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Document publié le Mercredi 18 mai 2022 par la commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse.
Lien du pdf (Déliberation - 20220518 09 Fixation nombre de représentants du personnel au CST EXECUTOIRE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Dialogue social,
MAIRIE DE SAINT-VINCENT DE TYROSSE
24 avenue Nationale
40230 SAINT-VINCENT DE TYROSSE
HAUTS
Tyrosse Tel : 05 58 77 00 21
contact@tyrosseville.com
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 18 MAI 2022
DELIBERATION N°202205 18_09
L’an deux mille vingt-deux, le dix-huit mai, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de
Saint-Vincent de Tyrosse, dûment convoqué le douze mai, s’est réuni en Mairie, au lieu ordinaire de ses
séances, sous la présidence de M. Régis GELEZ, Maire en exercice.
PRESENTS: M. Régis GELEZ, Mme Stéphanie MORA-DAUGAREIL, M. Régis DUBUS, M. Guy LUQUE, Mme
Emmanuelle BRESSOUD, M. Jean-Marie LAFITTE, M. Alain LACAVE, Mme Sylvie BARTHELEMY, M. François
MARTOUREY, M. Pascal BROCA, Mme Céline WAGNIART, M. Thierry ZALDUA, M. Joffrey ROMAIN, M. Julien
LEROY, Mme Patricia GATEL, M. Stéphane JACQUOT, Mme Béatrice DUCASSE, Mme Marielle LABERTIT, M.
Gilles DOR, Mme Coralie LECOLIER, Mme Fusilha DESTENABE, M. Daniel GAUYAT, Mme Hélène LASSALLE
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR : M. Pierre LAFFITTE, à M. Régis GELEZ ; Mme Christine GAYON, à Mme
Stéphanie MORA-DAUGAREIL ; Mme Patricia MORENO, à M. Régis DUBUS; Mme Christelle ELOZEGUY, à
Mme Emmanuelle BRESSOUD ; Mme Adeline COUMAILLEAU, à M. Stéphane JACQUOT
ABSENT EXCUSÉ : M. Thomas CASAMAYOU
Conformément à l'article L 2121-15 du CGCT, Mme Béatrice DUCASSE est nommée secrétaire de séance.
Quorum atteint : conformément à l'article L2121-17 du CGCT, le Conseil Municipal est valablement autorisé à délibérer. Nomenclature : 4.1
Rapporteur : M. LE MAIRE
OBJET : FIXATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL TERRITORIAL
ET DECISION DE RECUEIL DE L’AVIS DES REPRESENTANTS DE LA COLLECTIVITE
Dans le cadre de la création du Comité Social Territorial commun, rattaché à la Mairie de Saint Vincent de
Tyrosse et compétent à l'égard des agents de la Mairie et du CCAS de Saint Vincent de Tyrosse, l'organe délibérant de la collectivité doit fixer le nombre de représentants du personnel après consultation des organisations syndicales en application de l’article 30 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021, relatif, aux
comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales.
L'effectif commun servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel appréçié au de"
janvier 2022, qui s'élève à 165 ‘agents, pérmet de désigner un nombre de représentants du personnel se
situant entre 3 et 5 agents. ELA La parité numérique entre le collège des représentants du Personnel et le collège des représentants: dé la collectivité n’est pas obligatoire : le nombre de représentants des collectivités peut être inférieur à celui des représentants du personnel. Cependant, les représentants des collectivités ne peuvent pas être plus nombreux que les représentants du personnel au sein du CST.
De plus, si la collectivité souhaite que le collège des représentants de la collectivité ait voix
délibérative, elle doit également le prévoir dans la délibération.
Les organisations syndicales ont été consultées sur ces différents points par courrier en date du 5 mai
2022, soit 6 mois au moins avant la date du scrutin, comme le veut la règlementation. Après avoir écouté le rapporteur en son exposé et en avoir délibéré,
VU la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 32 et suivant,
VU l’article 30 du Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des
collectivités territoriales,
CONSIDÉRANT que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 04 mai 2022, soit 6 mois au moins avant la date du scrutin,
CONSIDERANT que l'effectif servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel apprécié au 01 janvier 2022 est de 165 agents,
LE CONSEIL MUNICIPAL
FIXE à 5 agents le nombre de représentants titulaires du personnel, et de fixer en nombre égal le nombre
de représentants suppléants,
APPLIQUE le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des
représentants titulaires du personnel. Ce nombre est donc fixé à 5 membres pour les représentants
titulaires de la collectivité et en nombre égal pour le nombre de représentants suppléants),
DÉCIDE le recueil par le Comité Social Territorial, de l'avis des représentants de la collectivité (dans ce cas,
l'avis du CST résultera de l'avis du collège des représentants du personnel et de l'avis du collège des
représentants de la collectivité),
PRÉCISE que la délibération sera communiquée aux organisations syndicales.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de
sa publication. La saisine de la juridiction peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place ou en ligne via le site sécurisé : www.telerecours.fr.
Certifié exécutoire
. par transmission au contrôle de légalité le ZU [OS (2522 Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
N° acquittement : 040-214002842-20220518-20220518 09-DE Pour extrait certifié conforme
. par affichage du 2 los(2s22 ox 2S/o%/ 2022
Le Maire,
Régis GELEZ
Le Maire,
Régis GELEZ