Procès Verbal - PV CM 09042026

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Procès Verbal - PV CM 09042026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Boujan-sur-Libron. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 09042026)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Démocratie, REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE L’HERAULT

PROCES-VERBAL

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 9 AVRIL 2026

Etaient_présents : Gérard ABELLA, Bernadette TAURINES FARO, René ARGELIES, Edith

JOFFRE, Jean-François JACQUET, Sylvie ALBERT, Stéphane DUIVON, Syiviane LORIZ

GOMEZ, Geneviève PLARD, Sandrine GIL, Philippe ENJERLIC, Christiane ENJALBY, Mélanie

LEGRAND, Pierrette CASSAN, Fabien ABELLA, Julia BONNEAU, Julie PUELLES, Séverine

ESPURZ, Julien SOUFFIR, Caroline CARETTI, Cédric LOPEZ

Absent excusé : Pierre VINCENT

Absents représentés : Jean-Emmanuel LONG (Gérard ABELLA), Olivier LACROIX (René

ARGELIES), Arnaud JAMME-SERRES (Jean-François JACQUET), Alexandre MORLA (Philippe ENJERLIC), Fabien CALAS (Fabien ABELLA)

Secrétaire de séance : Sandrine GIL

Assistait également au titre des services : Claire ROUQUETTE, DGS

Le Procès-Verbal du CM du 5 mars 2026 est approuvé.

DELIBERATION N°0

OBJET : COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DES DELEGATIONS D'ATTRIBUTION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Conformément aux dispositions de l'article L 2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est rendu compte au conseil municipal des décisions prises par monsieur le Maire, en application de la délégation de principe accordée par la délibération n°2024-7 du 25 mai 2020 pour la période du 5 mars au 20 mars 2026 et reprises dans le tableau ci-dessous.

Le Conseil Municipal,

PREND ACTE des décisions du Maire pour la période du 5 mars au 20 mars 2026 reprises dans le tableau ci-dessous.

| 3 | 09/03/2026 Recours en annulation devant le | De confier à la SELARL Cabinet Tribunal administratif de Montpellier

— PC 0340372500008 SAS LES

MAZETS DU PUECH 1

d’Avocat VALETTE-BERTHELSEN

sise Espace Pitot - 110 Place Jean

Mirouze — Bâtiment B - 34 000

MONTPELLIER, la charge de

représenter et de défendre les

droits et intérêts la Commune dans

cette affaire.

4 | 17/03/2026 Budget principal 2026 — Virement de

crédit n°1

SECTION D'INVESTISSEMENT

Article Montant

845- 2315-273 -42 000.00 €

848- 2313-367 +12 000.00 €

511- 2315-307 + 30 000.00 €

Total dépenses 0.00 €5 | 17/03/2026 | Assignation devant le Tribunal | De désigner la SELARL d’Avocats

Judiciaire de Béziers — Dossier | ELEOM Béziers-Sète 16, place

MONTPELLIER-BACQUE Jean Jaurès 34500 BEZIERS pour

représenter et défendre les droits et

intérêts de la Commune devant le

Tribunal judiciaire de Béziers dans

cette affaire.

DELIBERATION N°15

OBJET : DELEGATION D'ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

M. le Maire expose que les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales donnent au conseil municipal la possibilité de déléguer au maire pour la durée de son mandat un certain nombre de ses attributions.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale, il convient de confier à M. le

Maire les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales.

2° De fixer, dans la limite de 2 500 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de

Stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de

procédures dématérialisées.

3° De procéder, dans la limite de 500 000 €/an, à la réalisation des emprunts destinés au

financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Il! de l'article L 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans.

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes.

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros.

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts.

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (Domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes.13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement.

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme.

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de

l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code pour les opérations d'un montant inférieur à 500 000 €.

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, portant sur tous les domaines et juridictions dans lesquels la commune peut être amenée en justice et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants.

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre.

