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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Récépissé déclaration7
Document publié le Vendredi 31 octobre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Récépissé déclaration7)
Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Travail et emploi,
Direction Départementale
E n
|
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
PRÉFET
et de la Protection des Populations
D'EURE-
Sous-direction Insertion, Emploi Entreprises et Solidarités
clins R
Pôle Entreprises, Emploi et Compétences
Égalité Fraternité
Récépissé constatant une déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous
le numéro SAP 914746110 Le Préfet d'Eure-et-Loir,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Le
Directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations d'Eure-et-Loir,
|
Vu
l'arrêté
ministériel
du
30 janvier
2024
portant
nomination
de
M.
Nicolas
DROUART,
directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations d'Eure-et- Loir, à compter du 19 février 2024, Vu l'arrêté
N° 34-2024 du 13
mai
2024
portant délégation
de signature du
Préfet d'Eure-et-Loir,
Monsieur
Hervé
JONATHAN
au
profit
du
Directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités et de la protection des populations d'Eure-et-Loir, Monsieur Nicolas DROUART, Vu
l'arrêté
n°
DDETSPP-DIR-2025/2406-01
du
1° juillet
2025
portant
subdélégation
au
sein
de
la
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations d’Eure-et-Loir, Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1
à L.7233-2, R.7232-1 à R.7232-22, D.7231-1
à
D.7231-2 et D.7233-1
à D.7233-5,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l'article D312-6-2, Vu la déclaration déposée le 21 octobre 2025 par l'entreprise Brandon BOUVIER(B&B SERVICES),
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations d'Eure-et-Loir
15 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex — Tél : 02 37 27 50 98 — Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la personne
a
été
déposée
auprès
de
la
Direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations d'Eure-
et-Loir par l’entreprise Brandon BOUVIER(B&B SERVICES) dont le siège est situé Le Bas des Bruyères - Coudreceau à ARCISSES (28400) sous le numéro de SIRET 91474611000016, enregistrée pour les activités suivantes :
Activités relevant de la déclaration, hors champ de l'agrément ou de l'autorisation
(Art D 7231-1 I! du code du travail) - En mode prestataire/mandataire/mise à disposition sur le
territoire national
Y_
Entretien de la maison et travaux ménagers. La prestation d'entretien de la maison ou les travaux ménagers payés par un propriétaire et réalisés dans
un
logement qui
n’est pas sa
résidence principale et qu'il
donne en
location,
meublé ou
non, occasionnellement ou
non, n'est pas éligible à
l'avantage fiscal.
De même,
le locataire temporaire ne bénéficie pas du crédit d'impôt.
Ÿ_
Petits travaux de
jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.
Les
petits
travaux
de
jardinage
comprennent
la
taille
des
haies
et
des
arbres
et
le
débroussaillage du jardin, à l'exclusion de tous les autres travaux forestiers tels que définis à l’article
L.
722-3
du
code
rural.
La
taille
ou
l'élagage
ne
peuvent
être
considérés
comme
travaux de
petit jardinage
que
dans
la
mesure
où
il
s'agit d'entretien
courant, effectué
à
hauteur
d'homme,
ne
nécessitant
pas
le
déplacement
de
l'intervenant
dans
l'arbre
et
le
matériel adéquat (cordes et harnais, évacuation par camion).
Ÿ_
Prestations de petit bricolage dites «homme toutes mains». Sont exclus de l’activité de petit bricolage les enlèvements de matériels, le débarras de cave ou
de grenier,
les
activités
de
déménagement.
Sont
également
exclues
les
activités
de
construction, d'entretien et de réparation des bâtiments, qui correspondent à des métiers de gros œuvre, de second œuvre et de finition du bâtiment.
De même, n'entrent pas dans
le champ des prestations dites «
hommes toutes mains » la
mise en
place,
l'entretien et la
réparation des réseaux utilisant des fluides ainsi que des matériels et équipements destinés à l'alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques.
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative préalable. Sous
réserve d'être exercées à
titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations d'Eure-et-Loir
15 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex -— Tél : 02 37 27 50 98 — 2 à l'article R.7232-18 du code du travail. En
application des articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à R.7232-15, les activités
nécessitant un
agrément (|
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
la
structure
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
ou
les
département(s) d'exercice de ses activités. En
application
de
l'article
D
312-6-2
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
les
activités
nécessitant une autorisation
n'ouvrent droit à
ces dispositions que si
l'organisme a
préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le constat précité n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration
peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CHARTRES, le 30/10/25 P/Le Directeur départemental
_
de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations d'Eure-et-Loir
La Sous-Directrice du Pôle
Entreprises, Emplois et Compétences
|
Hélène ESCANDE-WALKER
Voies et délais de recours En
application
de
l'article
L
411-2
du
Code
des.
relations
entre
le
public
et
l'administration,
le présent arrêté peut faire l’objet, à compter de sa notification,
dans le délai imparti pour l'introduction,
d’un
recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 15 place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres, ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Direction générale
des entreprises,
Sous-direction
des services marchands,
Mission
des services à
la personne,
Bâtiment 4
Sieyes - 61 boulevard Vincent-Auriol - 75703 Paris Cedex 13 Il peut également faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès
du
tribunal administratif d'Orléans,
28
rue
de
la
Bretonnerie -
45000
Orléans.
Le
tribunal administratif
peut
être
saisi
via
l'application
informatique
«Télérecours
citoyen»
accessible
sur
le
site
internet
httos://www.telerecours.fr En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations d'Eure-et-Loir
15 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex -— Tél : 02 37 27 50 98 — 3