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Déliberation - 046 04 2026 modification autorisation de programme renovation ecole Buisson Rond 2026 ARpref
Document publié le Mardi 28 avril 2026 par la commune de Chevigny-Saint-Sauveur.
Lien du pdf (Déliberation - 046 04 2026 modification autorisation de programme renovation ecole Buisson Rond 2026 ARpref)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département
Côte d’Or
Nombre de membres :
En exercice : 33
Présents : 32
Votants : 33
Date de convocation
22/04/2026
Date de publication
de la convocation :
22/04/2026
| N°
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CHEVIGNY SAINT SAUVEUR
Séance du 28 avril 2026
1046 04 2026
L'an deux mille vingt-six et le vingt-huit avril à 18 heures 30 minutes, le Conseil
municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre
prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Guillaume RUET, Maire.
Etaient présents : M. RUET Guillaume - M. LONCHAMPT Samuel - Mme PERSON-
PICARD Bénédicte - M. SZLATALA-PALLOT Nicolas - Mme BARDIN Isabelle -
M.DELATTRE André - Mme FEGUIRI Christelle - M. NOIROT Pascal - Mme CADOUOT Christine - M. VADOT Thierry - M. BLUME Pierre - Mme VICTOR
Catherine - M. MOREL Jacques - M. DORMOY Jean-Pierre - Mme BOURDIER-
NOIROT Sylvie - M. CHEVALIER Philippe - M. RECOUVREUX Christophe - M.CHAMINADE Denis - M. MERGEY Dominique - M. DURANDIN Thierry - Mme
MARTENOT Séverine - Mme REGAZZONI Isabelle - Mme GUILBERT Nathalie -
M.MERLE Jean-Luc - Mme FAHY Laure - M. BAUDOUIN Ludovic - Mme LEJEUNE-
BLASER Sandra - Mme SCANZI Justine - M. VENTO Romain - Mme BARKAOUI
Séline - Mme TASSIN Jade - Mme MANSOURI Lisa
Absente excusée et représentée: Mme ROMAN Yolaine (procuration à Mme
FAHY Laure)
A été nommée secrétaire : Mme MANSOURI Lisa
OBJET :
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture et
publication ou notification.
Le Maire certifie sous sa
responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte, et
informe que la présente
délibération peut faire l’objet
d'un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal
administratif de DIJON, 22 rue
d'Assas - BP 61616 - 21016
Dijon, dans un délai de deux
mois à compter de sa
publication ou notification. Le
tribunal administratif pouvant
être saisi par l'application
informatique dite «Télérecours
Citoyens» accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Modification de l’Autorisation de Programme n°2021-001 « Rénovation de
l’école Buisson Rond »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L 2311-3,
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997,
Vu l’article 27 de l’'Ordonnance 2005-1027 du 26 août 2005,
Vu l'instruction codificatrice M57,
Vu la délibération n°019-03-2021 du 29 mars 2021 portant création de l'Autorisation de Programme n°2021-001 « Rénovation de l’école Buisson Rond»,
Il est rappelé que les autorisations de programme (investissement) constituent la
limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées de manière pluriannuelle pour le financement de projets déterminés.
Les crédits de paiement constituent, quant à eux, la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année dans le cadre des
autorisations de programme et d'engagements correspondantes.
Les autorisations de programme sont votées par l'assemblée délibérante. Elles sont valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu'il soit procédé à leur solde, et peuvent être révisées (modification du montant et/ou de la durée, de la répartition des crédits de paiement prévisionnels, de l'affectation des crédits).
Ainsi, il est proposé au conseil municipal de modifier l'autorisation de
programme « Rénovation de l’école Buisson Rond » et d'ajuster l'affectation des crédits en dépenses et en recettes sur la base du phasage prévisionnel suivant :
1/2
Accusé de réception en préfecture
021-212101711-20260428-046-04-2026-DE
Date de télétransmission : 06/05/2026
Date de réception préfecture : 06/05/2026 Crédits de paiement
SNS Montant de l'AP
2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027
2021-001
Rénovation école | 11000 000,00 € | 720,00 € | 127 729,56 € 435 015,81 € 1 231 340,69 € 4261 543,92 € 4 943 650,02 € RAR 2026
Buisson Rond
Crédits de paiement
Recettes Montant de l'AP
2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027
2021-001
Rénovation école | 3 024 628,97 € 0,00 € 0,00 € 541 263,40 € 0,00 € 48 000,00 € 700 000,00 € 1735 365,57 €
Buisson Rond
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITÉ :
-DÉCIDE d'autoriser la modification de l'autorisation de programme 2021- 001 « Rénovation de l’école Buisson Rond »,
-APPROUVE la répartition des crédits de paiement sur la base de l’échéancier présenté au sein de la présente délibération,
-DÉCIDE de réaliser un report sur N+1 des crédits de paiement non mandatés sur un exercice, sauf pour la dernière année de vie de l'autorisation de programme,
-AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document ou acte nécessaire à l'application de la présente décision,
-DONNE à Monsieur le Maire ou son représentant tous pouvoirs afin de poursuivre l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré à CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR, le 28 avril 2026
Pour copie conforme au registre des délibérations,
Le Maire, La Secrétaire de séance,
Lisa MANSOURI
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Accusé de réception en préfecture
021-212101711-20260428-046-04-2026-DE
Date de télétransmission : 06/05/2026
Date de réception préfecture : 06/05/2026