Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - cr 31
Ordre du Jour - odj 31
Conseil Municipal - vote 11
Arrêté - cr24062022
Ordre du Jour - odj 26
Compte-Rendu - cr 15032013
Séance - odj24062022
Ordre du Jour - ordre du jour du 31 mars 2017
Déliberation - deliberations du conseil municipal du vendredi 31
PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, p
Conseil Municipal - vote 31
Document publié le Jeudi 31 mars 2011 par la commune d'Hyères.
Lien du pdf (Conseil Municipal - vote 31)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Consommateurs, Handicap et inclusivité,
SEANCE DU 31 MARS 2011 N° 1
1/1
OBJET : FINANCES - Ville d'Hyères les Palmiers - Reprise anticipée des résultats de
l'exercice 2010.
RAPPORTEUR : Monsieur Michel DALMAS, 9ème Adjoint
L’instruction budgétaire et comptable M14, autorise la reprise anticipée des résultats dès le budget primitif.
Ainsi, au vu des fiches de calcul des résultats prévisionnels établies par l’ordonnateur et attestées par le comptable, des balances visées et des états de restes à réaliser, les résultats de l’exercice 2010 sont les suivants :
· Résultat excédentaire de fonctionnement : 7 090 461,85 €
· Besoin de financement section d’investissement : 4 149 238,00 € · Besoin de financement des restes à réaliser : 1 029 056,00 €
Dans le budget primitif, il convient donc, d’inscrire une prévision d’affectation au compte 1068 de 5 178 294,00 € et affecter le résultat net de fonctionnement, ligne 002 pour 1 912 167,85 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU l’exposé des motifs,
VU l’avis de la quatrième commission,
CONSTATE les résultats cumulés de l’exercice 2010,
DECIDE de procéder, dès le budget primitif 2011 à une reprise anticipée des résultats, telle que décrite ci-dessus.
FAIT ET DELIBERE
les jour, mois et an susdits,
LE MAIRE
ADOPTEE A L’UNANIMITE (44 VOIX)
Publiée le 01/04/11
Reçu en Préfecture le : AXONV'T
SSI
SG
SRdqunx
axgmpesuo
e7
%/
äi."
SANALYNNOMONT
HEC
gra
SL
er
sterumed
so
sax
00°9S0
670
I-
||
S8'ETT
Ir6
7
£9'S£9
SOS
ZT
08'86P
106
£-
TO'L80
LES
+
SLVLTASAHA
00'YE6
ÿOT
+
|00'066
£ET
S
S8°19ÿ
060
L |
O00'8ET
6PI
+ ||
ES'YLE
ESLT
|
OT'6EL
Lt
||
08'86+
106
€-
T8'S8S
8€T
8 |
08‘
86h
106€
XAVIOL
S8'19+
060
L
ES'TLE
ESLT
08°86ÿ
I06
£-
T8'S8S
8€T8
LNANWANNOLLOINOA
00'PE6
FOI
+
100066
££I
S
00'8€C
6PI
+
OT'6€L
LrT
08'86b
106
€
INANASSILSAANI
S9}J200
sasuodoq
JUSPIOXA
1Py5q
JU9P9oXA
FU
|
omossnsonng
|
*"P7XE
1PH9€
anaanr
6
99)99JJ8
IUq
JOSHE9
E SOJSOY
0107
Soinmno
sJeyns?y
0107
99140%0
syeynsou
6007
S?Inuno
sJenspy
"TVdIONRId
LA9QNA
- 0107
HOIDUAXAT
A
S'TANNOISIAMUd
SLVL'INSAN
SAQ
LV.LAH
SUAINTIVd
SAT
SHAAAH LALLLOLL-S+L 13H
£t
SHUAAH
4d
LT'EL9
8T
000
9T'LO9
SLT-
Tr'LL9
EST
S6
LS6
LVE
Te30L-snos
£L'OE£L
682
00'0
8L'T9E
£9
Tr'LL9
EST
LE'9ÿ0
TcE
queueuuoTqouox
9?'LSO
TIc-
00°0
70'696
LET-
00'0
8S'TI6
9€
AUEUSSSTISSAUT
SAUXAH
NVA
TETDIEUNOD
3e
TST13SNpUT
2197998129
Re
SSOTAZIOS
Sop
SJ306pn4
-
III
II
"VIOL
JT3813STUTIUpE
S1979P1E9
R
SOO0TAIOS
SOD
S10h6pnE
-
II
S8'ECC
Iv6
£
000
£9'G€9
G0G
&
08'86Y
I06
€
tO'L8O
LEE
I
‘IVLOL
S8'T9Y
060
L
00'0
€8'YLE
ESL
€
08'86ÿ
I06
€
z8'S8s
8€c
8
AUeusuuoTAoUuOA
00'8EC
6VT
v-
00'0
OZ'6EL
Lyc-
00'0
0886
T06
€-
FUueussSTISeaU]
Tedtoutzd
30bpng
-
I
AUIVLAHIANA
NON
6007
OT07
AIO:
NOILVAAAO
:LNAQHIO
Id
HOIDUAXAT
AVd
SLVLTINSAA
0107
AODIDAAXA
HODDHAXA
CT
A4
AHNALOTD
4Q
NOILVYOALNI
0107
AHOIDUHAXAT|
:LNAMASSILSHANI.T
AG
HANLOTD
AA
LVL'INSAHY
NO
L'HAHASNVAL
4Q
LVL'TASAA
V
HALOAIAV
LAVd
VI
V
LVL'INSHA
SASTTVNNOSH
Hd
NON
SHOIAUHS
S4Q
SLHIOGQNA
SA
LA
IVdIONRId
LH9AN4
NA
NOLLNIDAXAA
SLVL'INSHA
STAHAH
NOD-
00910
OI0T
29P49XH
{9e inapeg
np 20jUeS no
and 10641 87
TI
HTVAIOINAN
SEYAAH
SREL
J2H<
LO0£80 LALLLOLL-9bH
73H
TT
TR eros21,
67
£9'G€9
G0G
€
€B'VLE
ESL
©
OZ'6EL
LYC
Y919q
(P-
4)
AU9P9OXA
(4—
p)
ADI
AIXA.T
A
LVLTINSHA
9T'TLE
9v0
CIT
98'S28
£OP
L
TT'860
6
ETT
£v'SL8
VITE
6CT
£v'89€
S69
98
69'6LL
98€
T
CT'8YI
C80
88
£O'YI6
968
6
€8'€06
0G€E
SC
LT'9ÿ0
OT
00'0S6
99€
Sc
0ÿ'T96
LSY
9€
(8— j =
y)
soyou
sosuodsq
(8)
sepueuu
9p
suorernuuy
Q) srtus srepuera
(2)
Sarre}
satreJo8pnq
suores10n
S'ISNIdIQ
68'L06
TSS
PTIT
t£'99T
967
TC'ÿLO
8ÿL
VIT
Ev'SL8
YTE
6CT
9C'EYL
8Yy
68
&£'OLT
99T
8S'ETO
ST9
68
€O'FYI6
958
L6
£9'v9T
EOT
SC
00'968
6€
£9'090
EET
SC
07'T96
LGY
9€
(o—
q = p)
sayou
sa7999ÿ%
(a)
san
2p
suoronpoy
(q)
srtu9
s979901
op
san TL
(e)
soreoi
sore98pnq
suoISIA914
S'ALLHIHX
ANINANNOILOINOH
ANANASSILS
TANT.
SNOILIAS
SIA
TVIOIL
A
NOILIAS
NOILIIS
AODDAAXA
CT
A4
SHHIVLHOQNA
SLVLINSAA
SHAHAH
NOD-
00910
OTOZ
291
49XT
ATARI
OP
NAS NET
AN
A'IVAIOINNN
STAAAH
SAAL
III
039
SPH<
LO0£80 SEANCE DU 31 MARS 2011 N° 2
1/2
OBJET : FINANCES - Impôts directs locaux - Fixation des taux pour 2011.
RAPPORTEUR : Monsieur Michel DALMAS, 9ème Adjoint
L’article 2 de la loi n°80.10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, précise qu’à partir de 1981, les conseillers municipaux votent, chaque année, les taux des taxes foncières, de la taxe d’habitation et de la taxe professionnelle.
Le vote du Conseil portera sur les taux de la taxe d’habitation et des taxes foncières (bâti et non bâti).
Il convient d’adopter, pour 2011 le taux des trois taxes directes locales.
Il est proposé de conserver pour 2011 les taux adoptés en 2010 pour chacune des taxes susvisées, tels que figurant dans le tableau suivant :
Désignation des Taxes Taux définitivement fixé
Taxe d’habitation 17,18%
Foncier bâti 22,76%
Foncier non bâti 80,43% SEANCE DU 31 MARS 2011 N° 2
2/2
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU l’exposé des motifs,
VU l'avis de la quatrième Commission,
ADOPTE les taux proposés tels qu’ils figurent au tableau ci-dessus.
DIT que ceux-ci seront portés au cadre II-2 de l’état n°1259 COM (1), intitulé « Etat de notification des taux d’imposition des taxes locales pour 2011».
FAIT ET DELIBERE
les jour, mois et an susdits,
LE MAIRE
ADOPTEE par 42 VOIX
0 CONTRES :
2 ABST. : Madame Magali MOIZAN, Monsieur Jean-Pierre NOYER
Publiée le 01/04/11
Reçu en Préfecture le : SEANCE DU 31 MARS 2011 N° 3
1/2
OBJET : FINANCES – Taxe d'enlèvement des ordures ménagères - Fixation du taux
pour 2011.
RAPPORTEUR : Monsieur Michel DALMAS, 9ème Adjoint
Jusqu’en 2004, la Commune votait le montant du produit global de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et les services fiscaux calculaient le taux.
En 2005 et pour la première fois, les Communes et groupements compétents pour percevoir la taxe ont voté le taux de cette taxe, conformément à l’article 107 de la loi de finances initiale pour 2004, codifié aux articles 1636 B sexies et 1609 quater du Code Général des Impôts.
Ce vote intervient dans les mêmes conditions et délais que celui des taux de fiscalité directe locale.
Il est proposé d’augmenter le taux appliqué en 2010.
Le nouveau taux sera de 11%
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU l’exposé des motifs et après étude,
VU l'avis de la quatrième commission,
ADOPTE le taux proposé, soit 11%
DIT que celui-ci sera porté sur l’état 1259 TEOM-C intitulé « Etat de notification des bases prévisionnelles à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères des communes ».
FAIT ET DELIBERE
les jour, mois et an susdits,
LE MAIRE
ADOPTEE par 42 VOIX
2 CONTRES : Madame Magali MOIZAN, Monsieur Jean-Pierre NOYER 0 ABST. : SEANCE DU 31 MARS 2011 N° 3
2/2
Publiée le 01/04/11
Reçu en Préfecture le : SEANCE DU 31 MARS 2011 N° 4
1/2
OBJET : FINANCES - Budget Principal - Autorisation de programme n°1101 'Vidéo
protection urbaine'.
RAPPORTEUR : Monsieur Michel DALMAS, 9ème Adjoint
La loi du 6 février 1992 et le décret 97-175 du 20 février 1997 offrent aux communes la possibilité d’utiliser la procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement pour certaines dépenses d’investissement.
Conformément à l’article L.2311-3-I du CGCT, les dotations budgétaires affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement. Cette procédure permet à la commune de ne pas faire supporter à son budget l’intégralité d’une dépense pluriannuelle, mais les seules dépenses à régler au cours de l’exercice.
Les autorisations de programme (AP) sont définies comme la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il, soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
Je vous propose donc d’ouvrir une autorisation de programme : « Vidéo protection urbaine» d’un montant global de 3 000 000 €, telle que décrite dans le tableau annexé à la présente.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU l’exposé des motifs, SEANCE DU 31 MARS 2011 N° 4
2/2
VU l’avis de la quatrième commission,
ADOPTE l’autorisation de programme dénommée « Vidéo protection urbaine », telle que décrite dans le tableau joint en annexe.
FAIT ET DELIBERE
les jour, mois et an susdits,
LE MAIRE
ADOPTEE par 42 VOIX
0 CONTRES :
2 ABST. : Madame Magali MOIZAN, Monsieur Jean-Pierre NOYER
Publiée le 01/04/11
Reçu en Préfecture le : AUTORISATION DE PROGRAMME
N° 1101
VIDEO PROTECTION URBAINE
Articles Libéllé Coût total Déjà
réalisé au
1/1 de
l’ex.N
Reste à
réaliser
Répartition prévisionnelle des
Crédits de paiement
2011 2012 2013
A.P. Votée 3 000 000 500 000 2 000 000 500 000 DEPENSES
2315-Installations,
matériel et outillage
techniques
3 000 000 500 000 2 000 000 500 000
RECETTES
(à titre indicatif) Subvention Etat 56 089 56 089
…
Autres
BESOIN DE
FINANCEMENT
2 943 911 443 911 2 000 000 500 000 ID
SEANCE DU 31 MARS 2011 N° 5
1/2
OBJET : FINANCES - Ville d'Hyères les Palmiers - Budget primitif - Exercice 2011.
RAPPORTEUR : Monsieur Michel DALMAS, 9ème Adjoint
Le rapporteur soumet aux Membres du Conseil Municipal le Budget Primitif pour l’exercice 2011 de la VILLE D’HYERES LES PALMIERS.
Vu l’avis de la quatrième commission,
Vu les termes du débat d’orientation budgétaire soumis au Conseil Municipal le 11 février 2011,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU l’exposé du rapporteur,
ADOPTE le Budget Primitif de l’exercice 2011 de la VILLE D’HYERES LES PALMIERS qui s’élève à :
- SECTION D’INVESTISSEMENT......................................................40 125 510,00€
- SECTION DE FONCTIONNEMENT ………………………………….90 620 084,85€
130 745 594,85€
FAIT ET DELIBERE
les jour, mois et an susdits,
LE MAIRE
ADOPTEE par 33 VOIX
11 CONTRES : Monsieur Jean-Pierre GIRAN, Madame Lucette RITONDALE, Madame Marie-Hélène PARENT, Madame Simone CHAMBOURLIER, Monsieur Jean-Pierre BERNARD, Monsieur Francis ROUX, Madame Marie-Hélène SEANCE DU 31 MARS 2011 N° 5
2/2
LAGROT-LASSERRE, Monsieur Gilles HOFFART, Madame Josiane DURIEU, Madame Magali MOIZAN, Monsieur Jean-Pierre NOYER
0 ABST. :
Publiée le 01/04/11
Reçu en Préfecture le : SEANCE DU 31 MARS 2011 N° 6
1/1
OBJET : FINANCES - Port d'Hyères les Palmiers - Reprise anticipée des résultats de
l'exercice 2010.
RAPPORTEUR : Monsieur Michel DALMAS, 9ème Adjoint
L’instruction budgétaire et comptable M4, autorise la reprise anticipée des résultats dès le budget primitif.
Ainsi, au vu des fiches de calcul des résultats prévisionnels établies par l’ordonnateur et attestées par le comptable, des balances visées et des états de restes à réaliser, les résultats de l’exercice 2010 sont les suivants :
· Résultat excédentaire de fonctionnement : 1 053 409,75 €
· Besoin de financement section d’investissement : 462 092,83 €
· Besoin de financement des restes à réaliser : 138 658,00 €
Dans le budget primitif, il convient donc, d’inscrire une prévision d’affectation au compte 1068 de 600 750,83 € et affecter le résultat net de fonctionnement, ligne 002 pour 452 658,92 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU l’exposé des motifs,
VU l’avis de la quatrième commission,
VU l’avis du Conseil d’exploitation du 30 Mars 2011,
CONSTATE les résultats cumulés de l’exercice 2010,
DECIDE de procéder, dès le budget primitif 2011 à une reprise anticipée des résultats, telle que décrite ci-dessus.
FAIT ET DELIBERE
les jour, mois et an susdits,
LE MAIRE
ADOPTEE A L’UNANIMITE (44 VOIX)
Publiée le 01/04/11
Reçu en Préfecture le : dut
56
ASONVT
SSTU2(
290891
SOU
2HINSSU0)
87
SUHINTVd
SAT
SRAAAH
HNAALVNNOGMO/T
1
©
er
storumed
ser
sam4yx
00859
8CT-
T6'9IE
16S
T£'079
8r9
£T'868
88S-
£L'y6S
I£S
SLVLTASAMI
000
00859
8€T
SL'60ÿ
ESOT
£8'T60
T9ÿ
TE'0T9
879
00'0
£T'868
88S-
98
T6+OCI
I
£T'868
88S
XAVILOL
SL'60
ESOT
TO'SIS
ITS
£T'868
88S-
98
T6TOTI
I
INANANNOILOINOA
00°859
8€I
£8T60
Tr
0€'S08
97T
£T'868
835
LNANASSILSHANI
soyoooy
|
sosuodoq
JUOPYOXT
10ÿ9€
JUPOXA
A
|
romospsoanty
|
PXA
ua
_—_—_
€
9999JJ8
IE
JOSEII
€ S0JS0Y
0107
Spmumo
syeynsoy
OTOZ
291010x0
sye)Insoy
6007
Spnmmo
syeyinsoy
LHOd
LAIANMA
- 0107
HOIDHAXAT
AQ
S'TANNOISIA
Ad
SLVL'TNSAN
SAG
LV.LA EALLLOLL-9PHT13H
2€
“
de
‘
CN)
Î
euoso1l
81
Tt'0c9
879
Tes
0€£'S08
9CT
Hot»
(P— y)
JUep90XA
(4
p)
ADDX. T
AG
LVLTASAAH
L6'SS0
£6S
6
9S'L89
66
€S'EVL
T69
6
98980
9G9
TT
90'TSS
69%
9
9S'L89
66
t9'8€C
596
9
€L'67L
06%
L
T6"ÿ0S
9CT
€
00'0 T6'v0S
9CT
€
€T'LEE
SIT
(8
} = y)
soyou
sosuodsq
(3)
syepueur
ap
suonenuuy
Q)
srtus srepueyi
(e)
sorejon
sone98pnq
suonesriony
SASNAdI14
6t'9L9
0ÿC
OT
TO'09%
897
O£'9€T
60S
OT
98980
9S9
TT
80'99€
L86
9
Ev'LEL
TE
TS'EIT
O€E
L
€EL'67L
06%
L
TTC'OTE
ESC
€
85299
S€
6L'TLE
88T
€
ET'LEE
S9OT
?
(o—
q = p)
sapou
seps0oy
(9) sann
ep
suononpoy
(q)
situe
soyo9e1
sp
saniL
(e)
saeJoy
sote98pnq
suoIsIA914
SALLHITA
SNOILIAS
SHQ'TVILOL
ININANNOILINOI
AG
NOILIAS
ININASSILSTANT:
4
NOILIAS
OTOT
291040X4
1-11
[EE
HOIDHAXA
CT
A4
SHAIVLAIANA
SLVL'INSHA
SHAHAHAXAAId-LNIVS
LHOd-
T0910
ne
inapeg
np
SOUS
n5
nd
osquL
o
k
UJOH<
AIVAIINNON
STAAAH
SAAL LO0€80 LALLLOLL-9Y1713H
£t
HSE
67
t6'9TE
T6S
000
TE'029
8r9
£T'868
885
ELTv6S
TES
III
+
II
+
I
VIOL
III
VIOL
TeTOISUNON
29
TOTZ13SnpuT
21299810
R
SO0IAISS
S0p
S305png
-
III
II
VIOL
JT2811STUTUPE
2919908189
R
SO01TAISS
S0p
s30hpng
-
II
Zz6'9TE
T6S
000
tE'0z9
8v9
£T'868
88s
EL'V6S
TES
I
"IVLOL
SL'60p
€SO
I
000
tO'ST8
ICS
£T'868
88
98'z6?
OCT
T
queusuuorAouox
£8'z60
c9ÿ-
00'0
0£'S08
9CT
00'0
€T'868
88S-
queuessTiseaul
Tedroutid
3sbpng
-
I
AIIVLHO9ANI
NON
6007
0107
AUAUO.A
NOILVAHAHAO
?LNAQHO
Ad
HODDAAXAT
UVdSLVLINSHA
0107
AOIDHAXA
HOIDDAHAXAT
4Q
HAN
LOT)
4Q
NOILVHIOAILNI
0107
AOIDHAXAT|
:LNHNASSILSHANT-T
aq
'HHNALO'T)
AG
LVLINSAX
AO
L'AAASNVAL
4Q
LVLINSAA
V
HALOAHAAV
LAVd
VI
V LVLINSTA
SASTIVNNOSA
Ad
NON
SHDIAYNAS
SAG
SLA9GANA
SA
LA
TVdIONIHd
L494QN4
NG
NOLLNIAKXAA
SLVL'INSHA
SHAAAHITAAHId-LNIVS
LHOd-
T0910
OI0Z
291949X4
uen inapeg np sLueG no gg 208941 87
TA
HTVAIOINAN
SAIHAH
SAIL
AU?H<
LO0£80 SEANCE DU 31 MARS 2011 N° 7
1/1
OBJET : FINANCES - Port de l'Ayguade - Reprise anticipée des résultats de l'exercice
2010.
RAPPORTEUR : Monsieur Michel DALMAS, 9ème Adjoint
L’instruction budgétaire et comptable M4, autorise la reprise anticipée des résultats dès le budget primitif.
Ainsi, au vu des fiches de calcul des résultats prévisionnels établies par l’ordonnateur et attestées par le comptable et des balances visées, les résultats de l’exercice 2010 sont les suivants :
· Résultat excédentaire de fonctionnement : 144 870,25 €
· Besoin de financement section d’investissement : 85 395,49 €
Dans le budget primitif, il convient donc, d’inscrire une prévision d’affectation au compte 1068 de 85 395,49 € et affecter le résultat net de fonctionnement, ligne 002 pour 59 474,76 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU l’exposé des motifs,
VU l’avis de la quatrième commission,
VU l’avis du Conseil d’exploitation du 30 Mars 2011,
CONSTATE les résultats cumulés de l’exercice 2010,
DECIDE de procéder, dès le budget primitif 2011 à une reprise anticipée des résultats, telle que décrite ci-dessus.
FAIT ET DELIBERE
les jour, mois et an susdits,
LE MAIRE
ADOPTEE A L’UNANIMITE (44 VOIX)
Publiée le 01/04/11
Reçu en Préfecture le : €T
EALELOLL-9ÿ173H
Li
}
l
ie
#/
JEMOSETT
47
God
D
9L'YLY
66
00'0
TT'T6E
0S
£T'O€C
vL
LITETE
€8
III
+
II
+
I
VIOL
III
IWLOL
TeTOISumoo
38
TSTI3FSNpUT
2192998189
R
SOOTAIOS
S9p
S306pN4
-
III
II
VIOL
J19811STUTIWPE
9199081290
R
SOO0TAISS
Sp
sJo0hpng
-
II
9L'YLY
6S
00'0
TT'I6€
0S
£T'O€C
vL
LOI'ETE
€8
I
VIOL
ST'OL8
VrT
00‘0
85'9SS
T9
£T'O£Z
2
08'€PS
LST
Aueueuuoriouox
6v'S6€
S8-—
00'0
9€*S9T
TI-
00'0
€T'O€Z
vL-
queusssriseaul
Tedtoutzd
3s6png
-
I
AUIVLAHIANA
NON
6007
0107
HO:
NOILVAHAdO
?LNAQHOARUd
HOIDHAXA
CT
UVdSLVL'INSAHH
0107
AOIDUAXA
HOIDAAXA
CT
44
HXN
LOTO
4Q
NOILVAODALNI
0107
HOIDUAXACT)
“LNAMASSILSHANLIT
4Q
HHXNLOTD
4Q
LVL'TINSAA
AO
L'HAAISN
VAL
AG
LVLINSAA
V
AALOHAAV
LAVd
VT
VLVLTNSAI
SASTIVANNOSA
Hd
NON
SHDIAUAS
SHA
SLHOQANA
SA
LA
TV
INRIA
LA9AN4H
NA
NOILAIAXAA
SLVL'INSAU
SAXAAH
AAVNAIAV
LHOd-
S0910
OIOT
991949X4
{ue
1napog
np
HUE
no
Mg
Jos
TI
HIVAIDINQN
SHMHAH
SEUL
AU?
LO0£80 AINVA9SUOG
|
epnS9Q
Soin
SRITISSU0)
#1
HAALVNNOMO/T
PES
ef
siorued
so]
Sa
ÂH
00°0
9L'YLY
6S
TT'I6€
0S
£T'OCT
pL-
L9'ETE
£8
SLVL'TINSMI]
00'0
000
STOLS
bpI
6V'S6€
S8
8S'9SS
19
9£SOT
IT
ET'O€T
L-
O8'EpS
LST
ET'O€T
bL
XAVILOL
STOLS
vrl
8S'9SS
19
ET'O€T
ÿL-
O8'EPS
LST
INHNANNOILINOA|
6V'S6€
58
9ESOTIT
ET'OET
tL
INANASSILS'HANI|
d
S9}}990X
Sasuod?q
JUSPYOXH
3019
JUSPIIXA
301924
JUOUSSSNSAUL]
JUSP9IXA
J0y9a
aranr
€ 99/9JJ8
IE4
A9SI[EA
& SOJSOY
OLOT
Sumo
S}8}NsS9
OTOT
291919X9
SJEJINS9Y
6007
S9Inuno
SJEJNS,
AAVNIAV
\T
AA
LHOd
- 0107
HDIDUAXAT
AG
S'TANNOISIAHd
SLVL'INSAN
SAG
LVLA
SAAIN'IVd
SAT
SHRAHAH LAELIOLL-SHH
TH
|
TT
1) "1088
87
9€'S9T
IT
919€
(P-
4)
&T'T6E
0S
juap99x4
(4
p)
HODHAXA
CT
A4
LVLINSHA
69'19€
08
26'66€
88€
LL'T96
TET
(8
3 =
y)
soyou
sosuodoq
z0'S6v
&
vL'988
€
8z'80z
(8)
sxepueu
op
suonemnuuy
TL'958
ces
99989
06€
SO'OLT
CET
Q)
situe
syepue]A\]
08'T?4
661
L9'LET
90S
ET'v09
€6€
(e)
sarejon
sors
8pnq
suonesi1omy
SISNAdAQ
T6'ZSL
OLS
0S'9S6
6%?
Tv'964
OCT
(0—
q
= p)
sayeu
s27999Y
6v'094
L
9G'€SG
T
€6'90c
9
(o)
sonn
op
suononpay
0ÿ'ETS
82
90'OTS
TS?
ÿ£'€00
LCT
(q)
situe
s979091
9p
sanIL
08'TvL
661
L9'LET
90S
ET'v09
€62
(e)
sore01
sanrm98pnq
suorstA9Iq
SALLHDIAY
SNOLLIHS
SHQ
TVLOI
de
de
RER
OIOZ 2914104
II
ŒE
HODDAAXA
CT
AG
SHAIVLHOIQNA
SLVLINSAA
SAXAAH
AAVAIAV
LHOd-
S0910
193 Anapeg
np SoUUSS n 2Hnd JOQLL e)
SUI
EX
H'IVAIOINON
SAYAAH
SAAL LO0€80 SEANCE DU 31 MARS 2011 N° 8
1/1
OBJET : FINANCES - Port de la Capte - Reprise anticipée des résultats de l'exercice
2010.
RAPPORTEUR : Monsieur Michel DALMAS, 9ème Adjoint
L’instruction budgétaire et comptable M4, autorise la reprise anticipée des résultats dès le budget primitif.
Ainsi, au vu des fiches de calcul des résultats prévisionnels établies par l’ordonnateur et attestées par le comptable, et des balances visées, les résultats de l’exercice 2010 sont les suivants :
· Résultat excédentaire de fonctionnement : 104 635,65 €
· Besoin de financement section d’investissement : 18 905,58 €
Dans le budget primitif, il convient donc, d’inscrire une prévision d’affectation au compte 1068 de 18 905,58 € et affecter le résultat net de fonctionnement, ligne 002 pour 85 730,07 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU l’exposé des motifs,
VU l’avis de la quatrième commission,
VU l’avis du Conseil d’exploitation du 30 Mars 2011,
CONSTATE les résultats cumulés de l’exercice 2010,
DECIDE de procéder, dès le budget primitif 2011 à une reprise anticipée des résultats, telle que décrite ci-dessus.
FAIT ET DELIBERE
les jour, mois et an susdits,
LE MAIRE
ADOPTEE A L’UNANIMITE (44 VOIX)
Publiée le 01/04/11
Reçu en Préfecture le : aka
AONV'I
SSI
AD OL
buses
SAIHeSÉO)
E
“AIAVLANOD
AT
SN
EH"
E00
FT
fi
©ley
stoned
so
so fp
000
LO'O£L
S8
T6'869
£8
08'86h
106
£-
99°096
LS
SLVLTASHA
00°0
00°0
S9SE9
HOT
|
8s's06
81
L6"869
€8
00°0
0S'626
S8-
18e
Lol
|
os'perél
XAVLOL
S9'S€9
ÿOI
G6'6LI
€8
05626
S8-
9T'S8E
LOI
LNAHNANNOILLOINOA
8S'S06
8I
ZEBIS
OS'PTH
61
INTWASSLLSHANI
d
sopoooy
|
sosuodoq
|
juopsoxg
Pysa
mopoxg
|
UQ
|
nono
|
"209%
y9q
anse
E 990]
IE
AOSIIEPA
Y S9YS0Y
0107
somumo
syeynsoy
OTOT
291100
sjeynsou
6007
sinumo
syeynsgu
ALdV9
V'T
44
LHOd-
OTOT
HOLD
HAXA,T
AG
S'TANNOISIARIA
SLVL'TASAU
SH
LVLA
SHAINTVd
SAT
SRILAH EALLLOLL-9bH
73H
f
TU
st
Jeuosgi]
87
1919
(P- 4)
16869
€8
66'6LT
€8
z6'8TS
JU9P9OXA
(y
p)
HDI
AAXA.T
A4
LVLTASAY
TS'YCT
OTY
90'TIS
9PI
Gy'ET9
€9C
(8- j = y) soyou
sosuodoq
9S'TER
8
9G'TET
8
000
(6) siepueu
op suonemuuv
LO'9SS
8T?
T9'TV6
vST
Gy'ET9
€9c
Q) sito
syepuel\
9T'ELS
ESS
99'TZS
Svc
0S/ISO
80€
(e) saeioi sanrm9$pnq
suoresopny
SASNAIdA4
zv'Ec8
€67
GSO'T69
6€
LE'TET
ÿ9c
(5
q
= p) sopou
sopasoy
v8'6L8
&
P6'TEC
I
06‘9ÿ9
T
(o) sonn
op
suononpoy
9T'E£OL
96%
66'E£t6
O€C
LT'6LL
S9z
(q)
situs
sanoosi
sp saniL
9T'ELS
€SS
99'TES
GP
0S'TS0
80€
(e)
sojoy
saone
8pnq
suoisrA914
SALLAHITH
SNOILLDAS S4Q TVLOL
De "ji
PS
OLOZ 291919X4
II
EE
HODDAAXA
TI
AQ
SHUHIVLHIQNA
SLVLTINSAU
SAUAHAH
ALdV)
V'I
LHOd-
90910
1921 inapes
np
soUueS
no 3Hjgng
dog
7
LE
A'TVAIDINON
STATAH
STAL L00€80 LALELOLL-9b1713H
OHQS91,
27
5
A?
LO'O€£L
S8
00°0
T6'869
€8
0S'626
58
99'096
L8
III
+
II
+
I
IWLOL
III
"IVIOL
TETOISUMOD
38
TSTI3SnpUuT
8192908180
R
SOOTAI®S
S9p
S30bpng
-
III
II
"IVLOL
JT2813STUTUpE
91990810
R
SOOTAISS
Sop
S306png
-
II
LO'OEL
S8
00‘0
T6'869
€8
0S'676
S8
99096
L8
I
"VIOL
59'S€9
ÿ0OT
00‘0
66'6LT
€8
0S'686
58
9T'S8€
LOT
AUSuSUUOTJOUOA
8S'S06
8T-
00'0
t6'8TS
00'0
0S'YCY
6T-
AUEW9SSSTISSAUT
Tedtoutzd
3sEpng
—
I
HUIVLH9ANH
NON
6007
0T07
HAMO:A
NOILVHHdO
MANECUIC
OL
RTE
HOIDDUAXAT
UVdSLVLTNSAA
0107
HOIDHAXA
HODDAAXA
CT
AŒHANALOTI
4Q
NOILVHOALNI
OT0T
HOIDUAXAT|
:LNAMASSILSHANI:T
AŒ'HHNLOTI
AG
LVLINSHA
AO
L'AHASNVAL
AQ
LVLTNASAH
V
HALOHAAV
LAVd
VT
V
LVLINSAA
SASTIVNNOSA
Hd
NON
SHOTAUHS
SA
SLHOANA
SH
LA
TV
dIONIHdA
LA9
ANA
NA
NOILNIAXAA
SLVLTNSAN
SHHHAH
ALdVI
V'T
L4Od-
90910
991919X
010
DAOXY
PT :
Î
_
HTVAIOINON
SAYAAH
SIL
:
LO0€80
T-I1384 SEANCE DU 31 MARS 2011 N° 9
1/1
OBJET : FINANCES - Port Auguier - Reprise anticipée des résultats de l'exercice 2010.
RAPPORTEUR : Monsieur Michel DALMAS, 9ème Adjoint
L’instruction budgétaire et comptable M4, autorise la reprise anticipée des résultats dès le budget primitif.
Ainsi, au vu des fiches de calcul des résultats prévisionnels établies par l’ordonnateur et attestées par le comptable, et des balances visées, les résultats de l’exercice 2010 sont les suivants :
· Résultat excédentaire de fonctionnement : 79 346,78 €
· Besoin de financement section d’investissement : 36 881,60 €
Dans le budget primitif, il convient donc, d’inscrire une prévision d’affectation au compte 1068 de 36 881,60 € et affecter le résultat net de fonctionnement, ligne 002 pour 42 465,18 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU l’exposé des motifs,
VU l’avis de la quatrième commission,
VU l’avis du Conseil d’exploitation du 30 Mars 2011,
CONSTATE les résultats cumulés de l’exercice 2010,
DECIDE de procéder, dès le budget primitif 2011 à une reprise anticipée des résultats, telle que décrite ci-dessus.
FAIT ET DELIBERE
les jour, mois et an susdits,
LE MAIRE
ADOPTEE A L’UNANIMITE (44 VOIX)
Publiée le 01/04/11
Reçu en Préfecture le : AXONVT
SU ê
082
À
Sn
SIEOIUNA
SRIIISSUOD
27
‘ATSVLANON
AT
pus
NAALYNNOGMO/T
50
Pet
7
À
of srorumed
soj so
4H
00°0
SI'S9ÿ
Tr
89'SST
pt
08'86b
I06
£-
S9'€06
0S
SLVLTINSAI
000
000
8L'9v€
6L
09°T88
9€
ET'Epp
£E
Sy'L8T
6
ST'v6S
TE-
03" L6r
8L
ST'v6s
LT
XAVLOL
8L'9ÿ£€
6L
ET'Eph
€€
ST'V6S
TE-
08'L6Y
8L
INAWANNOILINOA
09'T88
9€
Sy'L8T
6
ST'Y6S
LT
INANASSILSHANI|
s973200%
sosuodoq
Juapzoxa
xoy9q
JU2P90X4
1
| oomosspssanrg |
"PF
oy?a
aaart
E 99)9JJE LE
JRSIIEPA Y SOYSON
OLOZ sinus
syeynsgu
0107 99110x0 syens?y
6007 S?inuno sJeyms?y
YAHININV
LHOd
- 0107
HOIDHAXA
TI
HA
S'TANNOISIARId
SLVL'TINSAA
SA
LVLA
SYAINTIVd
SAT
SRUHAH EALLLOLL-9ÿ173H
Et
À
unes
TIOUOSBIT
97
8T
59
cv
00
°0
89/SST
ve
ST/V6S
CE
S9/€06
0S
III
+
IL
+
LI
IVLOL
III
IVLOL
TeTOIeuuoo
39
TSTIISNpUT
9199981E9
R
SOOTAIES
SSD
S306png
æ.
