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Procès Verbal - EXONERATION TAXE FONCIERE PROPRIETE BATIE
Convocation - 202209018 Taxe Fonciere sur les proprietes baties
Déliberation - Taxe Fonciere proprietes baties limitation exonera
Déliberation - 2024 09 06 Taxe fonciere proprietes baties
Déliberation - D2025 09 Taxe fonciere sur les proprietes baties
Conseil Municipal - 2021 71 TAXE FONCIERE PROPRIETES BATIES
Déliberation - 20250029 Taxe fonciere sur les proprietes baties
Déliberation - Abattement de la Taxe Foncière sur les propriétés
unknown - Taxe fonciere sur les proprietes baties compressed
Document publié le Vendredi 15 mars 2024 par la commune d'Éveux.
Lien du pdf (unknown - Taxe fonciere sur les proprietes baties compressed)
Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Tourisme,
Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
Impôts 2024
Taxe foncière sur
les propriétés bâties [ 1 ]
Exonérations Et modalités dE paiEmEnt
Le propriétaire d’un immeuble bâti doit acquitter ses taxes
foncières, destinées à financer le budget de la commune et
de l’établissement public de coopération intercommunale
(EPCI) de situation de l’immeuble.
Des exonérations temporaires de 2, 3, 5, 7, 15, 20, 25 ou 30 ans
sont prévues pour certaines constructions et des allègements
sont accordés à certains propriétaires.
Des conditions d’ordre fiscal, financières ou de localisation
doivent toutefois être respectées. Renseignez-vous sur le site
impots.gouv.fr ou dans votre centre des Finances publiques.
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères, instituée dans
certaines communes, reste due, même si l’immeuble bénéficie
d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties.
Les locaux financés par ces prêts continuent, quant à eux, de
bénéficier d’une exonération totale.
EXONÉRATIONS TEMPORAIRES
Exonérations dE courtE duréE (2 ans)
Elle s’applique aux constructions nouvelles, reconstructions
ou additions de construction durant les deux années qui
suivent leur achèvement.
Elle peut être totale pour les immeubles d’habitation ; elle
est limitée à 40 % de la base imposable communale pour les
locaux professionnels et pour les établissements industriels.
L’exonération peut être limitée par les communes et
supprimée par les EPCI pour la part de taxe qui leur revient :
y pour tous les locaux à usage d’habitation ;
y ou uniquement pour ceux qui ne sont pas financés au
moyen de prêts conventionnés ou pour moins de 50 %
de leur coût, de prêts aidés par l’État de type PLA ou PAP.
Exonérations dE moyEnnE duréE (3, 5 ou 7 ans)
Des exonérations de moyen terme sont accordées aux
logements anciens qui ont fait l’objet de travaux en faveur
des économies d’énergie et du développement durable,
aux logements issus de la transformation de locaux à usage
de bureaux, aux entreprises nouvelles, aux immeubles situés
dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville,
les zones de développement prioritaire, dans les bassins [ 2 ]
d’emploi à redynamiser, les bassins urbains à dynamiser ou
dans les zones de restructuration de la défense.
L’exonération réservée aux immeubles occupés par les
jeunes entreprises innovantes est étendue, sous certaines
conditions, aux locaux occupés par les personnes exerçant
des activités d’enseignement et de recherche (« jeunes
entreprises universitaires »).
Exonérations dE longuE duréE (15, 20, 25 ou 30 ans)
Les logements à caractère social bénéficient d’une
exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés
bâties de 15 ans, voire de 20 ans lorsqu’ils satisfont à des
critères environnementaux.
La durée de l’exonération bénéficiant à certains de ces
logements est allongée de 10 ans supplémentaires lorsqu’ils
bénéficient d’un prêt de l’État ou d’une subvention de
l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) ou de
l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) jusqu’au 31 décembre
2026.
Toutefois, les logements acquis ou améliorés avec le concours
financier de l’État ou de l’ANRU ne peuvent prétendre à
l’exonération de taxe foncière s’ils ont déjà bénéficié d’une
exonération de longue durée en faveur des logements sociaux.
Les logements financés au moyen du prêt à taux zéro ne
bénéficient pas des exonérations de longue durée.
Exonérations sur délibérations
Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent
exonérer totalement ou partiellement de la part qui leur
revient les logements à usage locatif pris à bail à réhabilitation.
