Arrêté - 3 AP reserves

Documents similaires

Arrêté - 3 AP reserves

Arrêté - 3 AP reserves

Arrêté - 3 ap reserves 2

Arrêté - 3 AP instituant des reserves pour 2025

Arrêté - 1 AP modifiant AP peche du 22 02 2023 modifie

Arrêté - 20240613 AP vigilance

Arrêté - 2 AP parcours no kill

Arrêté - 20260504 ap corneille cyrille pochon

Arrêté - 20251210 AP Louveterie

PLU - Annexes - AP ambroisie

Arrêté - 3 AP reserves Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mazères. Lien du pdf (Arrêté - 3 AP reserves)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Institutions publiques, DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service environnement et risques

Arrêté préfectoral DDT-SER-2026-024 instituant des réserves de pêche

sur des portions de cours d’eau et plans d’eau du département de l’Ariège

Le préfet de l'Ariège

Vu le titre III du livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 436-12, R. 436-73 et R. 436-74 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2005 modifiant l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2004 fixant le classement des cours d’eau, canaux et plans d’eau en deux catégories ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 février 2023 modifié réglementant la pêche dans le département de

l’Ariège ;

Vu l’arrêté préfectoral du 28 février 2025 instituant des réserves de pêche sur des portions de cours

d’eau et plans d’eau du département de l’Ariège ;

Vu l’arrêté du 13 mars 2026 portant modification de l’arrêté du 22 février 2023 modifié réglementant

la pêche dans le département de l’Ariège ;

Vu l’avis du représentant de la fédération de l’Ariège de pêche et de protection du milieu aquatique

en date du 20 février 2026 ;

Vu l'avis du directeur régional de l'Office français de la biodiversité en date du 24 février 2026 ;

Vu la consultation du public réalisée du 17 février 2026 au 10 mars 2026 inclus et la synthèse des

observations en date du 11 mars 2026 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :

A R R Ê T E

Article 1

Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral du 28 février 2025 instituant des réserves de pêche.

Article 2

Toute pêche est interdite pour une période allant de un à cinq ans consécutifs à compter du deuxième

samedi de mars, dans les cours d’eau, portions de cours d’eau ou plans d’eau listés ci-après.

Réserves établies pour une période de 1 an

Bassin de l’Ariège

• l'Ariège - canal Guilhot : communes de Rieux-de-Pelleport et Benagues sur une longueur de 1 200 mètres :

- limite amont : des vannes d’entrée du canal d’amenée de la centrale de Guilhot,

- limite aval : jusqu’à 50 mètres en aval de l’usine de Guilhot.

10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX

Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr

Site internet : www.ariege.gouv.fr• l'Ariège – canal de Perbernat : communes de Pamiers et Bonnac :

- limite amont : des vannes de prise d’eau du canal de Pébernat,

- limite aval : la confluence avec l’Ariège.

• l’Ariège (canaux) - commune de Crampagna sur une longueur de 450 mètres : - limite amont : des vannes d’entrée du canal d’amenée de la centrale de Crampagna, - limite aval : jusqu’à 50 mètres en aval de l’usine de Crampagna.

• l’Ariège (canaux) - commune de Varilhes sur une longueur de 200 mètres : - limite amont : des vannes d’entrée du canal d’amenée de la centrale de Las Rives, - limite aval : jusqu’à 50 mètres en aval de l’usine de Las Rives.

• l’Ariège (canaux) - commune de Rieux-de-Pelleport sur une longueur de 650 mètres : - limite amont : des vannes d’entrée du canal d’amenée de la centrale de Las-Mijanes, - limite aval : jusqu’à 50 mètres en aval de l’usine de Las-Mijanes.

• l'Ariège – commune de Varilhes :

- limite amont : confluence ruisseau de Dalou,

- limite aval : 300 m en aval des deux rives.

Bassin du Lez

• le Lez - commune d'Engomer :

- limite amont : prise d'eau du canal Martin,

- limite aval : 200 m en aval de la prise d'eau.

Réserves établies pour une période de 2 ans

Bassin de l’Ariège

• l’Oriège - commune d’Orlu :

- limite amont : du Pas de Balussières jusqu’au 1er refuge sur la partie haute de l'Oriège

- limite aval : à la Jasse d'En Gaudou.

