Arrêté - Arrete n°SIDPC 2025 209 portant reglementation achat vente cession transport et port dartifices

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Arrêté - Arrete n°SIDPC 2025 209 portant reglementation achat vente cession transport et port dartifices Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Autun. Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°SIDPC 2025 209 portant reglementation achat vente cession transport et port dartifices)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Union Européenne, PRÉFET Cabi

DE SAÔNE-ET-LOIRE . abinet Liberté Direction des sécurités

Egalité | Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles raternite

Arrêté préfectoral n° SIDPC/2025/209

portant réglementation temporaire de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques

Le préfet de Saône-et-Loire

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la directive 2013/29/0UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques ;

VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;

VU le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1;

VU le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants

et R.2352-97 et suivants ;

VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.557-10-1 et KR. 557-6-1 et suivants ; VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ; VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1; VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs;

VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des

artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ; VU le décret 2015-799 du 1* juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ; VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025, portant nomination de M. Dominique DUFOUR, Préfet de Saône-et Loire ;

VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31

mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles

pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ; VU l'arrêté du Préfet de Saône-et-Loire du 25 août 2025 portant délégation de signature à Mme Salwa PHILIBERT, Directrice de cabinet; |

CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;

CONSIDÉRANT la pratique dans le département de Saône-et-Loire de l'usage à vocation festive des artifices de divertissement à l'occasion des festivités et célébrations nationales ;

CONSIDÉRANT que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques a pour conséquence potentielle de générer des attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci

1/4résultent de l'intérêt présenté par certains badauds présents sur la voie publique ou de là constitution de phénomènes de bandes;

CONSIDÉRANT que les festivités qui se sont déroulées durant la nuit du 31 décembre 2024 au 1er janvier 2025 ont été ponctuées de dégradations et d'incendies notamment sur les communes de Chalon-sur-Saône et Mâcon; que des troubles similaires se sont produits les années précédentes sur ces mêmes communes;

CONSIDÉRANT que les troubles à l'ordre public constatés à cette occasion ont mobilisé les forces de sécurité intérieure et de secours en majorité sur ces agglomérations du département;

CONSIDÉRANT que durant l'année 2025, de nombreux faits de délinquances, de violence et de

dégradations sont survenus dans les communes de Montceau-les-Mines, le Creusot, Torcy, Montchanin,

Chauffailles et Autun ;

CONSIDÉRANT que des troubles à l’ordre public similaires sont susceptibles de survenir lors de la nuit du mercredi 31 décembre 2025 au jeudi 1er janvier 2026 ;

CONSIDÉRANT qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a nécessité à prévenir les troubles à l’ordre public qui risqueraient de survenir à l'occasion de la nuit du mercredi 31 décembre 2025 au jeudi 1° janvier 2026; que la limitation temporaire de l'achat, de la vente au détail, de l’utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement afin de prévenir leur usage détourné apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné ;

CONSIDÉRANT en outre que les artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4 ainsi que les articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2, de par leur utilisation détournée, contribuent aux violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens de propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de bâtiments publics ;

CONSIDÉRANT que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articles pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissements hospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées ;

CONSIDÉRANT également que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de panique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;

Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,

ARRÊTE

Article 1

L'achat, la vente, la détention, le transport d'artifices de divertissement de catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 (le pétard à mèche, la batterie, la batterie nécessitant un support externe, la combinaison, la combinaison nécessitant un support externe, le pétard aérien, le pétard à composition flash, la fusée, la chandelle romaine et la chandelle romaine monocoup), ainsi que les artifices de divertissement F4 et d'articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2 sont interdits du mercredi 31 décembre 2025 à 8 heures jusqu'au vendredi 2 janvier 2026 à 8 heures sur les communes d'Autun, Chalon-sur-Saône, Chauffailles, Le Creusot, Mâcon, Montceau-les-Mines, Montchanin et Torcy.

2/4Article 2

L'utilisation d'artifices de divertissement de catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 (le pétard à mèche, la batterie, la batterie nécessitant Un support externe, la combinaison, la combinaison nécessitant un support externe, le pétard aérien, le pétard à composition flash, la fusée, la chandelle romaine et la chandelle romaine monocoup}, ainsi que les artifices de divertissement F4 et d'articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2 sont interdits du mercredi 31 décembre 2025 à 8 heures jusqu'au vendredi 2 janvier 2026 à 8 heures sur la voie publique ou en direction de l’espace public sur les communes d'Autun, Chalon-sur-Saône, Chauffailles, Le Creusot, Mâcon, Montceau-les-Mines, Montchanin et Torcy.

Article 3

Par dérogation aux dispositions des articles 1 et 2, sont autorisés l'achat, la vente, la détention, le

transport et l'utilisation des artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégories P1 et P2, aux personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010.

De même, pour les seuls artifices de divertissement des catégories F2 et F3, ainsi que pour les articles pyrotechniques des catégories P1 et P2 l'achat, la vente, la détention, le transport et l’utilisation sont autorisées aux seules personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d'un feu d'artifice préalablement déclaré et autorisé par le maire de la commune.

Article 4

Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues aux articles susvisés du code pénal.

Article 5

Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire. I| est consultable sur le site internet des services de l'État: http://www.saone-et-loire.gouv.fr.

Article 6

La directrice de cabinet, les Sous-préfets d'arrondissement d’Autun, Chalon-sur-Saône, Charoiles et

Mâcon, le directeur départemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et les maires des communes d’Autun, Chalon-sur-Saône, Chauffailles, Le Creusot, Mâcon, Montceau-les-Mines, Montchanin et Torcy sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Faità Mâcon, le j $& DEC. 2625

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

La directrice de cabinet

2 Salwa PHILIBERT

3/4Voies et délais de recours

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'art. R.421-1 et suivants du Code de Justice administrative et du Livre IV du Code des relations entre le public et l'administration : * un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Saône-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71000 Mâcon * un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 8 Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.

* un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif — 22 rue d'Assas - BP 61616 — 21016 Dijon Cedex.

Le recours administratif peut-être saisi via l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.

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