Arrêté - 287 ctm circulation chantiers dentretien et intervention agilis voie r12 du 5 sept au 31 dec 2022

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Arrêté - 287 ctm circulation chantiers dentretien et intervention agilis voie r12 du 5 sept au 31 dec 2022 Document publié le Samedi 31 décembre 2022 par la commune de Trappes. Lien du pdf (Arrêté - 287 ctm circulation chantiers dentretien et intervention agilis voie r12 du 5 sept au 31 dec 2022)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, À RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DES YVELINES

TrapD es DIR PROJETS/AR-2022-287 EE ARRETE DU MAIRE

Objet : ARRETE PORTANT SUR LA REGLEMENTATION PERMANENTE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT AU DROIT DES CHANTIERS D'ENTRETIEN COURANT ET D'INTERVENTION D'URGENCE PAR L'ENTREPRISE AGILIS Voie R12 - Du 5 septembre au 31 décembre 2022

Le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2213-1 et L.2213-2 ;

Vu le Code Pénal notamment l'article R.610-5 ;

Vu le Code de la Route notamment ses articles L.411-1, R.411-8, R.417-10 et suivants ;

Vu le Code de la Voirie routière et notamment le titre 1°-dispositions communes aux voies du domaine public routier chapitre VI et VII ;

Vu l'arrêté et l'instruction interministériels sur la signalisation routière (livre I- 8° partie : signalisation temporaire) approuvés par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et modifiés par les textes subséquents ;

Considérant que l'entreprise AGILIS - Chemin de Viercy - 77550 LIMOGES- FOURCHES tél: 01.30.11.85.10 doit réaliser des travaux d'entretien, de réparation

ainsi que les interventions d'urgences sur les glissières de sécurité à diverses zones sur la voie 12 pour le compte de SQY ;

Considérant qu'il convient de règlementer toutes mesures relatives à l'occupation du domaine public pour permettre le bon déroulement des travaux et d'assurer la sécurité des usagers en prenant toutes les dispositions nécessaires à cet effet,

ARRETE

Article 1“: Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public durant la période du 5 septembre au 31 décembre 2022 sur la voie R12 et à exécuter les

travaux d'entretien, de réparation ainsi que les interventions d'urgences sur les dglissières de sécurité. A charge pour lui de se conformer aux

dispositions des articles suivants,

Article 2 : Un balisage règlementaire de signalement de chantier correspondant au

type de voie (ex : impasse, rue, boulevard, avenue, départementale, etc...) devra être mis en place et maintenu en parfait état durant la période des

travaux.

Article 3 : La circulation et le stationnement des véhicules seront règlementés au droit du chantier exécuté par l'entreprise AGILIS suivant les dispositions

désignées ci-après.

Article 4 : Pour les besoins du chantier, une voie de circulation pourra être neutralisée au droit de la zone de travail, une signalisation temporaire devra être mise

en place pour la circulation :

- Par des panneaux AK5,

- Par des panneaux Bi4,

- Par des panneaux A3,

- Par des panneaux B34,

- Par des Panneaux B31

Article5 : L'entreprise procédera aussi souvent que nécessaire au nettoyage des

Trappes, la Ville solidaire !

01 30 69 17 00 - Hôtel de Ville - |, place de la République - CS 90544 - 78197 Trappes cedex trappes.fr courrierdg@mairie-trappes.fr - Toute correspondance doit être adressée indistinctement au MaireArticle 6 :

Article 7. :

Article 8 :

Article 9 :

Article 10 :

Article 11 :

Article 12 :

abords du chantier,

Toutes dispositions complémentaires de sécurité devront être mises en place si la situation l'exige.

L'entreprise procèdera à la réfection des lieux conformément aux cahiers des charges et aux prescriptions techniques de Saint-Quentin-en-Yvelines, La ville de Trappes se réserve le droit d'apporter toute modification qui lui semblera utile,

Les activités de chantier sont autorisées entre 8h00 et 17h00 du lundi au vendredi (sauf dimanche et jours fériés) pour les chantiers d'entretien courant. Ces limites d'horaires et de jours ne s'appliquent pas aux interventions d'urgence,

Il est rappelé que l'affichage du présent arrêté doit être obligatoirement fait sur site 48 heures avant le démarrage des travaux et devra être affiché en permanènce sur le chantier par l’entreprise en charge des travaux.

Tout manquement aux dispositions du présent arrêté sera constaté par procès-verbal et poursuivi conformément aux lois. Le chantier pourra être interrompu sans délai, si la sécurité des usagers se trouvait mise en cause.

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et notification, d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Versailles, ou d’un recours gracieux, devant le Maire de Trappes, qui dispose alors de deux mois pour répondre, Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision prise, qu'elle soit implicite ou expresse, peut être déférée devant le Tribunal Administratif de Versailles pendant un délai de deux mois, à compter de sa notification, Un recours juridictionnel peut également être déposé sur l'application Telerecours citoyens en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr Dans ce cas, le demandeur n'a pas à produire de copies de son recours et le demandeur est assuré d'un enregistrement immédiat sans délai d'acheminement.

Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le chef de la Circonscription d'Agglomération d'Elancourt, Monsieur le Directeur de la Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques et toute autorité investie des pouvoirs de Police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont notification sera adressée au pétitionnaire par la voie administrative.

26 ADIT 2022 Fait à Trappes,

AH RABEH

Maire de Trappes