LIT
II
VIOL
312327139STuUtIupe
91999219
R
SSO0TAIOS
Ssop
sJo0hpna
-
II
8T'S9%
Cv
000
89'SST
ve
ST'v6S
CE
59'€06
0
I
TVLOL
8L'9vE
61
000
ET'EPP
€€
ST'P6S
CE
08’L6Y
8L
AUSUSUUOTIOUOA
09'T88
9€-
000
Sy'L8T
6-
000
ST'V6S
LE-
queusssTiseAUL
Tedroutzd
356png
-
I
AAIVLHIANA
NON
6007
OT07
AYAO.A
NOILVHAHdO
*LNATAHIAHUd
AHIIDDAAXA
CT
AVdSLVL'INSAA
0107
AHOIDHAXA
AOLDAAXA
TI
44
HHNLO'T)
AQ
NOILVHIALNI
0107
HOIDHAXAT|
*LNAMASSILS'AANI.T
44
HANALOT)
AQLVLTINSAH
AO
LHAASNVAL
AQ
LVL'INSTA
V
AALOAAAV
L'AVd
VI
V
LVL'INSAA
SHSTTVNNOSY
Hd
NON
SHDIAUAS
SH
SLHIANA
SA
LA
TVdIONTAA
LH9
ANA
NA
NOILNIAXAA
SLVLTIASHA
OI0Z
29P4X T-I13834
SHAHAH
AAHININAV
LAOd-
+O910
1P3e7 inapes np r
UJOH< tbe n5
ja
dois
27
AIVAIINNN
SAAIAH
STAL LO0£30 083007 TRES.
HYERES
MUNICIPALE
HelTE La Trésor Public
ou
Service
du Secteur Local
01604
-PORT
AUGUIER
HYERES
RÉSULTATS
BUDGÉTAIRES
DE
L’EXERCICE
ET
II-1 Exercice
2010
D'INVESTISSEMENT
FONCTIONNEMENT
ROPARRESESCEUNT
RECETTES
Prévisions
budgétaires
totales
(a)
111
287,15
231
426,65
342
713,80
Titres
de recettes émis
(b)
62
883,34
190
699,93
253
583,27
Réductions de
titres
(c)
0,00
2
960,28
2
960,28
Recettes nettes
(d
=
b —c)
62
883,34
187
739,65
250
622,99
DÉPENSES
Autorisations
budgétaires
totales
(e)
111
287,15
231
426,65
342
713,80
Mandats
émis
(f)
2
70,
79
154
827,17
226
997,96
Annulations
de
mandats
(g)
0,00
530,65
530,65
Dépenses nettes
(h
=
f -g)
72
170,79
154
296,52
226
467,31
RÉSULTAT
DE
L’EXERCICE (d
—-h)
Excédent
24
155,68
(hd)
Déficit
9
287,45
Le
Trésorier
ï
«
22
HELR46-110111.v1 SEANCE DU 31 MARS 2011 N° 10
1/1
OBJET : FINANCES - Budget Eau - Reprise anticipée des résultats de l'exercice 2010.
RAPPORTEUR : Monsieur Michel DALMAS, 9ème Adjoint
L’instruction budgétaire et comptable M49, autorise la reprise anticipée des résultats dès le budget primitif.
Ainsi, au vu des fiches de calcul des résultats prévisionnels établies par l’ordonnateur et attestées par le comptable, des balances visées et des états de restes à réaliser, les résultats de l’exercice 2010 sont les suivants :
· Résultat excédentaire de fonctionnement : 229 730,73 €
· Besoin de financement section d’investissement : 211 057,46 €
· Besoin de financement des restes à réaliser : 6 780,00 €
Dans le budget primitif, il convient donc, d’inscrire une prévision d’affectation au compte 1068 de 217 837,46 € et affecter le résultat net de fonctionnement, ligne 002 pour 11 893,27 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU l’exposé des motifs,
VU l’avis de la quatrième commission,
CONSTATE les résultats cumulés de l’exercice 2010,
DECIDE de procéder, dès le budget primitif 2011 à une reprise anticipée des résultats, telle que décrite ci-dessus.
FAIT ET DELIBERE
les jour, mois et an susdits,
LE MAIRE
ADOPTEE A L’UNANIMITE (44 VOIX)
Publiée le 01/04/11
Reçu en Préfecture le : AMONVT
9Stu9Q
AT
sons
sjediounp
SRITSSU0)
877
HNALVNNOMIO!T
at
L
SJoruted
So]
SOIR
ÂH
00'08L
9-
LTEL9
8T
9T'LO9
SLT-
TH'LL9
EST-
S6'LS6
LE
SLVLINSTA
00000
00S
100'08Z
90S
EL'OEL
6TT
9Y'LSO
TIT
8L'T9€
T9
+0'696
LET
Th'LL9
EST-
S6'LS6
LyE
00'0
XAVLOL
EL'OEL
6TT
8L'T9€
T9
T'LL9
EST-
LE'9v0
ITE
ININANNOILLOINOA|
00000
00$
[00082
90S
9ÿ'LSO
TTT
ÿ0'696
LET
8S'II6
97
INANASSILSHANI
S27929%
sasusd?q
JU9PIOXH
30494
JU2PIIXH
30494
JUIMSSHSSAUL]
JUSPI9XT
30y94
ATTAQTI
€ 99/9JJ8
HEX
JOSIIEPA
& S9JSOX
OT07
SIN
Syeynsax
OTOT
29149X9
SJ8JInS9x
6007
SInumo
S}ë/Nns;
x
AVA
LAINE
- 0107
HOIOAAXA/T
AG
S TANNOISIAHUA
SLVL'INSAN
SAQ
LV
LA
SUHINTV
d
SAT
SAXAAH LALLLOLL-9Y113H
£t
.
Teuosalj
57
LT'EL9
8T
00'0
9T'LO9
SLT-
Cr'LL9
EST
S6'LS6E
LVE
III
+
II
+
I
"VIOL
LT'EL9
8T
000
9Z'L09
SLT-
ty'LL9
EST
S67LS6
LPE
III
TVIOL
LTTEL9
8T
000
92T'LO9
SLT-
tr'LL9
EST
S67LS6
LPE
Te20L-5n08$
£L'OEL
68€
000
8BL'T9E
£9
Ty'LL9
EST
LE’9v0
ICE
AUSUSUUCT
JOUOA
97'LSO
TIe-
000
P0'696
LEC-
000
8S'TI6
9€
AUSUSSSTISSAUT
SAUAXH
QVA
TETOIEUNOS
33
TSTI3SNpUT
2199987120
R
SOOTAIOS
S9p
S106png
-—
III
II
VIOL
JT38219STUTUpE
9197908190
e
SOOTAIOS
S9p
S306png
-
II
I
"IVLOL AQueusuuotzouox QUEUSSSTISSAUI
Tedroutid
39bpng
-
I
AUIVLHIANA
NON
6007
OT07
HHAUO:A
NOILVAHHdO
* INA
Id
HOTDUAXAT
UVdSLVLINSHU
0107
AOIDHAXA
HOIDAAXA
CT
44
HXNALOT)
4Q
NOILVHODALNI
0107
AOIDHAXAT|
:LNAMNASSILSHANICT
44
HANALO'TD
4Q
LVL'INSAU
NO
LYTAISNVAL
4Q
LVL'IANSAU
V
HALOHAAV
L'AVd
VT
V LVLTNSMI
SASTTVNNOSAAHd
NON
SHOIAUAS
SA
SLHOQNA
SA
LA
TVAIONTIA
L49QN4
NA
NOILLODAXAHA
SLVL'INSAU
SAUAAH
NAVA-
£O0910
991919X:
O10Z
DAXA
TRE
SU
TNT
Î
D
‘
HIVAIOINAN
SAVAAH
SAUL
-
LO0E80
T-I1
3814 HALLLOLL-9H
13H
tt 9Z'LO9
SLT
V0
696
LEC
os
(PU)
8L'T9E
C9
JU9pP99X4
(y—
p)
HO
A4IXA.T
A4
LVLTNSHA
€0'858
8ÿ9
I
G9'Sv0
2v8
8€'CT8
908
(8-7
= y)
sonou
sosuadsq
sc's88
pe
S8'LYT
CT
OV'LEL
CT
(8)
stepueu
sp
suonernuuy
8z'EVL
EL9
TI
0S'E6T
758
8L'6ÿS
6T8
G)
si
sepue
S6'S89
T6S
C
S6'TSp
8L0
LT
00'VYEC
ETS
TL
(e)
sarejoj
soire]98pnq
suonestiomnvy
SASNAIIA
LL'OST
ELY
T
00'0 LL'OST
EL
T
S6'S89
I6S
C
£v'LOY
ÿ06
000 £r'LOY
ÿ06
S6'TSY
820
T
YE'Ev8
896
00'0 VE'Ev8
89S
00'PEC
EIS
T
(0—
q
=
p)
soyou
sa7909ÿ
(9)
san}
op
suononpoy
(q)
si
sayaoa1
9p
SoniL
(e)
sa1e107
saxreJo8pnq
SUOISIA9I4
SALLAITA
SNOILIAS
SA4
TVILOIL
ANTWANNOILINOA
A
NOILIAS
ANAINASSILSHANT:
4
NOILIHS
O10Z
29P10X4
III
ŒE
HOIDAAXA
ST
AQ
SHALVLHIQNA
SLVL'INSTA
SARAAAH
NAVA-
€0910
1P207 inapeg np
SOUS
0 3hjn4 JUL
87
r
JOH<
AIVAIDINAN
SAAAAH
SAUL LO0€80 SEANCE DU 31 MARS 2011 N° 11
1/1
OBJET : FINANCES - Budget Construction, entretien et vente de caveaux dans les
cimetières - Reprise anticipée des résultats de l'exercice 2010.
RAPPORTEUR : Monsieur Michel DALMAS, 9ème Adjoint
L’instruction budgétaire et comptable M4, autorise la reprise anticipée des résultats dès le budget primitif.
Ainsi, au vu des fiches de calcul des résultats prévisionnels établies par l’ordonnateur et attestées par le comptable et des balances visées, le résultat de l’exercice 2010 est le suivant :
· Résultat excédentaire de fonctionnement : 131 826,51 €
Dans le budget primitif, il convient donc, d’affecter le résultat net de fonctionnement, ligne 002 pour 131 826,51 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU l’exposé des motifs,
VU l’avis de la quatrième commission,
CONSTATE le résultat cumulé de l’exercice 2010,
DECIDE de procéder, dès le budget primitif 2011 à une reprise anticipée du résultat, telle que décrite ci-dessus.
FAIT ET DELIBERE
les jour, mois et an susdits,
LE MAIRE
ADOPTEE A L’UNANIMITE (44 VOIX)
Publiée le 01/04/11
Reçu en Préfecture le : A
ANONY'T
SSIU2C
TR
epn8919a
SIEdIIUNIA
21RfIIOSU0)
87
“ATAVLAM
ON
AT
HAALVNNOMO/T
ice
SET
:
!
er
saorumed
sej
sa
Âfx
00'0
TS'978
ICT
68"
PSS
9T
00'0
TO'TLT
SIT
SLVLTIASAA
000
000
IS'OTS
TET
000
68'vSS
OT
000
000
T9'ILT
STI
000
XAVLOL
IS'9T8
IET
68"
PSS
OT
T9'ILT
SIT
LNANANNOILONOA
000
LINHHMSSILSHANI
d
S9}99Y
sosuod)q
Juspzoxa
19494
JUP9IX
CU
PR
D
1Py94
ansarx
€ 99P9JJE
HIEd
JOSIIEDI
E S9JSON
OTOZ
soMumo
s)6}NSPA
OT OZ
99119%9 SJe}nspu
6007
sInumo
s}eJInsau
XAVAAVI
A
HLNHA
LA
NOILONULSNOI
LH9QNA
- 0107
HOIOHAXA
T AU
S'TANNOISIARIA
SLVL'TINSAI
SAQ
LV.LA
SAN
TV
d
SAT
SRUAAH LA
LLLOLL-9HTaH
TT
8110581967
Yg
ro
A
00’0
yoyoq
(p-
4)
68'y3S
9T
68'YSS
9T
00'0
quapoox4
(4
p)
HODYAXA.T
AG
LVLINSAA
TE'T90
€
tTE'T90
€
00'0
(8—
j =
y)
sonou
sosuodsq
00‘0
00'0
00'0
(8)
syepueu
sp
suonenuuy
tE'T90
€v
T£'T90
€ÿ
000
Q)
srwus
syepue
9
TLC
667
T9'TLT
667
00'0
(2)
soreo
sarre98pnq
suonesr1opn
y
SISNAdI4
It
‘919
65
It'919
65
00‘0
(o—
q =
p)
sayou
soyo5oy
000
000
000
(o)
sann
op
suononpay
Ic'9T9
65
Tc'9T9
69
00'0
(q)
srtwu9
soypesoi
op
soniL
Z9'TLE
6617
t9'TLE
667
00’0
(e)
sarelo]
sanejo8pnq
suoISIA
14
SALLAIITH
SNOLLIHS
S4Q
TVLOL
are
INANSSLLEANTLA
0107 2110X4
II
ŒE
HOIDAAXA
TI
A
SARAIVLAIQANA
SLVLINSAA
19261 inapeg np soLLOS n0}jqAY JOEL e7
SAUHAH
Ad-—
LO9TO
SPA
ATVAIDINAN
STHHAH'SAUL
LO0€80 PALLLOLL-SbLTAH
£T
.
Jel0SpiL
7
ES
TS/928
TET
00'0
68'vSS
9T
00°0
TITLE
SIT
III
+
II
+
I
"IWIOL
TS'928
TET
00°0
68'ÿSS
OT
00'0
TITLE
SIT
III
‘IVLOL
TS'978
TET
00'0
68'?SS
OT
00'0
£9'TLE
SIT
Te30L-Ssn0$
TS'928
TET
000
68'ÿSS
OT
00°0
T9'TLE
SIT
queueuuot
Joux
Aueuecsstiseaul
SH4dAH
Ad
Te
TOTSuNOS
3e
TST23Snput
2129082180
R
SSOTAISS
Sep
s30ppng
æ
LLL
II
"IWIOL
J13819STUIWPE
91990810
R
S201TAIES
S0p
SJobpng
-
II
I
"IVIOL queueuuotijouox QUeuSssSsTASSAUT
Tedtoutad
355png
-
I
HUIVILHIANA
NON
6007
0107
AYAO.:A
NOILVHAHAO
?LNAGAOAUd
HOIDHAXA
CT
UVdSLVL'INSHA
0107
AOIDHAXA
HODAAXA
TI
A4
HHNA
LOT)
4Q
NOILVHOIAILNI
0107
HOIDYAXAT|
:LNANASSILSHANI:T
AŒHHNALOTI
HG
LVL'INSAHA
AO
L'AHASNVAL
4Q
LVL'TASAH
V
HALOAAAV
L'HVd
VT
V
LVL'INSTA
SASTIVNNOSU
Hd
NON
SHOIAUHS
SHG
SLA9QNA
SA
LA
TVdIONIAId
LHO9QNA
NA
NOILNIAXAA
SLVL'INSTA
SHUAAH
Ad
LO9TO
291919X!
OTOC
ï
4
{29e anepes np yes
00 gg sois
È
T-I13814
Î
D
:
H'IVAIDINON
SAYAAH
SAAL LO0€80 SEANCE DU 31 MARS 2011 N° 12
1/2
OBJET : FINANCES - Port d'Hyères les Palmiers - Budget primitif - Exercice 2011
RAPPORTEUR : Monsieur Michel DALMAS, 9ème Adjoint
Le rapporteur soumet aux Membres du Conseil Municipal le Budget Primitif pour l’exercice 2010 du PORT D’HYERES LES PALMIERS.
Vu l’avis de la quatrième commission,
Vu l’avis du Conseil d’exploitation du 30 Mars 2011,
Vu les termes du débat d’orientation budgétaire soumis au Conseil Municipal le 11 février 2011.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES avoir entendu l’exposé du rapporteur,
ADOPTE le Budget Primitif de l’exercice 2011 du PORT D’HYERES LES PALMIERS qui s’élève à :
- SECTION D’INVESTISSEMENT..................................................... 5 334 073,83 €
- SECTION D’EXPLOITATION.................................................…….. 7 437 881,92 € ---------------------
12 771 955,75 €
FAIT ET DELIBERE
les jour, mois et an susdits,
LE MAIRE
ADOPTEE par 33 VOIX
0 CONTRES :
11 ABST. : Monsieur Jean-Pierre GIRAN, Madame Lucette RITONDALE, Madame Marie-Hélène PARENT, Madame Simone CHAMBOURLIER, Monsieur Jean-Pierre BERNARD, Monsieur Francis ROUX, Madame Marie-Hélène SEANCE DU 31 MARS 2011 N° 12
2/2
LAGROT-LASSERRE, Monsieur Gilles HOFFART, Madame Josiane DURIEU, Madame Magali MOIZAN, Monsieur Jean-Pierre NOYER
Publiée le 01/04/11
Reçu en Préfecture le : SEANCE DU 31 MARS 2011 N° 13
1/2
OBJET : FINANCES - Port de l'Ayguade - Budget primitif - Exercice 2011.
RAPPORTEUR : Monsieur Michel DALMAS, 9ème Adjoint
Le rapporteur soumet aux Membres du Conseil Municipal le Budget Primitif pour l’exercice 2011 du PORT DE L’AYGUADE.
Vu l’avis de la quatrième commission,
Vu l’avis du Conseil d’exploitation du 30 Mars 2011,
Vu les termes du débat d’orientation budgétaire soumis au Conseil Municipal le 11 février 2011.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES avoir entendu l’exposé du rapporteur,
ADOPTE le Budget Primitif de l’exercice 2011 du PORT DE L’ AYGUADE qui s’élève à :
- SECTION D’INVESTISSEMENT…………………………………….. 289 869,49 €
- SECTION D’EXPLOITATION………………………………………... 496 448,76 € -------------------
786 318,25 €
FAIT ET DELIBERE
les jour, mois et an susdits,
LE MAIRE
ADOPTEE par 33 VOIX
0 CONTRES :
11 ABST. : Monsieur Jean-Pierre GIRAN, Madame Lucette RITONDALE, Madame Marie-Hélène PARENT, Madame Simone CHAMBOURLIER, Monsieur Jean-Pierre BERNARD, Monsieur Francis ROUX, Madame Marie-Hélène SEANCE DU 31 MARS 2011 N° 13
2/2
LAGROT-LASSERRE, Monsieur Gilles HOFFART, Madame Josiane DURIEU, Madame Magali MOIZAN, Monsieur Jean-Pierre NOYER
Publiée le 01/04/11
Reçu en Préfecture le : SEANCE DU 31 MARS 2011 N° 14
1/2
OBJET : FINANCES - Port de la Capte - Budget primitif 2011 - Exercice 2011.
RAPPORTEUR : Monsieur Michel DALMAS, 9ème Adjoint
Le rapporteur soumet aux Membres du Conseil Municipal le Budget Primitif pour l’exercice 2011 du PORT DE LA CAPTE.
Vu l’avis de la quatrième commission,
Vu l’avis du Conseil d’exploitation du 30 Mars 2011,
Vu les termes du débat d’orientation budgétaire soumis au Conseil Municipal le 11 février 2011.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES avoir entendu l’exposé du rapporteur,
ADOPTE le Budget Primitif de l’exercice 2011 du PORT DE LA CAPTE qui s’élève à :
- SECTION D’INVESTISSEMENT……………………………….381 657,58 €
- SECTION D’EXPLOITATION.................................................313 482,07 € -------------------
695 139,65 €
FAIT ET DELIBERE
les jour, mois et an susdits,
LE MAIRE
ADOPTEE par 33 VOIX
0 CONTRES :
11 ABST. : Monsieur Jean-Pierre GIRAN, Madame Lucette RITONDALE, Madame Marie-Hélène PARENT, Madame Simone CHAMBOURLIER, Monsieur Jean-Pierre BERNARD, Monsieur Francis ROUX, Madame Marie-Hélène SEANCE DU 31 MARS 2011 N° 14
2/2
LAGROT-LASSERRE, Monsieur Gilles HOFFART, Madame Josiane DURIEU, Madame Magali MOIZAN, Monsieur Jean-Pierre NOYER
Publiée le 01/04/11
Reçu en Préfecture le : "un
2x
SEANCE DU 31 MARS 2011 N° 15
1/2
OBJET : FINANCES - Port Auguier - Budget primitif - Exercice 2011.
RAPPORTEUR : Monsieur Michel DALMAS, 9ème Adjoint
Le rapporteur soumet aux Membres du Conseil Municipal le Budget Primitif pour l’exercice 2011 du PORT AUGUIER.
Vu l’avis de la quatrième commission,
Vu l’avis du Conseil d’exploitation du 30 Mars 2011,
Vu les termes du débat d’orientation budgétaire soumis au Conseil Municipal le 11 février 2011.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,
ADOPTE le Budget Primitif de l’exercice 2011 du PORT AUGUIER qui s’élève à :
- SECTION D’INVESTISSEMENT..................................................... 148 881,60 €
- SECTION D’EXPLOITATION……................................................. 223 132,18 € -----------------
372 013,78 €
FAIT ET DELIBERE
les jour, mois et an susdits,
LE MAIRE
ADOPTEE par 33 VOIX
0 CONTRES :
11 ABST. : Monsieur Jean-Pierre GIRAN, Madame Lucette RITONDALE, Madame Marie-Hélène PARENT, Madame Simone CHAMBOURLIER, Monsieur Jean-Pierre BERNARD, Monsieur Francis ROUX, Madame Marie-Hélène SEANCE DU 31 MARS 2011 N° 15
2/2
LAGROT-LASSERRE, Monsieur Gilles HOFFART, Madame Josiane DURIEU, Madame Magali MOIZAN, Monsieur Jean-Pierre NOYER
Publiée le 01/04/11
Reçu en Préfecture le : SEANCE DU 31 MARS 2011 N° 16
1/2
OBJET : FINANCES - Eau - Budget Primitif - Exercice 2011.
RAPPORTEUR : Monsieur Michel DALMAS, 9ème Adjoint
Le rapporteur soumet aux Membres du Conseil Municipal le Budget Primitif pour l’exercice 2011 de l’EAU.
Vu l’avis de la quatrième commission,
Vu les termes du débat d’orientation budgétaire soumis au Conseil Municipal le 11 fèvrier 2011.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,
ADOPTE le Budget Primitif de l’exercice 2011 de l’EAU qui s’élève à :
- SECTION D’INVESTISSEMENT....................................................1 750 348,46 €
- SECTION D’EXPLOITATION.............................................................886 668,27€ --------------------
2 637 016,73€
FAIT ET DELIBERE
les jour, mois et an susdits,
LE MAIRE
ADOPTEE par 33 VOIX
0 CONTRES :
11 ABST. : Monsieur Jean-Pierre GIRAN, Madame Lucette RITONDALE, Madame Marie-Hélène PARENT, Madame Simone CHAMBOURLIER, Monsieur Jean-Pierre BERNARD, Monsieur Francis ROUX, Madame Marie-Hélène LAGROT-LASSERRE, Monsieur Gilles HOFFART, Madame Josiane DURIEU, Madame Magali MOIZAN, Monsieur Jean-Pierre NOYER SEANCE DU 31 MARS 2011 N° 16
2/2
Publiée le 01/04/11
Reçu en Préfecture le : SEANCE DU 31 MARS 2011 N° 17
1/2
OBJET : FINANCES - Construction, entretien et vente de caveaux dans les cimetières
- Budget primitif - Exercice 2011.
RAPPORTEUR : Monsieur Michel DALMAS, 9ème Adjoint
Le rapporteur soumet aux Membres du Conseil Municipal le Budget Primitif pour l’exercice 2011 de la construction, l’entretien et la vente de caveaux dans les cimetières.
Vu l’avis de la quatrième commission,
Vu les termes du débat d’orientation budgétaire soumis au Conseil Municipal le 11 février 2011.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES avoir entendu l’exposé du rapporteur,
ADOPTE le Budget Primitif de l’exercice 2011 de la construction, de l’entretien et de la vente de caveaux dans les cimetières qui s’élève à :
- SECTION D’INVESTISSEMENT....................................................... NEANT
- SECTION D’EXPLOITATION............................................................ 191 826,51€ ------------------
191 826,51 €
FAIT ET DELIBERE
les jour, mois et an susdits,
LE MAIRE
ADOPTEE par 33 VOIX
0 CONTRES :
11 ABST. : Monsieur Jean-Pierre GIRAN, Madame Lucette RITONDALE, Madame Marie-Hélène PARENT, Madame Simone CHAMBOURLIER, Monsieur Jean-Pierre BERNARD, Monsieur Francis ROUX, Madame Marie-Hélène SEANCE DU 31 MARS 2011 N° 17
2/2
LAGROT-LASSERRE, Monsieur Gilles HOFFART, Madame Josiane DURIEU, Madame Magali MOIZAN, Monsieur Jean-Pierre NOYER
Publiée le 01/04/11
Reçu en Préfecture le : SEANCE DU 31 MARS 2011 N° 18
1/2
OBJET : FINANCES - Autorisation à Monsieur le Maire de signer les contrats
DIALEGE et FACTURES REGROUPEES du fournisseur d'énergie électrique E.D.F.
RAPPORTEUR : Monsieur Michel DALMAS, 9ème Adjoint
Le fournisseur d’énergie électrique E.D.F propose des services spécifiques aux collectivités pour une meilleure gestion de leurs points de livraison, notamment le service DIALEGE qui recouvre la transmission en ligne d’informations relatives à la gestion de l’électricité : tableaux de bord des consommations, des dépenses, possibilité de regrouper des données sur des périmètres délimités, obtenir un historique des trois dernières années. Ce service permet un meilleur suivi et une réactivité sur tous les points de livraison.
Le coût du service DIALEGE s’élève à 1378, 36 € Hors Taxes par an.
D’autre part, afin de simplifier la gestion des nombreuses factures correspondantes pour ces divers points de livraison, E.D.F propose l’émission d’une facture unique par secteurs d’activités comme bâtiments, équipements sportifs, écoles etc. regroupant l’ensemble des différents contrats pour un même secteur.
Le coût du service Factures Regroupées est de 1300 € Hors Taxes par an, avec remise de 100% pour cette première année.
Afin d’améliorer la gestion de nos dépenses d’énergie électrique je vous propose d’autoriser Monsieur le Maire à signer avec E.D.F les contrats correspondants pour les services DIALEGE et FACTURES REGROUPEES. SEANCE DU 31 MARS 2011 N° 18
2/2
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU l’exposé des motifs,
VU l’avis de la quatrième commission,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec EDF les contrats DIALEGE et Factures Regroupées correspondants,
DIT que les dépenses seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget principal chapitre 011 – nature 6281 – fonction 020 -
FAIT ET DELIBERE
les jour, mois et an susdits,
LE MAIRE
ADOPTEE A L’UNANIMITE (44 VOIX)
Publiée le 01/04/11
Reçu en Préfecture le : 1/7
EDF Société anonyme au capital de 911 085 545 € - Siège social : 22-30 avenue de Wagram, 75008 Paris - 552 081 317 RCS Paris
DI@LEGE INTERNET
SERVICE DE GESTION EN LIGNE
DE DONNEES DE CONSOMMATION ET DE FACTURATION D’ENERGIES
COMMUNE DE HYERES
CONTRAT N° 1 - 9TGT95
Entre
La commune de HYERES, domiciliée à Hôtel-de-Ville, 12 Avenue Joseph CLOTIS, 83 412 HYERES, immatriculée au Répertoire national des entreprises et des établissements sous le N° SIREN 218 300 697, représentée par son Maire, Monsieur Jacques POLITI, dûment habilité à cet effet, et désignée dans le Contrat par " La commune de HYERES ",
d’une part,
et
ELECTRICITE DE FRANCE, société anonyme au capital de 911 085 545 euros, dont le siège social est situé à Paris 8ème, 22-30, avenue de WAGRAM, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 552 081 317, en sa qua lité de fournisseur d’Electricité, domicilié à 10, Place de la Joliette – Atrium 10.4 – BP 34 103 – 13567 MARSEILLE Cedex 2, représentée par Monsieur Luc LHOSTIS, Responsable Commercial Collectivités Territoriales à la Direction Commerciale Entreprises et Collectivités Locales Méditerranée, dûment habilité à cet effet, et désigné ci-après par "EDF",
d'autre part,
Il est préalablement exposé ce qui suit :
La commune de HYERES souhaite avoir accès à un ensemble d’informations mises en ligne sur Internet par EDF en relation avec sa fourniture d’énergie électrique. La commune de HYERES a donc choisi l’offre « di@lege Internet » d’EDF (ci-après désigné par « le Contrat »).
Ceci étant exposé, les Parties ont convenu et décidé ce qui suit : 2/7
EDF Société anonyme au capital de 911 085 545 € - Siège social : 22-30 avenue de Wagram, 75008 Paris - 552 081 317 RCS Paris
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent Contrat a pour objet de définir :
- Les conditions dans lesquelles EDF fournira à La commune de HYERES le service di@lege proposé sur Internet par EDF pour les sites indiqués à l’annexe 1 alimentés par EDF en électricité.
- Les conditions d’accès de La commune de HYERES à ce site Internet. - Les engagements de chacune des deux Parties au titre du Contrat.
ARTICLE 2 : DESCRIPTION DU SERVICE di@lege Internet
di@lege est une marque déposée à l’INPI. Cette marque recouvre notamment la transmission en ligne d’informations relatives à la gestion de l’électricité des contrats de fourniture proposés par EDF pour les collectivités territoriales.
di@lege est accessible à partir de www.edf.fr ou directement à partir de l’adresse suivante : https://dialege.edf.fr. A partir de décembre 2007, le service sera accessible à partir de www.edfcollectivités.fr
di@lege permet de faciliter le suivi des factures d’électricité, de posséder une vue globale et partagée entre personnes habilitées, des éléments de consommation et de coût en matière d’électricité pour l’ensemble des sites du périmètre défini par LA COMMUNE DE HYERES tels que précisés à l’annexe 1 du Contrat. Ce périmètre initial est décomposé en points de livraisons ci-après dénommés « PDL » .
Les informations proposées en ligne sont les suivantes :
• Visualisation des éléments de facture d’énergie d’EDF pour chacun des PDL du périmètre initial défini par LA COMMUNE DE HYERES et qui sont indiqués en annexe 1, • Possibilité d’effectuer des regroupements de PDL afin de visualiser les coûts et consommations de manière agrégée,
• Visualisation des tableaux de bord des consommations et des dépenses du périmètre initial défini par LA COMMUNE DE HYERES avec un historique sur les trois dernières années si ces données sont disponibles,
• Gestion des comptes-utilisateurs du service di@lege Internet directement par LA COMMUNE DE HYERES.
Conditions à l’utilisation du service di@lege Internet :
• di@lege étant un service complémentaire au contrat de fourniture d’électricité conclu avec EDF, il peut être souscrit uniquement pour les PDL disposant d’un contrat de fourniture d’énergie avec EDF. Seuls les éléments de facturation d’EDF seront disponibles dans di@lege. Tout PDL ne bénéficiant plus d’un contrat de fourniture avec EDF sera sorti du périmètre du Contrat à la date de fin du contrat de fourniture.
• Les factures manuelles ne sont pas disponibles dans di@lege.
• Les informations contenues dans di@lege sont disponibles pour le « périmètre initial de di@lege », indiqués en annexe 1. Le périmètre initial évoluera dans les conditions et limites précisées à l’article 6 (intégrations et retraits de PDL). 3/7
EDF Société anonyme au capital de 911 085 545 € - Siège social : 22-30 avenue de Wagram, 75008 Paris - 552 081 317 RCS Paris
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE DE HYERES
La commune de HYERES désigne à EDF un administrateur di@lege au sein de son organisation (cf. article 12 du Contrat). Cet administrateur est responsable de la gestion des habilitations de chaque utilisateur de di@lege chez La commune de HYERES. A cet effet, il crée un compte-utilisateur pour chaque utilisateur.
• Ainsi, il donne, modifie ou retire les accès à di@lege, les utilisateurs de di@lege pouvant avoir accès à tout ou partie des éléments de factures des PDL de La commune de HYERES; • Il s’assure de la bonne utilisation de di@lege et empêche ou (fait) sanctionne(r) toute utilisation frauduleuse, intentionnelle ou non intentionnelle, portant atteinte à di@lege.
L’administrateur di@lege désigné chez La commune de HYERES peut déléguer la création de comptes utilisateurs à d’autres « gestionnaires d’habilitations ».
En cas de changement d’administrateur, La commune de HYERES informera EDF conformément à l’article 12 du Contrat. Le nouvel administrateur devra avoir une habilitation avec un profil de « gestionnaire d’habilitations » créé préalablement par La commune de HYERES. La suppression définitive du compte du précédent administrateur d’EDF devra être effectuée par La commune de HYERES via le module de gestion des habilitations.
En tout état de cause, la responsabilité d’EDF ne pourra être engagée pour tous problèmes liés à la gestion des habilitations qui relève de la responsabilité de La commune de HYERES.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS D’EDF
EDF s’engage à fournir les informations décrites à l’article 2 du Contrat et à les rendre accessibles depuis le site Internet dédié à di@lege. Ces informations seront accessibles 24h/24 et 7j/7 en dehors des périodes de maintenance obligatoires. Lors de ces périodes, un message sur l’écran de di@lege avertira La commune de HYERES de l’inaccessibilité du site Internet.
EDF préviendra La commune de HYERES de la mise en service de son compte di@lege en lui communiquant un identifiant et un mot de passe à l’usage exclusif de l’interlocuteur (administrateur di@lege) désigné à l’article 12 du Contrat. Seuls les utilisateurs que ce dernier aura désignés pourront accéder à ce site Internet sécurisé et cela, sous sa responsabilité.
ARTICLE 5 : PRIX
Le prix ferme de di@lege, hors taxes, est de 1378,36 € / an, sur la base du périmètre indiqué dans l’annexe 1.
ARTICLE 6 : INTEGRATION OU RETRAIT DE POINTS DE LIVRAISON PAR RAPPORT AU PERIMETRE INITIAL
6.1 Intégration de nouveaux PDL au périmètre initial
Pour toute demande d’intégration d’un ou de plusieurs PDL dans le périmètre initial du Contrat, La commune de HYERES adressera sa demande à EDF par courrier ou par mail via le site internet au moins 30 (trente) jours calendaires avant la date souhaitée d’intégration, en précisant les caractéristiques du ou des PDL telles qu’indiquées en annexe 1.
Si l’intégration de nouveaux PDL ne modifie pas le montant initial du Contrat de plus de 15% à la hausse, le Contrat se poursuivra aux mêmes conditions. L’intégration du ou des PDL dans le périmètre du Contrat fera l’objet d’un avenant au Contrat. 4/7
EDF Société anonyme au capital de 911 085 545 € - Siège social : 22-30 avenue de Wagram, 75008 Paris - 552 081 317 RCS Paris
Si l’intégration de nouveaux PDL modifie le montant initial du Contrat de plus de 15% à la hausse, l'équilibre économique du Contrat sera réputé rompu.
