Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 20220518 09 Fixation nombre de représentants du pe
Déliberation - delib 23 fixation du nb de representants
Déliberation - 9. CST fixation nb representants 2
unknown - Communauté de communes - Hauts du Perche - 2022 06
unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 84
Déliberation - 2026 59 representants du personnel cst 21052026095
Déliberation - Délibération 78 du 21 04 2026 Fixation du nombre
Conseil Municipal - 16 fixation representants personnel chsct
Conseil Municipal - 15 fixation representants personnel ct
Déliberation - Délibération 78 du 21 04 2026 Fixation du nombre
Déliberation - 06 Delib Fixation nb representants personnel CST
Document publié le Samedi 2 mai 2026 à 06h47 par la commune de Saint-Symphorien-d'Ozon.
Lien du pdf (Déliberation - 06 Delib Fixation nb representants personnel CST)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Dialogue social,
Saint-Symphorien- Î
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT
SYMPHORIEN
D'OZON
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
28
AVRIL
2026
©
DELIB-2026-42
d'Ozon
y
Nombre
de
conseillés
?29
L'an
deux
mil
vingt-six,
le
28
avril,
à
19
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
commune
SE
de
Saint-Symphorien-d'Ozon,
dûment
convoqué
le
22
avril,
s'est
réuni,
en
session
|
Re
| Présents
: à
ordinaire,
à
la
salle
du
Conseil
municipal
sous
la
présidence
de
Monsieur
Arnaud
—
Pouvoir:
3
DELEU,
Maire.
Absents
:
Quorum
: 15
Secrétaire
de
séance
: Alexis
GAILLARDIN
MEMBRES
PRESENTS
:
Mmes
ef
MM
Arnaud
DELEU
-
Quentin
BARBET-VERVLIET
-
Geneviève
GLEYNAT
-
Thibaut
DUEZ
-
Béatrice
CHASTEL
-
Bruno
BARAZZUTTI
-
Sylvie
COLOMBET
-
David
ARRAÏS
-
Nathalie
CEDDIA
-
Pascale
LUCARELLI
-
Philippe
TOUZET
-
Blandine
BOST
-
Gaëlle
ROLLY
-
Franck
SLAWINSKI
-
Fabien
CHARRETON
-
Aurélie
WICES-MOREAU
-
Noémie
PROST-PICAZO
- Marie
GELLY
- Mégane
ALLÈGRE-DUPONT
- Alexis
GAILLARDIN
-
Sylvie
CARRE
- Valérie
SPYCKERELLE
-
Mathieu
DUSSERT-BRESSON
-
Vanessa
REVEL
-
Séverine
MORA
- Thierry
DEVEAUX
POUVOIRS
:
Loïc
JUVIGNY
qui
a
donné
procuration
à
Franck
SLAWINSKI
Thomas
BOST
qui
a
donné
procuration
à
Blandine
BOST
René
MARTINEZ
qui
a
donné
procuration
à
Mathieu
DUSSERT-BRESSON
OBJET
:
FIXATION
DU
NOMBRE
DE
REPRÉSENTANTS
DU
PERSONNEL
AU
COMITÉ
SOCIAL
TERRITORIAL,
MAINTIEN
DU
PARITARISME
ET
DÉCISION
DU
RECUEIL
DE
L'AVIS
DES
REPRÉSENTANTS
DES
COLLECTIVITÉS
CB
/Traité
en
commission
"Finances-Marchés
publics-Moyens
généraux"
le
21
avril
2026
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
et
notamment
ses
articles
L.
251-5
à
L251-7,
L252-8,
L254-2
et
L254-4,
ainsi
que
ses
articles
R251-31
à
34,
R252-30
à
33,
R.
252-34
à
40 ;
Vu
la
délibération
n°
2026-13
en
date
du
3 février
2026
portant
création
d'un
Comité
social
territorial
commun
entre
la
collectivité
et
le
Centre
communal
d'action
sociale
;
Les
dispositions
légales
prévoient
:
+
Le
Comité
social
territorial
est
chargé
de
l'examen
des
questions
collectives
de
travail
ainsi
que
des
conditions
de
travail
;
e
Un
Comité
sociql
territorial
est
créé
dans
chaque
collectivité
ou
établissement
employant
au
moins
50
agents
e
||
appartient
à
l'organe
délibérant,
au
moins
6
mois
avant
la
date
du
scrutin,
de
déterminer,
après
consultation
des
organisations
syndicales,
le
nombre
de
représentants
du
personnel,
le
nombre
de
représentants
de
l'employeur,
et
le
recueil
de
leur
avis.
Considérant
que
les
effectifs
d'agents
titulaires,
stagiaires,
contractuels
de
droit
public
et
de
droit
privé
appréciés
au
ler
janvier
2026
de
la
commune
et
du
CCAS
sont
de
74
agents,
soit
56
femmes
(75.67%)
et
18
hommes
(24.32%)
;
Considérant
que
le
nombre
de
représentants
titulaires
des
organisations
syndicales
peut
être
compris
entre
trois
et
cinq
;
Considérant
que
la
consultation
des
organisations
syndicales
représentées
au
CST
est
intervenue
le
13
avril
2026 :
1/2
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
Lyon
peut
être
saisi par
voie
de
recours
formé
contre
la présente
délibération
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
la
plus
tardive
des
dates
suivantes
:
e
date
de
sa
réception
en
préfecture,
e
date
de
sa
publication
et/ou
de
sa
notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
déldi
a
à
courir
soit :
.
à
compter
de
la
notification
de
la réponse
de
l'autorité
territoriale,
e
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai.
Accusé de réception en préfecture 069-216902916-20260428-DELIB2026-42-DE Date de télétransmission : 30/04/2026 Date de réception préfecture : 30/04/2026 2/2
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
à
l'unanimité :
°
FIXE
à
trois
le
nombre
de
représentants
titulaires
du
personnel
du
Comité
Social
Territorial,
et
en
nombre
égal
le
nombre
de
représentants
suppléants
à
trois
;
e
DECIDE
le
maintien
du
paritarisme
numérique
en
fixant
un
nombre
de
représentants
de
la
collectivité
égal
à
celui
des
représentants
du
personnel
titulaires
et
suppléants ;
°
DECIDE
le
recueil,
par
le
Comité
social
territorial,
de
l'avis
des
représentants
de
la
collectivité
de
Saint-
Symphorien-d'Ozon.
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
BH
télétransmis
en
Préfecture
Le
30
avril
2026
Qu
M
Date
de
mise
en
ligne
sur
(
SES
le site
Internet
de
la
collectivité
Le
30
avril
2026
Arnaud
DELEU
Alexis
GAILLARDIN
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
Lyon
peut
être
saisi par
voie
de
recours
formé
contre
la présente
délibération
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
la plus
tardive
des
dates
suivantes
:
.
date
de
sa
réception
en
préfecture,
e
date
de
sa
publication
et/ou
de
sa
notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
die
era
à
courir
soif :
|
e
à
compter
de
la notification
de
la réponse
de
l'autorité
territoriale,
e
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai. Accusé de réception en préfecture 069-216902916-20260428-DELIB2026-42-DE Date de télétransmission : 30/04/2026 Date de réception préfecture : 30/04/2026