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Arrêté - Préfecture - Eure - Arrêté DDTM SEBF 2015 132 portant prescriptions à déclaration pour le système d'assainissement de St André de l'Eure
Document publié le Lundi 28 septembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Arrêté DDTM SEBF 2015 132 portant prescriptions à déclaration pour le système d'assainissement de St André de l'Eure)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Industrie,
Liberut « Liber» Égalié + rater Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'EURE
Arrêté n° DDTM/SEBF/2015/132
portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article R.214-39 du
code de l’environnement concernant le système d'assainissement
de la commune de SAINT ANDRE DE L'EURE
à la Communauté de Communes de La Porte Normande
Le préfet de l'Eure
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU
- le code de l’environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-16, R.214-32 à R.214-40 :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de la santé publique ;
- l'arrêté ministériel du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées
des agglomérations d'assainissement ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de leur
efficacité et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution
organique supérieure à 1.2 kg/j de DBOS ;
- l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations
d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant
une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS5.
- l'arrêté du 20 novembre 2009 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme
pluriannuel de mesures ;
- l'arrêté n° DDTM/2011/57 du 15 avril 2011 portant répartition des compétences entre les services de
l'Etat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines et de la
police de la pêche et organisation de la mission inter-services de l’eau et de la nature (MISEN) dans le
département de l'Eure :
- le dossier de déclaration, au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, reçu le 16 juin
2008 présenté par la Communauté de Communes de la Porte Normande (CCPN), relatif à la
reconstruction de la station d'épuration de Saint André de l'Eure ;
- le récépissé de déclaration n° 08052 du 23 juillet 2008 délivré à la CCPN concernant la
reconstruction de la station d'épuration de Saint André de l'Eure ;
- le porter à connaissance du 6 mars 2014 concernant le système d'assainissement de Saint André de
l'Eure.
115 - l'arrêté n° SCAËED-15-14 du 06 juillet 2015 portant délégation de signature en matière administrative à
Madame Fabienne DEJAGER-SPECQ, directrice départementale des territoires et de la mer de l'Eure ;
- la décision n° DDTM/2015-093 du 13 août 2015 de la directrice départementale des territoires et de la
mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative :
Considérant :
- que les aménagements envisagés, visés notamment par la rubrique 2.1.1.0 de l’article R.214-1 du
code de l’environnement, sont soumis à déclaration et doivent intégrer le système de traitement, son
autosurveillance et ses modalités de rejet ;
- que les conditions de fonctionnement et de surveillance du système de collecte et de traitement
doivent être intégralement mis en œuvre à cette fin et qu'il apparaît nécessaire de préciser les
prescriptions spécifiques pour y parvenir, notamment l'installation d'équipements dédiés (canaux de
mesures, sondes ....);
- qu'il convient d’encadrer les conditions de fonctionnement et de surveillance du système de collecte
et de traitement. ‘
Après communication du projet d'arrêté de prescriptions le 27 juillet 2015 et la réponse de la
collectivité le 26 août 2015 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1 — Objet de la déclaration initiale et des prescriptions spécifiques du présent arrêté
Les prescriptions spécifiques du présent arrêté ont pour objet de préciser les conditions de mise en
conformité complète du système d'assainissement des eaux usées qui a été réalisé sur la base des
éléments du dossier de déclaration initial et sur la base de la réglementation en vigueur.
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques concernées du tableau «nomenciature» annexé à l’article R 214-1 du code de
l’environnement sont les suivantes :
Stations d'épuration des agglomérations d'assainissement ou dispositifs d'assainissement non
collectif devant traiter une charge brute de pollution
organique au sens de l'article R. 2224-6 du code général| Déclaration Arrêté
des collectivités territoriales interministériel
510 kg/j de | du 22 juin 2007
- supérieure à 600 kg de DBO5 (A) : autorisation DBOS à
- supérieure à 12 kg de DBOS mais inférieure ou égale à capacité 600 kg de DBOS : déclaration. nominale
215 Le système d'assainissement autorisé par le présent arrêté est composé du «système de collecte» et
du «système de traitement».
