Procès Verbal - PV CM 11 04 2024 APPROUVE

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Procès Verbal - PV CM 11 04 2024 APPROUVE Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune de Boujan-sur-Libron. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 11 04 2024 APPROUVE)Thèmes du document : Fiscalité, Sécurité sociale, Aménagement du territoire, REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE L’HERAULT

Ville de

BOUJAN SUR

LIBRON

PROCES-VERBAL

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 11 AVRIL 2024

Etaient présents : Gérard ABELLA, Jean-Emmanuel LONG, Bernadette FARO-TAURINES, René ARGELIES, Edith JOFFRE, Jean-François JACQUET, Sylvie ALBERT, Sylviane LORIZ GOMEZ, Pierrette CASSAN, Christiane ENJALBY, Philippe ENJERLIC, Frédéric BONHUIL SABOT, Stéphane DUIVON, Mélanie LEGRAND, Dominique VIEREN

Absents représentés : Geneviève PLARD (Sylviane LORIZ GOMEZ), Arnaud JAMME SERRES (Mélanie LEGRAND), Sandrine GIL (Sylvie ALBERT), Alexandre MORLA (Philippe ENJERLIC), Sylvie FERREIRA (Jean-Emmanuel LONG), Olivier LACROIX (Stéphane DUIVON), Julia SIMAEYS (Gérard ABELLA), Alexandre DUMOULIN (Dominique VIEREN)

Secrétaire de séance : Sylvie ALBERT

Assistait également au titre des services : Claire ROUQUETTE, DGS

Le Procès-verbal du CM du 13 mars 2024 est approuvé.

DELIBERATION N°0

OBJET : COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DES DELEGATIONS D'ATTRIBUTION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Conformément aux dispositions de l'article L 2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est rendu compte au conseil municipal des décisions prises par monsieur le Maire, en application de la délégation de principe accordée par la délibération n°2024-7 du 25 mai 2020 pour la période du 14 mars au 11 avril 2024 et reprises dans le tableau ci-après.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

PREND ACTE des décisions du Maire pour la période du 14 mars au 11 avril 2024 reprises dans le tableau.

ménagement de la

voirie 2021-2025 -— Attribution du

marché subséquent n°6 - Travaux

de réfection et aménagement rue

Albert CAMUS (partie), route de

Bédarieux (partie) et impasse de la

Distillerie

éq uent n°6 p ortant sur la

réfection et l'aménagement rue Albert

CAMUS (partie), route de Bédarieux

(partie) et impasse de la Distillerie,

attribué à la société BRAULT TP pour

un montant de 84 900 € HT

soit 101 880 € TTC

DELIBERATION N°17

OBJET : FIXATION DES TAUX D'IMPOSITION DIRECTE LOCALE 2024

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29, VU le Code Général des Impôts et notamment les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 À,Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant pour l'année 2024 les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et les mécanismes d'équilibre des réformes fiscales. Il rappelle aux membres de l'assemblée délibérante qu'il appartient au conseil municipal de fixer chaque année le taux des taxes directes locales.

Pour mémoire, la suppression progressive depuis 2020 de la Taxe d’Habitation sur les résidences principales s’est achevée au 1° janvier 2023. Depuis cette date, plus aucun contribuable ne paie

la Taxe d'Habitation sur les résidences principales.

En contrepartie, les communes bénéficient depuis 2021 du transfert du taux départemental de la

Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties.

Enfin, la Taxe d'Habitation sur les résidences secondaires a été réintroduite au 1°’ janvier 2023 et les communes ont depuis retrouvé leur pouvoir d'en fixer le taux.

Compte tenu du contexte économique, M. le Maire propose de ne pas augmenter les taux des taxes directes locales pour l’année 2024 afin de ne pas alourdir les charges reposant sur les contribuables. Il propose de les maintenir aux mêmes niveaux de ceux fixés sur la période 2014 à 2023.

