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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2017 097 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2017 097 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Travail et emploi,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2017-097
PUBLIÉ LE 7 NOVEMBRE 2017 Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados
14-2017-11-06-013 - Arrêté du 6 novembre 2017 portant autorisation de remplacement
d'enseignes - sarl "Créateur de plaisirs gourmands" Houlgate (4 pages) Page 5
14-2017-11-02-002 - Arrêté préfectoral 14-2016-00200 du 02/11/2017 renouvelant
l'autorisation d'exploiter la station de traitement des eaux usées du syndicat intercommunal
à vocation multiple (SIVOM de HONFLEUR) (14 pages) Page 10
14-2017-10-20-012 - Arrêté préfectoral des prescriptions complémentaires au titre des
articles L214-1 à L214-6 du code l'environnement pour la réalisation des travaux de
réaménagement et d'entretien du quai Venelle du grand marais du port d'Isigny-sur-mer (6
pages) Page 25
14-2017-11-06-014 - Arrêté préfectoral du 06/11/2017 modifiant les dispositions de l'arrêté
préfectoral du 19/12/2016 autorisant la régulation d'oiseaux de l'espèce grand cormoran -
période 2016-2019 (4 pages) Page 32
14-2017-11-03-007 - Arrêté préfectoral du 3 novembre 2017 portant approbation d'un
agenda d'accessibilité programmée pour le patrimoine d'établissements recevant du public
de la commune de Bieville Beuville (14112) (2 pages) Page 37
14-2017-11-03-008 - Arrêté préfectoral du 3 novembre 2017 portant approbation d'un
agenda d'accessibilité programmée pour le patrimoine d'établissements recevant du public
situé Le Bourg à Avenay (14210) (2 pages) Page 40
14-2017-11-03-003 - Arrêté préfectoral du 3 novembre 2017 portant approbation d'un
agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public situé 30 place
Sainte Catherine à Honfleur (14600) (2 pages) Page 43
14-2017-11-03-004 - Arrêté préfectoral du 3 novembre 2017 portant approbation d'un
agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public situé 34 quai
Sainte Catherine à Honfleur (14600) (2 pages) Page 46
14-2017-11-03-005 - Arrêté préfectoral du 3 novembre 2017 portant approbation d'un
agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public situé 36 rue
des Jacobins à Caen (14000) (2 pages) Page 49
14-2017-11-03-006 - Arrêté préfectoral du 3 novembre 2017 portant approbation d'un
agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public situé 82
boulevard Sainte Anne à Lisieux (14100) (2 pages) Page 52
14-2017-11-03-002 - Arrêté préfectoral du 3 novembre 2017 portant approbation d'un
agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public situé au 8 rue
Alfred Kasteler, Unicité à Caen (14000) (2 pages) Page 55
14-2017-11-03-019 - Arrêté préfectoral du 3 novembre 2017 portant dérogation aux règles
d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé 16
rue des cuisiniers à Bayeux (14400) (2 pages) Page 58
2 14-2017-11-03-020 - Arrêté préfectoral du 3 novembre 2017 portant dérogation aux règles
d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé 19
rue Maréchal Foch à Bayeux (14400) (2 pages) Page 61
14-2017-11-03-021 - Arrêté préfectoral du 3 novembre 2017 portant dérogation aux règles
d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé 29
rue du dauphin à Honfleur (14600) (2 pages) Page 64
14-2017-11-03-016 - Arrêté préfectoral du 3 novembre 2017 portant dérogation aux règles
d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé 3
route du débarquement à Saint Come de Fresne (14960) (2 pages) Page 67
14-2017-11-03-017 - Arrêté préfectoral du 3 novembre 2017 portant dérogation aux règles
d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé 3
rue Maréchal Joffre à Arromanches les Bains (14117) (2 pages) Page 70
14-2017-11-03-010 - Arrêté préfectoral du 3 novembre 2017 portant dérogation aux règles
d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé 30
place Sainte Catherine à Honfleur (14600) (2 pages) Page 73
14-2017-11-03-011 - Arrêté préfectoral du 3 novembre 2017 portant dérogation aux règles
d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé 30
rue de Bras à Caen (14000) (2 pages) Page 76
14-2017-11-03-022 - Arrêté préfectoral du 3 novembre 2017 portant dérogation aux règles
d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé 30
rue haute à Honfleur (14600) (2 pages) Page 79
14-2017-11-03-012 - Arrêté préfectoral du 3 novembre 2017 portant dérogation aux règles
d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé 34
quai Sainte Catherine à Honfleur (14600) (2 pages) Page 82
14-2017-11-03-013 - Arrêté préfectoral du 3 novembre 2017 portant dérogation aux règles
d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé 34
rue de Cormelles à Caen (14000) (2 pages) Page 85
14-2017-11-03-014 - Arrêté préfectoral du 3 novembre 2017 portant dérogation aux règles
d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé 36
rue des Jacobins à Caen (14000) (2 pages) Page 88
14-2017-11-03-023 - Arrêté préfectoral du 3 novembre 2017 portant dérogation aux règles
d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé 41
rue Saint Jean à Bayeux (14400) (2 pages) Page 91
14-2017-11-03-018 - Arrêté préfectoral du 3 novembre 2017 portant dérogation aux règles
d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé 8
rue de Port en Bessin à Bayeux (14400) (2 pages) Page 94
14-2017-11-03-009 - Arrêté préfectoral du 3 novembre 2017 portant dérogation aux règles
d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé au
8 rue Brûlée à Honfleur (14600) (2 pages) Page 97
14-2017-11-03-025 - Arrêté préfectoral du 3 novembre 2017 portant refus de dérogation
aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du
public situé 33 rue Nicolas Oresme à Caen (14000) (2 pages) Page 100
3 14-2017-11-03-024 - Arrêté préfectoral du 3 novembre 2017 portant refus de dérogation
aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du
public situé 9 place de la gare à Livarot (14140) (2 pages) Page 103
14-2017-11-03-027 - Arrêté préfectoral du 3 novembre 2017 portant rejet d'un agenda
d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public situé 14 rue de la
République à Honfleur (14600) (2 pages) Page 106
14-2017-11-03-026 - Arrêté préfectoral du 3 novembre 2017 portant rejet d'un agenda
d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public situé 9 place de la
gare à Livarot (14140) (2 pages) Page 109
14-2017-11-06-011 - Barème départemental 2017 d'indemnisation des dégâts de gibier
relatif à la perte de récolte des prairies adopté en séance du 03/11/2017 (1 page) Page 112
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi
14-2017-11-03-015 - Arrêté DCLCD-BATAE-16-06 modificatif portant agrément pour
l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises (2 pages) Page 114
14-2017-11-02-004 - Décision du 2 novembre 2017 portant délégation de signature au
responsable de l'unité départementale du Calvados (11 pages) Page 117
14-2017-11-02-005 - Décision du 2 novembre 2017 portant délégation de signature en
matière de compétences générales, d'ordonnancement secondaire, de pouvoir adjudicateur
et d'activité (7 pages) Page 129
14-2017-11-02-003 - Décision du 2 novembre 2017 portant subdélégation de signature à la
responsable de l'unité départementale du Calvados (3 pages) Page 137
PREFECTURE DU CALVADOS
14-2017-11-06-015 - Arrêté du 6 novembre 2017 portant composition du comité technique
des services déconcentrés de la police nationale du Calvados (4 pages) Page 141
14-2017-10-19-028 - Arrêté préfectoral du 19 octobre 2017 décernant la médaille de
bronze pour acte de courage et de dévouement au lieutenant Robert BELHADJ,
sapeur-pompier professionnel (1 page) Page 146
14-2017-11-06-012 - Arrêté préfectoral du 6 novembre 2017 portant subdélégation de
signature de Monsieur Cédric ESSON, Directeur Départemental de la Sécurité Publique du
Calvados à des fonctionnaires placés sous son autorité (4 pages) Page 148
4 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2017-11-06-013
Arrêté du 6 novembre 2017 portant autorisation de
remplacement d'enseignes - sarl "Créateur de plaisirs
gourmands" Houlgate Arrêté du 6 novembre 2017 portant autorisation de remplacement d'enseignes - sarl "Créateur de plaisirs gourmands" Houlgate
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-11-06-013 - Arrêté du 6 novembre 2017 portant autorisation de remplacement d'enseignes - sarl "Créateur de plaisirs gourmands" Houlgate 5 BE Lboruf + Église Frasvenisr RÉFUBLIQUE FHANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION, REMPLACEMENT OÙ MODIFICATION D’ENSEIGNES
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'Environnement ;
VU le Code général des Collectivités Territoriales ;
VU la demande d'autorisation préalable de remplacement d'enseignes en date du 13/10/2017 à la mairie
de HOULGATE enregistrée sous la référence AP 014 338 17E 0002, par Madame Caroline PERRIER
agissant pour le compte de la SARL "Créateur de plaisirs Gourmands" pour être installées sur l'immeuble
de la parcelle cadastrée AE n° 0282 sis 10 rue Général Leclerc — 14510 HOULGATE ;
VU le dossier fourni dans la demande avec les pièces qui l'accompagnent transmis par la ville de
HOULGATE le 17/10/17 et reçu le 18/10/2017 ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY,
directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral (DDTM — AG 2017-5) du 16 mai 2017 portant délégations et subdélégations de
signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire ;
VU l'avis favorable assorti de prescriptions motivées émis par l'architecte des Bâtiments de France en
date du 25/10/2017 et reçu le 26/10/2017 ;
CONSIDERANT que constitue une enseigne, toute inscription, forme ou image (y compris la vitrophanie)
apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce, aux termes de l'article L.581-3 du code
de l'Environnement ;
CONSIDERANT que le projet d'enseignes signalant l'activité est situé dans le périmètre des abords ou
dans le champ de visibilté de monuments historiques doit être autorisé après accord de l'architecte des
Bâtiments de France, aux termes des articles L.581-8 et L.581-18 du code de l'environnement et les
articles L.621-30, L.621-32 et L.632-2 du code du patrimoine sont applicables ;
CONSIDERANT que le projet d'enseignes est de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en
valeur du ou des monuments historisques ou des abords (Ancien Grand Hôtel). Il peut cependant y être
rémédié. L'architecte des Bâtiments de France donne, par conséquent, son accord assorti de
prescriptions motivées ;
10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 7 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@calvados.gouv.fr
internet : http://mww.calvados.gouv.fr/
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-11-06-013 - Arrêté du 6 novembre 2017 portant autorisation de remplacement d'enseignes - sarl "Créateur de plaisirs gourmands" Houlgate 6 CONSIDERANT que les enseignes apposées à plat sur un mur ou parallèlement à un mur ne doivent pas
dépasser les limites de ce mur ni constituer par rapport à lui une saillie de plus de 0,25 mètre, ni le cas
échéant, dépasser les limites de l'égout du toit, aux termes de l'article R.581-60 du code de
l'environnement ;
CONSIDERANT d'une part que les enseignes perpendiculaires au mur qui les supporte ne doivent pas
dépasser la limite supérieure de ce mur et ne doivent pas être apposées devant une fenêtre ou balcon ; et
d'autre part qu'elles ne doivent pas constituer par rapport à ce mur, une saillie supérieure au dixième de la
distance séparant les deux alignements de la voie publique et dans tous les cas, cette saillie ne peut
excéder deux mètres, aux termes de l'article R.581-61 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que les enseignes apposées sur une façade commerciale d'un établissement ne peuvent
avoir une surface cumulée excédant 25 % de la surface de cette façade lorsqu'elle est inférieure à 50
mètres carrés, aux termes de l'article R.581-63 du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
ARRETE
ARTICLE 1%: Le pétitionnaire est autorisé à installer ses enseignes conformément au dossier fourni dans
sa demande sous réserve de respecter les prescriptions de l'architecte des Bâtiments de France, à savoir:
+ Que l'enseigne en applique soit réalisée en lettres indépendantes (fixées directement sur le mur
par entretoises sans panneau ni caisson intermédiaire si l'état du mur sous le caisson le permet)
afin de garantir une insertion qualitative du projet dans le cadre du secteur protégé,
* Que la hauteur des lettres de l'enseigne soit limitée à 30 cm maximum,
* Que l'enseigne en drapeau ne dépasse pas le niveau du plancher du premier étage et reste dans
la hauteur du soubassement. Elle sera disposée au droit de l'enseigne en bandeau et sa hauteur
sera limitée à celle de l'enseigne.
De plus, la surface cumulée des enseignes doit respecter la proportion réglementaire de 25% de la surface
de la façade commerciale de l'établissement (soit 8 m? pour une surface commerciale de 32 m°).
Cette autorisation vaut autorisation de surplomb du domaine public.
ARTICLE 2 : La ville de HOULGATE ne pourra être rendue responsable des dégradations commises sur le
matériel, objet de l'autorisation, ainsi que des accidents ou dommages qui pourraient être causés à des
tiers du fait de l'autorisation de surplomb du domaine public.
Cette autorisation de surplomb du domaine public est accordée à titre précaire et révocable.
ARTICLE 3 : Sur demande de l'édile municipal, le préfet pourra toujours faire cesser provisoirement ou
définitivement, s'il le juge utile, l'autorisation de surplomb du domaine public accordée, laquelle est délivrée
sous réserve des droits des tiers.
Le retrait de cette autorisation de surplomb du domaine public n'ouvre pas droit à indemnité pour son
titulaire.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-11-06-013 - Arrêté du 6 novembre 2017 portant autorisation de remplacement d'enseignes - sarl "Créateur de plaisirs gourmands" Houlgate 7 ARTICLE 4 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le
tribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le maire de la ville de HOULGATE et le
directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La présente décision est notifiée à Madame Caroline PERRIER agissant pour le compte de la SARL
"Créateur de Plaisirs Gourmands" demeurant à l'adresse suivante : 34 rue du Général Leclerc — 14510
HOULGATE et/ou à l'adresse électronique donnée par le pétitionnaire dans le dossier du projet.
Fait à Caen, le —6 NOV. 207
Pour le Préfet et par délégation,
La chef du Service Urbanisme,
Déplacements, Risques de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer
ne-Claire SALAMAND
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-11-06-013 - Arrêté du 6 novembre 2017 portant autorisation de remplacement d'enseignes - sarl "Créateur de plaisirs gourmands" Houlgate 8 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-11-06-013 - Arrêté du 6 novembre 2017 portant autorisation de remplacement d'enseignes - sarl "Créateur de plaisirs gourmands" Houlgate 9 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2017-11-02-002
Arrêté préfectoral 14-2016-00200 du 02/11/2017
renouvelant l'autorisation d'exploiter la station de
traitement des eaux usées du syndicat intercommunal à
vocation multiple (SIVOM de HONFLEUR)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-11-02-002 - Arrêté préfectoral 14-2016-00200 du 02/11/2017 renouvelant l'autorisation d'exploiter la station de traitement des eaux usées du syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM de HONFLEUR) 10 +
Ar
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
Direction départementale des
Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral 14-2016-00200
renouvelant l'autorisation d’exploiter la station de traitement des
eaux usées du syndicat intercommunal à vocation multiple
(SIVOM) de HONFLEUR
LE PREFET DU CALVADOS,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de FOrdre National du Mérite
VU la directive 2006/11/CE du 15 février 2006 concernant la pollution causée par certaines substances
dangereuses dans le milieu aquatique de la Communauté ;
VU la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
VU le code de l'environnement ;
VU l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de
l’environnement ;
VU le 2° de larticle 15 de l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation
environnementale ;
VU le décret n°2014-751 du 1° juillet 2014 d'application de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 sus-
visée ;
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2005 modifié pris en application du décret du 20 avril 2005 relatif au
programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances
dangereuses ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations
d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de
DBOS5 (Demande Biochimique en Oxygène mesurée à 5 jours) ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des
cours d'eau côtiers normands approuvé le 1° décembre 2015 ;
VU la note technique du 12 août 2016 relative à la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans
les eaux usées traitées de stations de traitement des eaux usées et à leur réduction ;
VU le dossier d'autorisation au titre de l’article L214-3 du code de l'environnement enregistré sous le n°14-
2016-00200 relatif au renouvellement de l'autorisation au titre de la loi sur l'eau pour la station de traitement
des eaux usées de Honfleur, représenté par le M.le président du syndicat intercommunal à vocation multiple
{SIVOM) de Honfleur, considéré complet en date du 21 juillet 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 2017 donnant délégation de signature à monsieur Laurent MARY, directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados :
VU les avis du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques du 7 mars
2017 et du 11 juillet 2017 ;
CONSIDERANT que la capacité de traitement de la charge brute de pollution organique de la station
d'épuration du SIVOM de Honfleur est de l'ordre de 1 560 kg/j de DBO5 (Demande biochimique en Oxygène
pendant 5 jours) ;
1/13
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-11-02-002 - Arrêté préfectoral 14-2016-00200 du 02/11/2017 renouvelant l'autorisation d'exploiter la station de traitement des eaux usées du syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM de HONFLEUR) 11 CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article R.214-1 du code de l'environnement, la station
de traitement des eaux usées exploitée par le SIVOM de Honfleur relève du régime d'autorisation de la
rubrique 2.1.1.0 de la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application
des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que les prescriptions de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 sont applicables au système de collecte des eaux usées et à la station de traitement des eaux usées du SIVOM de Honfleur ;
CONSIDERANT que la concentration maximale à ne pas dépasser pour les paramètres DBO5 (Demande
biochimique en Oxygène pendant 5 jours), DCO (Demande Chimique en Oxygène) et MES (Matières en
Suspension) des rejets de la station de traitement des eaux usées du SIVOM de Honfleur, proposée par M.le
président du SIVOM de Honfleur dans son dossier de demande d'autorisation est plus contraignante que
celle prescrite dans l'annexe Il! de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 ;
CONSIDERANT que ces valeurs limite de concentration des paramètres DBO5, DCO et MES doivent être
retenues comme des valeurs réglementaires au regard de la sensibilité du milieu récepteur des eaux
traitées ;
CONSIDERANT la sensibilité du milieu récepteur des eaux traitées à l'ammonium (NH4*) qui nécessite de
renforcer la valeur limite de rejet de l'azote Kjeldahi à 9 mg/l en moyenne annuelle ;
CONSIDERANT que le rejet des eaux traitées du système d'assainissement, y compris de la station de
traitement des eaux usées de Honfleur est effectué dans le port de Honfleur puis en mer, à proximité de
zones de baignade ;
CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article R. 214-17 du code de l'environnement, le préfet peut imposer par arrêté complémentaire une modification des dispositions applicables à l'installation concernée ;
CONSIDÉRANT l'obligation de participer à une meilleure maîtrise et à la réduction de l'émission d’un certain nombre de micropolluants dangereux vers les réseaux de collecte des eaux usées, conformément aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 et de l’article L.1331-10 du code de la santé publique ;
CONSIDÉRANT les objectifs nationaux de réduction des émissions, rejets et pertes de substances dangereuses dans les eaux de surface et à leurs déclinaisons dans les SDAGE 2016-2021 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de quantifier l'évolution des pressions sur les milieux aquatiques, notamment pour ce qui concerne les émissions de substances prioritaires et dangereuses prioritaires au sens de la DCE pour lesquelles des objectifs globaux de réduction ont été définis au niveau national ;
CONSIDERANT que le projet d'arrêté a été porté à la connaissance du président du SIVOM de Honfleur
conformément aux dispositions des articles R. 181-45 et R. 181-46 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que le président du SIVOM de Honfleur n'a pas émis d'observation sur le projet d'arrêté
préfectoral d'autorisation ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
TITRE 1 - OBJET DE L’AUTORISATION
Article 1° - Objet
Monsieur le président du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) de Honfleur est autorisé,
dans les conditions du présent arrêté à exploiter une station de traitement des eaux usées et à effectuer le
rejet de l'effluent épuré dans la rivière « la Morelle » en période de faible débit du cours d'eau et dans le
canal de retour Est/Ouest en hiver ou période de crue.
2113
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-11-02-002 - Arrêté préfectoral 14-2016-00200 du 02/11/2017 renouvelant l'autorisation d'exploiter la station de traitement des eaux usées du syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM de HONFLEUR) 12 Les installations concernées relèvent des rubriques suivantes de la nomenclature des opérations soumises à
autorisation où à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement, fixée
dans l'article R. 214-1 du dit code :
N° de la rubrique de
classement
Capacité de Régime de
Désignation de la rubrique l'installation classement
Stations d'épuration des agglomérations d'assainissement ou
21.1.0 dispositifs d'assainissement non collectif devant traiter une 1560 kg/j de DBO5
charge brute de pollution organique au sens de l'article R.
2224-6 du code général des collectivités territoriales
Autorisation
Déversoirs d'orage situés sur un système de collecte des
eaux usées destiné à collecter un flux polluant journalier :
2.1.2.0 - supérieur à 600 kg de DBO5 (A) 1560 kg/j de DBOS5 Autorisation
- Supérieur à 12 kg de DBOS5, mais inférieur ou égal à 600 kg
de DBOS (D)'
TITRE II — DISPOSITIONS GENERALES COMMUNES
Article 2 - Installations
Le réseau de collecte des eaux usées est 100 % séparatif, pour une longueur de 81 275 mi de réseau
gravitaire et 9 772 ml de canalisations de refoulement (33 postes de relèvement dont 8 avec un trop-plein).
La station de traitement des eaux usées comprend les installations suivantes :
un bassin tampon avec un trop-plein,
un bassin d'orage
un tamis automatique,
deux cuves de dessablage-dégraissage,
un traitement biologique des graisses (un réacteur, une aération par diffuseurs de capacité, un tamis
de dépotage, un nécessaire d'injection de nutriments et de soude et une sonde PH),
une fosse d'admission de 20m3 pour les matières de vidanges,
des bassins de traitement biologique de 900 m3 et 5000 m3,
un clarificateur, |
des jardins de finition
un dispositif de traitement des odeurs du bassin d'orage, des fosses de dépotage et stockage en
sous-sol et des prétraitements,
des « lits plantés à macrophytes » et épandage des boues
Les points de déversement recensés sur le réseau de collecte raccordé à la station de traitement des eaux
usées et sur celle-ci sont les suivants :
Nom du poste de relèvement équipé
Déversoir d'orage du bassin tampon en
entrée de STEU Honfleur
Trop plein du poste de refoulement Le
Commune Flux collecté par le trop plein Milieu récepteur du point de
d’un trop-plein correspondant (kg/j de DBO5) déversement
1560 Jardins filtrants
Honfleur 34 Vers un fossé puis vers la Camping Seine
Trop plein du poste de refoulement Le Honfleur 85 Vers le pluvial
Levant
Trop plein du poste de refoulement
Sainte Catherine Honfieur 166 Vers le port
Trop plein du poste de refoulement Honfleur 34 Vers le port
Saint Etienne
Trop plein du poste de refoulement La Honfleur 241 Vers la Morelle
Morelle
Trop plein du poste de refoulement Gonneville-sur- . AKAI Honfieur 5 Vers un fossé
Trop plein du poste de refoulement La Rivière-Saint- .177 Vers la Morelle
Chemin du Banc Sauveur
Déversoir d'orage du bassin tampon du Honfleur 438 Vers le port
poste de refoulement de la Gare
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Les déchets de prétraitement sont éliminés régulièrement et évacués via une filière adaptée.
Les boues d'épuration produites sont valorisées en agriculture conformément au plan d'épandage produit et
au code de l'environnement.
Article 4 - Rejets
Le rejet de la STEU s'effectue :
- vers le canal retour Est/ouest pour les mois d'octobre, novembre, décembre, janvier, février et
mars.
- vers la Morelle : pour les mois d'avril, mai, juin, juillet, août, septembre. Les exutoires des canalisations de rejet dans la rivière situés en rive gauche ou dans le canal à l'est de la station de traitement des eaux usées, sont aménagés de manière à permettre à tout instant la prise d'échantillons d'eaux traitées aux fins d'analyses par le service en charge de la police de l'eau. Le débit de référence est le percentile 95.
Volume Débit maximal instantané
Temps sec 2 895 m‘/jour 320 m3/h
Temps de pluie | 5 349 m’/jour | 720 m3/h
L'élévation de température du milieu récepteur des eaux épurées à l'aval du rejet ne doit pas dépasser 1,5°C. La couleur de l'effluent ne doit pas provoquer une coloration visible du milieu récepteur. La concentration maximale des rejets à ne pas dépasser en ce qui concerne les paramètres DBOS (Demande Biologique en Oxygène), DCO (Demande Chimique en Oxygène), MES (Matières En Suspension), NGL (azote global), Pt (Phosphore total) et NTK (Azote Kjeldahl) est la suivante :
Paramètre | Concentration maximale à ne pas dépasser | Taux de rendement minimum (%)
DBO5 HE 20 mg/l (moyenne journalière) = | 80 DCO | 60 mg/l (moyenne journalière) | 75 MES | 30 mg/l (moyenne journalière) | 90 NGL | 15 mg/l (moyenne annuelle) | 70 Pt 2 mg/! (moyenne annuelle) 80 NTK 9 mg/l (moyenne annuelle) /
La fréquence minimale de mesure des paramètres NTK, NH4 (Ammonium), NO: (Nitrites), NO: (Nitrates) et Pt est.la suivante (zone sensible FR_SA_CM_03202 - Les fleuves côtiers de la baie de Seine en Basse- Normandie) :
FREQUENCE MINIMALE DES MESURES PARAMETRE
{nombre de jours par an)
NTK 12
NH4 L
NO,
12
NO. |
12
Pt
12
Article 5 — Critère de conformité du système de collecte par temps de pluie
L'établissement de la conformité annuelle du système de collecte par temps de pluie se fera sur le respect du. paramètre suivant :
- Les rejets par temps de pluie représentent moins de 5 % des volumes d'eaux usées produits par
l'agglomération d'assainissement durant l'année.
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6.1- Autosurveillance du réseau de collecte
Chacun des points de déversement du réseau de collecte mentionnés à l’article 2 du présent arrêté est
équipé d'un dispositif d'autosurveillance.
Les trop-pleins des postes de refoulement Le Camping, Le Levant, Sainte-Catherine, AKAI font l’objet d’une
autosurveillance avec transmission mensuelle des données au format SANDRE au service en charge de la
police de l'eau.
Cette surveillance consiste à mesurer le temps de déversement journalier et à estimer les débits déversés
par les trop-pleins.
Le trop-plein-du poste de refoulement Saint-Etienne fait l'objet d’une autosurveillance avec transmission
mensuelle des données au format SANDRE au service en charge de la police de l’eau.
Cette surveillance consiste à mesurer et à enregistrer en continu les débits déversés par le trop plein.