La Communauté de Communes de La Porte Normande dénommée «le bénéficiaire de la déclaration»
est autorisée en application de l'article L.214-3 du code de l’environnement à procéder à l'exploitation de la station d'épuration située à Saint André de l'Eure conformément :
- aux conditions fixées par la réglementation nationale en vigueur, et en particulier les dispositions de
l'arrêté du 22 juin 2007 visé ci-dessus ;
- aux éléments techniques figurant dans le dossier de demande de déclaration fourni, en tout ce qui
n'est pas contraire aux dispositions du présent arrêté ;
- aux prescriptions spécifiques du présent arrêté.
Chapitre | - Système de collecte des effluents
Article 2 — Dispositions techniques imposées aux ouvrages de collecte
2.1 - Zone de collecte
La station d'épuration reçoit les effluents des communes de COUDRES, LES AUTHIEUX et SAINT
ANDRE DE L'EURE.
Le système de collecte des communes de COUDRES, LES AUTHIEUX et SAINT ANDRE DE L’EURE
est essentiellement de type séparatif.
2.2 - Conception du système de collecte
2.2.1 - Prescriptions générales
Le système de collecte doit être conçu, dimensionné, réalisé, entretenu et réhabilité conformément
aux règles de l’art et de manière à :
- éviter tout rejet direct ou déversement de pollution non traitée par temps sec,
- éviter les fuites et limiter les apports d'eaux claires parasites sur le réseau risquant d'occasionner un
dysfonctionnement des ouvrages,
- acheminer à la station d'épuration tous les flux polluants collectés dans la limite du débit de
référence défini.
Les matières solides, liquides ou gazeuses, y compris les matières de vidange ainsi que les déchets
et les eaux mentionnées à l'article R.1331-1 du code de la santé publique ne doivent pas être
déversés dans le réseau de collecte des eaux usées.
2.2.2 - Branchements sur le réseau de collecte
Ilest interdit d'introduire dans les ouvrages de transport d'effluents :
3/15 - directement ou par l'intermédiaire de canalisations d'immeubles, toute matière solide, liquide ou
gazeuse susceptible d'être la cause, soit d’un danger pour le personnel d'exploitation ou pour les
habitants des immeubles raccordés au système de collecte, soit d’une dégradation des ouvrages
d'assainissement et de traitement, soit d'une gêne dans leur fonctionnement ;
- des déchets solides, y compris après broyage :
- des eaux de sources ou des eaux souterraines, y compris lorsqu'elles ont été utilisées dans des
installations de traitement thermique ou des installations de climatisation :
- des eaux de vidange de bassins de natation.
2.2.3 - Raccordement d’effluents non domestiques au système de collecte
Les demandes d’autorisations de déversement d'effluents non domestiques dans le réseau de collecte
sont instruites conformément aux dispositions de l'article L.331-10 du code de la santé publique.
Ces autorisations ne peuvent être délivrées que lorsque le réseau est apte à acheminer ces effluents
et que la station d'épuration est capable de les traiter. Leurs caractéristiques doivent être présentées
avec la demande d'autorisation de leur déversement.
Elles feront l’objet d'une convention qui fixera les droits et obligations des parties. Elle déterminera
notamment les débits et les flux admissibles dans le réseau de collecte.
Ces effluents non domestiques ne doivent pas contenir les substances visées par le décret n° 2005-
378 du 20 avril 2005 susvisé ni celles figurant à l'annexe V de l'arrêté du 22 juin 2007 dans des
concentrations susceptibles de conduire à une concentration dans les boues issues du traitement ou
dans le milieu récepteur supérieur à celles qui sont fixées réglementairement.