Dans ces conditions et compte tenu des éléments d’information notifiés par les services fiscaux, le produit fiscal prévisionnel 2024 serait de 2 017 974 € auquel s’ajoute le produit des ressources fiscales indépendantes des taux votés pour un montant de 52 969 € (coefficient correcteur, allocations compensatrices et taxe sur les pylônes) soit un total prévisionnel au titre de la fiscalité locale directe de 2 070 943 €.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

CONSIDERANT qu'il appartient au conseil municipal de se prononcer sur les taux d'imposition des taxes locales,

DECIDE d’appliquer pour l'année 2024 les taux suivants :

- Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties : 39.51 %

- Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties : 65.33 %

- Taxe d'Habitation sur les résidences secondaires : 16.30 %

Votants : 23

Pour : 23

Contre : 0

Abstention : O

DELIBERATION N°18

OBJET : PROCEDURE DE 1ERE DECLARATION DE PROJET EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITE DU PLAN LOCAL D'URBANISME POUR LA CREATION D’UNE ZONE DE BIODIVERSITE : MODALITES DE LA CONCERTATION

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.103-2, L.300-6, L.153-54 à L.153-59, R.104-13 et R.153-15,

VU le Plan Local d'Urbanisme de la commune approuvé par délibération n°2013-50 du conseil

municipal en date 25 septembre 2013,

VU la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée par délibération n°2016-42 du

conseil municipal en date du 16 août 2016,

VU la délibération n°2020-73 du conseil municipal en date du 17 décembre 2020 portant engagement de la procédure de modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme, VU la délibération n°2022-14 du conseil municipal en date du 31 mars 2022 décidant de dissocier le dossier de modification n°2 du PLU en 3 procédures distinctes,VU les modifications n°2-1 et 2-3 du Plan Local d'Urbanisme approuvées par délibération du conseil municipal en date du 18 juillet 2023,

VU la délibération du conseil municipal du 13 mars 2024 approuvant le principe d'abandon de la procédure de modification n°2-2 et le principe d'engager une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU pour la création d’une zone de biodiversité,

Monsieur le Maire indique que par arrêté n°D24/03 en date du 2 avril 2024 il a été procédé au

lancement de la 1ère déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU afin de permettre la création d'une zone pour le développement de la biodiversité locale et son

observation.

Ce projet s'inscrit pleinement dans les objectifs poursuivis par la commune en faveur du respect de l'environnement et du développement d'initiatives de sensibilisation en direction de ses habitants et plus particulièrement des plus jeunes. La création d'une zone pour le développement de la biodiversité locale et son observation en constituera une élément clef.

La présente procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU a pour objet de réduire la zone agricole applicable sur le secteur du projet afin de la transférer à la zone naturelle du PLU. Ainsi, conformément à l'article R.104-13 du Code de l'urbanisme, la procédure sera soumise à évaluation environnementale.

M. le Maire indique qu'en application de l’article L.103-2 du Code de l'urbanisme, il y a lieu de procéder à une concertation obligatoire associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées.

A cet effet, il propose de mettre en œuvre les modalités de la concertation comme suit :

. Publication(s) dans le bulletin municipal

: Publication(s) sur le site internet de la Commune

° Mise à disposition d’un registre pour consigner les remarques tout au long de la

procédure en Mairie aux heures et jours habituels d'ouverture

. Possibilité d'écrire à Monsieur le Maire

M. le Maire sera chargé de l'organisation matérielle de ladite concertation. A l'issue de cette concertation, il en présentera le bilan au Conseil Municipal qui en délibérera.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

APPROUVE les objectifs poursuivis précisés préalablement,

APPROUVE les modalités la concertation telles que définies ci-dessus,

DIT que la présente délibération fera l'objet d’un affichage en Mairie durant un mois, mention en sera faite dans un journal diffusé dans le département,

DIT que la présente délibération sera notifiée au Préfet de l'Hérault, aux Présidents du Conseil Régional et du Conseil Départemental, aux Présidents de la Chambre de Commerce et

d'Industrie, de la Chambre des Métiers et de la Chambre d'Agriculture, au Comité Syndical du SCoT du Biterrois.

