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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Récépissé DRAME
Document publié le Mardi 10 février 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Récépissé DRAME)
Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Travail et emploi,
Direction Départementale
EE
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
PRÉFET
et de la Protection des Populations
D'EURE-
Sous-direction Insertion, Emploi Entreprises et Solidarités
ET-LOIR
Pôle Entreprises, Emploi et Compétences
Liberté ÆEgalité Fraternité
Récépissé constatant une déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré
SOUS
le numéro SAP 999735996
Le Préfet d'Eure-et-Loir,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Le
Directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations d'Eure-et-Loir, Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1
à
L.7233-2, R.7232-1 à R.7232-22, D.7231-1
à
D.7231-2 et D.7233-1
à
D.7233-5,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D312-6-2, Vu l'arrêté préfectoral
N° 39-2025 du 30 décembre 2025 portant délégation de signature du
Préfet
d'Eure-et-Loir,
Monsieur
Hervé JONATHAN
au
profit
de
Monsieur
Matthieu
GREMAUD,
Directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations d'Eure-et- Loir, Vu
l'arrêté
n°
DDETSPP-DIR-2026/3001-01
du
30
janvier
2026
portant
subdélégation
au
sein
de
la
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations d'Eure-et-Loir, Vu la déclaration déposée le 23 janvier 2026 par l'entreprise DRAME
Baba,
Constate :
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
Direction
départementale
de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de
la
protection
des
populations d'Eure-
et-Loir
par
l'entreprise
DRAME
Baba
dont
le
siège
est
situé
3,
allée
du
Général
de
Sonis
à
CHARTRES
28000
sous
le
numéro
de
SIRET
99973599600012,
enregistrée
pour
les
activités
suivantes
: Activités relevant de la déclaration, hors champ de l'agrément ou de l'autorisation (Art D 7231-1
Il du code du travail) - En mode Prestataire sur le territoire national
°
_. Entretien de la maison et travaux ménagers.
*
__
La
prestation d'entretien de la maison ou les travaux ménagers payés par un propriétaire et
réalisés
dans
un
logement qui
n'est
pas
sa
résidence
principale
et qu'il
donne en
location,
meublé
ou
non, occasionnellement ou
non,
n'est
pas
éligible
à
l'avantage fiscal.
De
même,
le locataire temporaire ne bénéficie pas du crédit d'impôt. Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre exclusif (ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
Code
du
travail
et
L.
241-10
du
Code
de
la
sécurité
sociale
dans les conditions prévues par ces articles. Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
de
la
demande
de
déclaration,
conformément à l'article R.7232-18 du code du travail. En
application
des articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15, les activités
nécessitant Un
agrément (|
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
la
structure
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
ou
les
département(s) d'exercice de ses activités. En
application
de
l'article
D
312-6-2
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
les
activités
nécessitant
une
autorisation
n’ouvrent droit
à
ces dispositions que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le constat précité n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la
déclaration
peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20
à
R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CHARTRES, le 09 février 2026 Pour Le Directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations d'Eure-et-Loir
La Sous-directrice du Pôle
Emploi, Entreprises
et Compétences
ANT
Pr
|
d\
Hélène ESCANDE-WALKER
Voies et délais de recours En
application
de
l'article
L
411-2
du
Code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
le présent arrêté peut faire
l'objet,
à
compter de sa
notification,
dans le délai imparti pour l'introduction,
d’un
recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 15 place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres, ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre chargé de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Direction générale des entreprises,
Sous-direction
des services
marchands,
Mission
des services à
la personne,
Bâtiment 4
Sieyes - 61 boulevard Vincent-Auriol - 75703 Paris Cedex 13 Il peut également faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès
du
tribunal
administratif d'Orléans,
28
rue
de
la
Bretonnerie
-
45000
Orléans.
Le
tribunal administratif
peut
être
saisi
via
l'application
informatique
«Télérecours
citoyen»
accessible
sur
le
site
internet
https://www.telerecours.fr En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
15 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex - Standard téléphonique : 02 37 20 50 98
Courriel : ddetspp@eure-et-loir.gouv.fr
www.eure-et-loir.gouv.fr