Si néanmoins, une ou plusieurs de ces substances parviennent à la station d'épuration en quantité
entraînant un dépassement de ces concentrations, l'exploitant du réseau de collecte procède
immédiatement à des investigations sur le réseau de collecte et, en particulier, au niveau des
principaux déversements d'eaux usées non domestiques dans ce réseau, en vue d’en déterminer
l'origine. Dès l'identification de cette origine, l'autorité qui délivre les autorisations de déversement
d'eaux usées non domestiques doit prendre les mesures nécessaires pour faire cesser la pollution.
En outre, des investigations du même type sont réalisées et les mêmes mesures sont prises lorsque
ces substances se trouvent dans les boues produites par la station d'épuration à des niveaux de
concentration qui rendent la valorisation agricole ou le recyclage de ces boues impossibles.
2.2.4 - Travaux sur le réseau de collecte
Le bénéficiaire de la déclaration devra informer le service chargé de la police de l'eau du planning des
travaux ainsi que du déroulement du chantier en lui adressant les comptes rendus de chantier
permettant de constater la réalisation des travaux.
Pour tous travaux réalisés sur le réseau de collecte le maître d'ouvrage devra adresser le procès-
verbal et les essais de réception au service chargé de la police de l’eau.
2.2.5 - Fourniture des plans du réseau de collecte
Conformément aux dispositions de l'article 18 de l'arrêté du 22 juin 2007 et de l’article D.2224-5-4 du
Code Général des collectivités, les plans de réseaux doivent être réalisés par le bénéficiaire de la
déclaration.
Ceux-ci devront être fournis au service police de l'eau pour le 31 décembre 2015.
4/15 2.2.6 - Fourniture de l'étude diagnostique du réseau de collecte
Conformément aux éléments fournis dans le porter à connaissance susvisé, le bénéficiaire de la
déclaration devra informer le service chargé de la police de l'eau du planning de l'étude diagnostique
du réseau de collecte de Saint André de l'Eure ainsi que du déroulement de celle-ci en lui adressant
les comptes rendus permettant de suivre l'évolution de cette étude.
Chapitre IE - Système de traitement
Article 3 — Caractéristiques nominales de référence des effluents entrants et conditions
imposées à leur traitement
Le bénéficiaire de la déclaration est chargé de collecter et de traiter les effluents tels que définis ci-
dessous.
3.1 - Implantation de la station d'épuration
La station d'épuration est localisée sur les parcelles référencées ZD 5, 6, 8, 9 et 75 sur la commune
de SAINT ANDRE DE L'EURE.
Lambert 93 Commune . .
u Site nouvelle station
SAINT ANDRE DE L'EURE X : 574 676 Y : 6 868 555
3.2 - Débits et charges de référence des ouvrages de traitement
Les volumes et charges de référence de la station d'épuration englobant les eaux excédentaires de
temps de pluie pouvant être traitées par la station sans aucune surverse, sont les suivants :
Paramètres Valeurs de référence
Débit eaux usées | 939,00 m°/j
Débit eaux claires parasites permanentes (ECPP) 55,00 m‘/
Débit journalier en temps sec y compris ECPP 994,00 m°/
Débit de pointe temps sec 100,00 m°h
Débit de pointe temps de pluie 160,00 m°/h
Débit eau de pluie 216,00m4 Débit de référence 1210,00 m'/
5/15 Charges polluantes
Paramètres Sans les apports de Avec les apports de
matières de vidanges | matières de vidanges
Capacité nominale 8 500 EH 8 500 EH
DBO5 470,00 kg/j 510,00 kg/j*
DCO 1105,00 kg/j 1185,00 kg/)
MES 645,00 kg/j 675,00 kg/j
NTK 100,00 kg/j 106,00 kg/
PT 22,00 kg/ 23,00 kg/j
“Charge de référence
3.3 -Type et composition de l’ouvrage de traitement
3.3.1 - Système de traitement :
La station est de type boues activées à faible charge avec aération prolongée.