Votants : 23

Pour : 21

Contre : 2 (Dominique VIEREN, Alexandre DUMOULIN)

Abstention : O0

DELIBERATION N°19

OBJET : AUTORISATION DONNÉE A MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER LES DOCUMENTS RELATIFS A L'ACQUISITION DES PARCELLES AO 108 ET 109

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que la commune possède une trentaine d'hectares situés en zone non urbanisée.Il souhaite poursuivre sa politique de préservation des espaces agricoles et naturels afin d'une part de préserver la faune, la flore, les habitants naturels et la biodiversité et d’autre part de lutter contre la cabanisation.

M. Pascal JULIEN s’est rapproché de la commune en vue de la cession des parcelles suivantes lui appartenant :

- AO 108 sise ROUYRE DE GUERRE d'une contenance de 12 084 m2?

- AO 109 sise ROUYRE DE GUERRE d'une contenance de 3 385 m2

Ces parcelles sont situées en zone agricole (A) du Plan Local d'Urbanisme. Le prix a été conjointement déterminé en accord avec M. Pascal JULIEN pour un montant de 20 000 € pour les parcelles susvisées d’une contenance totale de 15 469 m2.

M. le Maire ajoute que dans le cadre des acquisitions amiables d’un montant inférieur à 180 000

€, la commune n'est pas tenue de solliciter l'avis des Domaines.

L'acte de cession sera établi par la SCP Jean Marc POUDOU, Julien BONHOMME, et Carole CASANOVA-BAURES Notaires à Béziers. Les frais annexes, dont les frais notariaux inhérents à cette vente, seront pris en charge par la Commune de Boujan sur Libron.

Les crédits relatifs à cette opération sont ouverts sur le Budget Principal 2024.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser à prendre toutes les dispositions nécessaires pour mener à bien cette affaire et à signer tous les documents afférents.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

APPROUVE le principe d'acquisition des parcelles AO 108 et 109, AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents relatifs à l'acquisition des parcelles AO 108 et 109 d'une contenance totale de 15 469 m? pour un montant de 20 000 € ainsi qu’à prendre toutes les dispositions nécessaires pour mener à bien cette affaire et à signer tous les documents afférents

Votants : 23

Pour : 21

Contre : 0

Abstentions : 2 (Dominique VIEREN, Alexandre DUMOULIN)

DELIBERATION N°20

OBJET: DENOMINATION DE L'ESPACE SITUE A L’'INTERSECTION DE LA RUE DE LA MAIRIE ET DU BOULEVARD PASTEUR - PARCELLE SECTION AI 60

M. le Maire rappelle au conseil municipal l'acquisition en 2022 de la parcelle section AI 60 sis 2 Boulevard Pasteur dans le cadre d’une opération de requalification du centre ancien. Cette parcelle de terrain désormais nue fait l'objet de travaux d'aménagement qui comprennent

la création de places de stationnement et d'espaces végétalisés.

l'indique qu'il y aurait lieu de dénommer ce nouvel espace en hommage à une personnalité boujanaise, Michèle DOMENECH.

Michèle DOMENECH née HEREDIA le 10 mai 1913 dans la province de Valence (Espagne) a épousé en 1930 Marc DOMENECH, ouvrier agricole à Boujan sur Libron.

Elle s'est particulièrement distinguée par ses activités clandestines au sein de la Résistance durant la 2% guerre mondiale.

Grièvement blessée aux yeux lors d'une manifestation en 1950, Michèle DOMENECH restera

aveugle malgré de multiples interventions chirurgicales.

Titulaire de la carte de combattant volontaire de la Résistance, de la médaille du Mérite civil et militaire, elle est décorée de la légion d'honneur par Jean Ciaude GAYSSOT le 19 mai 2000.Elle est à ce jour la seule femme boujanaise à avoir reçu cette distinction. Elle décède le 22 septembre 2003 à Boujan sur Libron.

