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Arrêté - Arrete portant reglementation temporaire achat vente utilisation transport articles pyrotechniques Fete de la musique 1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Autun. Lien du pdf (Arrêté - Arrete portant reglementation temporaire achat vente utilisation transport articles pyrotechniques Fete de la musique 1)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Union Européenne, E Direction des sécurités PRÉFET Service interministériel de défense et de protection civiles

DE SAÔNE-ET-LOIRE

Liberté

Egalité

Fraternité

Le préfet de Saône-et-Loire

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

ARRÊTÉ N° SIDPC/2026/112

portant réglementation temporaire de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du

port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques

x

Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques ;

Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et

suivants et R.2352-97 et suivants ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.557-10-1 et R. 557-6-1 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs;

Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret 2015-799 du ler juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025, portant nomination de M. Dominique DUFOUR, Préfet de Saône-et Loire ;

Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;

Vu l'arrêté du Préfet de Saône-et-Loire du 25 août 2025 portant délégation de signature à Mme Salwa PHILIBERT, Directrice de cabinet :

Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l’article L.2215-1 du code général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;

Considérant la pratique dans le département de Saône-et-Loire de l'usage à vocation festive des artifices de divertissement à l'occasion de la fête de la musique ; que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques à pour conséquence potentielle de générer des attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certains badauds présents sur la voie publique ou de la constitution de phénomènes de bandes ;

Considérant que l'édition 2024 de la fête de la musique a été ponctuée de plusieurs faits de violences au sein de différentes communes du département ;

Considérant que plusieurs communes du département sont confrontées à une recrudescence d'actes de délinquance et de troubles à l'ordre public. Ces événements, de nature diverse, témoignent d'une dégradation du climat sécuritaire dans certains quartiers ;

Considérant qu'à Autun, les 14 et 15 mai 2026, trois véhicules légers ont été incendiés ;

Considérant qu'à Mâcon, le 24 mai 2026, dans le quartier de La Chanaye, des sapeurs-pompiers, en cours d'intervention, ont été pris à partie, par une cinquantaine d'individus hostiles, qui leur ont lancé divers projectiles :

Considérant qu'à Mâcon, le 13 juin 2026, les agents de la police nationale sont intervenus pour un feu de broussailles à proximité immédiate du quartier de la Chanaye à leur arrivée, plusieurs individus ont fait usage, contre eux, de mortiers de feux d'artifices ;

Considérant qu'à Chalon-sur-Saône, dans la nuit du 30 au 31 mai 2026, à l'issue de la victoire du Paris Saint-Germain en finale de Ligue des champions, un groupe d'individus a tenté de pénétrer dans le restaurant McDonald's du centre-ville. Cette tentative a été empêchée grâce à l'intervention rapide des forces de l'ordre. Les tensions se sont ensuite traduites par des jets de pétards et de mobilier urbain et des propos hostiles à l'encontre des policiers ;

Considérant que des troubles à l'ordre public similaires sont susceptibles de se reproduire lors des nuits du samedi 20 juin 2026 et du dimanche 21 juin 2026 ;

Considérant que dans le contexte du niveau très élevé de la menace terroriste, des troubles à l’ordre public similaires sont susceptibles de survenir lors de la 45ème édition de la Fête de la musique ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a nécessité à prévenir les troubles à l’ordre public qui risqueraient de survenir à l’occasion des nuits du samedi 20 juin 2026 et du dimanche 21 juin 2026 ; que la limitation temporaire de l'achat, de la vente au détail, de l’utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement afin de prévenir leur usage détourné apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné :

Considérant en outre que les artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4 ainsi que les articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2, de par leur utilisation détournée, contribuent aux violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens de propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de bâtiments publics ;

Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité ; qu'elle est également susceptible,

2/4en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;

Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet, sous-préfète ;

Arrête:

Art. 1°. - L'achat, la vente, la détention, le transport d'artifices de divertissement de catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 (le pétard à mèche, la batterie, la batterie nécessitant un support externe, la combinaison, la combinaison nécessitant un support externe, le pétard aérien, le pétard à composition flash, la fusée, la chandelle romaine et la chandelle romaine monocoup), ainsi que les artifices de divertissement F4 et d'articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2 sont interdits du samedi 20 juin 2026 à 20 heures, jusqu'au lundi 22 juin 2026 à 6heures sur les communes d’Autun, Chalon-sur-Saône, Chauffailles, Cluny, Gueugnon, Le Creusot, Mâcon, Montceau-les-Mines, Torcy et Tournus.

Art. 2. - L'utilisation d'artifices de divertissement de catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 (le pétard à mèche, la batterie, la batterie nécessitant un support externe, la combinaison, la combinaison nécessitant un support externe, le pétard aérien, le pétard à composition flash, la fusée, la chandelle romaine et la chandelle romaine monocoup), ainsi que les artifices de divertissement F4 et d'articles pyrotechniques de catégorie PL et P2 sont interdits du samedi 20 juin 2026 à 20 heures, jusqu’au lundi 22 juin 2026 à 6 heures sur les communes d'Autun, Chalon-sur-Saône, Chauffailles, Cluny, Gueugnon, Le Creusot, Mâcon, Montceau-les-Mines, Torcy et Tournus.

Art. 3. - Par dérogation aux dispositions des articles 1 et 2, sont autorisés l'achat, la vente, la détention, le transport et l’utilisation des artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégories P1 et P2, aux personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d’un spectacle pyrotechnique tel que défini par l’article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010.

De même, pour les seuls artifices de divertissement des catégories F2 et F3, ainsi que pour les articles pyrotechniques des catégories P1 et P2 l'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation sont autorisées aux seules personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d’un feu d'artifice préalablement déclaré et autorisé par le maire de la commune.

Art. 4. - Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues aux articles

susvisés du code pénal.

x

Art. 5. - Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire. Il est consultable sur le site internet des services

de l'État : http://www.saone-et-loire.gouv.fr.

Art. 6. - La directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement d’Autun, Chalon-sur-Saône,

Charolles et Mâcon, le directeur départemental de la police nationale, le colonel, commandant du

groupement de gendarmerie de Saône-et-Loire, les maires des communes d’Autun, Chalon-sur-

Saône, Chauffailles, Cluny, Gueugnon, Le Creusot, Mâcon, Montceau-les-Mines, Torcy et Tournus

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié

au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.

Fait à Mâcon, le 19 juin 2026

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

La directrice de cabinet

Salwa PHILIBERT

3/4Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’art. R.421-1 et suivants du Code de Justice administrative et du Livre IV du Code des relations entre le public et l'administration :

* un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Saône-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71000 Mâcon

* un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 8

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. * un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif - 22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon Cedex. Le recours administratif peut-être saisi via l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.

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