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local.

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux.

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé de 200 000 € par année civile.

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et pour un montant inférieur à 500 000 €, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code.

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles pour un montant inférieur à 500 000 €.

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de

l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions lorsque les crédits de l'opération à financer sont inscrits au budget.

27° De procéder, pour les projets d'investissement qui ne dépasse pas 500 000 €, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification de biens municipaux.

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du

31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L 123-19 du code de l'environnement.

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés

par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 200 € correspondant au seuil fixé par décret. Ce décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation.

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L 2123-18 du CGCT.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

M. le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir lui donner délégation pour l'ensemble des compétences énumérées ci-dessus et selon les modalités définies.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

DONNE délégation à M. le Maire, pour la durée du mandat, pour l'ensemble des compétences énumérées ci-dessus et selon les modalités définies.

Votants : 26

Pour : 26

Contre : O

Abstention : 0

DELIBERATION N°16

OBJET: INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS LOCAUX - FIXATION DES TAUX INDEMNITAIRES

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2123-20 à L. 2123- 24 ;

CONSIDERANT que lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal ;

CONSIDERANT que toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal ;

CONSIDERANT que le conseil municipal est tenu de fixer les indemnités de fonctions des élus concernés dans la limite des taux maxima prévus par la loi ;

CONSIDERANT que le Maire va percevoir une indemnité de fonction fixée à un taux maximal de par la loi et que le conseil municipal n'a pas à délibérer sur ce taux ;

M. le Maire donne lecture au conseil municipal des dispositions relatives au calcul des indemnités de fonction allouées aux élus locaux et demande au conseil municipal de bien vouloir délibérer.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

FIXE le montant des indemnités de fonction des adjoints et des conseillers municipaux délégués, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux par l'article L 2123-23 du code général des collectivités territoriales, aux taux suivants :

+ Adjoint : 13.40 % de l'indice brut terminal de la fonction publique + Conseillers municipaux délégués : 3.65 % de l'indice brut terminal de la fonction publiqueDIT que l'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L. 2123-22 à L 2123-24 du code général des collectivités territoriales,

DIT que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement,

DIT que le versement de ces indemnités entre en vigueur à la date d'installation du conseil municipal, soit le 20 mars 2026,

DIT que les crédits budgétaires nécessaires au versement des indemnités de fonction sont inscrits au budget primitif 2026.

Votants : 26

Pour : 26

Contre : 0

Abstention : O

DELIBERATION N°17

OBJET : CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS) - FIXATION DU NOMBRE DES MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF),

CONSIDÉRANT que le conseil municipal, dans le délai de deux mois qui suit son installation, fixe le nombre des membres du conseil d'administration du C.C.A.S et procède en son sein à leur élection,

M. le Maire expose au conseil municipal qu'en application de l'article L 123-6 du code de l’action sociale et des familles, le nombre des membres du conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) est fixé par le conseil municipal.

Il précise que le conseil d'administration est composé, en nombre égal, de membres élus au sein du conseil municipal et de membres nommés par le Maire parmi les personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune.

Le nombre de membres ne peut être inférieur à 8 et supérieur à 16 et doit être pair, le Maire étant président de droit.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

FIXE à 10 le nombre des membres du Conseil d'Administration du C.C.ASS, étant entendu qu'une moitié sera désignée par le Conseil Municipal et l'autre moitié par le Maire.

Votants : 26

Pour : 26

Contre : 0

Abstention : O0

DELIBERATION N°18

OBJET : CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE — ELECTION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU CONSEIL D'ADMINISTRATION

M. le Maire rappelle que le nombre de membres du conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) a été fixé à 10, le Maire étant Président de droit du CCAS.

En application des articles R 123-7 et suivants du code de l'action sociale et des familles, la moitié des membres du conseil d'administration soit 5 sont élus par le conseil municipal en son sein à la représentation proportionnelle sur la base d’un scrutin de liste. L'élection se déroule au scrutin secret, sauf si le conseil municipal décide à l'unanimité, et en l'absence de demande de scrutin secret, de ne pas recourir au scrutin secret (article L.2121-21 du CGCT).

