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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 203 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 203 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Collectivités territoriales,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2026-203
PUBLIÉ LE 27 MAI 2026Sommaire
Préfecture de l'Yonne / DCL
89-2026-05-27-00007 - Arrêté n°PREF-DCL-B3CL-2026-0427 du 27 mai
2026 portant transfert du siège social et modification des statuts de la
communauté de communes du Gâtinais en Bourgogne (6 pages) Page 3
2Préfecture de l'Yonne
89-2026-05-27-00007
Arrêté n°PREF-DCL-B3CL-2026-0427 du 27 mai
2026 portant transfert du siège social et
modification des statuts de la communauté de
communes du Gâtinais en Bourgogne
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-05-27-00007 - Arrêté n°PREF-DCL-B3CL-2026-0427 du 27 mai 2026 portant transfert du siège social et modification des statuts de la communauté de communes du Gâtinais en Bourgogne 3PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE L'YONNE Bureau du Contrôle et du Conseil
Liberté aux Collectivités Locales Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°PREF/DCL/B3CL/2026/ OÙ ? 4
portant transfert du siège social et modification des statuts
de la Communauté de communes L
du Gâtinais en Bourgogne
Le préfet de l'Yonne,
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-20 et
L. 5271-S ;
VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination du préfet de l'Yonne, Monsieur Pascal JAN ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCLD/B2/97/032 du 9 juin 1997 modifié portant création de la communauté de communes du Gâtinais en Bourgogne ;
VU l'arrêté n° PREF/DCL/B3CL/2025/0952 du 18 septembre 2025 portant transfert de la gestion du
centre de santé de Domats ainsi que la création et la gestion de ses éventuelles annexes au profit de la
Communauté de communes du Gâtinais en Bourgogne et modification des statuts ;
VU la délibération n° 2025-10-01 du 19 décembre 2025 du conseil communautaire de la Communauté
de communes du Gâtinais en Bourgogne approuvant le transfert du siège social et les modifications
statutaires telles que proposées ;
VU les délibérations des communes membres de la Communauté de communes du Gâtinais en
Bourgogne se prononçant sur la modification des statuts de la Communauté de communes ;
CONSIDÉRANT que par délibération du 19 décembre 2025, le conseil communautaire de la
Communauté de communes du Gâtinais en Bourgogne a approuvé le transfert du siège social et la
modification des statuts de l'établissement public de coopération intercommunale ;
CONSIDÉRANT que cette délibération a été notifiée à l’ensemble des communes membres de la: Communauté de communes du Gâtinais en Bourgogne ;
CONSIDÉRANT que le conseil municipäl de chaque commune disposait d'un délai de trois mois, à
compter de la notification de la délibération du conseil communautaire de la Communauté de
communes du Gâtinais en Bourgogne, pour se prononcer sur les modifications statutaires proposées ;
CONSIDÉRANT qu'à défaut de délibération dans ce délai, la décision du conseil municipal est réputée favorable ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises par l'article L.5211-20 du CGCT nécessitent l'accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus
de la moitié de la population totale de celles-ci, ou de la moitié au moins des conseils municipaux des
communes représentant les deux tiers de la population ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises par l’article L. 5211-20 du CGCT sont atteintes ;
: SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne,
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-05-27-00007 - Arrêté n°PREF-DCL-B3CL-2026-0427 du 27 mai 2026 portant transfert du siège social et modification des statuts de la communauté de communes du Gâtinais en Bourgogne 4ARRÊTE
Article 1° : Le siège social de la Communauté de communes du Gâtinais en Bourgogne est transféré au 6 rue Danton à Chéroy (89690).
Article 2 : Les statuts de la Communauté de communes du Gâtinais en Bourgogne figurant en annexe
du présent arrêté se substituent à ceux antérieurement en vigueur.