Bassin de l’Hers-Vif

• le lac de Montbel (classé en 2ème catégorie) - commune de Montbel - zones d’interdiction de pêche définies comme suit :

- barrage principal : zone délimitée par des bouées rouges situées dans un rayon de

300 mètres environ de la tour de prise, à l’exception de la rive ouest,

- crête du barrage principal et des ouvrages en béton de Luga et de Fajanne (tour et

passerelle),

- chenal en aval de la centrale amont (arrivée d’eau de l’Hers).

Réserves établies pour une période de 3 ans

Bassin de l’Ariège

• l’Ariège - commune de Mercus-Garrabet - zone d’interdiction de pêche définie depuis le barrage de Mercus. jusqu’à 150 m à l’aval, délimité par les parcelles :

- en rive gauche par la parcelle D2718 lieu-fit « Baillères et rocher du Bari »

- en rive droite, parcelles A 398, A 410, A 411 lieu-dit « le Castel » et parcelle A 1613 lieu-dit

« la rivière ».

2Réserves établies pour une période de 4 ans

Bassin de l'Ariège

• l’Ariège canal de la centrale du Foussat - commune de Les-Cabannes : - limite amont : vannes d'entrée du canal,

- limite aval : confluence canal de fuite avec l'Ariège.

• le ruisseau d'Ey Chouze - commune d’Orlu sur une longueur de 160 m : - limite amont : passerelle,

- limite aval : entrée du lac de Naguilhes.

• l'Ariège – commune de Tarascon-sur-Ariège :

- limite amont : 100 m en amont de la confluence du Vicdessos,

- limite aval : l'île (pointe amont ou pointe sud).

• le ruisseau du Serbel – commune de Mercus-Garrabet :

- limite amont : gué en amont – lieu-dit Gargantos,

- limite aval : premier pont du village.

• le Vicdessos (rive gauche) – commune de Tarascon-sur-Ariège sur une longueur de 200 mètres :

- limite amont : passerelle de Sabart,

- limite aval : falaise (215 m en aval de la passerelle).

Bassin de la Bruyante

• le plan d’eau de Noubals – communes d’Artigues et Mijanes :

- tiers amont de la retenue (au niveau des panneaux implantés sur le site).

Réserves établies pour une période de 5 ans

Bassin du Salat

• l’Arac - commune d’Aleu et Soulan :

- limite amont : entrée du chemin d’accès à la propriété,

- limite aval : chemin d’accès (portail).

Bassin du Vicdessos

• le ruisseau de Siguer - commune de Siguer :

- limite amont : pont sortie de Siguer ou de la Palanque,

- limite aval : barrage EDF dans le vilage.

• le canal de la scierie – commune de Siguer :

- le canal sur toute sa longueur.

• le ruisseau de Soulcem – commune d’Auzat, plateau de Laminas :

- limite amont : 150 m en amont de la passerelle,

- limite aval : tête de la cascade de Laminas.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le

site Internet des services de l’État en Ariège pendant une durée d’au moins un an.

3Article 4

Le présent arrêté peut faire l’objet :

- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à

compter de l’accomplissement des formalités de publicité. Le tribunal peut être saisi par l’application

informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr ;

- d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Ariège ainsi que hiérarchique auprès du ministre

compétent dans le même délai. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa

réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet. La décision implicite ou explicite

rejetant ce recours peut alors faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de

Toulouse, selon les modalités citées ci-avant, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la

décision explicite ou de la date à laquelle naît une décision implicite.

Article 5 :

Les maires des communes de Aleu, Artigues, Auzat, Benagues, Bonnac, les Cabannes, Crampagna,

Engomer, Mercus-Garrabet, Mijanes, Montbel, Orlu, Pamiers, Rieux-de-Pelleport, Siguer, Soulan,

Tarascon-sur-Ariège, Varilhes procéderont dès réception du présent arrêté à son affichage en mairie.

Cet affichage sera maintenu pendant une durée minimale de deux mois. Cette formalité sera justifiée

par un certificat du maire. Cet arrêté sera également tenu à disposition du public en mairie pendant un

an.

Article 6 :

La directrice départementale des territoires, les maires des communes concernées listées à l’article 5, le

commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Ariège, le directeur départemental

de la police nationale, le président de la fédération de l'Ariège de pêche et de protection du milieu

aquatique, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le directeur de

l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts, les gardes particuliers assermentés en

matière de police de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté.

Fait à Foix, le 13 mars 2026

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

Signé

Jean-Philippe DARGENT

4