Elle est constituée d’une filière eau, une filière boues et d’une aire d'infiltration.
Filière eau
Elle se décompose en :
- Un poste de refoulement équipé de :
a) un dégrilleur amont à évacuation manuelle
b) deux pompes de temps sec dont une de secours et une pompe de temps de pluie permettant
le relevage du débit de temps de pluie à 160 m‘/h,
c) un trop-plein vers l'aire d'infiltration,
d} un débitmètre à ultrasons.
- Un dégrilleur (entrefer de 5 mm) avec deux canaux couverts (dégrilleur automatique et by-pass) pour
un débit de pointe de 160 m°/h avec compacteur et ensacheur et stockage en benne.
- Comptage en entrée
- Un canal venturi équipé d’une mesure par ultrason.
- Prétraitement
- Un dessableur-dégraisseur, équipé d'un aéroflot et d’un racleur de surface, dimensionné pour un
débit de 160 m‘/h.
Les sables et les graisses sont stockés en fosse enterrée.
Un by-pass vers l'aire d'infiltration avec comptage des effluents by-pass.
- Un bassin de stockage-restitution permettant le stockage d’une pluie de 2 mois (15 mm) d'une
capacité de 220 m° couvert équipé de :
6/16 a) une pompe de vidange de 100 m°/h et une en secours ;
b} un dispositif de lavage du radier ;
c) d'une canalisation de vidange reliée au poste de refoulement équipée d’une vanne
motorisée pour autoriser ou non la vidange ;
d}) un comptage des volumes surversés ;
e) un trop-plein vers l'aire d'infiltration.
- Un dépotage des matières de vidange équipé de :
a) un dégrillage avec compactage des déchets ;
b} un stockage dans deux fosses, chacune ayant une capacité de 12 nm. L'une concernera
la réception et le prélèvement et l'autre la restitution vers le bassin d'aération ;
c) un comptage des volumes dépotés par ultrasons ;
d) un comptage électromagnétique des volumes restitués vers la filière biologique.
- Traitement biologique
Le traitement biologique se décompose en deux zones :
a) une zone de contact de 40 m°,
b) une zone aérée en syncopage de 1960 m°
La zone aérée est équipée d'un dispositif d'aération fines bulles et d'agitateurs grandes pales,
Le contrôle de l'aération se fait en continu par une sonde redox et le contrôle par une sonde
d'oxygène.
Un by-pass avec comptage des effluents évacués vers l'aire d'infiltration.
-_ Local surpresseur
Ce local est intégré dans le bâtiment technique dans un local fermé et insonorisé attenant au local du
groupe électrogène. Ce bâtiment est équipé de pièges à sons, de grilles de ventilation, d’une porte
isophonique et d'un extracteur d'air.
Les surpresseurs sont équipés de capots d'insonorisation.
- Ouvrages intermédiaires
- Un dégazeur de forme rectangulaire, d’une surface de 5,5 m? accolé au bassin d'aération sans
racleur. Une rampe d’aspersion est installée.
- Une fosse de stockage commune au dégazeur et au clarificateur équipée de deux pompes
immergée de reprise de 15 m/h dont une en secours.
- Clarification
Un clarificateur d'un volume d'un diamètre de 17,70 m (vitesse ascensionnelle de 0,5 m/h avec une
hauteur d'eau de 3 m).
- Un poste de recireulation des boues équipé de :
Deux groupes électro-pompes immergés de débit unitaire de 100 m°/h (1 + 1 secours installé).
75 - Comptage en sortie
Un canal de comptage et de prélèvement des eaux traitées équipé d'un débitmètre à ultrasons.
- Eau industrielle
Un groupe de deux pompes avec ballon de surpression sur pressostat situé dans le local technique.
- Postes toutes eaux
Un poste toutes eaux sera équipé de deux pompes immergées de 20 m°/h dont une en secours en
place. Le refoulement aboutit dans la zone aérée du bassin biologique.
