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Arrêté - 20260504 ap corneille cyrille pochon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mazères.
Lien du pdf (Arrêté - 20260504 ap corneille cyrille pochon)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service environnement - risques Eu
PRÉFET . DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral individuel portant autorisation
de destruction de la Corneille noire lors des chasses particulières
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 427-6 2° et KR. 427-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 1” août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, de
destruction des animaux classés nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de
repeuplement ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Hervé BRABANT en qualité de
préfet du département de l'Ariège ;
Vu l'arrêté du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de
l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces
susceptibles d'occasionner des dégâts ;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Anne CALMET, directrice
départementale des Territoires du 5 avril 2024 ;
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature au sein de la DDT ;
Vu la demande du 1 mai 2026 de Monsieur POCHON Cyrille, agriculteur sur la commune de
Mazères ;
Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs de l'Ariège ;
Considérant que des opérations urgentes de destruction de spécimens d'espèces non
domestiques sont nécessaires pour prévenir les dommages importants, notamment aux
cultures, à l'élevage, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriété ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Ariège ;
ARRÊTE
Article 1 :
Messieurs VUILLEMIN Ghislain et SEVERIN Romain sont autorisés à procéder jusqu'au 19 mai
2026, à la destruction à tir des corneilles noires, à l'affüt, arme neutralisée (déchargée et
démontée ou placée sous étui) pour se rendre au poste, sur l'exploitation agricole de Monsieur
POCHON Cyrille, située sur la commune de Mazères, aux lieu-dits « Bourthouly, Conte et
Mestribes » pour la protection de ses cultures, dans le respect des règles de la police de la
chasse et de destructions des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts.
10 rue des Salenques — BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr La destruction à tir des corneilles noires est autorisée à l'aplomb ou en direction des cultures.
Les tireurs devront se poster dans les 10 mètres autour des terrains concernés. Le tir dans les
nids est interdit.
Les détenteurs de cette autorisation devront être porteurs d'une copie du présent arrêté
préfectoral.
Article 2 :
Ces opérations seront effectuées par les bénéficiaires de la présente autorisation (aucune
délégation ne pourra être donnée) et sous leurs responsabilités.
Article 3 :
Les tireurs mentionnés ci-dessus feront connaître, avant de commencer les tirs, la date de
début des opérations de destructions au service départemental de l'OFB à l'adresse suivante :
sd09@ofb.gouv.fr.
A l'issue de la période autorisée, un compte-rendu sera adressé par le bénéficiaire de
l'autorisation dans un délai de 10 jours à la direction départementale des territoires de l'Ariège
par mail (bio-for.ddt-09@ariege.gouv.fr) ou sur le site démarches simplifiées aux liens suivants :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/bilan-destruction-a-tir-chasse particuliere
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des
actes administratifs de la préfecture de l'Ariège, soit par courrier, soit par l'application
informatique « Télérecours », accessible par le lien : https://www.telerecours.fr.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ariège. Cette
démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être instruit dans les deux mois
suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 5 :
Le maire de Mazères, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de
l'Ariège, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 4 mai 2026
Pour le préfet et par subdélégation,
La responsable de l'unité biodiversité - forêt,
La chefle de r [Kit 810FOR
777 __—Stéphani
Stéphanie REY