Déliberation -

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Déliberation - Document publié le Jeudi 16 novembre 2017 par la commune de Lumio. Lien du pdf (Déliberation - )Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques, SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 16 NOVEMBRE 2017

L’an deux mille dix-sept le 16 novembre 2017 à 10 heures, le Conseil Municipal de

la Commune de LUMIO, légalement convoqué réuni à la Mairie sous la présidence de

Monsieur Etienne SUZZONI, Maire, en session ordinaire.

Date de la convocation : 9 novembre 2017

Nombre de membres du Conseil Municipal en exercice au jour de la séance : 15

Nombre de membres ayant pris part à la délibération :

Président : Etienne SUZZONI

Secrétaire de séance : Marie-Pierre BRUNO

Etaient présents :

Etienne SUZZONI, Maire, Jean PAOLINI, 1er adjoint, Noëlle MARIANI, 2ème adjoint,

Fabrice ORSINI, 3ème Adjoint, Barbara LAQUERRIERE, 4ème adjoint, Pascal

ALBERTINI, Marie-Pierre BRUNO, Dominique CASTA, Sébastien DOMINICI,

Bernadette MORATI, Marlène PUJOL-MORETTI.

M. Sébastien DOMINCI a pris part à la séance à partir de 11 heures, soit à la

délibération n°90/2017.

MME Marlène PUJOL-MORIETTI a pris part à la séance à partir de 11 heures 10, soit

à la délibération n°91/2017.

Etaient absents excusés :

Frédérique HOFNER donne procuration à Etienne SUZZONI

Camille PARIGGI donne procuration Marie-Pierre BRUNO

Maxime VUILLAMIER donne procuration à Jean PAOLINI

Etait absent :

Sébastien LOMELLINICommune de LUMIO

Séance du 16 novembre 2017

ORDRE DU JOUR :

- Compte rendu des décisions prises par le Maire ;

- Temps partiel – Fixation des modalités d’application

- Mise en place des chèques cadeaux auprès de la Caisse d’Epargne

- Création d’un emploi occasionnel d’Adjoint Administratif Territorial à temps

complet du 21 novembre 2017 au 31 décembre 2017 ;

- Réseau électrique - Servitude de passage sur les parcelles C 659 – 709 - 710

- Bornage amiable du chemin rural de Larata

- Mécénat dans le cadre de projets communaux (patrimoine - social– éducatif et sportif

) - Fixation du cadre général.

- Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable 2016 ;

- Adoption des rapports sur le prix et la qualité du service public d’assainissement

collectif 2016.

- Travaux d’extension du cimetière communal – Approbation du Projet et vote du

plan de financement.

OUVERTURE DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire ouvre la séance du Conseil Municipal à 10 heures

Un point inscrit à l’ordre du jour : Travaux d’extension du cimetière communal –

Approbation du Projet et vote du plan de financement est retiré.Commune de LUMIO

Séance du 16 novembre 2017

DELIBERATION N°85/2017

OBJET : Compte-rendu des décisions prises par le Maire (article L.2122-23 du

CGCT)

Vu la délibération du conseil municipal en date du 17 avril 2014 déléguant au Maire

certaines attributions du conseil municipal ;

Considérant l’obligation de présenter au conseil municipal les décisions prises en vertu

de cette délégation ;

Monsieur le Maire rend compte des décisions qu’il a prises dans le cadre de l’article L

2122-22 du CGCT et qui se sont traduites par :

Décision n°10/2017 – Acquisition de deux véhicules 100% électrique utilitaires légers

Monsieur le Maire fait part qu’il a décidé d’attribuer le lot 1 (Acquisition de deux véhicules 100% électrique utilitaires légers) du marché de fourniture relatif à l’acquisition de deux véhicules électriques et d’une voiturette électrique réparti en deux lots à la SAS SOCODIA – RN 193 – 20620 BIGUGLIA, pour un montant de 40.236,88 € TTC.

Procédure de consultation :

Procédure adaptée en application des dispositions de l’article 27 du Décret n°2016- 360 du 25 mars 2016.