- Postes de refoulement vers l'aire d'infiltration
Un poste toutes eaux sera équipé de deux pompes immergées de 160 m°/h dont une en secours.
Aire d'infiltration
La surface de l'aire d'infiltration sera divisée en deux parties.
-« l’une existante s'étendant sur environ 20 000 m° et décomposée en 4 sous-unités,
+ _ l'autre, aménagée sur une parcelle de 4 ha comprend 5 760 ml de billons pour une surface
d'infiltration de 6 912 m°.
Les sillons sont parallèles aux courbes de niveau, 40 cm de large, 60 cm de profondeur pour une lame
d'eau de 40 cm.
L'ensemble de ces aménagements permet l'infiltration d'un débit de pointe de 1 210 m‘/j. La
perméabilité prise en compte est de 15 mm/h.
Filière boues
La filière boue comprendra :
- Un procédé de déshydratation par centrifugeuse permet d'atteindre une siccité de 20 %.
En cas de panne de cette dernière une unité mobile de déshydratation sera mise en place par
l'exploitant de la station.
- Une serre d'une surface de 773 m? assure le stockage d'une année de production et permet le
séchage avec une siccité minimale finale de 70 %.
Destination des boues
Elles sont destinées à l'épandage agricole.
Un dossier et une autorisation spécifique sont délivrés pour permettre l'épandage.
En cas de caractéristiques inappropriées, elles seront évacuées sur une filière adaptée.
8/15 Aménagements complémentaires
- Une clôture périphérique et voirie ;
- Une aire béton pour le dépotage des matières de vidanges ;
- Un bâtiment de commande et d'exploitation avec local sanitaire et vestiaires.
3.4 - Performances de traitement
3.4.1 - Conditions spécifiques relatives au traitement des effluents
La station d'épuration doit respecter les performances de traitement minimales indiquées au présent
article pour un débit entrant inférieur ou égal au débit de référence mentionné au point 3.2, en
rendement et concentration.
Paramètres Valeurs limites en concentration Valeurs limites en rendement
DBO5 25 mg/l 70 %
DCO 90 mg/l 75 %
MES 30 mg/l 90 %
NTK 10 mg/l Néant
NH4 5 mg/l Néant
NGL 15 mg/l Néant
Le non-respect de ces performances est toléré dans les situations inhabituelles suivantes :
- opérations programmées de maintenance réalisées dans les conditions prévues par la
réglementation, préalablement portées à la connaissance du service chargé de la police de l’eau ;
- circonstances exceptionnelles (telles qu'inondation, séisme, panne non directement liée à un défaut
de conception ou d'entretien, rejet accidentel dans le réseau de substances chimiques, actes de
malveillance).
Cependant, toutes les mesures devront être prises pour limiter les impacts et les évaluer.
3.4.2 - Rejet par temps de pluie
Le système d'assainissement est de type séparatif. Il ne doit intercepter que le volume d'eaux claires
parasites maximum défini au 3.2 et sans entraîner de dégradation des performances attendues.
La surface active retenue pour le calcul du flux de temps de pluie dans le cadre de la reconstruction
de la station d'épuration a été fixée à 14,40 ha pour une pluie de retour deux mois (15 mm = apport
de 216 m°).
En cas d'incident ou d'opération d'urgence entraînant un déversement anormal, le pétitionnaire
informe sans délai le service de police de l'eau.
La police des branchements doit être assurée pour ne pas ramener d'eaux de pluie au réseau de
collecte.
3.4.3 - Prescriptions générales de rejet des effluents traités
La température instantanée doit être inférieure à 25°C. Le pH doit être compris entre 6 et 8.5.
9/15 Les effluents rejetés ne doivent pas contenir de substances de nature à favoriser la manifestation
d'odeurs.
