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BCL-2024-280 portant modification des statuts de la Communauté de communes Serein et Armance 3EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’YONNE

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ

ET DE LA LÉGALITÉ

BUREAU DES COLLECTIVITÉS

LOCALES

ARRÊTÉ N° PREF/DCL/BCL/2018/2105

portant modification des statuts de la communauté de communes Serein et Armance

Le Préfet de l'Yonne,

Chevalier de l’Ordre de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-17 et

L.5214-16 ;

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République

(NOTRe) ;

VU le décret du 28 juillet 2017 portant nomination du préfet de l’Yonne, Monsieur Patrice LATRON ;

VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DCPP/SRC/2016/0533 du 24 octobre 2016 portant création d’un

nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion des

établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du Florentinois et de

Seignelay-Brienon ;

VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Serein et Armance du

28 juin 2018 modifiant l’article 17 des statuts de la communauté de communes ;

VU les délibérations favorables des communes de Beaumont, Bellechaume, Beugnon,

Brienon-sur-Armançon, Butteaux, Champlost, Chemilly-sur-Yonne, Chéu, Germigny, Héry, Jaulges,

Lasson, Mercy, Mont-Saint-Sulpice, Neuvy-Sautour, Ormoy, Paroy-en-Othe, Percey, Saint-Florentin,

Seignelay, Vergigny et Villiers-Vineux ;

CONSIDERANT que les statuts de cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité

propre ont été actés par l’arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCL/2017/0621 du 26 décembre 2017

adoptant les statuts de la communauté de communes Serein et Armance ;

CONSIDERANT que la communauté de communes Serein et Armance a délibéré le 28 juin 2018 pour

modifier l’article 17 de ses statuts par l’ajout de compétences facultatives ;

CONSIDERANT que cette délibération a été notifiée aux communes membres de la communauté de

communes Serein et Armance qui disposaient de trois mois à compter de cette notification pour se

prononcer sur la modification statutaire ; qu’à défaut de délibération dans ce délai, les décisions des

communes membres concernées ont été réputées favorables ;

Préfecture de l'Yonne - 89-2024-02-29-00002 - arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BCL-2024-280 portant modification des statuts de la Communauté de communes Serein et Armance 4CONSIDERANT que les communes de Beaumont, Bellechaume, Beugnon, Brienon-sur-Armançon,

Butteaux, Champlost, Chemilly-sur-Yonne, Chéu, Germigny, Héry, Jaulges, Lasson, Mercy,

Mont-Saint-Sulpice, Neuvy-Sautour, Ormoy, Paroy-en-Othe, Percey, Saint-Florentin, Seignelay,

Vergigny et Villiers-Vineux se sont prononcées favorablement ;

CONSIDERANT que les communes de Chailley, Esnon, Hauterive, Sormery, Soumaintrain, Turny et

Venizy ne se sont pas prononcées dans les délais impartis ; que ces dernières sont réputées avoir émis

des avis favorables implicites ;

CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises par Particle L.5211-17 du CGCT

sont atteintes ;

SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Yonne,

ARRÊTE

Article 1” : Les statuts figurant en annexe du présent arrêté se substituent à ceux annexés à l’arrêté

préfectoral n° PREF/DCPP/SRC/2016/0533 du 24 octobre 2016 portant création d’un nouvel

établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion des

établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du Florentinois et de

Seignelay-Brienon ;

Article 2 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 1° janvier 2019 ;

Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa

publication :

- soit d'un recours gracieux ou hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait

naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les

deux mois suivant sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;

- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22, rue d'Assas, 21000 Dijon).

Article 4: La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Yonne, le Directeur Départemental des

Finances Publiques de l'Yonne, le Président de la communauté de communes Serein et Armance et les

maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent

arrêté dont copie leur sera adressée, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département de l’Yonne.