La commune de HYERES aura le choix entre :
- Renoncer à l’intégration de certains PDL, afin de maintenir l’équilibre économique du Contrat ; - Résilier le Contrat, sous réserve des préavis et indemnités indiqués à l’article 8.2 du Contrat, et signer alors un nouveau contrat portant sur le nouveau périmètre de PDL.
6.2 Retrait de PDL du Contrat
Un PDL pourra être retiré du contrat pour les motifs suivants :
- EDF n’est plus le fournisseur d’énergie d’un ou plusieurs PDL du périmètre du Contrat. Le ou les PDL en question seront automatiquement retirés du périmètre du Contrat à la date de fin du contrat de fourniture conclu entre La commune de HYERES et EDF.
- Un ou plusieurs PDL est/sont cédé/s à un tiers.
Dans le cas où, dans les conditions prévues ci-dessus, l’ensemble des PDL du périmètre sont retirés du Contrat, le Contrat sera résilié sous réserve des préavis et indemnités prévus à l’article 8.2.
ARTICLE 7 : MODALITES DE FACTURATION ET DE REGLEMENT
La facture annuelle sera émise à terme échu à chaque date anniversaire du contrat.
COMPTE DE FACTURATION
Di@lege sera facturé sur le compte de facturation suivant :
Compte de facturation Adresse du compte de facturation
Mairie de HYERES Hôtel-de-Ville, 12 Avenue Joseph CLOTIS, 83 412 HYERES
Modalités de règlement de la facture
La facture sera réglée selon les modalités de paiement précisées dans le tableau ci-dessous :
Compte de facturation Modalités de règlement Délai de règlement
Mairie de HYERES A réception de facture 45 Jours
La facture sera réglée par prélèvement automatique, avec mandatement préalable, sauf modalité de règlement personnalisé précisée le cas échéant dans le tableau « Moyens de paiement autres que le prélèvement automatique ».
MOYENS DE PAIEMENT AUTRES QUE LE PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
Les moyens de paiement autres que le prélèvement automatique sont facturés aux prix figurant dans le tableau ci-dessous :
Compte de facturation Moyen de paiement
Mairie de HYERES Virement avec mandatement 5/7
EDF Société anonyme au capital de 911 085 545 € - Siège social : 22-30 avenue de Wagram, 75008 Paris - 552 081 317 RCS Paris
La commune de HYERES s’engage à effectuer ce paiement en vertu des présentes sans compensation, ni déduction à titre de compensation.
Le défaut de paiement intégral à compter du jour suivant l’expiration du délai de paiement, fera courir de plein droit et sans formalité des intérêts moratoires sur les sommes dues au bénéfice d’EDF au taux légal majoré de deux points, dans les conditions fixées par le décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics.
ARTICLE 8 : DUREE ET RESILIATION
8.1. DUREE
Le Contrat entre en vigueur à compter de sa date de notification par La commune de HYERES à EDF (notification signifiant date de réception par EDF du Contrat signé). Il prendra effet le 01/04/2011 pour une durée ferme de 3 (trois) ans.
8.2 RESILIATION
Le Contrat peut être résilié :
• à l’initiative de La commune de HYERES:
- pour des motifs d’intérêt général dûment justifiés sans faute d’EDF ; - en cas de bouleversement de l’équilibre économique du Contrat tel que précisé à l’article 6.1
• à l’initiative des Parties :
- en cas de force majeure rendant impossible l’exécution du Contrat. - en cas de sortie de l’intégralité des PDL du périmètre du Contrat tel que prévu à l’article 6.2.
Dans ces cas, la résiliation devra être notifiée à EDF ou à La commune de HYERES par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis d’un mois.
En cas de résiliation du Contrat pour des motifs d’intérêt général ou pour bouleversement de l’économie du Contrat tel que prévu à l’article 6 sans qu’il y ait faute de la part d’EDF, EDF pourra prétendre à une indemnité.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITE
Chaque Partie est responsable à l’égard de l’autre des dommages résultant de la mauvaise exécution ou de la non exécution de ses obligations contractuelles.
Aucune des Parties n’encourt de responsabilité vis-à-vis de l’autre à raison des dommages ou défauts d’exécution qui sont la conséquence du fait d’un tiers, d’un événement constitutif d’un cas de force majeure ou de contraintes insurmontables liées à des phénomènes atmosphériques ou aux limites de la technique appréciée au moment de l’interruption ou d’une décision des Pouvoirs Publics pour un motif de sécurité publique ou de police.
ARTICLE 10 : FORCE MAJEURE
Les Parties n'encourent aucune responsabilité et ne sont tenues d'aucune obligation de réparation au titre des dommages subis par l’une ou l’autre du fait de l'inexécution ou de l’exécution défectueuse de tout ou partie de leurs obligations au titre du présent Contrat, au cas où l’inexécution totale ou partielle de ces obligations serait due à la survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 1148 du code civil. Il est précisé qu’une interruption d’une durée supérieure à cinq jours ouvrés du réseau 6/7
EDF Société anonyme au capital de 911 085 545 € - Siège social : 22-30 avenue de Wagram, 75008 Paris - 552 081 317 RCS Paris
téléphonique public ou du réseau informatique Internet utilisés aux fins de l’exécution du présent Contrat est constitutive d’un cas de force majeure.
La Partie souhaitant invoquer le cas de force majeure devra impérativement le notifier à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception sous cinq jours à compter de la survenance de l’événement.
La Partie invoquant l’événement de force majeure s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter et/ou faire cesser les conséquences de l’événement constitutif de force majeure dans les meilleurs délais.
Les obligations contractuelles des Parties, à l’exception de celle de confidentialité, sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure. Si la suspension du Contrat résultant de l’événement se prolonge pendant plus de deux mois à compter de la date de sa survenance, chacune des Parties a la faculté de résilier le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre Partie.
ARTICLE 11 : CONFIDENTIALITE
Les Parties conviennent de maintenir confidentiel le contenu du présent Contrat. Si l’une des Parties désire diffuser des informations relatives au contenu du Contrat, elle s’engage à demander par écrit à l’autre Partie son autorisation écrite préalable, sauf le cas où cette communication résulte d’une obligation légale ou est demandée par une juridiction nationale ou communautaire, une autorité étatique ou communautaire, et excepté ce qui peut être exigé d’une des Parties pour qu’elle soit en mesure d’exécuter le Contrat.
Dans ce cas, la Partie concernée en informera l’autre et les Parties négocieront de bonne foi sur la nature et la portée de la révélation devant être effectuée.
L’engagement de non-divulgation pris par les Parties restera en vigueur pendant toute la durée du Contrat et, à son terme, pendant une durée d’un an.
ARTICLE 12 : CORRESPONDANCE
Tout courrier (papier, électronique et / ou télécopie) relatif à l’exécution du Contrat devra être adressé exclusivement à l’attention de :
Pour la commune de HYERES, en qualité d’« administrateur » di@lege,
Monsieur le Directeur des Services Techniques.
Mairie de HYERES, Hôtel-de-Ville, 12 Avenue Joseph CLOTIS,
83412 HYERES
Téléphone : 04 94 00 78 78 , Télécopie : 04 94 00 79 80, adresse électronique : morgan.peigne@mairie-hyeres.com
Pour EDF, Alain BENOUAHAB
Direction Commerciale Entreprises et Collectivités Locales Méditerranée Direction Collectivités Territoriales
Route de France, BP 107, 06801 CAGNES SUR MER CEDEX
Téléphone : 04 26 70 00 13, Télécopie : 04 97 02 84 98, adresse électronique : alain.benouahab@edf.fr
ou leurs successeurs éventuels. L’autre Partie en est alors immédiatement informée par un écrit précisant la date effective de changement. 7/7
EDF Société anonyme au capital de 911 085 545 € - Siège social : 22-30 avenue de Wagram, 75008 Paris - 552 081 317 RCS Paris
ARTICLE 13 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Pour les différends qui ne pourraient être réglés à l’amiable par les Parties, le Tribunal administratif de Paris sera seul compétent.
Fait à _____________________ _ , le ___________________
En 2 exemplaires originaux
Signature Mairie de HYERES Signature EDF
[CHAQUE PAGE DEVRA ETRE PARAPHEE PAR LES PARTIES] Contrat de service
FACTURATION REGROUPEE
COMMUNE DE HYERES
N° Devis 1-9TQG42
Entre
La commune de HYERES, domiciliée à l’Hôtel de Ville, 12 Avenue Joseph CLOTIS, 83 412 HYERES immatriculée au Répertoire national des entreprises et des établissements sous le n° SIREN 218300697, représentée par son Maire, Monsieur Jacques POLITI, dûment habilité à cet effet, et désignée dans le Contrat, par " La commune de HYERES ",
d’une part,
et
ELECTRICITE DE FRANCE, société anonyme au capital de 911 085 545 euros, dont le siège social est situé à Paris 8ème, 22-30, avenue de WAGRAM, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 552 081 317, en sa qualité de fournisseur d’Elec tricité, domicilié à 10, Place de la Joliette – Atrium 10.4 – BP 34 103 – 13567 MARSEILLE Cedex 2, représentée par Monsieur Luc LHOSTIS, Responsable Commercial Collectivités Territoriales à la Direction Commerciale Entreprises et Collectivités Locales Méditerranée, dûment habilité à cet effet, et désigné ci-après par "EDF",
d'autre part,
La commune de HYERES et EDF peuvent selon le contexte, être désignés par "la Partie" ou "les Parties".
Il est préalablement exposé ce qui suit :
La commune de HYERES a conclu plusieurs contrats de fourniture d’énergie électrique au tarif réglementé avec EDF pour les sites identifiés ci-après.
La commune de HYERES souhaite simplifier sa gestion et bénéficier du service de facture regroupée pour les sites susvisés. Les Parties ont donc convenu d’aménager les modalités de facturation et de paiement de la fourniture d’énergie électrique et déroger ainsi aux Conditions générales et particulières de vente de ses contrats au tarif réglementé.
Ceci étant exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit : ARTICLE 1 : OBJET
Le présent Contrat a pour objet l’émission par EDF au profit de La commune de HYERES, d’une facture unique regroupant l’ensemble des sites de consommation de La commune de HYERES identifiés à l’article 2 du Contrat – ci- après nommée Facture Regroupée.
ARTICLE 2 : SITES DU PERIMETRE INITIAL DU CONTRAT
Le service de Facture Regroupée concerne exclusivement les Sites ou périmètres de Sites indiqués en annexe 1.
Pour toute intégration ou retrait d'un ou de plusieurs Sites du périmètre initial du Contrat, les Parties se rencontreront en vue de déterminer les adaptations nécessaires à la poursuite du Contrat. Dans le cas où les Parties ne parviendraient pas à un accord dans un délai de trente (30) jours à compter de la demande d’intégration ou de retrait de Site(s) par La commune de HYERES, le présent contrat sera résilié de plein droit.
ARTICLE 3 : DATE D'EFFET, DUREE ET RESILIATION
3.1 Date d’effet et Durée
Le Contrat entre en vigueur à compter de sa date de signature par La commune de HYERES à EDF.
Il prend effet le 1er Avril 2011 pour une durée de 3 ans.
3.2 Résiliation
Le Contrat peut être résilié :
- à l’initiative de La commune de HYERES :
. les 2ème et 3ème années de l’exécution, 2 mois avant chaque date d’anniversaire, par lettre
recommandée avec accusé de réception, et ce sans indemnité pour EDF.
. à tout moment, qu’il y ait faute ou non d’EDF, pour des motifs d’intérêt général
- à l’initiative des Parties : en cas de force majeure rendant impossible l’exécution du Contrat.
Dans ces deux derniers cas, la résiliation devra être notifiée à EDF ou à La commune de HYERES par lettre
recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de deux mois à compter de la survenance de
l’évènement ou de la décision de résilier.
En cas de résiliation du Contrat pour des motifs d’intérêt général, sans qu’il y ait faute de la part d’EDF, EDF pourra prétendre à une indemnité couvrant l’intégralité de son préjudice.
Dans tous les cas de résiliation précités, les modalités de facturation et de règlement des factures d’électricité des Sites
se feront aux conditions initiales des contrats de fourniture précités.
Enfin, en cas de résiliation du contrat de fourniture d’énergie électrique de La commune de HYERES visé en préambule,
le présent Contrat sera résilié de plein droit.
Supprimé : ARTICLE 4 : CARACTERISTIQUES ET PRIX DU SERVICE
Produit Prix Unité de Prix
Facturation regroupée 1300, 00 € HT Par an
A titre exceptionnel, une remise commerciale de 100% du prix du service est consentie la 1ère année contractuelle.
Les prix indiqués dans le tableau ci-dessus sont hors taxes et impôts. Ils seront majorés de plein droit du montant des taxes et impôts dus conformément à la réglementation en vigueur. Ils sont fixés pour la durée du Contrat.
Les caractéristiques et les modalités de la réalisation du service souscrit par La commune de HYERES indiqué dans le tableau ci-dessus, sont définies en annexe 2.
ARTICLE 5 : MODALITES DE FACTURATION ET DE REGLEMENT DU SERVICE
Le prix du Service sera facturé le 1er jour ouvrable du mois de la date d’effet du Service et ce pour chaque année contractuelle. Le paiement s’effectue par virement avec mandatement préalable dans un délai de quarante (40) jours à compter de la réception de la facture par La commune de HYERES.
Compte de facturation
Le prix du Service est facturé sur le compte de facturation suivant :
Compte de facturation Adresse du compte de facturation
LA COMMUNE DE HYERES
Mairie de HYERES
12 Avenue Joseph CLOTIS
83 412 HYERES
A défaut de paiement intégral à compter du jour suivant l’expiration du délai de paiement, les sommes restant dues sont majorées de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable ou d’un rappel, de pénalités de retard égales au taux d’intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de deux points conformément au décret n° 2002-232 du 2 1 février 2002 modifié. Ces pénalités s’appliquent sur le montant TTC de la créance et sont exigibles à compter du jour suivant l’expiration du délai global jusqu’à la date de mise en paiement du principal incluse.
Le défaut d’ordonnancement ou de mandatement de tout ou partie des intérêts moratoires dans un délai de 30 jours à compter du jour suivant la date de mise en paiement du principal entraîne le versement d’intérêts moratoires complémentaires. Le taux applicable à ces intérêts moratoires complémentaires est le taux des intérêts moratoires d’origine, majoré de deux points. Ces intérêts moratoires complémentaires s’appliquent à compter du jour suivant la date de paiement du principal jusqu’à la date d’ordonnancement ou de mandatement de l’ensemble des intérêts moratoires.
ARTICLE 6 : MODALITE DE REGLEMENT DE LA FOURNITURE D’ENERGIE
Pendant la durée du Contrat, les dispositions énoncées au présent article se substituent aux modalités de paiement des conditions générales et des conditions particulières des contrats de fourniture d’énergie électrique des sites figurant en annexe 1.
La « Facture regroupée », envoyée dès son établissement, est payable :
- sans mandatement préalable dans un délai de quinze (15) jours à compter de sa réception par La commune de HYERES - ou par prélèvement Banque de France
A défaut de paiement intégral à compter du jour suivant l’expiration du délai de paiement, les sommes restant dues seront majorées de plein droit, et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, de pénalités égales à une fois et demie le taux d’intérêt légal appliqué au montant de la créance. Ces pénalités s’appliquent sur le montant de la créance TTC et sont exigibles à compter du jour suivant la date de règlement inscrite sur « Facture unique multisites » jusqu’à la date effective de mise à disposition des fonds par le CLIENT à EDF. Le montant des pénalités ne peut être inférieur dans tous les cas à un montant minimum de 45 (quarante cinq) € HT. Ces pénalités sont majorées des taxes, contributions et impôts applicables conformément à la réglementation en vigueur au jour de la facturation.
Le défaut de-paiement de deux factures successives ou des pénalités de retard dans un délai de trente (30) jours à compter du jour suivant la date d’expiration du délai de paiement, entraînera de plein droit la résiliation du présent Contrat. Cette résiliation sera confirmée par une lettre recommandée envoyée, par EDF, à l’adresse indiquée à l’article 10.
En cas de contestation par la mairie de HYERES du montant d’une Facture Regroupée, il lui appartiendra d’aviser dans les plus brefs délais l’unité locale gestionnaire ou l’interlocuteur dont le nom figure sur le Justificatif afin qu’une facture rectificative soit émise localement, le cas échéant.
L’existence d’une contestation ne suspend pas le paiement du montant de la Facture Regroupée.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITE
Chacune des Parties est responsable de l’exécution des obligations mises à sa charge au titre du Contrat.
La responsabilité d’EDF, au titre du Contrat, ne saurait être directement ou indirectement engagée, au cas où La commune de HYERES viendrait, suite à la prise de connaissance de toute information délivrée par le(s) service(s) ou bien suite à un manque d’information en résultant, à prendre une décision ou à déclencher une manœuvre entraînant un sinistre ou un dommage aux biens ou encore entraînant une perte économique et/ou financière pour La commune de HYERES. La commune de HYERES renonce à ce titre dès à présent à toute action, recours ou procédure à l’encontre d’EDF. En tout état de cause, La commune de HYERES reste seul responsable de l’utilisation des données qui sont mises à sa disposition dans le cadre du ou des services et des conséquences qui en résultent.
ARTICLE 8 : FORCE MAJEURE
La responsabilité de chacune des Parties ne saurait être retenue au cas où l’inexécution totale ou partielle de leurs obligations au titre du Contrat serait due à la survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 1148 du code civil.
La Partie invoquant l’événement de force majeure s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter et/ou faire cesser les conséquences de l’événement constitutif de force majeure dans les meilleurs délais. Les obligations contractuelles des Parties, à l’exception de celle de confidentialité, sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure. Si la suspension du Contrat résultant de l’événement se prolonge pendant plus de deux mois à compter de la date de sa survenance, chacune des Parties a la faculté de résilier le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre Partie. ARTICLE 9 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du Contrat fera l’objet d’une tentative de règlement amiable avant toute demande en justice. A cet effet, les Parties se rapprocheront pour rechercher une solution mutuellement acceptable dans un délai de trente jours à compter de la réception de la notification du désaccord, adressée par la Partie la plus diligente à l’autre, par lettre recommandée avec accusé de réception.
A défaut d’accord amiable, le tribunal administratif de Paris sera seul compétent.
ARTICLE 10 : CORRESPONDANCE
Tout courrier relatif à l’exécution du Contrat devra être adressé exclusivement à l’attention de :
Pour La commune de HYERES,
La Direction des Finances
12 Avenue Joseph CLOTIS, 83 412 HYERES CEDEX
Pour EDF,
Monsieur Alain BENOUAHAB,
Direction Commerciale Entreprises et Collectivités Locales Méditerranée
Direction Collectivités Territoriales
Route de France, BP 107, 06801 CAGNES SUR MER CEDEX
ou leurs successeurs éventuels. L’autre Partie en est alors immédiatement informée.
Fait en deux exemplaires originaux,
Pour La commune de HYERES
A , le
Pour ELECTRICITE DE FRANCE
A , le
CHAQUE PAGE DEVRA ETRE PARAPHEE PAR LES PARTIES ANNEXE 1 AU CONTRAT DE SERVICE
Descriptif du Service Facturation Regroupée
Le CLIENT est titulaire de plusieurs contrats de
fourniture d’énergie électrique auprès d’EDF pour
l’alimentation de ses installations, chacun de ses
contrats correspondant à un site de consommation.
Le CLIENT souhaite simplifier sa gestion et limiter
le nombre de ses règlements de factures. Il a
demandé à EDF de pouvoir bénéficier d’une
facture regroupant la facturation de la fourniture
d’énergie électrique de plusieurs sites de
consommation.
Par ailleurs EDF souhaite, dans le cadre de la mise
en œuvre du principe d’adaptabilité du service
public, permettre au CLIENT une facturation plus
performante.
EDF propose donc au CLIENT, dans le cadre d’un
contrat complémentaire aux contrats de fourniture
d’énergie électrique, une simplification de la facture
et des paiements en recevant une « Facture
Regroupée » par périmètre de facturation défini
par le CLIENT.
La Facturation Regroupée ne pourra porter que sur
les contrats de fourniture dont le CLIENT est
titulaire. Le nombre de points de livraison
regroupés dans un périmètre de facturation est
limité à 1000.
Chaque mois, la Facture Regroupée est
constituée :
d’une page de synthèse indiquant le
montant à régler, c’est à dire le montant
consolidé de la fourniture d’électricité des
sites du périmètre du contrat,
d’une annexe par site facturé,
d’une annexe personnalisée indiquant pour
chaque site des éléments synthétiques
pouvant être regroupés au choix du CLIENT
Les factures rectificatives et les factures produites
hors des systèmes informatiques standards de
facturation d'EDF ne seront pas intégrées dans les
Factures Regroupées. Elles feront l’objet d’un
envoi séparé.
Les détails de facturation par site permettent au
CLIENT de connaître pour chaque site , ses
consommations, abonnements, impôts et taxes.
Chaque mois, la Facture Regroupée sera identifiée
par un numéro, porté sur la page de synthèse, et
comportera les mentions requises par la
réglementation en vigueur. Les Factures
Regroupées seront adressées aux coordonnées
indiquées par le CLIENT.
2. Périodicité d’émission
La Facture Regroupée est émise mensuellement
dans la première quinzaine de chaque mois. SEANCE DU 31 MARS 2011 N° 19
1/2
OBJET : DIRECTION GENERALE DES SERVICES - Dissolution de la régie
personnalisée à caractère administratif de l'Office de Tourisme d'Hyères les Palmiers.
RAPPORTEUR : Monsieur Michel DALMAS, 9ème Adjoint
Le Conseil Municipal avait institué le 7 mai 2004, l’Office de Tourisme d’Hyères les Palmiers.
Par délibération n° 14 en date du 11 février 2011, le Conseil Municipal a décidé de transformer cet Office de Tourisme qui était un Etablissement Public Administratif en Etablissement Public Industriel et Commercial.
Le choix de ce nouveau statut juridique avait été motivé par la nécessité d’assurer des missions de service public et de commercialisation des produits et services touristiques afin de dynamiser la politique touristique de la commune.
Le nouvel Etablissement Public Industriel et Commercial a tenu la première réunion de son nouveau Conseil d’Administration.
En conséquence, il convient de dissoudre la régie personnalisée à caractère administratif (comptabilité M 14) de l’Office de Tourisme d’Hyères les Palmiers, de clôturer ses comptes au 31 mars 2011, avec retour des biens à la commune et d’acter la création du budget de la nouvelle entité juridique E.P.I.C. (comptabilité M 4).
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU l’exposé des motifs,
VU l’avis de la 4ème commission,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code du Tourisme, SEANCE DU 31 MARS 2011 N° 19
2/2
VU la délibération du Conseil Municipal du 11 février 2011,
CONSIDERANT que l’E.P.I.C. Office de Tourisme d’Hyères les Palmiers s’est substitué à l’E.P.A.,
DECIDE :
- de prononcer la dissolution de la régie personnalisée à caractère administratif (comptabilité M14) de l’Office de Tourisme, avec retour des biens à la commune à compter du 1er avril 2011,
- de ne pas procéder à la liquidation du patrimoine de l’Office de Tourisme d’Hyères les Palmiers.
- d’acter la création de la nouvelle entité juridique E.P.I.C. (comptabilité M 4).
FAIT ET DELIBERE
les jour, mois et an susdits,
LE MAIRE
ADOPTEE A L’UNANIMITE (44 VOIX)
Publiée le 01/04/11
Reçu en Préfecture le : SEANCE DU 31 MARS 2011 N° 20
1/2
OBJET : MEDIATHEQUE - Restauration de documents. Demande de subvention à
l'Etat - Ministère de la Culture et de la Communication - Direction Régionale des Affaires Culturelles
RAPPORTEUR : Monsieur Charles AMIC, Conseiller Municipal Délégué
La restauration des documents relatifs à l’histoire d’Hyères est une mesure de conservation nécessaire à leur transmission aux générations futures.
Pour l’année 2011, 5 documents provenant du fonds patrimonial de la médiathèque doivent faire l’objet d’une restauration pour garantir leur conservation. Il s’agit des documents suivants :
Ø Description géographique et historique de la Morée, imprimé à Paris en 1887, cote E 32
Ø L’Etat présent de la Chine en figure, imprimé à Paris en 1697, cote E 44 Ø Mélanges sur Hyères : recueils historiques, climatiques, géographiques sur Hyères datés de1820 à 1852, cote FP 301
Ø Press Book de la reine Victoria, album du grand hôtel de Costebelle et de l’hôtel de l’Ermitage 1892, cote FP 0429
Ø Livre de compte d’Ambroise Valeran : journal commencé le 1er janvier 1821, cote Ms 65
L’intérêt iconographique et historique de ces documents justifie notre demande de restauration.
Le coût total de la restauration de ces cinq documents est estimé à 3 617,39 euros H.T.
Ce coût pourrait partiellement être pris en charge par la Direction Régionale des Affaires Culturelles.
Je vous propose, en conséquence, de :
· décider du principe de cette restauration
· de solliciter de la Direction Régionale des Affaires Culturelles, une subvention de 50% ou la plus élevée possible. SEANCE DU 31 MARS 2011 N° 20
2/2
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU l’exposé des motifs
VU l’avis de la 1ère commission,
APPROUVE la proposition du Rapporteur
DECIDE du principe de la restauration de ces documents dont le coût prévisionnel est de 3 617.39 euros HT.
SOLLICITE de l’Etat - Ministère de la Culture et de la Communication - Direction Régionale des Affaires Culturelles, une subvention de 50 % ou la plus élevée possible.
DIT que la recette sera imputée sur les crédits prévus à cet effet au budget principal 2011 – chapitre 13 – nature 1321 – fonction 321
FAIT ET DELIBERE
les jour, mois et an susdits,
LE MAIRE
ADOPTEE A L’UNANIMITE (44 VOIX)
Publiée le 01/04/11
Reçu en Préfecture le : SEANCE DU 31 MARS 2011 N° 21
1/2
OBJET : MEDIATHEQUE - Numérisation de documents patrimoniaux. Demande de
subvention à l'Etat - Ministère de la Culture et de la Communication - Direction Régionale des Affaires Culturelles.
RAPPORTEUR : Monsieur Charles AMIC, Conseiller Municipal Délégué
La numérisation des documents relatifs à l’histoire d’Hyères est une mesure de conservation nécessaire à leur transmission aux générations futures. Elle offre aussi le moyen efficace de diffuser et de faire connaître nos collections dans le monde entier via Internet.
Le document suivant a été retenu dans le cadre d’un plan quinquennal de numérisation (2008-2012) du fonds patrimonial de la médiathèque d’Hyères.
Il s’agit du journal local :
· Le Palmier (1896 - 1944), imprimé à Hyères.
La fragilité et l’usure du papier nécessitent sa numérisation sous peine de le voir disparaître. Après la numérisation de Hyères-Journal et de la Vie hyéroise, la numérisation du Palmier permettrait de compléter la connaissance de la vie locale des 19ème et 20ème siècles.
Le coût total de la numérisation de ce document est de 3 315,36 € H.T et pourrait être partiellement pris en charge par la Direction Régionale des Affaires Culturelles.
Je vous propose, en conséquence, de :
· décider du principe de cette numérisation
· solliciter l’Etat – Ministère de la Culture et de la Communication - Direction Régionale des Affaires Culturelles - pour une subvention, la plus élevée possible. SEANCE DU 31 MARS 2011 N° 21
2/2
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU l’exposé des motifs
VU l’avis de la 1ère commission,
APPROUVE la proposition du Rapporteur
DECIDE du principe de la numérisation des documents cités pour un coût de 3315,36 € H.T.
SOLLICITE de l’Etat - Ministère de la Culture et de la Communication - Direction Régionale des Affaires Culturelles, une subvention, la plus élevée possible
DIT que la recette sera imputée au sur les crédits prévus à cet effet au budget principal 2011 – chapitre 13 – nature 1321 – fonction 321
FAIT ET DELIBERE
les jour, mois et an susdits,
LE MAIRE
ADOPTEE A L’UNANIMITE (44 VOIX)
Publiée le 01/04/11
Reçu en Préfecture le : SEANCE DU 31 MARS 2011 N° 22
1/2
OBJET : CULTURE ET PATRIMOINE – Rempart classé Monument Historique.
Travaux d’entretien 2011. Demande de subvention à l’Etat – Ministère de la Culture et de la Communication – Direction Régionale des Affaires Culturelles.
RAPPORTEUR : Monsieur Michel PELLEGRINO, Conseiller Municipal Délégué
Les remparts, qui constituent l’enceinte du vieux château appartenant à la commune, nécessitent toujours des travaux d’entretien.
Les précédents travaux de la tour située à l’Est de l’esplanade, et des remparts de part et d’autre de celle-ci, terminent la restauration de ces derniers entre le chemin du puits Saint-Pierre et l’esplanade du vieux château en permettant un accès piétonnier par les douves.
Il est envisagé de poursuivre en 2011 les travaux d’entretien sur les remparts situés au nord et à l’ouest des vestiges, classés Monument Historique, pour un montant prévisionnel de 100 000 euros hors taxes.
Ces travaux pourraient être subventionnés par l’Etat – Ministère de la Culture et de la Communication – Direction Régionale des Affaires Culturelles, au titre des Monuments Historiques.
Je vous propose, en conséquence de :
§ décider du principe de travaux d’entretien du rempart classé Monument Historique en 2011 pour un montant prévisionnel de 100 000 euros hors taxes.
§ de solliciter de l’Etat – Ministère de la Culture et de la Communication – Direction Régionale des Affaires Culturelles une subvention représentant 10% du montant hors taxes de ces travaux soit 10 000 euros ou la plus élevée possible au titre des Monuments Historiques. SEANCE DU 31 MARS 2011 N° 22
2/2
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU l'exposé des motifs,
VU l'avis de la 1ère commission,
DECIDE du principe de travaux d’entretien du rempart classé Monument Historique en 2011 pour un montant prévisionnel de 100 000 euros hors taxes
SOLLICITE de l’Etat - Ministère de la Culture et de la Communication - Direction Régionale des Affaires Culturelles une subvention représentant 10% du montant hors taxes de ces travaux soit 10 000 euros ou la plus élevée possible au titre des Monuments Historiques.
FAIT ET DELIBERE
les jour, mois et an susdits,
LE MAIRE
ADOPTEE A L’UNANIMITE (44 VOIX)
Publiée le 01/04/11
Reçu en Préfecture le : SEANCE DU 31 MARS 2011 N° 23
1/2
OBJET : CULTURE ET PATRIMOINE – Rempart inscrit à l’inventaire
supplémentaire des Monuments Historiques. Travaux d’entretien 2011. Demande de subvention à l’Etat – Ministère de la Culture et de la Communication – Direction Régionale des Affaires Culturelles.
RAPPORTEUR : Monsieur Michel PELLEGRINO, Conseiller Municipal Délégué
Les remparts, qui constituent l’enceinte du vieux château appartenant à la commune, nécessitent toujours des travaux d’entretien.
Les précédents travaux de la tour située à l’Est de l’esplanade, et des remparts de part et d’autre de celle-ci, terminent la restauration de ces derniers entre le chemin du puits Saint-Pierre et l’esplanade du vieux château en permettant un accès piétonnier par les douves.
Il est envisagé de poursuivre en 2011 les travaux d’entretien sur les remparts situés au nord et à l’ouest des vestiges, inscrits à l’Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques, pour un montant prévisionnel de 100 000 euros hors taxes.
Ces travaux pourraient être subventionnés par l’Etat – Ministère de la Culture et de la Communication – Direction Régionale des Affaires Culturelles, au titre des Monuments Historiques.
Je vous propose, en conséquence de :
- décider du principe de travaux d’entretien du rempart inscrit à l’Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques en 2011 pour un montant prévisionnel de 100 000 euros hors taxes.
- de solliciter de l’Etat – Ministère de la Culture et de la Communication – Direction Régionale des Affaires Culturelles, une subvention représentant 10% du montant hors taxes de ces travaux soit 10 000 euros ou la plus élevée possible au titre des Monuments Historiques.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU l'exposé des motifs,
VU l'avis de la 1ère commission SEANCE DU 31 MARS 2011 N° 23
2/2
DECIDE du principe de travaux d’entretien du rempart inscrit à l’Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques en 2011 pour un montant prévisionnel de 100 000 euros hors taxes
SOLLICITE de l’Etat - Ministère de la Culture et de la Communication - Direction Régionale des Affaires Culturelles une subvention représentant 10% du montant hors taxes de ces travaux soit 10 000 euros ou la plus élevée possible au titre des Monuments Historiques.
FAIT ET DELIBERE
les jour, mois et an susdits,
LE MAIRE
ADOPTEE A L’UNANIMITE (44 VOIX)
Publiée le 01/04/11
Reçu en Préfecture le : SEANCE DU 31 MARS 2011 N° 24
1/1
OBJET : CULTURE ET PATRIMOINE – Spectacles jeune public « vivement mercredi
» au Théâtre Denis –Droits d’entrée aux manifestations à entrées payantes – Actualisation du tarif.
RAPPORTEUR : Monsieur Michel PELLEGRINO, Conseiller Municipal Délégué
Il est proposé, de fixer le tarif pour les manifestations à entrées payantes des spectacles jeune public « vivement mercredi » au Théâtre Denis », à deux euros.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU l’exposé des motifs
VU l’avis de la 1ère commission,
ADOPTE le tarif proposé
DECIDE de son application à compter du 1er septembre 2011
DIT que les recettes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget communal 2011 et années suivantes au chapitre 70, nature 7062 fonction 313.
FAIT ET DELIBERE
les jour, mois et an susdits,
LE MAIRE
ADOPTEE A L’UNANIMITE (44 VOIX)
Publiée le 01/04/11
Reçu en Préfecture le : SEANCE DU 31 MARS 2011 N° 25
1/2
OBJET : CULTURE ET PATRIMOINE - Site archéologique d’Olbia. Tarification.
RAPPORTEUR : Monsieur Michel PELLEGRINO, Conseiller Municipal Délégué
Le Conseil Municipal a fixé les tarifs des droits d’entrée et des visites guidées par délibération n°24 du 12 mars 2010.
Il vous est proposé, à compter du 1e juillet 2011, une actualisation de ces tarifs et la création de tarifs aux vidéo-conférences, ateliers découvertes et d’entrée aux concerts.
Adulte 2,50 €
Adulte en groupe constitué (minimum 10 personnes)
1,50 €, par
personne L’entrée
Moins de 18 ans - accompagné d’un adulte
Enseignant
Etudiant
Titulaire de carte : Icom, presse, Guide conférencier
Gratuité
Adulte en individuel ou en groupe 2,50 €, par
personne
Pour groupe de scolaires, avec accompagnateurs 11€
La visite guidée,
en supplément de
l’entrée : Moins de 18 ans - accompagné d’un adulte Enseignant
Etudiant
Titulaire de Carte : Icom, presse, Guide conférencier
Gratuité
Vidéo-conférences
En supplément de la
visite guidée
Pour groupe de scolaires et de périscolaires 10 €
Atelier découverte
Comprend une visite
guidée thématique
- par personne
- pour groupes de scolaires et périscolaires
4 €
45 €
Adulte 4 € Concerts Moins de 18 ans accompagnés d’un adulte
Etudiant
Titulaires de cartes : éducation nationale
ICOM, Presse, Guide
Gratuité
Etant précisé que ces tarifs ne seront pas applicables à l’occasion des manifestations organisées sur le site telles que la Journée Nationale de l’archéologie, SEANCE DU 31 MARS 2011 N° 25
2/2
le Festival de l’Anche, la Fête de la Musique, les journées Européennes du Patrimoine etc.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU l’exposé des motifs
VU l’avis de la 1ère commission,
ADOPTE les tarifs proposés à compter du 1e juillet 2011
DIT que les recettes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget communal 2011 et années suivantes au chapitre 70 nature 7062 fonction 324.