La station d'épuration doit faire l'objet d'une analyse des risques de défaillance, de leurs effets et des
mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles qui devra être transmise au service police de
l'eau. Le personnel d'exploitation devra avoir reçu une formation adéquate lui permettant de gérer les
diverses situations de fonctionnement de la station d'épuration.
Article 4 — Dispositions techniques imposées à l'ouvrage de rejet
Les effluents traités sont rejetés dans une zone d'évapotranspiration et d'infiltration.
4.1 - Conditions d'exploitation de Paire d'infiltration
Elle est constituée :
- dans sa partie amont : d’une aire d'infiltration d’une surface minimale de 60 000 m? qui sera divisée
en deux parties et en plusieurs zones, alimentées en alternance.
L'exploitation de la zone sera assurée de manière à :
- garantir une infiltration sur toute la surface prévue et de manière homogène ;
- empêcher toute entrée d'eaux météoriques, en particulier par ruissellement ;
- éviter tout débordement vers l'extérieur de l'emprise de l'aire d'infiltration.
La zone d'infiltration sera régulièrement entretenue pour conserver un fonctionnement optimal : le
développement de la végétation sera contrôlé. Les produits de coupe et de fauche seront
systématiquement évacués du site afin de limiter les phénomènes de colmatage (excepté les résidus
de tonte d'herbe de faible hauteur, inférieure à 5 cm sur fes talus).
Aucune circulation d'engins lourds ne sera autorisée en fond de bassin pour éviter les tassements, de
stabilisations ou fissurations.
Le pétitionnaire devra modifier ses installations à la demande du service chargé de police de l'eau, en
cas de dysfonctionnement constaté et présentant des inconvénients pour le milieu naturel.
Article 5 - Dispositions techniques et prescriptions imposées au traitement et à la destination
des déchets
Les boues issues de l'épuration sont valorisées conformément aux dispositions des articles R.211-25
à R.211-47, R.216-7 et R.216-8 du code de l'environnement ou éliminées conformément à la
réglementation en vigueur. Les produits de curage, les graisses, sables et refus de dégrillage sont
traités et éliminés conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6 —- Démolition des ouvrages épuratoires existants
En cas de démolition des ouvrages épuratoires de la station actuelle, ceux-ci devront être vidangés,
curés, désinfectés puis démolis jusqu'à un mètre de profondeur sous le terrain naturel existant. Les
déblais devront être évacués en décharge agréé ainsi que tous les équipements préalablement
démontés. Le terrain sera remodelé et engazonné. Il n'est pas prévu d'aménagements paysagers
particuliers. En cas de plantation, les essences privilégiées seront prioritairement les plantes
autochtones.
10/16 Le bénéficiaire de la déclaration transmettra un rapport sur cette opération, photos, déroulement,
filière d'évacuation, volumes et matériels concernés, au plus tard 1 mois après l'achèvement de la
remise en état.
Chapitre Il! - Surveillance du système de collecte et du système de traitement
À - GENERALITES
Article 7 —- Autosurveillance
7.1 - Dispositions relatives à l’organisation de la surveillance
Le bénéficiaire de la déclaration et son exploitant réalisent une autosurveillance du système
d'assainissement dans les conditions et selon les modalités techniques minimales figurant dans la
réglementation nationale (arrêté du 22 juin 2007 relatif à la surveillance des ouvrages de collecte et de
traitement des eaux usées) auxquelles s'ajoutent les prescriptions particulières fixées par le présent
arrêté.
Le dispositif de surveillance mis en place devra recevoir l'approbation du service chargé de la police
de l’eau et de l'Agence de l'Eau. Le contrôle de la pertinence du dispositif peut être confié à un
organisme indépendant, choisi en accord avec le bénéficiaire de la déclaration.
Les modalités pratiques de la surveillance et de la transmission des données sont décrites dans le
manuel d'autosurveillance du système d'assainissement, lequel sera approuvé par le service de police
de l'eau et l'agence de l'eau.