M. le Maire précise que les 5 autres membres seront nommés parmi les personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune.Après appel de candidatures, une seule liste de candidats est présentée.

Liste « unique » : René ARGELIES, Sylviane LORIZ GOMEZ, Geneviève PLARD, Pierrette CASSAN, Christiane ENJALBY.

En application de l'article L.2121-21 du CGCT, les nominations prennent effet immédiatement et il en est donné lecture par le M. le Maire.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

PROCLAME élus membres du conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale :

- René ARGELIES

- Sylviane LORIZ GOMEZ

- Geneviève PLARD

- Pierrette CASSAN

- Christiane ENJALBY

Votants : 26

Pour : 26

Contre : 0

Abstention : 0

DELIBERATION N°19

OBJET : DESIGNATION DU CORRESPONDANT DEFENSE

Monsieur le Maire informe les membres de l'Assemblée qu'à la suite des élections municipales, il convient de désigner le Correspondant Défense de la Commune.

Interlocuteur local des autorités civiles et militaires du Département et de la Région, il aura pour mission de sensibiliser les administrés aux questions intéressant la défense nationale telles que le recensement, les journées d'appel de préparation à la défense pour les jeunes, et les métiers de la défense.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

DESIGNE Mme Edith JOFFRE, 4°" Adjointe, en qualité de Correspondant Défense de la Commune.

Votants : 26

Pour : 26

Contre : O0

Abstention : O

DELIBERATION N°20

OBJET: DESIGNATION DU REPRESENTANT DE LA COMMUNE AUPRES DU SYNDICAT HERAULT ENERGIES

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que la Commune de Boujan sur Libron est membre du Syndicat Hérault Energies et bénéficie à ce titre des compétences suivantes :

- Distribution d'énergie électrique

-__ Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie

Ainsi que les services complémentaires suivants :

-__ Missions de gestion et conseil en énergie partagée

- Missions de collecteur de certificats d'économie d'énergie (CEE)A la suite des élections municipales, le conseil municipal doit désigner un représentant communal dont la mission est d'être un relai des préoccupations de la commune et de rendre compte auprès de celles-ci des actions syndicales sur l'ensemble de son territoire. Ce représentant sera par ailleurs appelé à élire les 17 délégués du collège des communes de moins de 40 000 habitants au sein du Comité syndical.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

DESIGNE M. Gérard ABELLA en qualité de représentant communal auprès du Syndicat Hérault Energies.

Votants : 26

Pour : 26

Contre : O

Abstention : O

DELIBERATION N°21

OBJET : DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE LA COMMISSION DE SUIVI DE SITE DE L'UNITE DE VALORISATION DE DECHETS NON DANGEREUX (UVOM) VALORBI DE BEZIERS

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que la Commune de Boujan sur Libron siège au sein de la commission de suivi de site de l'UVOM Valorbi créée en raison des nuisances, dangers et inconvénients susceptibles d'être présentés par son exploitation et des déchets traités.

L'UVOM Valorbi exploitée par la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée est un centre collectif de stockage qui reçoit des déchets non inertes au sens de l’article R541-8 du code de l'environnement.

A la suite des élections municipales, le conseil municipal doit désigner un représentant titulaire et un suppléant.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

DESIGNE :

- M. Gérard ABELLA en qualité de titulaire

- M. Philippe ENJERLIC en qualité de suppléant

Votants : 26

Pour : 26

Contre : 0

Abstention : O

DELIBERATION N°22

OBJET : DESIGNATION DES RÉPRESENTANTS DE LA COMMUNE AU SEIN DE LA COMMISSION DE SUIVI DE SITE DE L'INSTALLATION DE STOCKAGE DE DECHETS NON DANGEREUX (ISDND) SAINT JEAN DE LIBRON A BEZIERS

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que la Commune de Boujan sur Libron siège au sein de la commission de suivi de site de l'installation de Stockage de Déchets Non Dangereux (ISDND) St Jean de Libron à Béziers créée en raison des nuisances, dangers et inconvénients susceptibles d'être présentés par son exploitation et la nature des déchets traités.

