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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 24 decision
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 24 decision)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
2025-049
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
Service Finances
DÉCISION N° 2025-024
Objet : Souscription emprunt 2025 pour la régie de l’eau
La Présidente de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération,
VU le Code Général de collectivités territoriales,
VU la délibération n°05 du conseil communautaire du 12 janvier 2022 autorisant la présidente par
voie de délégation permanente et pour la durée de son mandat à prendre toute décision de
procéder dans certaines limites à la souscription d'emprunt, telle que décrit à l’alinéa 2 de la
délibération désignée supra,
CONSIDERANT les besoins de financement du budget de la régie de l’eau pour le programme de
travaux 2025,
CONSIDERANT l'offre de financement de la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes,
DÉCIDE :
ARTICLE 1 : De souscrire un emprunt dont les principales caractéristiques sont les suivantes :
Prêteur : La Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes
Emprunteur : Provence Alpes Agglomération
Score Gissler : 1A
Montant du contrat de prêt : 1 000 000, 00 EUR
Durée du contrat de prêt : 20 ans
Objet du contrat de prêt : Financement du programme de travaux 2025
Versement des fondés : Immédiat en totalité à la conclusion du contrat
Taux d'intérêt annuel : Taux fixe de 3,65%
Base de calcul des intérêts : Nombre exact de jours écoulés sur la base d’une année de
360 jours
Echéances d'amortissement Périodicité trimestrielle linéaire
et d'intérêts :
Mode d'amortissement : Constant
, REÇU EN PREFECTURE
le 15/85/2825
L Application agréée E-lequits
33_AI-004-200067437-20250514-DECISI 2025-050
Remboursement anticipé : Autorisé à une date d‘échéance d'intérêts pour tout
ou partie du montant du capital restant dû,
moyennant le paiement d’une indemnité actuarielle
non plafonnée.
Frais de dossier : 0,08% du montant du contrat de prêt (800€)
ARTICLE 2: Le représentant légal de l’emprunteur est autorisé à signer l’ensemble de la
documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec La
Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa
transmission au contrôle de légalité.
Le Tribunal Administratif de Marseille (situé au 31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille) peut
être saisi de manière dématérialisée, par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyen
» accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4: La Directrice générale des services est chargée de l'exécution de la présente décision
dont copie est adressée à Monsieur le Préfet et au comptable public.
PUBLIE LE : 15 MA! 2035 FAIT À DIGNE-LES-BAINS, LE QUATORZE MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ
LA Présidente,
T X NT
NOMENCLATURE N° : …
Patricia GRANET-BRUNELLO
, REÇU EN PREFECTURE
le 15/85/2825
L Ap{ té qrébe E-heqg