Compte-Rendu - 1650900769 CR Seance du 16 decembre 2021

Documents similaires

Compte-Rendu - 1681826623 CR Seance du 01 fevrier 2023

Compte-Rendu - 1627991498 CR 27 02 2021

Compte-Rendu - 1627991611 CR 10 06 2021

Séance - 1635163704 Seance du 13 juillet 2021

Déliberation - Seance du 1er decembre 2021

Compte-Rendu - 1627893748 CR 23 05 2020

Compte-Rendu - 1745939532 CR 16 dec 24

Compte-Rendu - Séance du 16 décembre 2021

Compte-Rendu - 1627991567 CR 09 04 2021

Compte-Rendu - CR 13 decembre 2021

Compte-Rendu - 1650900769 CR Seance du 16 decembre 2021 Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 par la commune de Bourg-Lastic. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1650900769 CR Seance du 16 decembre 2021)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Union Européenne, Transports, Séance du 16 décembre 2021

L’an deux mil vingt et un, le seize du mois de décembre, à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de Bourg-Lastic s’est réuni sous la présidence de Monsieur Jean-François BIZET, Maire, pour la tenue de la session ordinaire, en suite de la convocation du 13 décembre 2021.

Sont présents : MM. BIZET Jean-François, ARTIGE André, BRIGAULT Michel, CHAUCOT Gérard, DEBOTE Bernard, SPINOUZE Olivier, VENTALON Vivien et Mmes ACHARD Marie-Claire, BAUDRIER Anne, BARRIERE Véronique, Paulette MAGNOL, MILLIROUX Michelle, OLLIER Chantal.

Excusés : VERNY Louis, GREMONT Cédric

Secrétaire de séance : SPINOUZE Olivier

1-DCM 2021-49 Modification des limites d’agglomération

VU Le Code Général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2213-1 à L.2213-5 ; VU le Code de la Route, et notamment ses articles R.110-2 et R.411-2 ;

VU le Code de Voirie Routière ;

VU l’instruction Interministérielle sur la signalisation routière cinquième partie ;

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et les voies de communication à l’intérieur des agglomérations.

De plus, en application des dispositions de l’article R. 411-2 du Code de la route, la limite de l’agglomération doit être définie dans un arrêté de l’autorité détentrice du pouvoir de police, en l’occurrence, le maire de la commune. Le panneau d’entrée d’agglomération, en plus de sa valeur de localisation de cette limite, est porteur d’une réglementation de circulation imposant aux usagers de rouler à 50 km/h en traversée d’agglomération.

Ce même code définit l’agglomération comme « l’espace sur lequel sont groupé des immeubles bâtis rapprochés et dont l’entrée et la sortie sont signalées par des panneaux places à cet effet le long de la route qui traverse ou qui le borde »

Il appartiendra donc au maire de prescrire toutes mesures pour assurer la sécurité dans les voies publiques par un arrêté permanant en fixant sur toute la traversée de la commune la limitation de l’agglomération et de vitesse sur les voies suivantes :

- RD 646

- RD 987

- RD 2089

Ouï cet exposé, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents, d’autoriser le Maire à modifier les limites d’agglomération de la commune par arrêté tel que défini pour le code de la Route sur les axes des RD 642, 987 et 2089

- Reçu en Préfecture le : 03//01/2022

2-DCM 2021-50 : Approbation de la signature de la promesse de convention d’occupation temporaire du domaine public affèrent au projet éolien sur la commune de Bourg-Lastic

Mr le Maire expose que depuis 2015, la société VSB ayant pour activité le développement, le financement, la construction et l’exploitation de parcs éoliens, centrales solaires et hydroélectriques a entamé le développement d’un projet de parc éolien sur la commune de Bourg-Lastic.

Ainsi afin de réaliser les travaux d’aménagement, de construction et raccordement puis l’exploitation, la maintenance et le démantèlement du parc éolien, la société VSB Energies Nouvelles ainsi que ses préposés, mandataires, prestataires, sous- traitants et conseils devront emprunter les voiries appartenant au domaine public ou au domaine privé de la commune et menant à la zone d’implantation du projet.

Cette situation nécessite de formaliser une promesse de convention d’occupation temporaire du domaine public de la commune et/ou une promesse de convention de servitudes.

