Procès Verbal - Appoigny PV signé CM 18 12 2025

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Procès Verbal - Appoigny PV signé CM 18 12 2025 Document publié le Jeudi 18 décembre 2025 par la commune d'Appoigny. Lien du pdf (Procès Verbal - Appoigny PV signé CM 18 12 2025)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Aménagement du territoire, RÉPUBLIQUE FRANCAISE

ds Appoigny, le 08/01/2026 e.

APPOIGNY PROCÈS-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU JEUDI 18 DÉCEMBRE 2025

Le 18 décembre 2025 à dix-neuf heures, le Conseil municipal s'est réuni dans La Salle du Conseil et

des Cérémonies d'Appoigny sous La Présidence du Maire, Magloire SIOPATHIS.

Présents: Magloire SIOPATHIS, Maryse NAUDIN, Jean-Christophe DURVILLE, Béatrice MICHAUDET, Antoine

GODARD, Françoise MARTIN, Bruno BELVAL, Valérie BARLET, Fabienne LAVANCHY, Sonia MARLAUD, Sara

LAGUILLAUMIE, Patrick BUSIERE, Stéphanie DURVILLE, Sébastien BODIMBOURG, Fadil MIRICANAC, Anabelle

LECLERCAQ, Bernard FERRIERE.

Représentés : Sophie ROCHETTE représentée par Sonia MARLAUD - Céline HUET-MICHEL représentée par Valérie BARLET - Guillaume CARLOT représenté par Magloire SIOPATHIS - Emilie RINGNET représentée par

Patrick BUSIERE.

Absents excusés : Nadine PICHENOT, Yilmaz RAMAZAN.

Le quorum est atteint et l'assemblée peut délibérer.

- Désignation de La secrétaire de séance : Valérie BARLET

Intervention de Magloire SIOPATHIS, Maire d'Appoigny

Mesdames, Messieurs, Chers collègues,

Mesdames, Messieurs présents dans la salle,

Nous tenons ce soir l’avant-dernier Conseil municipal de ce mandat. C'est un moment particulier, à la fois inscrit

dans la continuité du travail quotidien de La commune et déjà tourné vers Les échéances à venir. L'ordre du jour de cette séance en est d’ailleurs une bonne illustration. IL mêle des dossiers stratégiques et structurants pour l'avenir d'Appoigny - tel celui des déploiements des panneaux photovoltaïques pour lequel une présentation vous sera faite tout à l'heure - avec des sujets plus techniques ou qui relèvent du fonctionnement courant de la collectivité. Tous ces sujets sans exception participent à la bonne marche de la commune et à La

qualité du service rendu à nos concitoyens.

Avant d'entrer dans le vif de nos travaux, je vais prendre un instant pour remercier très sincèrement l’ensemble

des Conseillers municipaux pour leur présence régulière, leur implication et La qualité des échanges tout au long de

ce mandat. Le débat local, lorsqu'il est respectueux et constructif, est toujours une richesse pour une démocratie

communale. Ces débats peuvent parfois être tendus mais ils doivent rester courtois et respectueux. Au total, nous

avons organisé 46 Conseils municipaux, voir 47 avec le dernier début 2026.

Je veux adresser également un merci tout particulier au public, fidèle et assidu, qui assiste à nos Conseils

municipaux. Votre présence, Mesdames, Messieurs, témoigne de l'intérêt que vous portez à notre commune et contribue pleinement à La transparence de l'action municipale.

Je souhaite enfin attirer votre attention sur l'importance du dernier Conseil municipal de ce mandat. IL sera

notamment et principalement consacré à l'avis de notre commune sur le projet de Plan Local d'Urbanisme

Intercommunal Habitation et Mobilité (PLUIHM) présenté par La Communauté d'Agglomération de l'Auxerrois.

Ce document d'urbanisme structurant engagera durablement l'avenir de notre territoire pour le développement,

l'équilibre et Le cadre de vie de notre territoire et de celui des 28 autres communes qui composent l'agglomération.

Ce rendez-vous sera particulièrement essentiel et important et nécessitera une attention toute particulière.

J'espère simplement que nous aurons le quorum à ce moment là car si tel n'est pas le cas la délibération sur ce

sujet ne sera pas valable et nous risquerons alors de dépasser le délai de trois mois fixé par l'agglomération au-

delà duquel notre avis sera réputé favorable d'office. Je préfère vous en prévenir dès aujourd'hui chers collègues

pour que vous soyez toutes et tous présents Le jour où se tiendra ce dernier Conseil municipal.

Je vous remercie pour votre écoute et vous souhaite à toutes et tous une excellente séance.

Page 1 sur 18Monsieur le Maire ouvre la séance du Conseil municipal avec le premier point à l'ordre du jour.

- Approbation du procès-verbal de La séance du Conseil municipal du 23 octobre 2025

Le procès-verbal soumis aux votes est approuvé à la majorité

Votes pour : 18- Abstentions : 3 (A. LECLERC, F. MIRICANAC, B. FERRIERE) - Votes contre : 0

URBANISME

Rapport N°2025-81 : Désignation du lauréat de l’'AMI « Valorisation du domaine public

par l'énergie solaire »

Lors du Conseil municipal du 12 décembre 2024, les conseillers ont approuvé par la délibération 2024-099 la

recherche d'un prestataire pour le développement dans La commune de panneaux photovoltaïques en toiture

ou sur parking.

Cette démarche s'inscrit dans la volonté de la commune de favoriser la transition énergétique par la

valorisation de son domaine public et le soutien aux énergies renouvelables.

A cet effet, la municipalité a lancé le 3 octobre 2025 un Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) intitulé

« Valorisation du domaine public par l'énergie solaire ».

La consultation avait pour objet La sélection d'un ou plusieurs opérateurs en vue de la conclusion d'une

convention d'occupation temporaire du domaine public (COT) avec droits réels, conformément aux articles

L.2122-1-1 et L.2122-6 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), en vue de la conception, de l'installation, de l'exploitation et de La maintenance d'installations de production d'électricité d'origine photovoltaïque.

Les sites d'implantation envisagés sont situés au complexe sportif Maurice Laguillaumie.

L'occupation des sites par le lauréat de l'AMI fera l'objet d'une convention d'occupation temporaire (COT) du

domaine public avec droits réels, établie pour une durée de 30 ans (trente ans), renouvelable d'un commun

accord entre Les parties.

La seule candidature est celle de See You Sun. Leur dossier de présentation, qui vous a été adressé en amont du Conseil, est annexé au présent rapport. Ce qui y est proposé répond aux attentes de la commune en termes de solutions.

Si Le Conseil municipal désigne ce candidat comme lauréat de l'AMI, une lettre d'engagement signée par la

commune d'Appoigny confirmera à See You Sun la mise à disposition des sites envisagés dans l'AMI. Il Lui sera

possible alors de démarrer les études de faisabilité et Les démarches administratives nécessaires au

lancement du projet, qui sera ensuite présenté pour validation au Conseil municipal.

M. Le Maire donne La parole en visioconférence à M. Patrick LEVY, responsable du développement chez See You

Sun, dont l’une des missions est d’assister les communes pour leurs montages de projet, afin qu'il précise le

contenu de leur réponse à l’AMI adressée à la commune et réponde aux questions des Conseillers municipaux.

M. Levy projette une présentation du projet avec au sommaire 1-Le modèle économique du projet proposé à

Appoigny; 2- Les transformations de l'énergie qui serait produite; 3-Les sites d'implantation potentiels des

centrales de production d'énergie ; 4- Le plan d'action si See You Sun est désigné comme lauréat.

Concernant le modèle économique, nous vous proposons celui du tiers investissement où l'intégralité de

l'investissement est à la charge de l'investisseur, de même que les coûts d'exploitation. Ces deux postes ne

sont donc pas à la charge de La commune. Pour précision, l'achat d'une centrale est financé à 15% par les fonds

propres de See You Sun et à 85% par des prêts bancaires pour lesquels il faudra apporter des garanties.