Mise en concurrence :

Consultation écrite par consultation directe (courrier AR du 04/08/2017)

- ETS DORIA AUTOMOBILE – 20600 BASTIA

- BALAGNE AUTOMOBILE – GARAGE PEUGEOT – 20256 CORBARA - BASTIA AUTOMOBILE SERVICES – 20600 FURIANI

- CHANTIERS NAVALS DE CALVI – 20260 LUMIO

Nombre de pli(s) reçu(s) – Lot 1 :

Le registre des dépôts fait mention de la réception dans les délais de TROIS (3) offres.Décision n°011/2017 – Travaux de réfection de la Chapelle ANNUNZIATA

Monsieur le Maire fait part qu’il a décidé d’attribuer le marché relatif aux travaux de la Chapelle ANNUNZIATA à la SARL LES FRERES PIACENTINI – RN 193 – 20600 FURIANI pour un montant de 65.757,50 € HT.

Procédure de consultation :

Procédure adaptée en application des dispositions de l’article 27 du Décret n°2016- 360 du 25 mars 2016.

Mise en concurrence :

Consultation écrite par courrier en recommandé avec accusé de réception adressé le 20 avril 2017 aux entreprises suivantes :

- SAS MAESTRIA – 20260 CALVI

- SARL Jean-Jacques NICOLAI – 20600 FURIANI

-SARL LES FRERES PIACENTINI – 20600 FURIANI

Nombre de pli(s) reçu(s) :

Le registre des dépôts fait mention de la réception dans les délais de DEUX (2) offres.

SAS MAESTRIA : 97.325,00 HT

SARL LES FRERES PIANCENTINI : 92.895,50 HT

Critères de sélection des offres :

50% Valeur technique de l’offre

25 % Prix des prestations

25% Délai d’exécution

Montant :

Montant DES offres HT

Avant négociation

Montant des offres HT

Après négociation

SAS MAESTRIA 97.325,00 Néant s’est retirée de la

consultation

Par courrier du 05/06/2017

SARL LES FRERES

PIACENTINI

92.895,50 65.757,50Le Conseil Municipal,

PREND ACTE des décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de la délégation

qui lui a été accordée.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal Le MaireCommune de LUMIO

Séance du 16 novembre 2017

DELIBERATION N°86/2017

OBJET : - Temps partiel – Fixation des modalités d’application

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que conformément à l’article 60 de la loi du 26 janvier 1984, les modalités d'exercice du travail à temps partiel sont fixées par l'organe délibérant dans le respect des textes législatifs et réglementaires applicables dans la fonction publique territoriale.

Le temps partiel sur autorisation est réservé aux agents nommés sur un poste à temps complet et ne peut être inférieur au mi-temps.

Le temps partiel de droit qui est peut être accordé aux agents à temps complet et à temps non complet pour les quotités de 50, 60, 70 et 80% du temps plein.

L'initiative en revient à l'agent qui formule sa demande à l'autorité territoriale.

Sauf dans le cas du temps partiel de droit, l'autorisation est accordée sous réserve des nécessités, de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement du temps de travail.

Il peut être organisé dans un cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou annuel.

Le temps partiel est suspendu pendant le congé de maternité, d'adoption et paternité

La réglementation fixe un cadre général mais il appartient à l'assemblée de fixer les modalités d'application locales.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, article 60 à 60 quater,

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 modifié relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,

Le Maire propose à l'assemblée :

- d'instituer le temps partiel dans l’établissement et d'en fixer les modalités d'application ci-après :

Le temps partiel peut être organisé dans le cadre hebdomadaire.

Les quotités de temps partiel sur autorisation sont fixées à 50%, 60%, 70%, 80%, 90 % du temps complet.

Les demandes doivent être formulées dans un délai minimum d’un mois.

La durée des autorisations sera comprise entre 6 mois et un an.Cette autorisation sera renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction, dans la limite de trois ans. A l'issue, le renouvellement devra faire l'objet d'une demande et d'une décision expresse. La demande devra être déposée deux mois avant l’échéance.

La réintégration anticipée à temps complet pourra être envisagée pour motif grave.

Les conditions d'exercice du temps partiel, comme par exemple changement de jour sur la période en cours pourront être modifiées sur la demande de l'agent ou de l'autorité territoriale, en cas de nécessité absolue de service, dans un délai de deux mois.

