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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vatan.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 09 06 Taxe fonciere proprietes baties)
Thèmes du document : Tourisme, Institutions publiques, Fiscalité,
Envoyé
en
préfecture
le
12/09/2024
RÉPU
BLIQUE
FRANCAISE
Reçu
en
préfecture
le
12/09/2024
Publié
le
ID
: 036-213602303-20240910-2024_09_06-DE
c'::
d
VATAN
Délibération
2024.09.06
Délibération
affichée
Le
10
septembre
2024
à 19
heures
30,
le Conseil
Municipal,
convoqué
le 6 septembre
et
exécutoire le
:
2024,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
et
publique
dans
la
salle
habituelle
de
ses
ALArSS
(24
séances,
sous
la présidence
du
Maire,
Monsieur
MÉTIVIER
Philippe.
Présents
: MÉTIVIER
Philippe,
FOURRÉ
Frédérique,
CHABENAT
Jean-Michel,
MAILLET
Cécile,
MALASSINET
Alain,
CHAUVEAU
Valérie,
PION
Bruno,
BAILLY
Michèle,
PERRICHON
Didier,
MAUCHIEN
Anne,
SURTEL
Marie-Laure,
TARTIÈRE
Steeven,
DUVOUX
Sylviane,
FORBEAU
Patrice,
HUIDO
Etienne,
SEBGO
Brigitte.
Pouvoirs
: MANDEL
Aurélien
à
MÉTIVIER
Philippe,
RIOULT
Thierry
à
HUIDO
Etienne.
Absente
: CANOREL
Stéphanie.
6-
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
:
Exonération
en
faveur
des
hôtels
pour
les
locaux
affectés
exclusivement
à
une
activité
d'hébergement,
des
locaux
classés
meublés
de
tourisme
ou
des
chambres
d'hôtes
Le Maire
expose
les dispositions
de
l’article
1383 E
bis
du
code
général
des
impôts
permettant
au
conseil
municipal
d'exonérer
de
taxe
foncière
les
propriétés
bâties,
dans
les
zones
France
Ruralités
Revitalisation
mentionnées
aux
Il
et
Ill de
l’article
44
quindecies
A
du
code
général
des
impôts,
les
hôtels
pour
les
locaux
affectés
exclusivement
à
une
activité
d'hébergement,
les
locaux
classés
meublés
de
tourisme
ou
les
chambres
d'hôtes.
Il
précise
que
la
décision
du
conseil
municipal
peut
concerner
une,
plusieurs
ou
l’ensemble
de
ces
catégories
de
locaux. Vu
l’article
1383 E
bis
du
code
général
des
impôts,
Considérant
la
nécessité
de
renouveler
cette
exonération
qui
permet
de
soutenir
le développement
touristique
du
territoire, Sans
discussion,
le conseil
municipal
approuve
à
l’unanimité
l'exonération
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
pour:
Ÿ”_
Les
hôtels
pour
les
locaux
affectés
exclusivement
à une
activité
d'hébergement,
Y”__Les
locaux
classés
meublés
de
tourisme,
Ÿ”_
Les
chambres
d'hôtes.
L'application
de
ces
dispositions
sera
effective
à
compter
du 1° janvier
2025.
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
MÉTIVIER
Philippe
PION
Bruno
SR