Fait à Auxerre, le | 3 NOV. 2018

Le Préfet,

Patrice LATRON

Préfecture de l'Yonne - 89-2024-02-29-00002 - arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BCL-2024-280 portant modification des statuts de la Communauté de communes Serein et Armance 5m°PREF/DCLIBCL(2048/240S de À 9 NOV, 29e

Serein et

Armance COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Statuts

Actualisés lors du Conseil Communautaire du

28 juin 2018

Statuts de la communauté de communes

SEREIN ET ARMANCE

Préfecture de l'Yonne - 89-2024-02-29-00002 - arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BCL-2024-280 portant modification des statuts de la Communauté de communes Serein et Armance 6Article 1 :

Article 2 :

Article 3 :

Article 4 :

Article 5 :

Article 6 :

Article 7 :

Article 8 :

Article 9 :

Article 10

Article 11

Article 12

Article 13

Article 14

Article 15 :

Article 16 :

Article 17 :

Article 18 :

Création : page 2

Siège : page 2

Durée et dissolution : page 2

Règlement intérieur : page 2

Modification du périmètre communautaire : page 2

Administration/gouvernance : page 3

Composition : page 3

Fonctionnement du conseil : page 3

Transferts : page 3

: Ressources de la communauté de communes : page 3

: Système fiscal : page 4

: Nomination du receveur : page 4

: Modification des statuts : page 4

: Système de représentation/substitution dans les syndicats préexistants : page 4

Compétences obligatoires : page 4

Compétences optionnelles : page 6

Compétences facultatives : page 6

Accompagnement des communes membres : page 7

Communauté de communes Serein et Armance — statuts |1/7

Préfecture de l'Yonne - 89-2024-02-29-00002 - arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BCL-2024-280 portant modification des statuts de la Communauté de communes Serein et Armance 7Article 1 : Création

En application de l’article L 5214-1 et suivants du Code des Collectivités Territoriales, il est créé une

Communauté de Communes entre les Communes de :

Ancienne communauté de communes du Florentinois (CCF)

Ancienne communauté de communes de Seignelay-Brienon (CCSB)

Dont les communes membres sont : BEAUMONT, BELLECHAUME, BEUGNON, BRIENON sur ARMANCON,

BUTTEAUX, CHAILLEY, CHAMPLOST, CHEMILLY sur YONNE, CHEU, ESNON, GERMIGNY, HAUTERIVE, HERY, JAULGES, LASSON, MERCY, MONT-SAINT-SULPICE, NEUVY-SAUTOUR, ORMOY, PAROY en OTHE, PERCEY,

SAINT-FLORENTIN, SEIGNELAY, SORMERY, SOUMAINTRAIN, TURNY, VENIZY, VERGIGNY, VILLIERS-VINEUX.

Elle prend la dénomination de Communauté de communes Serein et Armance (CCSA).

Article 2 : Siège

Le siège de la Communauté de Communes est fixé à l'adresse suivante :

37, Avenue du Général Leclerc, 89600 Saint Florentin

Article 3 : Durée et dissolution

La Communauté de Communes Serein et Armance est constituée pour une durée illimitée. Elle pourra

être dissoute, conformément aux articles L 5214-28 et L 5214-29 du Code Général des Collectivités Territoriales soit :

ÿ de plein droit par le consentement de tous les Conseils municipaux intéressés,

par arrêté du représentant de l’Etat dans le département au vu d’une demande motivée de la

majorité des Conseils municipaux et l’avis du Bureau du Conseil Départemental

par arrêté du représentant de l'Etat dans le département après avis des Conseils municipaux des

Communes membres lorsqu'elles n’exercent aucune activité depuis au moins deux ans,

d'office par un décret rendu sur l'avis conforme du Conseil Départemental et du Conseil d'Etat.

Article 4 : Règlement intérieur

Un règlement intérieur préparé par la commission concernée sera proposé au Conseil de Communauté.

Une fois adopté par le Conseil, il sera annexé aux présents statuts.

Article 5 : Modification du périmètre communautaire

Toute demande d'adhésion d’une Commune au périmètre communautaire doit être approuvée par le

Conseil communautaire à la majorité des 2/3. La délibération du Conseil est notifiée aux Maires de

chacune des Communes membres dans la Communauté, ceux-ci devant obligatoirement, dans le délai de

3 mois à compter de cette notification, consulter leurs Conseils municipaux. La décision d'admission est prise par le représentant de l'Etat dans le Département. Elle ne peut toutefois intervenir si plus d’un tiers

des Conseils municipaux s'oppose à l'admission.