Après réintégration à temps plein, une nouvelle autorisation d’exercice du travail à temps partiel ne sera accordée qu’après un délai d’un an.

Le nombre de jours RTT des agents à temps partiel sera calculé au prorata du service à temps complet.

Les agents qui demandent à accomplir un temps partiel de droit pour raisons familiales devront présenter les justificatifs afférents aux motifs de leur demande.

Le conseil municipal,

après en avoir délibéré,

DECIDE

- D’ADOPTER les modalités ainsi proposée.

- DIT qu'elles prendront effet à compter du 20 novembre 2017 et seront applicables aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi qu'aux non titulaires de droit public employés depuis plus d’un an à temps complet ou équivalent temps plein pour le temps partiel de droit.

Et qu'il appartiendra à l'autorité territoriale d'accorder les autorisations individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services, dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal Le Maire

Elus présents 9

Elus représentés 3

Vote POUR 12

Vote CONTRE

Abstention

Non-

participationCommune de LUMIO

Séance du 16 novembre 2017

DELIBERATION N°87/2017

OBJET : - Mise en place des chèques cadeaux auprès de la Caisse d’Epargne –

Exercice 2017

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de signer un bon de commande avec la Caisse d’Epargne, pour la distribution de chèques cadeaux offerts aux agents de la commune ainsi qu’à leurs enfants à l’occasion des fêtes de fin d’année.

Les chèques-cadeaux seront à faire valoir dans différentes enseignes.

Les principes de répartition des chèques-cadeaux sont les suivants :

- tous les agents, titulaires ou non-titulaires en position d’activité recevront un chèque- cadeau d’une valeur de 150 euros ;

- chaque enfant de moins de 16 ans des agents recevra un chèque-cadeau d’une valeur de 100,00 euros ;

Le Conseil Municipal,

à l’unanimité,

Autorise l’achat de chèques-cadeaux pour le personnel communal ainsi que pour

leur(s) enfants (s) auprès de la Caisse d’Epargne.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal Le Maire

Elus présents 9

Elus représentés 3

Vote POUR 12

Vote CONTRE

Abstention

Non-

participationCommune de LUMIO

Séance du 16 novembre 2017

DELIBERATION N°88/2017

OBJET : Création d’un emploi occasionnel d’Adjoint Administratif Territorial à temps complet du 21 novembre 2017 au 31 décembre 2017 ;

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant que pour faire face à un surcroît de travail, il y a lieu, de créer un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d’activité d’Adjoint Administratif Territorial à temps complet dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n°84-53.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

DECIDE :

Article 1 :

De créer un emploi non permanent d’Adjoint Administratif Territorial pour un accroissement temporaire d’activité à temps complet pour la période du 20 novembre 2017 au 31 décembre 2017.

Article 2 :

Que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’Adjoint Administratif Territorial au 1er échelon.

Article 3 :

Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal Le Maire

Elus présents 9

Elus représentés 3

Vote POUR 12

Vote CONTRE

Abstention

Non-

participationCommune de LUMIO

Séance du 16 novembre 2017

DELIBERATION N°89/2017

OBJET : - Réseau électrique - Servitude de passage sur les parcelles C 659 – 709

– 710

Sur proposition de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

ACCEPTE que les parcelles cadastrées C 659-710-709 domaine privé de la

Commune, soient grevées d’une servitude de passage, à titre gratuit, dans le cadre des

travaux réalisés sur le réseau électrique par le Syndicat d’Electrification et de

l’Eclairage Public de la Haute-Corse.

PRECISE que cette servitude sera formalisée par la signature d’un acte en la forme

administrative à intervenir entre la Commune et le Syndicat d’Electrification et

d’Eclairage Public de la Haute-Corse

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal Le Maire

Elus présents 9

Elus représentés 3

Vote POUR 12

Vote CONTRE

Abstention

Non-

participationCommune de LUMIO

Séance du 16 novembre 2017

DELIBERATION N°90/2017

OBJET : Bornage amiable du chemin rural de Larata

Vu le Code général des Collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29 ;

Vu le Code civil et notamment son article 646.