L'SDN St Jean de Libron exploitée par la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée est un centre collectif de stockage qui reçoit des déchets non inertes au sens de l'article R541-8 du code de l'environnement.À la suite des élections municipales, le conseil municipal doit désigner un représentant titulaire et un suppléant.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

DESIGNE :

- M. Gérard ABELLA en qualité de titulaire

- M. Philippe ENJERLIC en qualité de suppléant

Votants : 26

Pour : 26

Contre : O0

Abstention : O0

DELIBERATION N°23

OBJET : CONSTITUTION DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES (CAO)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Commande Publique,

Monsieur le Maire informe les membres de l'Assemblée qu'à la suite des élections municipales, il convient de constituer une Commission d'Appel d'Offres (C.A.O) et ce pour la durée du mandat.

La Commission d’Appel d'Offres est compétente pour statuer en matière de Marchés Publics passés par la Collectivité selon une procédure formalisée au regard des seuils européens en vigueur, ainsi que pour rendre un avis sur certains projets d’avenants, lorsqu'ils entraînent une augmentation supérieure à 5 % du montant global du marché.

En dehors de ces cas, la CAO peut être sollicitée mais son avis ne sera que consultatif.

Pour les communes de plus de 3 500 habitants, la Commission compte 5 membres titulaires et 5 membres suppléants élus, en plus du Président, qui est le Maire.

Lorsqu'ils y sont invités par le Président de la Commission, le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission. Leurs observations sont consignées au procès-verbal. Peuvent également participer, avec voix consultative, un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale désignés par le Président de la Commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet du marché public.

Les membres titulaires et les membres suppléants de la C.A.O sont élus par le Conseil Municipal en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste sur la base d’un scrutin de liste. Si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire. L'élection se déroule au scrutin secret, sauf si Le conseil municipal décide à l'unanimité, et en l'absence de demande de scrutin secret, de ne pas recourir au scrutin secret (article L.2121-21 du CGCT).

Après appel de candidatures, une seule liste de candidats est présentée.

Liste « unique » :

Membres titulaires : Jean-François JACQUET, Bernadette TAURINES-FARO, René ARGELIES, Pierre VINCENT, Julien SOUFFIR

Membres suppléants : Sylvie ALBERT, Stéphane DUIVON, Edith JOFFRE, Philippe ENJELRIC, Fabien CALAS

En application de l'article L.2121-21 du CGCT, les nominations prennent effet immédiatement et il en est donné lecture par le M. le Maire.Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

PROCLAME membres de la Commission d'Appel d'Offres :

Membres titulaires : Jean-François JACQUET, Bernadette TAURINES-FARO, René ARGELIES, Pierre VINCENT, Julien SOUFFIR

Membres suppléants : Sylvie ALBERT, Stéphane DUIVON, Edith JOFFRE, Philippe ENJELRIC, Fabien CALAS

Votants : 26

Pour : 26

Contre : O

Abstention : O

DELIBERATION N°24

OBJET: CONSTITUTION DE LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVIC EPUBLIC (CDSP)

Monsieur le Maire informe les membres de l’Assemblée qu'à la suite des élections municipales, il convient de constituer une Commission de Délégation de Service Public (CDSP) et ce pour la durée du mandat.

la CDSP est compétente pour analyser les dossiers de candidatures, dresser la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du

service public et l'égalité des usagers devant le service public, analyser les offres et émettre un avis sur celles-ci, ainsi que pour donner son avis sur tout projet d'avenant à une convention de délégation de service public entraînant une augmentation du montant global supérieur à 5 %. L'assemblée délibérante qui statue sur le projet d’avenant est préalablement informée de cet avis.