M. Levy présente le budget de l'opération, avec les postes de dépenses (études, développement, exploitation,

juridique, administration.) et ceux des recettes. Ces dernières sont générées par la revente de l'énergie

Page 2 sur 18produite, qui était régulée par deux dispositifs supprimés le 1° décembre 2025. Comme il n'est pas prévu de

nouveaux dispositifs avant fin 2026, plus rien n’encadre à ce jour la revente de l'énergie. Pour sécuriser l'opération, le développeur/investisseur doit garantir des recettes pour équilibrer son budget, recettes générées par la revente de l'énergie produite selon deux axes possibles - L'autoconsommation individuelle (ACI) : raccordement des centrales photovoltaïques aux équipements de la commune, sous contrat de vente souscrit avec cette dernière ;

- L’autoconsommation collective (ACC) : raccordement sur le réseau Enedis pour partager l'énergie avec les

particuliers intéressés qui souscriront alors à un contrat.

Nous avons réfléchi à un ordre de priorité des consommateurs à qui nous allons proposer cette énergie. En

premier lieu, la commune pour ses équipements. Ensuite, aux acteurs économiques du territoire qui sont

nombreux et que l'équipe municipale souhaite soutenir par ce biais. Enfin, aux Eponiens s’il reste assez

d'énergie à distribuer.

Pour valider le projet proposé, il est important que nous réalisions une étude de consommation communale

(les volumes, les profils de consommation etc.) qui nous sera également utile pour fixer des tarifs adaptés aux

habitudes de consommations repérés.

Les sites d'implantation des centrales photovoltaïques proposés sont le boulodrome avec une couverture de

l'espace de jeu ; Les aires sportives du tennis, du beach volley et Le parking du stade (ombrières) ; le parking

de l'école maternelle (ombrières). IL y a également une opportunité sur le parking de la zone des Bries qui

pourrait être aménagé si Le conseil municipal Le décide à la suite de nos études.

Au niveau des puissances de production, on arrive à un total de 1500 mégawatts par an, produits par Les divers

équipements pressentis, à savoir des ombrières et La couverture de sites.

Dès Lors que See You Sun sera désigné lauréat, si tel est l'avis du Conseil, nous allons monter le projet, avec

une méthodologie qui sera déployée. Nous travaillerons des outils d'ingénierie technique, financière, juridique

sur tous les points à étudier (réglementaire, urbanisme, intégration environnementale, acceptation sociale).

Nous étudierons les consommations, les sites de production et la coordination entre les deux, ce qui nous

permettra de faire une projection économique et financière et de décider d'un montage adapté à la situation

que nous travaillerons méthodologiquement avec la commune. Enfin, la dernière étape de ce projet sera celle

de sa validation par Le Conseil municipal et, si vous l’acceptez, la signature d'une charte définissant toutes les

modalités des échanges liées à notre accord qui marquera, nous l’espérons, le début d'une très belle aventure.

M. le MAIRE remercie M. Levy pour son intervention et donne la parole aux adjoints J-C. Durville et A. Godard

qui ont initié l'AMI et suivi ce projet avant d'ouvrir La séance des questions à M. Levy.

J-C. DURVILLE : ce qui a été présenté correspond bien à nos attentes. Il reste maintenant à voir, après étude,

ce que cela donnera au niveau financier notamment.

A. GODARD : ce qu'il faut savoir, c'est que compte-tenu de l'évolution des lois dans ce domaine tel qu'expliqué

précédemment, chaque partie se réserve Le droit jusqu'au dernier moment de ne pas signer d'accord. De plus,

See You Sun portant le projet, il n'y a que des avantages pour la commune. Nous n'avons pas d'engagement

financier, nous concédons seulement des emplacements pour des centrales qui seront entretenues par See

You Sun qui a tout intérêt à ce qu'elles fonctionnent parfaitement. De plus, cela permet l'achat par La commune

d'une énergie moins chère que celle que nous payons actuellement.

La seule contrainte, c'est que le photovoltaïque ne produit que la journée, ce qui implique pour un particulier

adhérent à ce système de garder son opérateur traditionnel pour l’alimenter en électricité La nuit, sauf s’il a

des batteries. La possibilité d'un tel équipement et sa rentabilité pour le consommateur seront étudiées par

See You Sun. Enfin, la mise en place d'un tel circuit court serait très intéressante pour les grosses industries

implantées à Appoigny. C'est un beau projet.

B. BELVAL: l'objectif de la Communauté d'agglomération en termes de déploiement énergétique c’est que les

communes puissent consommer l'énergie qu'elles produisent. Si cela peut se faire à Appoigny, c'est très bien.

M. le MAIRE: pour votre information, Le Syndicat mixte de l'aéroport d'Auxerre Branches a également pour

projet d'équiper le site en photovoltaïque sur une énorme surface. Ce qui veut dire que nous allons aussi dans

Page 3 sur 18le bon sens, en conformité avec le contenu du plan ZAENR (Zones d'accélération de l'énergie renouvelable)

que nous avons adopté ici.

A. GODARD : si ce projet se concrétise, nous serions la première ville de l'Yonne à produire plus d'énergie

qu’elle n'en consomme. Nous consommons actuellement pour nos équipements environ 440 mégawatts par

an. En se projetant, avant confirmation par l'étude, avec quasiment un hectare de surface de centrales,

l'énergie produite serait 4 fois plus importante que notre besoin en consommation.

M. NAUDIN : puis-je savoir où se situe le parking des Bries qui serait équipé ?

A. GODARD : il s'agit de celui de Laguillaumie, que nous utilisons pour faire Le vide-greniers et la foire. C'est

d'ailleurs pour sa fonction d'accueil de manifestations que nous hésitons à le choisir comme site de

production. Ce n'est donc qu'une proposition et l'étude dira s’il est possible et à quelles conditions d'y installer

des ombrières beaucoup plus hautes pouvant laisser passer des camions par exemple.

S. MARLAUD : peut-on coupler à ce genre de dispositif des bornes de recharges de véhicules électriques ?

A. GODARD : normalement oui. Ce sera à discuter avec See You Sun. Il est prévu d’en installer une à priori sur

le parking du stade. En prévoir une autre près du gymnase serait une bonne idée. Toutefois, sachant que la

Communauté d'Agglomération ne prend à sa charge l'installation que d’une seule borne de recharge par

commune (voir Le rapport 2025-92 ci-après) et que nous avons déjà un projet d'implantation en cours (voir le

rapport 2025-93 ci-après), les installations d'autres bornes seront à notre charge.

S. MARLAUD : peut-on installer des dispositifs moins grands sur Le parking de l’école par exemple car ce n'est

quand-même pas très beau ? Ÿ a-t-il une durée de vie des panneaux photovoltaïques ?

M. LEVY: lorsque nous aurons Les résultats des études évoquées précédemment, nous débattrons ensemble des choix à retenir en termes de systèmes à implanter, de l'emprise des implantations (Longueur, hauteur...). Il s'agit vraiment d'une co-construction avec les acteurs désignés par la commune dans l'objectif d'établir un projet à la fois conforme à vos souhaits et économiquement viable.

Pour répondre à votre deuxième question, un panneau photovoltaïque perd environ 0,5 % de production par an.

Leur entretien, réparation et remplacement sont totalement à notre charge. C'est une obligation du modèle

économique du tiers investissement afin que nous soyons toujours en capacité de produire et de revendre

dans des conditions optimales pour couvrir nos coûts d'investissement et de production. Nous suivons bien

sûr l'évolution de cette technologie et pourrons vous proposer de bénéficier de ses avances pour que vos

installations évoluent et restent à La pointe de ce qui se fait de mieux. On s’adaptera, rien n'est figé.

F. MIRICANAC : de mémoire, il semble qu'il y ait un surcoût au niveau des assurances lorsqu'il s'agit de

panneaux photovoltaïques.

M. LEVY: il y a effectivement des dispositions d'assurance particulières qui sont à La charge de See You Sun.

M. le MAIRE : est-ce une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE), classement qui

entraîne effectivement des augmentations d'assurance ?

M. LEVY: non.

M. le MAIRE: la convention à signer aurait une durée de 30 ans. À échéance, quel serait le sort des

équipements ? Deviendraient-ils propriété de La commune ou resteraient-ils propriété de l'investisseur ?