FAIT ET DELIBERE
les jour, mois et an susdits,
LE MAIRE
ADOPTEE A L’UNANIMITE (44 VOIX)
Publiée le 01/04/11
Reçu en Préfecture le : M]
SEANCE DU 31 MARS 2011 N° 26
1/2
OBJET : CULTURE ET PATRIMOINE - Théâtre Denis - Actualisation des tarifs.
RAPPORTEUR : Monsieur Michel PELLEGRINO, Conseiller Municipal Délégué
Le Conseil Municipal a, par délibération n°7 du 28 mai 2010, fixé les tarifs d’utilisation du Théâtre Denis en fonction :
· de la qualité des organisateurs : association à but non lucratif de la commune, établissement scolaire de la commune, autre utilisateur
·
du caractère de la manifestation : à entrée libre et gratuite, à entrée payante, au profit d’une œuvre d’intérêt général et incluant un forfait pour la mise à disposition de la salle, les régies techniques de sonorisation, d’éclairage et de projection, avec la participation des régisseurs techniques municipaux.
Il vous est proposé d’actualiser ces tarifs comme suit :
associations à but non lucratif de la commune
organisant une manifestation à entrée libre et gratuite tarif journalier mise à disposition de la salle avec régies techniques
de sonorisation, d’éclairage et de projection
178 €
piano droit accordé 87 € piano de concert accordé 264 € associations à but non lucratif de la commune
organisant une manifestation à entrée payante tarif journalier mise à disposition de la salle avec régies techniques
de sonorisation, d’éclairage et de projection 264 € piano droit accordé 87 € piano de concert accordé 264 € associations à but non lucratif organisant une
manifestation au profit d’une œuvre d’intérêt
général et établissements scolaires de la commune
tarif journalier
mise à disposition de la salle avec régies techniques
de sonorisation, d’éclairage et de projection 0 € piano droit accordé 87€ piano de concert accordé 264 € autres utilisateurs tarif journalier
mise à disposition de la salle avec régies techniques
de sonorisation, d’éclairage et de projection 417 € piano droit accordé 92 € piano de concert accordé 356 € SEANCE DU 31 MARS 2011 N° 26
2/2
Un règlement encadrant les mises à disposition gratuites du lieu pour des manifestations au profit d’une œuvre d’intérêt général est annexé à la présente.
Ces tarifs seront applicables, par jour effectif de manifestation, et payables avant utilisation de la salle.
En cas d’annulation du fait de l’organisateur, la moitié du tarif d’utilisation de la salle reste due avant le mois qui précède la manifestation et la totalité dans le mois qui la précède.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU l’exposé des motifs
VU l’avis de la 1ère commission,
APPROUVE les tarifs proposés
DECIDE de leur application à compter du 1e septembre 2011
DIT que les recettes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget communal 2011 et années suivantes au chapitre 75 nature 752 fonction 30 .
FAIT ET DELIBERE
les jour, mois et an susdits,
LE MAIRE
ADOPTEE A L’UNANIMITE (44 VOIX)
Publiée le 01/04/11
Reçu en Préfecture le : MISE A DISPOSITION
DANS LE CADRE D’UNE MANIFESTATION
AU PROFIT D’UNE
ŒUVRE D’INTERET GENERAL.
L’organisation d’une manifestation au profit d’une œuvre d’intérêt général permet de bénéficier de l’exonération des frais de mise à disposition, et des régies techniques de sonorisation, éclairage et projection.
Afin de bénéficier de cette exonération, l’organisateur s’engage à :
- Préciser à l’occasion de sa demande de mise à disposition : le nom de l’association à but non lucratif bénéficiaire de l’action, son objet, le nom de son responsable, ainsi que ses coordonnées.
- effectuer le versement de la recette nette de la manifestation au profit de l’association indiquée lors de la demande de mise à disposition.
- fournir dans le trimestre suivant la manifestation : un état des recettes et des dépenses, et un justificatif du versement équivalent à la recette nette à l’association bénéficiaire de la somme, portant la signature de son représentant et le cachet de l’association. La non transmission de ces documents engendrera l’émission d’un titre de recette, correspondant à la mise à disposition onéreuse de la salle concernée..
- l’organisateur devra obligatoirement faire figurer sur ses supports de communication :
- les mentions complétées « au profit de (nom de l’association ou de la cause bénéficiaire)» et « le profit de la recette nette sera versé à ( nom de l’association ou de la cause bénéficiaire)» »,
- le logo de la Ville d’Hyères.
Fait à Hyères, le :……………………………………………………
Mention manuscrite « lu et approuvé » et signature obligatoires SEANCE DU 31 MARS 2011 N° 27
1/3
OBJET : CULTURE ET PATRIMOINE - Salle audiovisuelle du Park-Hôtel –
Actualisation des tarifs.
RAPPORTEUR : Monsieur Michel PELLEGRINO, Conseiller Municipal Délégué
Le Conseil Municipal a, par délibération n°11 du 23 juillet 2010, fixé les tarifs d’utilisation de la salle audiovisuelle du Park Hôtel en fonction de la qualité des organisateurs et du caractère de la manifestation organisée par :
- des associations à but non lucratif de la Commune organisant :
- une conférence à caractère culturel ou artistique ouverte au public à entrée libre et gratuite
- une manifestation culturelle ou artistique à entrée ou participation payante - une manifestation à entrée libre et gratuite
- une manifestation à entrée payante
- manifestation au profit d’une œuvre d’intérêt général.
- des établissements scolaires de la commune.
- d’autres utilisateurs.
en accordant la gratuité pour des manifestations :
- organisées par les établissements scolaires de la commune publics ou privés sous contrat d’association avec l’Etat
- au profit d’une œuvre d’intérêt général
- à caractère culturel ou artistique ouvertes au public et à entrée gratuite, organisées par des associations de la Commune.
En accordant la gratuité de la salle sans régie technique aux associations de la Commune à but non lucratif organisant des manifestations :
- à entrée libre et gratuite.
- culturelle ou artistique à entrée ou participation payante. SEANCE DU 31 MARS 2011 N° 27
2/3
Il vous est proposé, en maintenant les principes de tarification en vigueur, les ajustements tarifaires suivants :
UTILISATEUR TARIF JOURNALIER
associations à but non lucratif de la
commune organisant une conférence à
caractère culturel ou artistique ouverte
au public et à entrée libre et gratuite
mise à disposition de la salle sans prestation
technique gratuité mise à disposition de la salle avec régie
technique : sonorisation, projection gratuité associations à but non lucratif
de la commune organisant une
manifestation culturelle ou artistique
à entrée ou participation payante
mise à disposition de la salle sans prestation
technique gratuité mise à disposition de la salle avec régie
technique : sonorisation, projection 36 €
associations à but non lucratif
de la commune organisant une
manifestation à entrée libre et gratuite
mise à disposition de la salle sans prestation
technique gratuité mise à disposition de la salle avec régie
technique : sonorisation, projection 36 €
associations à but non lucratif
de la commune organisant une
manifestation à entrée payante
mise à disposition de la salle sans prestation
technique 107 €
mise à disposition de la salle avec régie
technique : sonorisation, projection 143 €
établissements scolaires de la commune
et associations à but non lucratif
organisant une manifestation au
profit d'une œuvre d'intérêt général
mise à disposition de la salle sans prestation
technique gratuité mise à disposition de la salle avec régie
technique : sonorisation, projection gratuité SEANCE DU 31 MARS 2011 N° 27
3/3
autres utilisateurs
mise à disposition de la salle sans prestation
technique 148 €
mise à disposition de la salle avec régie
technique : sonorisation, projection 183 €
Un règlement encadrant les mises à disposition gratuites du lieu pour des manifestations au profit d’une œuvre d’intérêt général est annexé à la présente.
Ces tarifs seront applicables, par jour effectif de manifestation, et payables avant utilisation de la salle.
En cas d’annulation du fait de l’organisateur, la moitié du tarif d’utilisation de la salle reste due avant le mois qui précède la manifestation et la totalité dans le mois qui la précède.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU l’exposé des motifs
VU l’avis de la 1ère commission,
APPROUVE les tarifs proposés dans le tableau ci-dessus
DECIDE de leur application à compter du 1e septembre 2011
DIT que les recettes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget communal 2011 et années suivantes: chapitre 75, nature 752, fonction 30.
FAIT ET DELIBERE
les jour, mois et an susdits,
LE MAIRE
ADOPTEE A L’UNANIMITE (44 VOIX)
Publiée le 01/04/11
Reçu en Préfecture le : MISE A DISPOSITION
DANS LE CADRE D’UNE MANIFESTATION
AU PROFIT D’UNE
ŒUVRE D’INTERET GENERAL.
L’organisation d’une manifestation au profit d’une œuvre d’intérêt général permet de bénéficier de l’exonération des frais de mise à disposition, et des régies techniques de sonorisation, éclairage et projection.
Afin de bénéficier de cette exonération, l’organisateur s’engage à :
- Préciser à l’occasion de sa demande de mise à disposition : le nom de l’association à but non lucratif bénéficiaire de l’action, son objet, le nom de son responsable, ainsi que ses coordonnées.
- effectuer le versement de la recette nette de la manifestation au profit de l’association indiquée lors de la demande de mise à disposition.
- fournir dans le trimestre suivant la manifestation : un état des recettes et des dépenses, et un justificatif du versement équivalent à la recette nette à l’association bénéficiaire de la somme, portant la signature de son représentant et le cachet de l’association. La non transmission de ces documents engendrera l’émission d’un titre de recette, correspondant à la mise à disposition onéreuse de la salle concernée..
- l’organisateur devra obligatoirement faire figurer sur ses supports de communication :
- les mentions complétées « au profit de (nom de l’association ou de la cause bénéficiaire)» et « le profit de la recette nette sera versé à ( nom de l’association ou de la cause bénéficiaire)» »,
- le logo de la Ville d’Hyères.
Fait à Hyères, le :……………………………………………………
Mention manuscrite « lu et approuvé » et signature obligatoires M]
M]
M]
M|
M
SEANCE DU 31 MARS 2011 N° 28
1/2
OBJET : CULTURE ET PATRIMOINE - Eglise anglicane– Actualisation des tarifs.
RAPPORTEUR : Monsieur Michel PELLEGRINO, Conseiller Municipal Délégué
Le Conseil Municipal a, par délibération n°8 du 28 mai 2010, fixé les tarifs d’utilisation de l’église anglicane, en fonction de :
· la qualité des organisateurs : association à but non lucratif de la commune, établissement scolaire de la commune, autre utilisateur
· du caractère de la manifestation : à entrée gratuite, à entrée payante, au profit d’une œuvre d’intérêt général.
Il vous est proposé d’actualiser les tarifs comme suit :
associations à but non lucratif de la commune
organisant une manifestation à entrée libre et gratuite tarif journalier mise à disposition de la salle sans régies techniques 0 € mise à disposition de la salle avec régies techniques de
sonorisation et d’éclairage
87 €
piano de concert accordé 132 € associations à but non lucratif de la commune
organisant une manifestation à entrée payante tarif journalier mise à disposition de la salle sans régies techniques 107 € mise à disposition de la salle avec régies techniques de
sonorisation et d’éclairage
132 €
piano de concert accordé 132 € associations organisant une manifestation
au profit d'une œuvre d'intérêt général et
établissements scolaires de la commune
tarif journalier
mise à disposition de la salle sans régies techniques 0 € mise à disposition de la salle avec régies techniques de
sonorisation et d’éclairage
0 €
piano de concert accordé 132 €
autres utilisateurs tarif journalier
mise à disposition de la salle sans régies techniques 148 € mise à disposition de la salle avec régies techniques de
sonorisation et d’éclairage
203 €
piano de concert accordé 132 € SEANCE DU 31 MARS 2011 N° 28
2/2
Un règlement encadrant les mises à disposition gratuites du lieu pour des manifestations au profit d’une œuvre d’intérêt général est annexé à la présente.
Ces tarifs seront applicables, par jour effectif de manifestation, et payables avant utilisation de la salle.
En cas d’annulation du fait de l’organisateur, la moitié du tarif d’utilisation de la salle reste due avant le mois qui précède la manifestation et la totalité dans le mois qui la précède.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU l’exposé des motifs
VU l’avis de la 1ère commission,
APPROUVE les tarifs proposés
DECIDE de leur application à compter du 1e septembre 2011
DIT que les recettes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget communal 2011 et années suivantes au chapitre 75, nature 752 fonction 30.
FAIT ET DELIBERE
les jour, mois et an susdits,
LE MAIRE
ADOPTEE A L’UNANIMITE (44 VOIX)
Publiée le 01/04/11
Reçu en Préfecture le : MISE A DISPOSITION DU THEATRE DENIS ET DE
L’ÉGLISE ANGLICANE,
DANS LE CADRE D’UNE MANIFESTATION
AU PROFIT D’UNE
ŒUVRE D’INTERET GENERAL.
L’organisation d’une manifestation au profit d’une œuvre d’intérêt général permet de bénéficier de l’exonération des frais de mise à disposition, et de régie son et lumière.
Afin de bénéficier de cette exonération, l’organisateur s’engage à :
- Préciser à l’occasion de sa demande de mise à disposition : le nom de l’association à but non lucratif bénéficiaire de l’action, son objet, le nom de son responsable, ainsi que ses coordonnées.
- effectuer le versement de la recette nette de la manifestation au profit de l’association indiquée lors de la demande de mise à disposition.
- fournir dans le trimestre suivant la manifestation : un état des recettes et des dépenses, et un justificatif du versement équivalent à la recette nette à l’association bénéficiaire de la somme, portant la signature de son représentant et le cachet de l’association. La non transmission de ces documents engendrera l’émission d’un titre de recette, correspondant à la mise à disposition onéreuse du théâtre.
- l’organisateur devra obligatoirement faire figurer sur ses supports de communication :
- les mentions complétées « au profit de (nom de l’association ou de la cause bénéficiaire)» et « le profit de la recette nette sera versé à ( nom de l’association ou de la cause bénéficiaire)» »,
- le logo de la Ville d’Hyères.
Fait à Hyères, le :……………………………………………………
Mention manuscrite « lu et approuvé » et signature obligatoires SEANCE DU 31 MARS 2011 N° 29
1/2
OBJET : CULTURE ET PATRIMOINE - Ecole municipale des Arts et de la Culture
– Actualisation des tarifs des droits d’inscription, des cours, et des stages.
RAPPORTEUR : Monsieur Michel PELLEGRINO, Conseiller Municipal Délégué
Le Conseil Municipal a, par délibération n°10 du 28 MAI 2010, fixé les tarifs de l’Ecole Municipale des Arts et de la Culture applicables à compter du 1er Septembre 2010.
Il vous est proposé :
· L’actualisation des tarifs de stages hebdomadaires pendant les vacances scolaires à compter du 1e juillet 2011.
· L’actualisation des droits annuels d’inscription et des forfaits des cours trimestriels à compter du 1e septembre 2011.
· L’extension des tarifs réduits aux allocataires des minima sociaux.
Résidents Non Résidents
Moins de
26ans,
Allocataires
a minima sociaux
Autres
adultes
Moins de
26ans,
Allocataires
a minima sociaux
Autres
adultes
Droit annuel
d’inscription 27 € 63 € 74 € 148 €
Forfait de cours
trimestriel,
1e discipline
22 € 36 € 36 € 46 €
Forfait de cours
trimestriel,
discipline
supplémentaire
22 € 36 € 36€ 46 €
Stage
hebdomadaire
Déjà inscrits
Nouveaux inscrits
34 €
38 €
36 €
42€
40 €
50 €
42 €
52 €
Les paiements, à la régie de recettes du Service, s’entendent d’avance : SEANCE DU 31 MARS 2011 N° 29
2/2
· pour les droits d’inscription et les cours du premier trimestre
· et en janvier pour les cours des deuxième et troisième trimestres scolaires · lors de l’inscription et avant le début du stage pour les stages pendant les vacances.
La domiciliation à Hyères devra être attestée par la présentation de l’original et la remise d’une copie de tout document (dernier avertissement de la taxe d’habitation ou certificat de non imposition ou quittance de loyer, facture d’électricité ou de téléphone) de moins d’un an.
L’allocation d’un minimum social devra également être attestée par tout document de moins d’un an.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU l’exposé des motifs
VU l’avis de la 1ère commission,
ADOPTE les tarifs proposés
DECIDE de leur application à partir 1e juillet 2011
DIT que les recettes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget communal 2011 et années suivantes chapitre 70 nature 7062 fonction 312.
FAIT ET DELIBERE
les jour, mois et an susdits,
LE MAIRE
ADOPTEE A L’UNANIMITE (44 VOIX)
Publiée le 01/04/11
Reçu en Préfecture le : SEANCE DU 31 MARS 2011 N° 30
1/2
OBJET : CULTURE ET PATRIMOINE - Ateliers artisanaux. Actualisation des tarifs
des droits d'inscriptions, des cours et des stages.
RAPPORTEUR : Monsieur Michel PELLEGRINO, Conseiller Municipal Délégué
Le Conseil Municipal a fixé les tarifs par délibération n° 11 du 28 mai 2010.
Il vous est proposé d’actualiser :
· les tarifs des droits d’inscription annuels et des tarifs des forfaits des cours trimestriels.
· les tarifs de stages hebdomadaires pendant les vacances.
· l’extension de tarifs réduits aux allocataires des minima sociaux.
Résidents Non Résidents
Moins de
26ans
Allocataires
a minima
sociaux
Autres
adultes
Moins de
26ans
Allocataires
a minima
sociaux
Autres
adultes
Droit annuel
d’inscription
41 € 82 € 56 € 112 €
Forfait
de cours
trimestriel,
1e discipline
51 € 102 € 66 € 132 €
Forfait de cours
trimestriel,
discipline
supplémentaire
51 € 102 € 66€ 132 €
Stage
hebdomadaire
Déjà inscrits
Nouveaux
inscrits
34 €
38 €
36 €
42€
40 €
50 €
42 €
52 € SEANCE DU 31 MARS 2011 N° 30
2/2
Les paiements, à la régie de recettes du Service, s’entendent d’avance :
· pour les droits d’inscription et les cours du premier trimestre à la rentrée · et en janvier pour les cours des deuxième et troisième trimestres scolaires, · lors de l’inscription et avant le début du stage pour les stages pendant les vacances.
La domiciliation à Hyères devra être attestée par la présentation de l’original et la remise d’une copie de tout document (dernier avertissement de la taxe d’habitation ou certificat de non imposition ou quittance de loyer, facture d’électricité ou de téléphone) de moins d’un an.
L’allocation d’un minimum social devra également être attestée par tout document de moins d’un an.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU l’exposé des motifs
VU l’avis de la 1ère commission,
ADOPTE les tarifs proposés
DECIDE de leur application à partir du 1e juillet 2011
DIT que les recettes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget communal 2011 et années suivantes au chapitre 70 nature 7062 fonction 312.
FAIT ET DELIBERE
les jour, mois et an susdits,
LE MAIRE
ADOPTEE A L’UNANIMITE (44 VOIX)
Publiée le 01/04/11
Reçu en Préfecture le : et)
Üt) :
Üt)
Üt)
SEANCE DU 31 MARS 2011 N° 31
1/2
OBJET : OFFICE DE L'ANIMATION - FESTIVAL'HYERES - Tarifications
RAPPORTEUR : Monsieur Michel PELLEGRINO, Conseiller Municipal Délégué
La ville d’Hyères organise des concerts à l’Hippodrome de la Plage, dans le cadre de « FESTIVAL’HYERES » en juillet et en août 2011.
Il est proposé de fixer, pour cette manifestation, des tarifs d’entrée :
- YODELICE / AARON : 25 € la place et 23 € la place pour les CE (le 29 juillet)
- ZAZIE : 35 € la place et 33 € la place pour les CE (le 2 Août)
- Nicolas CANTELOUP : 25 € la place et 23 € la place pour les CE (le 3 Août)
- Martin SOLVEIG : 25 € la place et 23 € la place pour les CE (le 5 Août)
- Eddy MITCHELL : 35 € la place et 33 € la place pour les CE. ( le 7 Août)
La gratuité pour les enfants de moins de six ans (sans place assise).
* CE : Comité d’Entreprise
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU l’exposé des motifs,
VU l’avis de la 1ère commission, SEANCE DU 31 MARS 2011 N° 31
2/2
APPROUVE la proposition du rapporteur,
DIT que les recettes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet, au budget communal 2011, chapitre 70 – nature 70632 – fonction 024.
FAIT ET DELIBERE
les jour, mois et an susdits,
LE MAIRE
ADOPTEE A L’UNANIMITE (44 VOIX)
Publiée le 01/04/11
Reçu en Préfecture le : SEANCE DU 31 MARS 2011 N° 32
1/1
OBJET : OFFICE DE L'ANIMATION - Vente de billets - Autorisation donnée à
Monsieur le Maire de signer les conventions avec le réseau TICKETNET.
RAPPORTEUR : Monsieur Michel PELLEGRINO, Conseiller Municipal Délégué
La ville d’Hyères organise des concerts sur l’ensemble de la commune tout au long de l’année.
Pour faciliter le succès de ces évènements, la ville d’Hyères et le réseau TICKETNET ont décidé de créer un partenariat. A cet effet, le réseau TICKETNET éditera et vendra ses billets, il reversera à la commune la somme équivalente correspondant aux tarifs des droits d’entrée aux concerts.
En conséquent, il est demandé de donner à Monsieur le Maire l’autorisation de signer la convention.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU l’exposé des motifs,
VU l’avis de la 1ère commission,
APPROUVE la proposition du rapporteur,
DIT que les recettes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget principal 2011- chapitre 70 – Nature 70632 – Fonction 024.
FAIT ET DELIBERE
les jour, mois et an susdits,
LE MAIRE
ADOPTEE A L’UNANIMITE (44 VOIX)
Publiée le 01/04/11
Reçu en Préfecture le : CONVENTION
Entre les soussignés :
L’ORGANISATEUR
MAIRIE DE HYERES
, domiciliée au 12 avenue Joseph CLOTIS – 83412 HYERES CEDEX
représenté par, Jacques POLITI Maire de la ville d’Hyères
ci-après dénommé « L’ORGANISATEUR »
et
TICKETNET
Société anonyme
enregistrée au registre du commerce et des sociétés sous le n° : Nanterre B 412 888 133 domicilié au : Challenge 92 – 101 avenue François Arago – 92017 NANTERRE Cedex
représentée par Monsieur Jean-Luc PECHINOT
ci-après dénommée «TICKETNET »
Il est préalablement rappelé que TICKETNET gère un réseau informatique national de vente de billets de spectacles, d’événements sportifs, culturels et de loisirs.
L’ORGANISATEUR souhaite que les billets disponibles pour son ou ses différents sites et activités soient vendus par le réseau TICKETNET qui accepte.
IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT Billetterie / Convention Ticketnet 2 01/03/2011
1. Objet :
L’objet du contrat est de déterminer les conditions dans lesquelles L’ORGANISATEUR confie à TICKETNET la vente de ses billets à travers son réseau.
2. Mandat du réseau TICKETNET :
L’ORGANISATEUR confie à TICKETNET le mandat de vendre des billets pour son événement sans garantie minimum ou prédéterminée, étant entendu que L’ORGANISATEUR s’engage à accepter tous les billets édités par le réseau TICKETNET en accès direct.
Le réseau TICKETNET assurera la vente de cet événement par la biais de tout son réseau national de vente ;
- L’ORGANISATEUR confie à la Société TICKETNET la mission de vendre pour le compte de l’Organisateur et au nom de TICKETNET les billets de spectacle, objet du présent ordre d’édition de billetterie informatique.
- Dans le cadre de ce mandat, TICKETNET produit des Compte-Rendus de Mandat (ou CRM) qui vaudront factures. Afin que ces CRM valent facture au sens de la TVA, l’Organisateur confie expressément à TICKETNET un mandat d’auto-facturation, comme l’autorise l’article 289-I-2 du C.G.I.. Les CRM sont appelés ci-après factures de vente.
- Par suite, l’ORGANISATEUR donne mandat à la Société TICKETNET pour émettre matériellement en son nom et pour son compte les factures de vente des billets qui seront pour TICKETNET ses factures d’achat. Il est convenu entre les parties que les factures émises au nom et pour le compte du Mandant dans le cadre du présent mandat n’ont pas à être formellement authentifiées par celui-ci.
- Par ailleurs, il est précisé que le présent mandat ne porte que sur les factures initiales. En aucun cas, le Mandataire ne pourra émettre des factures rectificatives. Le présent mandat prendra fin le dernier jour du troisième mois suivant la fin de la production du spectacle.
- L’ORGANISATEUR dispose d’un délai de 8 jours pour contester la facture qui aura été émise pour son compte et en son nom par le Mandataire.
Le délai de 8 jours commence à courir à compter du jour ou l’ORGANISATEUR reçoit la facture. En cas de contestation de la facture émise par le Mandataire, l’ORGANISATEUR devra obligatoirement établir une facture rectificative dans les conditions prévues par l’article 289-I-5 du C.G.I.
La facture rectificative devra mentionner, outre les mentions devant obligatoirement figurer sur les factures, le numéro de facture d’origine ainsi que la mention « facture rectificative».
Les factures établies par le Mandataire au nom et pour le compte de l’ORGANISATEUR devront comporter toutes les mentions prescrites par la réglementation en vigueur ainsi que la mention suivante :
«Document valant facture établie par TICKETNET au nom et pour le compte de [Raison sociale de Billetterie / Convention Ticketnet 3 01/03/2011
l’Organisateur].
Le Mandataire conservera l’original de chaque facture et adressera le double de la facture sous forme de lettre chèque à l’Organisateur.
- L’ORGANISATEUR s’engage :
o à verser au Trésor la taxe mentionnée sur les factures établies par le Mandataire, selon les règles habituelles,
o à réclamer immédiatement le double de la facture si cette dernière ne lui est pas parvenue dans le délai sus-indiqué,
o à signaler toute modification dans les mentions concernant son identification.
- L’ORGANISATEUR conserve l’entière responsabilité de ses obligations en matière de facturation et de ses conséquences au regard de la TVA. Dans ce cadre,
L’ORGANISATEUR ne pourra en aucun cas arguer de la défaillance ou d’un éventuel retard du Mandataire dans l’établissement des factures pour se soustraire à l’obligation de déclarer la taxe collectée au moment de l’intervention de son exigibilité.
- Le présent mandat ne vaut que pour les prestations de spectacle exécutées sur le territoire Français par des parties dont le domicile et/ou le siège fiscal est établi en France.
Le réseau TICKETNET assurera la vente de cet événement par le biais de tout son réseau national de vente
3. Engagement de L’ORGANISATEUR :
L’ORGANISATEUR s’engage à fournir au minimum 20 jours ouvrés avant la date de mise en vente de son événement, toutes les informations liées au site et à la manifestation ; TICKETNET adressera alors à l’ORGANISATEUR un BON A TIRER.
TICKETNET assurera la vente de l’événement dès que l’ORGANISATEUR lui retournera le BON A TIRER avec la mention « Bon pour accord ».
TICKETNET a l’entière responsabilité de la forme et de la couleur des billets, de leur impression et de leur fourniture et, après entente avec L’ORGANISATEUR, du contenu du billet.
L’ORGANISATEUR s’engage à ne pas fournir aux points de vente du réseau TICKETNET des billets autres que ceux édités par celui-ci.
En cas de perte ou de vol des billets, l’ORGANISATEUR s’engage à délivrer des duplicata.
4. Obligations de TICKETNET :
TICKETNET sera responsable de l’établissement de sa billetterie, de la mise en vente, de l’encaissement et du versement à l’ORGANISATEUR de la recette correspondante. Billetterie / Convention Ticketnet 4 01/03/2011
5. Conditions financières et modalités
TICKETNET, pour la vente dans son réseau percevra de l’ORGANISATEUR, une commission de 1,80€ TTC minimum pour chaque billet vendu.
1.8€ TTC pour un billet coûtant jusqu’à 25€
1.9€ TTC pour un billet coûtant entre 26 à 34€
2€ TTC pour un billet coûtant entre 35 à 39€
2.5€ TTC pour un billet coûtant à partir de 40€
Cette commission sera à la charge du client final.
TICKETNET s’engage à fournir à la demande de l’ORGANISATEUR un état détaillé des ventes réalisées ; l’ORGANISATEUR aura en outre la possibilité d’obtenir en temps réel et à tout moment un état global des ventes sur www.ticketnet.fr (la procédure à suivre ainsi qu’un code d‘accès confidentiel sera communiqué lors de la 1ère mise en vente).
TICKETNET versera à l’ORGANISATEUR un chèque correspondant aux achats réalisés dans la totalité de son réseau, le lendemain de chaque manifestation
En tout état de cause, l’ordre d’émission de billetterie informatique délivré par l’ORGANISATEUR détermine les modalités de vente pour chaque manifestation.
6. Etat des ventes :
L’ORGANISATEUR pourra suivre en temps réel les ventes de TICKETNET, et éventuellement modifier les contingents alloués à TICKETNET.
A échéance de la manifestation, TICKETNET s’engage à régler par chèque la recette réalisée dans les points de vente TICKETNET, déduction faite des commissions de vente.
7. Cas d’annulation :
En cas d’annulation d’une représentation, le réseau TICKETNET assurera le remboursement des clients jusqu’à 3 mois. Il conservera les commissions de vente pour son compte sur tous les billets vendus. Les frais supplémentaires occasionnés par un remboursement seront re-facturés à l’organisateur.
Au-delà de cette échéance L’ORGANISATEUR ne prendra pas en charge le remboursement en cas d’annulation de l’évènement
7.1 Cas de report:
En cas de report de la manifestation, L’ORGANISATEUR s’engage à informer le réseau TICKETNET par mail. Le réseau TICKETNET informera sa clientèle de la date et du lieu du report de l’évènement.
Lorsque la date de l’évènement est modifiée, le réseau TICKENET assurera le remboursement des clients ne pouvant se rendre à l’évènement avancé ou reporté et ce jusqu’à 3 mois après la date initiale de l’évènement. Au-delà de cette échéance L’ORGANISATEUR ne prendra pas en charge le remboursement en cas de report de l’évènement.
8. Publicité : Billetterie / Convention Ticketnet 5 01/03/2011
TICKETNET aura l’entière liberté de communiquer sur les manifestations de l’ORGANISATEUR en vente sur son réseau, TICKETNET s’engage à n’utiliser pour cette promotion que le matériel fourni par L’ORGANISATEUR.
L’ORGANISATEUR dans tout communiqué entourant les manifestations aura la possibilité de citer TICKETNET de la façon suivante :
Réseau TICKETNET : E.LECLERC, AUCHAN, VIRGIN MEGASTORE, CORA, CULTURA, GALERIES LAFAYETTE, LE PROGRES DE LYON,
Réservation par téléphone : 0 892 390 100 (0,34 € TTC/min.)
www.ticketnet.fr
9. Durée de la convention :
La présente convention de partenariat prendra effet à la date de sa signature pour une durée de un an .Cette convention est renouvelable par tacite reconduction d’année en année, avec la possibilité de résiliation de part et d’autre, moyennant un préavis reçu par lettre recommandée avec accusé de réception deux mois avant l’expiration de cette période.
10. Résiliation :
Les parties en cas de manquement aux clauses et conditions de la présente convention, ou modification substantielle de la situation des parties, se réservent la possibilité de résilier cette convention sans préavis ni indemnité de part et d’autre.
11. Compétence juridique :
A défaut d ‘accord amiable entre les parties pour tout différentiel relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du présent contrat, il est fait expressément attribution de juridiction près le Tribunal de Commerce de Paris.
Fait à Nanterre, le
POUR POUR TICKETNET
JL PECHINOT
Qualité : ………………………… Qualité : Directeur Relation Client
Faire précéder la signature de la mention «lu et approuvé, bon pour accord », parapher chaque page de la présente convention.
Signature : Signature : SEANCE DU 31 MARS 2011 N° 33
1/1
OBJET : OFFICE DE L'ANIMATION - Vente de billets - Autorisation donnée à
Monsieur le Maire de signer les conventions avec le réseau France Billet.
RAPPORTEUR : Monsieur Michel PELLEGRINO, Conseiller Municipal Délégué
La ville d’Hyères organise des concerts sur l’ensemble de la commune tout au long de l’année.
Pour faciliter le succès de ces évènements, la ville d’Hyères et le réseau France Billets ont décidé de créer un partenariat. A cet effet, le réseau France Billets éditera et vendra ses billets, il reversera à la commune la somme équivalente correspondant aux tarifs des droits d’entrée aux concerts.
En conséquent, il est demandé de donner à Monsieur le Maire l’autorisation de signer la convention.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU l’exposé des motifs,
VU l’avis de la 1ère commission
APPROUVE la proposition du rapporteur,
DIT que les recettes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget principal 2011 – Chapitre 70 – Nature 70632 – Fonction 024.
FAIT ET DELIBERE
les jour, mois et an susdits,
LE MAIRE
ADOPTEE A L’UNANIMITE (44 VOIX)
Publiée le 01/04/11
Reçu en Préfecture le : CONVENTION
MANDAT OPAQUE DE VENTE DE BILLETTERIE
D’EVENEMENTS ET DE SPECTACLES
ENTRE : FRANCE BILLET SAS, dont le siège social est Le Flavia – 9, rue des Bateaux- Lavoirs à Ivry sur seine Cedex (94 768), rcs Créteil B 414 948 695 représentée par Mme Isabelle FAVIER, sa Directrice de la Billetterie,
Ci-après désignée FRANCE BILLET et/ou le Distributeur
ET
MAIRIE DE HYERES , 12 avenue joseph Clotis 83412 - HYERES Cedex N° de téléphone 04 94 00.79.90 Fax : 04.94.00.79.76
Siret : 21830069700016 Code NAF : 751A
Représentée par Monsieur Jacques POLITI en qualité de Maire,
Ci-après désignée Le Fournisseur en Billetterie
Il est préalablement rappelé que FRANCE BILLET gère un réseau informatique national de vente de billets de spectacles, d’événements sportifs, culturels et de loisirs.
Le Fournisseur en Billetterie souhaite confier à FRANCE BILLET le mandat de distribution de la billetterie de spectacles qu’il organise/produit.
EN CONSEQUENCE IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Objet
1.1. Le Fournisseur en billetterie accorde par les présentes au Distributeur qui l’accepte et qui s’oblige, le droit de vendre et de proposer et/ou de fabriquer les contremarques de billets de spectacle ou directement les billets du spectacle que le fournisseur en billetterie produit au nom du distributeur mais pour le compte du Fournisseur en billetterie, dans le cadre et en application expresse des dispositions des articles L132-1 et suivants du code de commerce (contrat de distribution « opaque » : le fournisseur en billetterie est le commettant et le Distributeur est le commissionnaire).
D’un commun accord, les Parties arrêteront les spectacles dont le Fournisseur en billetterie confiera la distribution de la billetterie au Distributeur ainsi que les modalités de distribution par la signature d’une « fiche de dépôt de billetterie ou d’ordre d’édition de billetterie » suivant modèle en annexe 1.
1.2 Le Fournisseur en billetterie confie au Distributeur pour chaque spectacle et séance un contingent de billets négocié de gré à gré. En aucun cas ledit contingent ne peut être analysé comme une obligation de vente à l’égard du Distributeur qui n’assume pas le risque de mévente des billets. 1.3 La commercialisation et plus généralement, la distribution des billets pourra être réalisée par tous moyens au choix du Distributeur qui est expressément autorisé par le Fournisseur en billetterie à recourir à tous tiers de son choix ainsi qu'à commercialiser les billets par le biais de la vente à distance.