Dans les zones de revitalisation rurale, les communes
peuvent, par une délibération de portée générale, exonérer
de taxe foncière sur les propriétés bâties, les locaux des
hôtels affectés à l’hébergement, les locaux classés meublés
de tourisme et les chambres d’hôtes.
Les collectivités peuvent exonérer pour une durée de 15
ans les logements en zone de revitalisation rurale, acquis
ou améliorés en vue de leur location au moyen d’une aide
financière de l’ANAH. [ 3 ]
CONDITIONS D’EXONÉRATIONS
Vous devez adresser, pour chaque local, une déclaration
auprès du centre des Finances publiques du lieu de la
situation des biens, dans les 90 jours qui suivent l’achèvement
de la construction ou la réalisation définitive du changement
d’affectation.
Si vous êtes en droit de bénéficier d’une exonération de
longue durée, votre déclaration doit être accompagnée d’une
pièce justificative délivrée par l’organisme ayant accordé le
prêt aidé.
La période d’exonération est calculée à partir de l’année qui
suit la date d’achèvement des travaux, c’est-à-dire quand
la construction est affectée à l’usage prévu, même s’il reste
encore des travaux accessoires à effectuer (peintures, papiers
peints…).
Vous trouverez les imprimés de déclaration sur le site
impots.gouv.fr, dans votre centre des Finances publiques ou
votre mairie.
Pour les constructions nouvelles ou reconstructions, les
imprimés sont les suivants :
y H1 : maisons individuelles (imprimé n° 6650) ;
y H2 : appartements (imprimé n° 6652) ;
y CBD : locaux professionnels et commerciaux et biens
divers ordinaires (imprimé n° 6660-REV) ;
y ME : locaux d’habitation, professionnels ou commerciaux
de caractère exceptionnel (imprimé n° 6654-SD) ;
y U : établissements industriels imposés selon un régime
réel (imprimé n° 6701).
Pour les changements de consistance modifiant la superficie
(additions de construction ou démolitions partielles) et les
changements d’affectation, vous devez utiliser l’imprimé
modèle 6704 IL, sauf pour la conversion d’un bâtiment rural
qui doit être déclarée à l’aide de l’imprimé prévu pour les
constructions nouvelles.
En cas de défaut de déclaration, vous perdez le bénéfice de
l’exonération.
En cas de dépôt de la déclaration après le délai de 90 jours,
l’exonération ne peut vous être accordée que pour la période
restant à courir après le 31 décembre de l’année suivant celle
du dépôt de la déclaration. [ 4 ]
Exemple :
Pour un propriétaire dont l’habitation est achevée le
15 mars 2024, le délai de 90 jours expire le 13 juin 2024 :
y s’il souscrit sa déclaration le 15 mai 2024, l’exonération de
2 ans lui est accordée pour 2025 et 2026 ;
y s’il souscrit sa déclaration le 15 décembre 2024, il ne
pourra bénéficier de l’exonération que pour 2026. Il perd
un an d’exonération ;
y s’il souscrit sa déclaration le 4 janvier 2025, il perd le
bénéfice de l’exonération.
EXONÉRATIONS SOUS CONDITION DE
RESSOURCES
Pour être exonéré(e) en 2024 de la taxe foncière relative
à l’habitation principale dont vous êtes propriétaire,
vous devez, au 1er janvier 2024 remplir simultanément les
conditions suivantes :
1. occupEr l’habitation En tant quE résidEncE
principalE
y Seul(e) ou avec votre conjoint, ou votre partenaire avec
lequel vous avez conclu un PACS.
Cette exonération n’est pas accordée pour une résidence
secondaire, sauf si vous êtes âgé de plus de 75 ans (et sur
demande expresse).
2. répondrE à l’unE dEs conditions suivantEs
y Être âgé(e) de plus de 75 ans au 1er janvier 2024 ;
y ou, quel que soit votre âge, être titulaire de l’allocation
de solidarité aux personnes âgées ou de l’allocation
supplémentaire d’invalidité ou de l’allocation aux adultes
handicapés.
3. avoir au titrE dEs rEvEnus 2022 un « rEvEnu
fiscal dE référEncE » n’Excédant pas un cErtain
montant [ 5 ]
Pour la taxe foncière de 2024, c’est le « revenu fiscal de
référence » de 2022, qui figure sur l’avis d’impôt sur les
revenus établi en 2023 qui est de nouveau pris en compte.