M. LEVY: à l'issue du contrat, il y a trois possibilités: soit le renouveler suivant des conditions qui seront

renégociées ensemble durant l’année précédant la date de fin; soit See You Sun cède pour un euro

symbolique la propriété de la centrale à la commune qui en fera ce qu'elle souhaite et assurera sa gestion;

soit See You Sun démantèle la centrale et remet le site dans l'état constaté par huissier en amont de l'installation. Ces coûts seront intégrés dans la proposition de projet qui sera faite pour aïder à choisir ensemble La solution à retenir parmi ces trois possibilités.

J-C. DURVILLE : l’un de nos objectifs pour ce projet est aussi de développerà moindre coût les installations et

les activités sportives, telles celles de l'association de pétanque, passée en division nationale 1 et qui a un

Page 4 sur 18projet. De même pour le tennis dont les courts extérieurs sont très peu utilisés. Couvrir ces équipements permettra de développer les projets associatifs, de mieux profiter des très belles installations mises en place par La commune et de gagner en confort de fonctionnement à l'année.

Interlocutrice non identifiée: c'est effectivement un beau projet mais pourquoi n'y a-t-il eu qu'une seule

réponse à notre AMI ?

A. GODARD : la filière photovoltaïque comprend environ 10 000 salariés en France. Elle a été fragilisée depuis

le mois d'avril 2025 par l'émission de 18 versions différentes des dispositifs qui La régulent et par la

suppression à présent de l'obligation d'achat par EDF de l'énergie produite et des appels d'offres de la Commission de régulation de l'énergie. Nombre d'entreprises ont de fait mis la clé sous la porte car leur modèle économique est tombé à l'eau. Aujourd'hui, See You Sun est l'une des deux ou trois entreprises sur le marché français qui à anticipé ces changements en réfléchissant à un modèle sans le concours de l'Etat, ce qui lui a permis de répondre à notre AMI en proposant des solutions viables.

M. le MAIRE : nous avons démarché depuis deux ans plusieurs grosses entreprises, notamment lors du Salon

des Maires, qui semblaient intéressées et qui se sont retirées. L'une d’entre elles, installée sur La commune,

m'a informé qu'elle ne répondrait pas à notre AMI, pour les raisons données par M. Godard.

F. MIRICANAC : sur Le principe, je suis d'accord avec ce projet qui permettra de faire des économies mais nous

aurions pu aussi choisir de nous poser en tiers investisseur ce qui permet d'avoir une meilleure rentabilité.

C'est plus technique mais plus intéressant. Déléguer facilite les choses mais n'est pas si rentable que ça, à

hauteur de 500 € par an si j'ai bien compris. C'est un projet pas mal mais pas extraordinaire non plus.

M. le MAIRE: je retiens que c'est un superbe projet et que la commune n'a pas forcément la capacité de

soutenir financièrement un tel investissement. Nous avons déjà nos propres opérations à financer. Pour une

fois que nous arrivons à mobiliser des fonds privés pour un projet bénéficiant aussi à des consommateurs

privés, je ne vois pas pourquoi avoir recours à une initiative publique. Après, c'est une question de choix.

Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal décide à La majorité :

- De désigner See You Sun comme lauréat de l’Appel à Manifestation d'Intérêt « Valorisation du domaine

public par l'énergie solaire ».

Votes pour : 19- Abstentions : 2 (A. LECLERCQ, B. FERRIERE) - Votes contre : 0

Explication de vote de M. FERRIERE : cela fait trois ans que nous évoquons ce projet et comme par hasard il

apparaît à trois mois des élections municipales.

M. le MAIRE: ce projet « n'apparaît pas » comme vous dites puisqu'il a fait l'objet de deux votes du Conseil

municipal: l'adoption de plan ZAENR communal en décembre 2023, l'accord pour le lancement d'une étude et

d'un appel à projets en décembre 2024, étapes qui ont nécessité un travail minutieux et complet pour lancer un AMI cohérent avec nos besoins et nos moyens.

Rapport N°2025-82 : Achat de la parcelle AP 682

Pour permettre la réalisation de projets structurants pour le développement du territoire communal, il est

nécessaire pour la commune d'acquérir la parcelle AP 682 située au Rimboeuf, dans la zone de La réserve foncière 1AUR (fiche de la parcelle en annexe).

D'une surface totale de 439 m2, la parcelle, dont vous avez reçu la fiche avec ses caractéristiques, est cédée à

la commune par M. BOIZET au prix de 8 euros le mètre carré, ce qui représente un montant d'acquisition à

régler par La commune de 3 512 euros.

M. BOIZET demande à la commune de lui laisser un délai d'un an après l'achat pour libérer la parcelle du bois

qui y est entreposé.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité :

- D'approuver l'acquisition par La commune de la parcelle AP 682 pour un montant de 3512,00 euros,

- D'autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette acquisition,

- De dire que Le délai d'un an après l'achat demandé par le vendeur pour débarrasser la parcelle est accordé.

Page 5 sur 18Rapport N°2025-83 : Vente de parcelle

La commune s'est portée acquéreuse en 2022 et 2024 des parcelles AN 251, AN 85 et AN 218 sises rue du

Pont. Mme GRAILLOT, propriétaire d'une maison qui jouxte ces parcelles, a proposé à la commune de lui en vendre une portion de 100 m2 environ afin de créer un jardin à l'arrière de sa maison.

Le projet de division en annexe, réalisé par Le géomètre mandaté par la commune, délimite le périmètre des

parcelles B, D, E qui sont proposées à la vente.

Le prix de vente est estimé à 7 000 € pour les trois parcelles.

Mme GRAILLOT ayant donné son accord sur Le projet de délimitation des parcelles et pour leur acquisition au

prix total de 7 000 €, le Conseil municipal décide à l'unanimité :

- D'approuver Le détachement de 100 m2 de parcelles propriétés de La commune selon le projet de

délimitation annexé,

- D'approuver la vente des parcelles B, D, E à Mme GRAILLOT pour un montant de 7000 euros,

- D'autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à La vente.

F. MIRICANAC : qui a estimé Le prix de vente ?

M. le MAIRE : il doit s'agir du notaire. Le montant communiqué correspond au prix estimé dans ce secteur.

Rapport N°2025-84 : Dénomination du parking de La Collégiale

Ce sujet a été abordé en réunion de majorité et il a été décidé d'un sursis à statuer sur ce point. M. Le Maire propose aux Conseillers de Le retirer de l'ordre du jour, ce qui est accepté.

#

Rapport N°2025-85 : Changement du périmètre de La place du 11 novembre

La commune s’est portée acquéreur en 2022 et 2024 des parcelles AN 251, AN 85 et AN 218 mitoyennes de la

place du 11 novembre et à présent libres de toute habitation suite à La destruction de la maison Najean.

Cette mitoyenneté permet d'étendre La place du 11 novembre aux espaces contigus entrés dans le domaine

public, une fois soustraits Les 100 m2 vendus à Mme Graillot si le Conseil municipal a accepté cette vente

présentée dans le rapport 2025-82. Le projet de délimitation présenté à cette occasion indique également ce

que sera la future délimitation de La place du 11 novembre.

Si le Conseil municipal est d'accord sur le principe d’agrandissement du périmètre de la place du 11 novembre,

un plan de délimitation définitif sera effectué par le géomètre mandaté par la commune qui effectuera ensuite

les démarches nécessaires à l'enregistrement du nouveau périmètre auprès du cadastre.

B. BELVAL : je salue Le travail effectué sur ce dossier, qui était complexe, par Samuel DREY, notre Directeur des

Services techniques.

M. le MAIRE : je dirais qu'il faut aussi remercier Bruno Belval. C'est lui qui nous a signalé il y a deux/trois ans que

le bâtiment sur cette parcelle était en mauvais état et a suggéré que nous l’achetions, ce qui fut fait. Sa démolition

a permis à la fois l'agrandissement de la place et la transaction présentée dans le rapport précédent.

Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal décide à l'unanimité :

- D'approuver le principe d'agrandissement du périmètre de La place du 11 novembre,

- D'autoriser M. Le Maire à engager toute procédure et à signer tout document nécessaire l'application de

cette délibération.