Les trop-pleins des postes de refoulement La Morelle, du Chemin du Banc et le déversoir d'orage du bassin
tampon du poste de refoulement de la gare font l'objet d’une autosurveillance avec transmission mensuelle
des données au format SANDRE au service en charge de la police de l’eau. |
Cette surveillance consiste à mesurer et à enregistrer en continu les débits déversés par. le trop plein ou le
déversoir d'orage et d'estimer la charge polluante.
__ 6.2- Autosurveillance de la station de traitement des eaux usées (STEU)
Le déversoir d'orage du bassin tampon en entrée de STEU mentionné à l’article 2 du présent arrêté est
équipé d’un dispositif d'autosurveillance permettant de mesurer et enregistrer en continu les débits déversés
par le déversoir d'orage et d'estimer la charge polluante. Les données d’autosurveillance seront transmises
mensuellement au format SANDRE au service en charge de la police de l’eau.
Article 7 —- Micropolluants
7.1- Objet
M.le président du SIVOM de Honfleur est tenu de mettre en place une surveillance de la présence de
micropolluants dans les eaux rejetées au milieu naturel par la station de traitement des eaux usées de
Honfleur dans les conditions du présent arrêté complémentaire.
Dans cette optique, des campagnes de recherche de présence de micropolluants sont prescrites sur une
durée d’un an.
Chaque campagne de recherche permet de quantifier les concentrations des micropolluants mentionnés à
l'annexe 1 du présent arrêté :
° dans les eaux brutes en entrée de la STEU,
+ dans les eaux traitées en sortie de la STEU.
7.2- Protocole
Une campagne de recherche est constituée de 6 mesures dans les eaux brutes et dans les eaux traitées à
réaliser conformément à la note technique du 12 août 2016 (en annexe 2).
La surveillance des micropolluants décrite dans la note technique s'inscrit dans le cadre de l’autosurveillance
de ces stations d'épuration.
Les données correspondantes sont ainsi à transmettre selon les modalités prévues aux articles 18 et 19 de
l'arrêté du 21 juillet 2015 (format SANDRE).
7.3- Dispositions particulières - diagnostic
Lorsque des micropolluants sont identifiés comme significativement présents dans les eaux brutes ou les
eaux traitées de la STEU, il doit être réalisé un diagnostic vers l’'amont de la STEU.
S'ils sont différents, le maître d'ouvrage de la STEU doit informer le maître d'ouvrage du réseau de collecte
qu'il doit réaliser ce diagnostic en application de l'article 13 de l'arrêté du 21 juillet 2015.
Sont considérés comme significatifs, les micropolluants de la liste visée à l'annexe 1 du présent arrêté,
mesurés lors d'une campagne et présentant l'une des caractéristiques définies en annexe 3 du présent
arrêté.
Le diagnostic à l'amont de la STEU a vocation :
* à identifier les sources potentielles de micropolluants déversés dans le réseau de collecte:
° à proposer des actions de prévention ou de réduction à mettre en place pour réduire les
micropolluants arrivant à la STEU ou aux déversoirs d'orage. Ces propositions d'actions doivent être
argumentées et certaines doivent pouvoir être mises en œuvre l'année suivant la fin de la réalisation
du diagnostic.
Les étapes de réalisation d’un diagnostic sont précisées dans l'annexe 4 du présent arrêté.
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de la police de l’eau et à l'agence de l’eau dans un délai de deux ans après le démarrage du diagnostic.
Le diagnostic commencera dans l’année qui suivra une campagne de recherche où des micropolluants
auront été identifiés comme présents en quantité significative.
7.4- Durée et délais
La première campagne devra débuter dans le courant de l’année 2018 et dans tous les cas avant le 30 juin
2018.
La deuxième campagne de recherche devra débuter dans le courant de l'année 2022 et dans tous les cas
avant le 30 juin 2022.
Les campagnes suivantes auront lieu tous les 6 ans à compter de 2022.
TITRE III - PRESCRIPTIONS PARTICULIERES RELATIVES A L’'AUTORISATION
AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Article 8 — Traitement de l’ammonium
Au vu de la sensibilité du milieu récepteur des eaux traitées à l'ammonium, le maître d'ouvrage réalisera d'ici
le 31 décembre 2022 une étude afin d'améliorer le traitement de l'ammonium. Il la transmettra au service en
charge de la police de l'eau. En fonction des résultats de l'étude, le système d'assainissement pourra faire
l'objet de prescriptions complémentaires.
Article 9 - Déclaration en cas d’incident ou d’accident
9.1 - Incident grave - accident
Tout incident grave ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code
de l'environnement est signalé dans les meilleurs délais au service en charge de la police de l'eau à qui
l'exploitant remet rapidement un rapport précisant les causes et les circonstances de l’accident, ainsi que les
mesures mises en œuvre et envisagées pour éviter son renouvellement.
Tout déversement à partir du réseau de collecte, notamment des postes de relèvement, est signalé dans les
meilleurs délais au service en charge de la police de l'eau, avec les éléments d'information sur les
dispositions prises pour en minimiser les impacts et les délais de dépannage.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le maître d'ouvrage prend ou fait prendre toutes les
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
9.2 - Dépassements des valeurs limites fixées par l’arrêté d’autorisation
Les dépassements des seuils fixés par le présent arrêté d'autorisation sont signalés dans les meilleurs délais
au service en charge de la police de l'eau, accompagnés des commentaires sur les causes des
dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
9.3 - Moyens de surveillance
Dans le cadre d'une surveillance du milieu naturel, le contrôle de la qualité des eaux en amont et en aval du
point de rejet de la station de traitement des eaux usées pourra être demandé en tant que de besoin, par le
service chargé de la police de l'eau.
Les analyses porteront sur les paramètres suivants : DCO, MES, DBOS5, NTK, NH4, NO2, NO3, NGL et Pt.
9.4 - Diagnostic du système d’assainissement
Le maître d'ouvrage débutera le diagnostic du système d'assainissement avant la fin de l'année 2017. Le
diagnostic sera conforme aux prescriptions de l'article 12 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux
systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge
brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBOS5. Sous 2 ans, à savoir avant le 31 décembre 2019,
le diagnostic permanent sera opérationnel.
Article 10 - Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter de la date de signature du
présent arrêté, à savoir jusqu'au 31 décembre 2032.
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Article 11 - Prescriptions générales
Les prescriptions du présent arrêté s’appliquent en complément de celles de l'arrêté ministériel du 21 juillet
2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif
recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS5.
TITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
Article 12 - Publication et information des tiers
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
En application de l’article R. 181-44 du code de l’environnement :
- un exemplaire est adressée au SIVOM de HONFLEUR ;
- une copie est déposée en mairies de EQUEMAUVILLE, GONNEVILLE-SUR-HONFLEUR, HONFLEUR et
LA RIVIERE-SAINT-SAUVEUR pour y être consultable par le public ;
- un extrait est affiché en mairies de EQUEMAUVILLE, GONNEVILLE-SUR-HONFLEUR, HONFLEUR et LA
RIVIERE-SAINT-SAUVEUR pendant une durée minimale d'un mois. Procès verbal de l’accomplissement de
cette formalité est dressé par les soins du maire :
- elle est publiée sur le portail Internet des services de l'État dans le Calvados pendant une durée minimale d'un mois.
Article 13 - Voies et délais de recours
: 143.1 — Recours devant le tribunal administratif
La présente autorisation est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent :
1°)- Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2°)- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les
intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter
de :
- l'affichage en mairie dans les conditions prévues à l’article précédent ;
- sa publication sur le portail des services de l'État dans le Calvados ;
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le
délai court à compter du premier jour d'affichage.
13.2 — Recours gracieux
Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au 13.1, les tiers intéressés peuvent déposer une
réclamation auprès du préfet à compter de la mise en service du projet autorisé aux seules fins de contester
l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des
inconvénients ou des dangers que les travaux présentent pour le respect des intérêts mentionnés à l’article
L. 181-3 du code de l'environnement.
Le préfet dispose d'un délai de 2 mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de
manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
S'il estime que la réclamation est fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes
prévues par l'article R. 181-52 du code de l’environnement.
Article 14 - Exécution
Monsieur le préfet du Calvados, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados,
Monsieur le président du SIVOM de HONFLEUR, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Caen, le — 2 NOV. 2017
Pour le préfet et par délégation
Le Directeur Départemental Al. |!
| |
Laurent MARY
73 sn:
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20929 Bu 002 z :esse D : V£O929 BU 00! > E 06 : € 8SSEI9 L : £O9e9 Bu 06 > e 0 : z 8SSE1) [I | 0929 6 Op > : L 8SSE) N Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-11-02-002 - Arrêté préfectoral 14-2016-00200 du 02/11/2017 renouvelant l'autorisation d'exploiter la station de traitement des eaux usées du syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM de HONFLEUR) 20 Annexe 2 : Campagne de recherche de micropolluants
Le maître d'ouvrage de la STEU devra procéder ou faire procéder sur une année à une série de 6 mesures
dans les eaux brutes et dans les eaux traitées, espacées les unes des autres d'au moins un mois, permettant
de déterminer les concentrations moyennes 24 heures des micropolluants. Les mesures dans les eaux
brutes et dans les eaux traitées seront réalisées le même jour.
Les mesures effectuées dans le cadre de la campagne de recherche doivent être réalisées de la manière la
plus représentative possible du fonctionnement de la STEU. Aussi, elles seront échelonnées autant que faire
se peut sur une année complète et sur les jours de la semaine.
Pour les eaux brutes, les mesures sont réalisées au point réglementaire A3 «entrée de station» et pour les
eaux traitées, les mesures sont réalisées au point réglementaire A4 «sortie de station » selon la codification
SANDRE.
En cas d'entrées ou de sorties multiples, et sans préjudice des prescriptions spécifiques décrites en annexe
VII de la note technique du 12 août 2016, les modalités d’autosurveillance définies au sein du manuel
d’autosurveillance seront utilisées dans le cadre de cette note technique pour la reconstruction d'un résultat
global pour le point réglementaire A3 d'une part et pour le point réglementaire A4 d'autre part. Dans les cas
de STEU présentant des pics de charge annuels associés à des activités significatives (activités touristiques,
activités viticoles, etc....), 2 des 6 mesures effectuées devront a minima être réalisées pendant une période
de pic d'activité.
Les prescriptions techniques applicables aux opérations d'échantillonnage et d'analyse sont précisées à
l'annexe VII de la note technique du 12 août 2016.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-11-02-002 - Arrêté préfectoral 14-2016-00200 du 02/11/2017 renouvelant l'autorisation d'exploiter la station de traitement des eaux usées du syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM de HONFLEUR) 21 Annexe 3 :Identification des micropolluants présents en quantité significative dans les eaux brutes
ou dans les eaux traitées
Les concentrations moyennes journalières mesurées devront permettre, à l'aide des mesures de débit
réalisées en entrée et sortie de station, de calculer, pour les eaux usées brutes et traitées et pour chaque
micropolluant, la moyenne pondérée des concentrations, le flux moyen journalier et le flux annuel.
Les modalités de calcul de chacun de ces paramètres sont précisées en annexe VI de la note technique du
12 août 2016 et ces calculs pourront être réalisés avec AUTOSTEP.
Pour les substances pour lesquelles au moins une concentration mesurée est supérieure à la limite de
quantification, seront considérés comme significatifs, les micropolluants présentant, à l'issue de la campagne
de recherche, l’une des caractéristiques suivantes :
Eaux brutes en entrée de STEU :
° La moyenne pondérée des concentrations mesurées pour le micropolluant est supérieure à 50xNQE-MA (norme de qualité environnementale exprimée en valeur moyenne annuelle prévue dans l'arrêté du 27 juillet 2015 et rappelée en annexe III de la note technique du 12 août 2016) ;
«< la concentration maximale mesurée est supérieure à 5xNQE-CMA (norme de qualité
environnementale exprimée en concentration maximale admissible prévue dans l'arrêté du 27 juillet
2015 et rappelée en annexe Ill de la note technique du 12 août 2016) ;
. Les flux annuels estimés sont supérieurs aux seuils de déclaration dans l’eau prévus par l'arrêté du 81 janvier 2008 modifié (seuil Gerep) ;
e Eaux traitées en sortie de STEU :
° La moyenne pondérée des concentrations mesurées pour le micropolluant est supérieure à
10xNQE-MA ;
« la concentration maximale mesurée est supérieure à NQE-CMA ;
« Le flux moyen journalier pour le micropolluant est supérieur à 10% du flux journalier théorique
admissible par le milieu récepteur (le flux journalier admissible étant calculé à partir du produit du débit
mensuel d'étiage de fréquence quinquennale sèche (QMNAS5) — ou, par défaut, d'un débit d'étiage de
référence estimant le QMNAS défini en concertation avec le maître d'ouvrage - et de la NQE-MA
conformément aux explications ci-avant). Cette condition ne s’applique pas dans le cas particulier de
rejets en eaux côtières ou en milieu marin ;
° Les flux annuels estimés sont supérieurs aux seuils de déclaration dans l’eau prévus par l'arrêté du
31 janvier 2008 modifié (seuil Gerep) ;
« Le déclassement de la masse d'eau dans laquelle rejette la STEU, sur la base de l’état chimique et
écologique de l’eau le plus récent, sauf dans le cas des HAP. Le service de police de l’eau indique au
maître d'ouvrage de la STEU quels sont les micropolluants qui déclassent la masse d'eau.
L'annexe VI de la note technique du 12 août 2016 détaille les règles de calcul permettant de déterminer si un micropolluant (ou une famille de micropolluants) est considéré(e) comme significatif(ve) dans les eaux usées brutes ou traitées.
Les NQE-MA, les NQE-CMA et les flux GEREP à considérer sont indiqués dans l'annexe 1. L’annexe 1
indique dans des colonnès séparées les valeurs de NQE-MA et NQE-CMA à considérer dans le cas des
eaux de surface d’une part et dans le cas des autres eaux de surface (eaux côtières ou milieu marin) d'autre
part.
Le QMNA5 ou le débit d'étiage de référence estimant le QMNAS est celui figurant dans l'arrêté. préfectoral
d'autorisation de la STEU. Au cas où celui-ci n'aurait pas été défini, il conviendra de faire figurer cette valeur,
ainsi que la valeur de dureté de l’eau du milieu récepteur et les substances déclassantes dans l'arrêté
préfectoral complémentaire. Les services de police de l’eau bancariseront ces données dans le système
d'information d'assainissement utilisé, au plus tard dans un délai de deux mois après la notification par
l'arrêté préfectoral complémentaire.
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La réalisation d’un diagnostic à l'amont de la STEU comporte les grandes étapes suivantes :
+ réalisation d'une cartographie du réseau de la STEU avec notamment les différents types de réseau
(unitaire/séparatif/mixte) puis identification et délimitation géographique :
+ des bassins versants de collecte ; |
« des grandes zones d'occupation des sols (zones agricoles, zones d'activités industrielles, zones
d'activités artisanales, zones d'habitations, ones d'habitations avec activités artisanales) :
* identification sur la cartographie réalisée des contributeurs potentiels dans chaque zone (par exemple
grâce au code NAF) ;
+ identification des émissions potentielles de micropolluants par type de contributeur et par bassin
versant de collecte, compte-tenu de la bibliographie disponible ( Voir la matrice activité/polluant sur le site
RSDE ICPE de F'INERIS (http://www.ineris.fr/rsde/index.php) ) :
+ réalisation éventuelle d'analyses complémentaires pour affiner l'analyse des contributions par
micropolluant et par contributeur ;
+ proposition d'actions visant la réduction des émissions de micropolluants, associées à un calendrier de
mise en œuvre et à des indicateurs de réalisation ;
+ identification des micropolluants pour lesquelles aucune action n'est réalisable compte-tenu soit de
l'origine des émissions du micropolluant (ex : levier d'action existant mais uniquement à l'échelle nationale),
soit du coût démesuré de la mesure à mettre en place.
Les diagnostics pourront être réalisés en considérant l'ensemble des micropolluants pour lesquels des
analyses ont été effectuées. À minima, ils seront réalisés en considérant les micropolluants qui ont été
identifiés comme présents en quantité significative en entrée ou en sortie de la STEU.
Le premier diagnostic vers l'amont réalisé pour une STEU donnée correspond au diagnostic initial. Un
diagnostic complémentaire est réalisé si une nouvelle campagne de recherche montre que de nouveaux
micropolluants sont présents en quantité significative.
Le diagnostic complémentaire se basera alors sur les diagnostics précédents réalisés et s’attachera à la
mise à joùr de la cartographie des contributeurs potentiels et de leurs émissions, à la réalisation éventuelle
d’autres analyses complémentaires et à la mise à jour des actions proposées.
Le diagnostic et les actions envisagées doivent être transmis par courrier électronique au service en charge
de la police de l’eau et à l'agence de l'eau dans un délai de deux ans après le démarrage du diagnostic.
La transmission des éléments peut avoir lieu en deux temps :
+ les premiers résultats du diagnostic sont transmis sans attendre l'achèvement de l'élaboration des
propositions d'actions visant la réduction des émissions de micropolluants ;
+ le diagnostic final est ensuite transmis avec les propositions d'actions, associées à un calendrier de mise
en œuvre et à des indicateurs de réalisation.
Certaines des actions proposées doivent pouvoir être mises en œuvre dans l'année qui suit la fin de la
réalisation du diagnostic.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-11-02-002 - Arrêté préfectoral 14-2016-00200 du 02/11/2017 renouvelant l'autorisation d'exploiter la station de traitement des eaux usées du syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM de HONFLEUR) 23 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-11-02-002 - Arrêté préfectoral 14-2016-00200 du 02/11/2017 renouvelant l'autorisation d'exploiter la station de traitement des eaux usées du syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM de HONFLEUR) 24 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2017-10-20-012
Arrêté préfectoral des prescriptions complémentaires au
titre des articles L214-1 à L214-6 du code l'environnement
pour la réalisation des travaux de réaménagement et
d'entretien du quai Venelle du grand marais du port
d'Isigny-sur-mer
Travaux de réaménagement et d'entretien du quai Venelle du grand marais du port
d'Isigny-sur-mer
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-10-20-012 - Arrêté préfectoral des prescriptions complémentaires au titre des articles L214-1 à L214-6 du code l'environnement pour la réalisation des travaux de réaménagement et d'entretien du quai Venelle du grand marais du port 25 x = À Liberté » Égolité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
ARRETE PREFECTORAL DE PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES
. AU TITRE DES ARTICLES L214-1 A L214-6 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT POUR LA
RÉALISATION DES TRAVAUX DE RÉAMENAGEMENT ET D'ENTRETIEN DU QUAI VENELLE DU
GRAND MARAIS DU PORT D'ISIGNY-SUR-MER
COMMUNAUTE DE COMMUNES D’ISIGNY-OMAHA-INTERCOM
LE PREFET DU CALVADOS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, dite OSPAR, signée à Paris
le 22 septembre 1992, et publiée par décret n°2000-830 du 24 août 2000 :
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code des ports maritimes ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu le décret n° 2004-490 du 03 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière
d'archéologie préventive ;
Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l'administration dans le domaine de l'eau
et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret de M. le Président de la République en date du 17 décembre 2015 portant nomination de
M. Laurent FISCUS préfet du Calvados ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2005 portant révision des zones sensibles dans le bassin Seine-
Normandie ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie approuvé
le 1er décembre 2015 par le préfet coordonnateur de bassin ;
Vu l'arrêté n° 16-2006-153 relatif aux fouilles archéologiques préventives ;
Vu larrêté préfectoral du 15 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Laurent MARY, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-10-20-012 - Arrêté préfectoral des prescriptions complémentaires au titre des articles L214-1 à L214-6 du code l'environnement pour la réalisation des travaux de réaménagement et d'entretien du quai Venelle du grand marais du port 26 Vu la demande en date du 31 août 2017 présentée par Madame la présidente de la communauté de
communes d'isigny-Omaha-intercom concernant la réalisation des travaux de réaménagement du quai
Venelle du grand marais du port d'Isigny sur mer ;
CONSIDERANT la liste des désordres identifiés par le bureau d'études qui nécessite des travaux de
confortement du quai Venelle du grand marais du port d'Isigny-sur-mer ;
CONSIDERANT qu'au vu des enjeux environnementaux identifiés, ces travaux sont soumis à déclaration au titre de la loi sur l'eau ;
CONSIDERANT que ces travaux sont réalisés en dehors du domaine portuaire, propriété du conseil
départemental du Calvados ;
CONSIDERANT la nécessité de démarrer les travaux à l'issue de la période de commercialisation des
huîtres dont le secteur de production est situé en aval du port d'Isigny-sur-mer ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados :
| ARRETE : |
Article 1°’ - Objet de l’autorisation :
La communauté de communes d'isigny-Omaha-intercom est autorisée à réaliser des travaux de
réaménagement et d'entretien du quai Venelle du grand marais du port d'Isigny-sur-mer, dans les conditions
fixées par la présente autorisation.
La présente autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable, sans indemnité.
Les opérations relèvent de la rubrique suivante de la nomenclature annexée au code de l'environnement :
| N°dela | |
—
) rubrique | Intitulé Régime | 4.1.2.0.
|
Travaux aménagements portuaires et autres ouvrages réalisés en contact
| avec le milieu marin et ayant une incidence directe sur ce milieu :
| 1° > ou = à 1.900.000 € ; Déclaration | 2° > ou = à 160.000 € maïs inférieur à 1.900.000 € .
| | Coût des travaux estimés à 730 420 € H.T.. | |
Le projet est mené conformément aux engagements figurant dans le dossier de demande de déclaration
déposé par le pétitionnaire dans la mesure où ils ne sont pas contraires aux prescriptions fixées par la
présente autorisation.
Article 2 - Description du projet :
Les travaux projetés consistent en une réfection de l'ouvrage existant.
Ils sont réalisés selon le phasage suivant :
travaux préparatoires ;
travaux de création de la longrine d'appui en pied dans le perré existant ;
travaux de création du contre plaquage et mise en œuvre ;
travaux de mise en œuvre du béton armé de remplissage entre le quai et le contre
plaquage ;
travaux de création du drainage : mise en place de barbacanes ;
travaux de gestion de l'étanchéité et raccordement aux ouvrages existants ;
travaux d'injection du remblai arrière et injection éventuelle en pied de fondation du mur ;
+ travaux de création d'un nouveau parapet ;
travaux de VRD avec renouvellement du réseau AEP et réfection de voirie.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-10-20-012 - Arrêté préfectoral des prescriptions complémentaires au titre des articles L214-1 à L214-6 du code l'environnement pour la réalisation des travaux de réaménagement et d'entretien du quai Venelle du grand marais du port 27 Article 3 - Durée de l'autorisation :
La présente autorisation est délivrée pour une durée d'un an à compter du 2 janvier 2018.
Article 4 - Réactualisation de l’autorisation :
Toute modification significative apportée lors des travaux par le pétitionnaire qui est de nature à entraîner un
changement des éléments du dossier de demande d'autorisation sus-visé, doit être portée, avant sa
réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation. Tout décalage des travaux
par rapport à la durée initialement fixée rentre dans ce dispositif.
Article 5 - Prescriptions techniques liées à la préparation du chantier, pendant et après la phase des
travaux :
Dès le début de l'opération, le pétitionnaire matérialise les limites du chantier.
Outre le respect des conditions prévues dans le dossier de déclaration, le pétitionnaire doit se conformer aux
prescriptions suivantes avant, durant et à l'issue des travaux :
Avant le début des travaux, le pétitionnaire doit fournir au service instructeur :
un planning actualisé des différents phasages ;
assurer une large information auprès des riverains et des usagers du port sur l'objet des
travaux et leur phasage.
Pendant et après les travaux :
assurer une Communication de l’évolution des travaux auprès des usagers du port et des
riverains ;
assurer la sécurité des chantiers et éviter les nuisances aux riverains les plus proches ;
transmettre au service police de l'eau de la DDTM, un diagnostic du réseau pluvial qui
montre que le réseau qui s'évacue dans le port, ne subit aucune interaction avec d’autres
réseaux.
Article 6 - Prescriptions complémentaires :
Les travaux sont autorisés sur la base des plages horaires fixées dans l'arrêté municipal d’Isigny-sur-mer.
Les interventions spécifiques de nuit et le week-end peuvent être autorisées, à titre exceptionnel, en lien
avec la commune d'Isigny-sur-mer, et après accord du service instructeur de la DDTM.
Pendant le chantier le pétitionnaire doit :
tenir informé en permanence la commune de l'évolution des travaux ;
limiter l'émission de bruits par l’utilisation d'engins conformes à la réglementation en vigueur
de manière à assurer la tranquillité et la sécurité des riverains en application des articles
R1334-30 et suivants du code de la santé publique
Article 7 - Consignes particulières liées aux pollutions diverses dues au chantier :
Tout incident ou accident intéressant l'opération ou susceptible de porter atteinte à l’un des éléments
énumérés à l’article L211-1 du code l’environnement doit être déclaré dans les meilleurs délais au service
police de l'eau de la DDTM.
Dans tous les cas, les risques de pollution accidentelle doivent être appréhendés selon des modalités de réaction
et d'intervention. En cas de pollution avérée, le service instructeur de la DDTM doit sans délai en être informé.
Il est notamment fait état d’un schéma d'organisation du plan assurance environnement (SOPAE) pour le
chantier. Ce protocole est à rédiger avant le début des travaux, il est destiné à définir les diverses interventions et
informations nécessaires dans les périodes d'alerte et de crise.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-10-20-012 - Arrêté préfectoral des prescriptions complémentaires au titre des articles L214-1 à L214-6 du code l'environnement pour la réalisation des travaux de réaménagement et d'entretien du quai Venelle du grand marais du port 28 En cas d'incident ou de situation susceptible de porter atteinte au milieu portuaire ou marin, le pétitionnaire
doit interrompre les opérations et prendre les dispositions nécessaires afin de limiter ses effets sur le milieu
naturel et éviter qu'il ne se reproduise. Il informe immédiatement le service instructeur de la DDTM de
l'incident et des mesures prises pour y faire face. Il mentionne dans un registre l'origine du phénomène et les
actions mises en œuvre pour arrêter d’impacter le milieu marin. Ce registre est tenu en permanence à la
disposition de la DDTM, au service en charge de la police des eaux marines.
Tous les déchets tels que morceaux de bois, bidons, pneus ou filins éventuellement recueillis lors des
travaux sont éliminés dans des installations autorisées à cet effet.