Le tableau ci-après récapitule, en fonction du nombre de
parts pris en compte pour le calcul de votre impôt sur les
revenus, le montant du « revenu fiscal de référence » figurant
sur l’avis d’impôt sur les revenus 2022 établi en 2023 au-delà
duquel vous ne pouvez plus bénéficier de l’exonération.
Si le
nombre
de part(s)
pour le
calcul de
l’impôt sur
les revenus
est
Le « revenu fiscal de référence » qui figure sur l’avis
d’impôt sur les revenus de 2022 n’est pas supérieur à :
Métropole Guade-
loupe,
Martinique
et Réunion
Guyane Mayotte
1 part 11 885 € 14 064 € 14 703 € 22 036 €
1 part 1/4 13 472 € 15 744 € 16 727 € 25 068 €
1 part 1/2 15 059 € 17 423 € 18 750 € 28 099 €
1 part 3/4 16 646 € 19 010 € 20 337 € 30 476 €
2 parts 18 233 € 20 597 € 21 924 € 32 853 €
2 parts 1/4 19 820 € 22 184 € 23 511 € 35 230 €
2 parts 1/2 21 407 € 23 771 € 25 098 € 37 607 €
2 parts 3/4 22 994 € 25 358 € 26 685 € 39 984 €
3 parts 24 581 € 26 945 € 28 272 € 42 361 €
supérieur
à 3 parts
24 581 € + 3 174 €
par demi-part
supplémentaire
26 945 € + 3 174 €
par demi-part
supplémentaire
28 272 € + 3 174 €
par demi-part
supplémentaire
42 361 € + 4 754 €
par demi-part
supplémentaire
Remarque :
L’exonération de la taxe foncière due au titre de la résidence
principale dépend du montant du « revenu fiscal de
référence » des contribuables et non du montant de l’impôt
sur le revenu. Pour plus de détails sur le montant du revenu
fiscal de référence, reportez-vous au dépliant « L’avis d’impôt
sur le revenu ».
L’exonération ne concerne pas la taxe d’enlèvement des
ordures ménagères.
Personnes âgées ou nécessitant des soins de longue durée
hébergées dans certains établissements. [ 6 ]
Les personnes remplissant les conditions mentionnées
ci-dessus, qui conservent la jouissance exclusive de
l’habitation qui constituait leur résidence principale avant
d’être hébergées durablement dans une maison de retraite
ou un établissement leur prodiguant des soins, peuvent
continuer à bénéficier de cette exonération.
Le logement doit demeurer libre de toute occupation.
L’exonération est accordée, sans démarche de votre part, à
compter de l’année qui suit celle de l’hébergement dans les
établissements mentionnés précédemment.
DÉGRÈVEMENTS
pErsonnEs âgéEs dE condition modEstE
Les contribuables âgés de plus de 65 ans et de moins de
75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition bénéficient d’un
dégrèvement de 100 € de la taxe relative à leur habitation
principale lorsqu’ils remplissent la condition de revenus
susvisée pour l’exonération accordée sous condition de
ressources.
Les personnes qui conservent la jouissance exclusive de
l’habitation qui constituait leur résidence principale avant
d’être hébergées durablement dans une maison de retraite
bénéficient également du dégrèvement.
dégrèvEmEnts spéciaux
Vous pouvez obtenir la remise de la taxe foncière en cas de
vacance d’une maison normalement destinée à la location ou
en cas d’inexploitation d’un immeuble à usage commercial ou
industriel que vous avez utilisé à la triple condition :
y que la vacance ou l’inexploitation soit indépendante de
votre volonté ;
y qu’elle ait une durée de trois mois au moins ;
y qu’elle affecte soit la totalité de l’immeuble, soit une
partie susceptible de location ou d’exploitation séparée.
La demande de dégrèvement, accompagnée de justificatifs,
doit être adressée, au plus tard le 31 décembre de l’année
suivant celle au cours de laquelle la vacance ou l’inexploitation
a atteint une durée de 3 mois, au centre des Finances
publiques du lieu de situation de l’immeuble.
Ce dégrèvement s’applique aussi aux logements à usage
locatif attribués sous condition de ressources, vacants depuis [ 7 ]
plus de 3 mois, appartenant à des sociétés d’économie mixte
(SEM) ou des organismes d’HLM, s’ils sont situés dans un
immeuble destiné à être démoli, ou à faire l’objet de travaux.
PAIEMENT DES TAXES FONCIÈRES
commEnt payEr vos taxEs foncièrEs dE cEttE annéE ?