Toute demande de retrait d’une Commune de la Communauté de Communes est régie par l’article L

5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales. Les règles applicables au paragraphe précédent quant à l’adhésion d’une Commune, sont applicables à la demande de retrait. Le Conseil communautaire établit les conditions matérielles et financières de retrait de cette Commune.

Communauté de communes Serein et Armance — statuts |2/7

Préfecture de l'Yonne - 89-2024-02-29-00002 - arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BCL-2024-280 portant modification des statuts de la Communauté de communes Serein et Armance 8Article 6 : Administration/gouvernance

La Communauté de Communes est administrée par un Conseil Communautaire dont la répartition des

sièges entre les communes se fait à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne en

application des dispositions de l’Article L.5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

La composition du conseil communautaire est arrêtée à 48 délégués désignés dans le document en

annexe et dont la répartition entre les communes membres est arrêtée comme suit : BEAUMONT (1

siège), BELLECHAUME (1 siège), BEUGNON (1 siège), BRIENON sur ARMANCON (6 sièges), BUTTEAUX (1

siège), CHAILLEY (1 siège), CHAMPLOST (1 siège), CHEMILLY sur YONNE (1 siège) , CHEU (1 siège), ESNON

(1 siège), GERMIGNY (1 siège), HAUTERIVE (1 siège), HERY (3 sièges), JAULGES (1 siège), LASSON (1 siège),

MERCY (1 siège), MONT-SAINT-SULPICE(1 siège), NEUVY-SAUTOUR (1 siège), ORMOY (1 siège), PAROY en

OTHE (1 siège), PERCEY (1 siège), SAINT-FLORENTIN (9 sièges), SEIGNELAY (3 sièges), SORMERY (1 siège),

SOUMAINTRAIN (1 siège), TURNY (1 siège), VENIZY (1 siège), VERGIGNY (3 sièges), VILLIERS-VINEUX (1

siège).

Article 7 : Composition

La composition du Bureau est fixée par simple délibération du Conseil communautaire dans le cadre de

l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 8 : Fonctionnement du conseil

Les règles de convocation du Conseil, les règles de quorum, les règles de validité des délibérations, sont

celles applicables aux Conseils Municipaux.

Le Conseil se réunira une fois par trimestre au moins, en vertu des dispositions de l’article L.5211-11 du

Code des Collectivités Territoriales.

Article 9 : Transferts

L'ensemble des biens, droits et obligations des établissements publics de coopération intercommunale

fusionnés est transféré à l'établissement public créé à l’article 1 de l'arrêté n° PREF/DCPP/2016/0533.

Un procès-verbal listera les biens meubles et immeubles mis à disposition pour l'exercice des

compétences transférées au nouvel EPCI.

L'intégralité de l’actif et du passif des établissements publics à fiscalité propre du Florentinois et de

Seignelay-Brienon est transféré à l'établissement public à fiscalité propre de Serein et Armance.

L'intégralité du personnel employé par les établissements publics à fiscalité propre fusionnés du

Florentinois et du Seignelay-Brienon est transférée à l'établissement public à fiscalité propre « Serein et

Armance ».

Le nouvel établissement public de coopération Intercommunal à fiscalité propre Serein et Armance

reprend les résultats de fonctionnement et les résultats d'investissement dûment constatés pour chacun

des établissements fusionnés, et conformément au tableau de consolidation des comptes établi par le

comptable public.

Article 10 : Ressources de la communauté de communes

Les recettes de la Communauté de Communes comprennent :

“les ressources fiscales mentionnées à l’article 1609 quinquiès C ou le cas échéant à l’article 1609

nonies C du Code Général des Impôts,

“le revenu des biens meubles où immeubles, de la Communauté de Communes,

Communauté de communes Serein et Armance — statuts |3/7

Préfecture de l'Yonne - 89-2024-02-29-00002 - arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BCL-2024-280 portant modification des statuts de la Communauté de communes Serein et Armance 9& les sommes qu’elle reçoit des Administrations publiques, des associations, des particuliers, en

échange d’un service rendu,

les subventions de l'Etat, de l’Europe, de la Région, du Département et des Communes,

Tout autres fonds de concours publics qu’elle pourrait percevoir en lien avec ses compétences.

le produit des dons et legs,

le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,

le produit des emprunts. N

+

S

+

Article 11 : Système fiscal

Le système fiscal retenu est celui de la fiscalité propre.