En l'attente de cette élimination, ceux d’entre eux présentant ou pouvant présenter un caractère de déchets
spéciaux (füts ou bidons contenant ou susceptible de contenir des liquides, boues ou résidus polluants ou
dangereux) sont entreposés sur des aires où dans des installations étanches permettant de prévenir les
écoulements ou la dispersion accidentelle de produits polluants ou dangereux dans l'environnement.
Le pétitionnaire doit garder à disposition du service instructeur les bons de destination de ces déchets.
Article 8 - Contrôles :
Le service de la DDTM, chargé de la police des eaux marines assure le contrôle de l'application des prescriptions de la présente autorisation. Il peut procéder à tout moment à des contrôles inopinés. Le pétitionnaire doit mettre le cas échéant à sa disposition les moyens nautiques permettant d'accéder aux chantiers.
Le pétitionnaire est tenu en toutes circonstances de laisser l'accès des engins en activité aux agents visés
aux articles L216-3 et L218-53 du code de l'environnement, dans les conditions prévues à l'article L216-4 du
même code et dans le respect des règles de sécurité.
Article 9 - Infractions :
En cas d'infraction aux prescriptions de la présente autorisation, il peut être fait application des sanctions
administratives et pénales prévues par les dispositions des articles L216-1, L216-6 et R216-12 du code de
l'environnement.
Article 10 - Modification - Suspension - Suppression de l’autorisation :
La présente autorisation peut être modifiée, suspendue ou retirée sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police si des inconvénients graves apparaissent ainsi qu'en cas de non-exécution de ses prescriptions, dans les conditions prévues par le code de l'environnement.
Le préfet peut fixer toutes prescriptions utiles par arrêté complémentaire conformément au code de
l'environnement.
Article 11 - Responsabilité :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Caen - 3 rue Arthur le Duc -
BP 25086 — 14 050 Caen Cedex 4, à compter de la dernière démarche de publication ou d'affichage de
l'arrêté, dans un délai de deux mois pour le pétitionnaire et dans un délai d’un an pour les tiers dans les
conditions prévues à l’article R514-3-1 du code de l’environnement.
Le pétitionnaire est responsable de tous les dommages causés par les travaux et ne pourra, en aucun cas,
invoquer la présente autorisation pour diminuer sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce
qui concerne les dispositions techniques des ouvrages et installations que le mode d'exécution des
opérations.
Article 12 - Publication et exécution :
+ Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Calvados ;
+ Madame la présidente d'Isigny-Omaha-Intercom ;
+ Monsieur le maire d'Isigny-sur-mer ;
+ Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-10-20-012 - Arrêté préfectoral des prescriptions complémentaires au titre des articles L214-1 à L214-6 du code l'environnement pour la réalisation des travaux de réaménagement et d'entretien du quai Venelle du grand marais du port 29 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui est notifié au
pétitionnaire, publié au recueil des actes administratifs de l'État et mis à la disposition du public sur le site
internet des services de l'État du Calvados durant une période d’au moins six mois.
Une copie du présent arrêté, déposée aux archives d'Isigny-Omaha-Intercom et de la commune d'Isigny-sur-
mer est mis à la disposition du public pendant deux mois à compter de la publication du présent arrêté. Par
ailleurs, une copie est également affichée à la mairie d'Isigny-sur-mer pendant toute la durée des travaux.
Un dossier, est mis à la disposition du public à la DDTM du Calvados ainsi qu'à la commune d'Isigny-sur-
mer pendant deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté est adressée à :
e Madame la présidente d'Isigny-Omaha-intercom ;
+ Monsieur le maire d'Isigny-sur-mer ;
+ Monsieur le sous-préfet de Bayeux ;
+ Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados :
+ Madame la directrice de l'agence régionale de la santé du Calvados ;
+ Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie.
OCT. 2017 Fait à Caen, le
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-10-20-012 - Arrêté préfectoral des prescriptions complémentaires au titre des articles L214-1 à L214-6 du code l'environnement pour la réalisation des travaux de réaménagement et d'entretien du quai Venelle du grand marais du port 30 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-10-20-012 - Arrêté préfectoral des prescriptions complémentaires au titre des articles L214-1 à L214-6 du code l'environnement pour la réalisation des travaux de réaménagement et d'entretien du quai Venelle du grand marais du port 31 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2017-11-06-014
Arrêté préfectoral du 06/11/2017 modifiant les dispositions
de l'arrêté préfectoral du 19/12/2016 autorisant la
régulation d'oiseaux de l'espèce grand cormoran - période
2016-2019
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-11-06-014 - Arrêté préfectoral du 06/11/2017 modifiant les dispositions de l'arrêté préfectoral du 19/12/2016 autorisant la régulation d'oiseaux de l'espèce grand cormoran - période 2016-2019 32 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER |
Service eau et biodiversité
ARRETE PREFECTORAL MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 19
DECEMBRE 2016 AUTORISANT LA REGULATION D'OISEAUX DE L'ESPECE GRAND
CORMORAN (Phalacrocorax carbo sinenis)
PERIODE 2016-2019
PREFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la directive n° 2009/147/CE du 30/11/2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 120-1, L. 411-1, L. 411-2, L. 432-3, etR.
331-85, R. 411-1 à R. 411-14, R. 432-1 à R. 432-1-5 ;
VU l'arrêté ministériel du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur
l'ensemble du territoire national ;
VU l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au
gibier d'eau ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2008 fixant la liste des espèces de poissons et de crustacés et la
granulométrie caractéristiques des frayères en application de l'article R. 432-1 du code de
l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 19 janvier 2009 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de
passage et au gibier d'eau ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009, fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et les limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les
grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;
VU l'arrêté ministériel du 8 septembre 2016 fixant les quotas départementaux dans les limites
desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2016-2019 :
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2016 autorisant la régulation d'oiseaux de l'espèce grand
cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2016-2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 19 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2016 fixant les quotas
départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour
la période 2016-2019 ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-11-06-014 - Arrêté préfectoral du 06/11/2017 modifiant les dispositions de l'arrêté préfectoral du 19/12/2016 autorisant la régulation d'oiseaux de l'espèce grand cormoran - période 2016-2019 33 VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 2017 donnant délégation de signature à monsieur Laurent MARY,
directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
Article 1°’: Modifications des dispositions de l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2016
Les prescriptions de l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2016 autorisant la régulation
d'oiseaux de l'espèce grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) sont remplacées par les
dispositions suivantes :
Article 3 : - Quota maximum à atteindre
Le nombre maximum d'oiseaux pouvant être éliminés pour la protection des populations de
poissons menacées sur les plans d'eau (hors piscicultures) et cours d'eau est fixé à 30 pour
la période triennale 2016/2019, (soit 10 spécimens pour la saison 2016-2017, 10
spécimens pour la saison 2017-2018, 10 spécimens pour la saison 2018-2019).
Le nombre maximum d'oiseaux pouvant être éliminés pour prévenir. les dégâts aux
piscicultures en étang visées à l'article 1 est fixé à 75 pour la même période triennale (soit
25 spécimens pour la saison 2016-2017, 25 spécimens pour la saison 2017-2018, 25
spécimens pour la saison 2018-2019).
Si le quota de cormorans fixé par saison pour prévenir les dégâts aux piscicultures en
étang n'est pas atteint, le reliquat peut être utilisé pour la protection des populations de
poissons menacées sur plans d'eau et cours d'eau et inversement.
Article 2 : le présent arrêté préfectoral modificatif peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN pendant un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. :
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Calvados, les agents de l'office national de la chasse et de la faune sauvage,
les agents de l'agence française pour la biodiversité, le président de la fédération départementale des
chasseurs du Calvados, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Fait à Caen, le _ 6 NOV. 2017
Pour le préfet et par délégation
|
Le Di ec | Ur Départemental
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-11-06-014 - Arrêté préfectoral du 06/11/2017 modifiant les dispositions de l'arrêté préfectoral du 19/12/2016 autorisant la régulation d'oiseaux de l'espèce grand cormoran - période 2016-2019 34 Annexe :
VERSION CONSOLIDEE DE L’ARRETE PREFECTORAL DU 19 DECEMBRE 2016 AUTORISANT
LA REGULATION D'OISEAUX DE L’ESPECE GRAND CORMORAN (Phalacrocorax carbo
sinensis) pour la période 2016-2019
Article 1°’ - Protection des piscicultures en étang
Pour prévenir les dégâts aux piscicultures en étang situées dans le département du Calvados, des
autorisations individuelles de destruction à tir de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis)
peuvent, dans la limite du quota fixé à l'article 3 du présent arrêté préfectoral, être accordées par le
préfet aux exploitants des piscicultures, leurs ayants droit ou les personnes qu'ils délèguent sous
réserve :
1. qu'ils en fassent la demande motivée par écrit à :
La direction départementale
des territoires et de la mer du Calvados
service eau et biodiversité
| 10 boulevard du général Vanier
| CS75224-14052 CAEN Cedex4 |
2. et qu'ils respectent les modalités d'exécution prévues aux articles 3 à 7 du présent arrêté.
Les demandes sont adressées à l'aide du formulaire cerfa n°13 616*01 mis à disposition et
téléchargeable sur le site internet des services de l'Etat dans le Calvados dans la rubrique Accueil >
Politiques publiques > Environnement, risques naturels et technologiques > Biodiversité > Espèces
protégés > Dérogations aux mesures de protections des espèces de grands cormorans -
Phalacrocorax carbo sinensis.
Elles doivent préciser l'identité et l'adresse des personnes chargées des tirs et être accompagnées du
ou des plans de situation permettant de localiser les interventions, ainsi que d’une photocopie et du
numéro de leur permis de chasser.
Pour l'application du présent article, sont considérées comme piscicultures en étang, les exploitations
définies à l'article L 431-6 du code de l'environnement et les plans d'eau visés aux articles L 431-4 et 7
dudit code, exploités pour la production de poissons.
Article 2 - Protection des populations de poissons menacées
La destruction à tir de spécimens de l'espèce grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) est
autorisée, sous réserve du respect des dispositions des articles 3 à 9 du présent arrêté, sur les sites
où la prédation des grands cormorans présente des risques pour les populations de poissons
menacées.
Les tirs sont réalisés sous la direction de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage
(ONCFS), par :
* des agents de l'ONCFS
+ des membres désignés du conseil d'administration de la fédération départementale des
chasseurs
+ les lieutenants de louveterie
* ou des gardes particuliers désignés par l'ONCFS.
Un ou plusieurs pêcheurs membres d’une association agréée pour la pêche et la protection du milieu
aquatique peuvent être associés aux opérations de tirs ainsi organisées à condition d'en faire la
demande.
Dans tous les cas, les agents assermentés de l'ONCFS responsables des opérations établissent avant la réalisation des tirs, la liste des personnes habilitées à tirer et définissent les conditions d'intervention (dates, lieux, modalités de retour des informations).
Article 3 - Quota maximum à atteindre
Le nombre maximum d'oiseaux pouvant être éliminés pour la protection des populations de poissons
menacées sur les plans d’eau (hors piscicultures) et cours d'eau est fixé à 30 pour la période triennale
2016/2019, (soit 10 spécimens pour la saison 2016-2017, 10 spécimens pour la saison 2017-
2018, 10 spécimens pour la saison 2018-2019).
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-11-06-014 - Arrêté préfectoral du 06/11/2017 modifiant les dispositions de l'arrêté préfectoral du 19/12/2016 autorisant la régulation d'oiseaux de l'espèce grand cormoran - période 2016-2019 35 Le nombre maximum d'oiseaux pouvant être éliminés pour prévenir les dégâts aux piscicultures en étang visées à l’article 1 est fixé à 75 pour la même période triennale (soit 25 spécimens pour la saison 2016/2017, 25 spécimens pour la saison 2017-2018, 25 spécimens pour la saison 2018- 2019).
Si le quota de cormorans fixé par saison pour prévenir les dégâts aux piscicultures en étang n'est pas atteint, le reliquat peut être utilisé pour la protection des populations de poissons menacées sur plans d'eau et cours d’eau et inversement.
Article 4 - Période autorisée pour les interventions
Les tirs sont effectués :
* dès la première date d'ouverture de la chasse au gibier d’eau au dernier jour de février;
* de jour, c'est-à-dire entre l'heure précédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du
soleil.
Les tirs sont suspendus une semaine avant la réalisation des comptages nationaux des oiseaux d'eau.
Article 5 - Territoires d'intervention
Les tirs concernant la protection des populations de poissons menacées sont réalisés en priorité sur les secteurs du :
* bassin versant de la Dives,
+ bassin versant de la Touques,
* bassin versant de l'Orne.
Dans tous les cas (protection des populations de poissons menacées ou prévention des dégâts aux
piscicultures) les tirs sont réalisés à une distance maximum de 100 mètres des rives des cours d'eau
et des plans d'eau concernés.
Article 6- Respect des règles générales de la police de la chasse
Les bénéficiaires des dérogations de destruction des cormorans ainsi que les participants aux
opérations de destruction par tir doivent respecter les règles générales de la police de la chasse,
Ils doivent être titulaires d'un permis de chasser valable pour la saison cynégétique en cours et avoir souscrit une assurance contre les accidents de chasse.
L'emploi de la grenaille de plomb est interdit.
Les titulaires des autorisations visées à l'article 1 doivent être porteurs de leur autorisation préfectorale
lors des interventions.
Article 7 - Récupération des bagues et devenir des animaux éliminés
Les bagues éventuellement récupérées sur les oiseaux tirés sont adressées à l'ONCFS (service départemental du Calvados route de Paris 14340 Crèvecoeur en Auge) qui est chargé de leur transmission au Centre de Recherches par le Baguage des Populations d'Oiseaux.
Les cadavres des animaux prélevés sont remis à l'équarrissage (Société ATEMAX — 02 31 69 07 17 —
N° référence 204391) ou sont enfouis sur place.
Article 8 - Information
Les agents et personnes habilités à tirer signalent leurs interventions (dates et lieux) aux maires des
communes concernées et aux propriétaires des sites.
Au plus tard le 15 avril de chaque saison, ils adressent un compte rendu détaillé des opérations de
destruction (date, lieu et nombre d'oiseaux éliminés) à l'ONCFS qui est chargé de la transmission des données recueillies à la direction départementale des territoires et de la mer du Calvados.
Article 9 - Dépenses
Les dépenses afférentes à l'achat des munitions entraînées par les interventions visées à l'article 2 du
présent arrêté sont supportées par la Fédération du Calvados pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-11-06-014 - Arrêté préfectoral du 06/11/2017 modifiant les dispositions de l'arrêté préfectoral du 19/12/2016 autorisant la régulation d'oiseaux de l'espèce grand cormoran - période 2016-2019 36 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2017-11-03-007
Arrêté préfectoral du 3 novembre 2017 portant approbation
d'un agenda d'accessibilité programmée pour le patrimoine
d'établissements recevant du public de la commune de
Bieville Beuville (14112)
Approbation ADAP BIEVILLE BEUVILLE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-11-03-007 - Arrêté préfectoral du 3 novembre 2017 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée pour le patrimoine d'établissements recevant du public de la commune de Bieville Beuville (14112) 37 EX = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT APPROBATION
D'UN AGENDA D’ACCESSIBILITE PROGRAMMEE
POUR LE PATRIMOINE D’ ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
DE LA COMMUNE DE BIEVILLE-BEUVILLE
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant
du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
VU le décret n° 95-260 du 8 Mars 1995 consolidé relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en
accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
VU l'arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d'octroi d'une où deux périodes supplémentaires et à la demande
de prorogation des délais de dépôt et d'exécution pour les agendas d'accessibilité programmée pour la mise en
accessibilité des établissements recevant du public ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 10 septembre 1995 relatif à l'institution de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité :
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 février 2017 relatif à la sous-commission départementale pour l'accessibilité des
personnes handicapées ;
VU les arrêtés préfectoraux du 15 mai 2017 et du 4 octobre 2017 relatifs à la délégation et à la subdélégation de
Signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU la demande d’ agenda d'accessibilité programmée présentée par la Commune de Bieville-Beuville pour
l'aménagement de mise en conformité du patrimoine communal ;
VU l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité en date du 2 novembre 2017 :
A2377 Ad’AP n° 14 068 17 L 0018
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-11-03-007 - Arrêté préfectoral du 3 novembre 2017 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée pour le patrimoine d'établissements recevant du public de la commune de Bieville Beuville (14112) 38 CONSIDERANT l'obligation faite à tout propriétaire ou exploitant d'un établissement recevant du public ou d’une installation ouverte au
public qui ne répond pas au 31 décembre 2014 aux exigences d'accessibilité définies à l'article
L,111-7-3 d'élaborer un agenda d'accessibilité programmée conformément aux articles L.111-7-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation
;
CONSIDERANT que la Commune de Bieville-Beuville, propriétaire ou exploitant d'un établissement qui n’a pas Satisfait aux
obligations d'accessibilité au 31 décembre 2014, a présenté une demande d'approbation d’un agenda
d'accessibilité programmée pour un montant estimatif de 39 600 € en application des articles R.111-19-31 et suivants du code
de la construction et de l’habitation :
CONSIDERANT que la sous-commission départementale d'accessibilité a émis un avis favorable à la demande
d'approbation de l'agenda d'accessibilité programmée :
CONSIDERANT que les travaux de mise en conformité aux règles d'accessibilité doivent être réalisés pour le 30 septembre 2018 ;
ARRETE
ARTICLE 1er : l'agenda d'accessibilité programmée demandé par la Commune de Bieville-Beuville est APPROUVE.
ARTICLE 2 : un point de situation sur la mise en œuvre de l'agenda à l'issue de la première année, un bilan des travaux
de mise en accessibilité réalisés à la moitié de la durée de l'agenda, et une attestation
d'achèvement devront être adressés dans les conditions des articles D.111-19-45 et D.111-19-46 à
l'autorité qui a approuvé l'agenda par pli recommandé avec demande d'avis de réception, ainsi qu'aux
commissions pour l'accessibilité concernées et prévues à l’article L.2143-3 du code général des
collectivités territoriales.
ARTICLE 3 : cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai
de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans
ce délai d’un recours gracieux ou hiérarchique adressé au signataire de l'acte ou au ministre. Cette
procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à l'issue
d’un délai de deux mois).
ARTICLE4 : le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, le maire de Bieville-Beuville sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et
publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à CAEN, le —3 NOV. 2017
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
par délégation,
10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@calvados.gouv.fr
internet : http:/www.calvados.gouv.fr/
A2377 Ad'AP n° 14 068 17 L 0018
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-11-03-007 - Arrêté préfectoral du 3 novembre 2017 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée pour le patrimoine d'établissements recevant du public de la commune de Bieville Beuville (14112) 39 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2017-11-03-008
Arrêté préfectoral du 3 novembre 2017 portant approbation
d'un agenda d'accessibilité programmée pour le patrimoine
d'établissements recevant du public situé Le Bourg à
Avenay (14210)
Approbation ADAP AVENAY
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-11-03-008 - Arrêté préfectoral du 3 novembre 2017 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée pour le patrimoine d'établissements recevant du public situé Le Bourg à Avenay (14210) 40 4
Re b Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT APPROBATION
D'UN AGENDA D'’ACCESSIBILITE PROGRAMMEE
POUR LE PATRIMOINE D’ ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
SITUE AU LE BOURG 14210 AVENAY
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la construction et de l'habitation s
VU l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant
du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
VU le décret n° 95-260 du 8 Mars 1995 consolidé relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
VU le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité
des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
VU l'arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d’octroi d'une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation
des délais de dépôt et d'exécution pour les agendas d'accessibilité programmée pour la mise en
accessibilité des établissements recevant du public :
VU l'arrêté préfectoral en date du 10 septembre 1995 relatif à l'institution de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité :
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 février 2017 relatif à la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
VU les arrêtés préfectoraux du 15 mai 2017 et du 4 octobre 2017 relatifs à la délégation et à la subdélégation de Signature du directeur départemental
des territoires et de la mer du Calvados ;
VU la demande d’ agenda d'accessibilité programmée présentée par la commune d’Avenay pour l'aménagement de
mise en conformité du patrimoine communal :
VU l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité en date du 2 novembre 2017 :
A2483 Ad'AP n° 14 034 17 L 0054
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-11-03-008 - Arrêté préfectoral du 3 novembre 2017 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée pour le patrimoine d'établissements recevant du public situé Le Bourg à Avenay (14210) 41 CONSIDERANT l'obligation faite à tout propriétaire ou exploitant d’un établissement recevant du public ou d'une installation ouverte au
public qui ne répond pas au 31 décembre 2014 aux exigences d'accessibilité définies à l’article L,111-7-3 d'élaborer un agenda d'accessibilité
programmée conformément aux articles L.111-7-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation :
CONSIDERANT que la commune d'Avenay, propriétaire ou exploitant de 7 établissements et installations qui n’ont pas satisfait aux obligations
d'accessibilité au 31 décembre 2014, a présenté une demande d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée pour
un montant estimatif de 61 550 €, en application des articles R.111-19-31 et Suivants du code de la construction et de l'habitation L
CONSIDERANT que la sous-commission départementale d'accessibilité a émis un avis favorable à la demande d'approbation
de l'agenda d'accessibilité programmée ;
CONSIDERANT que les travaux de mise en conformité aux règles d'accessibilité doivent être réalisés pour le 31 décembre 2023
;
ARRETE
ARTICLE 1er: l'agenda d'accessibilité programmée demandé par la commune d'Avenay est APPROUVE.
ARTICLE 2 : un point de situation sur la mise en œuvre de l'agenda à l'issue de la première année, un bilan des
travaux de mise en accessibilité réalisés à la moitié de la durée de l'agenda, et une attestation d'achèvement devront
être adressés dans les conditions des articles D.111-19-45 et D.111-19-46 à l'autorité qui a approuvé l'agenda
par pli recommandé avec demande d'avis de réception, ainsi qu'aux commissions pour l'accessibilité concernées et prévues à l’article L.2143-3 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 3 : cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai
de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai
d'un recours gracieux ou hiérarchique adressé au signataire de l'acte ou au ministre. Cette procédure prolonge
le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois Suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un
délai de deux mois).
ARTICLE4 : le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, le maire de Avenay sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au Recueil des Actes Administratifs
de la préfecture du Calvados.
Fait à CAEN, le
= 3 NOV. 2017
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
par délégation,
La chef di $grvidé- Construction,
Améraganen abi ee at À
HAoréS Dk FFOBIS
10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@calvados.gouv.fr
internet : http://mww.caivados.gouvfr/
A2483 Ad'AP n° 14 034 17 L 0054
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-11-03-008 - Arrêté préfectoral du 3 novembre 2017 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée pour le patrimoine d'établissements recevant du public situé Le Bourg à Avenay (14210) 42 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2017-11-03-003
Arrêté préfectoral du 3 novembre 2017 portant approbation
d'un agenda d'accessibilité programmée pour un
établissement recevant du public situé 30 place Sainte
Catherine à Honfleur (14600)
Approbation ADAP HONFLEUR
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-11-03-003 - Arrêté préfectoral du 3 novembre 2017 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public situé 30 place Sainte Catherine à Honfleur (14600) 43 7
a
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT APPROBATION
D'UN AGENDA D’ACCESSIBILITE PROGRAMMEE
POUR UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
SITUE AU 30 PLACE SAINTE CATHERINE 14600 HONFLEUR
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la construction et de l'habitation :
VU l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant
du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
VU le décret n° 95-260 du 8 Mars 1995 consolidé relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
;
VU le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives
à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
VU le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en
accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11
du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations
existantes ouvertes au public ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 10 Septembre 1995 relatif à l'institution de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité :
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 février 2017 relatif à la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées
;
VU les arrêtés préfectoraux du 15 mai 2017 et du 4 octobre 2017 relatifs à la délégation et à la subdélégation de
signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU la demande d’ agenda d'accessibilité programmée présentée par les Galeries Bartoux dans le cadre de sa
demande d'autorisation de travaux AT n° 14 333 17 À 0046 pour l'aménagement de mise en conformité accessibilité
de la galerie d'art «Galerie du Dauphin» ; :
VU l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité en date du 2 novembre 2017;
A2480 | AT n° 14 333 17 À 0046
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-11-03-003 - Arrêté préfectoral du 3 novembre 2017 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public situé 30 place Sainte Catherine à Honfleur (14600) 44 CONSIDERANT l'obligation faite à tout propriétaire ou exploitant d'un établissement recevant du public ou d’une
installation ouverte au public qui ne répond pas au 31 décembre 2014 aux exigences d'accessibilité définies à l'article
L,111-7-3 d'élaborer un agenda d'accessibilité programmée conformément aux articles L.111-7-5 et suivants du code
de la construction et de l'habitation ;
CONSIDERANT que les Galeries Bartoux, propriétaire ou exploitant d’un établissement qui n’a pas satisfait aux
obligations d'accessibilité au 31 décembre 2014, a présenté un dossier de demande d'autorisation de travaux valant
également demande d'agenda d'accessibilité programmée pour un montant estimatif de 800 €, en application des
articles D.111-19-34 et suivants du code de la construction et de l'habitation :
CONSIDERANT que la sous-commission départementale d'accessibilité a émis un avis favorable à la demande
d'autorisation de travaux valant également demande d'agenda d'accessibilité programmée ;
CONSIDERANT que les travaux de mise en conformité aux règles d'accessibilité doivent être réalisés pour le 30 juin
2018;
ARRETE
ARTICLE 1er : l'agenda d'accessibilité programmée demandé par les Galeries Bartoux est APPROUVE.
ARTICLE 2 : dans les deux mois suivant l'achèvement des travaux ou des actions de mise en accessibilité, une
attestation devra être adressée dans les conditions de l’article D.111-19-46 à l'autorité qui a approuvé
l'agenda par pli recommandé avec demande d'avis de réception, ainsi qu'aux commissions pour
l'accessibilité concernées et prévues à l'article L.2143-3 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE3 : cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai
de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans
ce délai d’un recours gracieux ou hiérarchique adressé au signataire de l'acte ou au ministre. Cette
procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à
l'issue d’un délai de deux mois).
ARTICLE 4 : le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, le maire de Honfleur sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié
au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à CAEN, le
= 3 NOV. 2017
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
par délégation,
La chef avide Construction,
Aménagement etHabitat
10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87 :
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 - 16h30
courriel : ddtm@calvados.gouv.fr
internet : http://www.calvados.gouv.fr!