Mr le Maire explique au Conseil Municipal qu’en contrepartie de l’utilisation du domaine privé ou public de la commune pour les voies d’accès aux installation éoliennes, la société VSB Energies Nouvelles propose, conformément à la réglementation, de verser à la commune une redevance établie ainsi qu’il suit, étant précisé que la commune bénéficiera d’une option entre les deux modalités exprimées ci-après :soit :

- une indemnité annuelle forfaitaire de 300 € à compter de la réitération de la promesse de convention d’occupation

- et une redevance annuelle (convention chemin) de 3000 € par mégawatt installé pendant toute la durée d’exploitation du parc à compter de sa mise en service.

soit :

- un versement de l’équivalent de 15 années de convention chemin (648 000€ pour 6 machines de 2,4MW par exemple) de manière forfaitaire à la mise en service du parc afin de permettre un éventuel projet d’enfouissement des lignes électriques impactées par la saison hivernale chaque année.

Il est précisé que les montants ci-dessus seront actualisés à la date de signature des actes afférents par application de la hausse de l’indice BT 01 depuis la date de la présente délibération (Indice BTP à ce jour : 118,6)

La commune choisira entre les deux branches de l’alternative ci-dessus au plus tard à la date à laquelle la convention d’occupation sera réitérée ou aurait dû l’être si le versement cumulé est retenu par la commune.

Mr le Maire précise que la ligne concernée serait la ligne électrique aérienne Bourg-Lastic – Briffons et que des négociations sont actuellement en cours avec la société ENEDIS et que d’autres communes peuvent être intéressées à venir s’associer au projet.

Ouï cet exposé,

considérant les éléments venant d’être apportés par Mr le Maire relatif à la promesse de convention d’occupation temporaire du domaine public afférente au projet de parc éolien sur la commune de Bourg-Lastic,

considérant l’état d’avancement du projet avec la société VSB Energies Nouvelles ainsi qu’avec la société ENEDIS pour le projet d’enfouissement des lignes électriques, ne permettant pas actuellement de trancher définitivement sur les modalités de compensations,

et après en avoir délibéré́, le conseil municipal, l’unanimité des membres présents,

AUTORISE le Maire à engager toutes les négociations qui seraient nécessaires afin de fixer la contrepartie la plus adéquate pour l’utilisation du domaine communal par la société VSB

AUTORISE Monsieur le Maire :

- soit à signer la promesse de convention d’occupation temporaire du domaine public ainsi que la promesse de convention de servitudes dans les conditions les plus favorables à la commune selon les dispositions exposées ci- dessus ;

- soit à signer la documentation afférente à l’enfouissement de la ligne électrique en question.

AUTORISE Monsieur le Maire, à signer tout acte et à effectuer toutes démarches complémentaires nécessaires à l’accomplissement de ces actes.

DIT que la présente délibération sera affichée au lieu habituel d’affichage des délibérations du conseil municipal, et publiée au registre des délibérations de la commune ;

DIT que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l'accomplissement des mesures de publicité́ précitées.

- Reçu en Préfecture le : 03//01/20223-DCM 2021-51 : Ecole de musique

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que suite à une assemblée générale extraordinaire jumelée à une assemblée constitutive du 8 décembre 2021, une nouvelle école de musique intercommunale Chavanon Combraille et Volcans, regroupant l’ancienne école de Bourg-Lastic et celle de Pontgibaud, a été constituée. Suite à cela un nouveau représentant de la commune doit être désigné afin d’occuper un siège au Conseil d’Administration.

Mr le Maire précise également que suite à cette fusion la convention d’occupation des locaux communaux par la nouvelle école de musique devra être revue ainsi que celle relative aux obligations de l’harmonie « Musique du Sioulet Chavanon ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

DESIGNE Bernard DEBOTE pour représenter la commune au sein du Conseil d’Administration de l’école de musique intercommunale Chavanon Combraille et Volcans,

AUTORISE Mr le Maire à signer la convention relative à l’occupation des locaux communaux par la nouvelle école de musique ainsi que celle relative aux obligations de l’harmonie « Musique du Sioulet Chavanon ».

- Reçu en Préfecture le : 03//01/2022

4-DCM 2021-52 : Rapport activité SMCTOM

Monsieur CHAUCOT adjoint délégué au SMCTOM donne lecture au Conseil Municipal du rapport d’activité 2021 du SMCTOM de la Haute Dordogne. Suite à cette lecture, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’approuver ce rapport.

