Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sou
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 055 Souscription emprunt pour le budget principal
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 055 Souscription emprunt pour le budget principal)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances,
2025-099
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
Service Finances
DÉCISION N° 2025-055
Objet : Souscription emprunt pour le budget principal
La Présidente de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération,
VU le Code Général de collectivités territoriales,
VU la délibération n°05 du conseil communautaire du 12 janvier 2022 autorisant la présidente par
voie de délégation permanente et pour la durée de son mandat à prendre toute décision de
procéder dans certaines limites à la souscription d'emprunt, telle que décrit à l'alinéa 2 de la
délibération désignée supra,
CONSIDERANT les besoins de financement du budget principal pour le programme de travaux 2025
(gestion des eaux pluviales urbaines- éclairage public..),
CONSIDERANT l'offre de financement de la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes,
DÉCIDE :
ARTICLE 1 : De souscrire un emprunt dont les principales caractéristiques sont les suivantes :
Prêteur La Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes
Emprunteur Provence Alpes Agglomération
Score Gissler 1A
Montant du contrat de prêt 1 000 000, 00 EUR
Durée du contrat de prêt 20 ans
Objet du contrat de prêt : Financement du programme d’investissements 2025
inscrit au budget voté de l'exercice en cours
Versement des fonds En une seule fois et au plus tard le 15/10/2025
Taux d'intérêt annuel Taux fixe de 3,75%
Base de calcul des intérêts 30/ 360 jours.
Périodicité des échéances Trimestrielle
Mode d'amortissement du capital Constant
, RECU EN PREFECTURE !
le 82/18/2825
L Ag An k] ne |! eu to ct ra |
22_DN-004-20006/7457-20251001-DEC IS ION_25 2025-100
Remboursement anticipé partiel ou total Possible à chaque échéance moyennant un préavis de
trente (30) jours ainsi que le paiement d’une
indemnité de remboursement anticipé actuarielle
non plafonnée
Frais de dossier 600 € (0,06% du montant emprunté)
ARTICLE 2 : D’autoriser le représentant légal de l’emprunteur est autorisé à signer l'ensemble de la
documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec La
Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa
transmission au contrôle de légalité.
Le Tribunal Administratif de Marseille (situé au 31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille) peut
être saisi de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4: La Directrice générale des services est chargée de l’exécution de la présente décision
dont copie est adressée à Monsieur le Préfet et au comptable public.
PUBLIE LE : n _ FAIT À DIGNE-LES-BAINS,
03 OCT. 2075 LE PREMIER OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
LA Présidente,
T X NT
NOMENCLATURE N° : …
Patricia GRANET-BRUNELLO
, RECU EN PREFECTURE !
le 62/18/2625
L AD ec ant ko: pr dm l leu to com 1
22_DN-004-20006/7457-20251001-DECIS ION_25