Article 3: Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa parution au recueil des actes
administratifs de l’État dans le département de l'Yonne.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication :
e soit d'un recours gracieux ou hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois
fait naître Une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois suivant sa notification. Il en est de même en cas de décision
explicite de rejet ;
e soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22 rue d'Assas, 21000 Dijon).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr. :
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la sous-préfète de l'arrondissement de
Sens, la directrice départementale des finances publiques de l'Yonne, la directrice départementale des
territoires de l'Yonne, le président de la communauté de communes du Gâtinais en Bourgogne et les
maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont copie leur sera adressée, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans
le département de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le 27 MAI 2026
Le Préfet,
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-05-27-00007 - Arrêté n°PREF-DCL-B3CL-2026-0427 du 27 mai 2026 portant transfert du siège social et modification des statuts de la communauté de communes du Gâtinais en Bourgogne 5Annexe à l'arrêté n° PREF-DCL-B3CL-2026- © U 27
du 27 MAI 2026
portant transfert du siège social et modification des statuts de la Communauté de
communes du Gâtinais en Bourgogne
Annexe à la délibération 2025-10-01
DEPARTEMENT DE L’YONNE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GATINAIS EN BOURGOGNE
STATUTS
Article 1” : Il est formé une communauté de communes dénommée "Communauté
de communes du Gâtinas en Bourgogne" entre les communes de :
Brannay, Bussy le Repos, Chaumot, Chéroy, Cornant, Courtoin,
Dollot, Domats, Egriselles le Bocage, Fouchères, Jouy, La Belliole, Lixy,
Montacher-Villegardin, Naïlly, Piffonds, Saint Agnan, Saint Valérien, Savigny sur
Clairis, Subligny, Vallery, Vernoy, V illebougis, Villeneuve la Dondagre, Villeroy et
Villethierry.
Article 2 : Le siège de la Communauté est fixé au 6 rue Danton à CHEROY.
Article 3 : Le comptable public du Service de Gestion Comptable de SENS assure
les fonctions de receveur de la communauté.
Article 4 : La Communauté de communes est instituée pour une durée illimitée.
Article 5 :
A. COMPETENCES OBLIGATOIRES
La Communauté du Gâtinais exerce de plein droit en lieu et place des communes
membres, les compétences relevant de chacun des groupes suivants :
1. Aménagement de l’espace pour la conduite d'actions d'intérêt
communautaire ; schéma de cohérence territorial et schéma de secteur ;
plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte
communale ;
2. Actions de développement économique dans les conditions prévues à
l'article L.4251-17 création, aménagement, entretien et gestion de zones
d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique,
portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux
activités commerciales d'intérêt communautaire; promotion du
tourisme, dont la création d’offices de tourisme sans préjudice de
l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de
l’article L1111-4, avec les communes membres de la communauté de
communes ;
3. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations,
dans les conditions prévues à l'article L.211-7 du code de
lPenvironnement ;
. 4. Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des
gens du voyages et terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du
IT de Particle 1“ de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à
l'accueil et l'habitat des gens du voyage ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-05-27-00007 - Arrêté n°PREF-DCL-B3CL-2026-0427 du 27 mai 2026 portant transfert du siège social et modification des statuts de la communauté de communes du Gâtinais en Bourgogne 65. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets
assimilés.
B. COMPETENCES OPTIONNELLES
La Communauté de communes exerce, en lieu et place des communes, pout la
conduite d'actions d’intérèt communautaire, les compétences relevant des groupes
suivants :
1. Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant
dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux
actions de maîtrise de la demande d’énergie ;
2. Politique du logement et du cadre de vie ;
Construction, entretien et fonctionnement d’équipements
culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d'équipements
de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt
communautaire ;
Vs
4. Action sociale d’intérêt communautaire ;
"1 Participation à une convention France Services et définition des
obligations de service public y afférentes en application de
Particle 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux
droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
C. COMPETENCES FACULTATIVES :
La Communauté de communes exerce, en lieu et place des communes membres,
les compétences facultatives suivantes :
- Assainissement non Collectif (ANOC) ;
- Aménagement numérique du territoire, notamment dans le cadre du
schéma départemental ;
- Gestion de l’école de musique, de danse et d’art dramatique du Gâtinais en
Bourgogne ;
- Gestion de l’école multisports du Gâtinais en Bourgogne ;
- Organisation en propre et/ou soutien aux associations organisatrices de
manifestations culturelles, sportives ou festives contribuant au
développement du territoire en permettant d'accroître son animation et son
attractivité et favorisant la reconnaissance d’une identité communautaire
- Contribution au Service Départemental d’Incendie er de Secours (SDIS).