A2480 AT n° 14 333 17 A 0046
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-11-03-003 - Arrêté préfectoral du 3 novembre 2017 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public situé 30 place Sainte Catherine à Honfleur (14600) 45 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2017-11-03-004
Arrêté préfectoral du 3 novembre 2017 portant approbation
d'un agenda d'accessibilité programmée pour un
établissement recevant du public situé 34 quai Sainte
Catherine à Honfleur (14600)
Approbation ADAP HONFLEUR
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-11-03-004 - Arrêté préfectoral du 3 novembre 2017 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public situé 34 quai Sainte Catherine à Honfleur (14600) 46 *
<
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT APPROBATION
D'UN AGENDA D’ACCESSIBILITE PROGRAMMEE
POUR UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
SITUE AU 34 QUAI SAINTE CATHERINE 14600 HONFLEUR
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la construction et de l'habitation :
VU l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant
du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
VU le décret n° 95-260 du 8 Mars 1995 consolidé relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
VU le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives
à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des
installations ouvertes au public ;
VU le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en
accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11
du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations
existantes ouvertes au public :
VU l'arrêté préfectoral en date du 10 septembre 1995 relatif à l'institution de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité :
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 février 2017 relatif à la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées
;
VU les arrêtés préfectoraux du 15 mai 2017 et du 4 octobre 2017 relatifs à la délégation et à la subdélégation de
Signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados
VU la demande d' agenda d'accessibilité programmée présentée par les Galeries Bartoux dans le cadre de sa
demande d'autorisation de travaux AT n° 14 333 17 À 0047 pour l'aménagement de mise en conformité accessibilité
de la galerie d'art « Galerie Sainte Catherine » :
VU l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité en date du 2 novembre 2017,
A2482 AT n° 14 333 17 A 0047
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-11-03-004 - Arrêté préfectoral du 3 novembre 2017 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public situé 34 quai Sainte Catherine à Honfleur (14600) 47 CONSIDERANT l'obligation faite à tout propriétaire ou exploitant d’un établissement recevant du public ou d’une
installation ouverte au public qui ne répond pas au 31 décembre 2014 aux exigences d'accessibilité définies à l'article
L,111-7-3 d'élaborer un agenda d'accessibilité programmée conformément aux articles L.111-7-5 et suivants du code
de la construction et de l'habitation ;
CONSIDERANT que les Galeries Bartoux, propriétaire ou exploitant d’un établissement qui n'ont pas satisfait aux
obligations d'accessibilité au 31 décembre 2014, ont présenté un dossier de demande d'autorisation de travaux
valant également demande d'agenda d'accessibilité programmée pour un montant estimatif de 4 000 €, en
application des articles D.111-19-34 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;
CONSIDERANT que la sous-commission départementale d'accessibilité a émis un avis favorable à la demande
d'autorisation de travaux valant également demande d'agenda d'accessibilité programmée ;
CONSIDERANT que les travaux de mise en conformité aux règles d'accessibilité doivent être réalisés pour le 30 juin
2018;
ARRETE
ARTICLE 1er : l'agenda d'accessibilité programmée demandé par lesGaleries Bartoux est APPROUVE.
ARTICLE 2 : dans les deux mois suivant l'achèvement des travaux ou des actions de mise en accessibilité, une
attestation devra être adressée dans les conditions de l’article D.111-19-46 à l'autorité qui a approuvé
l'agenda par pli recommandé avec demande d'avis de réception, ainsi qu'aux commissions pour
l'accessibilité concernées et prévues à l’article L.2143-3 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 3 : cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai
de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans
ce délai d'un recours gracieux ou hiérarchique adressé au signataire de l'acte ou au ministre. Cette
procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
Suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à
l'issue d'un délai de deux mois).
ARTICLE 4 : le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, le maire de Honfleur sont chargés,
Chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié
au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à CAEN, le
= 3 NOV. 2017
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
par délégation,
La chef |
Amér8De
y
10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@calvados.gouv.fr
internet : http:/mww.calvados.gouv.fr/
A2482 AT n° 14 333 17 A 0047
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-11-03-004 - Arrêté préfectoral du 3 novembre 2017 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public situé 34 quai Sainte Catherine à Honfleur (14600) 48 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2017-11-03-005
Arrêté préfectoral du 3 novembre 2017 portant approbation
d'un agenda d'accessibilité programmée pour un
établissement recevant du public situé 36 rue des Jacobins
à Caen (14000)
Approbation ADAP CAEN
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-11-03-005 - Arrêté préfectoral du 3 novembre 2017 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public situé 36 rue des Jacobins à Caen (14000) 49 EE Liberté » Égalité « » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT APPROBATION
D'UN AGENDA D’ACCESSIBILITE PROGRAMMEE
POUR UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
SITUE AU 36 RUE DES JACOBINS 14000 CAEN
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la construction et de l'habitation :
VU l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant
du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées :
VU le décret n° 95-260 du 8 Mars 1995 consolidé relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de
l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des
installations ouvertes au public :
VU le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée. pour la mise en
accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public : |
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11
du code de la construction et de l'habitation et de l’article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations
existantes ouvertes au public :
VU l'arrêté préfectoral en date du 10 septembre 1995 relatif à l'institution de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 février 2017 relatif à la sous-commission départementale pour l'accessibilité des
personnes handicapées :
VU les arrêtés préfectoraux du 15 mai 2017 et du 4 octobre 2017 relatifs à la délégation et à la subdélégation de
Signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados :
VU la demande d’ agenda d'accessibilité programmée présentée par M.DUJARDIN Jérémy dans le cadre de sa
demande d'autorisation de travaux AT n° 14 118 17 A 0228 pour l'aménagement de mise en conformité accéssibilité
du bar-restaurant « La tortue café » :
VU l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité en date du 02/11/2017 ;
A2481 | AT n° 14 118 17 A 0228
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-11-03-005 - Arrêté préfectoral du 3 novembre 2017 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public situé 36 rue des Jacobins à Caen (14000) 50 CONSIDERANT l'obligation faite à tout propriétaire ou exploitant d’un établissement recevant du public ou d'uné
installation ouverte au public qui ne répond pas au 31 décembre 2014 aux exigences d'accessibilité définies à l'article
L,111-7-3 d'élaborer un agenda d'accessibilité programmée conformément aux articles L.111-7-5 et suivants du code
de la construction et de l'habitation ;
CONSIDERANT que M.DUJARDIN Jérémy, propriétaire ou exploitant d’un établissement qui n'a pas satisfait aux
obligations d'accessibilité au 31 décembre 2014, a présenté un dossier de demande d'autorisation de travaux valant
également demande d'agenda d'accessibilité programmée pour un montant estimatif de 505,90€, en application des
articles D.111-19-34 et suivants du code de la construction et de l’habitation ;
CONSIDERANT que la sous-commission départementale d'accessibilité a émis un avis favorable à la demande
d'autorisation de travaux valant également demande d'agenda d'accessibilité programmée ;
CONSIDERANT que les travaux de mise en conformité aux règles d'accessibilité doivent être réalisés pour le
31/12/2018 ;
ARRETE
ARTICLE 1er : l'agenda d'accessibilité programmée demandé par M.DUJARDIN Jérémy est APPROUVE.
ARTICLE 2 : dans les deux mois suivant l'achèvement des travaux ou des actions de mise en accessibilité, une
attestation devra être adressée dans les conditions de l'article D.111-19-46 à l'autorité qui a approuvé
l'agenda par pli recommandé avec demande d'avis de réception, ainsi qu'aux commissions pour
l'accessibilité concernées et prévues à l’article L.2143-3 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 3 : cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai
de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans
ce délai d'un recours gracieux ou hiérarchique adressé au signataire de l'acte ou au ministre. Cette
procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à
l'issue d'un délai de deux mois).
ARTICLE 4 : le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, le maire de Caen sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié
au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait àCAEN, le
— 3 NOV. 2017
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
par délégation,
10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@calvados.gouv.fr
internet : http://www.calvados.gouv.fr/
A2481 AT n° 14 118 17 A 0228
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-11-03-005 - Arrêté préfectoral du 3 novembre 2017 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public situé 36 rue des Jacobins à Caen (14000) 51 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2017-11-03-006
Arrêté préfectoral du 3 novembre 2017 portant approbation
d'un agenda d'accessibilité programmée pour un
établissement recevant du public situé 82 boulevard Sainte
Anne à Lisieux (14100)
Approbation ADAP LISIEUX
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-11-03-006 - Arrêté préfectoral du 3 novembre 2017 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public situé 82 boulevard Sainte Anne à Lisieux (14100) 52 DE T4 Liberié + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT APPROBATION
D'UN AGENDA D’ACCESSIBILITE PROGRAMMEE
POUR UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
SITUE AU 82 BOULEVARD SAINTE-ANNE - 14100 - LISIEUX
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant
du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées :
VU le décret n° 95-260 du 8 Mars 1995 consolidé relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de
l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des
installations ouvertes au public ;
VU le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en
accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public :
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11
du code de la construction et de l'habitation et de l’article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations
existantes ouvertes au public ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 10 septembre 1995 relatif à l'institution de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 février 2017 relatif à la sous-commission départementale pour l'accessibilité des
personnes handicapées ;
VU les arrêtés préfectoraux du 15 mai 2017 et du 4 octobre 2017 relatifs à la délégation et à la subdélégation de
signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU la demande d’agenda d'accessibilité programmée présentée par la Sarl Ludine dans le cadre de sa demande
d'autorisation de travaux AT n° 14 366 17 A 0069 pour l'aménagement de mise en conformité d’un restaurant «
L'Origan » ;
VU l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité en date du 2 novembre 2017 :
A2294 AT n° 14 366 17 A 0069
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-11-03-006 - Arrêté préfectoral du 3 novembre 2017 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public situé 82 boulevard Sainte Anne à Lisieux (14100) 53 CONSIDERANT l'obligation faite à tout propriétaire ou exploitant d'un établissement recevant du public ou d'une
installation ouverte au public qui ne répond pas au 31 décembre 2014 aux exigences d'accessibilité définies à l’article
L,111-7-3 d'élaborer un agenda d'accessibilité programmée conformément aux articles L.111-7-5 et suivants du code
de la construction et de l'habitation :
CONSIDERANT que la Sarl Ludine, propriétaire ou exploitant d'un établissement qui n'a pas satisfait aux obligations
d'accessibilité au 31 décembre 2014, a présenté un dossier de demande d'autorisation de travaux valant également
demande d'agenda d'accessibilité programmée pour un montant estimatif de 4 000 €, en application des articles
D.111-19-34 et suivants du code de la construction et de l'habitation :
CONSIDERANT que la sous-commission départementale d'accessibilité a émis un avis favorable à la demande
d'autorisation de travaux valant également demande d'agenda d'accessibilité programmée :
CONSIDERANT que les travaux de mise en conformité aux règles d'accessibilité doivent être réalisés pour le 31
décembre 2017 ;
ARRETE
ARTICLE 1er : l'agenda d'accessibilité programmée demandé par la Sarl Ludine est APPROUVE.
ARTICLE 2 : le demandeur dispose d’un délai de six mois pour présenter un nouveau dossier de demande
d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public valant
également demande d'approbation d’un agenda d'accessibilité programmée.
ARTICLE3 : cette décision peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai
de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans
ce délai d'un recours gracieux ou hiérarchique adressé au signataire de l'acte ou au ministre. Cette
procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
Suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à
l'issue d'un délai de deux mois). |
ARTICLE 4 : le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, le maire de Lisieux sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié
au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à CAEN, le
= 3 NOV, 20t7
Pour le Préfet
et par délégation,
‘Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
La chef d
Amén
10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@calvados.gouv.fr
internet : http://www.calvados.gouv.fr/
A2294 AT n° 14 366 17 À 0069
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-11-03-006 - Arrêté préfectoral du 3 novembre 2017 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public situé 82 boulevard Sainte Anne à Lisieux (14100) 54 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2017-11-03-002
Arrêté préfectoral du 3 novembre 2017 portant approbation
d'un agenda d'accessibilité programmée pour un
établissement recevant du public situé au 8 rue Alfred
Kasteler, Unicité à Caen (14000)
Approbation ADAP CAEN
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-11-03-002 - Arrêté préfectoral du 3 novembre 2017 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public situé au 8 rue Alfred Kasteler, Unicité à Caen (14000) 55 7
Cr
Liberté + Égolité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT APPROBATION
D'UN AGENDA D’ACCESSIBILITE PROGRAMMEE
POUR UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
SITUE AU 8 RUE ALFRED KASTLER, UNICITE 14000 CAEN
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE:
VU le code de la construction et de l'habitation :
VU l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant
du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
VU le décret n° 95-260 du 8 Mars 1995 consolidé relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de
l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des
installations ouvertes au public ;
VU le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en
accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11
du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations
existantes ouvertes au public :
VU l'arrêté préfectoral en date du 10 septembre 1995 relatif à l'institution de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité :
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 février 2017 relatif à la sous-commission départementale pour l'accessibilité des
personnes handicapées ;
VU les arrêtés préfectoraux du 15 mai 2017 et du 4 octobre 2017 relatifs à la délégation et à la subdélégation de
Signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU la demande d’ agenda d'accessibilité programmée présentée par Voca Conseil dans le cadre de sa demande
d'autorisation de travaux AT n° 14 118 15 À 0368 pour l'aménagement de mise en conformité accessibilité du
cabinet Voca Conseil ;
VU l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité en date du 2 novembre 2017 :
A2485 AT n° 14 118 15 A 0368
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-11-03-002 - Arrêté préfectoral du 3 novembre 2017 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public situé au 8 rue Alfred Kasteler, Unicité à Caen (14000) 56 CONSIDERANT l'obligation faite à tout propriétaire ou exploitant d'un établissement recevant du public ou d’une
installation ouverte au public qui ne répond pas au 31 décembre 2014 aux exigences d'accessibilité définies à l’article
L,111-7-3 d'élaborer un agenda d'accessibilité programmée conformément aux articles L.111-7-5 et suivants du code
de la construction et de l'habitation ;
CONSIDERANT que Voca Conseil, propriétaire ou exploitant d’un établissement qui n’a pas satisfait aux obligations
d'accessibilité au 31 décembre 2014, a présenté un dossier de demande d'autorisation de travaux valant également
demande d'agenda d'accessibilité programmée pour un montant estimatif de 6 050 €, en application des articles
D.111-19-34 et suivants du code de la construction et de l'habitation :
CONSIDERANT que la sous-commission départementale d'accessibilité a émis un avis favorable à la demande
d'autorisation de travaux valant également demande d'agenda d'accessibilité programmée :
CONSIDERANT que les travaux de mise en conformité aux règles d'accessibilité doivent être réalisés pour le 31
décembre 2018 ;
ARRETE
ARTICLE 1er : l'agenda d'accessibilité programmée demandé par Voca Conseil est APPROUVE.
ARTICLE 2 : dans les deux mois Suivant l'achèvement des travaux ou des actions de mise en accessibilité, une
attestation devra être adressée dans les conditions de l’article D.111-19-46 à l'autorité qui a approuvé
l'agenda par pli recommandé avec demande d'avis de réception, ainsi qu'aux commissions pour
l'accessibilité concernées et prévues à l’article L.2143-3 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE3 : cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai
de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans
ce délai d'un recours gracieux ou hiérarchique adressé au signataire de l'acte ou au ministre. Cette
procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à
l'issue d'un délai de deux mois).
ARTICLE 4 : le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, le maire de Caen sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié
au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à CAEN, le
= 3 NOV. 2017
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
par délégation,
La chef dul ve jonstruction,
a j ibet Habitat
Hélôïse derroBis
10, boulevard général Vanier - CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@calvados.gouv.fr
internet : http://www.calvados.gouv.fr/
A2485 AT n° 14 118 15 À 0368
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-11-03-002 - Arrêté préfectoral du 3 novembre 2017 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public situé au 8 rue Alfred Kasteler, Unicité à Caen (14000) 57 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2017-11-03-019
Arrêté préfectoral du 3 novembre 2017 portant dérogation
aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans
un établissement recevant du public situé 16 rue des
cuisiniers à Bayeux (14400)
Dérogation ERP BAYEUX
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-11-03-019 - Arrêté préfectoral du 3 novembre 2017 portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé 16 rue des cuisiniers à Bayeux (14400) 58 7
D LL. Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT DEROGATION
AUX REGLES D'ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES
DANS UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
SITUE AU 16 RUE DES CUISINIERS 14400 BAYEUX
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des
droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 95-260 du 8 Mars 1995 consolidé relatif
à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
‘
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif
à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif
à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;
VU le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions
prises pour l'application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 10 Septembre 1995 relatif à l'institution de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 février 2017 relatif
à la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
VU les arrêtés préfectoraux du 15 mai 2017 et du 4 octobre 2017 relatifs à Ja délégation et à la subdélégation de Signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU la demande de dérogation présentée par Mme Harruis Brigitte dans le cadre de sa demande d'autorisation de travaux AT n° 14 047 17 T 0046 pour l'aménagement de mise en conformité accessibilité de la crêperie « L'Insolite » ;
VU l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité en date du 2 novembre 2017 :
A2453 AT n° 14 047 17 T 0046
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-11-03-019 - Arrêté préfectoral du 3 novembre 2017 portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé 16 rue des cuisiniers à Bayeux (14400) 59 CONSIDERANT l'obligation de mise en conformité des établissements recevant du public existants prévue aux articles R.111-19-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation :
CONSIDERANT que l'arrêté du 8 décembre 2014 impose l'accessibilité d’au moins une partie de l'établissement pouvant délivrer toutes les prestations par un cheminement conforme ;
CONSIDERANT que Mme Harruis Brigitte n'a pas satisfait à cette obligation d'accessibilité et a présenté une demande de dérogation en application de l’article R.111-19-10 du code de la construction et de l'habitation ;
CONSIDERANT que la sous-commission départementale d'accessibilité a émis un avis favorable à cette demande de dérogation :
CONSIDERANT que Mme Harruis Brigitte démontre l'impossibilité technique où la disproportion manifeste des travaux de mise en conformité :
CONSIDERANT que le pétitionnaire prévoit la mise en conformité de son établissement pour les autres handicaps ;
ARRETE
ARTICLE 1er: la dérogation aux règles d'accessibilité demandée par Mme Harruis Brigitte est ACCORDEE.
ARTICLE 2 : cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai
d'un recours gracieux ou hiérarchique adressé au signataire de l'acte ou au ministre. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
ARTICLE3 : le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, le maire de Bayeux sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à CAEN, le —
3 NOV. 2017
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
par délégation,
La chéf dy Sediice ion,
10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@caivados. gouv.fr ‘
internet : http//www.calvados.gouv.fr/
A2453 |
AT n° 14 047 17 T 0046
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-11-03-019 - Arrêté préfectoral du 3 novembre 2017 portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé 16 rue des cuisiniers à Bayeux (14400) 60 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2017-11-03-020
Arrêté préfectoral du 3 novembre 2017 portant dérogation
aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans
un établissement recevant du public situé 19 rue Maréchal
Foch à Bayeux (14400)
Dérogation ERP BAYEUX
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-11-03-020 - Arrêté préfectoral du 3 novembre 2017 portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé 19 rue Maréchal Foch à Bayeux (14400) 61 7
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PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT DEROGATION
AUX REGLES D'ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPÉES
DANS UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
SITUE AU 19 RUE MARÉCHAL FOCH 14400 BAYEUX
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des
personnes handicapées ;
VU le décret n° 95-260 du 8 Mars 1995 consolidé relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des
installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation :
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant
du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant
diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;
VU le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de
l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des
installations ouvertes au public :
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11
du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations
existantes ouvertes au public ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 10 septembre 1995 relatif à l'institution de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité :
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 février 2017 relatif à la sous-commission départementale pour l'accessibilité des
personnes handicapées ;
VU les arrêtés préfectoraux du 15 mai 2017 et du 4 octobre 2017 relatifs à la délégation et à la subdélégation de
signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU la demande de dérogation présentée par la société Côté Coupe dans le cadre de sa demande d'autorisation de
travaux AT n° 14 047 17 T 0050 pour l'aménagement de mise en conformité accessibilité du salon de coiffure «Côté
Coupe» ;
VU l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité en date du 2 novembre 2017 ;
17959 AT n° 14 047 17 T 0050
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-11-03-020 - Arrêté préfectoral du 3 novembre 2017 portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé 19 rue Maréchal Foch à Bayeux (14400) 62 CONSIDERANT l'obligation de mise en conformité des établissements recevant du public existants prévue aux
articles R.111-19-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;
CONSIDERANT que l'arrêté du 8 décembre 2014 impose l'accessibilité de l'établissement aux personnes à mobilité
réduite et notamment par des sanitaires adaptés ;
CONSIDERANT que la société Côté Coupe n'a pas satisfait à cette obligation d'accessibilité et a présenté une demande de dérogation en application de l’article R.111-19-10 du code de la construction et de l'habitation ;
CONSIDERANT que la sous-commission départementale d'accessibilité a émis un avis favorable à cette demande
de dérogation ;
CONSIDERANT que la société Côté Coupe démontre l'impossibilité technique et la disproportion manifeste des
travaux de mise en conformité du sanitaire ;
CONSIDERANT que le pétitionnaire prévoit la mise en conformité de son établissement pour les autres handicaps ;
ARRETE
ARTICLE 1er : la dérogation aux règles d'accessibilité demandée par la société Côté Coupe est ACCORDEE.
ARTICLE2 : cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai
de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans
ce délai d’un recours gracieux ou hiérarchique adressé au signataire de l'acte ou au ministre. Cette
procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à
l'issue d'un délai de deux mois).
ARTICLE3 : le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, le maire de Bayeux sont chargés,
Chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié
au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à CAEN, le = 3 NOV. 2017
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
par délégation,
10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@calvados.gouv.fr
internet : http:/"mw.caivados.gouv.fr/
17959 ° AT n° 14 047 17 T 0050
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-11-03-020 - Arrêté préfectoral du 3 novembre 2017 portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé 19 rue Maréchal Foch à Bayeux (14400) 63 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2017-11-03-021
Arrêté préfectoral du 3 novembre 2017 portant dérogation
aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans
un établissement recevant du public situé 29 rue du
dauphin à Honfleur (14600)
Dérogation ERP HONFLEUR
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-11-03-021 - Arrêté préfectoral du 3 novembre 2017 portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé 29 rue du dauphin à Honfleur (14600) 64 EX = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT DEROGATION
AUX REGLES D'ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES
DANS UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
SITUE AU 29 RUE DU DAUPHIN 14600 HONFLEUR
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'urbanisme :
VU le code de la construction et de l'habitation :
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 95-260 du 8 Mars 1995 consolidé relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des
installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation :
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant
du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant
diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme :
VU le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de
l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des
installations ouvertes au public ; |
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11
du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations
existantes ouvertes au public ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 10 septembre 1995 relatif à l'institution de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 février 2017 relatif à la sous-commission départementale pour l'accessibilité des
personnes handicapées ;
VU les arrêtés préfectoraux du 15 mai 2017 et du 4 octobre 2017 relatifs à la délégation et à la subdélégation de
signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU la demande de dérogation présentée par les Galeries Bartoux dans le cadre de sa demande d'autorisation de
travaux AT n° 14 333 17 À 0048 pour l'aménagement de mise en conformité accessibilité de la galerie d'art « Galerie
Normandy » ;
VU l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité en date du 02 novembre 2017 ;
A2479 AT n° 14 333 17 A 0048
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-11-03-021 - Arrêté préfectoral du 3 novembre 2017 portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé 29 rue du dauphin à Honfleur (14600) 65 CONSIDERANT l'obligation de mise en conformité des établissements recevant du public existants prévue aux
articles R.111-19-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation :
CONSIDERANT que l'arrêté du 8 décembre 2014 impose que l'établissement soit rendu accessible aux personnes
en fauteuil roulant par un cheminement conforme ; |
CONSIDERANT que les Galeries Bartoux n'a pas satisfait à cette obligation d'accessibilité et a présenté une
demande de dérogation en application de l’article R.111-19-10 du code de la construction et de l'habitation :
CONSIDERANT que la sous-commission départementale d'accessibilité a émis un avis favorable à cette demande
de dérogation ;
CONSIDERANT que les Galeries Bartoux démontre l'impossibilité technique et la disproportion manifeste de réaliser
les travaux de mise en conformité ;
CONSIDERANT que le pétitionnaire prévoit la mise en conformité de son établissement pour les autres handicaps :
ARRETE
ARTICLE 1er : la dérogation aux règles d'accessibilité demandée par les Galeries Bartoux est ACCORDEE.
ARTICLE 2 : cette décision peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai
de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans
ce délai d’un recours gracieux ou hiérarchique adressé au signataire de l’acte ou au ministre. Cette
procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
Suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à
l'issue d’un délai de deux mois).
ARTICLE 3 : le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, le maire de Honfleur sont chargés,
Chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié
au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à CAEN, le 3 NOV.
2017
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
par délégation,
La cheftigi Skrvice Construction,
it et Habitat
DEFFOBIS
10, boulevard général Vanier - CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@calvados.gouv.fr
internet : http///vww.calvados.gouv.fr/
A2479 AT n° 14 333 17 A 0048
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-11-03-021 - Arrêté préfectoral du 3 novembre 2017 portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé 29 rue du dauphin à Honfleur (14600) 66 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2017-11-03-016
Arrêté préfectoral du 3 novembre 2017 portant dérogation
aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans
un établissement recevant du public situé 3 route du
débarquement à Saint Come de Fresne (14960)
Dérogation ERP ST COME DE FRESNE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-11-03-016 - Arrêté préfectoral du 3 novembre 2017 portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé 3 route du débarquement à Saint Come de Fresne (14960) 67 2
4 b Liberté + Égolité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT DEROGATION
AUX REGLES D'ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES
DANS UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
SITUE AU 3 ROUTE DU DEBARQUEMENT 14960 SAINT COME DE FRESNE
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation :
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des
personnes handicapées ;
VU le décret n° 95-260 du 8 Mars 1995 consolidé relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des
installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation :
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant
du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant
diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;
VU le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de
l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des
installations ouvertes au public ;
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11
du code de la construction et de l'habitation et de l’article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations
existantes ouvertes au public ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 10 septembre 1995 relatif à l'institution de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité :
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 février 2017 relatif à la sous-commission départementale pour l'accessibilité des
personnes handicapées ;
VU les arrêtés préfectoraux du 15 mai 2017 et du 4 octobre 2017 relatifs à la délégation et à la subdélégation de
Signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU la demande de dérogation présentée par Mme Lelièvre Sophie dans le cadre de sa demande d'autorisation de
travaux AT n° 14 565 17 À 0001 pour l'aménagement de mise en conformité du restaurant « La Barak'à » ;
VU l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité en date du 2 novembre 2017 ;
17714 AT n° 14 565 17 A0001
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-11-03-016 - Arrêté préfectoral du 3 novembre 2017 portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé 3 route du débarquement à Saint Come de Fresne (14960) 68 CONSIDERANT l'obligation de mise en conformité des établissements recevant du public existants prévue aux
articles R.111-19-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;
CONSIDERANT que l'arrêté du 8 décembre 2014 impose qu'au moins une partie de l'établissement doit pouvoir
délivrer toutes les prestations au public, notamment l'usage du sanitaire, par un cheminement conforme ;
CONSIDERANT que Mme Lelièvre Sophie n'a pas satisfait à ces obligations d'accessibilité et a présenté une
demande de dérogation en application de l’article R.111-19-10 du code de la construction et de l'habitation :
CONSIDERANT que la sous-commission départementale d'accessibilité a émis un avis favorable à cette demande
de dérogation ;
CONSIDERANT que Mme Lelièvre Sophie démontre l'impossibilité technique ou la disproportion manifeste des
travaux de mise en conformité ;
ARRETE
ARTICLE 1er : la dérogation aux règles d'accessibilité demandée par Mme Lelièvre Sophie est ACCORDEE.