Le manuel d’autosurveillance ainsi que les tableaux mensuels pourront s'appuyer sur la circulaire du
6 novembre 2000 relative à la surveillance des ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées.
Le bénéficiaire de la déclaration doit assurer à ses frais l’autosurveillance des effluents entrants et
sortants, conformément aux conditions ci-après.
7.1.1 - Protocole d’autosurveillance
L'exploitant établira et tiendra à jour le manuel d'autosurveillance ét le complétera en tant que de
besoin. Il transmettra ce manuel au service chargé de la police de l'eau et à l'agence de l'eau Seine-
Normandie.
Le manuel décrit de manière précise son organisation interne, les méthodes d'analyse et
d'exploitation, les méthodes de suivi de ses rejets, les intervenants extérieurs et leur qualification pour
la surveillance.
L'exploitant tient également à jour un tableau de bord journalier du fonctionnement de l'installation de
traitement, permettant de vérifier sa fiabilité et sa bonne marche. Il comprend notamment les débits
entrants, les consommations de réactifs, d'énergie, le temps d'aération, le taux de recirculation des
boues, la production de boues. Il mentionne les incidents d'exploitation et les mesures prises pour y
remédier. Les opérations de maintenance courante de la station ne seront pas mentionnées comme
circonstance exceptionnelle au sens du manuel.
7.1.2 - Transmission des résultats
Le bénéficiaire de la déclaration est tenu d'adresser les résultats de l’autosurveillance dans le délai
d'un mois à compter de leur production au service chargé de la police de l'eau et à l'agence de l’eau
Seine-Normandie en version numérique, au format Sandre.
11/15 Les résultats de l'autosurveillance du système de traitement intègrent :
- les débits journaliers ;
- les flux en entrée et en sortie de station par paramètre ;
- les concentrations en entrée et en sortie de station par paramètre ;
- les rendements du système de traitement calculés à partir des flux en entrée et en sortie de station
et prenant en compte les surverses éventuelles.
Un bilan annuel récapitulera les résultats obtenus et proposera si nécessaire les améliorations
envisagées.
Ce bilan sera adressé au service chargé de la police de l'eau et à l'agence de l’eau Seine-
Normandie avant la fin du mois de février de l’année suivante.
B - RESEAU DE COLLECTE
7.1.8 - Prescriptions générales pour l'autosurveillance du réseau de collecte
L’autosurveillance des effluents collectés par le réseau sera assurée grâce à la mise en place d’un
comptage situé en aval du dégrillage (canal venturi équipé d'une sonde ultrason ainsi que du
pluviomètre-enregistreur installé sur la station d'épuration.
C — STATION D'EPURATION
7.2 - Prescriptions générales pour l’autosurveillance des effluents entrants et sortant de la
station d'épuration
L’autosurveillance des effluents est assurée grâce à des préleveurs portables d'échantillons réfrigérés
et des débitmètres-enregistreurs.
Les échantillons devront être proportionnels au débit sur des périodes de 24 heures consécutives.
Si des mesures en continu sont effectuées sur certains autres paramètres, les résultats pourront aussi
être transmis, à sa demande, au service chargé de la police de l’eau et à l'agence de l'eau Seine-
Normandie.
La fréquence des mesures s’appliquera à l'ensemble des entrées et sorties de la station.
1.2.1 - Surveillance du fonctionnement et des rejets de la station d'épuration
La station d'épuration doit être équipée d’une zone spécifique, en entrée et en sortie, pour recevoir
des préleveurs réfrigérés mobiles asservis au débit. Un dispositif de mesure et d'enregistrement des
débits en continu est requis à l'entrée de la station d'épuration. Un pluviomètre est à installer sur site.
La fréquence des mesures s'appliquera à l'ensemble des entrées et sorties de la station.
Le prélèvement des effluents en entrée de station se fera dans le poste de relèvement grâce à la
crépine, à la prise de contact et à l'alimentation électrique prévues à cet effet.