Pour les communes de 3 500 habitants et plus, la Commission de Délégation de Service Public compte 5 membres titulaires et 5 membres suppléants élus, en plus du Président, qui est le Maire.

Lorsqu'ils y sont invités par le Président de la Commission, le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission. Leurs observations sont consignées au procès-verbal. Peuvent également participer, avec voix consultative, un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale désigné(s) par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public.

Les membres titulaires et les membres suppléants de la CDSP sont élus par le Conseil Municipal en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste sur la base d'un scrutin de liste. Si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire. L'élection se déroule au scrutin secret, sauf si le conseil municipal décide à l'unanimité, et en l'absence de demande de scrutin secret, de ne pas recourir au scrutin secret (article L.2121-21 du CGCT).

Après appel de candidatures, une seule liste de candidats est présentée :

Liste « unique » :

Membres titulaires : Jean-François JACQUET, Bernadette TAURINES-FARO, René ARGELIES, Pierre VINCENT, Julien SOUFFIR

Membres suppléants : Sylvie ALBERT, Stéphane DUIVON, Edith JOFFRE, Philippe ENJELRIC, Fabien CALAS

En application de l’article L.2121-21 du CGCT, les nominations prennent effet immédiatement et il en est donné lecture par le M. le Maire.Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

PROCLAME élus membres de la Commission de Délégation de Service Public :

Membres titulaires : Jean-François JACQUET, Bernadette TAURINES-FARO, René ARGELIES, Pierre VINCENT, Julien SOUFFIR

Membres suppléants : Sylvie ALBERT, Stéphane DUIVON, Edith JOFFRE, Philippe ENJELRIC, Fabien CALAS

Votants : 26

Pour : 26

Contre : 0

Abstention : 0

DELIBERATION N°25

OBJET : APPROBATION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER — M57

VU Farticle L 5217-10-8 du code général des collectivités territoriales, VU la délibération du conseil municipal n° 2022-32 du 28 juillet 2022 approuvant le passage à la nomenclature M57 à compter du 1° janvier 2023,

CONSIDERANT que pour les communes de plus de 3 500 habitants un règlement budgétaire et financier (RBF) doit être approuvé par le nouveau conseil municipal avant l'adoption de la première délibération budgétaire qui suit son renouvellement,

M. le Maire informe que l'adoption d'un règlement budgétaire et financier fixe pour la durée de la mandature le cadre et les principales règles de gestion applicables à la collectivité pour la préparation et l'exécution de ses budgets.

Le règlement budgétaire et financier formalise et précise les règles de gestion financière qui résultent du code général des collectivités territoriales, de la loi organique relative aux lois des finances du 1er août 2001 et du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion

budgétaire et comptable publique et des instructions budgétaires et comptables applicables aux communes.

Il définit également les règles internes de gestion propres à la commune dans le respect des textes ci-dessus énoncés et conformément à l’organisation de ses services. L'objectif étant de renforcer la cohérence et d'harmoniser les procédures budgétaires internes.

Il vise également à vulgariser le budget et la comptabilité, afin de les rendre accessibles aux élus et aux agents non spécialistes, tout en contribuant à développer une culture de gestion partagée.

Le présent règlement évoluera et sera complété en fonction des modifications législatives et réglementaires ainsi que des nécessaires adaptations des règles de gestion.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

VU le projet de règlement budgétaire et financier,

APPROUVE le règlement budgétaire et financier tel qu'annexé à la présente délibération, HABILITE le Maire ou son représentant à suivre la bonne exécution de ce règlement.

Votants : 26

Pour : 26

Contre : O0

Abstention : 0

DELIBERATION N°26

OBJET : FIXATION DES TAUX D'IMPOSITION DIRECTE LOCALE 2026

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29,VU le Code Général des Impôts et notamment les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A,

Monsieur le Maire présente l'état 1259 comportant pour l'année 2026 les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales.