ARTICLE 2 : cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai
de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans
ce délai d'un recours gracieux ou hiérarchique adressé au signataire de l’acte ou au ministre. Cette
procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à
l'issue d'un délai de deux mois).
ARTICLE 3 : le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, le maire de Saint Côme de Fresné
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'intéressé et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à CAEN, le
= 3 NOV. 2017
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
par délégation,
10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@calvados.gouv.fr
internet : http:/wmww.calvados.gouv.fr/
17714 AT n° 14 565 17 À 0001
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-11-03-016 - Arrêté préfectoral du 3 novembre 2017 portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé 3 route du débarquement à Saint Come de Fresne (14960) 69 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2017-11-03-017
Arrêté préfectoral du 3 novembre 2017 portant dérogation
aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans
un établissement recevant du public situé 3 rue Maréchal
Joffre à Arromanches les Bains (14117)
Dérogation ERP ARROMANCHES
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-11-03-017 - Arrêté préfectoral du 3 novembre 2017 portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé 3 rue Maréchal Joffre à Arromanches les Bains (14117) 70 EX = Liberié + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT DEROGATION
AUX REGLES D'ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES
DANS UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
SITUE AU 3 RUE MARÉCHAL JOFFRE 14117 ARROMANCHES LES BAINS
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'urbanisme :
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des
personnes handicapées ;
VU le décret n° 95-260 du 8 Mars 1995 consolidé relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des
installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation :
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant
du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant
diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;
VU le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de
l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des
installations ouvertes au public ;
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11
du code de la construction et de l'habitation et de l’article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations
existantes ouvertes au public :
VU l'arrêté préfectoral en date du 10 septembre 1995 relatif à l'institution de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 février 2017 relatif à la sous-commission départementale pour l'accessibilité des
personnes handicapées ;
VU les arrêtés préfectoraux du 15 mai 2017 et du 4 octobre 2017 relatifs à la délégation et à la subdélégation de
signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU la demande de dérogation présentée par Terre d'Escale dans le cadre de sa demande d'autorisation de travaux
AT n° 14 021 17 A 0003 pour l'aménagement de mise en conformité accessibilité du restaurant «Terre d'Escale» :
VU l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité en date du 2 novembre 2017 ;
17958 AT n° 14 021 17 A 0003
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-11-03-017 - Arrêté préfectoral du 3 novembre 2017 portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé 3 rue Maréchal Joffre à Arromanches les Bains (14117) 71 CONSIDERANT flobligation de mise en conformité des établissements recevant du public existants prévue aux
articles R.111-19-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;
CONSIDERANT que l'arrêté du 8 décembre 2014 impose l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite par une pente conforme et par des sanitaires adaptés ;
CONSIDERANT que Terre d'Escale n'a pas satisfait à cette obligation d'accessibilité et a présenté une demande de
dérogation en application de l'article R.111-19-10 du code de la construction et de l'habitation ;
CONSIDERANT que la sous-commission départementale d'accessibilité a émis un avis favorable à cette demande
de dérogation ;
CONSIDERANT que Terre d'Escale démontre l'impossibilité technique de mise en conformité de l'accès à
l'établissement par une pente conforme et à un sanitaire adapté ;
CONSIDERANT que le pétitionnaire prévoit la mise en conformité de son établissement pour les autres handicaps ;
ARRETE
ARTICLE 1er : la dérogation aux règles d'accessibilité demandée par Terre d’Escale est ACCORDEE.
ARTICLE 2 : cette décision peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai
de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans
ce délai d'un recours gracieux ou hiérarchique adressé au signataire de l’acte ou au ministre. Cette
procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à
l'issue d'un délai de deux mois).
ARTICLE 3 : le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, le maire de Arromanches les Bains
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'intéressé et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à CAEN, le
3 NOV. 207
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
par délégation,
La chef ice Construction,
t Habitat
10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44,59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@calvados.gouv.fr
internet : http://mww.calvados.gouv.fr/
17958 AT n° 14 021 17 A 0003
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-11-03-017 - Arrêté préfectoral du 3 novembre 2017 portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé 3 rue Maréchal Joffre à Arromanches les Bains (14117) 72 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2017-11-03-010
Arrêté préfectoral du 3 novembre 2017 portant dérogation
aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans
un établissement recevant du public situé 30 place Sainte
Catherine à Honfleur (14600)
Dérogation ERP HONFLEUR
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-11-03-010 - Arrêté préfectoral du 3 novembre 2017 portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé 30 place Sainte Catherine à Honfleur (14600) 73 BE À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT DEROGATION
AUX REGLES D'ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES
DANS UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
SITUE AU 30 PLACE SAINTE CATHERINE 14600 HONFLEUR
LE PRÉFET DU CALVADOS .
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des
personnes handicapées :
VU le décret n° 95-260 du 8 Mars 1995 consolidé relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité :
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des
installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation :
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant
du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant
diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme :
VU le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de
l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11
du code de la construction et de l'habitation et de l’article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations
existantes ouvertes au public ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 10 septembre 1995 relatif à l'institution de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité :
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 février 2017 relatif à la sous-commission départementale pour l'accessibilité des
personnes handicapées ;
VU les arrêtés préfectoraux du 15 mai 2017 et du 4 octobre 2017 relatifs à la délégation et à la subdélégation de Signature du
directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados :
VU la demande de dérogation présentée par les Galeries Bartoux dans le cadre de sa demande d'autorisation de
travaux AT n° 14 333 17 A 0046 pour l'aménagement de mise en conformité accessibilité de la galerie d'art «Galerie
du Dauphin» ;
VU l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité en date du 2 novembre 2017 ;
A2480 AT n° 14 333 17 A 0046
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-11-03-010 - Arrêté préfectoral du 3 novembre 2017 portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé 30 place Sainte Catherine à Honfleur (14600) 74 CONSIDERANT l'obligation de mise en conformité des établissements recevant du public existants prévue aux
articles R.111-:19-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation :
CONSIDERANT que l'arrêté du 8 décembre 2014 impose l'accessibilité de l'établissement aux personnes à mobilité
réduite par une pente conforme ;
CONSIDERANT que les Galeries Bartoux n'ont pas satisfait à cette obligation d'accessibilité et ont présenté une
demande de dérogation en application de l’article R.111-19-10 du code de la construction et de Fhabitation ;
CONSIDERANT que la sous-commission départementale d'accessibilité a émis un avis favorable à cette demande
de dérogation ;
CONSIDERANT que les Galeries Bartoux démontrent l'impossibilité technique de mise en conformité de l'entrée de l'établissement
et de l'accès à la seconde salle d'exposition :
CONSIDERANT que le pétitionnaire prévoit la mise en conformité de son établissement pour les autres handicaps :
ARRETE
ARTICLE 1er: la dérogation aux règles d'accessibilité demandée par les Galeries Bartoux est ACCORDEE.
ARTICLE2 : cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de
deux mois suivant sa notification ou sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans
ce délai d'un recours gracieux ou hiérarchique adressé au signataire de l’acte ou au ministre. Cette
procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
Suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à
l'issue d’un délai de deux mois).
ARTICLE3 : le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, le maire de Honfleur sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié
au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à CAEN, le .— 3 NOV.
2017
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
par délégations chef du Service
Construction,
Amé
10, boulevard général Vanier - CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@calvados.gouv.fr
internet : http://mww.calvados.gouv.fr/
A2480 AT n° 14 333 17 A 0046
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-11-03-010 - Arrêté préfectoral du 3 novembre 2017 portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé 30 place Sainte Catherine à Honfleur (14600) 75 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2017-11-03-011
Arrêté préfectoral du 3 novembre 2017 portant dérogation
aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans
un établissement recevant du public situé 30 rue de Bras à
Caen (14000)
Dérogation ERP CAEN
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-11-03-011 - Arrêté préfectoral du 3 novembre 2017 portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé 30 rue de Bras à Caen (14000) 76 Liberté » Let = Read»e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT DEROGATION
AUX REGLES D'ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES
DANS UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
SITUE AU 30 RUE DE BRAS 14000 CAEN
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des
personnes handicapées ;
VU le décret n° 95-260 du 8 Mars 1995 consolidé relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des
installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation :
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant
du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant
diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme :
VU le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de
l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des
installations ouvertes au public ;
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11
du code de la construction et de l'habitation et de l’article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations
existantes ouvertes au public ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 10 septembre 1995 relatif à l'institution de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 février 2017 relatif à la sous-commission départementale pour l'accessibilité des
personnes handicapées ;
VU les arrêtés préfectoraux du 15 mai 2017 et du 4 octobre 2017 relatifs à la délégation et à la subdélégation de
Signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU la demande dé dérogation présentée par Chocolathé dans le cadre de sa demande d'autorisation de travaux AT
n° 14 118 17 À 0229 pour l'aménagement de mise en conformité accessibilité du salon de thé «Chocolathé» :
VU l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité en date du 2 novembre 2017 ;
17956 AT n° 14 118 17 A 0229
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-11-03-011 - Arrêté préfectoral du 3 novembre 2017 portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé 30 rue de Bras à Caen (14000) 77 CONSIDERANT l'obligation de mise en conformité des établissements recevant du public existants prévue aux
articles R.111-19-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;
CONSIDERANT que l'arrêté du 8 décembre 2014 impose l'accessibilité de l'établissement aux personnes à mobilité
réduite et notamment par des sanitaires adaptés ;
CONSIDERANT que Chocolathé n'a pas satisfait à cette obligation d'accessibilité et a présenté une demande de
dérogation en application de l'article R.111-19-10 du code de la construction et de l'habitation ;
CONSIDERANT que la sous-commission départementale d'accessibilité a émis un avis favorable à cette demande
de dérogation ;
CONSIDERANT que Chocolathé démontre l'impossibilité technique et la disproportion manifeste des travaux de mise
en conformité ;
CONSIDERANT que le pétitionnaire prévoit la mise en conformité de son établissement pour les autres handicaps ;
ARRETE
ARTICLE 1er : la dérogation aux règles d'accessibilité demandée par Chocolathé est ACCORDEE.
ARTICLE 2 : cette décision peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai
de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans
ce délai d'un recours gracieux ou hiérarchique adressé au signataire de l'acte ou au ministre. Cette
procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à:
l'issue d’un délai de deux mois).
ARTICLE3 : le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, le maire de.Caen sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié
au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à CAEN, le
— 3 NOV. 2017
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
par délégalion er du Service Construction,
10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@calvados.gouv.fr
internet : http://www.calvados.gouv.fr/
17956 AT n° 14 118 17 A 0229
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-11-03-011 - Arrêté préfectoral du 3 novembre 2017 portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé 30 rue de Bras à Caen (14000) 78 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2017-11-03-022
Arrêté préfectoral du 3 novembre 2017 portant dérogation
aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans
un établissement recevant du public situé 30 rue haute à
Honfleur (14600)
Dérogation ERP HONFLEUR
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-11-03-022 - Arrêté préfectoral du 3 novembre 2017 portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé 30 rue haute à Honfleur (14600) 79 EX = Liberté » Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT DEROGATION
AUX REGLES D'ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES
DANS UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
SITUE AU 36 RUE HAUTE 14600 HONFLEUR
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'urbanisme :
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées :
VU le décret n° 95-260 du 8 Mars 1995 consolidé relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation :
VU le décret n° 2007-1327 du 11 Septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme :;
VU le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l'article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux Personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 10 Septembre 1995 relatif à l'institution de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 février 2017 relatif à la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées :
VU les arrêtés préfectoraux du 15 mai 2017 et du 4 octobre 2017 relatifs à la délégation et à la subdélégation de signature
du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados :
VU la demande de dérogation présentée par M.GRIFFOUL Philippe dans le cadre de sa demande d'autorisation de travaux AT n° 14 333 17 A 0049 pour l'aménagement de mise en conformité accessibilité du commerce « La Coutellerie » ;
VU l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité en date du 02/11/2017 ;
17960 AT n° 14 333 17 À 0049
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-11-03-022 - Arrêté préfectoral du 3 novembre 2017 portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé 30 rue haute à Honfleur (14600) 80 CONSIDERANT l'obligation de mise en conformité des établissements recevant du public existants prévue aux articles R.111-19-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;
CONSIDERANT que l'arrêté du 8 décembre 2014 impose que l'établissement soit rendu accessible aux personnes en fauteuil roulant par un cheminement conforme ;
CONSIDERANT que M.GRIFFOUL Philippe n'a pas satisfait à cette obligation d'accessibilité et a présenté une demande de dérogation
en application de l’article R.111-19-10 du code de la construction et de l'habitation :
CONSIDERANT que la sous-commission départementale d'accessibilité a émis un avis favorable à cette demande de dérogation ;
CONSIDERANT que M.GRIFFOUL Philippe démontre l'impossibilité technique de réaliser les travaux de mise en conformité :
CONSIDERANT que le pétitionnaire prévoit la mise en conformité de son établissement pour les autres handicaps ;
ARRETE
ARTICLE 1er : la dérogation aux règles d'accessibilité demandée par M.GRIFFOUL Philippe est ACCORDEE.
ARTICLE 2 : cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai
de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux
ou hiérarchique adressé au signataire de l'acte ou au ministre. Cette - procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois Suivant
la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai
de deux mois).
ARTICLE3 : le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, le maire de Honfleur sont chargés, chacun.en
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au Recueil des Actes Administratifs
de la préfecture du Calvados.
Fait à CAEN, le
— 3 NOV. 2017
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
par délégation,
1 Perce Construction,
Armé pen Ent t Habitat
10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@calvados.gouv.fr
internet : http://www.calvados.gouv.fr/
17960 AT n° 14 333 17 A 0049
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-11-03-022 - Arrêté préfectoral du 3 novembre 2017 portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé 30 rue haute à Honfleur (14600) 81 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2017-11-03-012
Arrêté préfectoral du 3 novembre 2017 portant dérogation
aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans
un établissement recevant du public situé 34 quai Sainte
Catherine à Honfleur (14600)
Dérogation ERP HONFLEUR
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-11-03-012 - Arrêté préfectoral du 3 novembre 2017 portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé 34 quai Sainte Catherine à Honfleur (14600) 82 Rx b . 270 Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT DEROGATION
AUX REGLES D'ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES
DANS UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
SITUE AU 34 QUAI SAINTE CATHERINE 14600 HONFLEUR
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU ie code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des
personnes handicapées ;
VU le décret n° 95-260 du 8 Mars 1995 consolidé relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des
installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation :
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant
du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant
diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme :
VU le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de
l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des
installations ouvertes au public ;
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11
du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n°2006-555 relatives à l’accessibilité aux
personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations
existantes ouvertes au public ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 10 septembre 1995 relatif à l'institution de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 février 2017 relatif à-la sous-commission départementale pour l'accessibilité des
personnes handicapées ;
VU les arrêtés préfectoraux du 15 mai 2017 et du 4 octobre 2017 relatifs à la délégation et à la subdélégation de
signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU la demande de dérogation présentée par les Galeries Bartoux dans le cadre de sa demande d'autorisation de
travaux AT n° 14 333 17 À 0047 pour l'aménagement de mise en conformité accessibilité de la galerie d’art « Galerie
Sainte Catherine » ;
VU l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité en date du 2 novembre 2017 ;
A2482 AT n° 14 333 17 A 0047
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-11-03-012 - Arrêté préfectoral du 3 novembre 2017 portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé 34 quai Sainte Catherine à Honfleur (14600) 83 CONSIDERANT l'obligation de mise en conformité des établissements recevant du public existants prévue aux
articles R.111-19-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation :
CONSIDERANT que l'arrêté du 8 décembre 2014 impose l'accessibilité de l'établissement aux personnes à mobilité
réduite ;
CONSIDERANT que les Galeries Bartoux n'ont pas satisfait à cette obligation d'accessibilité et ont présenté une
demande de dérogation en application de l’article R.111-19-10 du code de la construction et de l'habitation :
CONSIDERANT que la sous-commission départementale d'accessibilité a émis un avis favorable à cette demande
de dérogation ;
CONSIDERANT que les Galeries Bartoux démontrent l'impossibilité technique de mise en conformité :
CONSIDERANT que le pétitionnaire prévoit la mise en conformité de son établissement pour les autres handicaps ;
ARRETE
ARTICLE 1er : la dérogation aux règles d'accessibilité demandée par les Galeries Bartoux est ACCORDEE.
ARTICLE2 : cette décision peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai
de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans
ce délai d'un recours gracieux ou hiérarchique adressé au signataire de l'acte ou au ministre. Cette
procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à
l'issue d’un délai de deux mois).
ARTICLE 3 : le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, le maire de Honfleur sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié
au Recueil des Actés Administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à CAEN, le
= 3 NOV. 2017
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
par délégation,
La chef
Aré 127)
AW
10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.34.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtn@calvados.gouv.fr
internet : http://www.calvados.gouv.fr/
A2482 AT n° 14 333 17 A 0047
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-11-03-012 - Arrêté préfectoral du 3 novembre 2017 portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé 34 quai Sainte Catherine à Honfleur (14600) 84 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2017-11-03-013
Arrêté préfectoral du 3 novembre 2017 portant dérogation
aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans
un établissement recevant du public situé 34 rue de
Cormelles à Caen (14000)
Dérogation ERP CAEN
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-11-03-013 - Arrêté préfectoral du 3 novembre 2017 portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé 34 rue de Cormelles à Caen (14000) 85 BE Liberié + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT DEROGATION
AUX REGLES D'ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES
DANS UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
SITUE AU 34 RUE DE CORMELLES 14000 CAEN
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'urbanisme :
VU le code de la construction et de l'habitation :
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées :
VU le décret n° 95-260 du 8 Mars 1995 consolidé relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes
au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation :
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public et des
immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;
VU le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014. modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives
à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant
du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 10 Septembre 1995 relatif à l'institution de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité :
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 février 2017 relatif à la Sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées
;
VU les arrêtés préfectoraux du 15 mai 2017 et du 4 octobre 2017 relatifs à la délégation et à la subdélégation de Signature du directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU la demande de dérogation présentée par Mme Quintin Noémie dans le cadre de sa demande d'autorisation de travaux AT n° 14 118 17
À 0207 pour l'aménagement de mise en conformité accessibilité d’un cabinet d'orthophonie
3
VU l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité en date du 02/11/2017 s
17868 AT n° 14
118 17 A 0207
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-11-03-013 - Arrêté préfectoral du 3 novembre 2017 portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé 34 rue de Cormelles à Caen (14000) 86 CONSIDERANT l'obligation de mise en conformité des établissements recevant du public existants prévue aux
articles R.111-19-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation :
CONSIDERANT que l'arrêté du 8 décembre 2014 impose que l'établissement soit rendu accessible aux personnes
en fauteuil roulant par un cheminement conforme :
CONSIDERANT que Mme Quintin Noémie n’a pas Satisfait à cette obligation d'accessibilité et a présenté une
demande de dérogation en application de l’article R.111-19-10 du code de la construction et de l'habitation ;
CONSIDERANT que la sous-commission départementale d'accessibilité a émis un avis favorable à cette demande
de dérogation ;
CONSIDERANT que Mme Quintin Noémie démontre l'impossibilité technique de réaliser les travaux de mise en
conformité ;
ARRETE
ARTICLE 1er : la dérogation aux règles d'accessibilité demandée par Mme Quintin Noémie est ACCORDEE.
ARTICLE 2 : cette décision peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai
de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans
ce délai d'un recours gracieux ou hiérarchique adressé au signataire de l'acte ou au ministre. Cette
procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
Suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet im plicite à
l'issue d’un délai de deux mois).
ARTICLE 3 : le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, le maire de Caen sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié
au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à CAEN. le
— 3 NOV. 2077
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
par délégation,
f du Service Construction,
fnfgeent/et Habitat
7 €
6 DEFFOBIS
10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@calvados.gouv.fr
internet : http://www.calvados.gouv.fr/
17868 AT n° 14 118 17 A 0207
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-11-03-013 - Arrêté préfectoral du 3 novembre 2017 portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé 34 rue de Cormelles à Caen (14000) 87 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2017-11-03-014
Arrêté préfectoral du 3 novembre 2017 portant dérogation
aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans
un établissement recevant du public situé 36 rue des
Jacobins à Caen (14000)
Dérogation ERP CAEN
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-11-03-014 - Arrêté préfectoral du 3 novembre 2017 portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé 36 rue des Jacobins à Caen (14000) 88 EX = Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT DEROGATION
AUX REGLES D'ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES
DANS UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
SITUE AU 36 RUE DES JACOBINS 14000 CAEN
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'urbanisme :
VU le code de la construction et de l'habitation :
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des
personnes handicapées :
VU le décret n° 95-260 du 8 Mars 1995 consolidé relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des
installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant
du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant
diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme :
VU le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de
l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des
installations ouvertes au public :
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11
du code de la construction et de l’habitation et de l'article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations
existantes ouvertes au public ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 10 septembre 1995 relatif à l'institution de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 février 2017 relatif à la sous-commission départementale pour l'accessibilité des
personnes handicapées ;
VU les arrêtés préfectoraux du 15 mai 2017 et du 4 octobre 2017 relatifs à la délégation et à la Subdélégation de
Signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU la demande de dérogation présentée par M.DUJARDIN Jérémy dans le cadre de sa demande d'autorisation de
travaux AT n° 14 118 17 À 0228 pour l'aménagement de mise en conformité accéssibilité du bar-restaurant « La
tortue café » ; |
VU favis de la sous-commission départementale d'accessibilité en date du 02/11/2017
A2481 AT n° 14 118 17 AO228
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-11-03-014 - Arrêté préfectoral du 3 novembre 2017 portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé 36 rue des Jacobins à Caen (14000) 89 CONSIDERANT l'obligation de mise en conformité des établissements recevant du public existants prévue aux articles R.111-19-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation :
CONSIDERANT que l'arrêté du 8 décembre 2014 impose que l'établissement soit rendu accessible aux personnes
en fauteuil roulant par un cheminement conforme :
CONSIDERANT que M.DUJARDIN Jérémy n'a pas satisfait à cette obligation d'accessibilité et a présenté une
demande de dérogation en application de l’article R.111-19-10 du code de la construction et de l'habitation ;
CONSIDERANT que la sous-commission départementale d'accessibilité a émis un avis favorable à cette demande
de dérogation ;
CONSIDERANT que M.DUJARDIN Jérémy démontre l'impossibilité technique de réaliser les travaux de mise en
conformité ;
CONSIDERANT que le pétitionnaire prévoit la mise en conformité de son établissement pour les autres handicaps ;
ARRETE
ARTICLE 1er : la dérogation aux règles d'accessibilité demandée par M.DUJARDIN Jérémy est ACCORDEE.
ARTICLE2 : cette décision peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai
de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans
ce délai d'un recours gracieux où hiérarchique adressé au signataire de l'acte ou au ministre. Cette
procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
Suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à
l'issue d’un délai de deux mois).
ARTICLE 3 : le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, le maire de Caen sont chargés,
Chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié
au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à CAEN, le —
3 NOV. 2017
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
par délégation,
La chef dy Se cg Construction,
10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87 |
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@calvados.gouv.fr
internet : http:/www.calvados.gouv.fr/
A2481 AT n° 14 118 17 À 0228
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-11-03-014 - Arrêté préfectoral du 3 novembre 2017 portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé 36 rue des Jacobins à Caen (14000) 90 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2017-11-03-023
Arrêté préfectoral du 3 novembre 2017 portant dérogation
aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans
un établissement recevant du public situé 41 rue Saint Jean
à Bayeux (14400)
Dérogation ERP BAYEUX
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-11-03-023 - Arrêté préfectoral du 3 novembre 2017 portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé 41 rue Saint Jean à Bayeux (14400) 91 Liberté + Égolité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ÉT DE LA MER
ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT DEROGATION
AUX REGLES D'ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES
DANS UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
SITUE AU 41, RUE SAINT JEAN 14400 BAYEUX
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des
personnes handicapées ;
VU le décret n° 95-260 du 8 Mars 1995 consolidé relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des
installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation :
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant
du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant
diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;
VU le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de
l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des
installations ouvertes au public ;
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11
du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations
existantes ouvertes au public :
VU l'arrêté préfectoral en date du 10 septembre 1995 relatif à l'institution de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 février 2017 relatif à la sous-commission départementale pour l'accessibilité des
personnes handicapées ;
VU les arrêtés préfectoraux du 15 mai 2017 et du 4 octobre 2017 relatifs à la délégation et à la subdélégation de
signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU la demande de dérogation présentée par la SARL La Fringale dans le cadre de sa demande d'autorisation de
travaux AT n° 14 047 17 T 0030 pour l'aménagement de mise en conformité d’un restaurant « La Fringale » ;
VU l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité en date du 2 novembre 2017 ;
A2297 AT n° 14 047 17 T 0030
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-11-03-023 - Arrêté préfectoral du 3 novembre 2017 portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé 41 rue Saint Jean à Bayeux (14400) 92 CONSIDERANT l'obligation de mise en conformité des établissements recevant du public existants prévue aux
articles R.111-19-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;
CONSIDERANT que l'arrêté du 8 décembre 2014 impose l'accessibilité de l'établissement aux personnes à mobilité
réduite par une pente conforme ;
CONSIDERANT que la SARL La Fringale n’a pas satisfait à cette obligation d'accessibilité et a présenté une
demande de dérogation en application de l’article R.111-19-10 du code de la construction et de lhabitation ;
CONSIDERANT que la sous-commission départementale d'accessibilité a émis un avis favorable à cette demande
de dérogation ;
CONSIDERANT que la SARL La Fringale démontre l'impossibilité technique de mise en conformité pour l'accès
dans l'établissement ;
CONSIDERANT que le pétitionnaire prévoit la mise en conformité de son établissement pour les autres handicaps ;
ARRETE
ARTICLE 1er : la dérogation aux règles d'accessibilité demandée par SARL La Fringale est ACCORDEE.