Article 12 : Nomination du receveur

Les fonctions de Receveur de la Communauté de Communes seront assurées par le comptable public de SAINT FLORENTIN

Article 13 : Modification des statuts

Les statuts pourront être modifiés conformément aux dispositions des articles L.5211-17 à L.5211-20 du

Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 14 : Système de représentation/substitution dans les syndicats préexistants

L'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre « Communauté de communes

Serein et Armance » créé au 1° janvier 2017 se substitue aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre Florentinois et Seignelay-Brienon dissous, dans les syndicats ou structures où ils étaient représentés.

Article 15 : Compétences obligatoires

Conformément à l’article 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, les compétences de la communauté de communes SEREIN et ARMANCE sont les suivantes :

1°) Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de

cohérence territoriale et schéma de secteur

Ceci passera notamment par les études et l’élaboration des documents de développement et

d'aménagement de l’espace communautaire tels que par exemple :

> Elaboration, approbation, suivi d’un projet de territoire

> Elaboration, approbation, suivi et révision d’un Schéma de Cohérence Territoriale

> Toutes études permettant le développement et l'aménagement du territoire

> Tous les travaux d'aménagement du territoire d'intérêt communautaire

2°) Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création,

aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme

Ceci se déclinera par :

Communauté de communes Serein et Armance — statuts |4/7

Préfecture de l'Yonne - 89-2024-02-29-00002 - arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BCL-2024-280 portant modification des statuts de la Communauté de communes Serein et Armance 10AU TITRE DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE GLOBAL

>

>

| A

A

A

>

Création, aménagement, entretien, gestion et promotion de zones d'activité industrielles,

commerciales, tertiaires, artisanales, touristique, et de développement d'espaces économiques

Entretien, gestion, aménagement, animation et développement de l'aérodrome de Saint Florentin

- Chéu.

Actions en faveur du développement du haut et très haut débit dans les zones d’activité

communautaires

Accompagnement financier des projets de développement économique

Appui technique aux initiatives de développement économique

Maintien et développement de l'emploi et des entreprises

Implantation d'entreprises sur le périmètre de la CCSA

Soutien au développement des filières agricoles et agro-alimentaires

AU TITRE DU DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE

>

>

>

>

| A

4

Développement et promotion des activités de loisirs et de tourisme :

Définition et mise en œuvre d’une politique touristique locale

Promotion du tourisme, dont la création d’un office du tourisme communautaire

Portage et accompagnement des activités liées au canal de Bourgogne dans sa traversée de la

CCSA (par exemple, ports de plaisances...),

Aide à la promotion des activités de loisirs et de découverte du patrimoine

Aide financière et/ou matérielle pour les manifestations touristiques d'intérêt communautaire

Création, développement et gestion d'équipements à caractère touristique

3°) Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux

locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à

l'habitat des gens du voyage ;

> La communauté de communes dispose en l’espèce d’une aire de Grand passage sise zone

d'activités de Fossé Cailloux à Saint Florentin

4°) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

Il s'agit notamment de :

>

>

>

>

Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés

Création, gestion de déchetterie des déchets ménagers et assimilés

Aménagement et gestion des points d’apports volontaires

Etude et mise en œuvre de toute action visant à réduire, recycler ou traiter les déchets ménagers

et assimilés

5°) À compter du 1°janvier 2018 : Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations

(GEMAPI)

Communauté de communes Serein et Armance — statuts [5/7

Préfecture de l'Yonne - 89-2024-02-29-00002 - arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BCL-2024-280 portant modification des statuts de la Communauté de communes Serein et Armance 11Article 16 : Compétences optionnelles

1°) Création, aménagement et entretien de la voirie communautaire

Il s'agit notamment de :