Les taxes foncières sur les propriétés bâties et sur les
propriétés non bâties figurent sur le même avis lorsque les
propriétés taxées pour un même redevable se trouvent dans
la même commune ou arrondissement, sauf cas particulier.
Si le montant de vos taxes foncières excède 300 € et que
vous n’êtes pas prélevé mensuellement, vous avez le choix
entre plusieurs modes de paiement :
► Le paiement en ligne sur impots.gouv.fr muni de votre avis
et de vos coordonnées bancaires.
► Le paiement par smartphone ou tablette, si votre avis
comporte un flashcode sur la première page. Il suffit
de télécharger gratuitement l’application « Impots.gouv »,
de flasher votre code et de valider votre paiement.
Vous bénéficiez d’un délai supplémentaire de 5 jours après
la date limite de paiement figurant sur votre avis d’impôt, et
la somme est prélevée sur votre compte bancaire au moins
10 jours après cette même date limite de paiement (vous
êtes précisément informé de la date de prélèvement lors de
l’enregistrement de votre ordre de paiement). Vous pouvez
modifier le montant à payer, ainsi que les coordonnées
bancaires utilisées pour le paiement lorsque celles-ci vous sont
déjà proposées.
► Le prélèvement à l’échéance pour éviter les oublis et
les retards de paiements. Le prélèvement est reconduit
automatiquement chaque année, sauf avis contraire de
votre part, et vous êtes informé avant chaque prélèvement.
Vous bénéficiez d’un avantage de trésorerie, car la somme
est prélevée sur votre compte bancaire 10 jours après la
date limite de paiement.
Vous pouvez adhérer au prélèvement à l’échéance jusqu’au
dernier jour du mois qui précède la date limite de paiement :
y par internet sur impots.gouv.fr ;
y par téléphone du lundi au vendredi, de 8h30 à 19h00
(heures de métropole) au 0809 401 401 (appel non
surtaxé). PAIEMENT DE
PROXIMITÉ
Ex L | Partenaire agréé
re La direction générale
rmmnstanes 025 Finances publiques
[ 8 ]
Pour l’échéance du 15 octobre 2024, vous pouvez adhérer sur
impots.gouv.fr jusqu’au 30 septembre 2024. Passé ce délai,
votre adhésion ne sera prise en compte que pour l’échéance
de 2025. En attendant, pour 2024 vous devrez utiliser un autre
moyen de paiement (paiement en ligne sur impots.gouv.fr ou
par smartphone ou tablette).
Pour tous ces modes de paiement, vous devez disposer d’un
compte bancaire domicilié dans la zone SEPA.
Si le montant de votre impôt est inférieur ou égal à 300 €,
vous pouvez également payer par Titre Interbancaire de
Paiement (TIP SEPA) ou par chèque (à l’ordre du Trésor public).
Le paiement en espèces ou par carte bancaire, muni
de votre avis d’impôt, peut être effectué auprès d’un
buraliste ou partenaire agréé (liste consultable sur le site
www.impots.gouv.fr/portail/paiement-de-proximite).
Vous pouvez payer en espèces dans la limite de 300 €
(article 1680 du code général des impôts). Si la somme due
est supérieure à ce montant, elle ne peut pas faire l’objet de
plusieurs paiements en espèces
Pour votre impôt de l’année prochaine, vous pouvez aussi
adhérer au prélèvement mensuel si vous souhaitez étaler le
paiement sur l’année et mieux gérer votre budget.
Dix mensualités sont prélevées sur votre compte bancaire le
15 de chaque mois, de janvier à octobre (voire en novembre
et décembre en cas de forte augmentation de votre impôt
d’une année sur l’autre).
Vous pouvez adhérer jusqu’au 15 décembre 2024 si vous
souhaitez être prélevé dès janvier 2025.
Vous devez disposer d’un compte bancaire domicilié dans la
zone SEPA.
Rendez-vous sur impots.gouv.fr, muni de votre avis et de vos
coordonnées bancaires, afin de réaliser votre adhésion en
ligne. [ 9 ]
Si vous n’avez pas internet, vous pouvez adhérer au
prélèvement mensuel par téléphone du lundi au vendredi, de
8h30 à 19h00 (heures de métropole) au 0809 401 401 (appel
non surtaxé). DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
GP 105 - Juin 2024
Ce dépliant est un document simplifié.
Il ne peut se substituer aux textes législatifs
et réglementaires ainsi qu’aux instructions
applicables en la matière.
Pour plus d’informations, consultez
impots.gouv.fr