Article 2 : Obligations du Fournisseur en billetterie
Pour toute la durée des présentes, le Fournisseur s'engage à
2.1.1 Remettre au Distributeur lors du dépôt des billets ou de l'ordre d'édition de billetterie ou contremarques, la fiche de dépôt ou d'ordre d'édition dont un modèle est joint en annexe, ou à défaut tout autre formulaire de son choix reprenant impérativement l'intégralité des mentions comprises au sein dudit modèle.
2.1.2 Indiquer au Distributeur le taux de TVA applicable en la matière et spécialement avertir le Distributeur de tout changement de taux de TVA applicable en raison du nombre de représentations du spectacle concerné.
2.1.3 Dans le cas d'une billetterie manuelle, reprendre dans les 72 heures de la dernière séance de chaque spectacle concerné, les billets invendus que le distributeur tiendra à sa disposition
2.1.4 Tenir fidèlement le Distributeur informé des éventuelles difficultés rencontrées pour le bon déroulement du spectacle concerné.
2.1..5 Garantir au Distributeur une égalité de traitement entre les différents Distributeurs en billetterie sous réserve que ces derniers réalisent des prestations tant qualitatives que quantitatives similaires.
2.1.6. Garantir au Distributeur de ne pas donner directement de billets aux points de vente de ce dernier lorsque le spectacle dont il est question est déjà en vente dans son réseau.
2.1.7 La mention du réseau de vente de billetterie sera négociée et adaptée spectacle par spectacle.
Article 3 : Obligations du Distributeur
Pour toute la durée des présentes, le Distributeur s’engage à
3.1.1 Procéder à l'édition des billets conformément à l'ordre d'édition de billetterie qui lui est remis par le Fournisseur en billetterie.
3.1.2 Tant pour lui-même que pour les intermédiaires choisis par lui, à commercialiser les billets conformément aux directives écrites du Fournisseur en billetterie.
3.1.3 Tenir à disposition du Fournisseur en billetterie les souches des billets vendus ou un état des billets édités informatiquement, et ce au plus tard le soir même du spectacle, avant l'ouverture des portes.
3.1.4 Tenir à la disposition du Fournisseur en billetterie selon un échéancier à définir en commun, un chèque bancaire correspondant au montant des billets ou contremarques effectivement et réellement vendus par le Distributeur ou son réseau pour le compte du Fournisseur en billetterie, déduction faite de la commission perçue par le Distributeur et de toute autre somme due par le Fournisseur en billetterie au Distributeur.
A ces règlements seront jointes les redditions de comptes. Aucune retenue ne pourra être opérée par le Distributeur sur les sommes dues au Fournisseur en billetterie du fait de chèques revenus impayés, de cartes de crédit non honorées billets refusés par la Banque de France ou autres.
3.1.6 Permettre au Fournisseur en billetterie d'accéder par un ou des moyens électroniques à définir d'un commun accord avec attribution d'un mot de passe, à la base de données de billetterie du Distributeur afin que le Fournisseur en billetterie puisse constamment constater l'état des ventes de billets ou contremarques.
3.1.7 Ne pas annoncer que le spectacle est complet sans l'accord écrit du Fournisseur, lorsque le contingent de billets ou contremarques qui a été affecté au Distributeur est épuisé.
3.1.8 Informer dans les meilleurs délais le Fournisseur en billetterie de tous dysfonctionnements anormaux graves de par leur nature ou leur durée de son réseau de réservation
Par dysfonctionnements anormaux graves de par leur nature ou leur durée, les parties entendent toutes raisons techniques internes ou externes au Distributeur, mais non imputable au Fournisseur, qui nuiraient gravement à une distribution normale des billets pendant une durée cumulée supérieure à vingt-quatre (24) heures.
Article 4 : déclaration de garantie
4.1 Le Fournisseur en billetterie déclare et garantit être titulaire des droits d'exploitation du spectacle objet des présentes sur le territoire français et avoir recueilli de chacun des auteurs et de toute personne susceptible de disposer de droits sur ledit spectacle, le droit de distribuer les billets afférents à ce spectacle à tout acheteur quel que soit son lieu de résidence, le mode de conclusion du contrat ou le réseau de vente.
4.2 A cet égard, il garantie le Distributeur en billetterie sauf défaillance de ce dernier contre toute action ou revendication de quelconques tiers sur quelque fondement que ce soit et notamment à raison d'une exclusivité de distribution de billets du spectacle sur quelque territoire que se soit.
4.3 Le Fournisseur en billetterie déclare que rien dans sa situation juridique ne fait obstacle à la conclusion et à l'exécution du présent contrat, en particulier que ni la signature des présentes, ni l'exécution des obligations qui en découlent ne sont contraires ou ne contreviennent à aucune convention à un quelconque engagement auquel il est partie ou pour lequel il est lié ni ne violent en aucune façon les lois et règlements qui lui sont applicables.
4.4 Le Fournisseur en billetterie demeure seul et unique propriétaire des billets objet des présentes, dont est détenteur le Distributeur et supporte les risques d'invendus.
Toutefois, il est entendu que les risques (vol. sinistres. dégâts des eaux. incendie, pertes, falsification...) sont transférés au Distributeur dés la livraison desdits billets (lorsque ceux-ci sont manuels).
4.5 Le Fournisseur garantit que le spectacle objet des présentes est organisé dans le respect des règles légales applicables et notamment en matière de sécurité ainsi que des bons usages applicables en la matière par les professionnels.
4.6 Le Distributeur garantit qu'il sera remis à l’acheteur un billet faisant apparaître le prix global T.T.C. payé par celui-ci.
4.7 Le Distributeur aura le droit, à sa discrétion, de faire de la publicité à ses frais pour l’événement, étant convenu en ce sens que le Distributeur pourra utiliser les visuels de l’événement en question et que le Fournisseur en Billetterie devra fournir gratuitement tout matériel nécessaire à cette fin (tract, affiche, etc.) Article 5 : annulation de spectacle
5.1.1 En cas d'annulation de spectacle, le Distributeur conservera les souches pour remboursement pendant la durée de trois mois à compter de la date de la séance annulée.
5.1.2 Le remboursement sera réalisé par le Distributeur dans les 72 heures suivant la connaissance de l'annulation du spectacle sur instruction écrite préalable du Fournisseur en billetterie et après que ce dernier lui ait remis les fonds nécessaires à ce remboursement dans les mêmes délais. A compter de la date originairement prévue du spectacle annulé, le Distributeur pourra cependant procéder au remboursement sans recueillir l'accord du Fournisseur en billetterie, celui-ci s'engageant par les présentes à rembourser sans délai au Distributeur les sommes que ce dernier aura été amené à restituer aux clients.
5.1.3 A l'expiration du délai de trois mois à compter de la date de la séance annulée, le Distributeur remettra au Fournisseur à sa demande les souches, les billets remboursés, le bordereau de location et le solde du montant qui lui aura été remis en vue du remboursement du prix global du billet TTC. Le Fournisseur en billetterie se substituera, à compter de cette date, au Distributeur, dans l'opération de remboursement, et sera subrogé dans les droits de l'acheteur du billet, quant aux sommes perçues par le Distributeur.
5.1.4 Dans l'hypothèse où le montant porté sur les billets remboursés par le Distributeur comprendrait la rémunération du Fournisseur en billetterie, ce-dernier reversera au Distributeur le montant intégral de cette rémunération indue.
5.2 Obligations spécifiques au contrat de commercialisation 'opaque'
Pour les remboursements que le Distributeur serait amené à effectuer directement à sa clientèle, le Distributeur s'engage à rembourser aux dits clients le prix définitif réellement payé par ces derniers.
5.3 Report du spectacle
5.3.1 Le Distributeur informera dans ses points de vente la clientèle de la date et du lieu du report du spectacle. Le Fournisseur en billetterie, se substituera au Distributeur pour le remboursement des billets intervenant après que le spectacle reporté ait eu lieu, sous réserve que celui-ci se déroule plus de trente jours après la date initialement prévue.
5.3.2 Lorsque le spectacle est avancé ou a lieu dans les trente jours suivant la date initialement prévue, le Distributeur assurera le remboursement des clients ne pouvant se rendre au spectacle reporté.
Article 6 : reddition de compte et contrôle
6.1 Le Distributeur s'engage à rendre compte des opérations réalisées pour le compte du Fournisseur en billetterie selon les modalités détaillées en 7.1 et 7.2 ci-après.
6.2 Le solde des comptes ou la facture devra faire clairement apparaître le montant des bases d'imposition et toutes les mentions obligatoires aux factures. La base d'imposition comprend le montant hors taxes des ventes effectuées au profit des tiers d' une part et le montant de la commission du Distributeur d'autre part.
6.3 En cas de reddition de compte intermédiaire, le Fournisseur en billetterie doit dans les conditions de droit commun visées en 7.2 infra, établir à l'encontre du Distributeur, une facture intermédiaire pour le prix, hors commission, de la transaction majorée de la TVA dans les conditions de droit commun. Article 7 : facturation
7.1 Au plan de la TVA, le Distributeur étant réputé acheter et revendre les services doit, dans les conditions de droit commun définies par l'article 289 du code général des impôts et par l'article 242- nonies de l'annexe II au code général des impôts établir à l'encontre du tiers cocontractant, une facture à son nom propre commission comprise majorée de la taxe dans les conditions de droit commun.
Par ailleurs, le Fournisseur en billetterie doit, dans les conditions de droit commun définies aux textes susvisés, établir, à l'encontre du Distributeur une facture pour le prix hors commission, de la transaction majorée de la TVA dans les conditions de droit commun.
7.2 Le Fournisseur en billetterie donne, par les présentes, mandat au Distributeur d'accomplir en ses lieux et place ses obligations de facturation au moyen de la reddition de compte valant facture.
Il est expressément convenu que la reddition fera apparaître clairement le montant hors taxes de la vente réalisée par le Distributeur au profit du tiers cocontractant, diminué du montant des commissions, le tout majoré de la TV A dans des conditions de droit commun. Elle comportera, en outre, les autres mentions obligatoires devant figurer sur une facture.
Le fournisseur en billetterie et le Distributeur conserveront chacun un exemplaire de ce document, ce dernier permettant notamment au Distributeur l’exercice du droit à déduction en matière de TVA.
Le Fournisseur de billetterie conserve l’entière responsabilité de ses obligations en matière de facturation et de ses conséquences au regard de la TVA , il dispose d’un délai d’un huit jours à compter de la réception de chaque reddition de compte pour contester celle-ci auprès de FRANCE BILLET, il s’engage à verser au Trésor la taxe mentionnée sur les factures (reddition de compte) établies en son nom et pour son compte, de réclamer immédiatement le double de la facture (reddition de compte) si cette dernière ne lui est pas parvenue et de signaler toute modification dans les mentions concernant l’identification de son entreprise.
7.3 Le distributeur pourra émettre les avoirs pour le compte du fournisseur en billetterie.
Article 8 : rémunération du distributeur
8.1. En rémunération forfaitaire de l’ensemble des prestations du distributeur en exécution des présentes, le Distributeur en billetterie prendra une commission globale déterminée à 1,80 € TTC par billet vendu. Il ne demandera aucune commission complémentaire au fournisseur en billetterie.
8.2 Le fournisseur en billetterie s’engage à rembourser à l’identique au distributeur tous frais que ce dernier aura avancé pour le compte du fournisseur et en accord écrit et préalable à celui-ci à l’exclusion des frais intrinsèques afférents à l’activité du distributeur.
8.3 La rémunération du Distributeur s'effectuera par le biais d'une commission assise sur le prix du spectacle et directement perçue par le Distributeur auprès de sa clientèle.
8.4 Le Distributeur pourra aussi librement répercuter sur sa clientèle, l'intégralité des frais afférents à la vente à distance, étant entendu que le Distributeur s'engage à ce que le montant des frais de gestion administrative facturés à la clientèle en sus des frais d'envoi et de gestion, n'excède pas la somme de 1.70 € TTC par billet ou contremarque.
8.5 La commission est acquise au Distributeur au fur et à mesure des encaissements et en proportion de ceux-ci, sauf annulation du spectacle. Article 9 : reversement
Le Distributeur reversera au Fournisseur en billetterie les sommes encaissées pour le compte du Fournisseur en billetterie. Ce reversement s'effectuera sur la base de la reddition de comptes visée à l'article 6 ci-avant que le Distributeur remettra au Fournisseur en billetterie.
Article 10 : Résiliation contractuelle
En cas d’inexécution par l'une des Parties de l'une quelconque de ses obligations prévues aux présentes, l’autre Partie pourra, à l’issue d’un délai de huit (8) jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception mettant la Partie défaillante en demeure de remédier à son manquement , et s’il n’est remédié audit manquement pendant le délai, résilier de plein droit le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve de tous dommages et intérêts auxquels la Partie non-fautive pourra prétendre.
De même FRANCE BILLET pourra suspendre ou interrompre de plein droit et sans préavis la commercialisation des billets dans le cas ou la sécurité des spectateurs serait en cause ou encore plus généralement dans le cas ou le contenu du spectacle porterait atteinte à son image (par exemple : propos racistes ou faisant éloge de la violence ….). Dans de telles hypothèses FRANCE BILLET prendra contact avec l’Organisateur pour étudier avec ce dernier les remèdes envisageables permettant de reprendre la vente des billets.
Article 11 : Non cessibilité
Le présent Contrat est conclu intuitu personae. En conséquence, il n'est ni cessible, ni transmissible par l’une des Parties sauf agrément préalable, exprès et écrit de l’autre Partie.
Néanmoins, chacune des Parties pourra librement céder ou transférer le Contrat à toute société détenue à plus de 50% ou à toute société détenant plus de 50% de la partie cédante à l’occasion d’une fusion ou d’une cession totale ou partielle de ses actifs ou de son activité et plus généralement toute opération entraînant le transfert universel du patrimoine de la partie cédante.
Article 12 : droit applicable et attribution de compétence
Le droit applicable est le droit français avec la possibilité de faire référence aux usages qui existent dans le secteur d'activité concerné. Tout litige sera soumis au tribunal compétent après épuisement des voies amiables.
Fait le ................................ à ...................................... en deux exemplaires.
Pour FRANCE BILLET Pour LE PRODUCTEUR 1t
SEANCE DU 31 MARS 2011 N° 34
1/2
OBJET : OFFICE DE L'ANIMATION - Festival National du Film d'Hyères les
Palmiers - Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer la convention avec l'association 'Ciné ma Région'.
RAPPORTEUR : Monsieur Michel PELLEGRINO, Conseiller Municipal Délégué
L’association « Ciné ma Région » envisage d’organiser au mois de septembre un festival de cinéma sur la commune dénommé « Festival National du Film d’Hyères les Palmiers ».
Ce festival s’inscrit pleinement dans le programme d’animation évènementielle de la Ville d’Hyères tout au long de l’année. En conséquence, il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer une convention de partenariat avec l’association « Ciné ma Région ».
Ce partenariat prévoira notamment l’attribution par la Ville d’une subvention maximum de 100 000 € à l’association, le budget prévisionnel de l’évènement s’élevant à 250 000 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU l’exposé des motifs,
VU l’avis de la 1ère commission, SEANCE DU 31 MARS 2011 N° 34
2/2
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ci-joint avec l’association « Ciné ma Région »
DIT que la subvention sera inscrite au chapitre 009, fonction 314 article 6574, service 0093.
FAIT ET DELIBERE
les jour, mois et an susdits,
LE MAIRE
ADOPTEE A L’UNANIMITE (44 VOIX)
Publiée le 01/04/11
Reçu en Préfecture le : Convention Ville - Festival National du Film à Hyères- mars 2011 1/8
ENTRE LES SOUSSIGNEES
LA VILLE DE HYERES LES PALMIERS
domiciliée en son Hôtel de Ville, représentée par son Maire en exercice Monsieur Jacques POLITI agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du ……….
Ci-après désignée « la VILLE »
D'UNE PART
ET :
L’Association CINE MA REGION
Association loi de 1901, ayant son siège social : 415 avenue de la Courtaude 83140 SIX FOURS LES PLAGES représentée par son Président Monsieur Franck PARDO.
Ci-après dénommée « L’ORGANISATEUR »
D'AUTRE PART
PREAMBULE :
L’Association CINE MA REGION mène depuis 1999 une action culturelle en faveur de la création cinématographique dans les régions métropolitaines et d’outre mer. L’objectif est créer du lien entre les professionnels du cinéma et les collectivités territoriales, favoriser ainsi le tournage de film dans le décor naturel et historique du patrimoine français.
L’Association CINE MA REGION propose une manifestation publique « Le FESTIVAL NATIONAL DU FILM DE HYERES LES PALMIERS ». Le Festival a pour but d’améliorer les contacts entre les professionnels du Cinéma, les Collectivités et le Grand Public. Il permet de mettre en place une compétition, de promouvoir et récompenser par la réunion d’un jury la création cinématographique régionale française. Il favorise la promotion des ressources locales, régionales et nationales et incite le tournage en région.
Le but de l’Association CINE MA REGION est de développer un Festival National des Films qui valorisent la vie des Régions pour en faire un rendez vous incontournable des professionnels du monde cinématographique ainsi qu’un événement culturel prestigieux et pérenne.
CONVENTION
Festival National du Film à Hyères Les Palmiers Convention Ville - Festival National du Film à Hyères- mars 2011 2/8
ARTICLE – 1 - OBJET
La présente convention a pour objet de définir les conditions d’organisation du Festival dénommé « Festival National du Film de Hyères Les Palmiers» qui se déroulera à Hyères Les Palmiers du mercredi 21 au samedi 24 septembre 2011 (pour la première édition couverte par la présente convention).
La VILLE assurera la mise à disposition des infrastructures et d’une partie du financement nécessaire à la réalisation du Festival dans le cadre de l’objectif culturel décrit au PREAMBULE, selon les modalités prévues à l’article 4.
L’ORGANISATEUR prendra à sa charge la conception, l'organisation, la mise en place et la gestion du Festival dans la limite des moyens mis en œuvre pour son accueil par la VILLE, selon les modalités prévues à l’article 3.
ARTICLE 2 – SUIVI - CONTROLE
Des réunions techniques seront périodiquement organisées entre L’ORGANISATEUR et LA VILLE qui désignera l’interlocuteur de l’ORGANISATEUR.
Plus généralement, il est expressément convenu que L’ORGANISATEUR travaillera pour l’exécution de sa mission sous le contrôle d’un COMITE DE PILOTAGE placé sous la présidence de Monsieur Jacques POLITI, Maire de Hyères et composé pour l’année 2011 de :
-Monsieur Jacques POLITI ou son représentant
-Monsieur Franck PARDO, Président de l’Association Organisatrice,
-Madame Laurence BALDACCHINO, Secrétaire Général
-membres désignés par Monsieur Jacques POLITI
-et à parité égale, membres désignés par Monsieur Franck PARDO
Le nombre des membres de ce Comité se situera entre 8 et 12 au maximum.
La composition du COMITE DE PILOTAGE pourra être revue chaque année, en accord entre l’ORGANISATEUR et la VILLE.
Ce Comité se réunira au moins trois fois par an de manière à entériner les grandes orientations du Festival telles que présentées par l’ORGANISATEUR (budget, dates, identité visuelle, plan de communication).
L’ordre du jour en est fixé par l’ORGANISATEUR et par la VILLE et adressé aux membres. Un compte rendu en est arrêté selon la même procédure dans les 10 jours à tous les membres. Convention Ville - Festival National du Film à Hyères- mars 2011 3/8
ARTICLE 3 – PRESTATIONS ASSUREES PAR L’ORGANISATEUR
L’ORGANISATEUR assurera les prestations suivantes :
a/ Apport intellectuel et artistique
- Présentation, autour du concept de Festival décrit au préambule d’un projet technique et artistique.
- Direction de la réalisation, du montage et de l’exécution des composantes de ce Festival.
- Conception du visuel de l’affiche et de la plaquette du Festival lesquels seront soumis à l’avis du Comite de pilotage, conception des programmes, du catalogue, du dossier de presse.
- Invitation de personnalités du Monde cinématographique, représentants de collectivités territoriales et d’organismes culturels, sur la durée du Festival.
- Constitution d’un Jury professionnel présidé par une personnalité reconnue et composé de 11 personnes.
- Sélection des 22 films courts métrages concourant au Prix ainsi que des films hors compétition.
- Choix et animation des débats/ forums professionnels et institutionnels.
Il est entendu que l’ORGANISATEUR conservera la propriété exclusive de tout élément matériel de création servant à la réalisation du Festival et notamment de tout élément littéraire et/ou artistique (affiches, programmes...) ainsi que photographique ou audiovisuel. Toutefois, il permettra à la VILLE d’y avoir accès et d’utiliser ces éléments mais pour la promotion du Festival exclusivement.
b/ Organisation matérielle :
Festival :
- Négociation avec les producteurs et/ou distributeurs des films pressentis et/ou sélectionnés.
- Suivi des films avant, pendant et après le Festival (transport, assurances, Financement de ces prestations).
- Organisation et exécution matérielle des projections.
- Définition et mise en œuvre d’un programme sur la durée du festival afin d’assurer la programmation, respecter le rythme des projections des films en compétition et hors compétition ainsi que l’organisation des délibérations du Jury.
- Mise en œuvre d’une exposition sur le cinéma et d’un salon pour la valorisation des produits du terroir nationaux. Convention Ville - Festival National du Film à Hyères- mars 2011 4/8
- Organisation et exécution de la remise des Prix et de la Soirée de Gala en collaboration avec la VILLE.
Organisation générale
- Prise en charge des frais de production.
- Recherche de tous partenaires institutionnels, médias et financiers, sponsors, mécènes ou commerciaux privés.
- Fourniture et prise en charge des équipes techniques et du personnel nécessaire à la conception et à la réalisation du Festival, ainsi que des services de contrôle et des hôtesses (sous réserve du personnel fourni par la VILLE ou tout autre partenaire officiel).
- Fourniture des matériels, produits, décors, accessoires, tous éléments techniques nécessaires à la conception et à la réalisation du Festival.
- Conclusion de tous contrats avec les animateurs, sous-traitants et plus généralement tout intervenant.
- Obtention de toutes autorisations éventuelles qui s’avéreraient nécessaires.
- Souscription d’une assurance couvrant notamment sa responsabilité civile d’ORGANISATEUR, les copies des films et le risque annulation
- Mise en place et gestion des accréditations (lesquelles seront délivrées exclusivement par l’ORGANISATEUR sur recommandation du COMITE DE PILOTAGE) ainsi que des cartes d’invitation et des badges.
- Mise en place et gestion de la billetterie pour les projections (s’il y a lieu), ainsi que pour les soirées ouvertes au public.
- Fourniture notamment aux élus, aux partenaires officiels et au personnel des services concernés de LA VILLE de badges officiels et/ou techniques du Festival.
- Réservation de places pour les invités de LA VILLE, selon des modalités qui seront définies d'un commun accord entre l’ORGANISATEUR et la VILLE.
- Mise en place et fonctionnement de tous services annexes ouverts au public qui seront jugés nécessaires par l’ORGANISATEUR et notamment pour la vente d’affiches, d’ouvrages, de produits dérivés.
- Mise en place et vente de stands pour le salon des produits du terroir.
- Vente d’espaces dans le catalogue du Festival.
- Organisation, encadrement et prise en charge de l’accueil, du transport, du déplacement, de la restauration et de l’hébergement des organisateurs, des invités, des membres du Jury et des divers intervenants agréés par l’ORGANISATEUR.
- Recrutement dans la mesure du possible de bénévoles pendant la préparation et la durée du Festival. Convention Ville - Festival National du Film à Hyères- mars 2011 5/8
c/ Promotion et publicité
L'ORGANISATEUR élaborera en collaboration avec les services de communication de LA VILLE, la politique marketing, publicitaire et promotionnelle du Festival et toutes actions de relations publiques, et notamment à l’occasion d’autres manifestations culturelles et particulièrement du Festival du Film de Cannes.
Il assurera plus généralement, avec LA VILLE, les contacts avec la presse, les radios et diffuseurs en relation avec le Festival.
Il associera expressément LA VILLE à toute forme de communication locale, régionale, nationale autour du Festival, par l’utilisation de son nom et de son logo et fera ses meilleurs efforts pour mettre en valeur les partenaires institutionnels auprès des médias dans le cadre de leurs interventions sur le Festival ;
Il est entendu qu’à l’exception des journalistes, les photographes seront accrédités exclusivement par l’ORGANISATEUR sur le site du Festival dont les 2 photographes officiels de la Ville et les photos prises par lesdits photographes appartenant à la Ville et libres de tout droit pour la collectivité, sans pouvoir néanmoins être utilisés sur d’autres supports que ceux de la collectivité.
L’ORGANISATEUR libèrera des droits d’utilisation de photographies à la VILLE et à ses partenaires institutionnels sur demande expresse de ceux-ci.
d) Secrétariat général du Festival :
Il est entendu que l’organisation matérielle (b) ainsi que la promotion et la publicité (c) ci- dessus décrites seront confiées par l’ORGANISATEUR à la Société l’IMPRESSIONNISTE représentée par Madame Laurence BALDACCHINO, dûment habilitée, qui assurera ainsi la mission de SECRETARIAT GENERAL DU FESTIVAL.
ARTICLE 4 – PRESTATIONS ASSUREES PAR LA VILLE
LA VILLE s'engage à mettre tout en œuvre pour permettre le parfait déroulement du Festival.
Il est déjà convenu entre les parties que LA VILLE assurera les prestations suivantes :
a) Personnel, locaux, installations :
LA VILLE mettra à la disposition de l’ORGANISATEUR, gracieusement, tous les lieux suivants, pour toute la durée du Festival.
- Le Forum du Casino
- L’Espace 3 000
- L’Auditorium du Casino Convention Ville - Festival National du Film à Hyères- mars 2011 6/8
ainsi que divers autres lieux nécessaires à l’organisation du Festival (bureaux d’organisation, accueil festival, bureaux des accréditations, salle de presse…) qui seront précisés ultérieurement par la VILLE.
Elle fournira gracieusement à l’ORGANISATEUR le personnel nécessaire à la mise en place des divers lieux et assurera le prêt de matériels (barrières, plantes…).
La mise à disposition des lieux devra intégrer la durée nécessaire au montage et au démontage des installations.
b) Police – Protection -Gardiennage
- LA VILLE assurera les frais de Police Municipale.
- Elle assurera la protection et le gardiennage des installations du Festival au sein des différents sites d’accueil durant les horaires de pause et durant la nuit.
c) Affichage – communication :
- La VILLE fera ses meilleurs efforts pour mettre à la disposition de L’ORGANISATEUR, dans les jours qui précéderont et pendant la durée du Festival, des espaces dans les supports dont dispose la Municipalité dans la commune : site Web de la VILLE, bulletins, magazines, panneaux, … pour l'information sur le Festival, et ce à l'exclusion de tout espace "acheté".
- Elle procédera à la pose des affiches sur les supports de la Municipalité adaptés
- Elle le fera plus généralement bénéficier au mieux des intérêts communs de son service de communication et de ses partenariats.
d) Autorisations – assistance :
- LA VILLE fournira à l’ORGANISATEUR pendant la durée et plus généralement à l’occasion du Festival, dans la mesure des disponibilités et sous réserve de faisabilité, toutes autorisations administratives nécessaires à l'organisation du Festival.
- Elle fournira ses meilleurs efforts pour faciliter l'hébergement et la restauration des participants et invités dont l’ORGANISATEUR assurera la charge.
ARTICLE 5 - MODALITES FINANCIERES
a) budget et libération des fonds : Convention Ville - Festival National du Film à Hyères- mars 2011 7/8
Il est entendu entre les parties que le Festival 2011 repose sur un BUDGET prévisionnel (annexé à la présente convention) – ORGANISATEUR estimé à 250 000 € HT, réparti entre les différents postes présentés par l’ORGANISATEUR.
Le financement sera assuré partiellement par LA VILLE, outre ses prestations figurant à l'article 4, à hauteur, pour l’année 2011 d’une somme de 100 000 (cent mille) euros. Le paiement de cette subvention sera versé de la façon suivante :
- 50% au cours du 1er trimestre de l’année du festival,
- 50 % au cours du 2ème trimestre.
Ce financement qui prendra la forme d’une subvention sera réglé par la VILLE à la signature de la présente convention par virement sur son compte bancaire dont les coordonnées seront fournies.
Ce règlement valide la présente convention et permet la mise en œuvre de toute prestation par l’ORGANISATEUR.
L’ORGANISATEUR fera son affaire personnelle de tout autre partenariat local ou national qu’il soit public ou privé qu'il négociera et encaissera directement.
Pour la 1ère année du Festival, le budget pourra être réduit et les prestations offertes par l’ORGANISATEUR adaptées en fonction des financements obtenus.
Les parties conviennent que le montant de la participation financière de la VILLE pour les éditions du Festival années 2012 et 2013 devra être établi au plus tard avant le 30 octobre de l’année précédente.
LA VILLE lui apportera par ailleurs son assistance lors des prochaines éditions du Festival pour l’établissement des dossiers de demande de subvention auprès des autres collectivités publiques.
b) bilan financier et moral
Un bilan financier et moral sera présenté à la VILLE dans les meilleurs délais à l'issue du Festival et au plus tard au cours du 1er trimestre 2012.
Le versement des subventions 2012 et 2013, sera conditionné à la production du compte rendu financier, conformément à l’arrêté du 1ER ministre du 11 octobre 2006, au plus tard six mois après le festival.
ARTICLE 6 – ANNULATION :
En cas d’annulation du Festival par cas fortuit ou force majeure la présente convention sera résiliée de plein droit pour l’année considérée. Lesdits évènements seront par ailleurs couverts par l'Assurance prise par l’ORGANISATEUR en ce qui concerne la réparation de son préjudice.
En cas d'annulation par LA VILLE, l’ORGANISATEUR justifiera des frais réellement dépensés, spécifiquement pour l’organisation du festival. Il remboursera la part non dépensée de la subvention qu’il aura perçu de la VILLE. Si les frais sont supérieurs à la subvention Convention Ville - Festival National du Film à Hyères- mars 2011 8/8
versée par la commune, celle-ci versera la différence sur présentation de factures à concurrence de 50 000 €.
En cas d'annulation par l’ORGANISATEUR, ce dernier remboursera à LA VILLE les sommes qu’il aura perçues à la date de l’annulation.
ARTICLE 7 – POURSUITE DE LA CONVENTION
Avant le 1er novembre de l’année précédent l’organisation du Festival, la VILLE avertira officiellement par lettre, l’association, de sa volonté de reconduire le festival pour l’année suivante, selon les modalités générales prévues aux termes des présentes et des modalités particulières concernant notamment le budget et le financement du FESTIVAL ainsi que la désignation des membres du COMITE DE PILOTAGE.
A l’issue de la période contractuelle, en cas de non reconduction, l’ORGANISATEUR sera libre de contracter avec toutes autres collectivités.
ARTICLE 8 – INTUITU PERSONAE :
La présente convention demeure strictement personnelle à l’ORGANISATEUR et ne pourra en aucun cas faire l'objet de la part de celui-ci d'un quelconque transfert des droits et obligations y attachés en faveur d’un tiers, et ce directement ou indirectement, sauf accord préalable et par écrit de LA VILLE.
ARTICLE 9 – DOMICILIATION :
Pour l’exécution de la présente et pour ses suites, les parties élisent domicile à l’adresse mentionnée en tête des présentes.
Fait à HYERES, le
En deux exemplaires originaux
L’ORGANISATEUR La Ville de HYERES LES PALMIERS L’Association CINE MA REGION Le Maire
Monsieur Franck PARDO Monsieur Jacques POLITI BUDGET PREVISIONNEL 2011
FESTIVAL NATIONAL DU FILM D'HYERES LES PALMIERS
Prestations 30 000,00 € Subventions
Culturelle
Intellectuelle
Charges de personnel annuelles
Administratif (chargé de projet / administratif …) 35 000,00 € Région 45 000,00 €
Agent artistique/Relation publique 4 500,00 €
Animateurs spécialisés (débats, présentation films, soirée) 8 200,00 € Département 25 000,00 €
Intervenants / Conférenciers 4 000,00 €
Personnel technique (opérateurs / 6 jours montage et démontage) 10 500,00 € Ville 100 000,00 €
Personnel (accueil, sécurité…) 2 000,00 €
Fonctionnement annuel DRAC 3 000,00 €
Conception graphique : supports de communication 8 000,00 €
Impression des supports de communication 15 000,00 € Communauté d'agglomération 30 000,00 €
Achat d’espaces publicitaires 10 000,00 € Charges mensuelles (loyer, charges courantes…) + frais de
gestion/comptabilité + téléphone, internet… 6 300,00 €
Frais postaux - mailing 3 500,00 €
Frais divers (représentation du festival sur d'autres événements) 2 000,00 € Partenariat privé et mécénat 47 000,00 €
Communication presse
1 Attaché de presse au niveau national 6 000,00 €
1 Attaché de presse au niveau régional/local 3 000,00 €
Prestations et services extérieurs
Location de matériel 3 000,00 €
Location de véhicules 2 500,00 €
Location des films 1 000,00 €
Décoration des espaces 2 000,00 €
Moyens Techniques : son, lumière, vidéo 5 000,00 €
Réception (organisation conférence de presse Cannes/Hyères -
cocktail, location espaces) 12 000,00 €
Assurance des films 600,00 €
Création du Site Web, entretien et mise à jour 4 000,00 €
Production de vidéos (hommages…) 8 000,00 €
Reportage photos et reportage vidéos 3 600,00 €
Mise en place du tournage d’un court métrage (écriture scénario,
mise à disposition moyens techniques, montage) 5 000,00 €
CHARGES PRODUITS SEANCE DU 31 MARS 2011 N° 35
1/1
OBJET : SPORTS - SAOS Hyères Toulon Var Basket - Mise à disposition
d'équipements sportifs - Saison 2010/1011- Autorisation donnée à Monsieur Le Maire de signer la convention avec la SAOS
RAPPORTEUR : Monsieur Laurent BORIES, 11ème Adjoint
Dans le cadre des entraînements et des matches de Basket Ball Professionnel, la Ville de Hyères met à disposition de la SAOS HTVB, des équipements sportifs.
La circulaire interministérielle n° NOR/INT/B/02/00026/C du 29 janvier 2002 relative aux concours financiers pouvant être apportés par la collectivité territoriale aux sociétés sportives professionnelles, prévoyant cette occupation du domaine public à titre payant, il convient de signer avec la SAOS HTVB, une Convention.
Pour la saison sportive 2010/2011 la redevance demandée à la SAOS HTVB a été évaluée à 1035 € TTC. Les modalités de calcul et de paiement sont précisées dans la dite Convention.
Je vous demande donc de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer la dite Convention.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU l’exposé du rapporteur
VU l’avis de la 1ère commission,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la présente Convention.
DIT que la recette sera imputée sur les crédits prévus à cet effet au budget principal 2011- chapitre 75 - nature 752 - fonction 414.
FAIT ET DELIBERE
les jour, mois et an susdits,
LE MAIRE
ADOPTEE A L’UNANIMITE (44 VOIX)
Publiée le 01/04/11
Reçu en Préfecture le : CONVENTION SAOS HTVB/VILLE D’HYERES
-----
MISE A DISPOSITION D’EQUIPEMENTS SPORTIFS
Saison 2010/2011
Entre d’une part,
La Ville de Hyères représentée par son Maire en exercice et agissant au nom de ladite Ville et dûment autorisé à cet effet, par délibération du Conseil Municipal du …………………..