> Entretien et modernisation de la voirie d'intérêt communautaire

> Gestion de la voirie communale d'intérêt communautaire classée et revêtue et des places

revêtues d’enduits au bitume

> Fourniture d’enrobé à froid au profit des communes

> Arasement des bas-côtés et rafraîchissement des fossés soit concomitamment à une réfection de

chaussée soit sans réfection de chaussée mais dans l'objectif de prolonger la durée de vie de la

chaussée

> Balayage mécanique des voies bordurées et des places revêtues

> Entretien de la signalisation horizontale

À noter que :

> La création de nouvelles voies demeure à la charge des communes. Les communes feront les

démarches nécessaires pour qu’elles soient déclarées d'intérêt communautaire

> Sont exclus de la voirie intercommunale : mobilier urbain, plantations, bas-côtés, aménagements

d'embellissement, éclairage public, trottoirs, bordures, réseau pluvial, talus, ouvrages d’art, murs

de soutènement, clôtures et murets, pistes cyclables, parkings, signalisation verticale, la voirie du

centre-ville de Saint-Florentin telle que définie sur la carte annexée.

2)° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt

communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt

communautaire

Il s’agit notamment de :

>

>

Centre tennistique de Vergigny

Vestiaires de Neuvy Sautour

3°) Action sociale d'intérêt communautaire

Cela concerne :

>

>

>

>

Création et gestion de maisons de santé et assimilées

Participation à la gestion de services de portage de repas à domicile

Gestion du Relais des Assistantes Maternelles communautaire

Participation à la gestion du bâtiment de l’EHPAD « Résidence Colbert » appartenant à la

communauté de communes

Article 17 : Compétences facultatives

Sport et Culture

>

>

>

Gestion et soutien aux écoles multisport et activités de loisirs

Sentiers de randonnées d'intérêt communautaires

Aide à la promotion des activités culturelles et sportives d'intérêt communautaire

Communauté de communes Serein et Armance — statuts |6/7

Préfecture de l'Yonne - 89-2024-02-29-00002 - arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BCL-2024-280 portant modification des statuts de la Communauté de communes Serein et Armance 12> Organisation, aide financière et/ou matérielle pour les manifestations culturelles et sportives

> Gestion de l'Ecole Intercommunale de Musique et de théâtre

Aménagement numérique du territoire : réseaux et services locaux de communication électronique

> Actions en faveur du développement de l'Internet terrestre dans les zones blanches du territoire

communautaire

> Actions en faveur du développement de la téléphonie

> Etablissement et exploitation de réseaux de communication électronique régis par les dispositions

de l'article L1425-1 du CGCT

Environnement

> Gestion du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC)

> Participer à la résorption des dépôts sauvages en liaison avec les communes

> A compter du 1er janvier 2019, la communauté de communes Serein et Armance exerce en lieu et

place de ses communes membres :

o Le suivi et la mise en œuvre des Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux

o La sensibilisation, l'information et la communication dans le domaine de l’eau, à l'échelle

des bassins versants,

o L'animation d'outils contractuels territoriaux (notamment Contrat Global et Programme

d’Actions de Prévention des inondations) à l'échelle des bassins versants,

Transport

> Transports scolaires de second rang du Conseil Régional Bourgogne Franche Comté

> Lignes de marchés

Autres

> Gestion des chiens errants et adhésion à une fourrière animale

Article 18 : Accompagnement des communes membres

La communauté de commune peut réaliser des prestations de services dans les domaines suivants :

> Accompagnement dans instruction des demandes d'urbanisme pour les communes, non

soumises au règlement national d'urbanisme

> Accompagnement en ingénierie financière et techniques sur les projets communaux

>. Commande publique : coordination de commandes en matière d’études, de travaux et de

fourniture. A ce titre, la Communauté de communes pourra assumer la fonction de

coordonnateur de groupement de commandes afin de passer des marchés publics et procéder à

leur exécution

La communauté de communes peut accompagner financièrement les projets d'investissement

communaux au travers d’un fond de concours

Communauté de communes Serein et Armance — statuts | 7/7

Préfecture de l'Yonne - 89-2024-02-29-00002 - arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BCL-2024-280 portant modification des statuts de la Communauté de communes Serein et Armance 13