Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20250731 251 1

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20250731 251 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20250731 251 1)Thèmes du document : Sécurité publique, Affaires étrangères et coopération, Lutte contre le terrorisme, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°74-2025-251

PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2025Sommaire

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet

74-2025-07-31-00001 - AP drone DMD Fete du lac2025 (4 pages) Page 3

74-2025-07-25-00006 - AP drone ZGN Fetedulac2025 (3 pages) Page 8

274_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2025-07-31-00001

AP drone DMD Fete du lac2025

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-31-00001 - AP drone DMD Fete du lac2025 3PRÉFÈTE Cabinet

DE LA HAUTE-SAVOIE Direction des sécurités

Ésalité Bureau des polices administratives ‘ralerniie

La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 31 juillet 2025

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2025-468

Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs - finalités 1°, 2°et 3° du | de l’article L.242-5 du CSI

VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et KR. 242-8 à

R. 242-14 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en

qualité de préfète de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivités d'Outre-mer ;

VU la demande en date du 31 juillet 2025 de la délégation militaire départementale de Haute- Savoie, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au

moyen de caméras installées sur un drone aux fins de sécuriser l'évènement de la « Fête du lac » qui se tiendra à Annecy le samedi 2 août 2025 au titre des finalités prévues aux 1°, 2°et 3° du | de l'article L.245-5 du code de la sécurité intérieure ;

CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux militaires des armées déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 13211 du code de la défense, dans l'exercice de leurs missions, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir des troubles à l'ordre public (1°), la sécurité des rassemblements (2°) et la prévention d'actes de terrorisme (3°);

CONSIDÉRANT que la samedi 2 août 2025, la commune d'Annecy organise la 92° édition de la « Fête du lac », sur la baie d'Albigny ;

CONSIDÉRANT que la «Fête du Lac», qui est l’une des plus grandes manifestations pyrotechniques d'Europe, propose un spectacle d’une durée de 70 minutes, comptabilise 52 000 entrées payantes et rassemble chaque année environ 150 000 personnes ;

CONSIDÉRANT que cet évènement est encadré par 2500 personnes (agents, volontaires, personnels de sécurité...) ;

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-31-00001 - AP drone DMD Fete du lac2025 4CONSIDÉRANT que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public, de la très forte mobilisation des forces de l'ordre pour assurer la sécurité cet évènement, des caractéristiques de la zone à sécuriser et de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

CONSIDÉRANT que le Premier ministre a approuvé la nouvelle posture du plan Vigipirate pour la période « été-autonome 2025 » applicable depuis le 1°’ juillet 2025 jusqu'à nouvel ordre, qui maintient Un niveau « urgence attentat » au regard de la menace terroriste et de l'instabilité au Proche et Moyen-Orient ;

CONSIDÉRANT que cette posture appelle notamment à mettre l'accent sur la sécurité des évènements festifs et culturels et rappelle que la capacité à faire face à une attaque terroriste dans un lieu de rassemblement de personnes demeure une priorité essentielle ;

CONSIDÉRANT en effet que les grands évènements, compte tenu notamment leur concentration de foules, constituent des cibles de choix pour des actions terroristes menées par des djihadistes ou par des membres d'autres mouvances idéologiques;

CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pendant la seule durée de l'évènement, le samedi 2 août 2025 de 10h00 à 23h59, et que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone définie en annexe dudit arrêté; qu'au regard des circonstances et des enjeux de sécurisation susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

CONSIDÉRANT que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d’une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site de la préfecture ; que de même, une information spécifique sera apportée sur les lieux de l'opération au cours de laquelle les caméras aéroportées seront utilisées, visant à avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées, au moyen de trois drones ; que ces moyens d’information sont adaptés ;

SUR proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Savoie,

ARRETE

Article 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la délégation militaire départementale de Haute-Savoie est autorisée à l’occasion de l'évènement de la « Fête du lac » du 02 août 2025 sur la commune d'Annecy, en appui des personnels au sol en vu de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, sécuriser le rassemblement et de prévenir la commission d'actes de terrorisme.

Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1° est fixé à 2 (PARROT ANAFI USA n°G004291 et G004317).

Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique tel que défini en annexe.

Article 4: La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante : le samedi 2 août 2025 de 10h00 à 23h59.

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-31-00001 - AP drone DMD Fete du lac2025 5Article 5 : L'information du public sera assurée par tout moyen.

Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l'État dans le département.

Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8: La directrice de cabinet de la préfète et le délégué militaire départemental de Haute- Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.

Pour le préfet,

La directrice de cabinet

Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND

Délais et voies de recours :

Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Grenoble (2 Place de Verdun - Boîte Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex) ou via l'application « Télérecours ».

Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant Une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-31-00001 - AP drone DMD Fete du lac2025 6ANNEXE

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ÉCAMY Vrayÿ

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-31-00001 - AP drone DMD Fete du lac2025 774_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2025-07-25-00006

AP drone ZGN Fetedulac2025

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-25-00006 - AP drone ZGN Fetedulac2025 8PRÉFÈTE | Cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE Direction des sécurités

fsaié Bureau des polices administratives "TALOTRIEE

La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 25 juillet 2025

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2025-463

Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs - finalités 1°, 2°, 3° et 4° du Il de l'article L.242-5 du CSI

VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 2421 à L. 242-8 et R. 242-8 à

R. 242-14 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements;

VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en

qualité de préfète de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivités d'Outre-mer ;

VU la demande en date du 10 juillet 2025 du colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de caméras installées sur un drone aux fins de sécuriser l'évènement de la « Fête du lac» qui se tiendra à Annecy le samedi 2 août 2025 au titre des finalités prévues aux 1°, 2°, 3° et 4° du I de l'article L.245-5 du code de la sécurité intérieure ;

CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir des troubles à l’ordre public (1°), la sécurité des rassemblements (2°), la prévention d'actes de terrorisme (3°) et la régulation des flux de transport (49) ;

CONSIDÉRANT que la samedi 2 août 2025, la commune d'Annecy organise la 92° édition de la « Fête du lac », sur la baie d'Albigny ;

CONSIDÉRANT que la «Fête du Lac», est qui l'une des plus grandes manifestations pyrotechniques d'Europe, propose un spectacle d'une durée de 70 minutes, comptabilise 52 000 entrées payantes et rassemble chaque année environ 150 000 personnes sur la baise d'Albigny ;

CONSIDÉRANT que cet évènement est encadré par 2500 personnes (agents, volontaires, personnels de sécurité ..);

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-25-00006 - AP drone ZGN Fetedulac2025 9CONSIDÉRANT que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public, de la très forte mobilisation des forces de l'ordre pour assurer la sécurité cet évènement, des caractéristiques de la zone à sécuriser et de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

CONSIDÉRANT que le Premier ministre a approuvé la nouvelle posture du plan Vigipirate pour la période « été-autonome 2028 » applicable depuis le 1* juillet 2025 jusqu'à nouvel ordre, qui maintient un niveau « Urgence attentat » au regard de la menace terroriste et de l'instabilité au Proche et Moyen-Orient ;

CONSIDÉRANT que cette posture appelle notamment à mettre l'accent sur la sécurité des évènements festifs et culturels et rappelle que la capacité à faire face à Une attaque terroriste dans un lieu de rassemblement de personnes demeure une priorité essentielle ;

CONSIDÉRANT en effet que, d'une manière générale, les grands évènements, compte tenu notamment leur concentration de foules constituent des cibles de choix pour des actions terroristes menées par des djihadistes ou par des membres d'autres mouvances idéologiques ;

CONSIDÉRANT au surplus que de nombreux axes de circulation vont être impactés notamment sur les communes d'Annecy, de Sévrier et de Vevyrier-du-Lac ;

CONSIDÉRANT que cette modification du plan de circulation peut contraindre la distribution des secours et rendre difficile l'accès aux services de sécurité et de secours;

CONSIDÉRANT que l'attention doit également être portée sur la réouverture des axes de circulation qui pourrait générer un risque d'embouteillage ou de collision ;

CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la seule durée de l'évènement, le samedi 2 août 2025 de 18h30 à 23h30, et que les lieux surveillés sont

strictement limités aux secteurs situés aux alentours de la « Fête du lac», ÿ compris le domaine lacustre et les massifs montagneux plus difficilement accessibles où un nombre important de spectateurs sont susceptibles de se rassembler; qu'au regard des circonstances et des enjeux de sécurisation susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

CONSIDÉRANT que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site de la préfecture ; que de même, une information spécifique sera apportée sur les lieux de l'opération au cours de laquelle les caméras aéroportées seront utilisées, visant à avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées, au moyen de trois drones ; que ces moyens d'information sont adaptés ;

SUR proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Savoie,

ARRETE

Article 1%: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de

gendarmerie de la Haute-Savoie est autorisée à l'occasion de l'évènement de la « Fête du lac» du 02 août 2025, en appui des personnels au sol en vu de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, sécuriser le rassemblement, prévenir la commission d'actes de terrorisme et de réguler les flux de transport.

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-25-00006 - AP drone ZGN Fetedulac2025 10Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1° est fixé à 1 (Mavic 2 Enterprise avec Vx core).

Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique suivant: sur la commune d'Annecy-le-Vieux (bords du lac ; RD 909. ; avenue de Chavoires ; voie verte).

Article 4: La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante: le samedi 2 août 2025 de 18h30 à 23h30.

Article 5 : L'information du public sera assurée par tout moyen.

Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l’État dans le département.

Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8: La directrice de cabinet de la préfète et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.

Pour le préfet,

La directrice de cabinet

Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND

Délais et voies de recours :

Conformément à l'article R.421:1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de

Grenoble (2 Place de Verdun - Boîte Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex) ou via l'application « Télérecours ».

Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-25-00006 - AP drone ZGN Fetedulac2025 11