Rapport N°2025-86 : Rétrocession de l'impasse de la Motte Bridard

L'impasse de la Motte Bridard est une voie privée de la commune accessible par la rue de la Motte Bridard.

d'une surface de 720 m2 environ et référencée au cadastre en tant que parcelle AT 330.

Page 6 sur 18Un lotissement de 10 maisons à usage d'habitation y a été construit en 2002. La copropriété est gérée par l'Association Syndicale Libre «Hameau du Colombier» actuellement présidée par Madame Alexandra

RABBAKHI.

En date du 18 décembre 2024, l'association nous a adressé un dossier de demande de rétrocession à la

commune de la voirie, de l'éclairage public et des espaces verts de l'impasse.

Lors de la séance du 23 février 2023, le conseil municipal a adopté La délibération n°2023-11 fixant la règle et

les principes généraux de rétrocession des lotissements privés à la commune. La demande de rétrocession présentée s'inscrit dans Le cadre de La procédure des lotissements privés qui ont été réalisés avant 2020 ou n'ont pas fait l’objet d'un accord préalable avec la commune.

Après examen de la demande, en se référant à la délibération précitée, il s'est avéré que Le dossier était

incomplet.

Depuis lors, l'association Syndicale Libre « Hameau du Colombier » a été accompagnée par les services de la

mairie afin de constituer un dossier conforme aux attendus.

Elle a remis à M. Le Maire en novembre 2025 un nouveau dossier comprenant :

- Un rapport de synthèse des résultats de l'auscultation de la voirie par la société Colas, qui prévoit un renforcement de la chaussée ainsi que la reprise des pentes et La pose d'équipements type bordurette et grille avaloir pour améliorer l'écoulement des eaux de ruissellement e récupérer les eaux pluviales ;

- un plan topographique de la parcelle et de l'ensemble des réseaux de l'impasse réalisé par Géomexpert qui

classifie Les réseaux en classe A sauf indication contraire ;

- Un rapport d'inspection télévisée des réseaux d'eaux usées et pluviales réalisé par Bertrand environnement

qui constate quelques anomalies plus ou moins sérieuses qui seront à régler avec la Communauté

d'Agglomération qui détient la compétence pour la gestion des réseaux humides ;

- Un compte-rendu de diagnostic du système d'éclairage réalisé par le SDEY qui constate de graves anomalies

électriques dont Les plus notables sont l'absence de tête de câble assurant l'étanchéité du réseau, l'absence de boîtiers de protection en pied de mâts et le mauvais disjoncteur dans l'armoire. Le SDEY préconise le remplacement des 2 candélabres existants par le même modèle que ceux posés en centre-ville, la pose de luminaires LED et le remplacement des systèmes de commandes ;

- Une estimation du temps dévolu à l'entretien annuel des 6 m2 carrés d'espaces verts réalisé par le

responsable du service de la commune qui prévoit un agent 6 heures par an (2 fois par mois durant 15 mns).

En cas d'accord du Conseil municipal pour la rétrocession de l'impasse de la Motte Bridard à la commune,

conformément aux règles et principes généraux déjà évoqués :

- La rétrocession sera effectuée pour un euro symbolique par un acte notarié dont les frais sont à la charge

du demandeur.

- Si les diagnostics font apparaître la nécessité de réaliser des travaux, les conditions suivantes seront

appliquées :

" La prise en charge financière se fera à 50% par les copropriétaires et 50% par la commune, sans que

cette prise en charge communale ne puisse excéder 50 000,00 € (cinquante mille euros) ;

=" Les travaux seront effectués par La commune dans un délai de 5 ans suivant l'acte de rétrocession.

Les devis fournis par Colas et Le SDEY s'élèvent à :

- 58 955, 50 euros TTC pour Les travaux de voirie et d'écoulement des eaux pluviales ;

- 7 000, 90 euros TTC pour la réfection de l'éclairage dont 30 % des 50% à charge de la mairie sera réglé par Le

SDEY conformément à la convention qui lie Le Syndicat à la commune.

Le coût total estimé des travaux à charge de La commune est de 31 927,75 euros TTC.

Page 7 sur 18En cas d'adoption par le Conseil de la rétrocession de l'impasse de la Motte Bridard à la commune, cette

dernière devra se rapprocher de la Communauté d'Agglomération de l'Auxerrois afin que les réseaux humides

de l'impasse rentrent également dans le domaine public.

F. MIRICANAC : nous avons abordé cette question entre nous. Compte-tenu des enjeux de sécurité pour cette rue et de la cohérence urbaine, nous sommes plutôt favorables même s’il y a des coûts pour la commune.

M. le MAIRE : il y a toujours des coûts pour Les communes lors d’une rétrocession, c'est pour cela que nous

avons mis des garde-fous.

A. GODARD : je tiens à remercier Sandrine RIABOFF qui a pris Le relais sur ce dossier que j'avais initié après

avoir participé à l'Assemblée générale de l'ASL où nous avions fait Le point sur tous Les éléments nécessaires

à une rétrocession. Rassembler Les documents ne fut pas simple du tout pour la présidente car beaucoup

n'existaient pas. Nous l'avons donc accompagnée, notamment pour inciter les entreprises à produire tous Les

éléments utiles rapidement. Merci donc à Mme RABBAKHI pour sa pugnacité et à Sandrine pour son sérieux.

M. le MAIRE : je vois Mme RABBAKHI dans la salle, à qui je ne peux donner la parole, mais j'imagine en voyant

votre sourire que vous êtes satisfaite.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité :

- D'accepter la rétrocession à la commune pour un euro symbolique de la voirie, de l'éclairage et des espaces

* verts de l'impasse de La Motte Bridard et de la parcelle référencée AT 330 d'une superficie de 720 m2,

- D'autoriser Le Maire à signer tous Les actes en application de La présenté délibération ;

- De dire que les frais d'acte seront pris en charge par l'ASL « Hameau du Colombier ».

FINANCES

Rapport N°2025-87 : Décision modificative N°2

IL s’agit d'abonder le chapitre 042 (amortissements) de 3 700 €.

Les chapitres 042 et 040 concernent des opérations d'ordre non budgétaire, qui n'ont pas de conséquences

sur la trésorerie de La collectivité. Les opérations d'ordre doivent obligatoirement être équilibrées. Le chapitre 042, en dépenses de fonctionnement, s'équilibre avec le compte 040 en recettes d'investissement.

Opérations d'ordre :

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES D'INVESTISSEMENT Article 6811 (042) + 3 700 Article 28041512 (040) + 3 700 Chapitre 23 - 3 700 Chapitre 21 - 3 700 TOTAL 0 TOTAL 0

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité :

- D'adopter la décision modificative n°2 détaillée ci-dessus.

Rapport N°2025-88 : Ouverture de crédits d'investissement

Dans le cadre de la continuité du service public, et conformément à l'article L 1612-1 du Code Général des

Collectivités Territoriales (CGCT), l'exécutif peut, entre le 1°" janvier et Le vote du budget, engager, liquider et

mandater des dépenses d'investissement, sous réserve d’une autorisation spéciale de l'organe délibérant et

dans la limite du quart des crédits d'investissements ouverts dans l'année budgétaire précédente.

L'autorisation mentionnée précédemment doit préciser Le montant des crédits.

Cette mesure ne concerne pas les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette

qui viennent à échéance avant Le vote du budget et pour lesquels l'exécutif a Le droit de mandater.

Le plafond d'ouverture est fixé à 368 573,29 € (soit 25% de 1 474 293,15 €).

