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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Récépissé ANTOINE
Document publié le Jeudi 5 mars 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Récépissé ANTOINE)
Thèmes du document : Logement, Travail et emploi, Fiscalité,
Direction
Départementale
E
=
de
l'Emploi,
du
Travail,
des
Solidarités
PRÉFET
et de la
Protection des
Populations
D'EURE-
Sous-direction Insertion, Emploi Entreprises et Solidarités
ET-LOIR
|
Pôle
Entreprises, Emploi et Compétences
Liberté Egalité Fraternité
Récépissé constatant une déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous
le numéro SAP 884294463
Le
Préfet
d'Eure-et-Loir,
Chevalier de la
Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du
Mérite,
Le
Directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations d'Eure-et-Loir,
|
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1 à L.7233-2, R.7232-1 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7231-2
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l'article
D312-6-2,
Vu
l'arrêté
préfectoral
N°
39-2025
du
30
décembre
2025
portant
délégation
de
signature
du
Préfet
d'Eure-et-Loir,
Monsieur
Hervé
JONATHAN
au
profit
de
Monsieur
Matthieu
GREMAUD,
Directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations d'Eure-et-
Loir, Vu
l'arrêté
n°
DDETSPP-DIR-2026/3001-01
du
30
janvier
2026
portant
subdélégation
au
sein
de
la
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations d’Eure-et-Loir, Vu
la
déclaration
déposée
le
24
février
2026
par
l'entreprise
ANTOINE
Kévin,
Constate :
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
Direction
départementale
de
l'emploi,
du travail,
des
solidarités
et de
la
protection
des
populations
d'Eure-
et-Loir
par
l'entreprise
ANTOINE
Kévin
dont
le
siège
est
situé
29
rue
du
Petit
Mont
à
AUNAY
SOUS
AUNEAU
28700 sous le numéro de SIRET 88429446300028, enregistrée pour les activités suivantes : Activités relevant de la déclaration, hors champ de l'agrément ou de l'autorisation (Art D 7231-1
Il du code du travail) - En mode Prestataire sur le territoire national
*__.
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers.
*...
La
prestation d'entretien
de
la maison
ou
les travaux ménagers payés
par un
propriétaire et
réalisés
dans
un
logement qui
n'est
pas
sa
résidence
principale
et qu'il
donne
en
location,
meublé
où
non,
occasionnellement
ou
non,
n'est
pas
éligible
à
l'avantage fiscal.
De
même,
le locataire temporaire ne bénéficie pas du crédit d'impôt.
*__.
Petits travaux de
jardinage, y compris les travaux de débroussaillage. +
Les
petits
travaux
de
jardinage
comprennent
la
taille
des
haies
et
des
arbres
et
le
débroussaillage du jardin, à
l'exclusion de tous les autres travaux forestiers tels que définis à
l’article
L.
722-3
du
code
rural.
La
taille
ou
l'élagage
ne
peuvent
être
considérés
comme
travaux
de
petit jardinage
que
dans
la
mesure
où
il
s’agit
d'entretien
courant,
effectué
à
hauteur
d'homme,
ne
nécessitant
pas
le
déplacement
de
l'intervenant
dans
l'arbre
et
le
matériel adéquat (cordes et harnais, évacuation par camion).
°*
__. Prestations de petit bricolage dites «homme toutes mains».
°__
Sont exclus de l’activité de petit bricolage les enlèvements de matériels, le débarras de cave ou
de
grenier,
les
activités
de
déménagement.
Sont
également
exclues
les
activités
de
construction, d'entretien
et
de
réparation
des
bâtiments,
qui
correspondent
à
des
métiers
de gros œuvre, de second
œuvre et de finition
du
bâtiment.
De
même, n'entrent pas dans
le champ des
prestations dites
«
hommes toutes
mains » la
mise en
place,
l'entretien
et
la
réparation
des
réseaux utilisant des fluides
ainsi
que des matériels
et équipements destinés
à l'alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques.
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative préalable.
|
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif (ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
Code
du
travail
et
L.
241-10
du
Code
de
la
sécurité
sociale
dans les conditions prévues par ces articles. Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
de
la
demande
de
déclaration,
conformément à l'article
R.7232-18 du code du travail.
En application des articles
L.7232-1
et R.7232-1
à
R.7232-16, les activités nécessitant Un agrément (|
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
la
structure
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément.
dans
le
ou
les
département(s) d'exercice de ses activités.
|
En
application
de
l'article
D
312-6-2
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
les
activités
nécessitant
Une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le constat précité n'est pas limité dans le temps.
15 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex - Standard téléphonique : 02 37 20 50 98
Courriel : ddetspp@eure-et-loir.gouv.fr
www.eure-et-loir.gouv.fr L'enregistrement de
la
déclaration
peut être
retiré dans
les
conditions fixées aux articles
R.7232-20
à R.7232-22 du Code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait
à CHARTRES, le 03 mars 2026
Pour Le Directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations d’Eure-et-Loir
La Sous-directrice du
Pôle
Emploi, Entreprises et Compétences
ar
}
\
Fa
}
CA)
,
élène ESCANDE-WALKER
Voies et délais de recours En
application
de
l’article
L
411-2
du.
Code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
le présent arrêté peut faire
l'objet,
à
compter de
sa
notification,
dans
le
délai imparti pour l'introduction,
d’un
recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 15 place de la
République - CS 70527 - 28019 Chartres, ou d’un recours hiérarchique auprès de
Monsieur le Ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Direction générale des
entreprises,
Sous-direction
des
services marchands,
Mission
des services à
la personne,
Bâtiment 4
Sieyes - 61 boulevard Vincent-Auriol - 75703 Paris Cedex 13 Il peut également faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
d’un recours contentieux
auprès
du
tribunal administratif d'Orléans,
28
rue
de
la
Bretonnerie
-
45000
Orléans.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
via
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen»
accessible
sur
le
site
internet
https://www.telerecours.fr En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à
ce recours (rejet implicite),
un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
15 Place de la
République - CS 70527 -
28019
Chartres Cedex - Standard téléphonique : 02 37 20 50 98
Courriel : ddetspp@eure-et-loir.gouv.fr
www.eure-et-loir.gouv.fr