- Santé : « gestion du centre de santé du Gâtinais en Bourgogne, ainsi que
création et gestion de ses éventuelles antennes »
Article 6 : La Communauté de Communes est administrée par un Conseil de
communauté composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes
adhérentes.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-05-27-00007 - Arrêté n°PREF-DCL-B3CL-2026-0427 du 27 mai 2026 portant transfert du siège social et modification des statuts de la communauté de communes du Gâtinais en Bourgogne 7Selon l’article L.5211-6 du code général des collectivités territoriales, les communes
nc disposant que d’un seul délégué désignent un délégué suppléant.
Article 7 : Le Bureau est composé du Président, de vice-président et d’autres
membres.
Le nombre de vice-présidents est fixé par le conseil communautaire dans la limite
maximum de 30 Ÿ% du nombre de délégués.
Article 8 : Les recettes de la Communauté comprennent notamment :
- Le produit de la fiscalité locale directe autorisées par la loi (taxes foncières, taxe
d'habitation et CFE). La Communauté de Communes dotée d'une fiscalité
propre unique vote chaque année les taux de ces taxes et en perçoit le produit.
- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services
assurés.
- Les subventions et dotations de l'Etat, des Conseils Régional et Départemental
de l'Union Européenne et toutes aides publiques et privées.
- Le produit de la vente et les revenus de biens meubles ou immeubles qui
constituent son patrimoine.
- Le produit des emprunts.
- Les dons et legs.
Article 9 : Les dépenses de la Communauté seront :
- Les frais de fonctionnement de l'organisme,
- Les charges résultant des compétences propres à la Communauté définics à
l'article 5.
Article 10 : La Communauté de Communes pourra faire usage des modalités
d'interventions suivantes pour le bon exercice de ses compétences et le
développement de la coopération locale sur et en dehors de son périmètre :
e Conventions passées avec les communes membres : Conformément au
CGCT, la Communauté peut conclure des conventions dans le cadre des
régimes de mutualisation (notamment des articles L 5211-4-1 et suivants du
CGCT), soit de l’article L.5214-16-1 du CGCT. La Communauté peut
attribuer des fonds de concours ou en recevoir dans les conditions fixées
par le CGCT.
Pour les conventions de mandat, conformément à la loi sur la maitrise
d'ouvrage, la Communauté pourra réaliser en son nom ou pour le compte
des communes des missions d'ouvrage public relatives à une opération
relavant et restant de la compétence de la commune. La Communauté peut
coordonner un ou plusieurs groupements de commandes avec, et au profit
de ses communes membres.
e Conventions passées avec des tiers: dans la limite de lobjet de la
communauté défini aux présents statuts et du principe de spécialité, la
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-05-27-00007 - Arrêté n°PREF-DCL-B3CL-2026-0427 du 27 mai 2026 portant transfert du siège social et modification des statuts de la communauté de communes du Gâtinais en Bourgogne 8Communauté peut assurer des prestations de services pour les collectivités
ou EPCT non membres. Les modalités de son intervention seront alors
fixées par voie de conventions conclues dans le respect des dispositions en
vigueur. |
Les conventions, les prestations de services signées par la Communauté
avec d’autres collectivités que les communes membres sont autorisées, dans
la limite des textes en vigueur, de la jurisprudence et, lorsqu'elles
Pappliquent, des obligations de publicité et de mise en concurrence.
La Communauté peut par ailleurs — dans la limite des textes en vigueur-
participer par convention à des opérations menées par d’autres structures
intercommunales et en collaboration avec d’autres EPCI.
Elle peut également conclure -dans la limité des textes applicables- des
conventions avec des personnes publiques tierces.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-05-27-00007 - Arrêté n°PREF-DCL-B3CL-2026-0427 du 27 mai 2026 portant transfert du siège social et modification des statuts de la communauté de communes du Gâtinais en Bourgogne 9