Page 8 sur 18Article Montant

2111 Terrains nus 150 000 €

21351 Bâtiments publics 50 000 € 2151 Réseaux de voirie 10 000 € 2158 Autres installations, matériel et outillages techniques 50 000 € 21838 Matériel informatique 5 000 € 21848 Matériel de bureau et mobiliers 10 000 € 2185 Matériel de téléphonie 1 500 € 2188 Autres 90 000 € TOTAL 366 500 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité :

- D'autoriser l'ouverture anticipée en dépenses d'investissement pour l'exercice 2026

Rapport N°2025-89 : Indemnisation des préjudices économiques des commerçants du centre-ville

Le Conseil municipal du 4 avril 2024 (délib 2024/023) a voté l'inscription au budget d'un crédit de 100 000 €

destinés à indemniser les commerçants du centre-bourg dont l’activité économique serait impactée par les

travaux du cœur du village placés sous La maîtrise d'ouvrage de la commune. IL a également approuvé :

- la mise en place d'une procédure de règlement amiable pour l'indemnisation éventuelle des préjudices certains, anormaux et spéciaux résultant de la perte de marge brute subie par les entreprises riveraines et en lien direct avec Les travaux réalisés par La commune d’Appoigny sous sa maîtrise d'ouvrage,

- la création d'une commission d'indemnisation spécifique au projet d'aménagement du Cœur du village dont La composition a été validée lors du Conseil municipal du 5 septembre 2024 (délibération 2024/059) et modifiée lors de celui du 13 février 2025 (délibération 2025/004).

Le Conseil municipal du 22 mai 2025 (délibération2025/040) a approuvé le règlement intérieur de la

Commission définissant son fonctionnement et les critères d'éligibilité des demandes d'indemnisation, à

savoir :

La diminution de leur marge brute égale ou supérieure à 5% sur la période des travaux, définie allant du 18

novembre 2024 au 30 juin 2025 :

. La perte est évaluée en comparant le montant de La marge brute constatée pendant la période des

travaux avec la moyenne des marges brutes mensuelles des années 2022 et 2023;

. Le montant de cette indemnisation est fixé à 70 % de La perte de marge brute constatée et plafonné à 12

500 € par commerçant ;

. Les justificatifs requis doivent permettre une analyse mensuelle détaillée de la marge brute.

Le dossier de demande d'indemnisation accompagné d’un courrier détaillant la procédure et proposant l'aide

des services municipaux et des membres de La Commission pour la constitution des dossiers a été adressée

aux huit commerçants concernés le 4 juillet.

Deux dossiers de demande d'indemnisation ont été reçus en mairie. L'un déposé par l'agence 1,2,3 immobilier

et l'autre par le salon de coiffure R LOOK. A notre connaissance, un dossier de la boulangerie Ludivine et

Sébastien est en cours de constitution.

La Commission de règlement amiable s’est réunie pour étudier les demandes reçues le mercredi 10 décembre

2025. Elle a décidé d'un sursis à statuer pour la demande de R Look afin de lui donner l'opportunité de compléter son dossier avec des informations nécessaires à son traitement.

Avec une perte de 23% de marge brute constatée par leur expert-comptable, la demande de l'Agence 1,2,3

immobilier a été jugée recevable par La Commission, de même que l'indemnisation demandée d'un montant de dix mille quatre cent vingt sept euros et 20 centimes (10 427,20 €). Si le Conseil municipal accepte cette indemnisation, cela donnera lieu à La signature d’un protocole transactionnel entre l'agence et la commune.

Page 9 sur 18La Commission a également évoqué la nécessité de fixer une date butoir pour le dépôt des dossiers de demande d'indemnisation et propose au Conseil municipal celle du 31 janvier 2026.

M. NAUDIN : je suis un peu dubitative sur le dossier de 1,2,3 immobilier sur la manière dont le préjudice a pu

être évalué à plus de 10 000 €. Compte-tenu des habitudes des acquéreurs qui généralement prospectent sur internet avant de prendre rendez-vous souvent par téléphone pour visiter des biens, je doute que les travaux aient beaucoup impacté l'activité de l'agence. Je voterai donc contre.

F. MIRICANAC : je rejoins complètement Maryse d'autant que je me souviens très bien des propos du gérant

qui nous a dit être l'un des seuls commerces à ne pas être trop impacté par les travaux car ils travaillent sur

internent et on de plus une autre agence. Je ne comprends donc pas le montant du préjudice estimé à une

telle hauteur. J'ai des doutes.

M. Le MAIRE: plusieurs choses sur ce dossier. La première, c'est que ce débat là aurait dû avoir lieu lorsque nous avons voté les critères. On ne peut pas Les modifier en cours de route sous prétexte que telle ou telle entreprise, quels que soient les propos qu'elle ait tenus - et je n'ai d'ailleurs pas souvenir de ceux évoqués précédemment en tout cas pas par écrit alors, attention à ce que l'on dit en séance publique. C'est Lors de l'établissement des critères qu'il aurait fallu effectivement préciser que telle ou telle entreprise serait exclue. Dès lors que nous avons adopté un règlement et des critères, toute décision prise allant à leur encontre serait considérée comme un excès de pouvoir. Convoquer un gérant pour qu'il justifie ses comptes n'est pas prévu dans le règlement. Deuxièmement, Le montant de l'indemnisation demandée n'a pas été fixé arbitrairement. Son calcul s’est référé aux critères établis qui prévoit de Le fixer à 70 % du montant de la perte de marge brute constatée par l'expert -comptable. Donc, en se référent aux critères du règlement et au rapport d'étude de la demande établi par la Commission constituée à cet effet, qui a voté à l'unanimité pour accepter cette indemnisation, je vous propose de faire droit à cette requête.

F. MIRICANAC : concernant la date butoir du 31 janvier 2026 proposée, je La trouve trop proche de celle du 31

décembre, date à laquelle La majorité des entreprises arrêtent Leur bilan annuel.

M. le MAIRE : je rappelle que La période de prise en compte d'éventuels préjudices subis durant les travaux va

du 18 novembre 2024 au 30 juin 2025. Les commerçants sont donc supposés disposer depuis 6 mois de tous

les éléments utiles à une estimation de perte de marge brute.

F. MIRICANAC : je précise mon propos. Afin de ne pas payer l'intervention d’un expert-comptable

spécifiquement pour établir Le bilan des 6 premiers mois de 2025, certains commerçants préfèreraient peut-

être attendre Le 31 décembre pour obtenir Les chiffres grâce à leur bilan annuel et ne payer ainsi qu'une fois

leur expert-comptable. Repousser la date butoir après Le 31 janvier leur donnerait cette opportunité.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à La majorité :

- D'approuver le versement d'une indemnité de 10 427,20 € à l'Agence 1,2,3 immobilier en compensation des

préjudices subis Lors des travaux du Cœur de village effectués sous la maîtrise d'ouvrage de La commune du 18 novembre 2024 au 30 juin 2025,

- De fixer au 31 janvier 2026 la date butoir du dépôt des dossiers de demande d'indemnisation des

commerçants.

Votes pour : 12 - Abstentions : 7 (B. BELVAL, À. LECLERCQ, B. FERRIERE, P. BUSIERE, E. RINGNET, F. LAVANCHY, F MARTIN) - Votes contre : 2 (M. NAUDIN, F. MIRICANAC)

Rapport N°2025-90 : Dépenses à imputer au compte Fêtes et cérémonies

La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) rappelle que l'imputation comptable constitue un axe

important de La qualité comptable.

De ce fait, il convient de préciser Les principales caractéristiques des dépenses imputables au compte 6232 «

fêtes et cérémonies » à compter de l'exercice 2026. Les comptes 6232 et 6234 (chapitre 011) étant analogues, il

Page 10 sur 18est préconisé d'établir clairement les dépenses imputables au compte 6232. Les dépenses, autres que celles listées ci-dessous, seront imputées au 6234 « Réceptions ».

IL vous est proposé de prendre en charge au compte 6232 « fêtes et cérémonies » l'ensemble des biens, services objets et denrées divers et présents offerts ayant trait aux fêtes, cérémonies et évènements

suivants :

- Les Vœux du Maire

- Le Repas des aînés

- La Fête de la Saint-Fiacre

- La Fête de la musique

- Halloween

- Noël

- Les journées nationales commémoratives (par exemple le 8 mai 14 juillet et le 11 novembre) - Les inaugurations organisées par la commune

- Les mariages, décès, naissances

L'ensemble des dépenses comprend les concerts, spectacles et autres frais liés aux prestations ou contrats,

les feux d'artifice, les locations de matériel, La sonorisation, les frais d'annonces et de publicité, l'achat et/ou

l'installation de décoration intérieure et/ou extérieure, les bouquets, gerbes, arbres, cartes, médailles,

plaques. La liste n'est pas exhaustive.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité :

- D'approuver l'affectation des dépenses reprises ci-dessus au compte 6232 « fêtes et cérémonies » dans

la limite des crédits repris au budget communal à partir de 2026.