Et d’autre part,
La SAOS HTVB dont le siège social est situé Palais des Sports 83 000 TOULON représentée par son Président M…..………………………………….
Vu
- La loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relati ve à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives,
- la circulaire interministérielle n° NOR/INT/B/02/0 026/C du 29 janvier 2002 relative aux concours financiers pouvant être apportés par les collectivités territoriales aux clubs sportifs professionnels.
- La délibération du Conseil Municipal en date du …………….
- Il a été convenu ce qui suit :
ART 1 : Objet de la convention
La Ville de Hyères met à la disposition de la SAOS HTVB la Salle Espace 3000 à l’occasion de ses entraînements et matchs de basket ball professionnels.
La présente convention a pour objet de définir le montant de la redevance instituée à la charge de cette Société Sportive pour l’occupation du domaine public. I
1
ART 2 : Calcul de la redevance
- Entraînements : 11 Jours à raison de 3 h d’entraînement quotidien
de Septembre 2010 à Mai 2011 soit 33 h au tarif horaire de 15€ T.T.C. soit au total : 495 €
- Matchs :
06 matchs soit 6h par soirée de matchs à 15€ de l’heure soit au total : 540 €
Total général de la redevance : 1035 € TTC
Art 3 : Versement de la redevance
La redevance forfaitaire d’occupation de la salle Espace 3000 devra être payée par la SAOS-HTVB au plus tard avant le dernier match de la saison.
Art 4 : Durée de la Convention
Elle est établie pour la saison sportive 2010/2011
Pour la SAOS HTVB Pour la Ville Hyères Représentée par son Président Le Maire en exercice,
M …………………………. Jacques POLITI SEANCE DU 31 MARS 2011 N° 36
1/2
OBJET : SPORTS - SAOS Hyères Toulon Var Basket – Promotion de la Ville de Hyères
par la SAOS HTVB – Saison sportive 2010/2011 – Utilisation de l’Article 30 du Code des Marchés Publics.
RAPPORTEUR : Monsieur Laurent BORIES, 11ème Adjoint
La Ville d’Hyères souhaite, à l’occasion des matchs de Basket Ball de Pro A conforter son image de marque, et affirmer encore un peu plus sa vocation de Ville Sportive.
La SAOS HTVB étant la seule équipe hyéroise évoluant à ce niveau de compétition, il convient d’avoir recours à l’article 30 du code des marchés publics, afin de définir les conditions de la promotion de la Ville de Hyères par la SAOS HTVB pour la saison 2010/2011.
Le montant financier pour assurer cette promotion est de 54 347,86 € HT soit 65.000€ TTC
Les prestations demandées par la Ville d’Hyères à la SAOS HTVB sont les suivantes :
· 1/ Le nom de la ville d’Hyères sur le maillot des joueurs à l’occasion des matchs de championnat PRO A, qu’ils soient joués à domicile ou à l’extérieur,
Øpour un montant de : 24 000 € TTC
· 2/ Le nom de la ville de Hyères sur les tee-shirts d’échauffement des joueurs à l’occasion des matchs de championnat PRO A à domicile ou à l’extérieur
Øpour un montant de : 15 000 € TTC
· 3/ Logo et appellation « Ville d’Hyères » sur visuel aérien à l’intérieur de la salle Espace 3000 ou autre installation sportive où se déroulent les rencontres à domicile
Øpour un montant de : 10 000 € TTC SEANCE DU 31 MARS 2011 N° 36
2/2
· 4/ Logo et appellation « Ville d’Hyères » sur le terrain de jeu,
Øpour un montant de : 10 000 € TTC
· 5/ Présence du logo de la Ville d’Hyères sur tous les supports de communication du club : affiches – affichettes – programmes – site internet,
Øpour un montant de : 6 000 € TTC
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’exposé du rapporteur,
VU l’avis de la 1ère commission,
PROPOSE d’assurer la promotion de la Ville auprès de la SAOS HTV BASKET pour un montant de 65 000 € TTC
DIT que la dépense sera imputée sur les crédits prévus à cet effet au budget principal 2011- chapitre 011 - nature 6238 - fonction 40.
FAIT ET DELIBERE
les jour, mois et an susdits,
LE MAIRE
ADOPTEE A L’UNANIMITE (44 VOIX)
Publiée le 01/04/11
Reçu en Préfecture le : SEANCE DU 31 MARS 2011 N° 37
1/1
OBJET : SPORTS - Convention avec les centres de vacances et de loisirs pour
l'utilisation du Complexe Aquatique de la Ville - Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer.
RAPPORTEUR : Monsieur Laurent BORIES, 11ème Adjoint
La Ville est sollicitée chaque année par les différents centres de vacances ou de loisirs des communes avoisinantes pour la fréquentation du Complexe Aquatique, par des groupes d’enfants ou d’adultes.
Nous proposons de concrétiser de manière écrite cette mise à disposition par la signature d’une convention qui définira les modalités de fréquentation du Complexe Aquatique (dates, horaires, responsabilités et tarifs).
Il est proposé d’adopter cette convention type, pour l’utilisation du Complexe Aquatique.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU l’exposé du rapporteur
VU l’avis de la 1ère commission,
ADOPTE la convention à passer avec les différents centres de vacances ou de loisirs pour l’utilisation du Complexe Aquatique de la Ville.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention type pour l’utilisation du Complexe Aquatique de la Ville.
DIT que les recettes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget principal 2011, chapitre 70 – nature 70631 – fonction 413.
FAIT ET DELIBERE
les jour, mois et an susdits,
LE MAIRE
ADOPTEE A L’UNANIMITE (44 VOIX)
Publiée le 01/04/11
Reçu en Préfecture le : CONVENTION
Monsieur Jacques POLITI, Maire de la ville d’HYERES LES PALMIERS, agissant au nom et pour le compte de celle-ci, spécialement habilité à cet effet par délibération du Conseil Municipal en date du......................................... ,
D’UNE PART,
Et, ................................................................................................... , représentée par, ............................................................... ,
D’AUTRE PART,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 :
La ville d’HYERES LES PALMIERS s’engage à accueillir au Complexe Aquatique, un groupe, centre de loisirs ....................................………………... de ……………………, Ainsi que.................................... accompagnateurs.
ARTICLE 2 :
Ces réservations sont consenties aux dates et heures suivantes :
-
-
- ARTICLE 3 :
Les responsables du Complexe Aquatique de la ville d’Hyères les Palmiers mettront à disposition des participants, les installations en totale conformité avec la législation et la règlementation en vigueur.
Le groupe, centre de loisir ...................... …………. déclare également avoir souscrit une police d’assurance concernant la responsabilité civile, de même que tous les dommages susceptibles de résulter de ses activités dans l’établissement. Cette police porte le n°........................... ……………… et a été souscrite auprès de la Compagnie ............................................ …… (une copie de la Police d’Assurance sera annexée à la présente convention).
ARTICLE 4 :
En contrepartie des prestations fournies par le Complexe Aquatique de la ville d’Hyères les Palmiers, le ................... …………………… s’engage à lui verser la somme de ………………………… sur présentation des factures qui seront adressées par le Complexe Aquatique de la ville d’Hyères les Palmiers au (à la) Directeur (trice) du séjour et du centre concernés, à l’issue de la prestation.
Le tarif appliqué est celui du tarif en vigueur fixé par délibération du Conseil Municipal.
ARTICLE 5 :
La présente convention est conclue pour la période déterminée à l’article 2. Tout contentieux lié à l’application de la présente convention sera déféré à la juridiction compétente.
Fait à HYERES LES PALMIERS,
Le ………………………………..
Le Maire, Le Représentant de ………………………………. SEANCE DU 31 MARS 2011 N° 38
1/2
OBJET : COMMANDE PUBLIQUE – SPORTS - PISCINE MUNICIPALE –
Prestations de nettoyage – Marché à bons de commande - Année 2012 - Mise en appel d'offres ouvert
RAPPORTEUR : Monsieur Laurent BORIES, 11ème Adjoint
Le marché à bons de commande concernant le nettoyage de la piscine municipale arrive à échéance le 31 décembre 2011.
Je vous propose donc de lancer dès à présent un nouvel appel d'offres ouvert pour l'attribution de ces mêmes prestations pour l'année 2012, avec possibilité de reconduction expresse pour l’année 2013, 2014 et 2015.
Les montants annuels TTC du marché correspondant seront les suivants :
- Minimum annuel : 70 000 euros
- Maximum annuel : 200 000 euros
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU l'exposé des motifs,
VU le code des marchés publics et notamment ses articles 33, 57 à 59, et 77,
VU l'avis de la première commission,
DECIDE de lancer un appel d'offres ouvert pour assurer les prestations de nettoyage des locaux de la piscine municipale pour l’année 2012 avec reconduction expresse pour 2013, 2014 et 2015.
DIT que le marché à bons de commande sera affecté des montants annuels suivants :
- Minimum annuel : 70 000 euros TTC
- Maximum annuel : 200 000 euros TTC SEANCE DU 31 MARS 2011 N° 38
2/2
APPROUVE le dossier de consultation des entreprises,
DIT que la commission d'appel d'offres permanente, formée par délibération n° 2 du 30 avril 2009 du Conseil Municipal, sera assistée de :
- M. le Directeur Départemental de la Concurrence et Consommation, ou son représentant,
- M. le Trésorier Hyères Municipal, ou son représentant,
AUTORISE le recours au marché négocié en cas d’infructuosité,
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer le marché à intervenir, passé selon la procédure d’appel d’offres ouvert, du marché négocié après appel d’offres infructueux ou de toute autre procédure autorisée par le code des marchés publics,
DIT que les dépenses seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget principal 2011 - chapitre 011 - nature 6283 - fonction 40.
FAIT ET DELIBERE
les jour, mois et an susdits,
LE MAIRE
ADOPTEE A L’UNANIMITE (44 VOIX)
Publiée le 01/04/11
Reçu en Préfecture le : SEANCE DU 31 MARS 2011 N° 39
1/2
OBJET : COMMANDE PUBLIQUE - SPORTS – Fourniture et pose d’un revêtement
en gazon synthétique et réalisation d’une piste de course au stade du Golf Hôtel - Procédure adaptée
RAPPORTEUR : Monsieur Laurent BORIES, 11ème Adjoint
Le stade du Golf Hôtel dispose, aujourd’hui, d’un terrain en sable stabilisé.
Afin d’améliorer le confort et la sécurité des utilisateurs de cet équipement, il est envisagé d’installer un revêtement synthétique nouvelle génération et de réaliser une piste de course périphérique.
Ces travaux sont estimés à la somme de cinq cent mille Euros Toutes Taxes Comprises.
Il est donc proposé de lancer une procédure adaptée pour effectuer ces travaux.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU l'exposé des motifs,
VU le code des Marchés Publics, et notamment les articles 28 et 40,
VU l’avis de la première commission,
DECIDE de lancer une procédure adaptée en vue d’attribuer les travaux concernant l’installation et la pose d’un gazon synthétique, et la réalisation d’une piste de course synthétique au stade du Golf Hôtel, SEANCE DU 31 MARS 2011 N° 39
2/2
APPROUVE le dossier de consultations des entreprises,
DIT que la commission d’appel d’offres permanente, formée par délibération n° 2 du 30 Avril 2009 du Conseil Municipal, sera assistée de :
- M. le Directeur départemental de la Concurrence et Consommation, ou son représententant,
- M. le Trésorier Hyères Municipal, ou son représentant,
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer le marché à intervenir,
DIT que les dépenses seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget principal 2011- chapitre 23 - nature 2313 - fonction 412.
FAIT ET DELIBERE
les jour, mois et an susdits,
LE MAIRE
ADOPTEE A L’UNANIMITE (44 VOIX)
Publiée le 01/04/11
Reçu en Préfecture le : SEANCE DU 31 MARS 2011 N° 40
1/2
OBJET : COMMERCE-GESTION FONCIERE ET DOMANIALE - Marché forain
du Port. Déplacement du marché à l'occasion de la 43ème semaine Olympique Française de Voile 2011.
RAPPORTEUR : Madame Jeannine GOLE, 2ème Adjointe
La commune organise, du 23 au 29 avril 2011 la 43ème Semaine Olympique Française de Voile. Pour les besoins de la manifestation, les parkings situés le long des avenues du Docteur Robin et Stéphen Liégard seront occupés du 11 avril au 3 mai 2011 par des installations (chapiteaux, remorques). Le marché ne pourra pas avoir lieu sur son emplacement habituel.
Afin d’assurer la continuité de ce marché, je vous propose de transférer les exposants sur le parking de l’Hippodrome, pour les dimanches 17, 24 avril et 1 mai 2011.
Toutes ces modifications du fonctionnement du marché doivent faire l’objet d’une délibération du conseil municipal conformément aux dispositions des articles L.2224-18 et L 2224-19 du Code Général des Collectivités Territoriales.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU l’exposé des motifs,
VU l’avis de la 3ème commission, SEANCE DU 31 MARS 2011 N° 40
2/2
VU la consultation effectuée auprès des Présidents respectifs du Syndicat des Indépendants, du Syndicat Interdépartemental des Commerçants et Artisans Non Sédentaires, du Syndicat du Commerce Alimentaire Non Sédentaires, de la Confédération Départementale des Professions Non Sédentaires, par courriers reçus avec accusé de réception,
DÉCIDE de transférer le marché comme défini ci-dessus pour les dimanches 17, 24 avril et 1 mai 2011 sur le parking de l’Hippodrome.
FAIT ET DELIBERE
les jour, mois et an susdits,
LE MAIRE
ADOPTEE A L’UNANIMITE (44 VOIX)
Publiée le 01/04/11
Reçu en Préfecture le : SEANCE DU 31 MARS 2011 N° 41
1/2
OBJET : COMMERCE-GESTION FONCIERE ET DOMANIALE- Tarifs des droits
de places et occupations diverses du domaine public communal et du domaine public de l'Etat ou du Département dont la commune est gestionnaire - Modification
RAPPORTEUR : Madame Jeannine GOLE, 2ème Adjointe
La Commune a fixé les tarifs des droits de place et occupations du domaine public communal et du domaine public de l’état ou du département dont la commune est gestionnaire par la délibération n°13 du 17 décembre 2009.
L’indice des prix à la consommation ayant augmenté de 1,5%, il convient de répercuter cette hausse sur les tarifs des droits de places et occupations du domaine public, et d’arrondir ces montants obtenus.
Ces montants seront exigibles à compter du 1ER Avril 2011, pour les droits mensuels et trimestriels, et applicables pour la taxation 2011 des droits annuels.
Je précise que les droits annuels sont exigibles pour leur totalité quelque soit l’époque à laquelle le redevable commencera à faire usage de l’objet de la taxation. Aucune redevance au prorata temporis ne sera appliquée.
D’autre part, en raison des problèmes de propreté rencontrés sur les emplacements des foires et marchés lors du départ des forains, il est proposé d’appliquer une redevance pour les frais de nettoiement s’élevant à 17,00 € par m² utilisé.
Je soumets à votre approbation les tarifs consignés dans les tableaux ci-après.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU l’exposé du rapporteur, SEANCE DU 31 MARS 2011 N° 41
2/2
VU l’avis de la 3ème commission,
APPROUVE les propositions de tarifs ci-dessus détaillées,
DIT que les nouveaux tarifs prendront effet au 01 avril 2011,
DIT que les recettes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget communal 2011 : chapitre 73, nature 7336, fonction 94 et chapitre 73, nature 7338, fonction 820.
FAIT ET DELIBERE
les jour, mois et an susdits,
LE MAIRE
ADOPTEE A L’UNANIMITE (44 VOIX)
Publiée le 01/04/11
Reçu en Préfecture le : NATURE DE LA REDEVANCE UNITÉ DE TAXATION TARIFS 2010 TARIFS 2011
Attractions foraines diverses
A - Petits manèges enfantins l'unité/jour 8,80 € 8,95 €
B - Manèges type "Carrousel" l'unité/jour 17,45 € 17,70 €
C - Gros métiers (plus de 300m²) par 10 m² par jour 1,05 € 1,10 €
D - Métiers moyens (moins de 300 m²) par 10 m² par jour 0,95 € 1,00 €
E - Baraques (tir, loterie, confiserie, etc.…) le mètre par jour 1,35 € 1,40 €
F- Attractions à but lucratif (en plein air ou bâchées) 300 m²/jour 86,20 € 87,80 €
G- Augmentation supplémentaire de 50m² par 50 m² 13,30 € 13,50 €
Cirques hors ESPACE 3000
A - Petits cirques de plein air l'unité/jour 56,45 € 57,30 €
B - Guignol et marionnettes l'unité/jour 23,20 € 23,55 €
Exposition de véhicules
A - Voitures particulières l'unité/jour 12,30 € 12,50 €
B - Véhicules utilitaires l'unité/jour 33,10 € 33,60 €
C - Motos l'unité/jour 5,65 € 5,75 €
D - Bicyclettes ou motocyclettes l'unité/jour 3,20 € 3,30 €
E - Engins nautiques l'unité/jour 1,85 € 1,90 €
F - Vente ou exposition dans véhicule aménagé l'unité/jour 94,30 € 95,70 €
Ventes lors de manifestations particulières
A - tréteaux le m²/jour 8,80 € 8,95 €
B- vente au panier l'unité/jour 19,45 € 19,75 €
C- barbe à papa l'unité/jour 8,80 € 8,95 €
D - buvettes par fraction de 10 m2/jour 20,15 € 20,45 €
Emplacement sur les foires et marchés
A- Emplacement sur foires le m2/jour 2,40 € 2,50 €
B- Emplacement marché aux puces forfait pour 5 mètres 7,05 € 7,20 €
C- Emplacement sur les marchés -
- en saison du 1er Mai au 30 septembre le m2/jour 1,80 € 1,90 €
- hors saison du 1er octobre au 30 avril le m2/jour 1,25 € 1,30 €
D- Branchement sur les installations électriques forfait/jour 1,50 € 1,60 €
E – Frais de nettoiement le m²/jour 17,00 €
Emplacements en dehors des marchés :
(dans le cadre d'une vente au déballage ou d'une AOT)
A- Étalages exceptionnels le m²/jour 2,85 € 2,90 €
B- Dépassement étalages ou terrasses le m²/jour 3,40 € 3,45 €
C- Exposition de créateurs d'art (peintre, sculpteurs…) forfait/jour 3,05 € 3,10 €
D- Tournée publicitaire forfait/jour 50,40 € 51,20 €
E- Vente muguet, chrysanthèmes, sapins, etc. le m²/jour 3,45 € 3,50 €
Occupation non commerciale temporaire le m2/jour 2,00 € 2,10 €
Kiosques fixes le m²/mois 9,25 € 9,40 €
Emplacement pour camion pizza, snack, crêpe… unité/mois 50,40 € 51,20 €
Marché producteur l'emplacement par trimestre 133,10 € 135,10 €
Étalages temporaires (maximum 2 mois) le m²/mois 12,50 € 12,70 €
Terrasses temporaires (maximum 2 mois) :
A - délimitées sur le plan vertical le m²/mois 16,45 € 16,70 €
B - ouvertes le m²/mois 9,25 € 9,40 €
Manèges et attractions permanentes
A - petit manège enfantin unité/mois 153,30 € 155,60 €
B - manège type "Carrousel" unité/mois 285,40 € 289,70 €
DROITS À VERSER LORS DES TRANSFERTS
OU DES ATTRIBUTIONS
A - kiosque 2 511,90 € 2 549,60 €
B - camion pizza 1 369,40 € 1 389,95 €
C - taxi 2 405,05 € 2 441,15 €
I - Frais de dossier pour premier établissement forfait 18,65 € 18,95 € II- Taxi véhicule par an 182,50 € 185,25 €
III - Exposition de véhicules pour vente ou location
A - Voitures particulières véhicule par an 182,50 € 185,25 €
B - Véhicules utilitaires véhicule par an 359,00 € 364,40 €
C - Deux roues motorisés véhicule par an 94,30 € 95,70 €
IV - Terrasses - Etalages
A - Terrasses fermées le m²/an 127,05 € 129,00 €
B - Terrasses semi- fermées démontables le m²/an 85,70 € 87,00 €
C - Terrasses délimitées( écrans, jardinières, paravents) le m²/an 30,25 € 30,70 €
D - Terrasses ouvertes le m²/an 25,70 € 26,10 €
E - Plancher ou estrade en bois démontable le m²/an 5,05 € 5,15 €
F - Dalle béton le m²/an 10,10 € 10,25 €
G - Accessoires ( rôtissoire, banque réfrigérée, machine à
glace, banc de coquillage…) l'unité par an 80,65 € 81,90 €
H - Étalages ouverts le m²/an 32,75 € 33,25 €
I - Chevalets, porte-menu ou panneaux, présentoirs à
journaux gratuits
- le premier l'unité/ an 32,75 € 33,25 €
- les suivants l'unité/ an 174,45 € 177,10 €
J - Expositions sur des supports verticaux le m²/an 32,75 € 33,25 €
K - Étalages dans un espace bâché le m²/an 60,50 € 61,40 €
L - Étalages dans une avancée fermée le m²/an 127,05 € 129,00 €
V - Appareils automatiques divers
A - Appareils mobiles jusqu'à 1 m² l'appareil 120,00 € 121,80 €
B- Appareils fixes jusqu'à 1 m² l'appareil 251,10 € 254,90 €
C - Pour la surface au-delà de 1 m²
(appareils fixes ou mobiles)
le m2 120,00 € 121,80 €
VI - Lunettes d'approche l'appareil 105,90 € 107,50 €
VII - Pistes d'accès aux distributeurs de carburants le m²/an 25,70 € 26,10 €
VIII - Autres installations fixes le m²/an 127,05 € 129,00 €
IX - Installations en surplomb du domaine
public (marquises, stores, bannes, tentes, auvents, etc…) le m²/an 8,20 € 8,30 €
X - Dispositifs publicitaires amovibles installés
perpendiculairement à la façade (la superficie taxée est le
produit de la hauteur du dispositif
par la largeur du débordement en position déployée)
le m²/an 68,55 € 69,60 €
XI- Climatiseur en surplomb du domaine public l'appareil/an 60,50 € 61,40 € SEANCE DU 31 MARS 2011 N° 42
1/2
OBJET : FONCIER - Domaine public communal – Kiosque Clémenceau - Convention
du 25 août 2000 - Monsieur CARATTI Antoine. Résiliation.
RAPPORTEUR : Madame Jeannine GOLE, 2ème Adjointe
Monsieur CARATTI Antoine bénéficie d’une convention en date du 25 août 2000, modifiée par avenant du 28 juillet 2010, qui lui a été consentie pour exploiter le local à usage de vente de journaux dépendant du kiosque situé sur le Domaine Public Communal place Clémenceau. Cette convention, qui a été accordée à la suite d’une mise en concurrence, doit arriver à expiration le 31 juillet 2011.
Au titre de cette convention, Monsieur CARATTI règle une redevance mensuelle de 1.722,64€ (valeur 2011).
Par courrier du 5 mars dernier, Monsieur CARRATTI Antoine a demandé de mettre fin à sa convention le 31 mars 2011.
Je vous propose donc de prendre acte de cette demande et d’accepter la résiliation au 31 mars 2011.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU l’exposé des motifs, SEANCE DU 31 MARS 2011 N° 42
2/2
VU l’avis de la 3ème commission,
PREND acte de la demande de résiliation de la convention du 25 août 2000 consentie à Monsieur CARATTI Antoine pour l’exploitation du local à usage de vente de journaux dépendant du kiosque Clémenceau,
ACCEPTE de résilier cette convention au 31 mars 2011.
FAIT ET DELIBERE
les jour, mois et an susdits,
LE MAIRE
ADOPTEE A L’UNANIMITE (44 VOIX)
Publiée le 01/04/11
Reçu en Préfecture le : SEANCE DU 31 MARS 2011 N° 43
1/3
OBJET : FONCIER – Domaine public maritime et domaine public communal -
Délégation de service public pour des activités de plagistes - Déclaration sans suite de la procédure
RAPPORTEUR : Madame Jeannine GOLE, 2ème Adjointe
Par délibération n°10 du 8 septembre 2010, vous avez approuvé le principe du lancement d’une procédure de Délégation de Service Public pour l’exploitation d’activités de service public liée aux bains de mer pour 4 établissements situés sur le Domaine Public Communal et le Domaine Public Maritime :
Il s’agissait :
Ø Pour le Domaine Public Communal :
· de l’établissement situé 1366, Bd de la Marine/ Le Ceinturon qui devait être remis en état par le délégataire, pour une durée allant jusqu’au 31 octobre 2022,
· de trois nouveaux emplacements dans le secteur de la Badine, La Capte pour lesquels la Commune s’engageait à mettre à disposition des chalets en bois pour une durée allant jusqu’au 31 octobre 2016.
Ø Pour le Domaine Public Maritime :
· du lot de plage matelas parasols- Plage naturelle de l’Almanarre (situé Route du sel- Sud du tombolo)
A travers cette procédure, la Commune s’est engagée dans une approche globale de son littoral et a souhaité donner une cohérence aux futurs établissements de plage, notamment au regard de l’aspect architectural.
Un avis d’appel public à la concurrence a donc été publié dans différents supports : l’Hôtellerie, le Journal Officiel de l’Union Européenne, et Var matin. SEANCE DU 31 MARS 2011 N° 43
2/3
La commission d’ouverture des plis des délégations de service public a analysé 32 dossiers de candidature et en a retenu sept admises à présenter une offre pour les emplacements suivants :
· 2 candidats pour l’emplacement Boulevard de la Marine/ Le Ceinturon · 2 candidats pour l’emplacement Chemin de Thalassa
· 2 candidats pour l’emplacement Chemin Denis Papin
· 1 candidat pour l’emplacement Boulevard Alsace Lorraine
· Aucune candidature n’a pu être retenue sur le Domaine Public Maritime (lot situé sur l’Almanarre).
Au terme de la date limite de remise des offres, seules 3 offres ont été remises. Les emplacements Chemin Denis Papin, Chemin Thalassa et Boulevard de la Marine n’ont reçu qu’une seule offre chacun et aucune offre n’a été déposée pour l’emplacement Boulevard Alsace Lorraine.
Par ailleurs, l’instruction des permis de construire des trois chalets fournis par la Commune, n’est, toujours, pas achevée en raison de l’attente d’avis d’organismes extérieurs (commission des sites notamment).
Ce retard pris pour l’obtention des autorisations d’urbanisme risque de remettre en question l’exploitation de la première saison de la délégation de service public et de ce fait l’équilibre économique de la concession.
Ainsi, compte tenu, du retard dans l’instruction des permis de construire des emplacements Chemin Denis Papin et Chemin Thalassa, de la non attribution en raison de l’absence de candidats pour les lots de l’Almanarre et du Boulevard Alsace Lorraine et enfin de l’importance d’avoir une gestion coordonnée des établissements de plage dans le cadre de l’aménagement de notre littoral, je vous propose de déclarer sans suite, la procédure de délégation de service public initiée par les avis d’appel public à la concurrence du 04 octobre 2010. SEANCE DU 31 MARS 2011 N° 43
3/3
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU l’exposé des motifs,
VU la délibération n° 10 du 8 septembre 2010
VU la consultation lancée le 04 octobre 2010
VU l’ avis de la 3ème commission,
Compte tenu des motifs énoncés ci-dessus et de l’intérêt général qu’ils revêtent, déclare sans suite la procédure de délégation de service public pour les activités de plagistes ci-dessus décrites pour le Domaine Public Maritime et Communal.
FAIT ET DELIBERE
les jour, mois et an susdits,
LE MAIRE
ADOPTEE A L’UNANIMITE (44 VOIX)
Publiée le 01/04/11
Reçu en Préfecture le : SEANCE DU 31 MARS 2011 N° 44
1/2
OBJET : FONCIER - L’Ayguade - Boulevard du Front de Mer - Constitution de
servitude de passage pour accès à la plage de la Marquise
RAPPORTEUR : Madame Jeannine GOLE, 2ème Adjointe
Afin de faciliter le nettoyage de la plage de la Marquise, la Commune a besoin de bénéficier d’une servitude de passage sur la parcelle cadastrée section IN n°0015, dont la S.C.I. DAC est propriétaire, afin de permettre l’accès à ladite plage.
Cette servitude grèvera la parcelle cadastrée section IN n°0015, sise Boulevard de la Marine, sur une emprise de 8 m². Ladite servitude est consentie à titre gracieux par le propriétaire.
Je vous demande en conséquence de vous prononcer sur ces dispositions et d'autoriser Monsieur le Maire ou à défaut l’Adjoint à la Gestion Foncière et Domaniale ou le premier Adjoint à signer la Convention type et l'acte de constitution de servitude à intervenir, ainsi que tous les actes et documents en relation avec cette affaire.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU l’exposé des motifs,
VU l’avis de la troisième Commission,
AUTORISE Monsieur le Maire ou à défaut l’Adjoint à la Gestion Foncière et Domaniale ou le premier Adjoint à signer la Convention type et l'acte de constitution de servitude à intervenir ainsi que tous les actes et documents en relation avec cette affaire. SEANCE DU 31 MARS 2011 N° 44
2/2
DIT que tous les frais liés à la constitution de cette servitude seront pris en charge par la Commune.
DIT. que la dépense sera imputée sur les crédits prévus à cet effet au budget communal 2011,
chapitre 20- -nature 2088 - fonction 824
FAIT ET DELIBERE
les jour, mois et an susdits,
LE MAIRE
ADOPTEE A L’UNANIMITE (44 VOIX)
Publiée le 01/04/11
Reçu en Préfecture le : - CONVENTION TYPE
POUR AUTORISATION DE PASSAGE
EN TERRAIN PRIVE -
- SERVITUDE DE PASSAGE -
ENTRE La COMMUNE de HYERES les PALMIERS
Représentée par Monsieur Jacques POLITI, agissant en qualité
de Maire, autorisé à cet effet par délibération du Conseil
Municipal n° en date du
D'UNE PART,
ET La SCI DAC
Représentée par Monsieur AUDERMAR Christian
Domiciliés 10 place d’Armes, 83000 TOULON,
Ci-après dénommés « Le Propriétaire »,
D'AUTRE PART,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit,
La SCI DAC,
déclare être propriétaire dans la Commune de HYERES les PALMIERS de la parcelle figurant au plan cadastral Section IN n° 0015, sise Boulevard du Front de Mer
Article 1 – Afin de permettre l’accès aux Services Municipaux et toutes personnes dûment habilitées à la plage communale au droit de la parcelle IN n°0015 et d’en assurer l’entretien, la SCI DAC constitue au profit de la Commune de HYERES les PALMIERS, une servitude de passage.
Article 2 : Cette servitude de passage grève, au droit de la parcelle communale, la parcelle de terrain cadastrée Section IN n°0015, sise Boulevard du Front de mer sur une emprise d’environ 8 M2, telle que matérialisée sur le plan ci-annexé.
Article 3 - Cette servitude de passage est consentie à la Commune de HYERES les PALMIERS à titre gratuit.
Article 4 - le Tribunal compétent pour statuer sur les contestations auxquelles pourrait donner lieu l'application de la présente convention est celui de la situation des parcelles
Article 5 - La présente Convention est soumise au timbre et à l’enregistrement. Elle fera l’objet d’une réitération par acte authentique de constitution de servitude dont les frais seront supportés par la Commune.
Fait à HYERES le
Le Propriétaire La Commune L
XSX
SX
OOUD
CR+
riyères LESfPALMIERS
LEGENDE
Voies du likaire
Communes
Bucliohs
Bâtiments
Due
RER
Patcalkrs
Reseau hydrographique
Habillage Lineaire
Srnooes ef Egonet
déneroe de exe he Datrtuke
Cent
Trasorz Berre
get ele arts:ke foret
Rat che ermettier ee fer
Tersactsurs à
Pare eue pu ON
Habillage Sundacique
Para
Ceneerc
Docks
ares Diva
Khumëros de voies
Noms divars
Photo aërenne Avril 2098 20em
near bu
— D 7 leRRaïin nen hotte
Aauen acces véhieub adtoçane
d pose
NeuuveP acces pess\ble past
vehicle whajage cle rèse
Echelle : 1/780 10 mars 2008 SEANCE DU 31 MARS 2011 N° 45
1/2
OBJET : FONCIER – L’AYGUADE - Lot n°2 bis – Monsieur GARRIDO- Avenant au
bail emphytéotique en augmentation de durée - autorisation de signature
RAPPORTEUR : Madame Frédérique GALLOU, Conseillère Municipale Déléguée
Monsieur Loïc GARRIDO est titulaire d’un bail emphytéotique pour une durée de 70 ans à compter du 1er janvier 1955 sur un terrain formant le lot n°2 bis du Lotissement Communal de l’Ayguade, cadastré section IM n°146 pour une contenance de 314 m², sur lequel une construction est édifiée.
La construction principale se compose d’un rez-de-chaussée surélevé d’un étage, tel qu’il ressort du permis de construire et de l’attestation de non contestation de la conformité délivrée le 23 septembre 2010 par l’autorité compétente. Par conséquent, conformément aux dispositions de l’Article 18 du Cahier des Charges, il y a lieu d’accorder 29 ans supplémentaires et de porter la durée du bail emphytéotique à 99 ans. Le bail expirera, donc, le 31 décembre 2053.
Il est précisé que les frais notariés seront à la charge de l’emphytéote.
En conséquence, je vous demande d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant de prolongation de durée du bail à intervenir avec Monsieur Loïc GARRIDO.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU l’exposé des motifs,
VU l’avis de la 3ème Commission, SEANCE DU 31 MARS 2011 N° 45
2/2
ACCEPTE les dispositions sus énoncées,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant de prolongation de durée du bail emphytéotique à intervenir avec Monsieur Loïc GARRIDO.
FAIT ET DELIBERE
les jour, mois et an susdits,
LE MAIRE
ADOPTEE A L’UNANIMITE (44 VOIX)
Publiée le 01/04/11
Reçu en Préfecture le : SEANCE DU 31 MARS 2011 N° 46
1/2
OBJET : FONCIER - La Capte - lot n° 327- Monsieur et Madame NEMERY- Avenant
au bail emphytéotique en augmentation de durée- autorisation de signature
RAPPORTEUR : Madame Frédérique GALLOU, Conseillère Municipale Déléguée
Monsieur et Madame NEMERY sont titulaires d’un bail emphytéotique passé pour une durée de 70 ans à compter du 1er janvier 1949 sur un terrain formant le lot n°327 du Lotissement Communal de La Capte. Ce terrain, cadastré section EV 213, d’une contenance de 360 m², supporte une construction.
La construction principale se compose d’un rez-de-chaussée surélevé d’un étage, tel qu’il ressort du permis de construire et de l’attestation de non contestation de la conformité délivrée le 02 novembre 2010 par l’autorité compétente. Par conséquent, conformément aux dispositions de l’Article 20 du Cahier des Charges, il y a lieu d’accorder 29 ans supplémentaires et de porter la durée du bail emphytéotique à 99 ans. Le bail expirera, donc, le 31 décembre 2047.
Il est précisé que les frais notariés seront à la charge de l’emphytéote.
En conséquence, je vous demande d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant de prolongation de durée du bail à intervenir avec Monsieur et Madame NEMERY.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU l’exposé des motifs,
VU l’avis de la 3ème Commission, SEANCE DU 31 MARS 2011 N° 46
2/2
ACCEPTE les dispositions sus énoncées,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant de prolongation de durée du bail emphytéotique à intervenir avec Monsieur et Madame NEMERY.