M. le Maire propose au conseil municipal la dénomination suivante: « Espace Michèle DOMENECH ».

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

ADOPTE la dénomination proposée « Espace Michèle DOMENECH »

Votants : 23

Pour : 23

Contre : 0

Abstention : 0

DELIBERATION N°21

OBJET : FERIA DU NOVILLO — CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ET DE SES DEPENDANCES -— AUTORISATION DE SIGNATURE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Règlement Taurin de l’Union des Villes Taurines Françaises,

VU le cahier des charges spécifiques des arènes de Boujan sur Libron validé par la Commission d'arrondissement de Béziers contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP lors de la séance du 3 juin 2019,

La Féria du Novillo, organisée par l'Association Toros y Campo représentée par son Président, Monsieur Marin LAVAL se tiendra sur la Commune du 28 au 30 juin 2024.

Les conditions du déroulement de la manifestation et les obligations des parties sont déclinées dans la convention ci annexée.

La Commune met à la disposition de l'Association Toros y Campo les arènes, les parkings y attenant ainsi que le boulodrome et son espace pour la durée de manifestation.

Monsieur le Maire rappelle les engagements des deux parties, entre autres :

-Participation de la Ville de Boujan :

La Commune supportera les frais d'eau et d'électricité.

La Commune est tenue de garantir l'accès et la jouissance des locaux mis à disposition de l'association dans la limite des jours tels que fixés précédemment. La Commune est tenue de mettre à la disposition de l'association :

° des estrades, des barrières, des chaises et des tables nécessaires pour le bon

déroulement de l'évènement, dans la limite du matériel dont dispose la Commune.

e du personnel assurant le fonctionnement des Arènes.

e un matériel d'incendie sera mis à la disposition de l'Association.

-Participation de l’Association Toros y Campos :

L'Association s'engage à respecter la règlementation en vigueur en matière d'hygiène, de vente et de consommation de boissons alcoolisées ainsi que de lutte et de prévention du bruit. -Conformément aux dispositions du CSP l'Association devra déposer en Mairie une demande d'autorisation d'installation de débit de boissons de catégorie 3 qui fera l'objet d’un arrêté municipal.

L'Association assurera la propreté du site et des locaux.

L'Association effectuera tous travaux de manutention nécessaires au déroulement de la manifestation.

L'Association s'engage à respecter les exigences et les instructions de l'autorité territoriale en matière de sécurité en tant que garante de l’ordre public et de la sécurité des personnes et des biens tant sur les lieux de la manifestation que sur ses abords.-L'Association s'engage à prendre à prendre en charge la totalité des frais engendrés par la mise en place d'un Service de Sécurité ainsi que la présence d’une ambulance ou de toute autre équipe de secours.

-La surveillance des parkings attenants aux arènes, incombera à l'association.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien l’autoriser à signer la convention d'occupation du Domaine Public et de ses dépendances relatives à l'organisation de la Féria du Novillo ainsi que tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

APPROUVE les termes de la convention telle qu'annexée,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'occupation du Domaine Public et de ses dépendances relatives à l'organisation de la Féria du Novillo ainsi que tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Votants : 23

Pour : 21

Contre : O0

Abstentions : 2 (Dominique VIEREN, Alexandre DUMOULIN)

DELIBERATION N°22

OBJET: CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L'HERAULT — PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE - CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LA COUVERTURE DU RISQUE PREVOYANCE DES AGENTS

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, VU le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12,

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale

complémentaire de leurs agents,

VU la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents

VU l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique,

VU l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,

VU le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

VU l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale

Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

Le CDG34 va lancer fin avril 2024, pour le compte des collectivités territoriales et établissements

publics lui ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le

Code de la Commande Publique pour conciure une convention de participation pour la couverture

du risque prévoyance.

Cette procédure permettra à tout agent d'un employeur public territorial ayant adhéré à la

convention de participation d'accéder à une offre de garanties d'assurance prévoyance

mutualisées et attractives éligibles à la participation financière de son employeur à effet du 1er

janvier 2025.

Afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au CDG34 afin

de mener la mise en concurrence.Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

DONNE MANDAT au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault, pour

l'organisation, la conduite et l'animation du dialogue social au niveau départemental en vertu des

dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

DONNE MANDAT au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault, pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d'un ou plusieurs organismes

d'assurance et la conclusion d'une convention de participation pour la couverture du risque

Prévoyance.