ARTICLE 2 : cette décision peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai
de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans
ce délai d’un recours gracieux ou hiérarchique adressé au signataire de l'acte ou au ministre. Cette
procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à
l'issue d'un délai de deux mois).
ARTICLE 3 : le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, le maire de Bayeux sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié
au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à CAEN, le
— 3 NOV. 2017
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
par délégation,
La chef du Se
10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87-
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@calvados.gouv.fr
internet : http://www.calvados.gouv.fr/
} ice Construction,
J98ment-
7] # EFFOBIS
A2297 AT n° 14 047 17 T 0030
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-11-03-023 - Arrêté préfectoral du 3 novembre 2017 portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé 41 rue Saint Jean à Bayeux (14400) 93 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2017-11-03-018
Arrêté préfectoral du 3 novembre 2017 portant dérogation
aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans
un établissement recevant du public situé 8 rue de Port en
Bessin à Bayeux (14400)
Dérogation ERP BAYEUX
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-11-03-018 - Arrêté préfectoral du 3 novembre 2017 portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé 8 rue de Port en Bessin à Bayeux (14400) 94 Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT DEROGATION
AUX REGLES D'ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES
DANS UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
SITUE AU 8 RUE DE PORT EN BESSIN 14400 BAYEUX
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des
personnes handicapées ;
VU le décret n° 95-260 du 8 Mars 1995 consolidé relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des
installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant
du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant
diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme :
VU le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de
l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des
installations ouvertes au public ;
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11
du code de la construction et de lhabitation et de l'article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations
existantes ouvertes au public ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 10 septembre 1995 relatif à l'institution de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 février 2017 relatif à la sous-commission départementale pour l'accessibilité des
personnes handicapées ;
VU les arrêtés préfectoraux du 15 mai 2017 et du 4 octobre 2017 relatifs à la délégation et à la subdélégation de
signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU la demande de dérogation présentée par M.Laurent Jean Louis dans le cadre de sa demande d'autorisation de
travaux AT n° 14 047 17 T 0047 pour l'aménagement de mise en conformité accessibilité du bar « La Charette » :
VU l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité en date du 02/11/2017 ;
17961 AT n° 14 047 17 T 0047
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-11-03-018 - Arrêté préfectoral du 3 novembre 2017 portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé 8 rue de Port en Bessin à Bayeux (14400) 95 CONSIDERANT l'obligation de mise en conformité des établissements recevant du public existants prévue aux
articles R.111-19-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;
CONSIDERANT que l'arrêté du 8 décembre 2014 impose que l'établissement soit rendu accessible aux personnes
en fauteuil roulant par un cheminement conforme ;
CONSIDERANT que M.Laurent Jean Louis n’a pas satisfait à cette obligation d'accessibilité et a présenté une
demande de dérogation en application de l'article R.111-19-10 du code de la construction et de l'habitation ;
CONSIDERANT que la sous-commission départementale d'accessibilité a émis un avis favorable à cette demande
de dérogation ;
CONSIDERANT que M.Laurent Jean Louis démontre la disproportion manifeste à réaliser des travaux de mise en
conformité ;
CONSIDERANT que le pétitionnaire prévoit la mise en conformité de son établissement pour les autres handicaps ;
ARRETE
ARTICLE 1er : la dérogation aux règles d'accessibilité demandée par M.Laurent Jean Louis est ACCORDEE...
ARTICLE 2 : cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai
de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans
ce délai d’un recours gracieux où hiérarchique adressé au signataire de l'acte ou au ministre. Cette
procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à
l'issue d’un délai de deux mois).
ARTICLE 3 : le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, le maire de Bayeux sont chargés,
Chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié
au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à CAEN, le 3 NOV.
2017
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
par délégation,
10, boulevard général Vanier - CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@calvados.gouv.fr
internet : http://"ww.calvados.gouv.fr/
17961 AT n° 14 047 17 T 0047
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-11-03-018 - Arrêté préfectoral du 3 novembre 2017 portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé 8 rue de Port en Bessin à Bayeux (14400) 96 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2017-11-03-009
Arrêté préfectoral du 3 novembre 2017 portant dérogation
aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans
un établissement recevant du public situé au 8 rue Brûlée à
Honfleur (14600)
Dérogation ERP HONFLEUR
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-11-03-009 - Arrêté préfectoral du 3 novembre 2017 portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé au 8 rue Brûlée à Honfleur (14600) 97 BE À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT DEROGATION
AUX REGLES D'ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES
DANS UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
SITUE AU 8 RUE BRÜÛLÉE 14600 HONFLEUR
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées :
VU le décret n° 95-260 du 8 Mars 1995 consolidé relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes
au public et des bêtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation :
VU le décret n° 2007-1327 du 11 Septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public et des
immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au
code de l'urbanisme ;
VU le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public :
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code
de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées
des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes
au public :
VU l'arrêté préfectoral en date du 10 Septembre 1995 relatif à l'institution de la commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 février 2017 relatif à la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées
;
VU les arrêtés préfectoraux du 15 mai 2017 et du 4 octobre 2017 relatifs à la délégation et à la subdélégation de Signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados :
VU la demande de dérogation présentée par M. Bakk Christophe dans le cadre de sa demande d'autorisation de travaux AT n° 14
333 17 À 0045 pour l'aménagement de mise en conformité accessibilité du restaurant l’Huître brûlée ;
VU favis de la sous-commission départementale d'accessibilité en date du 19 octobre 2017 ;
17949 AT n° 14 333 17 À 0045
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-11-03-009 - Arrêté préfectoral du 3 novembre 2017 portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé au 8 rue Brûlée à Honfleur (14600) 98 CONSIDERANT l'obligation de mise en conformité des établissements recevant du public existants prévue aux
articles R.111-19-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation :
CONSIDERANT que l'arrêté du 8 décembre 2014 impose l'accessibilité d'au moins une partie de l'établissement
pouvant délivrer toutes les prestations aux personnes à mobilité réduite, notamment le sanitaire ouvert au public, par
un cheminement conforme ;
CONSIDERANT que M. Bakk Christophe n’a pas satisfait à ces obligations d'accessibilité et a présenté une
demande de dérogation en application de l'article R.111-19-10 du code de la construction et de l'habitation ;
CONSIDERANT que la sous-commission départementale d'accessibilité a émis un avis favorable à cette demande
de dérogation ;
CONSIDERANT que M. Bakk Christophe démontre l'impossibilité technique de mise en conformité de l'entrée de
l'établissement et du sanitaire ouvert au public ;
CONSIDERANT que le pétitionnaire prévoit la mise en conformité de son établissement pour les autres handicaps ;
ARRETE
ARTICLE 1er: la dérogation aux règles d'accessibilité demandée par M. Bakk Christophe est ACCORDEE.
ARTICLE2 : cette décision peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai
de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans
ce délai d’un recours gracieux ou hiérarchique adressé au signataire de l’acte ou au ministre. Cette
procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
Suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à
l’issue d'un délai de deux mois).
ARTICLE3 : le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, le maire-de Honfleur sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié
au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à CAEN, le
— 3 NOV. 2017
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
par délégation,
La chef if) Sanvk Onstruction,
gNt et Habitat
10, boulevard général Vanier —- CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@calvados.gouv.fr
internet : http://www.calvados.gouv.fr/
17949 AT n° 14 333 17 A 0045
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-11-03-009 - Arrêté préfectoral du 3 novembre 2017 portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé au 8 rue Brûlée à Honfleur (14600) 99 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2017-11-03-025
Arrêté préfectoral du 3 novembre 2017 portant refus de
dérogation aux règles d'accessibilité des personnes
handicapées dans un établissement recevant du public situé
33 rue Nicolas Oresme à Caen (14000)
Refus dérogation ERP CAEN
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-11-03-025 - Arrêté préfectoral du 3 novembre 2017 portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé 33 rue Nicolas Oresme à Caen (14000) 100 ?
Ex b Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT REFUS DE DEROGATION
AUX REGLES D'ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES
DANS UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
SITUE AU 33 RUE NICOLAS ORESME 14000 CAEN
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2008 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des
personnes handicapées ;
VU le décret n° 95-260 du 8 Mars 1995 consolidé relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des
installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant
du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant
diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;
VU le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de
l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des
installations ouvertes au public ;
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11
du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations
existantes ouvertes au public ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 10 septembre 1995 relatif à l'institution de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 février 2017 relatif à la sous-commission départementale pour l'accessibilité des
personnes handicapées ;
VU les arrêtés préfectoraux du 15 mai 2017 et du 4 octobre 2017 relatifs à la délégation et à la subdélégation de
signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU la demande de dérogation présentée par M. Louis Jean Louvrier dans le cadre de sa demande d'autorisation de
travaux AT n° 14 118 17 À 0224 pour l'aménagement de mise en conformité accessibilité du cabinet de
kinésithérapie ;
VU l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité en date du 2 novembre 2017 ;
17984 AT n° 14 118 17 À 0224
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-11-03-025 - Arrêté préfectoral du 3 novembre 2017 portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé 33 rue Nicolas Oresme à Caen (14000) 101 CONSIDERANT l'obligation de mise en conformité des établissements recevant du public existants prévue aux
articles R.111-19-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation :
CONSIDERANT que l'arrêté du 8 décembre 2014 impose l'accessibilité de l'établissement aux personnes à mobilité
réduite ;
CONSIDERANT que M. Louis Jean Louvrier n'a pas satisfait à cette obligation d'accessibilité et a présenté une
demande de dérogation en application de l'article R.111-19-10 du code de la construction et de l'habitation ;
CONSIDERANT que la sous-commission départementale d'accessibilité a émis un avis défavorable à cette demande
de dérogation ;
CONSIDERANT que M. Louis Jean Louvrier ne démontre pas l'impossibilité technique ou la disproportion manifeste
des travaux de mise en conformité ;
CONSIDERANT que le pétitionnaire prévoit la mise en conformité de son établissement pour les autres handicaps ;
ARRETE
ARTICLE 1er : la dérogation aux règles d'accessibilité demandée par M. Louis Jean Louvrier est REFUSEE.
ARTICLE 2 : cette décision peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai
de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans
ce délai d'un recours gracieux ou hiérarchique adressé au signataire de l'acte ou au ministre. Cette
procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à
l'issue d’un délai de deux mois).
ARTICLE3 : le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, le maire de Caen sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié
au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à CAEN, le
= 3 NOV. 207
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
par délégation,
La chef. d ice Construction,
Le du
10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@calvados.gouv.fr
internet : http://"ww.calvados.gouv.fr/
17984 AT n° 14 118 17 A 0224
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-11-03-025 - Arrêté préfectoral du 3 novembre 2017 portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé 33 rue Nicolas Oresme à Caen (14000) 102 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2017-11-03-024
Arrêté préfectoral du 3 novembre 2017 portant refus de
dérogation aux règles d'accessibilité des personnes
handicapées dans un établissement recevant du public situé
9 place de la gare à Livarot (14140)
Refus dérogation LIVARO
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-11-03-024 - Arrêté préfectoral du 3 novembre 2017 portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé 9 place de la gare à Livarot (14140) 103 7
=
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT REFUS DE DEROGATION AUX REGLES D'ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES DANS UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
SITUE AU 9 PLACE DE LA GARE 14140 LIVAROT
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'urbanisme :
VU le code de la construction et de l'habitation :
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 95-260 du 8 Mars 1995 consolidé relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des
installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation :
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant
du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant
diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme :
VU le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11
du code de la construction et de l'habitation et de l’article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations
existantes ouvertes au public ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 10 septembre 1995 relatif à l'institution de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 février 2017 relatif à la sous-commission départementale pour l'accessibilité des
personnes handicapées ;
VU les arrêtés préfectoraux du 15 mai 2017 et du 4 octobre 2017 relatifs à la délégation et à la subdélégation de
signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU la demande de dérogation présentée par l'Hôtel de France dans le cadre de sa demande d'autorisation de
travaux AT n° 14 371 16 À 005-1 pour l'aménagement de l'Hôtel de France :
VU l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité en date du 2 novembre 2017 :
A2451 AT n° 14 371 16 À 005-1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-11-03-024 - Arrêté préfectoral du 3 novembre 2017 portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé 9 place de la gare à Livarot (14140) 104 CONSIDERANT l'obligation de mise en conformité des établissements recevant du public existants prévue aux
articles R.111-19-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;
CONSIDERANT que l'arrêté du 8 décembre 2014 impose que l'établissement soit rendu accessible aux personnes
en fauteuil roulant par un cheminement conforme :
CONSIDERANT que l'Hôtel de France n'a pas satisfait à cette obligation d'accessibilité et a présenté une demande
de dérogation en application de l'article R.111-19-10 du code de la construction et de l'habitation ;
CONSIDERANT que la sous-commission départementale d'accessibilité a émis un avis défavorable à cette demande
de dérogation ;
CONSIDERANT que IHôtel de France ne démontre pas l'impossibilité technique de réaliser des travaux de mise en
conformité ;
CONSIDERANT que le pétitionnaire prévoit la mise en conformité de son établissement pour les autres handicaps ;
ARRETE
ARTICLE 1er : la dérogation aux règles d'accessibilité demandée par l'Hôtel de France est REFUSEE.
ARTICLE 2 : cette décision peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai
de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans
ce délai d’un recours gracieux ou hiérarchique adressé au signataire de l'acte ou au ministre. Cette
procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à
l'issue d'un délai de deux mois).
ARTICLE 3 : le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, le maire de Livarot sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié
au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à CAEN, le
— 3 NOV. 207
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
par délégation,
Habitat
10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4 téi : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@calvados.gouv.fr
internet : http://mww.calvados.gouv.fr/
A2451 AT n° 14 371 16 A 005-1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-11-03-024 - Arrêté préfectoral du 3 novembre 2017 portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé 9 place de la gare à Livarot (14140) 105 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2017-11-03-027
Arrêté préfectoral du 3 novembre 2017 portant rejet d'un
agenda d'accessibilité programmée pour un établissement
recevant du public situé 14 rue de la République à
Honfleur (14600)
Rejet ADAP HONFLEUR
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-11-03-027 - Arrêté préfectoral du 3 novembre 2017 portant rejet d'un agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public situé 14 rue de la République à Honfleur (14600) 106 2
+
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT REJET
D'UN AGENDA D’ACCESSIBILITE PROGRAMMEE
POUR UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
SITUE AU 14 RUE DE LA REPUBLIQUE 14600 HONFLEUR
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU l'ordonnance n°2014-1090 du 26 Septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public,
des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
VU le décret n° 95-260 du 8 Mars 1995 consolidé relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public :
VU le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 10 Septembre 1995 relatif à l'institution de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 février 2017 relatif à la Sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées :
VU les arrêtés préfectoraux du 15 mai 2017 et du 4 octobre 2017 relatifs à la délégation et à la subdélégation de Signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;:
VU la demande d’ agenda d'accessibilité programmée présentée par La Normande dans le cadre de sa demande d'autorisation de travaux
AT n° 14 333 17 À 0052 pour l'aménagement de mise en conformité accessibilité du salon de thé et petite restauration « La Normande » ;
VU l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité en date du 02/11/2017
A2463 AT n° 14 333 17 À 0052
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-11-03-027 - Arrêté préfectoral du 3 novembre 2017 portant rejet d'un agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public situé 14 rue de la République à Honfleur (14600) 107 CONSIDERANT l'obligation faite à tout propriétaire ou exploitant d'un établissement recevant du public ou d’une
installation ouverte au public qui ne répond pas au 31 décembre 2014 aux exigences d'accessibilité définies à l’article
L,111-7-3 d'élaborer un agenda d'accessibilité programmée conformément aux articles L.111-7-5 et suivants du code de la construction
et de l'habitation ;
CONSIDERANT que La Normande, propriétaire où exploitant d’un établissement qui n'a pas satisfait aux obligations
d'accessibilité au 31 décembre 2014, a présenté un dossier de demande d'autorisation de travaux valant également
demande d'agenda d'accessibilité programmée pour un montant estimatif de 80€, en application des articles D.111- 19-34 et suivants
du code de la construction et de l'habitation : |
CONSIDERANT que la sous-commission départementale d'accessibilité a émis un avis défavorable à la demande
d'autorisation de travaux valant également demande d'agenda d'accessibilité programmée ;
ARRETE
ARTICLE 1er : l'agenda d'accessibilité programmée demandé par La Normande est REJETE.
ARTICLE 2 : le demandeur dispose d'un délai de six mois pour présenter un nouveau dossier de demande
d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public valant
également demande d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée.
ARTICLE 3 : cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux
mois suivant sa notification ou sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans
ce délai d'un recours gracieux ou hiérarchique adressé au signataire de l'acte ou au ministre. Cette
procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
Suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à
l'issue d’un délai de deux mois).
ARTICLE 4 : le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, le maire de Honfleur sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié
au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à CAEN, le
— 3 NOV. 2017
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
par délégation,
La chef d
Amé
10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@calvados.gouv.fr
internet : hitp:/mww.calvados.gouv.fr/
A2463 AT n° 14 333 17 À 0052
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-11-03-027 - Arrêté préfectoral du 3 novembre 2017 portant rejet d'un agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public situé 14 rue de la République à Honfleur (14600) 108 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2017-11-03-026
Arrêté préfectoral du 3 novembre 2017 portant rejet d'un
agenda d'accessibilité programmée pour un établissement
recevant du public situé 9 place de la gare à Livarot
(14140)
Rejet ADAP LIVAROT
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-11-03-026 - Arrêté préfectoral du 3 novembre 2017 portant rejet d'un agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public situé 9 place de la gare à Livarot (14140) 109 |
EX b Liberté « Égolité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT REJET
D'UN AGENDA D’ACCESSIBILITE PROGRAMMEE
POUR UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
SITUE AU 9 PLACE DE LA GARE 14140 LIVAROT
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant
du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
VU le décret n° 95-260 du 8 Mars 1995 consolidé relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de
l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des
installations ouvertes au public ;
VU le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en
accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ; |
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11
du code de la construction et de l'habitation et de l’article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations
existantes ouvertes au public ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 10 septembre 1995 relatif à l'institution de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 février 2017 relatif à la sous-commission départementale pour l'accessibilité des
personnes handicapées ;
VU les arrêtés préfectoraux du 15 mai 2017 et du 4 octobre 2017 relatifs à la délégation et à la subdélégation de
signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU la demande d’ agenda d'accessibilité programmée présentée par l'Hôtel de France dans le cadre de sa demande
d'autorisation de travaux AT n° 14 371 16 À 005-1 pour l'aménagement de l'Hôtel de France ;
VU l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité en date du 2 novembre 2017 ;
A2451 AT n° 14 371 16 A 005-1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-11-03-026 - Arrêté préfectoral du 3 novembre 2017 portant rejet d'un agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public situé 9 place de la gare à Livarot (14140) 110 CONSIDERANT l'obligation faite à tout propriétaire ou exploitant d'un établissement recevant du public ou d'une
installation ouverte au public qui ne répond pas au 31 décembre 2014 aux exigences d'accessibilité définies à l’article
L,111-7-3 d'élaborer un agenda d'accessibilité programmée conformément aux articles L.111-7-5 et suivants du code
de la construction et de l'habitation ;
CONSIDERANT que l'Hôtel de France, propriétaire ou exploitant d'un établissement qui n’a pas satisfait aux
obligations d'accessibilité au 31 décembre 2014, a présenté un dossier de demande d'autorisation de travaux valant
également demande d'agenda d'accessibilité programmée en application des articles D.111-19-34 et suivants du
‘code de la construction et de l'habitation ;
CONSIDERANT que la sous-commission départementale d'accessibilité a émis un avis défavorable à la demande
d'autorisation de travaux valant également demande d'agenda d'accessibilité programmée ;
ARRETE
ARTICLE 1er : l'agenda d'accessibilité programmée demandé par l'Hôtel de France est REJETE.
ARTICLE 2 : le demandeur dispose d'un délai de six mois pour présenter un nouveau dossier de demande
d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public valant
également demande d'approbation d’un agenda d'accessibilité programmée.
ARTICLE 3 : cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai
de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans
ce délai d’un recours gracieux ou hiérarchique adressé au signataire de l'acte ou au ministre. Cette
procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à
l'issue d’un délai de deux mois).
ARTICLE 4 : le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, le maire de Livarot sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié
au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à CAEN, le = 3 NOV. 2017
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
par délégation,
La chef du Service Construction,
M: Lot Habitat
Héloïsé 1 FFOBIS
10, boulevard général Vanier —- CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@calvados.gouv.fr
internet : http://mww.calvados.gouv.fr/
A2451 AT n° 14 371 16 À 005-1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-11-03-026 - Arrêté préfectoral du 3 novembre 2017 portant rejet d'un agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public situé 9 place de la gare à Livarot (14140) 111 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2017-11-06-011
Barème départemental 2017 d'indemnisation des dégâts de
gibier relatif à la perte de récolte des prairies adopté en
séance du 03/11/2017
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-11-06-011 - Barème départemental 2017 d'indemnisation des dégâts de gibier relatif à la perte de récolte des prairies adopté en séance du 03/11/2017 112 DE d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et biodiversité
BAREME DEPARTEMENTAL D'INDEMNISATION DES DEGATS DE GIBIER
RELATIF A LA PERTE DE RECOLTE DES PRAIRIES
ADOPTE PAR LA FORMATION SPECIALISEE « INDEMNISATION DES DEGATS DE GIBIER » DE LA
COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE DU CALVADOS
DANS SA SEANCE DU 3 NOVEMBRE 2017
VALABLE POUR LA RECOLTE DE L’'ANNEE 2017
PERTE DE RECOLTE DES PRAIRIES
Le barème ci-dessous est un barème unique pour le foin qui concerne la perte de récolte des prairies naturelles et
temporaires.
> Foi nnnnnnrnrnenrrrrrnrennnenennneenennnnnennnre 11,20 €/quintal
À
10, boulevard général Vanier — CS 75224 — 14052 Caen cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 - fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@calvados.gouv.fr
internet : www.calvados. gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-11-06-011 - Barème départemental 2017 d'indemnisation des dégâts de gibier relatif à la perte de récolte des prairies adopté en séance du 03/11/2017 113 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
14-2017-11-03-015
Arrêté DCLCD-BATAE-16-06 modificatif portant
agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprises Arrêté DCLCD-BATAE-16-06 modificatif portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-11-03-015 - Arrêté DCLCD-BATAE-16-06 modificatif portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 114 DE a" À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE
UNITE DÉPARTEMENTALE DU CALVADOS
3 place saint Clair
14201 HEROUVILLE SAINT CLAIR Cedex
Arrêté DCLCD-BATAE-16-06 modificatif portant agrément pour
l'exercice de l’activité de domiciliation d'entreprises
LA DIRECTRICE DE L'UNITE DEPARTEMENTALE DU CALVADOS
VU la directive 2005/60/CE du Parlement Européen et du Conseil de l’Europe du 26 octobre 2005 relative à
la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du
terrorisme,
VU le code de commerce, notamment les articles L123-11-2 à L123-11-8,
VU le code monétaire et financier, notamment les articles L561-37 à L561-43,
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier
aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, notamment les articles 9 et 20,
VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des
obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les
personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la
commission nationale des sanctions (articles R561-43 à R561-50 du code monétaire et financier),
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises
soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles
R123-166-1 à R123-166-5 du code de commerce),
VU le courrier en date du 20 octobre 2017 indiquant un changement de siège de l’entreprise,
Sur proposition de la Directrice de l'Unité départementale du Calvados de la Direction régionale des
Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Normandie,
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-11-03-015 - Arrêté DCLCD-BATAE-16-06 modificatif portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 115 ARRETE
Article 1: Le siège de la société SOGETEL est situé Boulevard de l’Espérance, 31 Espace Jean Mantelet,
14123 CORMELLES-LE-ROYAL, représentée par M. Arnaud LEMAIRE pour une activité de télé secrétariat
médical.
Article 2 : La société SOGETEL, est agréée pour l'exercice de l’activité de domiciliation.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter du 14 décembre 2016.
Article 4: Tout changement substantiel dans les indications prévues à l’article R.123-66-2 du code du
commerce et toute création d'établissement secondaire par l’entreprise de domiciliation sera porté à la
connaissance du Préfet, dans les conditions prévues à l’article R.123-66-4 du même code.
Article 5 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l’article R.123-66-2 du code de commerce ne
seront plus respectées, l'agrément sera suspendu ou retiré.
Article 6 : La Directrice de l'Unité départementale du Calvados est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs.
CAEN, le 3 novembre 2017
P/La Directrice de l'Unité départementale
du Calvados empêchée
Le Directeur Adjoint,
Benoît DESHOGUES
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-11-03-015 - Arrêté DCLCD-BATAE-16-06 modificatif portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 116 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
14-2017-11-02-004
Décision du 2 novembre 2017 portant délégation de
signature au responsable de l'unité départementale du
Calvados Décision du 2 novembre 2017 portant délégation de signature au responsable de l'unité départementale du Calvados
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-11-02-004 - Décision du 2 novembre 2017 portant délégation de signature au responsable de l'unité départementale du Calvados 117 Er Liberté Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
DE NORMANDIE
*Xkxk
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
AU RESPONSABLE DE L'UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU CALVADOS
Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de Normandie
VU le Code du travail, notamment son article R.8122-2 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral :
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions
des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi ;
VU le décret n° 2013-1172 du 18 décembre 2013 portant délégation de signature ;
VU le décret n°2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d'inspection du
travail ;
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives, notamment son article quatre ;
VU l'arrêté du 15 décembre 2015 portant création et répartition des unités de contrôle de
l'inspection du travail ;
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 2017 portant nomination de Monsieur Gaëtan RUDANT,
ingénieur en chef des mines, sur l'emploi de directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie :
VU l'arrêté interministériel du 15 décembre 2016 nommant Madame Christine LESTRADE,
directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de Normandie, chargée des fonctions de responsable de l'unité départementale du
Calvados ;
DECIDE
Article premier : Délégation permanente est donnée à Madame Christine LESTRADE, directrice
régionale adjointe et responsable de l'unité départementale du Calvados, à l'effet de signer, au
nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de Normandie, les décisions, actes administratifs, avis et correspondances
mentionnés dans l'annexe à la présente décision, dans les limites du ressort territorial de son
unité.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-11-02-004 - Décision du 2 novembre 2017 portant délégation de signature au responsable de l'unité départementale du Calvados 118 Article deux : Madame Christine LESTRADE peut donner subdélégation aux agents du corps de
l'inspection du travail placés sous son autorité, à l'effet de signer tous actes relatifs aux affaires
pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation par la présente décision.