Considérant que le Chemin de Larata est un chemin rural appartenant à la Commune,

Considérant que les terrains contigus audit Chemin rural appartiennent aux

propriétaires suivants :

- Parcelle D n° 469 : Mme SUSINI Marie née ALFONSI

- Parcelle D n° 326 a et b : Mme SUSINI Marie née ALFONSI

- Parcelle D n° 336 : Mme CECCALDI Renée et ses enfants

- Parcelle D n° 337 : M. CECCALDI Renée et ses enfants

- Parcelle D n° 338 : M. SANTONI Antoine

- Parcelle D n° 339 : Mme CECCALDI Renée et ses enfants

- Parcelle D n° 341 : M. CHAFFARDON d’ANGELIS René-Marc/GHALMI Claude/MITHOIS Patrice

- Parcelle D n° 343 : M. CHAFFARDON d’ANGELIS René-Marc/GHALMI Claude/MITHOIS Patrice

- Parcelle D n° 283 : M. CHAFFARDON d’ANGELIS René-Marc/GHALMI Claude/MITHOIS Patrice

- Parcelle D n° 166 : M. CHAFFARDON d’ANGELIS René-Marc/GHALMI Claude/MITHOIS Patrice

- Parcelle D n° 167 : M. CHAFFARDON d’ANGELIS René-Marc/GHALMI Claude/MITHOIS Patrice

- Parcelle D n° 422 : Mme GOUYON née SUSINI Françoise/ Mme FERNANDES Lola née SUSINI /SUSINI Antoine/SUSINI Ange-Pierre

- Parcelle D n° 178 : Mme SUSINI Marie née ALFONSI

- Parcelle D n° 180 : Mme SUSINI Marie née ALFONSI

- Parcelle D n° 181 : M. MORETTI Antoine Marie

- Parcelle D n° 182 : Mme SUSINI Marie née ALFONSI

Considérant que les limites du Chemin de Larata sont incertaines, aucun signe extérieur n’indique les lignes séparatives des différents fonds.

Considérant qu’il est nécessaire de procéder à une délimitation et à un abornement en

vue d’établir à l’amiable les lignes respectives desdites propriétés et d’établir les

bornes destinées à marquer ces limites d’une manière incontestable et définitive.Considérant la proposition de M. le Maire Etienne SUZZONI qu’il soit procédé au

bornage demandé et qu’il soit dressé procès-verbal. Le mesurage et l’arpentage seront

préalablement opérés par le géomètre-expert, et les frais seront payés par la Commune.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal

DECIDE :

ARTICLE 1

Monsieur le Maire est autorisé à procéder avec Messieurs et Mesdames les

propriétaires des parcelles susvisées, à l’amiable, avec l’assistance d’un géomètre-

expert, à l’arpentage des terrains contigus ci-dessus désignés et à l’adaptation des titres

de propriétés afin de déterminer les limites respectives, ce qui sera constaté par le

Procès-verbal dressé par Monsieur le Maire.

ARTICLE 2

Les frais de bornage seront supportés par la Commune.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal Le Maire

Elus présents 10

Elus représentés 3

Vote POUR 13

Vote CONTRE

Abstention

Non-

participationCommune de LUMIO

Séance du 16 novembre 2017

DELIBERATION N°91/2017

OBJET : Recherche de mécénat dans le cadre de projets communaux

Dans le cadre de la loi n°2003-709 du 1er août 2003 sur le mécénat, encadré par

l’article 238 bis du Code Général des Impôts et selon l’article 28 de l’instruction

fiscale 4CS 04 du 13 juillet 2004, une collectivité territoriale est éligible au mécénat

avec droit à avantage fiscal.

Le mécénat se fait sous la forme de don : il peut être financier, en nature ou de

compétence. Il consiste à apporter un soutien par une entreprise ou un particulier à un

bénéficiaire d’intérêt général, comme une collectivité territoriale sans contrepartie

direct. Ce don donne droit aux mécènes à une réduction d’impôts matérialisée par un

reçu fiscal délivré par l’administration.

Ainsi la commune de LUMIO, du fait de la baisse sensible des dotations de l’Etat,

souhaite développer le mécénat pour maîtriser ses dépenses et diversifier ses recettes

pour financer des actions relevant des domaines suivants : patrimoine, culturel, social,

éducatif et sportif.