- De préciser que Les dépenses autres que celles listées ci-dessus seront imputées au 6234 « Réceptions ».

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Rapport n°2025-91 : Projet de gymnase: processus d'attribution du marché de maîtrise

d'œuvre

La commune d'Appoigny a décidé de réhabiliter sa salle polyvalente et a approuvé à cet effet un programme

fonctionnel par délibération N°2022-086 lors du Conseil municipal du 1° décembre 2022.

Pour l'accompagner sur ce projet, la commune d'Appoigny, maître d'ouvrage, a confié à ATD 89 l'assistance à

maîtrise d'ouvrage qui a consisté pour la phase de recherche d'un maître d'œuvre du projet à :

- l'élaboration du programme du Concours à deux tours de niveau Esquisse +

- l'élaboration du Dossier de Consultation et de Conception (DCC)

- Les analyses des offres reçues et leur présentation lors des sessions du jury de concours.

Le jury s'est réuni une première fois le 14 septembre 2023 pour étudier les 16 candidatures reçues et

sélectionner parmi elles trois lauréats. En se basant sur les critères définis, Le jury a admis à concourir pour

la suite du projet :

- BASALT ARCHITECTURE

- ATRIA ARCHITECTES

- 5- CINQ

La 2ère phase du Concours a été lancée le 16 avril 2024 auprès des 3 candidats, invités à concourir sous anonymat comme prévu dans Le règlement.

Le 8 novembre 2024, Le jury s’est réuni pour la deuxième fois afin d'étudier Les projets des 3 lauréats et de

procéder à leur classement par ordre de préférence. Classement à La suite duquel l'anonymat a été levé.

Pour éclairer le maître d'ouvrage sur Le choix du Maître d'œuvre à retenir, le jury a convenu qu'il était

nécessaire d'obtenir des informations complémentaires de La part des lauréats sur plusieurs points précis.

Dans cet objectif, les jurés ont défini une liste de questions communes qui ont été adressées aux candidats,

avec leur convocation à la troisième session du jury fixée Le 13 décembre 2024.

Page 11 sur 18Le 13 décembre 2024, Le jury a auditionné les 3 lauréats pour entendre les réponses apportées aux questions

posées. Suite à quoi Le jury a décidé de garder les trois lauréats pour permettre à la municipalité d'engager une phase de négociation dans l'objectif de réduire les coûts du projet, décision qui clôt La phase Concours.

Le 13 février 2025, le Conseil municipal en sa délibération 2025-005 a désigné Basalt Architecture, Atria

Architectes et 5-Cinq comme lauréats du Concours et autorisé Monsieur le Maire à mener des négociations aux termes desquelles un seul lauréat sera retenu.

IL faut à présent entamer ces négociations, qui seront menées par un Comité constitué à cet effet, sur la base d'un cahier des charges regroupant les points sur lesquels la commune souhaite obtenir satisfaction pour réduire le coût du projet.

Le cahier des charges sera élaboré en lien étroit avec ATD 89 et communiqué aux lauréats avant Les auditions. Le candidat retenu par le Comité se verra attribuer le marché de Maîtrise d'œuvre du gymnase.

Afin de permettre une gestion simplifiée et plus rapide de la phase de négociation et d'attribution du marché,

et après près en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à La majorité :

- D'autoriser la création d'un Comité chargé des négociations, composé des membres de la Commission

d’Appels d'Offres et de Jean-Christophe Durville en sa qualité d’Adjoint au sport,

- De donner délégation au maire pour mener les auditions des trois lauréats du Concours du gymnase avec

le Comité constitué à cet effet,

- D'autoriser le maire à attribuer Le Marché de Maîtrise d'œuvre au candidat retenu in fine,

- D'autoriser le maire à signer le Marché de Maîtrise d'œuvre à intervenir entre La commune et Le candidat

retenu,

- D'autoriser le maire à mettre en œuvre tous Les actes découlant de l'attribution dudit Marché.

Votes pour : 20- Abstentions : 1 (F. MIRICANAC) - Votes contre : 0

Rapport N°2025-92 : Transfert de La compétence IRVE à La Communauté d'Agglomération

La Communauté de l'Auxerrois est compétente pour l'installation et l'entretien des Infrastructures de

Recharge de Véhicules Electriques (IRVE), et ce conformément à l'article L.2224-37 du Code général des collectivités territoriales, sur tous Les ouvrages sous maîtrise d'ouvrage de La Communauté de l'Auxerrois.

Dans le cadre de sa politique de transition énergétique et de mobilité durable, la Communauté de l'Auxerrois souhaite faciliter l'émergence d'une offre de recharge de véhicules électriques.

A cette fin, la Communauté de l’Auxerrais a lancé ‘un appel à manifestation d'intérêt (AMI) pour l'installation,

l'exploitation et l'entretien d'un réseau de bornes de recharge pour véhicules électriques sur les ouvrages

sous maîtrise d'ouvrage de La Communauté de l'Auxerrois et sur le territoire des communes signataires.

La société IZIVIA, filiale d'EDF, a été lauréate de cet AMI.

IL est nécessaire que les communes souhaitant bénéficier de l'AMI délèguent leur compétence en matière de

création, d'entretien et d'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules

électriques à La Communauté de l'Auxerrois selon Les termes de La convention annexée au rapport.

La commune signataire de La convention :

- conserve sa compétence voirie pour l'installation des bornes et la gestion de la voirie communale,

- définit les emplacements des bornes d’un commun accord avec la C.A.A. et La société lauréate.

Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal décide à l'unanimité :

- De déléguer à la Communauté de l'Auxerrois l'exercice de la compétence en matière de création, d'entretien et d'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables en vue de La participation à l'appel à manifestation d'intérêt porté par la Communauté de l’'Auxerrois,

- D'approuver La convention de délégation de compétences correspondantes annexée au rapport,

- D'autoriser le Maire à signer tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Page 12 sur 18Rapport N°2025-93 : Convention d'occupation du domaine public avec La société IZIVIA

Dans le cadre de l'AMI de La Communauté de l’Agglomération de l'Auxerrois (C.A.A.) et de sa convention cadre

avec la Société IZIVIA, il est possible pour Appoigny de bénéficier de La pose d'une borne de recharge de

véhicules électriques à la condition de transférer sa compétence IRVE à l'Agglomération et de signer avec

IZIVIA la convention d'une durée de 15 ans annexée au présent rapport.

Pendant La durée de La Convention, la Commune s'engage à:

- Mettre à La disposition d'Izivia les emplacements définis dans la présente Convention et qui sont en bon état

et conformes aux normes en vigueur pour l'installation d'IRVE,

- Laisser accessible aux utilisateurs à titre gratuit Les places de stationnement dédiées à La recharge des

véhicules électriques,

- garantir l'exclusivité du réseau de bornes de recharge initial d'Izivia, y compris les bornes supplémentaires

déployées ultérieurement, sur Le domaine public de La Commune ;

- Maintenir en bon état d'entretien et de propreté les places de stationnement prévues à la présente

Convention,

- Autoriser Izivia ou toute entreprise missionnée par lui, à intervenir sur le domaine concerné en vue de

l'installation, la maintenance, ou l'entretien des bornes.

Comme indiqué dans La convention cadre, IZIVIA s'engage auprès de La commune à :

- Exécuter à ses frais Les travaux d'installation des bornes de recharge

- Faire le nécessaire pour raccorder par ses soins et à ses frais et en respectant les règlements de voirie existants, la borne de recharge au réseau public d'électricité, étant précisé que les travaux (génie civil, câblage, etc...) relatifs à l'aval du point de raccordement sont à la charge exclusive de l'Occupant ;

- S'assurer du bon fonctionnement des bornes qu'il aura mis en service ;

- Apposer par ses soins et à ses frais la signalisation spécifique du service de recharge des véhicules

électriques ;

- Prendre en charge La maintenance de la borne de recharge par ses soins et à ses frais exclusifs ;

- Souscrire à ses frais un contrat d'assurance selon les modalités prévues à l’article 8 de la présente

Convention-Cadre ;

- Ne pas endommager les équipements publics lors de la pose des bornes de recharge, ainsi que leur

exploitation.