DIT que la présente délibération annule et remplace la délibération n°2024-15/4.5.4 du 13 mars 2024.

Votants : 23

Pour : 23

Contre : 0

Abstention : O0

DELIBERATION N°23

OBJET : SERVICE ANIMATION - RECRUTEMENT D'UN AGENT CONTRACTUEL — ARTICLE L. 332-14 DU CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

M. le Maire rappelle au conseil municipal qu’un emploi permanent peut être occupé par un agent contractuel pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire pour les besoins de continuité du service conformément à l'article L. 332-14 du code général de la fonction publique.

Il précise que l'emploi permanent d'agent d'animation et d'entretien des structures municipales d'accueil relevant du grade d’adjoint d'animation de la catégorie hiérarchique C à temps non complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 30/35°" ne peut être pourvu dans l'immédiat par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, M. le Maire propose l'établissement d’un contrat à durée déterminée d'une durée de 1 an. Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque, au terme de la durée d’un an, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n'a pu aboutir.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

AUTORISE le recrutement d'un agent contractuel sur l'emploi permanent relevant du grade d’adjoint d'animation de la catégorie hiérarchique C pour effectuer les missions d'agent d'animation et d'entretien des structures municipales d'accueil à temps non complet à raison de 30/35ème pour une durée déterminée de 1 an renouvelable dans la limite totale de deux ans.

Votants : 23

Pour : 23

Contre : 0

Abstention : O

DELIBERATION N°24

OBJET : SERVICE ANIMATION - CREATION D'UN EMPLOI CUI / PEC (PARCOURS EMPLOI COMPETENCES)

Le Parcours Emploi Compétences (PEC) est prescrit dans le cadre d’un Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi (CAE). Ce contrat aidé est réservé à certains employeurs, en particulier les collectivités territoriales et leurs regroupements.Sa mise en œuvre repose sur le triptyque emploi-formation-accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l'employeur que par le service public de l'emploi.

Chaque Parcours Emploi Compétences a pour ambition l'insertion durable sur le marché du travail du bénéficiaire.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de créer un poste « Parcours Emploi Compétences » (CUI / PEC) pour une durée de 1 an renouvelable à hauteur de 25h/semaine pour compléter le Service Animation. La rémunération de l'agent sera fixée sur la base du SMIC horaire.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

AUTORISE Monsieur le Maire à créer un poste « Parcours Emploi Compétences » (CUI / PEC) AUTORISE Monsieur le Maire à engager toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération

Votants : 23

Pour : 23

Contre : O

Abstention : 0

DELIBERATION N°25

OBJET: PARTICIPATION AUX FRAIS DE SCOLARITE - ECOLES PRIVEES SOUS CONTRAT DISPENSANT UN ENSEIGNEMENT DE LANGUE REGIONALE

REPORTÉE

DELIBERATION N°26

OBJET: CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'HERAULT: CONVENTIONS D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT - ACCUEILS DE LOISIRS PERISCOLAIRE ET EXTRASCOLAIRE - AUTORISATION DE SIGNATURE

M. le Maire rappelle au conseil municipal le partenariat développé depuis de nombreuses années avec la Caisse d'allocations Familiales de l'Hérault afin d'œuvrer en direction des enfants, des

jeunes et plus globalement des familles.

A cet effet, il rappelle la signature de la Convention Territoriale Globale (Ctg) avec la Caisse d'allocations Familiales de l'Hérault pour la période 2022-2026 définissant le projet stratégique global du territoire et ses modalités de mises en œuvre au travers d'actions précisément identifiées notamment dans le domaine du temps libre des enfants et des jeunes.

A ce titre, la Caisse d'allocations Familiales de l'Hérault soutient le développement et le fonctionnement des Accueils de Loisirs Sans Hébergement extrascolaire et périscolaire organisés par la commune.