FAIT ET DELIBERE
les jour, mois et an susdits,
LE MAIRE
ADOPTEE A L’UNANIMITE (44 VOIX)
Publiée le 01/04/11
Reçu en Préfecture le : SEANCE DU 31 MARS 2011 N° 47
1/2
OBJET : ENVIRONNEMENT - Gestion des terrains du Conservatoire du Littoral :
Presqu’île de Giens et Pinède des Pesquiers - Demande de subvention pour l’année 2011 auprès du Conseil Général du Var
RAPPORTEUR : Monsieur Jacques POLITI,
Maire de la Ville d'HYERES LES PALMIERS
Le Conservatoire du Littoral et des Rivages Lacustres est propriétaire de la pinède des Pesquiers et de 112 hectares de terrain sur la Presqu’île de Giens (Marais des Estagnets, Pic du Niel, Darboussière, Parc et Pointe des Chevaliers, Escampo Barriou). La gestion de ces sites naturels sensibles est assurée par la Commune d’Hyères-les-Palmiers, avec l’assistance technique et scientifique du Parc national de Port-Cros.
Conscient de la nécessité de sauvegarder le patrimoine que représentent ces espaces littoraux, le Conseil Général soutient l’action du Conservatoire du Littoral et des organismes gestionnaires.
Pour l’exercice 2011, sur la base des propositions formulées par le Comité Local de Gestion (réunissant le Conservatoire du Littoral, la Commune, le Parc national de Port-Cros, les partenaires financiers et des associations de protection de l’environnement), le Comité Départemental de Gestion, constitué du Conseil Général, du Conseil Régional, du Conservatoire du Littoral et de l’ensemble des gestionnaires des sites varois, a validé un programme d’actions d’un montant de 85 800 €, répartis comme suit :
· à la charge du Conservatoire du Littoral : 21 000 € (travaux forestiers sur la presqu’île de Giens et la pinède des Pesquiers, renouvellement des bornes signalétiques) ;
· à la charge de la Commune : 64 800 € (entretien et gardiennage, renforts saisonniers, débroussaillements sécuritaires, traitement des chablis et des arbres dangereux, travaux de remise en état du parking de la Darboussière, réfection d’une citerne incendie, renouvellement de panneaux, contrôle des populations de chenilles processionnaires).
Pour ces actions, le Comité Départemental de Gestion a retenu une aide pour la Commune de 12 000 € financée à parts égales par le Conseil Régional et le Conseil Général.
Je vous propose donc de solliciter auprès du Conseil Général une subvention de 6 000 € pour la gestion des terrains du Conservatoire du Littoral de la presqu’île de Giens et de la pinède des Pesquiers. SEANCE DU 31 MARS 2011 N° 47
2/2
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU l’exposé des motifs,
VU l’avis de la 3ème commission,
DECIDE de solliciter auprès du Conseil Général une subvention annuelle 2011 de 6 000 € pour la gestion des terrains du Conservatoire du Littoral de la presqu’île de Giens et de la pinède des Pesquiers,
DIT que la recette sera imputée sur les crédits prévus à cet effet au budget communal 2011, chapitre 74 - nature 7473 - fonction 833,
DIT que la présente délibération sera transmise au Conseil Général,
DIT que la présente délibération sera affichée en Mairie pendant un mois,
DIT que la présente délibération sera transmise au Préfet du Var.
FAIT ET DELIBERE
les jour, mois et an susdits,
LE MAIRE
ADOPTEE A L’UNANIMITE (44 VOIX)
Publiée le 01/04/11
Reçu en Préfecture le : SEANCE DU 31 MARS 2011 N° 48
1/2
OBJET : ENVIRONNEMENT - Gestion des terrains du Conservatoire du Littoral :
Presqu’île de Giens et Pinède des Pesquiers - Demande de subvention pour l’année 2011 auprès du Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d'Azur
RAPPORTEUR : Monsieur Jacques POLITI,
Maire de la Ville d'HYERES LES PALMIERS
Le Conservatoire du Littoral et des Rivages Lacustres est propriétaire de la pinède des Pesquiers et de 112 hectares de terrain sur la Presqu’île de Giens (Marais des Estagnets, Pic du Niel, Darboussière, Parc et Pointe des Chevaliers, Escampo Barriou). La gestion de ces sites naturels sensibles est assurée par la Commune d’Hyères-les-Palmiers, avec l’assistance technique et scientifique du Parc national de Port-Cros.
Conscient de la nécessité de sauvegarder le patrimoine que représentent ces espaces littoraux, le Conseil Régional soutient l’action du Conservatoire du Littoral et des organismes gestionnaires.
Pour l’exercice 2011, sur la base des propositions formulées par le Comité Local de Gestion (réunissant le Conservatoire du Littoral, la Commune, le Parc national de Port-Cros, les partenaires financiers et des associations de protection de l’environnement), le Comité Départemental de Gestion, constitué du Conseil Général, du Conseil Régional, du Conservatoire du Littoral et de l’ensemble des gestionnaires des sites varois, a validé un programme d’actions d’un montant de 85 800 €, répartis comme suit :
· à la charge du Conservatoire du Littoral : 21 000 € (travaux forestiers sur la presqu’île de Giens et la pinède des Pesquiers, renouvellement des bornes signalétiques) ;
· à la charge de la Commune : 64 800 € (entretien et gardiennage, renforts saisonniers, débroussaillements sécuritaires, traitement des chablis et des arbres dangereux, travaux de remise en état du parking de la Darboussière, réfection d’une citerne incendie, renouvellement de panneaux, contrôle des populations de chenilles processionnaires).
Pour ces actions, le Comité Départemental de Gestion a retenu une aide pour la Commune de 12 000 € financée à parts égales par le Conseil Régional et le Conseil Général.
Je vous propose donc de solliciter auprès du Conseil Régional une subvention de 6 000 € pour la gestion des terrains du Conservatoire du Littoral de la presqu’île de Giens et de la pinède des Pesquiers. SEANCE DU 31 MARS 2011 N° 48
2/2
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU l’exposé des motifs,
VU l’avis de la 3ème commission,
DECIDE de solliciter auprès du Conseil Régional une subvention annuelle 2011 de 6 000 € pour la gestion des terrains du Conservatoire du Littoral de la presqu’île de Giens et de la pinède des Pesquiers,
DIT que la recette sera imputée sur les crédits prévus à cet effet au budget communal 2011, chapitre 74 - article 7472 - fonction 833,
DIT que la présente délibération sera transmise au Conseil Régional,
DIT que la présente délibération sera affichée en Mairie pendant un mois,
DIT que la présente délibération sera transmise au Préfet du Var.
FAIT ET DELIBERE
les jour, mois et an susdits,
LE MAIRE
ADOPTEE A L’UNANIMITE (44 VOIX)
Publiée le 01/04/11
Reçu en Préfecture le : SEANCE DU 31 MARS 2011 N° 49
1/3
OBJET : AMENAGEMENT - Révision de la ZPPAUP du centre ville d’Hyères –
Nouveau projet de ZPPAUP – Avis favorable du Conseil Municipal
RAPPORTEUR : Monsieur Jacques POLITI,
Maire de la Ville d'HYERES LES PALMIERS
La Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP) du centre ville de Hyères les Palmiers a été créée par arrêté préfectoral en date du 12 Décembre 1997.
Toutefois, considérant les difficultés d’application de ce document, la Commune a engagé, par délibération du Conseil Municipal en date du 27 Juin 2005, la révision de la ZPPAUP du centre ville d’Hyères.
Cette procédure a débuté le 9 Janvier 2008 par la réalisation d’un bilan diagnostic et a conduit à une proposition d’extension du périmètre aux secteurs de Costebelle et du Fenouillet.
Une première présentation du projet a eu lieu le 13 novembre 2008 auprès de la Commission Régionale du Patrimoine et des Sites et a reçu un avis favorable sous réserve d’un second passage une fois le règlement finalisé.
Ainsi, lors du passage en CRPS du 26 Mars 2009, le projet a de nouveau recueilli un avis favorable.
Par arrêté préfectoral du 28 Août 2009, rectifié le 08 Septembre 2009 l’enquête publique a été ouverte. Elle s’est déroulée du 21 Septembre au 9 Octobre 2009 à la mairie d’Hyères les Palmiers.
Le 18 septembre 2009, s’est également tenue au Park Hôtel, une réunion publique d’information, suivie d’une exposition publique du 19 Septembre au 18 Octobre 2009.
Dans son rapport du 08 Novembre 2009, le commissaire enquêteur, Madame Claudine BLIGOUX, a émis un avis favorable assorti de recommandations relevant essentiellement de points rédactionnels et de conditions expresses concernant :
· la mise en conformité avec les textes en vigueur,
· la reformulation ou la précision de certains termes employés,
· l’installation des panneaux solaires et des antennes paraboliques, · les annexes du règlement,
· la clarification des documents graphiques SEANCE DU 31 MARS 2011 N° 49
2/3
Après passage en CRPS le 03 Décembre 2009, la commission a validé les réponses apportées aux remarques de l’enquête publique et a émis unanimement un avis favorable au projet.
Dès lors, par courrier en date du 10 février 2010, M. le Préfet de Région a donné son accord à la création de cette ZPPAUP.
Enfin, par délibérations en date du 23 Avril 2010 et du 15 Octobre 2010, le Conseil Municipal a émis un avis favorable à l’égard du projet de ZPPAUP et autorisé M. le Maire à prendre l’arrêté de création de la zone.
Cependant, suite aux remarques de l’Architecte des Bâtiments de France, adressées à Monsieur le Maire par courrier en date du 1er février 2011, certaines rectifications d’erreurs matérielles (recommandées par le commissaire enquêteur) ont dû être apportées au document.
Aussi, afin d’être conforme avec les recommandations de Mme BLIGOUX, il est proposé au Conseil Municipal de donner son accord définitif sur le projet de ZPPAUP ci-joint, et d’autoriser M. le Maire à prendre l’arrêté de création de la nouvelle ZPPAUP.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU l’exposé des motifs,
VU l’avis de la troisième commission
VU le Code du Patrimoine (partie législative), et notamment les articles L.642-1 à 642-10,
VU le décret n°84-304 du 25 avril 1984 modifié, relatif aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager,
VU l’ordonnance n° 2005/1128 du 8 septembre 2005, relative aux monuments historiques et aux espaces protégés,
VU l’arrêté préfectoral en date du 12 Décembre 1997 portant sur la création de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager de la commune de HYERES,
VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de HYERES en date du 27 Juin 2005 décidant de procéder à la révision de la zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager,
VU les avis favorables, avant enquête publique, de la Commission Régionale du Patrimoine et des Sites en dates du 13 Novembre 2008 et du 26 Mars 2009, SEANCE DU 31 MARS 2011 N° 49
3/3
VU l’arrêté préfectoral du 28 Août 2009, rectifié par arrêté du 08 Septembre 2009, portant sur l’ouverture de l’enquête publique,
VU le rapport du commissaire enquêteur portant sur l’enquête publique qui s’est tenue du 21 Septembre au 9 Octobre 2009,
CONSIDERANT la prise en compte des réserves du commissaire enquêteur,
VU l’accord de M. le Préfet de Région pour la création de la nouvelle ZPPAUP après avis favorable de la CRPS du 3 décembre 2009,
CONSIDERANT les remarques formulées par l’Architecte des Bâtiments de France, les 22 juin 2010 et 1er février 2011, nécessitant une rectification du document,
VU les délibérations du Conseil Municipal de la Commune de HYERES en dates du 23 Avril 2010 et du 15 Octobre 2010 par lesquelles le Conseil a émis un avis favorable à l’égard du projet de ZPPAUP,
EMET UN AVIS FAVORABLE à l’égard du projet de ZPPAUP ci-joint,
AUTORISE M. le Maire à prendre l’arrêté de création de la zone.
DIT que la présente délibération sera transmise au Préfet du Var.
FAIT ET DELIBERE
les jour, mois et an susdits,
LE MAIRE
ADOPTEE par 42 VOIX
0 CONTRES :
2 ABST. : Madame Magali MOIZAN, Monsieur Jean-Pierre NOYER
Publiée le 01/04/11
Reçu en Préfecture le : SEANCE DU 31 MARS 2011 N° 50
1/2
OBJET : LOGEMENT – Cœur de Ville – Opération Programmée d’Amélioration de
l’Habitat - Renouvellement Urbain (O.P.A.H.-R.U. 2006-2010) – Demande de subvention auprès du Conseil Régional de Provence-Alpes-Côte d’Azur pour les dossiers agréés en 2010.
RAPPORTEUR : Madame Geneviève SEVILLA, Conseillère Municipale Déléguée
Par délibération n°27 du 15 décembre 2006, le Conseil Municipal a décidé de solliciter le Conseil Régional au titre d’un partenariat financier pour la durée totale de l’O.P.A.H.-R.U. 2006-2010.
En effet, la convention d’O.P.A.H. signée le 11 avril 2006 prévoit un ensemble de travaux sur logements et communs d’immeubles, réalisés par des propriétaires bailleurs et propriétaires occupants, dont une partie est éligible aux critères de financements arrêtés par la Région en juin 2005.
Dans ce cadre, la Commune d’Hyères formule des demandes d’aides financières annuelles auprès de la Région, sur la base des dossiers agréés et de leurs plans de financements, sachant que depuis l’origine de ce partenariat la Commune effectue l’avance des subventions régionales auprès des propriétaires.
Pour l’année 2010, 2 dossiers agréés dans le cadre de l’O.P.A.H.-R.U. sont éligibles aux critères de la Région définis en juin 2005. Ils correspondent à une aide régionale de 15 771 € pour une subvention totale (Ville et Région) aux propriétaires évaluée à 101 883 €.
Je vous propose donc de solliciter le Conseil Régional de Provence-Alpes-Côte d’Azur en ce sens.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU l’exposé des motifs,
VU l’avis de la 5ème commission, SEANCE DU 31 MARS 2011 N° 50
2/2
SOLLICITE le Conseil Régional de Provence-Alpes-Côte d’Azur à hauteur de 15 771 €, au titre des dossiers agréés en 2010 et éligibles aux critères de financement régionaux.
FAIT ET DELIBERE
les jour, mois et an susdits,
LE MAIRE
ADOPTEE A L’UNANIMITE (44 VOIX)
Publiée le 01/04/11
Reçu en Préfecture le : SEANCE DU 31 MARS 2011 N° 51
1/2
OBJET : LOGEMENT - Réalisation d'un ensemble d'habitat mixte comprenant un
programme de logements aidés sis avenue de la Font des Horts à Hyères - Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer la convention de partenariat entre la Commune d'Hyères et la SA d'H.L.M. Société Française des Habitations Economiques.
RAPPORTEUR : Madame Geneviève SEVILLA, Conseillère Municipale Déléguée
Par délibération N°34 de la séance du 12 Mars 2010 le Conseil municipal a décidé que pour chaque future opération de logements aidés, une convention spécifique viendrait détailler les modalités pratiques de réalisation.
Dans le cadre d’une démarche de prospection foncière réalisée par l’EPF PACA au titre de la convention cadre qui le lie à la communauté d’agglomération Toulon Provence Méditerranée, l’emprise foncière constituée des parcelles DW 2 et 3 sis avenue de la Font des Horts à Hyères, a été identifiée comme stratégique à urbaniser.
Aux fins d’une opération d’ensemble d’habitat mixte, la société française des habitations économiques (SFHE) a été proposée par l’EPF PACA en tant que bailleur de la partie sociale de l’ensemble. La SFHE s’engage ainsi sur la réalisation d’un programme d’environ 40 logements aidés qui répondront aux attentes spécifiées par la Commune d’Hyères.
Ces attentes sont ainsi détaillées dans la convention de partenariat bipartite ci- annexée entre la Commune d’Hyères et la société SFHE.
Cette convention précise notamment que :
· Le programme devra être conforme à la norme « BBC » (bâtiments basse consommation).
· La qualité architecturale et l’insertion paysagère devront satisfaire aux exigences de la commission des sites ayant ouvert l’emprise à une urbanisation.
· La composition des produits sera en phase avec les préconisations du PLH 2010 – 2015 (programme local de l’habitat pour la communauté d’agglomération Toulon Provence Méditerranée).
· La Commune sera attributaire d’un quota réservataire estimé à 8 logements locatifs sociaux (sur la base de 20% d’un programme prévisionnel total de 40 logements locatifs sociaux). SEANCE DU 31 MARS 2011 N° 51
2/2
· La demande d’autorisation d’urbanisme devra être déposée par le bailleur au cours du mois d’Avril 2011 au plus tard.
· Les travaux débuteront dans les 6 mois suivant la délivrance du permis de construire purgé de tous délais de recours, pour une durée de 18 mois maximum.
Je vous propose d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU l’exposé des motifs,
VU l’avis de la 5ème commission,
VU le montage opérationnel d’ensemble proposé par l’Etablissement Public Foncier PACA,
VU l’accord préalable de la Société Française des Habitations Economiques (S.F.H.E.),
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat entre la Commune d’Hyères et la SA d’HLM Société Française des Habitations Economiques, pour la réalisation d’un programme de logements aidés sis avenue de la Font des Horts à Hyères.
FAIT ET DELIBERE
les jour, mois et an susdits,
LE MAIRE
ADOPTEE A L’UNANIMITE (44 VOIX)
Publiée le 01/04/11
Reçu en Préfecture le : – Mairie d’Hyères les Palmiers – Convention de partenariat – « la Font des Horts » – 1
Mairie d'Hyères les Palmiers
CONVENTION DE PARTENARIAT
REALISATION D’UN PROGRAMME DE LOGEMENTS
AIDES SIS LIEU-DIT « LA FONT DES HORTS » A HYERES
Parcelles DW n°2 et n° 3
Entre la Commune d’HYERES-LES-PALMIERS
Représentée par son Maire
Ci-après dénommée « LA COMMUNE »
D’UNE PART
Et la Société Française des Habitations Economiques (SFHE)
Représentée par son Directeur général
Ci-après dénommée « LE BAILLEUR »
D’AUTRE PART
IL EST CONVENU CE QUI SUIT : – Mairie d’Hyères les Palmiers – Convention de partenariat – « la Font des Horts » – 2
PREAMBULE :
La question du logement aidé et du logement pour actifs est une préoccupation majeure de la Commune d’Hyères. Il a par conséquent été décidé d’encourager la production de logements et de créer les conditions d’un développement équilibré de l’offre immobilière sur le territoire hyérois.
Cette politique volontariste de la Commune d’Hyères est menée en cohérence avec les objectifs définis par le deuxième P.L.H. (Programme Local de l’Habitat) intercommunal sur la période 2010 - 2015.
Dans le même esprit, une convention cadre, permettant des actions d’anticipation foncière en vue de la mise en œuvre du P.L.H., a été conclue entre l’Etablissement Public Foncier Provence Alpes Côte d’Azur, dit E.P.F. PACA, et la Communauté d’Agglomération Toulon Provence Méditerranée.
Désormais, en complément des mesures incitatives adoptées, la Commune d’Hyères souhaite pouvoir définir les conditions dans lesquelles les logements aidés seront produits.
L’objectif poursuivi consiste à ce que les opérations aidées soient exemplaires par leur qualité, leur respect de l’environnement et leur adéquation aux attentes des demandeurs.
La présente convention s’inscrit dans ce cadre. Elle a pour vocation d’établir les termes du partenariat entre la Commune et le Bailleur, conformément à la délibération de principe votée par le Conseil Municipal de la Ville d’Hyères en séance du 12 Mars 2010.
A ce titre, la Commune sera particulièrement exigeante en ce qui concerne les trois domaines suivants :
● MAITRISE DE LA PERFORMANCE ENERGETIQUE
● PROMOTION DE LA QUALITE ARCHITECTURALE ET DE L’INSERTION PAYSAGERE
● CRITERES DE COMPOSITION ET DE RESERVATION – Mairie d’Hyères les Palmiers – Convention de partenariat – « la Font des Horts » – 3
ARTICLE I : OPERATION OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION
Les parcelles cadastrées DW n° 2 et DW n° 3, sis lieu -dit « La Font des Horts » à Hyères, ont été identifiées comme un site stratégique à urbaniser.
Par délibération du Conseil Municipal en date du 17 décembre 2009, une révision simplifiée du Plan d’Occupation des Sols a été approuvée afin de permettre la création d’un programme de logements mixtes sur ce secteur.
Par délibération en date du 24 juillet 2009, le Conseil Municipal a décidé de déléguer à l’EPF PACA l’exercice du droit de préemption urbain, sur les parcelles DW 2 et 3, à l’occasion du dépôt d’une déclaration d’intention d’aliéner les parcelles susvisées.
L’acquisition de ces parcelles a alors été réalisée par l'E.P.F. PACA au titre de la convention cadre avec T.P.M. précitée.
Il s’agit aujourd’hui de céder une partie de cette emprise foncière à un bailleur social susceptible de bâtir un programme de logements aidés qui réponde aux attentes décrites ci-après.
Après prospection, l’EPF PACA a proposé à la Commune d’Hyères un partenariat avec la Société Française des Habitations Economiques, sur la base d’un programme composé d’environ 40 logements locatifs sociaux.
Le programme ainsi réalisé devra strictement respecter les dispositions de la présente convention de partenariat.
Par ailleurs, cette réalisation de logements aidés sera assortie d’un volet en accession libre, pour lequel l’EPF PACA a défini un cahier des charges fixant les droits et obligations de la société qui en sera l’opérateur.
ARTICLE II : MAITRISE DE LA PERFORMANCE ENERGETIQUE
La question du poids grandissant des charges dans le budget des ménages et les problèmes de solvabilité que cela engendre impose que tout futur programme de logements soit réalisé selon les normes les plus récentes en matière de maîtrise de la consommation énergétique. – Mairie d’Hyères les Palmiers – Convention de partenariat – « la Font des Horts » – 4
Le programme objet de la présente convention devra en cela être conforme à la norme « B.B.C. » (Bâtiment Basse Consommation).
L'appellation B.B.C. vise à identifier les bâtiments neufs dont les très faibles besoins énergétiques contribuent à atteindre les objectifs de 2050 : réduire les émissions de gaz à effet de serre par 4.
L’arrêté ministériel du 3 mai 2007 définit les exigences réglementaires du label B.B.C et fixe un objectif de consommation pour les constructions résidentielles neuves de 40 kWhep/m²/an en zone H 3 sur la Commune.
Dans ce cadre, le Bailleur s’engage à obtenir pour ce programme de logements le label B.B.C., référentiel 2005 en vigueur, délivré par un organisme certificateur accrédité.
ARTICLE III : PROMOTION DE LA QUALITE ARCHITECTURALE ET DE L’INSERTION PAYSAGERE
Le programme objet de la présente convention devra s’intégrer dans le site environnant, tout en présentant une architecture de qualité et durable.
En ce sens, les prescriptions suivantes devront être rigoureusement respectées :
- Un recul paysager de 20 mètres, par rapport à l’avenue de la Font des Horts, afin de limiter de manière significative l’impact visuel depuis la route. - La hauteur des bâtiments sera limitée à 9 mètres, voire 12 mètres, dans la limite de 20% de l’emprise du projet.
- Une échappée visuelle vers la colline à l’Ouest sera préservée.
- Les bâtiments devront tendre vers une harmonie d’ensemble avec les volumes et architectures des bâtiments voisins existants.
- La voie d’accès devra être traitée de façon rectiligne, à l’instar des propriétés voisines.
- Les aires de stationnement seront prévues en sous-sol des constructions, à l’exception de quelques places visiteurs en surface.
- Les bâtiments seront implantés de manière à ménager de larges espaces plantés et limiter les alignements.
- Les constructions devront être accompagnées d’un volet d’aménagement paysager.
- Le projet prévoira la collecte et le stockage avant rejet des eaux pluviales. – Mairie d’Hyères les Palmiers – Convention de partenariat – « la Font des Horts » – 5
Afin de pouvoir orienter et contrôler le projet en ce sens, celui-ci devra faire l’objet d’une validation préalable par un Comité technique composé des services compétents.
Cette validation devra intervenir avant tout dépôt de demande d’autorisation d’urbanisme.
Le Bailleur s’engage par la présente à ce que le programme en état d’achèvement soit conforme aux engagements pris en matière de qualité de réalisation.
ARTICLE IV : CRITERES DE COMPOSITION ET DE RESERVATION
- Typologies
Sur la base des recommandations définies dans le P.L.H., la typologie prévisionnelle des logements de l’opération sera de :
T2 = 20% ; T3 = 50% ; T4 = 25% ; T5 = 5%
- Surfaces
Les surfaces utiles suivantes seront préconisées :
T2 = 58 m² ; T3 = 68 m² ; T4 = 78 m² ; T5 = 88 m²
- Types de produits
Sur la base de la répartition recommandée par le P.L.H., la composition préconisée pour les logements locatifs sociaux sera de :
P.L.A.I. = 20% ; P.L.U.S. = 60% ; P.L.S = 20%
- Quotas réservataires :
Pour cette opération, la Commune d’Hyères exigera un quota réservataire incompressible de 20 % des logements locatifs sociaux produits (arrondi à l’unité supérieure selon la règle ≥ 0,5 = 1), ce qui correspond à 8 logements, sur la base prévisionnelle d’un total de 40 logements locatifs sociaux.
Dans le cadre du processus de montage de l’opération, et en amont des attributions, la Commune sera impérativement associée par le Bailleur pour le choix des logements réservés. – Mairie d’Hyères les Palmiers – Convention de partenariat – « la Font des Horts » – 6
ARTICLE V : STATIONNEMENT
La question du stationnement sera étudiée par le Comité technique chargé de valider le projet, avant tout dépôt de demande d’autorisation d’urbanisme.
Le stationnement des deux roues devra également être prévu au projet.
ARTICLE VI : DELAIS DE REALISATION DE L’OPERATION
La S.F.H.E. devra être en mesure de présenter une demande d’autorisation d’urbanisme aux services municipaux concernés au cours du mois d’avril 2011 au plus tard.
L’opération de logements locatifs sociaux devra avoir fait l’objet d’une demande de financement auprès des services de la D.D.T.M. du Var au maximum dans les 2 mois qui suivront le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme précitée.
Les travaux commenceront dans les six mois suivant la délivrance du permis de construire, purgé de tous délais de recours. La durée de réalisation sera de 18 mois maximum.
ARTICLE VII : DUREE DE VALIDITE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à compter de sa notification par la Commune d’Hyères à la Société Française des Habitations Economiques, et prendra fin dès lors que l’opération décrite à l’article I aura été réalisée conformément aux articles II à VI.
Le Bailleur s’engage par la présente à fournir, à la livraison de l’opération, une attestation sur l’honneur faisant état du respect intégral des conditions de réalisations définies par la présente convention (articles II à VI).
En cas de non respect par l’une des parties des obligations stipulées dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. – Mairie d’Hyères les Palmiers – Convention de partenariat – « la Font des Horts » – 7
La présente convention figurera en conditions suspensives de la promesse et de l’acte de vente conclus entre l’E.P.F. PACA et la société SFHE.
ARTICLE VIII : JURIDICTION
Les deux parties s’engagent à exécuter loyalement la convention et à éviter tout différend. Tout litige éventuel sera déféré devant la juridiction compétente.
Fait en trois exemplaires à Hyères, le :
Pour la Commune d’Hyères, Pour la Société Française des Habitations Economiques,
Le Maire, Le Directeur Général,
Jacques POLITI François BRYCKAERT SEANCE DU 31 MARS 2011 N° 52
1/2
OBJET : EAU LITTORAL PROPRETE – Convention pour la collecte sélective des
textiles des particuliers en apport volontaire sur la Commune d’Hyères
RAPPORTEUR : Madame Isabelle MONFORT, 12ème Adjointe
La Ville d’Hyères développe depuis plusieurs années la collecte sélective en apport volontaire. A l’heure actuelle cette collecte est mise en place pour les papiers, cartons et plastiques.
Pour sa part, la société Ecotextile collecte, pour les recycler, les vêtements usagés et le linge de maison des particuliers.
Les objectifs de la Ville et les activités de la société Ecotextile peuvent être réunis pour mettre en place une collecte sélective des textiles des particuliers en apport volontaire sur la Commune par la mise en place d’une convention dans laquelle :
o La Ville s’engage à autoriser la mise en place de conteneurs spécifiques à cette collecte,
o La societé Ecotextile s’engage à livrer et entretenir les conteneurs ainsi qu’à collecter et à recycler les textiles à ses frais (droits d’occupation de voirie compris).
Afin de développer le tri des déchets sur la Commune et en favoriser leur recyclage, je vous propose donc d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention, jointe en annexe, avec la société Ecotextile. SEANCE DU 31 MARS 2011 N° 52
2/2
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU l’exposé des motifs,
VU l’avis de la 2ème commission,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec la société Ecotextile pour la mise en place de la collecte sélective des textiles des particuliers en apport volontaire sur la Commune d’Hyères
DIT que la recette correspondant aux droits d’occupation du domaine public est imputée sur les crédits prévus à cet effet au budget communal 2011–chapitre 70– nature 70323 –fonction 01.
FAIT ET DELIBERE
les jour, mois et an susdits,
LE MAIRE
ADOPTEE A L’UNANIMITE (44 VOIX)
Publiée le 01/04/11
Reçu en Préfecture le : CONVENTION pour la collecte sélective des textiles des particuliers en apport volontaire sur la Commune d’Hyères
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
* ECOTEXTILE S.A.S 114 Rue des Haudoirs - 60400 APPILLY, R.C. 440 167 518, représentée par Monsieur Mehdi ZERROUG, Président Directeur Général, habilité aux fins des présentes, ainsi qu’il le déclare ci-après dénommé « ECOTEXTILE »,
et
* LA COMMUNE DE HYERES, représentée par son Maire, Monsieur Jacques POLITI, Vice Président de Toulon Provence Méditerranée, autorisé par délibération du Conseil Municipal n° du , ci- après dénommée « LA COMMUNE »,
IL A ETE EXPOSE, CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :
ECOTEXTILE collecte, pour les recycler, des vêtements usagés et linge de maison auprès des particuliers et utilise à cet effet des conteneurs spéciaux.
LA COMMUNE accepte de participer à ces collectes de textiles par apport volontaire du public en proposant des emplacements pour placer 17 de ces conteneurs spéciaux.
Les objectifs d’ECOTEXTILE et de LA COMMUNE étant complémentaires, les parties soussignées sont convenues de collaborer pour la collecte des vêtements et textiles usagés apportés par les particuliers dans les conditions suivantes :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de déterminer le rôle et les engagements de chacune des parties.
- ECOTEXTILE livrera à ses frais 17 conteneurs aux lieux fixés par LA COMMUNE.
- ECOTEXTILE assurera gratuitement l’exploitation et l’entretien des conteneurs.
ARTICLE 2 - CONTENU DU SERVICE ET DES MODALITÉS
Les conteneurs mis en place ont pour objet de collecter uniquement les articles suivants : - tous les vêtements homme, femme et enfant,
- le linge de maison ou d’ameublement (draps, couvertures, nappes, rideaux), - chaussures et articles de maroquinerie
Ils ne sont pas destinés à collecter :
- les articles non textiles,
- les matelas, sommiers, moquettes, toiles cirées,
- les chutes de textile en provenance des ateliers de confection, - les chiffons usagés en provenance des entreprises. ARTICLE 3 - NOMBRE ET EMPLACEMENT DES CONTENEURS
Le nombre et l’emplacement des conteneurs seront déterminés d’un commun accord en fonction des quantités collectées, des emplacements disponibles permettant des conditions favorables de manutentions et d’enlèvements, et propice à l’apport volontaire.
A la date de la signature des présentes, le nombre est fixé à 17 conteneurs.
Une extension éventuelle donnera lieu à un avenant.
ARTICLE 4 - PROPRIÉTÉ DES CONTENEURS, REMPLACEMENT, DEPLACEMENT, ASSURANCE
ECOTEXTILE demeure le seul propriétaire des conteneurs. Il s’engage au remplacement ou à la remise en état à ses frais des conteneurs dont la dégradation serait imputable à un usage normal lié à des actes de vandalisme ou à tout cas de force majeure.
Tout déplacement ou retrait de conteneurs ne pourrait intervenir sans accord des deux parties et sera à la charge financière exclusive d’ECOTEXTILE.
Il contractera à ses frais une assurance spéciale à propos de ces conteneurs, en particulier en ce qui concerne sa responsabilité civile. Les termes de ce contrat d’assurance pourront être communiqués à LA COMMUNE si celle-ci le souhaite.
ARTICLE 5 - VIDAGE DES CONTENEURS
ECOTEXTILE s’oblige, sans frais pour LA COMMUNE, à vider périodiquement et régulièrement les conteneurs.
En cas d’apport massif et inattendu de textiles ou de remplissage plus rapide des conteneurs, le vidage sera effectué sous un délai de 48 heures, sur simple appel téléphonique de LA COMMUNE auprès d’ECOTEXTILE.
ARTICLE 6 – INDEMNITE
L’organisation d’une collecte sélective des textiles usagés par la mise en place de points d’apport volontaire sur l’espace public aboutie, au titre de l’occupation du domaine public communal, à une rémunération de la ville par Ecotextile. Cette dernière est de 20 € par an et par conteneur.
ARTICLE 7 - INFORMATION SUR LE TONNAGE COLLECTE
LA COMMUNE sera informée lorsqu’elle le souhaitera et au moins semestriellement des tonnages de vêtements et de textiles récupérés dans les conteneurs mis en place.
ARTICLE 8 - DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée de deux années à compter de la date de sa signature.
Elle se renouvellera, par reconduction expresse, par période de 2 ans, sans pouvoir excéder une durée totale de 6 ans et sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, faite par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, au moins trois mois avant l’expiration de la période en cours. ARTICLE 9 - RÉSILIATION
La présente convention pourra être résiliée de plein droit et sans indemnité, si des manquements répétés de l’une des parties étaient constatés dans la qualité des prestations exécutées par rapport à celles promises et après une mise en demeure de remédier à cette situation, sous huitaine, restée infructueuse.
ARTICLE 10 - LITIGES
Les parties s’obligent à essayer de régler à l’amiable toutes les difficultés auxquelles pourraient donner lieu l’interprétation de la présente convention.
A défaut, le tribunal compétent pourra être saisi.
ARTICLE 11 : AVENANT :
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
Fait en deux exemplaires à Hyères-les-Palmiers, le
La Société La Commune de
ECOTEXTILE HYERES
Le Président Directeur Général Le Maire
Monsieur ZERROUG Monsieur Jacques POLITI SEANCE DU 31 MARS 2011 N° 53
1/3
OBJET : COMMANDE PUBLIQUE – EAU-LITTORAL-PROPRETE - Déchets
urbains - Collecte des ordures ménagères et résidus urbains sur le continent et les îles d’Hyères, ainsi que la collecte sélective de matériaux recyclables - Procédure de dialogue compétitif - Attribution - Autorisation de signature
RAPPORTEUR : Madame Isabelle MONFORT, 12ème Adjointe
L’actuel marché de collecte des ordures ménagères et résidus urbains sur certains quartiers de la ville, ainsi que le marché de collecte, stockage et transport sur le continent des résidus urbains des trois îles d’Hyères, expirent en avril prochain.
C’est pourquoi une procédure du dialogue compétitif a été lancée et arrive à son terme. Pour mémoire, les candidats sélectionnés et mis en compétition devaient proposer un ensemble de solutions techniques, innovantes et performantes qui permettent d’arriver au résultat souhaité. Des primes étaient également prévues.