L'autorisation d'occupation du domaine public est consentie moyennant le paiement aux communes équipées

d'une station de recharge d'une redevance composée d'une part fixe et d’une part variable :

- Part fixe : 150 € par point de charge déployé sur La commune concernée et par an

- Part variable : de 8,5 % du chiffre d'affaires hors taxes du service de charge des bornes de charges

déployées par l'Occupant dans le cadre de la Convention-Cadre sur la commune concernée par an

La redevance est due annuellement par année civile. La redevance de l'année N est payée en année N#1.

Pour la première et la dernière année d'exploitation, La part fixe est due prorata temporis de la durée

d'occupation.

Les modalités de versement des redevances seront détaillées dans les conventions passées avec les communes

de l'agglomération.

Les dépenses de fonctionnement liées à l'exploitation sont prises en charge par Izivia directement et

hors redevance.

L'emplacement proposé pour l'implantation d'une borne à Appoigny se situe sur la partie du parking située

près du 26 place de la Liberté et allant jusqu'à l'angle de la rue du Tour des Fossés.

IL s'agira d'une borne permettant la charge de deux véhicules électriques (charge lente et charge rapide).

A. GODARD : la pose de la borne à cet emplacement avait été anticipée puisque les fourreaux allant vers un

raccordement avaient été tirés Lors des travaux du Cœur de village, ce qui facilitera et accélèrera l'installation

par Izivia.

Page 13 sur 18Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité :

- D'approuver la Convention d'occupation du domaine public présentée en annexe entre la commune et La

Société Izivia,

- D'autoriser Le Maire ou son représentant à signer la Convention.

M. le MAIRE revient sur le rapport relatif à l'indemnisation des commerçants du centre-ville : nous avons parlé

d'1,2,3 immobilier mais il y a aussi R’Look qui doit compléter le dossier déposé et Ludivine et Sébastien qui

envisagent de déposer une demande d'indemnisation qui est en cours de réalisation.

RESSOURCES HUMAINES

Rapport n°2025-94: Recrutement de vacataires pour la mise sous pli de la propagande

électorale

Dans le cadre de la convention relative à la mise sous pli de La propagande électorale signée avec la Préfecture de l'Yonne concernant les élections municipales du 15 et 22 mars 2026, il est proposé de recruter 4 vacataires pour effectuer cette mission.

Les services municipaux seront mobilisés mais, au regard de l'ampleur de La mission, un renfort est souhaitable.

Pour rappel, la mise sous pli de La propagande donnera lieu à versement d'une dotation par l'État visant à couvrir

ces dépenses.

Je profite de ce rapport pour saluer la mémoire de M. Ragondet qui était vacataire et assurait la distribution des

bulletins municipaux mais pas que, et qui nous a malheureusement quitté récemment. J'ai eu l'occasion de lui

rendre hommage lors de ses obsèques au nouveau cimetière.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité :

- D'autoriser le recrutement de 4 vacataires pour la période du 1er mars 2026 au 20 mars 2026 inclus,

- De fixer la rémunération de chaque vacation sur La base d'un taux horaire au SMIC.

Rapport n°2025-95 : Adhésion au dispositif de signalement proposé par Le CDG89

Depuis le 1° mai 2020, toute autorité territoriale, sans exception, quel que soit le nombre d'habitants, a

l'obligation de mettre en place un dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de

discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d'agissements sexistes au sein de sa collectivité ou de son

établissement public.

Ce dispositif peut être pris en charge par le Centre de Gestion de l'Yonne sous réserve de la signature d'une

convention.

ILest donc proposé au conseil municipal de conventionner avec le CDG 89 pour la mise en place du dispositif

de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissement sexistes dans les

conditions suivantes :

1. Signalement: Les signalements des victimes ou témoins de tels actes seront effectués via un

formulaire spécifique, disponible sur Le site internet du CDG89 et adressé :

- Soit par mail à l'adresse suivante : signalement@cdg89.fr

- Soit par papier avec la mention « Signalement - confidentiel » à l'adresse du CDG 89 : 47 rue

Theodore de Bèze - 89000 AUXERRE

2. Les agents concernés : l'ensemble du personnel de la collectivité (stagiaires, titulaires, contractuels,

apprentis, bénévoles), victimes ou témoins des agissements.

Page 14 sur 183. Cellule de traitements des signalements : une cellule de traitement pluridisciplinaire des signalements

est mise en place au sein du CDG 89. Elle est composée d'un agent spécialiste en prévention des

risques professionnels, d'un juriste, d'un ACFI.

Les membres de la cellule sont soumis aux obligations de confidentialité. Elle a pour mission :

- de recevoir Les signalements des agents s’estimant victimes ou témoins,

- d'orienter les agents s’estimant victimes vers Les services professionnels compétents chargés de leur

accompagnement et soutien

- d'orienter les agents s'estimant victimes ou témoins vers les autorités compétentes pour prendre toutes mesures de protection fonctionnelle et assurer le traitement des faits signalés.

4. Tarif

La mission de la cellule signalement du CDG 89 donne lieu à une contribution spécifique de La Collectivité bénéficiaire, fixée selon les modalités arrêtées par le Conseil d'Administration du CDG89 dans sa séance du

25/01/2021

Effectif de La collectivité Forfait annuel

De 1 à 10 agents 100 €

De 11 à 20 agents 150 €

De 21 à 30 agents 200 €

De 31 à 50 agents 300 €

À partir de 51 agents 600 €

L'effectif de la collectivité donnant lieu à contribution sera apprécié au 1° janvier de l'année.

5. RGPD

Le CDG89 s'engage à mettre en œuvre cette procédure dans le respect des dispositions du RGPD.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité :

- D'approuver la convention annexée pour la mise en place du dispositif de signalement par le CDG89 ;

- D'accepter les modalités proposées par Le CDG89 ;

- D'autoriser Le Maire à effectuer toutes Les démarches nécessaires et à signer tous Les documents

afférents à cette décision.

Rapport n°2025-96 : Convention cadre unique d'adhésion aux missions complémentaires du

CDG89

Jusqu'alors, le CDG 89 proposait un ensemble de prestations à tarification spécifique, chacune faisant l'objet d’une délibération et d'une convention distinctes. Dans un souci de rapidité d'intervention et de simplification, il

est désormais proposé d'accéder à l'ensemble des missions complémentaires par le biais d'une seule et même convention. En une seule délibération, la collectivité adhère au principe et accède à l’ensemble des missions complémentaires via une demande d'intervention.

La signature de la convention cadre n'implique aucune obligation ni aucun engagement de recourir aux

missions et services à tarification spécifique proposés par le CDG. Le recours à une prestation repose sur une

sollicitation de la collectivité auprès des services concernés.

Pour chacune des missions, les modalités de facturation sont décrites dans le règlement de prestation annexé

à La convention cadre d'adhésion aux missions complémentaires du CDG 89.

La convention est valable 3 ans et renouvelable par tacite reconduction.

M. NAUDIN: nous avons récemment fait appel au CDG89 pour la réalisation de notre archivage. Je tiens a

remercier l'archiviste qui est intervenu. IL a fait un travail remarquable et très utile pour la municipalité, notamment pour retrouver facilement les documents liés à l'urbanisme.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité :

- D'autoriser Le Maire à signer La convention cadre d'adhésion aux missions complémentaires proposées par le CDG89, couvrant La période du ler janvier 2026 au 31 décembre 2028, ainsi que les documents y afférents,

Page 15 sur 18- D'autoriser à faire appel, en fonction des nécessités de service, à La convention cadre d'adhésion aux

missions complémentaires proposés par le CDG89.