M. le Maire informe que le dispositif de financement par la Caisse d'Allocations Familiales des Accueils de Loisirs Sans Hébergement extrascolaire et périscolaire évolue et est complété par le bonus « territoire Ctg » pour les collectivités engagées auprès de la CAF dans un projet de territoire au service des familles. Cette subvention supplémentaire vise à favoriser la pérennité

de l'offre existante en matière d'accueil de loisirs.

L'Accueil de Loisirs Sans Hébergement périscolaire peut par ailleurs bénéficier de la bonification « plan mercredi » dont l’objectif est de soutenir le développement d'activités de qualité tout en recherchant une meilleure articulation des temps scolaires et périscolaires.ll donne lecture des projets de convention fixant les objectifs, l'éligibilité, les modalités de calcul et de versement du bonus «territoire Ctg » pour l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement extrascolaire et du bonus « territoire Ctg » et de la bonification « plan mercredi » pour l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement périscolaire et demande au conseil municipal de se prononcer.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

APPROUVE les conventions d'objectifs et de financement telles que présentées, AUTORISE M. le Maire à signer les conventions d'objectifs et de financement Accueil de Loisirs Sans Hébergement extrascolaire — Bonus «territoire Ctg » - et Accueil de Loisirs Sans Hébergement périscolaire - Bonus « territoire Ctg » et bonification « plan mercredi ».

Votants : 23

Pour : 23

Contre : 0

Abstention : O

DELIBERATION N°27

OBJET: ANIMATION CHARTE «JE NE GASPILLE PAS L'EAU » - CONVENTION DE COOPERATION. AVEC LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMERATION BEZIERS MÉDITERRANNEE (CABM)

M. le Maire expose au conseil municipal qu'à l'échelle des bassins versants, les ressources en eau sollicitées pour la production d’eau potable par la CABM sont en déséquilibre quantitatif (bassins versants de l'Orb, de l'Hérault ainsi que la nappe de l'Astien), c'est à dire que les prélèvements globaux sont actuellement supérieurs aux volumes dits "prélevables" qui seuls garantissent une gestion durable et pérenne de ces ressources.

Des plans de gestion de la ressource en eau (PGRE) visant à résorber les déséquilibres ont été établis en 2018.

Aussi, le Plan d’action Climat — Air — Energie Territoriaux (PCAET) de la CABM a été validé au début de l’année 2020, avec pour premier objectif : « Préserver la disponibilité des ressources en eaux pour les usages prioritaires ».

Une des actions affiliés à cet objectif est la suivante : « Réduire les consommations d'eau des bâtiments, des équipements et des espaces publics gérés par la Communauté d'Agglomération et les communes membres ».

Le SMETA (Syndicat Mixte d'Études et de Travaux de l'Astien) a mis en place en 2012 une charte d'économie d'eau sur son territoire. Onze communes de la CABM adhèrent déjà à la charte « Je ne gaspille pas l'eau », l'animation pour ces communes est portée par le SMETA car les 11 communes sont sur le périmètre du SAGE Astien (Schéma d'Aménagement et de Gestion de l'Eau).

Concernant les six autres de la CABM (Béziers, Boujan sur Libron, Alignan du Vent,

Espondeilhan, Lignan sur Orb et Coulobres), l'animation est portée par la CABM permettant ainsi aux communes de bénéficier de la charte.

A cet effet, il présente au conseil municipal le projet de convention de coopération - charte « je ne gaspille pas l’eau » qui fixe pour une durée de 3 ans les engagements des parties. D'une part, la commune s'engage à maïñtriser les consommations d'eau dans ses bâtiments, équipements et espaces publics et d'autre part, la CABM, à assurer une mission d'animation en la matière auprès de la commune.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,CONSIDERANT nécessaire de préserver la ressource en eau,

DECIDE d'adhérer à la charte « je ne gaspille pas l'eau » pour une durée de 3 ans à compter de

sa signature,

AUTORISE M. le Maire à signer la convention de coopération - charte « je ne gaspille pas l'eau » telle qu’annexée.

Votants : 23

Pour : 23

Contre : 0

Abstention : O0

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18h50

SIGNATURES

1

Gérard ABELLA {Mire) Sylvie ALBERT (secrétaire)