Article trois : Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi de Normandie et la délégataire susnommée sont chargés, chacun pour ce
qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui entrera en vigueur le lendemain de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Rouen, le 2 novembre 2017
Le Directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation
du travail e l'emploi
Gaëtan RUDANT
Voies de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, la présente
décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Rouen dans un délai de deux mois à compter
de sa publication
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-11-02-004 - Décision du 2 novembre 2017 portant délégation de signature au responsable de l'unité départementale du Calvados 119 Annexe à la décision en date du 2 novembre 2017 portant délégation de signature
au responsable de l'unité départementale du Calvados
Thèmes Références
Contrat d'apprentissage
Suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage
Autorisation ou refus de reprise de l'exécution du contrat
d'apprentissage
Interdiction de recrutement de nouveaux apprentis ou de
jeunes titulaires d’un contrat d'insertion en alternance
Autorisation ou refus de levée de l'interdiction de
recrutement de nouveaux apprentis
Contrat de professionnalisation
Retrait du bénéfice de l'exonération des cotisations
patronales
Groupement d'employeurs
Opposition à l'exercice de l’activité du groupement
d'employeurs
Agrément, refus ou retrait d'agrément d'un groupement
d'employeurs et demande de changement de convention
collective
Égalité professionnelle entre les femmes
et les hommes
Opposition à la mise en œuvre d’un plan pour l'égalité
professionnelle entre les femmes et les hommes
Appréciation de la conformité d’un accord ou d’un plan
d'action en matière d'égalité professionnelle (rescrit)
Négociation annuelle sur la rémunération
Application de la pénalité en cas de manquement à
l'obligation de négociation annuelle sur les salaires
effectifs
Articles L.6225-4 et R.6225-9
du Code du travail
Article L.6225-5
du Code du travail
Article L.6225-6
du Code du travail
Article R.6225-11
du Code du travail
Article R.6325-20
du Code du travail
Articles L.1253-17, D.1253.7 et
D.1253-8 du Code du travail
Articles R.1253-19 à R.1253-29
du Code du travail
Articles L.1143-3 et D.1143-6
du Code du travail
Articles L.2242-9 et R.2242-9 à
R.2242-11 du Code du travail
Article L.2242-7
du Code du travail
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-11-02-004 - Décision du 2 novembre 2017 portant délégation de signature au responsable de l'unité départementale du Calvados 120 Dépôt légal des conventions et accords collectifs
de travail et plans d’action
Récépissé de dépôt des conventions et accords
d'entreprise ou d'établissement ainsi que des plans
d'action, et leurs avenants et annexes,
ainsi que des conventions de branche et accords
professionnels ou interprofessionnels agricoles,
et autres textes soumis au dépôt légal
Durée du Travail
Dépassement individuel à la durée hebdomadaire
maximale moyenne du travail
Dépassement individuel à la durée hebdomadaire
maximale absolue du travail
Dépassement collectif à la durée hebdomadaire
maximale moyenne ou absolue du travail concernant un
secteur d'activité sur le plan local ou départemental
Santé, sécurité et conditions de travail
Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier
à une situation dangereuse
Approbation des études de sécurité en matière d'activités
pyrotechniques ou de chargement et de déchargement
de substances ou objets explosifs
Demande de compléments d'information
ou d'essais complémentaires
Dérogation à certaines dispositions en matière de
prévention du risque pyrotechnique
pour la mise en œuvre d'impératifs de sécurité dans des
installations déterminées
Articles D.2231-3, 2°" alinéa.
D.2231-4 et D.2231-8
du Code du travail
Articles L.3121-24, R.3121-8,
R.3121-9, R.3121-11 et R.3121-16
du Code du travail
Articles L.713-2 et L.713-13, |,
R.713-28 et R.713-29-1
du Code rural et de la pêche
maritime
Articles L.3121-21, R.3121-8,
R.3121-9 et R.3121-10
du Code du travail
Articles L.713-2, R.713-32
et R.713-32-1 du Code rural et de
la pêche maritime
Articles L.3121-25, R.3121-8 et
R.3121-14 du Code du travail
Article L.713-13, |, R.713-26,
R.713-29, R.713-32 et R.713-32-1
du Code rural et de la pêche
maritime
Articles L.4721-1 et R.4721-1
du Code du travail
Article R.4462-30
du Code du travail
Article R.4462-36
du Code du travail
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-11-02-004 - Décision du 2 novembre 2017 portant délégation de signature au responsable de l'unité départementale du Calvados 121 chantiers de dépollution pyrotechnique
Demande d'essais ou de travaux complémentaires
Autorisation des établissements à pratiquer eux-mêmes
la formation des travailleurs en milieu hyperbare
travailleurs titulaires d’une référence de formation
équivalente au certificat d'aptitude à l'hyperbarie
et délivrance d'une attestation d'équivalence
Dérogation en matière de voies et réseaux divers de
chantiers de construction de bâtiment
Dérogation à l'interdiction d’affecter des salariés sous
contrat de travail temporaire à des travaux dangereux
Dérogation à l'interdiction d'affecter des salariés sous
contrat à durée déterminée à des travaux dangereux
Dispense à l’obligation de mettre des douches
journalières à la disposition du personnel qui effectue les
travaux insalubres ou salissants
Dispense en matière de risques d'incendie et
d'explosions et évacuation (maître d'ouvrage ou
établissement)
Avis sur plan de réalisation de mesures rétablissant des
conditions normales de santé et de sécurité au travail
Autorisation de dépassement provisoire du nombre
maximum d'enfants accueillis dans un local dédié à
l'allaitement
Jeunes travailleurs
Suspension de l'exécution du contrat de travail ou de la
convention de stage d’un jeune âgé de moins de 18 ans
Autorisation ou refus de reprise de l'exécution du contrat
de travail ou de la convention de stage d'un jeune âgé de
moins de 18 ans
Interdiction temporaire de recruter ou d'accueillir des
jeunes, travailleurs ou stagiaires, âgés de moins de 18 ans
Approbation de l'étude de sécurité pyrotechnique sur les
Dispense de formation appropriée à l'hyperbarie pour les
Article 8 du décret n°2005-1325 du
26 octobre 2005 modifié
Article 2, Il, et 10 de l'arrêté du
28 janvier 1991 modifié
Article 2, 1l!, de l'arrêté du
28 janvier 1991 modifié
Articles R.4533-6 et R.4533-7
du Code du travail
Articles L.1251-10, L.4154-1,
D.1251-2, R.4154-5, 1° alinéa,
D.4154-3 et D.4154-6
du Code du travail
Articles L.1242-6, L.4154-1,
D.1242-5, R.4154-5, 1° alinéa,
D.4154-3 et D.4154-6
du Code du travail
Article 3 de l'arrêté du
23 juillet 1947
Articles R.4216-32 et R.4227-55
du Code du travail
Article L.4741-11
du Code du travail
Article R.4152-17
du Code du travail
Article L.4733-8 du Code du travail
Article L.4733-9 du Code du travail
Article L.4733-10
du Code du travail
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-11-02-004 - Décision du 2 novembre 2017 portant délégation de signature au responsable de l'unité départementale du Calvados 122 Rupture conventionnelle d’un contrat de travail
à durée indéterminée
Homologation ou refus d'homologation de la rupture
conventionnelle d’un contrat à durée indéterminée
Intéressement, participation, épargne salariale
Retrait ou modification de dispositions illégales
contenues dans un accord de participation ou
d'intéressement ou dans un plan d'épargne salariale
Accusé réception des dépôts
Travailleurs à domicile
Demande de contrôle de la comptabilité du donneur
d'ouvrage
Emploi d'étrangers sans titre de travail
Notification en matière de solidarité financière du
donneur d'ordre
Avis à l'OFII sur les modalités de mise en œuvre de la
contribution spéciale à recouvrer
Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
Détermination du salaire de référence prévu à l’article 68
paragraphe 1 du règlement (CEE) n°1408/71
Offres d'emploi
Demande de transmission concernant les offres
anonymes d'emploi
Publicité des comptes des organisations syndicales
et professionnelles
Accusé de réception des documents comptables
déposés par les organisations syndicales ou
professionnelles
Contrôle et validation des demandes de consultation des
comptes annuels déposés
Articles L.1237-14 et R.1237-3
du Code du travail
Article L.3345-2
du Code du travail
Articles R.3332-6, D.3313-4,
D.3323-7 et D.3345-5
du Code du travail
Article R.7413-2
du Code du travail
Article D.8254-7
du Code du travail
Article D.8254-11
du Code du travail
Article R.5422-3
du Code du travail
Articles L.5332-4, R.5332-1 et
R.5332-2 du Code du travail
Article D.2135-8
du Code du travail
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-11-02-004 - Décision du 2 novembre 2017 portant délégation de signature au responsable de l'unité départementale du Calvados 123 Représentation du personnel
Suppression du mandat de délégué syndical ou de
représentant de la section syndicale
Mise en place de délégués du personnel de site.
Fixation du nombre et de la composition des collèges
électoraux, du nombre de sièges et de leur répartition
entre les collèges
Reconnaissance ou perte de la qualité d'établissement
distinct (délégués du personnel)
Détermination du nombre et du périmètre des
établissements distincts (comité social et économique
mis en place au niveau de l’entreprise ou de l'unité
économique et sociale)
Répartition du personnel dans les collèges électoraux et
des sièges entre les catégories de personnel :
—> pour l'élection des délégués du personnel
— pour l'élection au comité d'entreprise
— pour l'élection au comité social et économique
Surveillance de la dévolution des biens du comité
d'entreprise
Reconnaissance ou perte de la qualité d'établissement
distinct (comité d'entreprise)
Détermination du nombre d'établissements distincts,
répartition des sièges entre les différents établissements
et les différentes catégories (pour les élections au comité
central d'entreprise)
Répartition des sièges entre les différents établissements
et les différents collèges (pour les élections au comité
Social et économique central)
Répartition des sièges au comité de groupe
Désignation du remplaçant du représentant au comité de
groupe ayant cessé ses fonctions
Suppression du comité d'entreprise européen
Arbitrage sur l'application de la réglementation du travail,
en cas de désaccord au sein d’un comité de travail de la
SNCF
Articles L.2143-11, L.2142-1-2
L.2143-11 et R.2143-6
du Code du travail
Articles L.2312-5 et R.2312-1
du Code du travail
Articles L.2314-31 et R.2312-2
du Code du travail
Articles L.2313-5 et L.2313-8
du Code du travail
Articles L.2314-11 et R.2314-6
Articles L.2324-13 et R.2324-3
Article L.2314-13
du Code du travail
Article R.2323-39
du Code du travail
Articles L.2322-5 et R.2322-1
du Code du travail
Articles L.2327-7 et R.2327-3
du Code du travail
Article L.2316-8
du code du travail
Articles L.2333-4 et R.2332-1
du Code du travail
Articles L.2333-6 et R.2332-1
du Code du travail
Articles L.2345-1 et R.2345-1
du Code du travail
Article 5 de l'arrêté
du 27 juillet 2001
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-11-02-004 - Décision du 2 novembre 2017 portant délégation de signature au responsable de l'unité départementale du Calvados 124 Recours gracieux relatifs à l'inscription sur la liste
électorale régionale en matière de représentativité des
organisations syndicales dans les entreprises
de moins de 11 salariés
(article L.2122-10-4 du Code du travail)
Référé administratif
Représentation en défense de l'Administration devant le
juge administratif statuant en référé dans le cadre de
recours concernant les décisions d’arrêt temporaire de
travaux ou d'activité
Transaction pénale
Engagement de la procédure de transaction pénale et
notification de la transaction à l’auteur de l'infraction
Amendes administratives
(Exclusion faite des décisions de prononcé d’amendes
administratives)
Engagement de la procédure de sanction administrative
en cas de non-respect des règles encadrant le recours aux
Stagiaires par l'organisme d'accueil
Engagement de la procédure de sanction administrative
en cas de non-respect :
° des durées maximales, quotidienne ou hebdomadaire,
du travail
° de la durée minimale du repos quotidien :
° de la durée minimale du repos hebdomadaire :
* des règles relatives aux documents de décompte de la
durée de travail et des repos compensateurs :
° du SMIC et des salaires minimas conventionnels :
° d'une décision d'arrêt temporaire de travaux où d'activité
° d'une demande de vérification, de mesures ou
d'analyses ;
+ d'une décision de retrait d'affectation de jeunes — 18 ans
à des travaux interdits ou réglementés :
° de l'interdiction d'emploi d'un jeune mineur à certains
travaux où à des travaux réglementés en méconnaissance
des conditions applicables :
° des règles applicables aux installations sanitaires,
restauration et hébergement :
Articles R.2122-21 et R.2122-23
du Code du travail
Article L.4731-4 du Code du travail
Articles L.8114-4 à L.8114-7,
et R.8114-3 à R.8114-6
du Code du travail
Article L.719-11 du code rural et
de la pêche maritime
Article L.124-17 du Code de
l'Éducation,
Articles R.8115-1, R.8115-2 et
R.8115-6
du Code du travail
Articles L.4752-1, L.4752-2
L.4753-1, L.4753-2, L.8113-7,
L.8115-1 à L.8115-8,
R. 8115-1 à R.8115-4,
R.8115-9 et R.8115-10
du Code du travail
Article L.719-10 du code rural et
de la pêche maritime
Article L.1325-1 du Code des
transports
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-11-02-004 - Décision du 2 novembre 2017 portant délégation de signature au responsable de l'unité départementale du Calvados 125 art. R.4228-1 à R.4228-37 du Code du travail,
art. L.716-1 du Code rural et de la pêche maritime :
° des prescriptions techniques de protection durant
l'exécution des travaux de BTP :
art. R.4534-1 à R.4534-155 :
° des durées maximales de travail fixées par le Code des
transports ;
° des durées de conduite et temps de repos des
conducteurs fixés par la réglementation européenne :
* des durées maximales de travail de jour, des repos et du
décompte du temps de travail applicables à la SNCF, la
SNCF Réseau et la SNCF Mobilités ainsi qu'à d’autres
entreprises dans le secteur du transport ferroviaire :
° des durées maximales de travail et de conduite, des
temps de repos et du décompte du temps de travail fixés
conventionnellement ou réglementairement et applicables
aux entreprises de transport.
Engagement de la procédure de sanction administrative
en cas de non-respect par un donneur d'ordre, un maître
d'ouvrage où un propriétaire d'immeuble de l'obligation de
repérage de la présence d'amiante avant l'exécution de
travaux.
Engagement de la procédure de sanction administrative
en cas de manquement par un employeur, établi en
France ou à l'étranger, ou, le cas échéant. par une
entreprise utilisatrice ayant recours à un travailleur
temporaire détaché dans le cadre d’une prestation de
services internationale, à l'obligation de déclarer un salarié
effectuant un ou des travaux de bâtiment ou de travaux
publics aux fins d'obtenir une carte d'identification
professionnelle, ou à l'obligation d’actualiser les données
le concernant
Engagement de la procédure de sanction administrative
en cas de manquement, pour un employeur établi à
l'étranger, à l'obligation de déclaration préalable de
détachement de salariés ou, pour les entreprises de
transport, de transmission de l'attestation de détachement.
ou de désignation d’un représentant en France ou, pour
un donneur d'ordre ou maître d'ouvrage, à l'obligation de
vigilance ou à l'obligation subsidiaire de déclaration
(articles L.1262-2-1 et L.1262-4-1 1. du Code du travail)
Engagement de la procédure de sanction administrative
en cas de manquement par un employeur où par un
donneur d'ordre ou maître d'ouvrage à l'obligation
d'adresser la déclaration d'accident du travail d’un salarié
détaché
(article L.1262-4-4 du Code du travail)
Articles L.4412-2, L.4754-1
L.8115-4 à L.8115-8 et R. 8115-2
à R.8115-4 du Code du travail
Articles L.8291-1 et L.8291-2,
R.8291-1, R.8293-1 à R.8293-4,
R.8295-3, R. 8115-1 à R.8115-5.
et R.8115-7 du Code du travail
Articles L.1264-1, L.1264-2,
L.1264-3, R.8115-1, R.8115-2
et R.8115-5 du Code du travail
Articles R.1331-1, R.1331-2 et
R.1331-6
du Code des transports
Articles L.1264-1, L.1264-2.
L.1264-3
du Code du travail
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-11-02-004 - Décision du 2 novembre 2017 portant délégation de signature au responsable de l'unité départementale du Calvados 126 Engagement de la procédure de sanction administrative
en cas de manquement par un maître d'ouvrage à
l'obligation d'afficher, sur un chantier de bâtiment ou de
génie civil, la réglementation applicable aux salariés
détachés
(article L.1262-4-5 du Code du travail)
Engagement de la procédure de sanction administrative
en cas de manquement par un maître d'ouvrage à
l'obligation de vigilance à l'égard des sous-traitants directs
et indirects de ses cocontractants et des entreprises de
travail temporaire établis à l'étranger
(article L.1262-4-1,11, du Code du travail)
Engagement de la procédure de sanction administrative
en cas de non-respect de la décision de suspension
temporaire de la réalisation d'une prestation de services
internationale illégale en France
(articles L.1263-4 et L.1263-4-1 du Code du travail)
Engagement de la procédure de sanction administrative
en cas de manquement, pour un employeur établi à
l'étranger ou pour son représentant en France, à
l'obligation de présenter les documents exigibles traduits
en langue française concernant le détachement de
salariés sur le territoire national
(article L.1263-7 du Code du travail)
Divers
Nomination des responsables d'unité de contrôle
et affectation des agents de contrôle
dans les sections d'inspection du travail
de l'unité départementale
Désignation des inspecteurs du travail chargés, pour les
sections d'inspection confiées à un contrôleur du travail,
de prendre les décisions administratives
qui relèvent de la compétence exclusive
de l'inspecteur du travail
Désignation des inspecteurs du travail auxquels est confié
le contrôle des entreprises et établissements d'au moins
50 salariés, lorsque celui-ci n'est pas pris en charge par le
contrôleur du travail territorialement compétent
Organisation de l'intérim des agents de contrôle dans les
sections d'inspection du travail de l'unité départementale
Correspondances adressées aux autorités judiciaires
dans le cadre des actions d'inspection de la législation du
travail, sans préjudice des attributions confiées par la loi
aux agents de contrôle de l'inspection du travail
Articles L.1264-2, L.1264-3,
R.8115-1, R.8115-2
et R.8115-5 du Code du travail
Articles L.1264-2, L.1264-3,
R.8115-1, R.8115-2
et R.8115-5 du Code du travail
Articles L.1263-6, R.8115-1,
R.8115-2
et R.8115-5 du Code du travail
Articles L.1264-1, R.8115-1,
R.8115-2
et R.8115-5 du Code du travail
Article R.8122-6
du Code du travail
Article R.8122-11, 1°,
du Code du travail
Article R.8122-11, 2°
du Code du travail
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-11-02-004 - Décision du 2 novembre 2017 portant délégation de signature au responsable de l'unité départementale du Calvados 127 Courriers aux parlementaires, aux élus locaux et aux
partenaires sociaux dans les domaines relevant de
l'inspection de la législation du travail
Correspondances adressées aux services préfectoraux,
services déconcentrés de l'État, collectivités territoriales
et chambres consulaires relatives aux domaines relevant
de l'inspection de la législation du travail
Vu, pour être annexé
à la décision du 2 novembre 2017
Le Directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation
du travail et de l'emploi
Gaëétan'RUDANT
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-11-02-004 - Décision du 2 novembre 2017 portant délégation de signature au responsable de l'unité départementale du Calvados 128 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
14-2017-11-02-005
Décision du 2 novembre 2017 portant délégation de
signature en matière de compétences générales,
d'ordonnancement secondaire, de pouvoir adjudicateur et
d'activité
Décision du 2 novembre 2017 portant délégation de signature en matière de compétences
générales, d'ordonnancement secondaire, de pouvoir adjudicateur et d'activité
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-11-02-005 - Décision du 2 novembre 2017 portant délégation de signature en matière de compétences générales, d'ordonnancement secondaire, de pouvoir adjudicateur et d'activité 129 Se . = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA REGION NORMANDIE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE DE COMPETENCES GENERALES, D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE,
DE POUVOIR ADJUDICATEUR ET D'ACTIVITE
LE DIRECTEUR REGIONAL DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE
VU le code du travail ;
VU le code de commerce :
VU le code de la consommation :
VU le code du tourisme ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux
marchés publics ;
VU le décret n° 2008-158 du 28 février 2008 relatif à la Suppléance des préfets de région et à la délégation de signature
des préfets et hauts commissaires de la République en Polynésie Française et en Nouvelle- Calédonie
modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la Concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
VU le décret n°2015-510 portant charte de la déconcentration
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation de l'administration territoriale
de l'État dans les régions :
VU le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Madame Fabienne BUCCIO,
préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2009 portant règlement de comptabilité au ministère du travail, des relations Sociales,
de la famille, de la solidarité et de la ville et au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents
publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat au
sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
1
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-11-02-005 - Décision du 2 novembre 2017 portant délégation de signature en matière de compétences générales, d'ordonnancement secondaire, de pouvoir adjudicateur et d'activité 130 VU l'arrêté interministériel du 27 Mars 2015 nommant Monsieur Jacques LE MARC, directeur régional
adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Haute-
Normandie, chargé des fonctions de responsable de l'unité territoriale de l'Eure :
VU l'arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Johann GOURDIN, sur l'emploi de
directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « Travail » de la DIRECCTE de
Normandie ;
VU l'arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de Mme Véronique ALIES, sur l'emploi de
Secrétaire Générale de la DIRECCTE de Normandie :
VU l'arrêté interministériel du 30 mai 2016 portant nomination de M. Jean-Pierre GREVEZ, sur l'emploi de
directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « concurrence, consommation,
répression des fraudes et métrologie » de la DIRECCTE de Normandie
VU l'arrêté interministériel du 8 juillet 2016 portant nomination de M. Philippe LAGRANGE, sur l'emploi de
directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « entreprise, emploi et économie »
de la DIRECCTE de Normandie :
VU l'arrêté interministériel du 15 décembre 2016 portant nomination de Mme Christine LESTRADE sur l'emploi
de directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de Normandie chargée des fonctions de responsable de l'unité départementale du Calvados :
VU l'arrêté interministériel du 31 mai 2017 nommant Monsieur Pierre GARCIA, sur l'emploi de directeur
régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie,
chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale de la Seine-Maritime :
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 2017 confiant à M. Gaëtan RUDANT, l'emploi de directeur régional
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie:
VU l'arrêté préfectoral SGAR/n°17.098 du 23 octobre 2017 de la Préfète de la région Normandie, préfète
de Seine-Maritime publié au RAA du 27/10/2017,portant délégation de signature au directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie en matière de
compétences générales, d'ordonnancement secondaire, de pouvoir adjudicateur et de tourisme ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2017 du Préfet du Calvados publié au RAA n°14-2017-091
du 20 octobre 2017 portant délégation de signature en matière administrative à M. Gaëtan RUDANT,
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie
;
VU l'arrêté préfectoral n°17-259 du préfet de la Manche en date du 24/10/ 2017 publié au RAA n°15 portant
délégation de signature en matière administrative à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 17-133 du 20 octobre 2017 de la Préfète de la Seine-Maritime publié au RAA du 24/10/2017portant
délégation de signature à M. Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie :
VU l'arrêté préfectoral n° SCAED-17-78 du préfet de l'Eure en date du 26/10/ 2017 portant délégation de
Signature en matière administrative, de métrologie et de tourisme à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur de la Direction
régionale des entreprises, de la Concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de
Normandie ;
VU l'arrêté préfectoral NOR 1123-2017-76 de la préfète de l'Orne en date du 31/10/2017 2017 portant
délégation de signature en matière administrative à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie :
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-11-02-005 - Décision du 2 novembre 2017 portant délégation de signature en matière de compétences générales, d'ordonnancement secondaire, de pouvoir adjudicateur et d'activité 131 ARRETE
ARTICLE 1 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gaëtan RUDANT, directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie , subdélégation
permanente de signature est donnéeà :
- Philippe LAGRANGE, Directeur régional adjoint en charge du pôle Entreprises, Emploi, Economie,
- Johann GOURDIN, Directeur régional adjoint en charge du pôle Travail,
- Jean-Pierre GREVEZ, Directeur régional adjoint en charge du pôle Concurrence, consommation,
répression des fraudes et métrologie,
- Véronique ALIES, Directrice du travail, Secrétaire générale,
- Pierre GARCIA, Directeur régional adjoint en charge de l'unité départementale de Seine-Maritime,
- Jacques LE MARC, Directeur régional adjoint en charge de l'unité départementale de l'Eure.
- Christine LESTRADE, Directrice régionale adjointe en charge de l'unité départementale du Calvados
Cette subdélégation s'applique, dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux portant délégation de
Signature au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de Normandie :
e à l'ensemble des actes liés à la qualité d’ordonnateur secondaire délégué ou de responsable d'unité
opérationnelle pour les crédits portés par les programmes visés dans le présent arrêté à l'exclusion
des ordres de réquisition du comptable public et des décisions de passer outre aux avis
défavorables du contrôleur financier local.
° en matière de pouvoir adjudicateur s'agissant des marchés publics relevant des programmes visés
dans le présent arrêté ;
° à l'ensemble des actes liés à l'organisation, au fonctionnement, à la gestion des personnels titulaires
ou non titulaires, et à l'exercice des missions de la DIRECCTE
Les agents ci-dessus mentionnés peuvent être chargés de l'intérim de la fonction de directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie.
ARTICLE 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gaëtan RUDANT, directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, et après
application éventuelle des dispositions prévues à l'article 1. Subdélégation de signature est donnée dans
l'ordre suivant à :
- Catherine BELMANS, Directrice du travail, Directrice de Cabinet
- Sylvie MIGNARD, Directrice adjointe du travail en charge de la communication.
