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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 37 decision emprunt TUD
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 37 decision emprunt TUD)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Transports,
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
Service Finances
DÉCISION N° 2024-037
Objet : Souscription emprunt 2024 pour les transports urbains dignois
La Présidente de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération,
VU le Code Général de collectivités territoriales,
VU la délibération n°05 du conseil communautaire du 12 janvier 2022 autorisant la présidente par
voie de délégation permanente et pour la durée de son mandat à prendre toute décision de
procéder dans certaines limites à la souscription d'emprunt, telle que décrit à l'alinéa 2 de la
délibération désignée supra,
CONSIDERANT les besoins de financement du budget des transports urbains dignois pour
l'acquisition de 2 bus hybrides
CONSIDERANT l'offre de financement de la Banque Postale
DÉCIDE :
ARTICLE 1 : de souscrire un emprunt dont les principales caractéristiques sont les suivantes :
Prêteur La Banque Postale
Emprunteur Provence Alpes Agglomération
Score Gissler 1A
Montant du contrat de prêt 640 G00, 00 EUR
Durée du contrat de prêt 10 ans
Objet du contrat de prêt: financement de l'acquisition de 2 bus hybrides sur le budget
annexe transports urbains
Tranche obligatoire à taux fixe jusqu'au 01/10/2034
Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds.
Montant 640 000,00 EUR
Versement des fonds à la demande de l'emprunteur jusqu’au 04 septembre
2024, en une fois avec versement automatique à cette
date
Taux d'intérêt annuel taux fixe de 3,69%
MTREÇUENPREFECTURE 1
le 19/87/2024 2 gite gré Etgpinacom_ 4
SSD Ne 200087 CISTON Base de calcul des intérêts nombre exact de jours écoulés sur la base d’une
année de 360 jours.
Echéances d'amortissement périodicité trimestrielle
et d'intérêts
Mode d'amortissement constant
Remboursement anticipé autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout
ou partie du montant du capital restant dû,
moyennant le paiement d’une indemnité actuarielle
Commission
Commission d'engagement 0,10% du montant du contrat de prêt (640 €)
ARTICLE 2: le représentant légal de l'emprunteur est autorisé à signer l'ensemble de la
documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec La
Banque Postale.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa
transmission au contrôle de légalité.
Le Tribunal Administratif de Marseille (situé au 31 rue Jean-François Leca -13002 Marseille) peut
être saisi de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4: La Directrice générale des services est chargée de l'exécution de la présente décision
dont copie est adressée à Monsieur le Préfet et au comptable public
PUBLIE LE : FAT A DIGNE LES BAINS, 19 JUIL. 202 LE DIX-HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-QUATRE
La Présidente, =
Tlx nr
ROMENCATURE N°
Patricia GRANET BRUNELLO
MTREÇUENPREFECTURE 1
le 19/87/2824