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Arrêté - AR 2024 072
Arrêté - AR 2024 063
Arrêté - AR 2023 127
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Soupplets.
Lien du pdf (Arrêté - AR 2023 127)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
BRS.Ss 5 BESe B
_
République
Française
Liberté
— Egalité
- Fraternité
Département
de
Seine-et-Marne
Commune
de
SAINT
SOUPPLETS
ARRÊTÉ
N° 2023-127
DÉCISION
DE
NON
OPPOSITION
À
DÉCLARATION
PRÉALABLE
PORTANT
SUR
UNE
MAISON
INDIVIDUELLE
OÙ
SES
ANNEXES
Délivré
par
le
maire
au
nom
de
la
commune
Si
vous
souhaitez
obtenir
des
informations
sur
votre
dossier,
adressez-vous
:
Mairie,
Château
de
Maulny
77165
SAINT-SOUPPLETS
Dossier
: DP
077
437
23
00071
Demandeur
:
Déposé
le : 27/10/2023
Nature
_des
travaux:
Pose
de
18
panneaux
HOMELOG
représentée
par
Monsieur
photovoltaïques
Ezeckiel
BELLOULOU
Adresse
des
travaux :
80,
rue
des
Panoufles
10,
rue
des
Frères
Montgolfier
77165
SAINT
SOUPPLETS
95500
GONESSE
Références
cadastrales
: 000F1439
Le
Maire
de
Saint-Soupplets,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
Vu
le
Plan
d'Exposition
au
Bruit
de
l'aérodrome
de
PARIS-CHARLES
DE
GAULLE,
approuvé
le
9 juin
1989
et
révisé
le 3
avril
2007
(zone
C),
Vu
le
Plan
local
d'urbanisme
approuvé
par
délibération
du
conseil
Municipal
en
date
du
29/03/2010,
modifié
le
15/02/2011,
modifié
le
13/02/2012,
modifié
le
11/04/2012,
modifié
le 01/12/2015,
modifié
le
28/01/2016,
mis
en
révision
le
28/01/2016,
Vu
la
demande
susvisée,
ARRÊTE
Article
UNIQUE
La
DÉCLARATION
PRÉALABLE
est ACCORDÉE
pour
les
travaux
décrits
dans
la
demande
présentée. Date
d'affichage
de
l'avis
de
dépôt
: 30/10/2023
n Œ
Date
de
transmission
au
Préfet
ou
à son
délégué|«|A
À
djointe
au
Maire
déléguée
à
2
banisme
et aux
affaire juridiques
Di
PHONOST
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l’État
dans
le
département
dans
les
conditions
prévues
aux
article
L
2131-1
et
L2131-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
RAPPELS
RÉGLÉMENTAIRES
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
réception.
A
cet
effet
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux
{le
tribunal
peut
être
saisi
par
la
voie
de
l'application
informatique
‘Télérecours
citoyens’
accessible
depuis
le
site
internet
www.telerecours.fr).
||
peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Durée
de
validité
du
permis
:
Conformément
à
l'article
R.
424-17
du
code
de
l'urbanisme,
le
permis
est
périmé
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à
compter
de
sa
notification
mentionnée
à
l'article
R.
424-10
où
de
la
date
à
laquelle
la
décision
tacite
est
intervenue
. Il
en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
Les dispositions
du
présent
article
sont
applicables
à
la
décision
de
non
opposition
à
une
déclaration
préalable
lorsque
cette
déclaration
porte
sur
une
opération
comportant
des
travaux.
En
cas
de
recours
contre
le
permis
le
délai
de
validité
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Il en
va
de
même,
en
cas
de
recours
contre
une
décision
prévue
par
une
législation
connexe
donnant
lieu
à
une
réalisation
différée
des
travaux
dans
l'attente
de
son
obtention.
Le
permis
de
construire,
d'aménager
ou
de
démolir
ou
la
décision
de
non-opposition
à
une
déclaration
préalable
peut
être
prorogé
deux
fois
pour
une
durée
d'un
an,
sur
demande
de
son
bénéficiaire
si
tes
prescriptions
d'urbanisme
et
les
servitudes
administratives
de
tous
ordres
auxquelles
est
soumis
le
projet
n'ont
pas
évolué
de
façon
défavorable
à
son
égard.
La
demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à
la
mairie
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire(s)
du
permis
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
- adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°
13407
est
disponible
à
la
mairie
ou
sur
le
site
Internet
urbanisme
du
gouvernement)
;
- installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à A.
424-19,
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le
site
internet
urbanisme
du
Gouvernement
ainsi
que
dans
la plupart
des
magasins
de
matériaux.
Attention :
l'autorisation
n'est
définitive
qu’en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le
bénéficiaire
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours ;
- dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
du
permis,
l'autorité
compétente
peut
le
retirer,
si
elle
l'estime
illégal.
Elle
est
tenue
d'en
informer
préalablement
le
bénéficiaire
du
permis
et
de
lui
permettre
de
répondre
à
ses
observations.
L’autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: Elle
a
pour
objet
de
vérifier
la conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n'a
en
aucun
cas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droits
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme. Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire(s)
de
l'autorisation
Le
bénéficiaire
a
l'obligation
de
souscrire
l'assurance
de
dommages
prévue
par
l'article
L.
242-1
du
code
des
assurances.
Achèvement
des
travaux
de
construction
ou
d'aménagement
A
l'achèvement
des
travaux
de
construction
ou
d'aménagement,
vous
devez
adresser
en
Mairie
une
déclaration
attestant
cet
achèvement
et
la conformité
des
travaux
au
permis
délivré
ou
à
la déclaration
préalable
{art
L
462.1
du
Code
de
l'Urbanisme).
Lorsque
les
travaux
ne
sont
pas
conformes
au
permis
délivré
ou
à
la
déclaration
préalable,
l'autorité
compétente
peut
mettre
en
demeure
le
maître
de
l'ouvrage
de
déposer
un
dossier
modificatif
ou
de
mettre
les
travaux
en
conformité
(art
L
462-2
du
Code
de
l'Urbanisme).
Cette
mise
en
demeure
est
notifiée
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception
postal.
Elle
peut
être
envoyée
par
courrier
électronique
dans
les
cas
prévus
à
l’article
R
423.48.
Elle
rappelle
les
sanctions
encourues
(art
R
462.9
dernier
alinéa).
Paye
2
sur
2