Le marché est scindé en deux lots techniques comme suit :
· Le lot n° 1 concernera la collecte des ordures ménagères, des déchets végétaux et des déchets encombrants, y compris les déchets d’équipements électriques et électroniques sur l’ensemble du territoire continental de la commune, ainsi que la collecte sélective en porte-à-porte de matériaux recyclables sur l’intégralité de la commune
Le lot n° 1 comporte également une option obligatoire concernant la mise en œuvre sur certains quartiers de la ville, de prestations, de dispositifs ou matériels permettant de quantifier la production de déchets ménagers des particuliers en vue d’atteindre les deux objectifs nationaux de la loi dite Grenelle 1 du 3 août 2009 en matière de déchets, à savoir d’une part, réduire la production d’ordures ménagères de 7 % par habitant pendant les cinq prochaines années, et d’autre part, augmenter le recyclage matière et organique.
· Le lot n° 2 concernera la collecte des ordures ménagères, des déchets végétaux et des déchets encombrants sur les trois îles d’Hyères, ainsi qu’une collecte sélective de matériaux recyclables (verres, papiers, et plastiques). Ce lot comportera, outre la collecte des résidus urbains précités, leur stockage puis leur transport sur le continent en vue de leur traitement.
Le coût total de ce marché, lots techniques et option confondus, était estimé pour les six années du contrat à la somme de vingt quatre millions huit cent soixante quinze mille euros TTC (24 875 000 € TTC). SEANCE DU 31 MARS 2011 N° 53
2/3
La commission d’appel d’offres a attribué le marché à la société ONYX MEDITERRANEE VEOLIA pour un montant de vingt-six millions cinq cent trente-sept mille six cent seize euros et soixante centimes toutes taxes comprises (26 537 616,60 € TTC) pour la solution de base, et deux cent trente-quatre mille huit cent quatre-vingt- sept euros et quatre-vingt-quatorze centimes toutes taxes comprises (234 887,94 € TTC) pour l’option.
Il est indiqué que la commission d’appel d’offres a alloué à chaque équipe une prime de 25 000 € TTC comme le prévoyait le règlement de la consultation.
Il est donc proposé d’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjointe Déléguée à signer ce marché.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU l'exposé des motifs,
VU le code des Marchés Publics, et notamment les articles 33, 56, 57 à 59,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 23/04/2010,
VU la décision en date du 01/03/2011 de la commission d’appel d’offres permanente formée par délibération n° 2 du 30 avril 2009,
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjointe Déléguée à signer le marché avec la société ONYX MEDITERRANEE VEOLIA pour un montant forfaitaire contractuel de vingt-six millions cinq cent trente-sept mille six cent seize euros et soixante centimes toutes taxes comprises (26 537 616,60 € TTC) pour la solution de base, et deux cent trente-quatre mille huit cent quatre-vingt-sept euros et quatre-vingt-quatorze centimes toutes taxes comprises (234 887,94 € TTC) pour l’option concernant le marché de la collecte des ordures ménagères et résidus urbains sur le continent et les îles d’Hyères, ainsi que la collecte sélective de matériaux recyclables,
DIT qu’une prime de 25 000 € TTC a été attribuée à chaque équipe,
DIT que la dépense sera imputée sur les crédits prévus à cet effet au budget communal 2011, chapitre 011 - nature 611 - fonction 812.
FAIT ET DELIBERE
les jour, mois et an susdits,
LE MAIRE
ADOPTEE par 42 VOIX
0 CONTRES :
2 ABST. : Madame Magali MOIZAN, Monsieur Jean-Pierre NOYER SEANCE DU 31 MARS 2011 N° 53
3/3
Publiée le 01/04/11
Reçu en Préfecture le : Oo
O0
Oo
O0
SEANCE DU 31 MARS 2011 N° 54
1/2
OBJET : COMMANDE PUBLIQUE – EAU – LITTORAL - PROPRETE – Suivi de
l’évolution du trait de côte - Marché à bons de commande – Année 2011 – Mise en appel d’offres ouvert
RAPPORTEUR : Monsieur Jacques LOBRY, 7ème Adjoint
Dans le cadre de la conservation du littoral de la commune d’Hyères Les Palmiers, il est envisagé d’effectuer différents travaux dont notamment des levés bathymétriques qui permettront de suivre l’évolution du trait de côte et d’orienter les interventions de la commune ainsi que d’en mesurer les impacts.
Pour ce faire et compte tenu de la récurrence de ces besoins, il convient d’avoir recours à un marché à bons de commande affecté des montants annuels suivants :
· Minimum : 10 000 € TTC
· Maximum : 50 000 € TTC
Ce marché est donc passé pour l’année 2011 avec possible reconduction expresse pour les années 2012, 2013 et 2014.
Il convient donc de lancer une procédure d’appel d’offres ouvert pour assurer ces besoins.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU l’exposé des motifs,
VU l’avis de la deuxième commission,
VU le code des marchés publics et notamment ses articles 33, 56, 57 à 59 et 77,
DECIDE de lancer une procédure d’appel d’offres ouvert pour effectuer les levés bathymétriques qui permettront de suivre l’évolution du trait de côte et d’orienter les interventions de la commune et d’en mesurer les impacts,
DIT que le marché est à bons de commande et affecté des montants annuels suivants :
· Minimum : 10 000 € TTC
· Maximum : 50 000 € TTC SEANCE DU 31 MARS 2011 N° 54
2/2
PRECISE que le marché sera passé pour l’année 2011 avec possible reconduction expresse pour les années 2012, 2013 et 2014.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer le marché à intervenir, passé selon la procédure d’appel d’offres ouvert, du marché négocié après appel d’offres infructueux ou de toute autre procédure autorisée par le code des marchés publics,
AUTORISE le recours au marché négocié après appel d’offres ouvert infructueux,
DIT que la commission d'appel d'offres permanente, formée par délibération n° 2 du 30 avril 2009 du Conseil Municipal, sera assistée de :
- M. le Directeur Départemental de la Concurrence et Consommation, ou son représentant,
- M. le Trésorier Hyères Municipal, ou son représentant,
- M. Le Directeur général des services techniques
DIT que la dépense sera imputée sur les crédits prévus à cet effet au budget communal 2011, chapitre 011 - nature 617 - fonction 833.
FAIT ET DELIBERE
les jour, mois et an susdits,
LE MAIRE
ADOPTEE A L’UNANIMITE (44 VOIX)
Publiée le 01/04/11
Reçu en Préfecture le : 013
013
SEANCE DU 31 MARS 2011 N° 55
1/2
OBJET : COMMANDE PUBLIQUE – VOIRIE / INFORMATIQUE ET
TELECOMMUNICATION – Travaux de déploiement et maintenance des installations de vidéo protection urbaine de la Commune d’Hyères – Marché à bons de commande – Année 2011 - Procédure adaptée
RAPPORTEUR : Monsieur Jacques LOBRY, 7ème Adjoint
La Commune d’Hyères souhaite améliorer, renforcer les équipements de vidéo protection avec l’installation de 45 caméras supplémentaires environ.
Par délibération n° 42 en date du 11 février 2011, le principe de la passation d’un marché à procédure adaptée pour assurer ces travaux, sous la forme suivante, a été validé. Ce projet se présentera comme suit :
· Le lot séparé n°1 a pour objet des travaux de génie civil
· Le lot séparé n°2 concerne les travaux de déploiement et de maintenance du système de vidéo protection urbaine et se décompose en 4 lots techniques :
- Lot technique n°1 : Fourniture et mise en œuvre de réseau passif,
- Lot technique n°2 : Fourniture, pose/dépose, fixation, paramétrage des caméras et équipements de vidéo protection,
- Lot technique n°3 : Fourniture, installations des parties actives et matériels associés,
- Lot technique n°4 : Maintenance, garantie, astreinte et entretien des caméras et parties actives.
Il convient de préciser voire modifier les modalités de passation de ces marchés, suite à l’élaboration du cahier des charges définitif.
Il est précisé en effet que ces prestations seront passées sous forme de marché à bons de commandes sans montant minimum avec les montants maximum annuels suivants :
- Lot n° 1 : 700 000 € pour 2011, 2 000 000 € pour 2012 et 300 000 € pour 2013 - Lot n° 2 : 300 000 € pour 2011, 1 000 000 € pour 2012 et 200 000 € pour 2013
Ces marchés seront passés pour une année ferme et pourront être renouvelés deux fois, par période d’un an, par reconduction expresse de la commune.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU l’exposé des motifs,
VU l’avis de la deuxième commission, 013
013
SEANCE DU 31 MARS 2011 N° 55
2/2
VU le code des marchés publics, et notamment l’article 28,
VALIDE le dossier de consultation des entreprises finalisé,
CONFIRME le lancement d’une procédure adaptée pour effectuer les travaux de déploiement et de maintenance des installations de vidéo protection urbaine de la Commune d’Hyères et scindés en deux lots séparés :
- Lot n° 1 : travaux de génie civil
- Lot n° 2 : travaux de déploiement et de maintenance du système de vidéo protection urbaine décomposé en 4 lots techniques:
-Lot technique n° 1 : Fourniture et mise en œuvre de réseau passif,
-Lot technique n° 2 : Fourniture, pose/dépose, fixation, paramétrage des caméras et équipements de vidéo protection,
-Lot technique n° 3 : Fourniture, installations des parties actives et matériels associés,
-Lot technique n° 4 : Maintenance, garantie, astreinte et entretien des caméras et parties actives.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer les marchés à intervenir passés selon la procédure adaptée,
DIT que les marchés sont à bons de commande sans montant minimum avec les montants maximum annuels suivants :
- Lot n° 1 : 700 000 € pour 2011, 2 000 000 € pour 2012 et 300 000 € pour 2013 - Lot n° 2 : 300 000 € pour 2011, 1 000 000 € pour 2012 et 200 000 € pour 2013
PRECISE que les marchés seront passés pour l’année 2011 avec possible reconduction expresse pour les années 2012 et 2013.
DIT que la dépense sera imputée sur les crédits prévus à cet effet au budget communal 2011, 2012 et 2013, chapitre 23 - nature 2315 - fonction 110 - opération n° 1101.
FAIT ET DELIBERE
les jour, mois et an susdits,
LE MAIRE
ADOPTEE par 42 VOIX
0 CONTRES :
2 ABST. : Madame Magali MOIZAN, Monsieur Jean-Pierre NOYER
Publiée le 01/04/11
Reçu en Préfecture le : SEANCE DU 31 MARS 2011 N° 56
1/1
OBJET : BATIMENTS COMMUNAUX - Déclaration préalable d'un sanitaire public
à Giens
RAPPORTEUR : Monsieur Jacques LOBRY, 7ème Adjoint
La Commune a décidé de créer un sanitaire public dans le village de Giens.
Pour ce faire, une déclaration préalable doit être déposée au Service Urbanisme.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la déclaration préalable.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU l’exposé des motifs,
VU l’avis de la 2ème commission,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la déclaration préalable.
FAIT ET DELIBERE
les jour, mois et an susdits,
LE MAIRE
ADOPTEE A L’UNANIMITE (44 VOIX)
Publiée le 01/04/11
Reçu en Préfecture le : SEANCE DU 31 MARS 2011 N° 57
1/1
OBJET : BATIMENTS COMMUNAUX - Centre sportif municipal de l'Ayguade :
demande de permis de construire
RAPPORTEUR : Monsieur Jacques LOBRY, 7ème Adjoint
La Commune a décidé de créer un préau ouvert à ossature métallique et toile tendue en remplacement de l’ancien abri en bois qui présentait des risques d’effondrement.
Pour ce faire, une demande de permis de construire doit être déposée au Service Urbanisme.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette demande.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU l’exposé des motifs,
VU l’avis de la 2ème commission,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la demande de permis de construire.
FAIT ET DELIBERE
les jour, mois et an susdits,
LE MAIRE
ADOPTEE A L’UNANIMITE (44 VOIX)
Publiée le 01/04/11
Reçu en Préfecture le : SEANCE DU 31 MARS 2011 N° 58
1/2
OBJET : HYGIENE ET SANTE - HANDICAPES - Convention entre la Commune et le
délégataire de service public du lot n° 2 de la concession de plage naturelle des Salins : 'La Baie des Vahinés' - Mise à disposition d'équipements de baignade pour les personnes à mobilité réduite
RAPPORTEUR : Madame Marianne COLIN, 8ème Adjointe
La Commune et le Conseil Régional se sont associés pour développer l'accessibilité de la baignade pour les personnes handicapées. En 2007, 2 fauteuils amphibies et du tapis synthétique ont ainsi été acquis pour l'aménagement de la plage du Pentagone sur la plage des Vieux Salins.
La mise à disposition du public de fauteuils amphibies nécessite un local de stockage sur le site, et un agent présent afin de renseigner le public et de veiller à l'entretien du matériel. Le délégataire de service public du lot n°2 de la concession de plage naturelle des salins "La baie des vahinés" s'est également engagé dans une démarche d'amélioration de l'accueil des personnes handicapées ce qui lui a valu en 2006 l'attribution du label Tourisme et Handicap pour l'accessibilité de son établissement pour les personnes handicapées.
Tout comme la Commune, ce délégataire de service public souhaite améliorer l'accessibilité à la baignade sur la plage du Pentagone et souhaite mettre gratuitement à disposition de tout public à mobilité réduite des fauteuils amphibies.
Il est donc proposé de signer une convention de mise à disposition d'équipement pour la durée de la concession jusqu’en 2016, du 1er avril au 31 octobre de chaque année avec le délégataire de service public du lot n°2 de la concession de plage naturelle des Salins afin qu'il gère (accès libre et gratuit) les équipements acquis dans le cadre du programme d'aide à la baignade du Conseil Régional.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU, l’exposé des motifs, SEANCE DU 31 MARS 2011 N° 58
2/2
VU l’avis de la 5ème Commission,
CONSIDERANT, l’intérêt des équipements vis à vis de l'intégration des personnes en situation de handicap,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ci-jointe de mise à disposition d’équipements d’aide à la baignade pour les personnes à mobilité réduite (saisons estivales 2011 à 2016) avec le délégataire de service public du lot N° 2 (plage des Salins, la Baie des vahinés)
FAIT ET DELIBERE
les jour, mois et an susdits,
LE MAIRE
ADOPTEE A L’UNANIMITE (44 VOIX)
Publiée le 01/04/11
Reçu en Préfecture le : Convention de mise à disposition
d'équipements d'aide à la baignade
pour les personnes à mobilité réduite
saisons estivales 2011 à 2016
Entre :
La Commune de Hyères les Palmiers, représentée par Monsieur le Maire Jacques POLITI, autorisé à signer la présente convention par délibération du Conseil Municipal n° en date du
ci-après dénommée la Commune, d'une part,
Et :
Le délégataire de service public du lot n°2 de la concession de plage naturelle des Salins la baie des Vahinés, M. Thierry LAVERGNE
ci-après dénommé le Délégataire, d'autre part.
ARTICLE 1-
La présente convention a pour objet le développement de l'accessibilité à la baignade des personnes à mobilité réduite par la mise à disposition libre et gratuite de fauteuils amphibies sur la plage du Pentagone aux Vieux Salins.
ARTICLE 2-
La Commune s'engage à :
mettre à disposition du Délégataire 2 fauteuils amphibies pour personnes à mobilité réduite du 1er avril au 31 octobre de chaque saison,
installer un tapis synthétique permettant aux personnes à mobilité réduite d'accéder du parking jusqu'à l'emplacement des fauteuils mis à disposition (dans la limite de 35m).
ARTICLE 3-
Le délégataire s'engage à :
mettre gratuitement les fauteuils à disposition du public pendant toute la durée du prêt sur la plage du pentagone aux Vieux Salins. Les fauteuils seront laissés en évidence sur la plage durant les heures d'ouverture de son établissement,
mettre un panneau d'information visible de la plage où il sera clairement mentionné "Mise à disposition gratuite et pour toute personne à mobilité réduite",
ne pas réserver les fauteuils à la clientèle de son établissement,
assurer pleinement l'entretien du fauteuil et à le stocker dans un local clos pendant les heures de fermeture de son établissement,
assurer pleinement l'entretien du tapis installé
remplir un cahier de suivi des mises à disposition du public tel le modèle joint en annexe et le remettre à la Commune à l'issue du prêt. ARTICLE 4-
La mise à disposition au public est un simple prêt de matériel sans accompagnement. Il appartiendra au délégataire de faire remplir une décharge de responsabilité aux personnes utilisant les fauteuils.
ARTICLE 5-
Le délégataire souscrira un contrat d'assurance, auprès d'une Compagnie d'assurance notoirement solvable, le garantissant pour les conséquences de la responsabilité civile qu'il peut encourir dans le cadre de cette mise à disposition en raison de dommages corporels, matériels ou immatériels susceptibles d'être causés aux personnes utilisant ou manipulant le fauteuil. La responsabilité de la Commune ne pourra en aucune façon être recherchée dans le cadre de cette activité.
ARTICLE 6-
La Commune se réserve le droit de procéder, à tout moment de la durée du prêt, à des vérifications de l'application de la présente convention.
La Commune pourra émettre un titre de recette à l'encontre du délégataire si des dégradations, outre celles réalisées dans le cadre d'une utilisation normale des équipements, sont constatées sur les équipements pendant ou à l'issue de la période de prêt.
ARTICLE 7-
Cette convention est résiliable par l'une ou l'autre des parties en cas de non respect ou d'inexécution des articles 2 à 6 par lettre recommandée avec accusé de réception.
M. Thierry LAVERGNE M. Jacques POLITI
Délégataire de Service Public Maire de la Ville d'Hyères
A A
Le Le SEANCE DU 31 MARS 2011 N° 59
1/1
OBJET : POLICE MUNICIPALE – Demande de subvention au Conseil Général pour
le Point d’Accès au Droit (P.A.D)
RAPPORTEUR : Madame Christine PILON, 4ème Adjointe
En 2010, le Point d’Accès au Droit de Hyères a été créé. Ce service judiciaire de proximité propose des consultations juridiques et des permanences associatives.
Ce dispositif s’inscrit dans une politique partenariale entre la l’Etat, la Région, le Département et la Commune.
A ce titre et dans le cadre de cette collaboration, la municipalité entend solliciter la participation financière du Conseil Général.
Le coût global du projet est de 68 510.28 € TTC. Une subvention à hauteur de 30% du projet sera demandée au Conseil Général, soit 20 553.08 TTC.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU l’exposé des motifs,
VU l’avis de la 5ème commission,
AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer une demande de subvention auprès du Conseil Général.
FAIT ET DELIBERE
les jour, mois et an susdits,
LE MAIRE
ADOPTEE A L’UNANIMITE (44 VOIX)
Publiée le 01/04/11
Reçu en Préfecture le : SEANCE DU 31 MARS 2011 N° 60
1/1
OBJET : POLICE MUNICIPALE – Demande de subvention au Conseil Régional pour
le Point d’Accès au Droit (PAD)
RAPPORTEUR : Madame Christine PILON, 4ème Adjointe
En 2010, le Point d’Accès au Droit de Hyères a été créé. Ce service judiciaire de proximité propose des consultations juridiques et des permanences associatives.
Ce dispositif s’inscrit dans une politique partenariale entre la l’Etat, la Région, le Département et la commune.
A ce titre et dans le cadre de cette collaboration, la municipalité entend solliciter la participation financière du Conseil Régional.
Le coût global du projet est de 68 510.28 € TTC. Une subvention à hauteur de 30% du projet sera demandée au Conseil Régional, soit 20 553.08 TTC.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU l’exposé des motifs,
VU l’avis de la 5ème commission,
AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer une demande de subvention auprès du Conseil Régional.
FAIT ET DELIBERE
les jour, mois et an susdits,
LE MAIRE
ADOPTEE A L’UNANIMITE (44 VOIX)
Publiée le 01/04/11
Reçu en Préfecture le : SEANCE DU 31 MARS 2011 N° 61
1/2
OBJET : POLICE MUNICIPALE – Redevance de stationnement – Exonération pour
les personnes handicapées
RAPPORTEUR : Madame Christine PILON, 4ème Adjointe
L’article L. 2333-87 du code des collectivités territoriales dispose que les municipalités peuvent établir sur des voies déterminées, une redevance de stationnement.
La municipalité d’Hyères, par arrêté en date du 14/11/2006, a instauré le stationnement payant sur la commune pour tous les usagers et ceci afin d’inciter la rotation des véhicules en centre ville.
Cependant face aux difficultés rencontrées par les personnes à mobilité réduite et principalement leur incapacité à utiliser les bornes de paiement non adaptées à ce public, il convient d’envisager la gratuité pour ces usagers.
En effet, l’article L. 2333-87 dispose également que l’organe délibérant peut prévoir une tarification spécifique pour une certaine catégorie d’usagers.
Cette exonération ne sera applicable qu’aux personnes handicapées sur les emplacements qui leurs sont réservés et qui sont signalés conformément aux dispositions de l’arrêté du 24 novembre 1967.
La qualité de personne handicapée sera appréciée par l’apposition visible derrière le pare-brise de la carte de stationnement pour personne handicapée prévue à l’article L. 241-3-2 du code de l’action sociale et des familles.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code des collectivités territoriales (Article L.2213-2 et suivants et L. 2333-87) SEANCE DU 31 MARS 2011 N° 61
2/2
VU l’arrêté municipal n°1023 du 14/11/2006
VU l’arrêté municipal n°1076 du 29 septembre 2010
ENTENDU l’exposé des motifs
VU l’avis de la 5ème commission
AUTORISE l’exonération de la taxe de stationnement sur les emplacements de stationnements pour les personnes handicapées.
FAIT ET DELIBERE
les jour, mois et an susdits,
LE MAIRE
ADOPTEE A L’UNANIMITE (44 VOIX)
Publiée le 01/04/11
Reçu en Préfecture le : SEANCE DU 31 MARS 2011 N° 62
1/2
OBJET : DIRECTION GENERALE DES SERVICES - Proposition de non maintien
de Monsieur François CARRASSAN dans ses fonctions de premier Adjoint
RAPPORTEUR : Monsieur Jacques POLITI,
Maire de la Ville d'HYERES LES PALMIERS
Par délibération du Conseil Municipal en date du 22 Mars 2008, le Conseil Municipal avait élu Monsieur François CARRASSAN au poste de premier adjoint du Maire.
Par arrêté en date du 25 Mars 2008, j’avais donné diverses délégations à Monsieur CARRASSAN.
Monsieur CARRASSAN, ayant fait savoir qu’il ne souhaitait plus assumer les délégations que je lui avais confiées, celles-ci ont été retirées par mon arrêté en date du 14 Mars 2011.
Conformément à l’article L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales « lorsque le maire a retiré les délégations qu’il avait données à un adjoint, le Conseil Municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions ».
Considérant qu’il n’est pas de bonne administration de maintenir dans ses fonctions un Adjoint qui n’assure plus de délégations, il est proposé au Conseil Municipal de ne pas maintenir Monsieur François CARRASSAN dans ses fonctions de premier Adjoint. SEANCE DU 31 MARS 2011 N° 62
2/2
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU l’exposé des motifs,
DECIDE du non maintien de Monsieur François CARRASSAN, dans ses fonctions de 1er Adjoint.
FAIT ET DELIBERE
les jour, mois et an susdits,
LE MAIRE
ADOPTEE par 33 VOIX
0 CONTRES :
0 ABST. :
Publiée le 01/04/11
Reçu en Préfecture le : UC)
SEANCE DU 31 MARS 2011 N° 63
1/2
OBJET : COMMANDE PUBLIQUE - COMMUNICATION - Prestations de création
– Marché à bons de commande – Année 2011 - Appel d’offres ouvert- Autorisation de signature du marché.
RAPPORTEUR : Monsieur Jacques POLITI,
Maire de la Ville d'HYERES LES PALMIERS
Les marchés à bons de commande concernant les prestations de création et d’impression ont été attribués en 2009 avec possibilité de reconduction expresse en 2010, 2011 et 2012. Cependant, le lot n° 1 relatif aux prestations de création, attribué à l’entreprise FORUM IMPRIMERIE, n’a pas été reconduit pour l’année 2011.
Compte tenu des délais de procédure, un appel d’offres ouvert a été lancé pour l’attribution de ces prestations pour l’année 2011, avec possible reconduction expresse en 2012, 2013 et 2014.
Ces prestations seront affectées des montants annuels suivants :
· Pas de montant minimum
· Montant maximum : 60 000 € TTC
Lors de sa réunion du 24 Mars 2011, la commission d’appel d’offres a attribué le marché à la société B&M pour un montant du Détail estimatif non contractuel permettant de juger l’offre de 45 041,36€ TTC.
Le projet d’acte d’engagement est joint à la présente.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU l'exposé des motifs,
PREND ACTE de la non reconduction de la procédure initiale,
VU le code des marchés publics et notamment ses articles 33, 57 à 59, et 77,
DIT qu’un appel d'offres ouvert a été lancé pour permettre les prestations de création pour 2011 et reconductible expressément pour l’année 2012, 2013 et 2014,
MODIFIE partiellement la délibération numéro 22 du 17 décembre 2010, suite à une erreur matérielle concernant le montant minimum, UC)
SEANCE DU 31 MARS 2011 N° 63
2/2
APPROUVE le dossier de consultation des entreprises,
DIT que la commission d'appel d'offres permanente, formée par délibération n° 2 du 30 avril 2009 du Conseil Municipal, s’est réunie le 24/03/2011:
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché avec la société B&M passé selon la procédure d’appel d’offres ouvert avec les montants contractuels suivants :
· Pas de montant minimum
· Montant maximum : 60 000 € TTC
DIT que les dépenses seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget communal 2011 et années suivantes, chapitre 011, nature 6237, et fonction 023.
FAIT ET DELIBERE
les jour, mois et an susdits,
LE MAIRE
ADOPTEE A L’UNANIMITE (44 VOIX)
Publiée le 01/04/11
Reçu en Préfecture le : MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES
COURANTES ET SERVICES
Objet de la consultation :
COMMUNICATION- Prestations de création -
Marché à bons de commande - Année 2011
APPEL D'OFFRES OUVERT
CADRE D'ACTE D'ENGAGEMENT
(C.A.E.)
Personne publique :
Commune d'Hyères-les-Palmiers
B.P. 709
83412 HYERES CEDEX
AO0O33/10 ae MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES
ACTE D'ENGAGEMENT
Personne publique : Commune d'Hyères-les-Pailmiers
Mairie d'Hyères-les-Palmiers
B.P. 709
83412 HYERES CEDEX
Objet de la consultation :
COMMUNICATION — Prestations de création —
Marché à bons de commande - Année 2011 -
Imputation : 011/023/6237
Appel d'offres ouvert passé en application des articles 33, 57 à 59 et 77 du Code des
marchés publics.
Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l'article 109 du Code des
marchés publics : Mme la Directrice de la Communication.
Ordonnateur : M. le Maire de la Ville d'Hyères-les-Palmiers
Comptable public assignataire des paiements : M. le Trésorier Hyères Municipal
2 AOO 3310 ae [A - Engagement du candidat
N° de Tél : O4. 14. Led. 23... N° de fax : 4. 4 _. RAA...
N° de mail : (Ouah {r.
A. POUR LES ENTREPRISES INDIVIDUELLES
Je soussigné (nom, prénoms) :
Adresse : sms
Numéro d'identification S.LR.E.T.(2) : ne
Numéro d'inscription au registre du commerce (1) (2):
ou au répertoire des métiers : TEST ME En nremmnonmnenmmnnenc ann are nee
B. POUR LES SOCIETES
Je soussigné : .SERASDEN.. is een en nmnes Nes habilité à contracter et
Agissant au n
Au capital de HQE... ne
Adresse du siège ee 3
Numéro ntification S.LR.E.T. (1) : . 43.7
Numéro d'inscription au registre du res (1) (2) RTE UYX TE ott-
Code d'activité économique principale NAF (1) : ..ZZtL.T. u
C. POUR LES GROUPEMENTS SOLIDAIRES
Nous Soussignés :
Dûment habilité à contracter et
Agissant au nom et pour le compte de la société
Numéro d'identification SIRET (1)...
Numéro d'inscription au registre du commerce (1)(2) …
Code d'activité économique principal NAF (1)
Agissant au nom et pour le compte de la société
Numéro d'identification SIRET (1)...
Numéro d' inscription au registre du commerce (1)(2) ne
Code d'activité économique principal NAF D) asser n nn
3 AOO 3310 ae - Après avoir pris connaissance du Cahier des Clauses Particulières (CCP) et après
avoir établi les déclarations et fourni les certificats prévus aux articles 43 à 46 du
Code des marchés publics :
- L'offre ainsi présentée ne me (nous) lie toutefois que si son acceptation m'est (nous est)
notifiée dans un délai de 120 jours à compter de la date limite de remise des offres fixée par
le règlement de la consultation.
1° M'engage (Nous engageons), conformément aux clauses et conditions des documents visés ci-dessus à effectuer les prestations concernant - COMMUNICATION - Prestations de création - Marché à bons de commande - Année 2011 - dans les conditions qui suivent :
1. Prix
1.1 Montant
Les prestations seront rémunérées par application des prix du bordereau aux quantités des prestations commandées et exécutées.
Les prestations faisant l'objet de ce marché sont susceptibles de varier chaque année dans la limite suivante:
1° Année 2°" Année 3°" Année 4% Année
Maximum TTC 60 000 60 000 60 000 60 000
Le marché ne comprend pas de montant minimum.
Les modalités de variation des prix sont fixées au CCP.
Le montant des prestations, tel qu'il résulte du bordereau des prix valant détail estimatif non contractuel permettant de juger l'offre est le suivant :
PRIX AGFS TVA scene nrnnneennnnns nenmreneeeeannreseevenrris 3 re.
- TVA au taux de AR. % , soit : :
- Montant TVA incluse :,
1.2 Avance forfaitaire*
*cocher la solution choisie :
Re renonce au bénéfice de l'avance de 5% *
O je ne renonce pas au bénéfice de l'avance de 5% *
* applicable uniquement dans les conditions cumulatives de l’article 87 du code des marchés publics et dans les conditions prévues au CCP.
4 AOO 3310 ae 1.3 Prestations sous-traitées désignées au marché
-Les annexes n°
du présent acte d'engagement indiquent la nature et le montant des prestations que j'envisage (nous envisageons) de faire exécuter par des sous-traitants payés directement, les noms de ces sous-traitants et les conditions de paiement des contrats de sous-traitance : le montant des prestations sous-traitées indiqué dans chaque annexe constitue le montant maximal de la créance que le sous traitant concerné pourra présenter en nantissement .
- Le montant total des prestations que j'envisage de sous-traiter conformément à ces
annexes est de:
.EUros
(en lettres )
1.4 Prestations sous-traitées envisagées
- En outre, le tableau ci-après indique la nature et le montant des prestations que
j'envisage (nous envisageons) de faire exécuter par des sous-traitants payés directement après avoir demandé en cours de prestations leur acceptation au maître de l'ouvrage; les sommes figurant sur ce tableau correspondent au montant maximal de la créance que le sous-traitant concerné pourra présenter en nantissement.
Nom du sous-traitant :
Nature de la prestation Montant de la prestation
(TVA incluse)
1.5 Créance présentée en nantissement ou cession
- Le montant maximal de la créance que je pourrai (nous pourrons) présenter en nantissement, ou céder, est ainsi de :
(En CIfSS). rss nr
(en lettres) (.
2 - Délais d'exécution - Durée du marché
5 AOO 3310 ae 2.1.1 Délais d'exécution
Les délais d'exécution pour chaque prestation seront précisés le bordereau des prix et les
modalités sont prévues au CCP.
2.1.2 Durée du marché
Ce marché à bons de commande est passé pour l’année 2011 avec possible reconduction
expresse en 2012, 2013 et 2014.
Le représentant du pouvoir adjudicateur prendra la décision de reconduire ou non le marché par lettre recommandé avec accusé de réception trois mois au moins avant la fin de la période en cours. Le titulaire ne pourra pas refuser la reconduction du marché en application de l'article 16 ai3
du code des marchés.
Les bons de commande peuvent être émis jusqu'au dernier jour de validité du marché.
Les prestations faisant l'objet de ce marché sont susceptibles de varier chaque année dans
la limite définie à l’article 1.1 ci-dessus.
3° Demande (Demandons) que la personne publique règle les sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit du (des) compte(s) précisés ci-après.
Désignation du compte :
- Titulaire du compte : SAAB RE Tres
- Etablissement RAP. RARRAS... . - Agence : …. (GaiP OAGAS... A Va Lie.
- Adresse : …424...2/ Tale... From.
- N° du compte :.Qnn...“{an 23. 4u.A4S.….
- Code Banque : 3.00. 4...
- Code guichet : .©.44.223 … CR D mms rerrronneromnenprenennneemenncnpenanente re on NRR MINES ER
En cas de groupement solidaire, le compte sera un compte commun.
4° Affirme (affirmons), sous peine de résiliation de plein droit du marché aux torts exclusifs de la société pour laquelle j'interviens (à mes torts exclusifs), que ladite société ne tombe pas sous le coup de l'interdiction découlant de l'article 50 modifié de la loi 52-401 du 14 Avril
1952 modifié par l'article 56 de la loi 78-753 du 17 Juillet 1978 concernant les infractions au
Code général des impôts.
5° Certifie (certifions) sur l'honneur, et sous peine d'exclusion des marchés publics, que la fourniture des prestations ci-dessus mentionnées, sera réalisée avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L1221-1, R. 3243 et L3243 du code du travail, et être en règle au regard de l’article D 8222-5 du code du travail.
6 AOO 3310 ae Fait en un seul original,
A l.cax
(Mention manuscrite "Lu et approuvé)
Nom et qualité :
nd ajusté |
Ru noel FE MRCN Jack LL Gme Run.
Signature du candidat :
ZOMM
T4 ruelBa
Ggpital de 7800 €
RCS B 443 281 027 - APE 222J
AOO 3310 ae [B - Réponse de l'administration |
Est acceptée la présente proposition pour valoir acte d'engagement concernant le marché «Communication - Prestations de création - Marché à bons de commande — Année 2011 » :
À Hyères-les-Palmiers, le
Signature du représentant légal de la personne publique
désigné par délibération N° en date du
Le Maire,
Jacques POLITI
8 AOO 3310 ae SEANCE DU 31 MARS 2011 N° 64
1/2
OBJET : DIRECTION EDUCATION - Modification de la carte scolaire - Avis
défavorable
RAPPORTEUR : Monsieur Jacques POLITI,
Maire de la Ville d'HYERES LES PALMIERS
En Conseil Technique Paritaire Départemental du 29 mars 2011, 4 retraits de postes d’enseignant sur la commune d’HYERES ont été annoncés, le Conseil Départemental de l’Education Nationale du 30 mars a annulé 1 retrait.
Tenant compte de ces informations, Monsieur l’Inspecteur d’Académie devrait nous informer qu’il sera amené à modifier la carte scolaire de notre commune avec :
- Le retrait d’un poste d’enseignant à l’école maternelle les Mouettes. - Le retrait d’un poste d’enseignant à l’école Anatole France.
- Le retrait d’un poste d’enseignant à l’école Guynemer.
Je vous propose de donner un avis défavorable aux mesures envisagées, sachant :
- que les effectifs quelque peu en baisse sur notre commune pourraient évoluer positivement et qu’une ouverture pour y répondre est extrêmement difficile à argumenter.
- qu’une liste d’attente existe concernant l’accueil des plus jeunes enfants (3 ans dans l’année en cours)
Le maintien des postes d’enseignant permet l’assurance d’un service public de qualité et préserve l’avenir de nos enfants. SEANCE DU 31 MARS 2011 N° 64
2/2
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU l’exposé du rapporteur,
DONNE UN AVIS DEFAVORABLE au projet de modification de carte scolaire qui sera proposé par Monsieur l’Inspecteur d’Académie.
FAIT ET DELIBERE
les jour, mois et an susdits,
LE MAIRE
ADOPTEE A L’UNANIMITE (44 VOIX)
Publiée le 01/04/11
Reçu en Préfecture le :