Cette subdélégation s'applique, dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux portant délégation de
Signature au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de Normandie :
+ à l'ensemble des actes liés à la qualité d'ordonnateur secondaire pour les crédits portés par le
programme 333 — Moyens mutualisés des administrations déconcentrées — action 01
« Fonctionnement courant » concernant les actes liés au service « communication »
° en matière de pouvoir adjudicateur s'agissant des marchés publics relevant du programme susvisé
pour les actions de communication ;
e à l'ensemble des actes liés à l'organisation, au fonctionnement, à la gestion des personnels titulaires
ou non titulaires, et à l'exercice des missions de la DIRECCTE pour les matières relevant de leur
champ d'intervention.
ARTICLE 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gaëtan RUDANT, directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, et après
application éventuelle des dispositions prévues à l'article 1, subdélégation de signature est donnéeà :
- Eric Le DIZEZ, adjoint au secrétaire général
- Riwall PROVOST, adjoint au secrétaire général
Cette subdélégation s'applique, dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux portant délégation de Signature
au directeur régional des entreprises, de la Concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de Normandie :
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-11-02-005 - Décision du 2 novembre 2017 portant délégation de signature en matière de compétences générales, d'ordonnancement secondaire, de pouvoir adjudicateur et d'activité 132 °e à l'ensemble des actes liés à la qualité d'ordonnateur secondaire pour les crédits portés par les
programmes visés ci-après ;
“ le programme (155) « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du
travail »
“ le programme (333) « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées »
“ le programme (724) « Dépenses immobilières déconcentrées »
° en matière de pouvoir adjudicateur s'agissant des marchés publics relevant des programmes
susvisés ;
° à l'ensemble des actes liés à l'organisation, au fonctionnement, à la gestion des personnels titulaires
ou non titulaires, et à l'exercice des missions de la DIRECCTE pour les matières relevant de leur
champ d'intervention.
ARTICLE 4 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gaëtan RUDANT, directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, et après
application éventuelle des dispositions prévues à l'article 1. sSubdélégation de signature est donnée dans
l'ordre suivant à :
- Michèle AUVRAY, Directrice départementale de la Concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes, cheffe de service adjointe au responsable de pôle C :
- Sophie KHIV, Inspectrice principale de la Concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes, cheffe de service au pôle C :
Cette subdélégation s'applique, dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux portant délégation de
Signature au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de Normandie :
- à l'ensemble des actes liés à la qualité d'ordonnateur secondaire pour les crédits portés par le BOP
régional du programme (134) « Développement des entreprises et du tourisme » s'agissant des actions
Suivantes : action 16 (Régulation concurrentielle des marchés), action 17 (Protection économique du
consommateur), action 18 (Sécurité du consommateur) :
- en matière de pouvoir adjudicateur s'agissant des marchés publics relevant dudit programme et actions
ci-dessus mentionnées
- à l'ensemble des actes liés à l'organisation, au fonctionnement, à la gestion des personnels titulaires ou
non titulaires, et à l'exercice des missions de la DIRECCTE pour les matières relevant de leur champ
d'intervention.
ARTICLE _5 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gaëtan RUDANT, directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie , et après
application éventuelle des dispositions prévues à l'article 1, Subdélégation de signature est donnée dans
l'ordre suivantà :
- Jean-Baptiste GUEUSQUIN, ingénieur des mines, adjoint au responsable du pôle 3° -
responsable du service économie et entreprises ;
- Dominique LEPICARD, ingénieure de l'industrie et des mines, cheffe de mission, responsable de
l'unité de développement économique située à Rouen :
- Fabienne DI PALMA attachée principale d'administration, responsable de l'unité de
développement économique située à Caen.
Cette subdélégation s'applique, dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux portant délégation de Signature
au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de Normandie :
- à l'ensemble des actes liés à la qualité d'ordonnateur secondaire pour les crédits portés par les BOP
cités ci-dessous ;
e le programme (134) « Développement des entreprises et du tourisme » : action 3 — actions en
faveur des entreprises industrielles : action 21 — développement du tourisme et action 22 -
Economie sociale et solidaire
+ le programme (103) « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » : Action 1
- Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l'emploi
et Action 2 « Amélioration de l'insertion dans l'emploi par l'adaptation des qualifications et la
reconnaissance des compétences »
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-11-02-005 - Décision du 2 novembre 2017 portant délégation de signature en matière de compétences générales, d'ordonnancement secondaire, de pouvoir adjudicateur et d'activité 133 - €n matière de pouvoir adjudicateur s'agissant des marchés publics relevant de ces mêmes
programmes ;
- à l'ensemble des actes liés à l'organisation, au fonctionnement, à la gestion des personnels titulaires ou
non titulaires, et à l'exercice des missions de la DIRECCTE pour les matières relevant de leur champ
d'intervention.
- à l'ensemble des actes liés au tourisme.
ARTICLE 6 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gaëtan RUDANT, directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, et après
application éventuelle des dispositions prévues à l'article 1, subdélégation de signature est donnée dans
l'ordre suivant à :
- Delphine BRILLAND, Directrice adjointe du travail, responsable de l'unité gestion et pilotage.
- Anne GUILBAUD, inspectrice du travail, cheffe du service de contrôle de la formation
professionnelle,
Cette subdélégation s'applique, dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux portant délégation de
signature au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de Normandie :
- à l'ensemble des actes liés à la qualité d'ordonnateur secondaire pour les crédits portés par les
programmes suivants :
e le programme (102) « Accès et retour à l'emploi » ;
° le programme (103) « Accompagnement des mutations économiques et développement de
l'emploi » : Action 2 « Amélioration de l'insertion dans l'emploi par l'adaptation des qualifications
et la reconnaissance des compétences » et Action 3 « Développement de l'emploi » ;
e le programme 790 « Correction financière des disparités régionales taxe d'apprentissage et
incitations au développement de l'apprentissage ».
- en matière de pouvoir adjudicateur s'agissant des marchés publics relevant de ces programmes :
- à l'ensemble des actes liés à l’organisation, au fonctionnement, à la gestion des personnels titulaires ou
non titulaires, et à l'exercice des missions de la DIRECCTE pour les matières relevant de leur champ
d'intervention.
ARTICLE 7 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gaëtan RUDANT, directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, après
application éventuelle des dispositions prévues à l'article 1, subdélégation de signature est donnée à :
- Samuel CHICHEPORTICHE, attaché d'administration d'Etat, responsable régionale du FSE,
responsable de l'unité FSE de Rouen et de l'unité FSE d'Hérouville Saint Clair.
Cette subdélégation s'applique, dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux portant délégation de
signature au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de Normandie :
- à l'ensemble des actes liés à la qualité d'ordonnateur secondaire pour les crédits portés par le
programme FSE « Fonds Social Européen » ;
- en matière de pouvoir adjudicateur s'agissant des marchés publics relevant des programmes FSE ci-
dessus
- à l'ensemble des actes liés à l'organisation, au fonctionnement, à la gestion des personnels titulaires ou non
titulaires, et à l'exercice des missions de la DIRECCTE pour les matières relevant de leur champ
d'intervention.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-11-02-005 - Décision du 2 novembre 2017 portant délégation de signature en matière de compétences générales, d'ordonnancement secondaire, de pouvoir adjudicateur et d'activité 134 ARTICLE 8 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gaëtan RUDANT, directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie , après
application éventuelle des dispositions prévues à l’article 1 Subdélégation est donnée pour signer la
Correspondance relative à la mission d'intelligence Économique, dans l'ordre suivant à :
- Jean-Baptiste GUEUSQUIN, ingénieur des mines, adjoint au responsable du pôle 3-
responsable du service économie et entreprises
- Auréline CARPENTIER ou Corinne MARBACH, attachées d'administration, en charge de
l'intelligence économique
ARTICLE 9 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gaëtan RUDANT, directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, après
application éventuelle des dispositions prévues à l'article 1 Subdélégation est donnée pour signer tous actes
relevant des attributions de la DIRECCTE dans le domaine de la métrologie légale et notamment relatifs à
l'agrément des organismes pour l'installation, la réparation et le contrôle en service des instruments de
mesure, ainsi que tous actes relatifs à l'attribution, à la Suspension et au retrait des marques d'identification,
dans l’ordre suivant à :
- Fabrice GRINDEL, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef du service métrologie
légale
- Frédéric CONDE, ingénieur de l'industrie et des mines, adjoint au chef du service métrologie légale.
ARTICLE 10 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gaëtan RUDANT, directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie , après
application éventuelle des dispositions prévuesà l'article 1, Subdélégation de signature est donnéeà :
- Sylvie MACE, Directrice adjointe du travail, adjointe au responsable du pôle Travail
- David DELASSALE, Directeur du travail, adjoint au responsable du pôle Travail
Cette subdélégation s'applique, dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux portant délégation de
Signature au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de Normandie :
- à l'ensemble des actes liés à la qualité d'ordonnateur secondaire pour les crédits portés par le
programme 111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » :
- en matière de pouvoir adjudicateur s'agissant des marchés publics relevant du programme 111 ci-
dessus ;
- à l'ensemble des actes liés à l'organisation, au fonctionnement, à la gestion des personnels titulaires ou
non titulaires, et à l'exercice des missions de la DIRECCTE pour les matières relevant de leur champ
d'intervention.
ARTICLE _11- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gaëtan RUDANT, directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie , après
application éventuelle des dispositions prévuesà l'article 1, subdélégation de signature est donnéeà :
- Anne GUILBAUD, inspectrice du travail, cheffe du service de contrôle de la formation
professionnelle,
Cette subdélégation s'applique, dans les limites définies par l'arrêté préfectoral portant délégation de
Signature au titre des attributions générales au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de Normandie , aux actes relevant de la compétence du service
régional de contrôle de la formation professionnelle et définis notamment par le code du travail (sixième
partie).
ARTICLE 12 — l'arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et
d'activités du 6 septembre 2017 est abrogé.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-11-02-005 - Décision du 2 novembre 2017 portant délégation de signature en matière de compétences générales, d'ordonnancement secondaire, de pouvoir adjudicateur et d'activité 135 ARTICLE 13 - Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de Normandie et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur après sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Normandie ainsi qu'au recueil des actes administratifs des préfectures de la
Manche, de l'Orne, du Calvados, de l'Eure et de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 02/11/ 2017
Pour la Préfète de la région Normandie et par délégation,
Pour les Préfets de département du Calvados, de l'Eure,
de la Manche, de l'Orne et de Seine-Maritime,
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi
Gaëtan RUDANT
Voies de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-11-02-005 - Décision du 2 novembre 2017 portant délégation de signature en matière de compétences générales, d'ordonnancement secondaire, de pouvoir adjudicateur et d'activité 136 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
14-2017-11-02-003
Décision du 2 novembre 2017 portant subdélégation de
signature à la responsable de l'unité départementale du
Calvados Décision du 2 novembre 2017 portant subdélégation de signature à la responsable de l'unité départementale du Calvados
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-11-02-003 - Décision du 2 novembre 2017 portant subdélégation de signature à la responsable de l'unité départementale du Calvados 137 A
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE
LÉ £i
DÉCISION PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
À LA RESPONSABLE DE L'UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU CALVADOS
Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de
Normandie,
VU le Code du travail ;
VU le Code du commerce ;
VU le Code de la consommation ;
VU le Code du tourisme ;
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi :
VU le décret n°2004-374 du 28 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
faction des services de l'Etat dans les régions et départements ; relatif à l'organisation du système
d'inspection du travail :
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives,
notamment son article quatre ;
VU l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des
agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat
au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU l'arrêté interministériel du 15 décembre 2016 portant nomination de Mme Christine LESTRADE sur
l'emploi de directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de Normandie chargée des fonctions de responsable de l'unité départementale du Calvados ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-11-02-003 - Décision du 2 novembre 2017 portant subdélégation de signature à la responsable de l'unité départementale du Calvados 138 VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 2017 portant nomination de M. Gaëtan RUDANT sur l'emploi de
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de
Normandie;
VU l'arrêté préfectoral n° SGAR/17.098 du 23 octobre 2017 de la préfète de la région Normandie, préfète de
Seine-Maritime portant délégation de signature en matière de compétences générales, d'ordonnancement
secondaire, de pouvoir adjudicateur et de tourisme au directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie :
VU l'arrêté du préfet du Calvados en date du 18 octobre 2017 paru au RAA spécial n° 14-2017-091 portant
délégation de signature en matière administrative à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie ;
DECIDE
Article 1 : Délégation permanente est donnée à Madame Christine LESTRADE, directrice régionale adjointe
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie en charge
des fonctions de responsable de l'unité départementale du Calvados, à l'effet de signer, au nom du directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, les
actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation à savoir les décisions, actes
administratifs, avis et correspondances mentionnés :
- au Titre | — compétences d'administration générale de l'arrêté de la Préfète de région
n° SGAR/17.098 du 23 octobre 2017 susvisé relatif à l'organisation et au fonctionnement des
services, à la gestion des personnels titulaires ou non titulaires, et à l'exercice des missions de la
DIRECCTE
- aux articles 1-a et 1-b de l'arrêté du préfet du Calvados en date du 18 octobre 2017 susvisé relatifs
respectivement aux domaines figurant dans l'annexe dudit arrêté et aux mémoires en défense pour
les recours contentieux concernant les décisions prises par délégation dans le domaine du travail et
de l'emploi
Article 2 : Délégation permanente est donnée à Madame Christine LESTRADE, directrice régionale adjointe
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie en charge
des fonctions de responsable de l'unité départementale du Calvados, à l'effet de signer au nom du directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, les
actes d'ordonnancement secondaire pour lesquels il a lui-même reçu délégation par la préfète de région, qui
relèvent du ressort de l'unité départementale du Calvados et qui sont imputées sur les programmes
suivants :
° le programme 102 « Accès et retour à l'emploi »
° le programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de
l'emploi »
e le programme 111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail »
e le programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail »
° le programme 333 - Moyens mutualisés des administrations déconcentrées — action 01
« Fonctionnement courant »
Demeurent réservés à la signature de la préfète de région :
- Les ordres de réquisition du comptable public
- Les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-11-02-003 - Décision du 2 novembre 2017 portant subdélégation de signature à la responsable de l'unité départementale du Calvados 139 Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Christine LESTRADE, la délégation qui lui est
consentie est exercée en fonctions des absences ou empêchements, dans l'ordre suivant, par les agents
suivants, placés sous son autorité :
- Monsieur Benoit DESHOGUES, directeur adjoint du travail
- Madame Chrystèle PASCO-MARTIN, directrice adjointe du travail
- Monsieur Marc MOUELLE, directeur adjoint du travail
Article 4 : La décision du 5 septembre 2017 du DIRECCTE de Normandie donnant délégation de signature
au responsable de l'unité départementale du Calvados est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur
de la présente décision.
Article 5 : Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de Normandie et le délégataire susnommé sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision qui entrera en vigueur après sa publication au recueil des actes
administratifs des préfectures de Normandie et du Calvados.
Rouen, le 2 novembre 2017
Pour la Préfête de la région Normandie et par délégation,
Pour le préfet du Calvados et par délégation,
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi
Gaétañ RUDANT
Voies de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, la
présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-11-02-003 - Décision du 2 novembre 2017 portant subdélégation de signature à la responsable de l'unité départementale du Calvados 140 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2017-11-06-015
Arrêté du 6 novembre 2017 portant composition du comité
technique des services déconcentrés de la police nationale
du Calvados
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-11-06-015 - Arrêté du 6 novembre 2017 portant composition du comité technique des services déconcentrés de la police nationale du Calvados 141 DE Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
Arrêté portant composition du comité technique
des services déconcentrés de la police nationale du Calvados
LE PREFET DU CALVADOS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les
administrations et les établissements publics de l’Etat ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 septembre 2014 portant création des comités techniques des
services déconcentrés de la police nationale ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 septembre 2014 modifié fixant les modalités des élections des
représentants du personnel au comité technique de réseau de la police nationale, au comité
technique de service central de réseau de la direction générale de la police nationale et aux
comités techniques des services déconcentrés de la police nationale ;
Vu le procès-verbal du 04 décembre 2014, établi par le président du bureau de vote central
départemental, concernant les résultats du scrutin des élections au comité technique des
services déconcentrés de la police nationale du Calvados des 1, 2, 3 et 4 décembre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2016portant composition du comité technique des
services déconcentrés de la police nationale du Calvados
Vu l’arrêté préfectoral du 03 novembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Cédric ESSON, directeur départemental de la sécurité publique du Calvados et commissaire
central de Caen ;
ARRETE
Article 1%: La composition du comité technique des services déconcentrés de la police
nationale du Calvados est modifiée comme suit :
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-11-06-015 - Arrêté du 6 novembre 2017 portant composition du comité technique des services déconcentrés de la police nationale du Calvados 142 Représentants de l’administration :
- le préfet du Calvados, président, ou son représentant
- Le directeur départemental de la sécurité publique du Calvados, ou son représentant
Représentants des personnels :
> au titre de la Fédération de syndicats du ministère de l’intérieur — Force
ouvrière, affiliée à la Confédération Général du Travail — Force ouvrière
Membres titulaires Membres suppléants
- M. Ruddy SERGEANT, brigdier-chef,
C.S.P. Caen
- M. Patrick LOURDEZ, gardien de la paix,
C.S.P. Caen
- M. Tony GOURDEL, brigadier, C.S.P. Caen
- M. Ulrich GOUBERT, brigadier-chef, C.S.P.
Trouville-Deauville
au titre de Alliance Police Nationale, SNAPATSI, Synergie Officiers et SICP,
affiliés à la CFE-CGC Foctions publiques
Membres titulaires Membres suppléants
- M. Franck NICOLLE, brigadier chef,
D.D.S.P. 14
- Mme Lydia BRILLANT, major RULP,
C.S.P. Caen
- Mme Martine ROBERT, brigadier chef,
C.S.P. Caen
- M. Laurent CROQUETTE, brigadier, C.S.P.
Trouville-Deauville
- M. Olivier BECHU, commandant, C.S.P.
Caen
- M. Yves MATRINGHEN, gardien de la
paix, C.S.P. Honfleur
- M. Laurent LE CREPS, brigadier, C.S.P.
Dives sur Mer
- M. Arnaud TOUFFET, brigadier, D.D.S.P.
14
- M. Thierry RIET, brigadier, C.S.P. Caen
- M. Nicolas EUGENE, brigadier, C.S.P.
Caen
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-11-06-015 - Arrêté du 6 novembre 2017 portant composition du comité technique des services déconcentrés de la police nationale du Calvados 143 Article 2: Le président est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de
l’administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou
projets de textes soumis à l’avis du comité.
Article 3 : Toutes les dispositions antérieures concernant le comité technique sont annulées.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le directeur départemental de la sécurité
publique du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Caen, le 06 novembre 2017
Pour le Préfet du Calvados
Et par délégation
Le directeur départemental
de la sécurité publique du Calvados
\f
V
Cédric ESSON
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-11-06-015 - Arrêté du 6 novembre 2017 portant composition du comité technique des services déconcentrés de la police nationale du Calvados 144 PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-11-06-015 - Arrêté du 6 novembre 2017 portant composition du comité technique des services déconcentrés de la police nationale du Calvados 145 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2017-10-19-028
Arrêté préfectoral du 19 octobre 2017 décernant la
médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement
au lieutenant Robert BELHADJ, sapeur-pompier
professionnel
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-10-19-028 - Arrêté préfectoral du 19 octobre 2017 décernant la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement au lieutenant Robert BELHADJ, sapeur-pompier professionnel 146 DE A fe Liberté « Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
CABINET
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des relations entre le public et d'administration, notamment son article L.221-2 ;
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif aux propositions de distinctions honorifiques pour
actes de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille
pour acte de courage et de dévouement ;
VU la demande du directeur départemental des services d'incendie et de secours du Calvados, en date du
3 octobre 2017 ;
Sur proposition de Madame la sous-préfête, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1% : La Médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée au lieutenant
Robert BELHAD)J, sapeur-pompier professionnel au sein des services d'incendie et de secours de l'Allier,
qui n'a pas hésité, le 17 septembre 2017, alors qu'il était en fonction au S.D.LS. du Calvados, à mettre sa
vie en péril pour sauver une jeune femme désespérée au bord de la noyade dans le bassin Saint-Pierre à
CAEN, ainsi qu'un jeune homme qui s'était jeté à l'eau pour la secourir.
Article 2 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Caen, le 1 9 OCT. 0017
Le préfet
Laurent FISCUS
14038 CAEN CEDEX 9 - TÉL : 02.31.30.64.00 — FAX : 02.31.30.66.22. Internet : www.calvados.gouv.fr
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-10-19-028 - Arrêté préfectoral du 19 octobre 2017 décernant la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement au lieutenant Robert BELHADJ, sapeur-pompier professionnel 147 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2017-11-06-012
Arrêté préfectoral du 6 novembre 2017 portant
subdélégation de signature de Monsieur Cédric ESSON,
Directeur Départemental de la Sécurité Publique du
Calvados à des fonctionnaires placés sous son autorité DDSP DELEGATION
SIGNATURE
ESSON
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-11-06-012 - Arrêté préfectoral du 6 novembre 2017 portant subdélégation de signature de Monsieur Cédric ESSON, Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Calvados à des fonctionnaires placés sous son autorité 148 EE = Liberté Égalité ° Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
LE PREFET DU CALVADOS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
portant subdélégation de signature de Monsieur Cédric ESSON
Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Calvados
à des fonctionnaires placés sous son autorité
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
Vu le Code de la Route
VU la loi n° 95-73 du 21 juin 1995 d'orientation et de programmation, relative à la sécurité
modifiée,
VU la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation, relative à la sécurité
intérieure modifiée,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à.
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié, relatif au remboursement de certaines
dépenses supportées par les forces de Police,
VU le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation des Directions
Départementales de la Sécurité Publique,
VU le code des marchés publics,
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
VU le décret de Monsieur le Président de la République en date du 17 décembre 2015
nommant Monsieur Laurent FISCUS, Préfet du Calvados à compter du 1° janvier 2016,
VU l'arrêté ministériel du 12 novembre 2003 relatif aux mesures de sûreté du transport aérien,
VU l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2017 portant délégation de signature de Monsieur
le Préfet du Calvados, à Monsieur Cédric ESSON, Commissaire Divisionnaire, Directeur
Départemental de la Sécurité Publique du Calvados,
VU larrêté du 15 novembre 1991 du Ministère de l'Intérieur portant création d’une Direction
Départementale de la Police Nationale dans le Calvados,
VU l'arrêté du 5 mars 1997 modifié, fixant le montant des remboursements de certaines
dépenses supportées par les forces de Police,
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-11-06-012 - Arrêté préfectoral du 6 novembre 2017 portant subdélégation de signature de Monsieur Cédric ESSON, Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Calvados à des fonctionnaires placés sous son autorité 149 VU l'arrêté de Monsieur le Ministre de l'Intérieur en date du 24 octobre 2017 nommant Monsieur
Cédric ESSON en qualité de Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Calvados et
Commissaire Central de Caen à compter du 6 novembre 2017,
VU la circulaire du 30 mai 1997 du Ministère de l'Intérieur, relative à la réforme des modalités
d'exécution des prestations de services d'ordre et de relations publiques,
ARRETE
Article 1°
En cas d'absence ou d'empêchement de Cédric ESSON, Commissaire Divisionnaire, Directeur
Départemental de la Sécurité Publique du Calvados, la délégation de signature qui lui est
conférée par l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2017 susvisé sera exercée dans le cadre de
l’article 3 :
Pour l’article 1°, par :
Monsieur Julien MINICONI, Commissaire Divisionnaire, Directeur Départemental Adjoint.
Pour l’article 2, par :
Monsieur Julien MINICONI, Directeur Départemental Adjoint ;
Madame Meriem BAAZIZ, Attachée Principale d'Administration de l'Etat, Chef du Service de
Gestion Opérationnelle.
Madame Marie-Annick NICOLAS, Attachée d'Administration de l'Etat, Adjoint au Chef du
Service de Gestion Opérationnelle;
Pour l’article 6, par :
Monsieur Julien MINICONI, Commissaire Divisionnaire, Directeur Départemental Adjoint ;
Monsieur Nam BUI TRONG, Commissaire de Police, Chef du Service d'intervention, d'Aide et
d'Assistance de Proximité
Madame Sylvie MORIN, Commandant de Police Divisionnaire Fonctionnel, Chef du Service
d'intervention, d'Aide et d'Assistance de Proximité Adjoint.
Pour l’article 7, par :
Monsieur Julien MINICONI, Commissaire Divisionnaire, Directeur Départemental Adjoint.
Monsieur Nam BUI TRONG, Commissaire de Police, Chef du Service d'intervention, d'Aide et d'Assistance de Proximité.
Madame Sylvie MORIN, Commandant de Police Divisionnaire Fonctionnel, Chef du Service
d'intervention, d'Aide et d’Assistance de Proximité Adjoint.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Cédric ESSON, Commissaire
Divisionnaire, Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Calvados, la délégation de
signature qui lui est conférée par l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2017 susvisé sera exercée
dans le cadre de l’article 5, pour les conventions établies dans le ressort :
de la Circonscription de Sécurité Publique de Caen :
à Monsieur Julien MINICONI, Commissaire Divisionnaire, Directeur Départemental Adjoint ;
à Madame Meriem BAAZIZ, Attachée Principale d'Administration de l'Etat, Chef du Service de Gestion Opérationnelle ;
à Madame Marie-Annick NICOLAS, Attachée d'Administration de l'Etat, Adjoint au Chef du
Service de Gestion Opérationnelle ;
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-11-06-012 - Arrêté préfectoral du 6 novembre 2017 portant subdélégation de signature de Monsieur Cédric ESSON, Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Calvados à des fonctionnaires placés sous son autorité 150 du District de la Côte Fleurie et de la Circonscription de Sécurité Publique de Deauville :
à Monsieur Pierre MARTINEZ, Commissaire de Police;
de la Circonscription de Sécurité Publique de Lisieux :
à Madame Florence ROUARD, Commandant de Police Divisionnaire Fonctionne! ;
de la Circonscription de Sécurité Publique de Honfleur :
à Monsieur Frédéric LABROSSE, Commandant de Police Divisionnaire Fonctionne! ;
de la Circonscription de Sécurité Publique de Dives sur Mer :
à Madame Morgane AUFFRAY, Capitaine de Police, Chef de la CSP de DIVES SUR MER par
intérim.
Article 3
Toutes autres dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 4
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Calvados et les fonctionnaires
subdélégataires concernés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le 6 novembre 2017
Le Commissaire Divisionnaire,
Directeur Départemental
de la Sé é Publique du CaVados
V4 4
mm Cédrié ESSON
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