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Déliberation - 2026 59 representants du personnel cst 21052026095037
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villeparisis.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 59 representants du personnel cst 21052026095037)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Dialogue social,
DEPARTEMENT DE
SEINE ET MARNE
VIÈELE DE VILLEPARISIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 19 MAI 2026
AP
AAA
L'an deux mille vingt-six, le dix-neuf mai à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de VILLEPARISIS, légalement convoqué, S'est réuni sous la Présidence de Monsieur Frédéric BOUCHE, Maire.
AAA
PAPAS
Nombre de membres en exercice 35
Membres présents 29
Membres représentés 6
Membre absent 0
Secrétaire de séance Marc GRANET
Date de la convocation des conseillers 13 mai 2026
Date de l'affichage de la convocation 13 mai 2026
PRÉSENTS :
Madame Caroline DIGARD, Monsieur Stéphane PAVILLON, Madame Stéphanie RUSSO, Madame Stéphanie DEVAUX, Monsieur Cyrille GUILBERT, Madame Laura STRULOVICI, Monsieur Michel COULANGES, Madame Sandrine CHAMBARETAUD, Monsieur Gabriel GREZE, Maires Adjoints.
Madame Nassera ZOURBIR, Monsieur Gérard CHOLLET; Madame Aïcha MARTINEZ DE MURGUIA, Monsieur Amin BOUHALLOUFA, Madame Patricia DHÔTEL, Monsieur Marc GRANET, Madame Nathalie DACHICOURT, Madame Maria ALVES, Madame Anne-Marie PETITPEZ, Monsieur Dominique DI PONIO, Madame Nathalie BONNAFFÉ , Madame Anissa TRIKI, Monsieur Daniel ARNOUD, Monsieur Vincent CAMUS, Monsieur Claude SICRE DE FONTBRUNE, Monsieur Pierre HAGOT, Madame Emma ABREU, Monsieur Hassan FERE, Madame Clémence CHAMOUSSET, Conseillers Municipaux.
POUVOIRS :
Monsieur Alain GOREZ donne pouvoirà Madame Stéphanie RUSSO
Monsieur Rachid BENYAHIA donne pouvoir à Madame Sandrine CHAMBARETAUD Monsieur Pascal GIACOMEL donne pouvoir à Madame Laura STRULOVICI
Monsieur Serge DOMINGUES donne pouvoir à Monsieur Stéphane PAVILLON
Madame Achata TRAORÉ donne pouvoir à Monsieur Daniel ARNOUD
Madame Pryscillia BRACH donne pouvoir à Monsieur Claude SICRE DE FONTBRUNE
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20260521-26_12551-DE
Date de télétransmission : 21/05/2026
Date de réception préfecture : 21/05/2026 Conseil Municipal du 19 mai 2026- Délibération n°2026-59/05-19
OBJET : Fixation du nombre de représentant du personnel au Comité Social Territorial (Commun Ville- CCAS et Centre Culturel) et instituant ou non le paritarisme pour les élections professionnelles du 10 Décembre 2026
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales notamment son article L.2121-29,
Vu le Code général de la fonction publique et notamment les articles L251-5 à L.251-10,
Vu le Décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatifs aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics.
Vu l'article 4, Il, de la loi sur la transformation de la fonction publique modifie complètement les articles 32 et 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale dont l'objet est de substituer aux comité technique (CT) et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) actuels un comité social territorial (CST). Vu l'arrêté du 2 juillet 2025 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique Vu la délibération n° 2022-48/05-07 du 17 mai 2022 créant un CST commun aux différents établissements de la Commune de Villeparisis.
Vu l'avis de la commission des finances qui s’est tenue le 11 mai 2026,
Considérant ainsi, la création d’un comité social territorial dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents.
Considérant l'institution d’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dans
chaque collectivité ou établissement employant au moins 200 agents.
Considérant que le nombre de représentants du personnel est fixé par l'organe délibérant dans une fourchette qui dépend
de l'effectif des agents (au 1er Janvier 2026) relevant du Comité Social Territorial, après consultation des organisations
syndicales.
Considérant que le Comité Social Territorial n'est pas obligatoirement paritaire.
Considérant que l'effectif de la collectivité constaté au 1er janvier 2026 est supérieur à 200 agents. Considérant que les organisations syndicales ont été consultées sur ces points et ont donné un avis favorable pour maintenir le même nombre de membres et pour maintenir le paritarisme. Considérant que le nombre d'agents de la collectivité (titulaires, contractuels, Ville, CCAS et Centre Culturel) étant supérieur à 200 au 1er janvier 2026, il est proposé de retenir le nombre de 6 membres titulaires et 6 membres suppléants, représentant le personnel de la Ville, du CCAS et Centre Culturel de Villeparisis.
Entendu le rapport de Monsieur le maire, .
DÉLIBÈRE
Article 1°:
DE RETENIR le nombre de 6 membres titulaires et 6 membres suppléants, représentant le personnel de la Ville, du CCAS
et du Centre Culturel de Villeparisis
Article 2:
DE FIXER le nombre de représentants du personnel de la Ville, du CCAS et du Centre Culturel de Villeparisis au sein de
la formation spécialisée à 6 membres titulaires et 6 membres suppléants. Article 3 :
DE MAINTENIR le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants, soit 6 membres titulaires et 6 membres suppléants. Article 4 :
DE DIRE que la présente délibération sera communiquée aux organisations syndicales. Article 5 :
D'AUTORISER le recueil de l’avis des représentants de la collectivité.
Article 6:
Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération dont ampliation sera adressée au Sous-Préfet de MEAUX, à Monsieur le comptable des finances publiques de Meaux et inscrit au recueil des actes administratifs.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de MELUN, dans un délai de deux mois à compter de sa publication par le représentant de l'Etat.
Adopté à l’unanimité
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN SÉANCE LES JOUR, MOIS ET ANS QUE DESSUS. AU REGISTRE SUIVENT LES SIGNATURES.
POUR EXTRAIT CONFORME EN MAIRIE.
Signature Signature
—K AL US
Frédéric BOUCHE f DE. R: Marc GRANET
Maire Ex | x | Secrétaire de séance E J Accusé de réception en préfecture 077-217705144-20260521-26_12551-DE
Date de télétransmission : 21/05/2026
Date de réception préfecture : 21/05/2026