- Reçu en Préfecture le : 03//01/2022

5-DCM 2021-53 : Motion de soutien au syndicat des mineurs

Particulièrement préoccupés par les orientations annonces par le gouvernement concernant le devenir du réseau de santé Filieris CANSSM,

Considérant les engagements pris par l’Etat en 2013, de garantir le régime minier et tous les droits des mineurs jusqu’au dernier vivant,

Considérant l’apport considérable du régime minier en termes d’activités médicales, paramédicales et médico-sociales en faveur de la prise en charge de nos populations notamment sur notre territoire.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présent, forme le vœu que soient garantis le régime de sécurité sociales minière, son unicité, la consolidation de l’offre de santé sur notre territoire avec ses emplois, ainsi que les financements solidaires indispensables pour assurer leur pérennité et leur environnement.

- Reçu en Préfecture le : 03//01/2022

6-DCM 2021-54 : Vente terrain

Mr le Maire expose au Conseil Municipal que la parcelle cadastrée ZV 4 avait fait l’objet d’une autorisation d’occupation précaire et révocable à titre gratuit en 2018 au bénéfice de Mr VENESKI Laurent dans le seul effet d’y faire paître ses moutons.

Il indique qu’une proposition d’achat a été formulée par un tiers. Il demande donc au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur sa volonté de céder ladite parcelle.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents,

- accepte la vente de la parcelle cadastrée ZV 4

- autorise le Maire à engager toutes négociations qui seraient nécessaires à la passation de la vente

- autorise le Maire à signer tous les documents relatifs à la conclusion de la vente avec l’acheteur ayant présenté la

meilleure offre

- Reçu en Préfecture le : 03//01/2022

7-DCM 2021-55 : Recensement de la population 2022 – Recrutement des agents recenseurs

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient de recruter 2 agents recenseurs afin d’assurer le recensement de la population pour l’année 2022.La rémunération pour cette mission pour chacun de ces agents non titulaires sera fixée sur la base d’un forfait qui s’élève à 1 100,00 € brut.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré accepte cette proposition et charge Monsieur le Maire de ce recrutement.

- Reçu en Préfecture le : 03//01/2022

QUESTIONS DIVERSES

- Monsieur le Maire fait un point sur les conséquences du nouveau mécanisme de compensation financière relative à la suppression de la taxe d’habitation. En effet, suite à l’alerte de la député Mme PIRES BEAUNE, le Maire explique qu’a l’échelle de la communauté de communes Chavanon Combrailles et Volcans c’est près d’un million d’euro qui vont s’échapper du territoire au profit d’autres territoire.

- Monsieur le Maire indique que la nouvelle organisation du programme LEADER 2023-2027 remet en cause le portage du programme par le SMAD des Combrailles et l’ensemble des structures porteuses actuelles de la Région AURA. Ainsi, afin de soutenir le maintien du Groupement d’Action Local au niveau du SMAD des Combrailles le Maire propose de suivre la motion adoptée en comité syndical du 15 décembre 2021 comme suit :

« Le SMADC porte aujourd’hui son quatrième programme LEADER. Le syndicat assure le pilotage du programme, l’accompagnement des porteurs de projets, l’instruction réglementaire et technique des dossiers et l’animation du comité de programmation. L’expertise et l’expérience du SMADC dans la gestion de ces fonds n’est plus à démontrer. En témoignent les taux de consommation des enveloppes sur les quatre programmes successifs (pour les programmes précédents, les crédits ont été consommés, concernant le programme en cours, le taux de programmation est actuellement de 75 % avec encore une année de programmation à venir). Depuis 1995, ce portage a permis de mobiliser sur les Combrailles près de 12 M€ et soutenir près de 900 projets, au bénéfice des collectivités, des entreprises et des associations du territoire, répondant à des problématiques locales et à des actions de développement ciblées en matière économique, agricole, touristique et culturelle.

La proposition du Conseil régional par courrier en date du 01/12/2021, pour la mise en place du programme LEADER 2023-2027 ne prend plus en considération les structures historiquement porteuses telles que le SMADC et impose une organisation départementale à créer ou sur la base d’une structure existante.