Le mécénat apparait comme un moyen de financement complémentaire mais

déterminant de l’action territoriale et permet d’impliquer les particuliers et les acteurs

économiques.

Il existe deux modes de gestion du mécénat :

 Gestion directe du mécénat avec création d’une régie de recettes.

 Gestion indirecte (recours au service d’une plate-forme de collecte de dons en

ligne (Exemple : fondations…..).

Le conventionnement est nécessaire pour régir les relations entre la commune et les

mécènes (entreprises – particuliers).

Monsieur le Maire propose d’engager une opération de mécénat pour :

 La Restauration de l’orgue de tribune de l’Eglise Santa-Maria

 La restauration de la Chapelle ANNUNZIATA

 Travaux d’aménagement d’une placette avec la construction d’un four

communal.Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal,

CONSIDERANT l’intérêt pour la commune de faire participer les entreprises et les

particuliers aux projets de la collectivité ;

- APPROUVE l’engagement d’une démarche de mécénat culturel et patrimonial pour

les opérations ci-dessus désignées et le projet de convention de mécénat ci-après

annexé;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et à procéder à toutes les

opérations d’y rapportant ;

- DIT qu’une ligne budgétaire réservée aux opérations de mécénat au compte 1388 est

ouverte ;

- PRECISE que la commune aura recours :

 Au mécénat en gestion direct pour l’opération suivante : Travaux

d’aménagement d’une placette avec la construction d’un four communal.

 Au mécénat en gestion indirecte par le biais de la Fondation du Patrimoine

pour les opérations suivantes : Restauration de l’orgue de la tribune de l’Eglise

Santa-Maria et Travaux d’aménagement d’une placette avec la construction

d’un four communal.

- DONNE toutes délégations utiles à Monsieur le Maire en matière financière,

juridique et fiscal pour finaliser les projets de mécénats ci-dessus.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal Le Maire

Elus présents 11

Elus représentés 3

Vote POUR 14

Vote CONTRE

Abstention

Non-

participationCommune de LUMIO

Séance du 16 novembre 2017

DELIBERATION N°92/2017

OBJET : Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable 2016 ;

Monsieur le maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération

DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site

www.services.eaufrance.fr

DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal Le Maire

Elus présents 11

Elus représentés 3

Vote POUR 14

Vote CONTRE

Abstention

Non-

participationCommune de LUMIO

Séance du 16 novembre 2017

DELIBERATION N°93/2017

OBJET : Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif 2016 – Territoire n°2

Monsieur le Maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif – Territoire n°2

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif 2016 – Territoire n°2

DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération

DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site

www.services.eaufrance.fr

DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal Le Maire

Elus présents 11

Elus représentés 3

Vote POUR 14

Vote CONTRE

Abstention

Non-

participationCommune de LUMIO

Séance du 16 novembre 2017

DELIBERATION N°94/2017

OBJET : OBJET : Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public

d’assainissement collectif – Principal 2016

Monsieur le Maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif - Principal

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif – Principal 2016

DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération

DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site

www.services.eaufrance.fr

DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal Le Maire

Elus présents 11

Elus représentés 3

Vote POUR 14

Vote CONTRE

Abstention

Non-

participationCommune de LUMIO Séance du 16 novembre 2016

N° d’ordre OBJET

85/2017 Compte-rendu des décisions prises par le Maire (article L.2122-23

DU CGCT)

86/2017 Temps partiel – Fixation des modalités d’application

87/2017 Mise en place des chèques cadeaux auprès de la Caisse d’Epargne – Exercice 2017

88/2017 Création d’un emploi occasionnel d’Adjoint Administratif Territorial

à temps complet du 21 novembre 2017 au 31 décembre 2017

89/2017 Réseau électrique – Servitude de passage sur les parcelles C659 – 709 et 710

90/2017 Bornage amiable du chemin rural de Larata

91/2017 Recherche de mécénat dans le cadre de projets communaux

92/2017 Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable 2016

93/2017 Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif 2016 – Territoire 2

94/2017 Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif – Principal 2016