- De préciser que les crédits nécessaires, liées aux missions et accompagnements prévus par la convention cadre unique du CDG 89, seront autorisées après avoir été inscrits au budget.

ENFANCE - JEUNESSE

Rapport n°2025-97 : Convention avec Le Relais Petite Enfance d'Auxerre

Lors du Conseil municipal du 23 octobre 2025, nous avons par délibération 2025-078 voté à l'unanimité

l'accord de principe de l'adhésion de la commune d’Appoigny au Relais Petite Enfance de la ville d'Auxerre.

Pour rappel, cette adhésion permettra de proposer les services suivants sur notre commune :

- Des informations et l'accompagnement des assistantes maternelles et des parents sur les évolutions de

la législation, Les droits du travail, le réseau petite enfance, les dispositifs d'aide, Les formations etc.

- Des Ateliers d'animations (lecture, musique, contes etc.) pour les assistantes maternelles et les enfants,

- Des rencontres entre assistantes maternelles pour des échanges d'expérience.

IL vous est présenté aujourd'hui la convention de prestation de service qui définit les conditions d'intervention

de La ville d'Auxerre auprès des municipalités contractantes, à savoir Appoigny, Chevannes, Lindry, Monéteau,

Saint-Georges et Venoy.

Les deux tableaux en annexe précisent bien :

- Le temps de répartition des missions par contractant, qui sera de 28 heures pour Appoigny, en partie ici

(ateliers et permanences physiques) et en partie à Auxerre (taches administratives et préparation des

ateliers) ;

- La répartition du coût annuel du service RPE par commune dont le montant pour Appoigny est de 2815,62 €.

Cette même convention est présentée au vote du Conseil municipal d'Auxerre le jeudi 18 décembre 2025.

Le recrutement de l'animateur par la Ville d'Auxerre est en cours. Une visite avec La PMI pour valider le Foyer

communal comme lieu d'accueil des Ateliers est programmée en janvier.

Tout est mis en œuvre pour que Le démarrage du service RPE à Appoigny se fasse fin janvier-début février.

V. BARLET: ce service remplace un peu celui assuré par l'association Bout'chou, pour ceux qui l'ont connue,

dédié aux assistantes maternelles (aspects administratifs, offre et demande, modes de garde..). it n’y avait

plus rien suite à l'arrêt de l'association. Avec Le RPE d'Auxerre, nous bénéficierons à Appoigny de deux ateliers

par mois pour les enfants et les assistantes maternelles et de deux permanences par mois pour donner des

renseignements administratifs aux parents et aux assistantes maternelles. Les renseignements administratifs

pourront également être obtenus via une permanence téléphonique au RPE d'Auxerre. Ce service débuterait

début février car Le recrutement de l'animateur est en cours.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité :

- D'approuver Les termes de la Convention avec le Relais Petite Enfance d'Auxerre annexée au présent

rapport,

- D'autoriser le Maire ou son représentant à signer la Convention.

Page 16 sur 18INFORMATIONS DU MAIRE

1- Virements de crédits

Lors du vote du budget 2025 (délibération n°2025/026), le Conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire, en

application de l'article L5217-10-6 du CGCT, à procéder à des virements de crédits entre chapitres dans la

limite de 7,5% des crédits de chaque section, hors dépense de personnel.

À la suite du départ de 2 locataires, il a été nécessairement de procéder au virement suivant, en section d'investissement, pour le remboursement des cautions :

Article d'origine : 2313 / chapitre 23

Article de destination : 165 (dépôts et cautionnements reçus) / chapitre 16

Montant : 1 000 €

2- Subventions notifiées

- CŒUR DE VILLAGE: Notification de l'attribution d'une subvention de 300 000 € du Fonds Européen de

Développement Régional (FEDER). Nous pouvons être fiers de l'avoir obtenue.

- COLLÉGIALE: Versement de 37 803,66 € relatifs à La tranche ferme des travaux, de La part de la

Fondation du patrimoine. Ce montant inclue le don de 30 000 € de l'association «Les Amis de la

Collégiale » que nous remercions chaleureusement pour leur soutien.

3- Date de La cérémonie des vœux

La cérémonie des vœux se déroulera Le samedi 10 janvier 2026 à 18 heures, à l'Espace culturel. Sans réservation, ouverture des portes à 17h15. La municipalité proposera un spectacle suivi du partage d’une galette des rois.

4- Prochain Conseil municipal

Ce conseil municipal n’est pas le dernier de La mandature. Comme je le précisais en introduction de la séance

de ce soir, nous avons encore des décisions à prendre sur plusieurs sujets.

Le plus important d'entre eux étant l'avis à donner du Conseil municipal sur le projet de PLUIHM proposé par

la Communauté d'Agglomération de l’Auxerrois. Une séance du Conseil municipal aura donc lieu avant Le 19

février, date butoir pour adresser la délibération avec l'avis du Conseil municipal au-delà de laquelle notre

avis sera réputé favorable si cette délibération n'est pas votée par notre Conseil.

Page 17 sur 18QUESTIONS DIVERSES

1-Portage des repas du Centre Communal d'Action Sociale

M. NAUDIN et B. MICHAUDET: suite à certaines insatisfactions qui nous ont été rapportées quant à la prestation proposée par API restauration, nous avons rencontré son Directeur Région Bourgogne M. COURTOUX, M. CANAT, responsable des cuisines centrales et Mme DELAIRE, responsable des transports. Cette réunion a permis d'évoquer Les résultats du questionnaire adressé aux 14 bénéficiaires actuels auquel 7 ont répondu. La moyenne générale attribuée à la qualité des repas et du service est de 6,8. Les axes d'amélioration souhaités par les bénéficiaires sont relatifs à l'ajout de pain au menu, à d'avantage de fruits frais et légumes de saison et à plus de viande hachée ou facile à macher dans les menus. En bref, des repas plus équilibrés qui tiennent compte des spécificités liées à l’âge des bénéficiaires. Les points positifs : la ponctualité des horaires de livraison, la gentillesse et la disponibilité des livreurs. API a pris note des demandes et va revoir La composition des menus. Il sera adressé un avenant au CCAS pour l'ajout du pain au menu.

IL faut souligner que ce service est aussi un vrai relais social. Les livreurs sont en capacité de prévenir la

mairie Lorsque l'un des bénéficiaires est en difficulté ce qui permet aux élus de se déplacer au domicile des personnes concernées et d'intervenir pour trouver des solutions ou au moins prévenir la famille.

F. MIRICANAC : peut-on plutôt demander à un boulanger local de fournir le pain si cela passe dans Les tarifs ?

M. NAUDIN : Le pain pour La cantine est livré par Ludivine et Sébastien, en un endroit unique. Pour le portage

des repas, qui nécessite une livraison à 14 endroits différents tous les jours, ce sera plus simple mais

également moins onéreux de faire appel à API restauration.

2- Dispositif de lutte contre les violences conjugales

A. LECLERCQ : La délibération sur Le dispositif des signalements m'a fait penser à un autre dispositif, dont font

partie deux membres du Conseil municipal, sur les références, conseils et repères des violences intra-

familiales. Est-il possible d’avoir un retour à ce sujet ?

B. MICHAUDET : je fais partie des deux personnes nommées pour suivre ce dispositif, sous condition de

bénéficier d'une formation préalable dispensée par l'AMF sans laquelle il n’est pas possible d'intervenir tant le

sujet est délicat. Or, nous n'avons malheureusement jamais eu cette formation malgré plusieurs relances de

ma part car je tenais à ce que nous puissions agir car il y a nécessité de mener à bien ces missions.

M. Le MAIRE : nous aborderons ce sujet avec le Président de l'AMF.

3- Vélos électriques

Intervenant non identifié : il a été question d'électricité pour véhicules lors de cette séance. Pouvez-vous me

dire ce qu’il en est des branchements pour les vélos électriques ? IL y avait auparavant une recharge située au

centre du village. Je vois des vélos électriques stationnés vers le Carrefour des amis mais plus de

branchement pour leur recharge.

Monsieur Le Maire clôt La séañèe à 20h58.

Le Mae? La Secrétaire de séance

Magloire SIO ATHIS. Où Valérie BARLET

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