De plus cette décision unilatérale et inattendue va clairement déstabiliser les finances et l’organisation administrative des structures porteuses de GAL. A titre d’exemple, le SMADC mobilise 2,5 ETP sur LEADER répartis sur 4 agents, soit 120 000€ de recettes de fonctionnement annuels (auxquels s’ajoutent le financement de projets d’animations thématiques). Réduire cette ingénierie conduira à réduire une animation territoriale reconnue par nos 99 communes et 3 communautés de communes adhérentes au syndicat. Pour un territoire rural comme les Combrailles, cette décision est un frein réel à la mise en place de politiques de développement local, mais c’est aussi la garantie que les petits porteurs projets ne capteront plus de fonds européens, alors que LEADER s’adresse à eux en priorité. Cette décision est clairement de nature à contribuer à un éloignement dommageable entre les structures porteuses et les besoins des territoires. »

Ouï cet exposé les élus acceptent la proposition de soutien au SMAD des Combrailles comme GAL et

 Rappellent leur attachement aux objectifs fondamentaux du programme LEADER :

o Un programme au bénéficie des territoires ruraux.

o Une démarche ascendante de construction du programme d’aides financières sur la base d’une stratégie

territoriale ciblée.

o Un pilotage local des décisions d’attribution des aides par un comité de programmation composé à parité

de représentants publics et privés, tous issus du territoire.

o Des moyens d’animation dédiés afin d’accompagner les porteurs de projets.

 Ils font part de leur inquiétude et rappellent que LEADER est un programme qui aujourd’hui fonctionne, tant en termes d’efficacité auprès des porteurs de projets que du point de vue de son mode de gouvernance,

 Demandent que la position régionale soit réétudiée en concertation, afin de ne pas exclure les organisations territoriales existantes.

- Mr le Maire expose qu’il a été contacté par l’association « Panse-Bêtes » afin de l’alerter sur un sujet de santé publique et de protection de la biodiversité.L’association sollicite le soutien de la commune dans sa démarche qui consiste à retirer le renard roux de la liste des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD), statut qui autorise sa destruction par tir, déterrage et piégeage toute l’année sans limitation.

Elle précise que ça demande est motivée par le rôle d’auxiliaire de l’agriculture tenu par cette espèce et plus particulièrement sa participation à la régularisation des populations de rongeurs dont le rat taupier qui cause de nombreux dégâts dans les cultures. Ainsi intégrer le renard comme mode de lutte complémentaire pourrait permettre de réduire le recours à des substances chimiques létales qui impactent la biodiversité dans son ensemble, et ainsi, de réaffirmer la volonté du législateur pour qui l’agriculture est ou doit devenir une alliée à la biodiversité (axe 2 et 3 du plan biodiversité de juillet 2018).

Enfin l’association avance que sur le plan sanitaire le rôle du renard roux comme régulateur de rongeurs pourrait être un levier permettant de réduire le nombre de cas de maladie de Lyme parmi nos concitoyens qui touche des milliers de personnes chaque année en France. Fin 2016, le Ministre en charge de la santé a diffusé un plan de lutte contre la maladie de Lyme et les maladies transmissibles par les tiques, toujours d’actualité, relayé dans les territoires par les Agences Régionales de Santé.

Ouï cet exposé le conseil municipal décide de soutenir l’action de l’association « Panse-Bêtes » et ainsi de demander le déclassement du renard roux de la liste des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts.

- Madame Milliroux fait remonter une problématique au niveau des alentours de chez Mr Rossi. En effet, bien qu’il semblerait que la zone de décharges sauvages aux abords de sa propriété semble s’épurer, Mr Chaucot fait remarquer que Mr Rossyi est actuellement en train de construire un bâtiment de type hangar sur le domaine public. Il faudrait donc rapidement intervenir.

- Mme Ollier rappelle qu’il serait important de faire intervenir un professionnel afin de procéder à l’élagage des arbres à Combrady. Il est répondu que la recherche d’un bucheron et ses modalités d’intervention sont en cours d’examen.

- Mme Ollier indique également que l’agence Citya Barthélémy en charge de la gestion d’une partie du parc locatif de la commune applique des tarifs importants notamment pour la réalisation de l’état des lieux et des frais de dossier. Il serait donc peut-être opportun de renégocier le contrat.

- Mr Debote fait un point sur le B-L INFO. Il indique qu’il devrait être prêt pour une distribution entre Noël et le nouvel an. Il indique qu’il faudra également distribuer les bulletins d’information de la Communauté de Communes.

- Mr Chaucot indique que Mr Carvallo s’est plaint de nombres problèmes de nuisances dues à la proximité de son habitation avec la salle d’animation et le foyer des jeunes. Il faudra donc être plus vigilant et bien rappeler les règles de bon voisinage aux jeunes qui occupent les lieux. Une réflexion plus approfondie sur l’occupation de la salle ne peut être exclue si les troubles persistaient.