Il rappelle aux membres de l'assemblée délibérante les taux des taxes directes locales votés en 2025 :

- Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties : 39.51 %

- Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties : 65.33 %

- Taxe d'Habitation sur les résidences secondaires : 16.30 %

Il ajoute qu'il appartient au conseil municipal de fixer chaque année le taux des taxes directes locales.

Les variations des taux sont en principe soumises au respect des règles de liens qui encadrent l'augmentation des taux. Cependant, à titre dérogatoire, l'article 1636 B sexies du CGI, alinéa 4 (issu de l'article 106 de la Loi de Finance pour 2026), dispose que « pour les communes, lorsque le taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires est inférieur au taux moyen constaté pour cette taxe l'année précédente dans l'ensemble des communes du département, le taux de taxe d'habitation peut faire l'objet d'une majoration dans cette limite, sans que l'augmentation du taux soit supérieure à 10 % de cette moyenne ».

En l'espèce, le taux actuel de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires de la commune de Boujan sur Libron établi à 16.30 % est inférieur au taux moyen départemental qui est de 17,36 %. La fixation du taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires à 17.36 %

représenterait une augmentation de 6.5% et serait conforme aux dispositions de l'article 1636 B sexies du CGI, alinéa 4. Le produit fiscal généré supplémentaire serait de

1 537 €, les taux des deux taxes foncières restant inchangées.

Dans ces conditions et compte tenu des éléments d’information notifiés par les services fiscaux, le produit fiscal prévisionnel serait de 2 071 404 € auquel s'ajoute le produit des ressources fiscales indépendantes des taux votés pour un montant de 81 493 € (coefficient correcteur, allocations compensatrices et taxe sur les pylônes) soit un total prévisionnel au titre de la fiscalité locale directe pour l'année 2026 de 2 152 897 €.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

APRES vérification de la régularité de cette majoration auprès du service compétent, DECIDE d'appliquer une variation différenciée du taux de la Taxe d'Habitation sur les résidences secondaires selon les dispositions de l'article 1636 B sexies du CGI, alinéa 4,

DECIDE de maintenir les taux des taxes foncières aux mêmes niveaux que ceux votés en 2025, FIXE pour l'année 2026 les taux suivants :

- Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties : 39.51 %

- Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties : 65.33 %

- Taxe d'Habitation sur les résidences secondaires : 17.36 %

CHARGE M. le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et de transmettre l'état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.

Votants : 26

Pour : 26

Contre : O

Abstention : ODELIBERATION N°27

OBJET : SERVICE TECHNIQUE - CREATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT SUITE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE - ARTICLE L. 332-23 1° DU CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

M. le Maire rappelle au conseil municipal que l’article L. 332-23 1° du Code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d'agents contractuels pour un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.

M. le Maire expose ainsi au conseil municipal qu'il est nécessaire de prévoir le renfort du service technique pour effectuer les tâches ne pouvant être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité en créant l'emploi non permanent pour l'entretien des espaces verts et de la voirie dont les caractéristiques sont les suivantes :

Grade : adjoint technique

Durée hebdomadaire : 28/35ème

Période : du 13/04 au 12/10/2026

Renouvelable selon les modalités précisées ci-dessus.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

DECIDE de créer l'emploi non permanent ci-dessus exposé afin de répondre temporairement au besoin du service technique,

DIT que la rémunération de l'emploi non permanent ci-dessus exposé sera fixée par référence à l'indice brut 367 indice majoré 366 à laquelle s'ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur, DIT que la dépense correspondante est inscrite au chapitre 012 du budget principal - Année 2026.

Votants : 26

Pour : 26

Contre : O0

Abstention : 0

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h00

SIGNATURES

Gérard ABELLA, Maire Sandrine GIL,

secrétaire de séance