Le prélèvement des effluents en sortie de station se fera au canal de comptage, à l’aide de la prise de
contact et à l'alimentation électrique prévues à cet effet.
12/15 Le nombre réglementaire d'analyses sera le suivant :
Paramètres Fréquence minimale des mesures (par an)
Débit journalier 365
Relevé journalier de la pluviométrie 365
DBOS 12
DCO 12
MES 12
NTK 4
NGL 4
Pt 4
1.2.2 - Surveillance de l'infiltration des eaux
Tous les trois ans, des tests d'infiltration devront être conduits sur chaque massif pour s'assurer des
conditions de fonctionnement. Ils seront transmis, avant le 31 décembre, au service police de l'eau.
En cas de colmatage, toutes mesures devront être prises pour rétablir le massif dans sa configuration
initiale. La méthodologie et proposition de travaux seront soumises, pour avis, au service police de
l'eau.
Chapitre IV — Généralités
Article 8 - Accès
L'ensemble des installations de la station d'épuration doit être délimité par une clôture et leur accès
interdit à toute personne non autorisée avec un panneautage adapté.
Article 9 - Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant
un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée par le
bénéficiaire de la déclaration, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une
nouvelle déclaration.
Article 10 — Transfert du système d'assainissement à une autre personne ou arrêt définitif de
linstallation de traitement
Dans le cas de transfert à toutes autres personnes d'une partie ou de la totalité du système
d'assainissement, le maître d'ouvrage, bénéficiaire de la déclaration devra indiquer au nouveau
bénéficiaire son obligation de faire une déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en
charge de l'ouvrage.
Cette déclaration mentionnera, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms, date de
naissance et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination
où sa raison sociale, sa forme juridique, n° SIRET, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du
signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration par le préfet.
13/15 La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation
indiquée dans la déclaration, d'un ouvrage où d'une installation, fait l'objet d'une déclaration, par
l'exploitant ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, avec conditions de remise en état dans
le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation.
Ilest donné acte de cette déclaration par le Préfet.
Article 11 — Abrogation
Le récépissé de déclaration n° 08052 du 23 juillet 2008 est abrogé.
Article 12 — Sanctions encourues
En cas, notamment, de non-respect des prescriptions prévues au présent arrêté, le bénéficiaire de la
déclaration peut faire l'objet :
- de contrôles administratifs dans les conditions des articles L.171-3 à L.171-5 du code de
l'environnement et passible des sanctions administratives prévues aux articles L.171-6 à L.171-11 ;
- de sanctions pénales prévues par les articles L.216-6 à 13 et L.173-1 et suivants du même code en
cas d'infractions constatées dans les conditions des articles L.172-4 à 16.
Article 13 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 — Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de la déclaration de faire les déclarations
ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 15 — Notification, publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Cet arrêté sera notifié au bénéficiaire de la déclaration et une copie sera transmise en mairie de
SAINT ANDRE DE L'EURE où il pourra être consulté ; un extrait sera affiché dans cette mairie
pendant une durée minimale d’un mois.
Le dossier de déclaration sera disponible au siège de la Communauté de Communes de La Porte
Normande à SAINT ANDRE DE L'EURE.
Article 16 — Délais et voies de recours
En application des dispositions de l’article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision
pourra être déférée à la juridiction administrative :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements en
raison dés inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts
mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de
l'affichage de cette décision.
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Dans le même délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé
par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
1415 Article 17 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l’Eure, la directrice départementale des territoires et de la
mer de l'Eure sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et notifié au président de la CCPN.
Une copie de l'arrêté sera adressée, pour information à :
- M. le directeur territorial Seine-Aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie ;
- M. le président du conseil départemental de l'Eure ;
- M. le chef du service départemental de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques ;
- M. le maire de SAINT ANDRE DE L'EURE.
Evreux, le 03 SEP, 2995
Pour le préfet et par subdélégation de
la directrice départementale des territoires
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